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19 juillet 2025 6 19 /07 /juillet /2025 10:45

 

 

 

 

 

Depuis son introduction en 2019, la rupture conventionnelle a permis aux fonctionnaires de la fonction publique d'opter pour une séparation amiable, à l'instar des salariés du secteur privé. Ce mécanisme, proposé dans le cadre d'une expérimentation, devait offrir une alternative plus souple aux autres modes de rupture du contrat, comme la démission ou le licenciement. Alors que cette expérimentation touche à sa fin le 31 décembre 2025, le Gouvernement a récemment publié un rapport d’évaluation, soulevant des interrogations sur la pérennisation de ce dispositif. Entre bilan positif et "effets d’aubaine", quelles réformes envisager pour pérenniser la rupture conventionnelle ? 

 

Un dispositif qui séduit, mais qui suscite des doutes

Lors de son lancement, la rupture conventionnelle a été vue comme un moyen de moderniser la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. Elle permet aux agents publics de quitter leur poste dans des conditions amiables, avec une indemnisation négociée. Pour les administrations, c’était l’opportunité de gérer plus souplement les départs et de mieux adapter les effectifs aux besoins organisationnels.

Cependant, ce dispositif n’est pas exempt de critiques. Bien que la rupture conventionnelle ait offert une alternative flexible et sécurisée pour les agents, sa mise en œuvre a révélé des disparités et des dérives, soulignant la nécessité de l'encadrer davantage.

 

Le rapport d’évaluation: un  bilan contrasté

Le rapport d’évaluation du ministère de la Fonction publique, récemment rendu public, présente un bilan en demi-teinte, soulignant à la fois les réussites du dispositif et les aspects à améliorer.

1. Les risques d’abus : un « effet d’aubaine » ?

L’un des points majeurs soulevés par le rapport concerne les risques d'abus liés à l’utilisation de la rupture conventionnelle. L’"effet d’aubaine" fait référence au recours à ce dispositif non pas pour des raisons professionnelles, mais simplement pour bénéficier de conditions de départ plus avantageuses que celles offertes par d’autres modes de rupture, tels que la démission. Ce phénomène a été particulièrement observé dans des ministères où les agents choisissent ce départ pour maximiser leurs indemnités.

Le rapport fait part d’une inquiétude croissante concernant la possibilité que certains agents utilisent ce dispositif à des fins non justifiées, ce qui pourrait mettre en péril l'équilibre des départs dans la fonction publique. Cela suggère la nécessité de réévaluer les conditions d'accès et de renforcer les critères d’éligibilité.

2. Une utilisation inégale selon les Ministères

Une autre observation importante du rapport concerne l'inégalité dans l’utilisation du dispositif. Alors que certains ministères ont enregistré des chiffres relativement faibles en matière de ruptures conventionnelles, d'autres, comme celui de l’Éducation nationale, ont vu un nombre considérable de départs. Cette disparité soulève la question de l'efficacité du dispositif et de sa pertinence pour toutes les administrations.

Afin d'assurer une gestion équilibrée des ressources humaines, il semble essentiel de réfléchir à une répartition plus homogène de ce dispositif, en l’adaptant aux besoins spécifiques de chaque ministère et en évitant les dérives observées dans certains secteurs.

3. L’impact sur les compétences dans les Administrations

Un autre aspect souligné dans le rapport concerne la perte de compétences au sein des administrations. Bien que la rupture conventionnelle permette aux agents de partir dans de bonnes conditions, elle peut aussi entraîner des départs massifs de personnels qualifiés, ce qui pose un problème pour la continuité du service public. Cette perte de savoir-faire représente un défi pour certaines administrations qui dépendent fortement de l'expertise de leurs agents.

 

Pérennisation : les perspectives de réformes

À la lumière de ce bilan, le gouvernement semble pencher en faveur d'une pérennisation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, mais à condition de la réformer pour en limiter les abus et en assurer une gestion plus équitable.

1. Un encadrement renforcé

Le rapport suggère plusieurs pistes d'amélioration, notamment un encadrement renforcé du dispositif. Parmi les mesures envisagées, on retrouve la possibilité d’instaurer des seuils d’âge ou des conditions spécifiques pour accéder à la rupture conventionnelle. Cela permettrait de limiter les départs non justifiés et de garantir que le dispositif reste une solution de départ réfléchie et pertinente.

2. La législation et le statut de la Fonction Publique

Une autre voie d’évolution serait d’intégrer plus formellement la rupture conventionnelle dans le cadre législatif, notamment en modifiant le statut des fonctionnaires. Ce cadre plus clair permettrait de structurer et sécuriser davantage la procédure tout en offrant une plus grande prévisibilité pour les fonctionnaires et les administrations.

3. Une Extension aux Contractuels

Le rapport évoque aussi l’éventuelle extension du dispositif aux agents contractuels en CDI, qui représentent une part croissante de la fonction publique (à noter que dans la fonction publique territoriale, les agents contractuels en CDI peuvent déjà recourir à la rupture conventionnelle, contrairement aux agents contractuels en CDD). L’extension de la rupture conventionnelle à cette catégorie d’agents permettrait d’harmoniser les pratiques de gestion des ressources humaines, en offrant à tous les agents, titulaires ou contractuels, une possibilité de départ similaire.

 

 

Une réforme incontournable pour l’avenir ?

La rupture conventionnelle représente un outil de gestion des ressources humaines novateur pour la fonction publique, mais elle nécessite des ajustements pour en garantir une utilisation équitable et éviter les dérives. Le gouvernement semble ouvert à une pérennisation du dispositif, à condition de le réformer en profondeur.

 

Pour les responsables RH, il est essentiel de suivre de près l’évolution législative de ce dispositif et de préparer leurs équipes à de possibles modifications. Il s’agira d’adopter une approche équilibrée, capable de concilier flexibilité pour les agents et préservation de la qualité des services publics.

 

Avis www.naudrh.com : le dispositif de rupture conventionnelle constitue un levier précieux pour moderniser la fonction publique, mais sa pérennisation nécessite un contrôle rigoureux pour en éviter les abus. Les réformes proposées semblent dans l'ensemble équilibrées et nécessaires pour garantir que ce dispositif bénéficie aux agents tout en préservant la cohésion et l’efficacité des administrations publiques.

 

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

 

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18 juillet 2025 5 18 /07 /juillet /2025 09:40

 

 

📅 Suppression de deux jours fériés
Analyse complète des annonces de François Bayrou
Budget 2026 • 15 juillet 2025

Points clés de l'annonce

François Bayrou a proposé le 15 juillet 2025 la suppression de deux jours fériés dans le cadre de la présentation du budget 2026 : le lundi de Pâques et le 8 mai. Cette mesure s'inscrit dans un plan d'économies de 43,8 milliards d'euros pour réduire le déficit public français. L'objectif est de porter le déficit de 5,4% à 4,6% du PIB en 2026.

🏛️Contexte de l'annonce

Date : 15 juillet 2025, lors de la présentation des orientations budgétaires 2026

Contexte : Plan de redressement budgétaire de 43,8 milliards d'euros

Objectif : Ramener le déficit public de 5,4% à 4,6% du PIB en 2026

Situation financière française

François Bayrou a justifié cette mesure en soulignant que "chaque seconde, la dette de la France augmente de 5.000 euros" et que le pays est "obligé d'emprunter tous les mois pour payer les retraites ou payer les salaires des fonctionnaires".

43,8
Milliards d'euros d'économies visées
4,6%
Objectif de déficit en 2026
3 300
Milliards d'euros de dette publique

📋Détails de la proposition

Les deux jours fériés ciblés
Jour férié Justification de Bayrou Historique Statut actuel
Lundi de Pâques "N'a aucune signification religieuse" Férié depuis 1886 Férié dans 23 pays de l'UE sur 27
8 Mai (Victoire 1945) "Le mois de mai est devenu un véritable gruyère" Férié de 1953-1959, rétabli par Mitterrand en 1981 Férié uniquement en France, République Tchèque et Slovaquie
Impact économique estimé

Selon les projections du gouvernement, la suppression de ces deux jours fériés pourrait générer :

  • 18 milliards d'euros d'activité économique supplémentaire
  • 4 milliards d'euros de recettes additionnelles pour l'État
  • Augmentation du temps de travail national
Position du Premier ministre : François Bayrou s'est dit "prêt à en accepter ou en examiner d'autres" jours fériés, laissant la porte ouverte aux négociations.

⚖️Réactions politiques

🔴 Rassemblement National

Jordan Bardella : "Une attaque directe contre notre histoire, contre nos racines, et contre la France du travail. Aucun député RN n'acceptera cette mesure, qui relève de la provocation."

🔴 La France Insoumise

Mathilde Panot : "Bayrou déclare la guerre sociale. Nous censurerons cette politique de malheur."

🟢 Écologistes

Marine Tondelier : "François Bayrou propose donc que le 8 mai, qui commémore la victoire contre le nazisme, ne soit plus férié. On doit le comprendre comment exactement ?"

🔴 Parti Socialiste

Arthur Delaporte : "Ces premières annonces sont d'une grande brutalité, dans la continuité des politiques qui ont été menées par les gouvernements successifs d'Emmanuel Macron."

Menace de censure : Plusieurs partis d'opposition ont déjà annoncé leur intention de censurer le gouvernement si cette mesure était maintenue dans le projet de budget final.

🏛️Contexte historique et comparaisons

Historique des jours fériés en France
1886 - Le lundi de Pâques devient officiellement férié en France
1946 - Le 8 mai devient jour de commémoration
1953-1959 - Le 8 mai est férié pour la première fois
1981 - François Mitterrand rétablit le 8 mai comme jour férié
2004 - Création de la "journée de solidarité" (lundi de Pentecôte travaillé)
2008 - Le lundi de Pentecôte redevient férié (écoles fermées)
Comparaison européenne

La France compte actuellement 11 jours fériés, ce qui correspond à la moyenne européenne de 11,7 jours. Les pays de l'UE bénéficient de 9 à 15 jours fériés selon les pays.

📊Autres mesures du plan budgétaire 2026

La suppression des jours fériés s'inscrit dans un ensemble plus large de mesures :

"Année blanche" 2026
  • Gel des prestations sociales et retraites
  • Gel du barème de l'impôt sur le revenu
  • Pas de revalorisation des salaires dans la fonction publique
Réduction des dépenses publiques
  • Non-remplacement d'un fonctionnaire sur trois partant à la retraite
  • 3 000 postes supprimés dans la fonction publique en 2026
  • Doublement de la franchise médicale à 100 euros
Mesures fiscales
  • Suppression de l'abattement fiscal de 10% pour les retraités
  • "Contribution de solidarité" pour les plus hauts revenus
  • Révision des niches fiscales et sociales

⚠️Enjeux et risques politiques

Défis parlementaires

Le gouvernement de François Bayrou ne dispose pas de majorité absolue à l'Assemblée nationale, rendant l'adoption de ces mesures particulièrement incertaine. L'examen du budget à l'automne 2025 s'annonce tendu.

 

Soutien parlementaire estimé : 35% (sans majorité absolue)

Opposition unanime

L'ensemble des partis d'opposition, de l'extrême gauche à l'extrême droite, ont exprimé leur désaccord avec cette proposition, certains menaçant explicitement de censure.

Réactions syndicales

Sophie Binet (CGT) a jugé que supprimer le 8 mai serait "très grave", ce jour étant celui de "la victoire contre le nazisme".

🎯Conclusion et perspectives

La proposition de François Bayrou de supprimer le lundi de Pâques et le 8 mai constitue une mesure emblématique mais controversée de son plan de redressement budgétaire. Si l'objectif économique est clair - générer plusieurs milliards d'euros d'activité supplémentaire - les enjeux symboliques et politiques sont considérables.

Points d'attention :
  • Opposition politique quasi-unanime
  • Risque élevé de censure parlementaire
  • Impact sur la mémoire historique nationale
  • Précédent de l'échec relatif de la journée de solidarité en 2004

L'avenir de cette proposition dépendra largement des négociations parlementaires à venir et de la capacité du gouvernement à trouver des compromis avec les différents groupes politiques. Le Premier ministre s'est dit ouvert à "examiner d'autres idées", laissant entrevoir d'éventuelles modifications.

Prochaines étapes : Les débats parlementaires sur le budget 2026 sont prévus pour l'automne 2025, période qui déterminera le sort de cette proposition et, potentiellement, celui du gouvernement Bayrou.

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17 juillet 2025 4 17 /07 /juillet /2025 13:21

 

 

 

A l’occasion de la présentation du budget 2026, François Bayrou a annoncé la suppression de deux jours fériés le lundi de Pâques et le 8 mai. C'est l'occasion de rappeler un point essentiel mis en lumière par le graphique ci-dessus :   la France est souvent perçue comme très généreuse en matière de repos, mais la réalité est plus nuancée quand on regarde uniquement les jours fériés.

En effet, selon une étude comparative réalisée par Mercer et relayée par Le Figaro, la France cumule 36 jours non travaillés par an (11 jours fériés + 25 jours de congés payés). Cela la place parmi les pays les plus généreux en matière de temps de repos, même si elle n’arrive qu’en 8ᵉ position mondiale pour le total de jours chômés.

🥇 En haut du classement : Malte (38 jours), suivie de l’Autriche et de la Bolivie.

📉 À l’inverse, le Canada et les États-Unis ferment la marche avec respectivement 19 et 25 jours non travaillés.

👉 Ce comparatif soulève une question stratégique pour les RH et les décideurs publics : comment équilibrer performance économique, bien-être au travail et attractivité des territoires ?

🙋 Avis www.naudrh.com : le vrai défi reste de concilier performance et qualité de vie.

 

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16 juillet 2025 3 16 /07 /juillet /2025 16:44

 

 

 

 

Une annonce au retentissement national

Le 15 juillet 2025, lors de la présentation du budget 2026, François Bayrou, Premier Ministre, a annoncé une mesure aussi inattendue que controversée : la suppression de deux jours fériés, le lundi de Pâques et le 8 mai. L'objectif affiché est clair : relancer la productivité et réduire le déficit public. Mais cette décision, si elle est votée, risque d'avoir des conséquences bien au-delà des simples considérations économiques.

Des repères culturels et historiques menacés

Le lundi de Pâques est un jour férié d'origine religieuse, très ancré dans la tradition chrétienne. En France, il est souvent l'occasion de rituels pascals tels que les processions, les messes ou les repas en famille, participant pleinement au patrimoine culturel. Quant au 8 mai, il commémore la capitulation de l'Allemagne nazie en 1945 et célèbre la victoire des peuples libres sur la barbarie. Institué comme jour férié en 1953, supprimé puis rétabli officiellement en 1981, le 8 mai reste une date clé du devoir de mémoire. C'est un moment d'union nationale où les Français honorent les sacrifices des anciens combattants et la liberté retrouvée.

La France, vraiment très généreuse en jours fériés ?

La perception d'une France très généreuse en congés reste tenace. Pourtant, selon une étude comparative du cabinet Mercer relayée par Le Figaro, la France se situe dans la moyenne européenne avec 11 jours fériés légaux. Des pays comme l'Espagne ou l'Autriche en comptent davantage. Si cette mesure est votée, les Français ne disposeront plus que de 8 jours fériés en 2026 (sans compter le lundi de Pentecôte correspondant généralement à la journée de Solidarité donc travaillé), un chiffre parmi les plus faibles d'Europe.

Les Français, très attachés à leurs repères collectifs

En France, les jours fériés sont bien plus que des jours chômés. Ils incarnent des repères symboliques, culturels, et familiaux. Ils sont le cadre de rassemblements religieux ou citoyens, de souvenirs partagés. Le lundi de Pâques est l'occasion de retrouvailles familiales, tandis que le 8 mai suscite une forte charge émotionnelle liée à la mémoire collective.

Dialogue social en tension

Cette annonce a immédiatement provoqué de vives réactions chez les partenaires sociaux. Plusieurs syndicats ont dénoncé une mesure imposée sans concertation, perçue comme une nouvelle provocation. Le précédent de 2008, avec la tentative de suppression du lundi de Pentecôte pour instaurer une "journée de solidarité", reste dans toutes les mémoires. La méfiance entre l'État et les représentants des salariés pourrait ainsi se raviver, dans un contexte social déjà tendu.

Quel gain économique pour quel coût social ?

Le gouvernement estime que la suppression de ces deux jours fériés permettrait de gagner l'équivalent de deux journées de production, soit environ 0,1 à 0,2 point de PIB. Selon les projections de Bercy, cela pourrait représenter entre 4 et 6 milliards d'euros de création de richesse supplémentaire, avec un impact positif sur les recettes fiscales et sociales. Mais ces prévisions sont discutables : nombre d'économistes soulignent que les gains théoriques ne prennent pas en compte l'effet sur la consommation, les risques de grèves ou la baisse de motivation des salariés.

Des pays comme le Japon ou certains États américains ont déjà réduit ou supprimé des jours fériés pour des motifs similaires, mais les résultats en matière de croissance et de cohésion sociale n'ont pas toujours été concluants.

Une fracture symbolique avant tout

En supprimant ces deux jours fériés, le gouvernement touche à l'identité collective du pays. Au-delà des chiffres, cette mesure sera perçue comme une remise en cause de moments de pause partagés, de mémoire commune, et de traditions culturelles ou religieuses. Dans un contexte marqué par l'inflation, les inégalités sociales et la transformation du travail, cela pourrait apparaître comme une provocation supplémentaire aux yeux des salariés.

Un enjeu sociétal avant tout

Si la suppression du lundi de Pâques et du 8 mai est effectivement votée dans le cadre du budget 2026, elle ne manquera pas de susciter une forte contestation. Présentée comme une mesure technique, elle est en réalité hautement politique. Elle oblige chacun à s'interroger : quelle place voulons-nous accorder au temps non productif dans notre société ? Quelles valeurs collectives souhaitons-nous conserver ?

Dans cette perspective, les décideurs publics seraient bien inspirés d'écouter l'opinion majoritaire : selon un sondage IFOP de 2023, près de 83 % des Français se déclarent attachés aux jours fériés comme moments de repère et de cohésion sociale.

Avis www.naudrh.com : cette mesure risque d'être un catalyseur de mécontentement social. Elle touche au cœur du lien collectif et culturel que représentent les jours fériés. Au lieu de favoriser la responsabilité partagée face aux défis budgétaires, elle pourrait apparaître comme une atteinte au patrimoine commun et à l'âme des temps de repos partagés. Le gouvernement gagnerait à ouvrir un véritable dialogue social et citoyen avant toute mise en œuvre.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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9 juillet 2025 3 09 /07 /juillet /2025 09:07

 

La réforme de la haute fonction publique territoriale marque un tournant stratégique dans l’histoire de la fonction publique territoriale. L’harmonisation avec l’État est non seulement souhaitable mais nécessaire, tant pour attirer que pour fidéliser les talents dans des fonctions exigeantes. Reste à veiller à ce que la liberté laissée aux employeurs territoriaux n’aboutisse pas à une inégalité de traitement entre les collectivités. La philosophie RH est ambitieuse, mais elle devra être soutenue politiquement et budgétairement pour porter ses fruits.


 

 

Cette réforme est une opportunité historique pour moderniser l’encadrement supérieur territorial et redonner de l’attractivité aux postes de direction. Elle prévoit notamment :
-Une grille indiciaire unique et revalorisée, identique à celle de l’État.
-Des carrières accélérées pour les DGS et DGAS : jusqu'à 12 mois par échelon !
-Un régime indemnitaire revu en profondeur : jusqu’à 165 000 € selon le niveau de responsabilité.
-Une fin de la double carrière au profit d’une lisibilité renforcée et d’une plus grande équité.
-Un nouveau souffle RH pour les A+ des collectivités > 40 000 habitants.

 

Toutefois le 9 juillet 2025, les projets de décret visant à transposer la réforme de la haute fonction publique à la territoriale ont été rejetés à l’unanimité par les organisations syndicales, tandis que les employeurs, à l’exception de France urbaine, se sont abstenus.


En cause :
-Une concertation jugée insuffisante
 Des avancées indemnitaires trop ciblées sur les cadres A+
-L'absence de mesures pour les catégories B et C
-Une réforme perçue comme excluante, ne concernant qu’une minorité d’agents des grandes collectivités

 

 Un second vote est prévu en septembre. L’avenir de la transposition reste en suspens.

Ce rejet massif constitue un signal fort et questionne la méthode de dialogue social et appelle à une vraie co-construction pour une réforme plus équitable et partagée. Il traduit un malaise réel dans le dialogue social territorial, notamment face à des réformes perçues comme conçues "d’en haut", sans prise en compte des spécificités de terrain. Si les employeurs ne s’impliquent pas davantage et si les syndicats ne sont pas associés en amont, ces réformes continueront de buter sur un mur de défiance. Le prochain vote de septembre est une opportunité à ne pas manquer pour relancer un vrai processus de coconstruction.

 

Réforme Haute fonction publique

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8 juillet 2025 2 08 /07 /juillet /2025 19:11

 

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7 juillet 2025 1 07 /07 /juillet /2025 10:21

 

CLIQUEZ ICI pour télécharger le docuement

 

 

Depuis les décrets n°2024-801 et n° 2024-802 l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devient une obligation mesurable pour les collectivités territoriales et EPCI de plus de 40 000 habitants. L’index égalité professionnelle, désormais obligatoire, évalue chaque année les écarts de rémunération, de promotion et la représentativité des femmes parmi les plus hautes rémunérations.

 

-Publication des résultats de l’index et des actions correctrices avant le 30 septembre sur le site de la collectivité

-Transmission de la preuve au préfet avant le 15 octobre

-Objectifs de progression obligatoires si l’index est < 75 points, à publier avant le 15 novembre. Si l’index est inférieur à 75, publication obligatoire des objectifs de progression avant le 15 novembre, et transmission de la preuve avant le 30 novembre.

-Sanctions financières prévues en cas de manquement ou de non-atteinte répétée de la cible. En cas de non-publication ou de non-atteinte du seuil pendant 4 années consécutives, des pénalités financières sont prévues (de 0,1% à 1% de la masse salariale, modulables selon les efforts réalisés).

 

👉 Cet index, calculé sur 100 points, vise à renforcer la transparence et l’égalité salariale dans la fonction publique territoriale.

 

L'index sur 100 points est calculé à partir de 4 indicateurs pondérés, il mesure les écarts de rémunération, de promotion, et la représentation du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.

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4 juillet 2025 5 04 /07 /juillet /2025 14:25

 

 

 

 

Par arrêté en date du 2 juillet 2025, le Premier ministre a fixé la date du prochain renouvellement général des instances de dialogue social, dans les trois versants de la fonction publique, au 10 décembre 2026.

📲 Les opérations de vote électronique par internet, qui ont lieu sur une période de 8 jours dans la fonction publique de l’État, se dérouleront du 3 au 10 décembre 2026.


La  DGAFP  et l’ensemble des autorités administratives en charge de l’organisation de ces élections professionnelles en lien étroit avec les organisations syndicales, travaillent activement à la préparation des futures opérations électorales qui concernent les 5,7 millions d’agents publics.

 

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30 juin 2025 1 30 /06 /juin /2025 17:22

 

 

 

 

La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, fraîchement publiée, marque une étape cruciale pour l’égalité et la lutte contre les discriminations au travail. Désormais, les personnes engagées dans un projet parental – que ce soit par assistance médicale à la procréation (AMP) ou adoption – bénéficient d’une protection juridique renforcée contre toute forme de discrimination professionnelle.

 

Résumé des points clés de la loi :

 

1. Élargissement des protections anti-discrimination :

Les salariés engagés dans un projet parental, qu’il s’agisse d’une assistance médicale à la procréation (AMP) ou d’une procédure d’adoption, sont désormais expressément protégés par les articles L.1142-1 et L.1225-1 à L.1225-3 du Code du travail.

 

2. Fonction publique également concernée :

Intégration explicite dans le Code général de la fonction publique de la notion de projet parental, avec une mention spécifique aux autorisations d’absence (article L.1225-16 du Code du travail).

 

3. Renforcement des droits à l’absence :

Tous les salariés, sans distinction de sexe, peuvent bénéficier des autorisations d’absence liées à la parentalité. Une disposition nouvelle permet aux salariés engagés dans une procédure d’adoption de bénéficier d’absences pour les entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément.

 

💬 Avis www.naudrh.com  : cette loi corrige une injustice sourde mais bien réelle. En reconnaissant explicitement le parcours parental dans ses diverses formes, elle modernise le droit du travail et donne un signal fort : vouloir un enfant ne doit jamais être un frein dans une carrière. Une avancée salutaire, mais il faudra veiller à son application effective dans les entreprises et les collectivité

 

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27 juin 2025 5 27 /06 /juin /2025 11:38

 

 

 

 

 

 

Depuis le 1er mars 2025, la rémunération des agents de la fonction publique territoriale placés en congé de maladie ordinaire (CMO) a été modifiée. Désormais, durant les trois premiers mois d’un arrêt, les agents publics, qu’ils soient titulaires ou contractuels de droit public, ne perçoivent plus leur traitement à 100 %, mais à hauteur de 90 %. L’objectif de cette réforme est de contenir l’impact financier de l’absentéisme tout en maintenant un soutien partiel aux agents. Le dispositif conserve cependant le jour de carence déjà en vigueur pour le premier jour d’arrêt, et laisse inchangée la rémunération à demi-traitement au-delà des trois mois.

 

Des conséquences imprévues dues aux retards informatiques

Toutefois, la mise en œuvre technique de cette réforme par les prestataires des logiciels de paie a pris du retard. Conséquence directe : de nombreux agents ont continué à percevoir 100 % de leur traitement durant les trois premiers mois de leur arrêt, contrairement aux nouvelles dispositions. Une fois les logiciels mis à jour, ces agents ont été sommés de rembourser le trop-perçu, ce qui, pour un traitement mensuel net de 2 000 euros, représente environ 600 euros par mois pendant trois mois, soit un total de 1 800 euros à restituer, représentant parfois plusieurs centaines ou milliers d’euros.

 

Un risque financier injuste pour les agents

Ce risque est d’autant plus préoccupant qu’il est totalement imprévisible pour l’agent. N’ayant ni la main sur les paramétrages informatiques ni la visibilité sur les délais d’application des réformes, il lui est impossible d’anticiper ou de corriger lui-même l’erreur. Les sommes perçues sont souvent déjà engagées dans les dépenses courantes du foyer. Le remboursement postérieur peut donc provoquer une véritable détresse financière, voire un risque de surendettement.

Ce sentiment d’injustice est renforcé par le fait que la responsabilité de l’application correcte de la réforme incombe exclusivement à l’administration et à ses prestataires. Faire supporter aux agents les conséquences d’un dysfonctionnement administratif revient à introduire une insécurité financière incompatible avec les principes de protection des agents publics.

 

Quelles réponses pour les employeurs publics ?

Face à cette problématique, les employeurs territoriaux disposent de deux leviers d’action principaux :

1. L’exonération de la dette

Il est possible de renoncer à recouvrer le trop-perçu, notamment lorsque l’erreur résulte uniquement de l’administration et que l’agent pouvait légitimement croire à la régularité de sa paie. Cette option s’appuie sur les principes d’équité et sur une jurisprudence qui tolère l’annulation de créances dans certains cas exceptionnels, notamment lorsqu’aucune faute n’est imputable à l’agent. À ce titre, on peut se référer à la circulaire du 21 février 2011 relative au recouvrement des trop-perçus dans la fonction publique  , ainsi qu’à l’avis du Conseil d’État n° 387763 du 27 mars 2015, qui porte sur la récupération d’un indu dans le cas d’une erreur non imputable à l’agent, sans manœuvre frauduleuse de sa part. Toutefois, elle exige une instruction individualisée et une décision explicite de l’employeur.

 

2. L’étalement des remboursements

Si l’exonération n’est pas envisageable, il convient au minimum de proposer un échéancier souple permettant de lisser la charge financière. Cette solution limite l’impact immédiat sur le budget de l’agent. En pratique, l’échelonnement du remboursement peut s’étendre sur plusieurs mois, généralement entre trois et douze mois selon le montant dû et la situation personnelle de l’agent. Un dialogue individualisé avec le service RH est indispensable pour adapter la durée et le rythme des retenues à la capacité de remboursement de l’agent. En revanche, elle peut fausser les déclarations de revenus transmises à l’administration fiscale, ce qui peut entraîner des régularisations futures complexes et pénalisantes.

Anticiper, expliquer et protéger

Dans tous les cas, la transparence est une exigence. Les directions des ressources humaines doivent anticiper ces situations en informant en amont les agents, en assurant un accompagnement humain et financier individualisé, et en adaptant les processus de traitement des anomalies. Il est également fondamental d’alerter les élus sur la nécessité de contraindre les prestataires de paie à des calendriers réalistes et fermes. À cet effet, les employeurs publics peuvent s’appuyer sur des clauses contractuelles précises relatives aux délais de mise en œuvre des évolutions réglementaires, assorties de pénalités en cas de retard. Des audits réguliers de conformité logicielle ou l’intégration d’indicateurs de performance dans les contrats de prestation peuvent également renforcer l’exigence de réactivité.

Si cette réforme poursuit un objectif de rationalisation budgétaire, elle ne doit pas générer de déséquilibres personnels pour les agents, surtout lorsque ceux-ci ne sont pas responsables des dysfonctionnements rencontrés. Il est du devoir de l’administration territoriale de garantir une mise en œuvre technique fiable et rapide des réformes qu’elle porte, sous peine de compromettre la confiance des agents envers leur employeur public.

 

Avis www.naudrh.com : cette situation illustre une faiblesse structurelle récurrente de la fonction publique territoriale, il s'agit de l’insuffisante articulation entre réglementation et outils informatiques. Il est urgent que les DRH, en lien avec les élus, exigent des engagements fermes de la part des prestataires en matière de délais et de qualité. Faute de quoi, les agents continueront de subir les contrecoups d’un système qui ne leur laisse ni marge de manœuvre ni possibilité de contestation immédiate.

 

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

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26 juin 2025 4 26 /06 /juin /2025 21:51

 

 

 

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, les points essentiels:

 

1. Modification du Code Général de la Fonction Publique : l’article L. 827-4 est modifié pour intégrer des dispositifs de solidarité pour les agents territoriaux concernant les risques de maternité, de maladie, d’accident, d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès. Ces dispositifs devront être validés par un label ou une procédure de mise en concurrence.

 

2. Contrats Collectifs Obligatoires : un des changements majeurs de cette proposition est l’obligation pour les agents territoriaux de souscrire à un contrat collectif couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, etc. Un accord collectif pourra prévoir des garanties améliorées et des modalités de dispense selon les situations professionnelles ou personnelles des agents.

 

3. Garanties Sociales Renforcées : la loi propose également d’assurer la continuité de la prise en charge des agents, y compris pour les pathologies survenues avant l’adhésion au contrat collectif. Elle détaille les modalités de financement et d’adaptation en cas de changement de contrat ou de situation de santé de l'agent.

 

4. Application et Transition : la loi prévoit des délais de mise en œuvre des nouvelles règles, avec des dispositions transitoires pour les collectivités et établissements publics ayant des conventions en cours.

 

5.Compensation Financière : les coûts pour les collectivités seront compensés par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.

 

Proposition de loi PSC

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24 juin 2025 2 24 /06 /juin /2025 22:51

 

 

 

 

Un baromètre entre encouragements et réserves

 

Le baromètre BVA pour la Casden, publié en juin 2025, propose une analyse approfondie de l’état d’esprit des agents publics. S’il traduit un regain notable de moral, il met également en lumière des tensions persistantes autour de la reconnaissance professionnelle, des conditions d’exercice et des perspectives d’évolution. Ce panorama offre des repères utiles aux responsables RH de la fonction publique territoriale pour orienter leurs stratégies.

 

 

1. Un moral en hausse, signe d'un retour de confiance

La note moyenne du moral s’établit à 6,6/10, contre 6,1 en 2023. 62 % des fonctionnaires se déclarent en "bon moral" (≥7), en hausse de 11 points. Cette tendance concerne l'ensemble des fonctions publiques, notamment les enseignants, dont le niveau de moral bondit de 47 % à 55 %.

 

 

 

2. Rémunération : une perception en amélioration, mais toujours critique

Si 38 % des agents considèrent être bien rémunérés (+6 points), 62 % jugent leur salaire insuffisant. Le clivage entre les catégories reste fort : seuls 26 % des agents de catégorie C se disent satisfaits. Le manque de reconnaissance salariale demeure le premier frein à la recommandation du métier.

 

 

 

3. Utilité sociale et fierté : des marqueurs stables et solides

Près de 89 % des agents se sentent utiles à la société, et 86 % fiers de leur mission. Néanmoins, seuls 39 % se sentent reconnus et 36 % valorisés par la société. Ces chiffres, bien qu'en légère progression, témoignent d'un besoin de considération accru.

 

 

 

4. Attractivité renforcée, mais avenir incertain

64 % des agents recommanderaient aujourd'hui la Fonction publique (+6 points). Cependant, seuls 35 % se disent optimistes quant à son avenir, un niveau stable mais bas. La réforme des retraites, perçue comme une dégradation du contrat social, reste un facteur majeur de défiance : 53 % jugent qu’elle a rendu les métiers publics moins attractifs.

 

 

 

5. Conditions de travail : des freins toujours prégnants

66 % des fonctionnaires rapportent un manque de moyens pour bien travailler. Les catégories A et les enseignants sont les plus concernés. Près de la moitié des agents peinent à concilier vies professionnelle et personnelle. Ces difficultés impactent la motivation, la qualité de service et peuvent accentuer le turn-over, en particulier dans les postes les plus exposés.

 

 

6. Rémunération au mérite : une adhésion croissante mais contrastée

63 % des agents soutiennent ce principe (+7 points depuis 2022), notamment les jeunes (76 %) et les agents bien rémunérés. Les enseignants et les plus de 50 ans y restent plus opposés, soulignant des divergences selon les missions et les générations.

 

 

 

7. Télétravail et flexibilité : leviers d’attractivité à consolider

28 % des agents télétravaillent, avec une satisfaction quasi unanime (95 %). Le souhait d’une flexibilité accrue se confirme : 70 % plébiscitent des horaires adaptés, 65 % la semaine de quatre jours. Ces aspirations s’inscrivent dans une attente plus large d’autonomie et de qualité de vie au travail.

 

 

 

8. Intelligence artificielle : une pratique en essor, une formation en retard

39 % des agents utilisent l'IA dans leurs missions, souvent pour automatiser certaines tâches administratives ou analyser des données. Toutefois, seuls 14 % se sentent bien formés. Le déficit de compétences touche plus fortement les agents de catégorie C et les seniors, accentuant une fracture numérique interne.

 

 

Conclusion : des axes d'action clairs pour les RH territoriales

La Fonction publique montre des signes positifs de redressement moral et d'engagement, mais les fragilités structurelles demeurent. Pour les RH territoriales, les priorités sont claires :

-revaloriser la reconnaissance salariale et sociale ;

-former aux compétences numériques et à l’IA ;

-adapter l'organisation du travail aux attentes de flexibilité ;

-rendre visibles et lisibles les missions publiques.

 


Avis www.naudrh.com : ce baromètre esquisse une Fonction publique en transition. Les agents attendent moins des discours que des actes concrets en faveur de leur reconnaissance et de leurs conditions d’exercice. Les collectivités territoriales, grâce à leur ancrage local, peuvent être les pionnières d’une Fonction publique plus agile, humaine et attractive.

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20 juin 2025 5 20 /06 /juin /2025 20:19

 

 

 

 

Afin d'améliorer la prise en charge des agents malades et de faciliter leur maintien dans l'emploi ou leur retour à l'emploi, le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'État a réformé l'organisation des instances médicales de la fonction publique de l'État et le recours aux conseils médicaux qui ne sont désormais plus systématiquement saisis pour tout renouvellement de congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée. Concernant les fonctionnaires en attente d'un passage devant le conseil médical en vue de l'octroi ou du renouvellement d'un congé de longue maladie (CLM) et congé de longue durée (CLD), ceux-ci peuvent se trouver dans deux types de situations. S'il n'a pas épuisé ses droits à congé de maladie, le fonctionnaire continue de percevoir l'intégralité ou une quotité allant de 50 % à 60% de son traitement, selon la nature du congé dont il bénéficie et selon le temps écoulé depuis le début de ce congé.

 

Dans l'hypothèse où l'agent est en CLM depuis un an et qu'il a donc épuisé ses droits à plein traitement mais pas ses droits à CLM, l'agent peut obtenir un renouvellement après avis du conseil médical. Or, l'article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires prévoit qu'à l'issue d'une période de CLM, tout ou partie du traitement continue de lui être payé à condition qu'il ait demandé et obtenu le renouvellement de son congé.

 

Cette disposition fait donc reposer sur l'agent l'obligation de saisir en temps et en heure le conseil médical. Si la demande a été faite mais que la décision de l'administration n'est pas encore intervenue à l'expiration de cette première année, une lecture stricte de cet article 37 implique que la rémunération ne puisse être maintenue tant que l'avis du conseil médical n'aura pas été rendu. Toutefois, en pratique, il est d'usage de maintenir la rémunération afin d'éviter de mettre en oeuvre une procédure de suspension qui sera suivie, en cas d'avis favorable, d'une procédure de rétablissement de la rémunération avec, le cas échéant, un rattrapage correspondant à la période de suspension, dans la mesure où le retard pris dans la décision de renouvellement du congé ne dépend pas de l'agent. En termes statutaires, l'agent reste en position d'activité, comme pour tout congé de maladie. S'il a épuisé ses droits à congé de maladie et s'il est dans l'attente de l'avis d'un conseil médical sur sa situation, il convient de faire application des dispositions des articles 27 et 47 du décret du 14 mars 1986 qui ont été modifiées précisément sur ce point par le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'État. Ces deux articles imposent désormais à l'administration de placer l'agent en position de disponibilité pour raison de santé et de maintenir le versement d'une indemnité égale au montant du traitement et des primes et indemnités qu'il percevait à l'expiration de son congé de maladie.

 

Dans ces situations, le versement de cette indemnité et primes éventuelles est maintenu jusqu'à ce que l'administration prenne une décision définitive prononçant la reprise d'activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l'admission à la retraite du fonctionnaire. Ce dispositif a été créé afin de répondre aux situations où la décision de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou de radiation des cadres pour invalidité ne peut être prise par l'administration compétente, dans les délais impartis, à l'expiration des droits statutaires à congés du fonctionnaire. La décision d'attribution de l'indemnité constitue une décision favorable créatrice de droit.

 

En l'absence d'illégalité, ce type de décision ne peut être retiré qu'à la demande du bénéficiaire et sous réserve de la remplacer par une décision plus favorable. Par conséquent, le fonctionnaire ayant bénéficié de cette indemnité conserve le montant des sommes qui lui ont été versées quel que soit l'issue de la procédure requérant l'avis des instances médicales (CE, 9 novembre 2018, n° 412684, mentionné aux tables du recueil Lebon). Néanmoins, étant donné que cette situation temporaire de disponibilité a vocation à disparaître rétroactivement lorsque l'administration a rendu sa décision, le montant de l'indemnité inférieur ou égal à la rémunération ou à la pension finalement accordées est récupéré par l'employeur ; autrement dit les montants ne se cumulent pas entre eux.

 

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15 juin 2025 7 15 /06 /juin /2025 09:07

 

 

 

 

La dualité des statuts de recrutement – fonctionnaires et contractuels – est devenue un élément incontournable dans la gestion des ressources humaines des collectivités territoriales. L’augmentation de 36 % des effectifs de contractuels entre 2011 et 2022 illustre bien cette tendance. Cette évolution soulève des questions essentielles pour les directeurs des ressources humaines (DRH), qui doivent naviguer entre l’opportunité qu’offre cette flexibilité accrue et les défis qu’elle génère en matière d’attractivité et de gestion des talents. Cet article propose une analyse approfondie des enjeux liés à la coexistence de ces deux statuts et interroge la capacité du statut de fonctionnaire à répondre aux besoins d’attractivité du secteur public. Nous nous appuierons également sur un éclairage tiré de la fonction publique européenne pour enrichir cette réflexion.

1. Une forte augmentation des contractuels : une flexibilité nécessaire mais fragile.

Au cours des dernières années, le nombre de contractuels dans la fonction publique territoriale a considérablement augmenté, atteignant près de 30 % des effectifs en 2022. Cette évolution est en grande partie le résultat de la recherche de flexibilité dans un environnement administratif où les besoins en ressources humaines sont parfois imprévisibles. Les contractuels sont ainsi souvent recrutés pour des postes temporaires ou spécialisés, permettant aux collectivités de s’adapter rapidement aux exigences du terrain.

Bien que cette flexibilité soit un atout indéniable pour répondre aux besoins immédiats des collectivités, elle introduit également une instabilité dans les équipes. En effet, les contractuels, principalement sous contrat à durée déterminée (CDD), ne bénéficient pas de la même sécurité d’emploi que les fonctionnaires, ce qui peut entraîner un taux de turnover élevé et une difficulté à maintenir une continuité des services publics. De plus, cette situation expose les collectivités à un risque de démotivation des agents contractuels, qui peuvent ressentir une insécurité professionnelle liée à la précarité de leur contrat.

2. Concurrence ou complémentarité entre fonctionnaires et contractuels ?

L’augmentation du nombre de contractuels dans la fonction publique territoriale soulève une question centrale : existe-t-il une véritable concurrence entre ces deux statuts ? Une première approche pourrait faire penser que oui, en raison de l’apparente similitude des fonctions exercées. Cependant, une analyse plus fine montre qu’il s’agit davantage d’une complémentarité que d’une réelle concurrence.

Les fonctionnaires, grâce à leur statut, bénéficient d’une stabilité de l’emploi et d’un cadre de carrière plus structuré, avec des possibilités d’avancement et une protection sociale plus large. Cette sécurité d’emploi et cette prévisibilité de carrière sont des atouts importants pour assurer la continuité du service public. En revanche, les contractuels, bien que parfois mieux rémunérés et plus flexibles, occupent souvent des postes temporaires ou spécialisés, répondant à des besoins urgents ou de niche, comme dans les secteurs techniques ou en pleine évolution. Les contractuels apportent ainsi des compétences spécifiques et une réactivité que les fonctionnaires ne peuvent pas toujours offrir en raison des contraintes du statut.

Plutôt que de se voir comme des concurrents, les deux statuts doivent être perçus comme des solutions complémentaires, adaptées à des situations diverses. Le statut de fonctionnaire demeure crucial pour les missions pérennes et la stabilité des services publics, tandis que le recours aux contractuels permet de pallier les besoins ponctuels ou spécialisés.

3. Le statut de fonctionnaire : un levier pour l’attractivité de la fonction publique ?

L’attractivité de la fonction publique territoriale est un défi majeur pour les DRH. Le recrutement des fonctionnaires est souvent perçu comme un moyen de combler un déficit d’attractivité. En théorie, le statut de fonctionnaire, garantissant une sécurité de l’emploi, devrait être un atout pour attirer les talents. Toutefois, face à des attentes de plus en plus diversifiées, cette stabilité ne suffit plus à combler le manque de candidats dans certaines collectivités.

Si la sécurité de l’emploi et les avantages sociaux liés au statut de fonctionnaire peuvent constituer un argument de poids pour certains agents, d’autres, notamment les jeunes générations, sont davantage attirés par la flexibilité, la mobilité, et la possibilité d’évoluer rapidement dans leur carrière. En outre, les rémunérations souvent jugées moins compétitives que dans le secteur privé, notamment pour les métiers techniques ou spécialisés, sont un frein à l’attractivité. Ainsi, bien que le statut de fonctionnaire reste un facteur d’attractivité pour certains secteurs, il n’est plus, à lui seul, une solution suffisante pour attirer les talents.

Pour renforcer l’attractivité de la fonction publique, il est essentiel d’intégrer une dimension de révision des grilles salariales, d’améliorer les perspectives d’évolution de carrière et de proposer des parcours professionnels plus dynamiques et souples.

4. Le recrutement en qualité de fonctionnaire : un engagement à long terme ?

Le recrutement des fonctionnaires est souvent vu comme un engagement durable et à long terme dans la fonction publique. Cependant, cette vision est quelque peu idéalisée. L’engagement à long terme dans le service public ne dépend pas uniquement du statut de fonctionnaire, mais aussi des conditions de travail, des perspectives d’évolution et des opportunités de formation continue. L’idée que le recrutement en qualité de fonctionnaire assure systématiquement un engagement durable peut ainsi être remise en question.

Aujourd’hui, les agents cherchent des parcours professionnels plus flexibles et des opportunités d’évoluer rapidement. La lenteur des évolutions de carrière, la rigidité des règles de gestion des ressources humaines, ainsi que la gestion plus centralisée des carrières sont souvent perçues comme des obstacles à l’engagement à long terme dans la fonction publique. Pour que cet engagement soit véritablement pérenne, il est essentiel de revoir la gestion des carrières et de proposer des perspectives d’évolution plus dynamiques, tout en assurant une reconnaissance du travail accompli et une formation continue.

5. La fonction publique européenne : un modèle hybride à explorer

La situation observée dans la fonction publique européenne peut offrir un éclairage intéressant sur la question de la dualité entre contractuels et fonctionnaires. Dans plusieurs pays européens, notamment en Suède, au Danemark ou au Royaume-Uni, un modèle hybride est privilégié, où les contractuels et les fonctionnaires cohabitent de manière fluide. Cette coexistence permet une flexibilité accrue tout en garantissant une stabilité dans les services publics.

Les institutions européennes, par exemple, emploient de nombreux contractuels, mais de manière encadrée, en veillant à ce qu’ils soient intégrés dans une équipe fonctionnaire pour assurer la continuité du service public. Ce modèle hybride pourrait inspirer les DRH des collectivités territoriales en France, en leur offrant une certaine souplesse tout en garantissant la stabilité nécessaire au bon fonctionnement des services publics.

Vers une gestion RH plus flexible et inclusive

Pour les directeurs des ressources humaines dans la fonction publique territoriale, l’enjeu réside dans l’élaboration d’une stratégie RH équilibrée, où fonctionnaires et contractuels peuvent coexister de manière complémentaire. Le défi n’est pas de choisir entre l’un ou l’autre, mais de maximiser les avantages des deux statuts en fonction des besoins spécifiques des collectivités.

L’attractivité de la fonction publique ne peut plus reposer uniquement sur la sécurité de l’emploi offerte par le statut de fonctionnaire. Elle doit être renforcée par une gestion flexible des carrières, une révision des grilles salariales et un accompagnement de la mobilité professionnelle. L’engagement des agents dans le service public, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, dépend avant tout d’un environnement de travail stimulant, respectueux et offrant des perspectives d’évolution.

Avis ww.naudrh.com : le débat entre fonctionnaires et contractuels, s’il est réel dans certains secteurs, doit davantage être vu comme une opportunité d’adapter les pratiques RH aux besoins diversifiés des collectivités. La clé réside dans une gestion souple et dynamique des parcours professionnels, qui combine la stabilité du fonctionnariat avec la flexibilité nécessaire pour répondre aux défis contemporains. Une approche hybride pourrait bien être la solution pour garantir une fonction publique territoriale plus agile et plus attractive.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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11 juin 2025 3 11 /06 /juin /2025 07:09

 

 

 

 

Le Conseil d’État, dans sa décision du 26 mai 2025 (n°504298), a rejeté la demande de suspension des décrets d’application liés à la réduction de la rémunération des agents publics en congé maladie.

Le syndicat Action et Démocratie, à l’origine du recours, contestait l’article 189 de la loi de finances 2025, qui fait passer de 100 % à 90 % le traitement versé aux agents pendant les trois premiers mois d’arrêt maladie.

 

La QPC soulevée est jugée non sérieuse :
-Pas de violation du principe d’égalité, car les agents publics ne sont pas comparables aux salariés du privé.
-Aucun manquement à la procédure législative recevable dans le cadre d’une QPC.

 

 Cette décision marque une première validation juridique de cette réforme controversée de la fonction publique. Elle constitue un signal fort pour les employeurs publics…Et un tournant pour le dialogue social dans la fonction publique.

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10 juin 2025 2 10 /06 /juin /2025 18:59

 

 

 

 

Le dimanche 8 juin 2025, les déclarations du ministre de l'Économie, Éric Lombard, ravivent un débat récurrent : faut-il réduire les effectifs de la fonction publique pour réaliser des économies ? En appelant à une diminution des postes, tout en rejetant les coupes budgétaires indiscriminées, le gouvernement soulève une fois encore la question du poids de l'emploi public en France. Pourtant, cette remise en cause survient quelques mois seulement après une nouvelle vague de reconnaissance envers les agents publics. Ce balancement entre louanges en période de crise et critiques en temps d'austérité constitue le véritable paradoxe de l'emploi public français.

Héros de l'ombre : les fonctionnaires en temps de crise

Qu'il s'agisse d'une catastrophe naturelle, d'une crise sanitaire ou d'une urgence sociale, les fonctionnaires sont toujours en première ligne. Durant la pandémie de COVID-19, leur engagement a été vital : soignants, enseignants, forces de l'ordre, agents territoriaux et fonctionnaires d’État ont assuré la continuité du service public, souvent dans des conditions extrêmement dégradées. Le discours politique a alors été unanime : ils étaient qualifiés de "piliers de la République", "indispensables", "dévoués".

Mais cette reconnaissance, bien que méritée, est rarement suivie d'effets durables. Dès que la tension retombe, le ton change. Les mêmes agents deviennent objets de suspicion : leur nombre serait excessif, leur coût trop élevé, leur efficacité insuffisante. Cette oscillation entre gratitude et reproche déstabilise et dévalorise les personnels.

Des chiffres à relativiser : la réalité de l'emploi public

Fin 2023, selon l’Insee, la France comptait 5,8 millions d'agents publics, soit environ 62 000 de plus qu'en 2022. Cette progression résulte de besoins accrus dans plusieurs secteurs-clés : transition écologique, accompagnement du vieillissement de la population, déploiement du numérique, réduction des inégalités territoriales. Les collectivités locales, en particulier, ont vu leurs missions s'élargir considérablement.

Pourtant, ce chiffre est souvent brandi comme le signe d'une administration pléthorique. Ce procès en inflation ne résiste pas à l'analyse comparative : la France se situe dans la moyenne européenne en matière de part des agents publics dans l'emploi total. Dans certains domaines, comme la Justice ou l’Éducation nationale, les taux d'encadrement restent même inférieurs à ceux de pays voisins tels que l'Allemagne ou les Pays-Bas.

Entre rigueur budgétaire et injonctions contradictoires

Le discours politique oscillant entre exigence de réduction des dépenses et attente de services toujours plus performants crée une tension insoutenable. Dénoncés pour leur coût, mais sollicités pour compenser les failles sociales ou environnementales, les agents publics se retrouvent pris en étau. Cette contradiction alimente un malaise croissant dans la fonction publique : surcharge de travail, sentiment de mépris, perte de sens.

Ce traitement ambivalent nuit autant à l'efficacité qu'à l'attractivité des métiers publics. Il contribue à la crise de recrutement que connaissent de nombreux secteurs (santé, enseignement, police). Cette difficulté à attirer de nouveaux talents affaiblit durablement la capacité de l'État à mener ses politiques publiques.

Vers une vision renouvelée de l'emploi public

Il est temps de sortir de cette logique de court terme. La gestion des ressources humaines dans la fonction publique ne peut se résumer à un simple exercice d'ajustement budgétaire. Elle doit s'appuyer sur une stratégie de long terme, fondée sur la confiance, la reconnaissance, la formation et l'évolution professionnelle des agents.

Repenser le contrat social avec les fonctionnaires, c'est aussi redonner du sens à l'action publique. Cela suppose un dialogue social sincère, une stabilité dans les orientations, et une prise en compte réaliste des besoins de la population. Faire des agents publics les partenaires de la transformation de l’État, plutôt que les cibles de la rigueur budgétaire, est un choix politique fort, à la hauteur des défis démocratiques contemporains. Il faut cesser de traiter les agents publics comme des coûts, et enfin les considérer comme des piliers de notre avenir collectif.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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7 juin 2025 6 07 /06 /juin /2025 21:23

 

 

 

 

Dans un courrier adressé le 6 juin 2025 à François Bayrou, Premier ministre, ainsi qu'aux ministres Aurore Bergé et Laurent Marcangeli, les syndicats de la fonction publique expriment une ferme opposition à une mesure qui risque d’impacter gravement les femmes enceintes au sein de la fonction publique. Depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires enceintes en congé maladie ordinaire (hors congé maternité ou grossesse pathologique) verront leur rémunération réduite de 10 % dès le premier jour d'arrêt. Cette décision, jugée discriminatoire et rétrograde, soulève une vague d'indignation et est perçue comme une régression inacceptable dans la lutte pour l'égalité des sexes.

Une mesure discriminatoire et sexiste

Cette réduction salariale, qui frappe directement les femmes enceintes, constitue une injustice manifeste. Les syndicats dénoncent cette politique comme une forme de discrimination sexiste, pénalisant les femmes déjà confrontées aux défis physiques et émotionnels de la grossesse. En effet, si une femme enceinte est contrainte de s'arrêter quelques jours pour des raisons médicales, elle subira une réduction immédiate de son salaire, et ce dès le premier jour d’arrêt maladie. Une telle mesure constitue un fardeau financier supplémentaire, rendant plus difficile la gestion de cette période de vulnérabilité.

Il est important de souligner que la grossesse est un événement médical naturel. Pourtant, cette décision traite la grossesse comme une sorte de « faute professionnelle », en obligeant les femmes à rester « productives » même pendant cette période délicate. Les syndicats soulignent que cette décision revient à ignorer les réalités de la maternité et à réduire les droits des femmes à une question de rentabilité économique, un choix totalement inacceptable dans un État qui se dit attaché à l'égalité.

Un retour inquiétant sur les avancées législatives

Les syndicats rappellent qu’en 2018, suite à une forte mobilisation, le Parlement avait décidé de supprimer le jour de carence pour les femmes enceintes, une mesure qui avait été perçue comme un progrès majeur en matière d'égalité professionnelle. Or, avec cette nouvelle réforme, le gouvernement semble non seulement revenir sur cette avancée, mais aussi encourager une forme de stigmatisation des femmes enceintes dans la fonction publique. Ce retour en arrière est d’autant plus préoccupant qu’il survient dans un secteur où existent déjà de nombreuses inégalités : salaires inégaux, carrières fragilisées par la précarité contractuelle, ou encore temps partiels imposés.

Les syndicats mettent en lumière l’aspect contre-productif de cette politique : au lieu d’améliorer la qualité du travail dans la fonction publique en soutenant les agents, ce genre de décision risque de décourager les femmes, et de renforcer la discrimination indirecte envers elles.

Pourquoi cette mesure est contre-productive pour la fonction publique

Au-delà de la question de l’égalité des sexes, cette mesure porte atteinte à la solidarité qui est censée régner au sein de la fonction publique. En introduisant une réduction salariale immédiate pour les femmes enceintes, elle risque de créer un climat de méfiance et de culpabilisation parmi les fonctionnaires. Les syndicats estiment que, loin d'encourager l'efficacité et la productivité, cette politique pourrait au contraire entraîner une démotivation des agents.

De plus, cette réforme risque de nuire à la cohésion de la fonction publique, qui repose sur des valeurs de solidarité et de soutien aux agents en difficulté, qu’ils soient malades, en congé parental ou en grossesse. En pénalisant les femmes enceintes de manière injustifiée, cette mesure contribue à renforcer les inégalités structurelles existantes.

L’appel à l’action des syndicats : Unité et mobilisation

Face à cette mesure, les syndicats appellent à une mobilisation générale des fonctionnaires pour revendiquer le retrait immédiat de cette décision. Ils demandent également un engagement fort du gouvernement pour garantir le maintien de la rémunération pour toutes les femmes enceintes, sans distinction, quelle que soit la nature de l’arrêt maladie. Il est essentiel que des politiques de santé au travail spécifiques soient mises en place, afin de prendre en compte les réalités de la maternité et du parcours professionnel des femmes.

Les syndicats insistent : cette mesure n'est ni une réponse aux impératifs budgétaires, ni une avancée en matière de réformes. Il s’agit d’une régression dans la reconnaissance des droits des femmes et de l'ensemble des agents publics. Le gouvernement doit impérativement retirer cette mesure et proposer des solutions plus respectueuses des droits des femmes et des agents de la fonction publique.

Une fonction publique égalitaire et inclusive

L’enjeu de cette réforme va bien au-delà des simples aspects financiers. Elle touche directement les fondements de la fonction publique, un modèle censé incarner des valeurs d’égalité et de solidarité. Pénaliser les femmes enceintes en réduisant leur rémunération est une décision qui fragilise encore davantage les agents publics, notamment les femmes, dans un environnement déjà marqué par des inégalités structurelles.

Les syndicats restent fermement opposés à cette mesure et appellent à son retrait immédiat. Il est impératif que le gouvernement adopte une politique plus respectueuse des droits des femmes et des agents publics, et qu’il soutienne véritablement les parcours professionnels des femmes, en particulier en ce qui concerne la grossesse et la maternité.

Avis www.naudrh.com : cette mesure est non seulement injuste, mais également contre-productive, tant sur le plan social qu'économique. Elle pénalise des fonctionnaires déjà fragilisées par des conditions de travail précaires. Plutôt que de chercher à économiser sur le dos des agents, il serait plus judicieux de renforcer les politiques de soutien et de solidarité au sein de la fonction publique, pour garantir l'égalité des chances pour tous, et notamment pour les femmes.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

Courrier syndicats fonction publique du 6 juin 2025

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3 juin 2025 2 03 /06 /juin /2025 20:33

 

L’Observatoire des Risques Psychosociaux a récemment dévoilé les résultats du Baromètre du sens du travail 2024, et les chiffres sont sans appel : un nombre important d'agents publics se trouvent dans une zone de vigilance ou dangereuse en matière de sens au travail.

🔴 Résultats clés :
-210 agents dans la zone dangereuse (risque mental élevé)
-1380 agents en zone de vigilance (besoin d’amélioration du bien-être)
-1200 agents dans la zone d'équilibre (satisfaction présente mais perfectible)
-Seulement 70 agents dans la zone émancipatoire (engagement et motivation forts)

➡️ Cette étude met en lumière l'importance de la motivation, de la santé et de l'engagement des agents publics. Un faible sentiment de sens au travail peut avoir des conséquences dramatiques pour le bien-être mental des employés et, par extension, sur la performance globale des services publics.

🔍 Perspectives : ces résultats ouvrent la voie à une réflexion sur des actions concrètes pour améliorer le sens au travail des agents publics. Les initiatives visant à renforcer l'engagement et à réduire le stress peuvent avoir un impact direct sur leur santé mentale et leur efficacité au travail.

💬 Avis
www.naudrh.com : ce baromètre met en lumière des enjeux cruciaux pour le bien-être des agents publics. L'impact du sens au travail sur la santé mentale est une donnée qu’il serait pertinent d’intégrer davantage dans les politiques RH de la fonction publique pour favoriser un environnement de travail plus sain et plus productif.

 

 

 

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3 juin 2025 2 03 /06 /juin /2025 20:29

 

Les violences internes au sein de la Fonction Publique Territoriale restent préoccupantes, avec des chiffres alarmants pour l’année 2022 :

 

🔴 930 cas de harcèlement moral
🟠 810 cas de menaces et intimidations
🟢 390 cas de violences physiques
🔵 210 cas d’agressions sexistes
🟡 160 cas de harcèlement sexuel
🟣 90 cas de violences sexuelles

 

Le harcèlement moral reste la forme de violence la plus courante, avec un impact considérable sur le bien-être des agents. Ces chiffres soulignent l’importance d’agir rapidement pour mettre en place des politiques de prévention et de gestion des risques psychosociaux (RPS) dans la Fonction Publique.

 

🔑 Il est crucial de renforcer les mécanismes de soutien et de formation des responsables RH et des managers pour protéger les agents et garantir un environnement de travail respectueux et sûr.

 

Avis www.naudrh.com : ces statistiques montrent à quel point il est urgent de mettre en place des mesures concrètes et efficaces pour lutter contre ces violences dans le secteur public. Le harcèlement moral en particulier, trop souvent ignoré ou minimisé, nécessite une prise en charge rapide et un soutien renforcé aux victimes.

 

 

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2 juin 2025 1 02 /06 /juin /2025 21:18

 

 

 

 

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros.

 

À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en oeuvre de cet accord.

 

La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits des femmes et des familles, ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

 

De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribuer aux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.

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1 juin 2025 7 01 /06 /juin /2025 07:39

 

 

 

 

Une information circule actuellement dans les réseaux RH territoriaux concernant de nouvelles obligations sur les bulletins de paie au 1er juin 2025. Cette rumeur, bien qu'elle évoque des réalités réglementaires importantes, mélange de dates et d'échéances de manière probablement dommageable pour la fiabilité de nos services.

Dans l'écosystème complexe des ressources humaines territoriales, distinguer le vrai du faux devient un impératif de crédibilité professionnelle. Cette confusion chronologique révèle un phénomène plus large : le décalage fréquent entre l'entrée en vigueur d'une réglementation et sa découverte effective par les acteurs de terrain.

Premier décryptage : le montant net social, une obligation méconnue mais ancienne.
Ce qui révèle cette confusion sur nos pratiques professionnelles

Posons-nous d'emblée la question qui dérange : comment une obligation en vigueur depuis bientôt deux ans peut-elle encore susciter des interrogations au 1er juin 2025 ? Cette situation illustre parfaitement les défis de veille réglementaire faisant face aux services RH territoriaux, souvent sollicités sur de multiples fronts simultanément.

Le montant net social constitue effectivement une rubrique obligatoire sur tous les bulletins de paie depuis le 1er juillet 2023. L'arrêté du 31 janvier 2023, bien qu'il vise directement les employeurs de droit privé, a été exposé aux employeurs publics par le ministère du Travail. Cette extension concerne l'intégralité des agents territoriaux : fonctionnaires titulaires et stagiaires, apprentis, agents contractuels de droit public ou de droit privé.

Point de vigilance crucial : si vous découvrez aujourd'hui cette obligation, interrogez-vous sur l'état de conformité actuel de vos bulletins. La plupart des logiciels de paie territoriaux affichent déjà cette information, mais sous des titres variables qui peuvent prêter à confusion.

L'impact concret sur vos agents : au-delà de la technique, l'humain

Prenons l'exemple de Sophie, assistante maternelle territoriale, mère célibataire avec deux enfants, rémunérée 1 420 euros nets mensuels. Avant juillet 2023, ses déclarations trimestrielles à la CAF relevaient du parcours du combattant : calculs complexes, risques d'erreur, stress administratif. Chaque trimestre représentait plusieurs heures de recherche dans ses bulletins pour identifier les montants déclarables.

Désormais, le montant net social lui fournit directement l'information nécessaire. Cette simplification ne représente pas seulement un gain de temps, elle constitue un facteur de sécurisation sociale fondamental. Une erreur de déclaration peut entraîner la suspension de la première d'activité, soit une perte mensuelle pouvant atteindre 200 euros pour Sophie.

Calcul concret : pour un agent de catégorie C percevant 1 400 euros nets, la prime d'activité peut représenter jusqu'à 2 400 euros annuels. L'importance du montant net social prend ici toute sa dimension stratégique.

Diagnostic de vos pratiques actuelles : où en êtes-vous vraiment ?

Avant de poursuivre, effectuons ensemble un diagnostic rapide de votre situation. Dans votre collectivité, les bulletins affichent-ils déjà une ligne spécifiquement intitulée « montant net social » ? Si ce n'est pas le cas, recherchez des mentions similaires : "net imposable social", "net pour prestations CAF", "revenus déclarables organismes sociaux".

Cette diversité d'intitulés s'explique par l'anticipation des éditeurs de logiciels face aux demandes récurrentes des agents. Prenons l'exemple du conseil départemental de la Loire-Atlantique : leur système affichait depuis 2019 une ligne "Net social CAF" correspondant exactement au montant net social réglementaire. L'obligation de 2023 a donc principalement consisté à harmoniser et normaliser ces pratiques disparates.

Action immédiate recommandée : vérifiez la conformité de l'intitulé exact sur vos bulletins actuels et planifiez si nécessaire une mise à jour de paramétrage avant le prochain contrôle.

Deuxième décryptage : les véritables transformations à anticiper
Le rapport stratégique qui change tout : comprendre les enjeux du nouveau modèle

L'évolution la plus significative de 2025 ne concerne pas le 1er juin 2025 , mais janvier 2026. Le nouveau modèle de bulletin de paie simplifié, initialement programmé pour une entrée en vigueur obligatoire le 1er janvier 2025, bénéficie d'un rapport d'une année complète. Cette décision gouvernementale n'est pas anodine et révèle l'ampleur technique du défi à relever.

Pourquoi ce rapport ? Imaginons votre situation : vous gérez une communauté d'agglomération employant 1 800 agents répartis sur vingt métiers différents, avec quinze régimes indemnitaires distincts et quatre statuts contractuels. La migration vers le nouveau modèle nécessite simultanément l'adaptation technique du système d'information, la formation complète des équipes RH, la refonte des procédures internes et l'accompagnement massif des agents.

Opportunité stratégique : cette année supplémentaire constitue un atout considérable pour les collectivités proactives qui sauront l'exploiter pour prendre de l'avance sur leurs obligations futures.

Vision prospective : ce que changera concrètement le nouveau modèle

Le nouveau format révolutionne l'architecture informationnelle du bulletin selon une logique de clarification radicale. Au lieu de l'emploi actuel des rubriques, nous aurons trois blocs distincts : les cotisations obligatoires (identiques pour tous), les cotisations facultatives (choix personnels), et les remboursements divers.

Prenons l'exemple de Marc, ingénieur territorial avec quinze ans d'ancienneté, qui perçoit 3 200 euros nets mensuels et cotise à une mutuelle complémentaire plus une prévoyance facultative. Actuellement, son bulletin mélange ces éléments dans un ensemble parfois difficilement lisible. Le nouveau modèle séparera clairement ses obligations légales (pension civile, CSG, CRDS) de ses choix personnels (mutuelle, prévoyance), facilitant sa compréhension et ses arbitrages futurs.

Impact budgétaire accru : cette clarification pourrait réduire de 30% les sollicitations RH concernant les explications de bulletins, libérant du temps pour des missions à plus forte valeur ajoutée.

Naviguer dans le contexte budgétaire 2025 : défis et opportunités

La fonction publique territoriale traverse une période de contraintes sans précédent qui amplifie l'importance stratégique d'une information salariale transparente. Le gel du point d'indice, confirmé par le ministre Laurent Marcangeli, représente 3 milliards d'économies nationales mais se traduit localement par une érosion du pouvoir d'achat touchant différemment selon les catégories.

Analyse comparative concrète : Thomas, attaché principal avec douze ans d'ancienneté (2 850 euros nets), subit une perte de pouvoir d'achat estimée à 170 euros annuels. Parallèlement, Émilie, adjointe technique débutante (1 380 euros net), perd proportionnellement le même pourcentage, mais cette érosion peut la basculer vers l'éligibilité aux prestations sociales complémentaires.

C'est précisément dans ce contexte que la maîtrise du montant net social devient cruciale. Plus les conditions de rémunération se tendent, plus vos agents solliciteront les dispositifs d'aide sociale, rendant indispensable la facilité d'accès à l'information déclarative.

Nouvelle donne depuis mars 2025 : la réduction de l'indemnisation maladie de 100% à 90% transforme également la donne pour les agents de catégorie C, statistiquement plus exposés aux arrêts liés à la pénibilité physique. Vos gestionnaires doivent désormais maîtriser ces calculs modifiés et garantir que le montant net social reflète correctement ces évolutions.

Synthèse : opérationnel transformer l'expertise en action
Votre feuille de route immédiate : les trois actions prioritaires

Cette clarification réglementaire vous offre l'opportunité de transformer une confusion initiale en avantage concurrentiel managérial. Voici votre plan d'action structuré pour les prochains mois :

Action 1 - Audit de conformité immédiat : vérifiez avant fin juin 2025 que vos bulletins indiquent effectivement la mention « montant net social » avec l'intitulé exact. Cette vérification simple vous prémunit contre tout risque de non-conformité lors des contrôles.

Action 2 - Formation proactive des équipes : organisez avant septembre 2025 une session de formation interne sur les évolutions des bulletins de paie, en anticipant les questions qui caractérisent vos gestionnaires. Cette démarche proactive renforce votre crédibilité auprès des agents.

Action 3 - Préparation stratégique 2026 : lancez dès l'automne 2025 votre projet de migration vers le nouveau modèle de bulletin, en capitalisant sur l'année de délai supplémentaire pour devancer vos obligations et optimiser l'accompagnement au changement.

Vision d'avenir : l'expertise RH comme levier de performance territoriale

Dans un environnement territorial marqué par les contraintes budgétaires et les défis de recrutement, votre maîtrise technique des enjeux de rémunération devient un atout stratégique différenciant. Un agent qui comprend parfaitement sa rémunération, accède facilement aux informations nécessaires à ses démarches sociales, et bénéficie d'un accompagnement de qualité reste un agent motivé et engagé.

Cette expertise constitue bien plus qu'une obligation de conformité : elle représente un outil de gestion moderne au service de l'attractivité de votre collectivité. Face aux défis de demain - vieillissement des effectifs, concurrence du secteur privé, évolutions des aspirations professionnelles - cette maîtrise technique devient un levier de performance collective.

L'enjeu final : transformer chaque interaction administrative en opportunité de renforcement de la relation de confiance avec vos agents, contribuant ainsi directement à l'efficacité et à la qualité du service public territorial que vous gagnez ensemble.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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31 mai 2025 6 31 /05 /mai /2025 09:42

 

 

 

 

Avez-vous déjà remarqué que certains de vos agents semblent épuisés sans raison apparente ? Qu'ils accumulent les arrêts maladie ou manifestent des baisses d'attention ? Il y a peut-être une explication que vous n'avez pas envisagée : ils sont probablement des aidants familiaux.

 

Cette réalité touche massivement nos effectifs territoriaux. Aujourd'hui en France, 9,3 millions de personnes accompagnent régulièrement un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Parmi elles, 4,5 millions exercent une activité professionnelle. Cela représente concrètement un agent sur cinq dans vos services.

 

Le phénomène s'intensifie avec l'âge : entre 55 et 64 ans, une personne sur quatre devient aidante. Or cette tranche d'âge constitue l'épine dorsale de nombreuses collectivités, regroupant vos agents les plus expérimentés. Avec 14,7 millions de personnes de 65 ans ou plus en 2024 - soit 22 % de la population française - cette proportion ne fera que croître.

 

Face à ce défi démographique majeur, comment transformer cette contrainte en opportunité ? Comment accompagner efficacement vos agents aidants tout en préservant la qualité du service public ? C’est tout l’enjeu de cette nouvelle approche des ressources humaines territoriales.

 

 

I. Comprendre et maîtriser le nouveau cadre réglementaire
 

Des droits enfin reconnus et simplifiés

Le législateur a considérablement fait évoluer l'arsenal juridique ces dernières années. Désormais, vos agents aidants bénéficient de droits renforcés qu'il est essentiel de connaître pour mieux les accompagner.

 

Le congé de proche aidant : un droit élargi

Le congé de proche aidant, codifié par le décret du 8 décembre 2020, permet à vos agents de suspendre temporairement leur activité ou de passer à temps partiel. Mais attention : une évolution majeure intervenue en août 2023 change la donne. Fini l'exigence de "gravité particulière" de l'état de santé du proche ! Il suffit désormais qu'il ait besoin d'une "aide régulière". Concrètement, cela signifie qu'un agent accompagnant un parent diabétique nécessitant une surveillance quotidienne peut désormais prétendre au congé, alors qu'il en était exclu auparavant. Cette simplification va mécaniquement augmenter le nombre de demandes dans vos services.

 

L'allocation journalière : un dispositif amélioré en 2025

Nouveauté importante depuis janvier 2025 : vos agents peuvent désormais bénéficier de 66 jours d'indemnisation pour chaque proche aidé, et non plus 66 jours en tout sur leur carrière. Un agent accompagnant successivement un parent puis un conjoint peut ainsi totaliser 132 jours indemnisés, dans la limite de 264 jours sur l'ensemble de sa carrière. Cette évolution reconnaît enfin la réalité des parcours d'aide, souvent rythmés par plusieurs épisodes familiaux tout au long de la vie professionnelle.

 

Le télétravail : votre atout maître pour la conciliation
Le télétravail s'impose comme l'outil de conciliation par excellence. Depuis juillet 2023, vous devez motiver tout refus de télétravail formulé par un agent aidant. Cette obligation, qui ne concernait auparavant que les aidants de personnes âgées, s'étend désormais à tous les aidants familiaux.

 

Repenser vos chartes de télétravail

Cette évolution vous impose de réviser vos chartes de télétravail. Elles doivent désormais prévoir clairement « les modalités d'accès des salariés aidants à une organisation en télétravail ». Ne vous contentez pas d'une mention générique : détaillez les procédures simplifiées, les délais raccourcis, les possibilités d'aménagement des plages horaires. Pensez également aux dérogations possibles : un agent aidant peut télétravailler plus de trois jours par semaine si sa situation l'exige. Cette souplesse, encadrée par l'accord de 2021 sur le télétravail dans la fonction publique, vous permet d'adapter finement l'organisation du travail aux contraintes familiales.

 

Les limites à anticiper
Malgré ces avancées, des écueils persistants qu'il vous faut anticiper. Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par votre collectivité. Seule l'allocation journalière de 60,14 euros par jour compense partiellement la perte de revenus. Pour un agent de catégorie C, cela peut représenter une baisse de revenus de 30 à 40 %. Cette réalité financière explique en partie pourquoi vos agents hésitent à utiliser ces dispositifs. D'où l'importance de développer des solutions complémentaires adaptées à vos moyens et à votre contexte territorial.

 

 

II. Passer de l'ignorance à l'action : diagnostiquer et agir
 

La face cachée de vos effectifs
 

Commençons par un constat troublant : seulement 26 % des salariés aidants informent leur employeur de leur situation. Autrement dit, trois quarts de vos agents vous aidant sont inconnus. Cette invisibilité massive s'explique par plusieurs facteurs que vous pouvez corriger.

 

Le déficit d'information, un frein majeur

81 % des salariés non-aidants et 65 % des aidants se déclarent mal informés sur leurs droits. Cette méconnaissance génère de l'appréhension : vos agents craignent les répercussions professionnelles d'un aveu de fragilité familiale. Ils redoutent également les lourdeurs administratives ou ignorent simplement l'existence des dispositifs d'aide.

 

Les signaux d'alerte à repérer

Identifiant du commentaire ces agents invisibles ? Certains indicateurs peuvent vous alerter. Un aidant actif s'arrête en moyenne 16 jours de plus par un collègue non-aidant. 54 % se disent épuisés, 31 % déclarent des baisses de vigilance, 49 % se disent plus stressés que la moyenne. Ces signaux, souvent attribués à d'autres causes, révèlent fréquemment une situation d'aide non déclarée. D'où l'importance de vos anciens managers à repérer ces signaux et à aborder le sujet avec bienveillance.

 

Construisez votre stratégie d'accompagnement


Face à ce diagnostic, comment construire une approche efficace ? L'expérience des collectivités pionnières révèle trois leviers d'action complémentaires.

 

Premier levier : la flexibilité organisationnelle

La flexibilité temporelle constitue votre première réponse. Au-delà du télétravail, explorez les horaires variables, le passage facile à temps partiel, les comptes épargne-temps bonifiés. Certaines collectivités expérimentent des "banques du temps" permettant de capitaliser des heures supplémentaires pour les utiliser lors d'épisodes d'aide intensive. La ville de Grenoble a ainsi mis en place un crédit d'heures spécifique pour les agents aidants, leur permettant de s'absenter ponctuellement sans perte de rémunération pour accompagner un proche dans des rendez-vous médicaux.

 

Deuxième levier : la solidarité collective

Développez la solidarité entre agents par l'extension du don de jours de congés. Ce dispositif, initialement prévu pour les parents d'enfants gravement malades, peut être élargi aux situations d'aide par accord local. Il crée une mutualisation des droits particulièrement appréciée par vos équipes. Le département de l'Isère a généralisé ce dispositif en 2023, permettant à plus de 150 agents de bénéficier de jours supplémentaires grâce à la générosité de leurs collègues.

 

Troisième levier : l'accompagnement personnalisé

Mobilisez vos services sociaux comme interfaces privilégiées. Ces professionnels orientent vers les aides existantes, accompagnent les démarches, préviennent l'épuisement. Leur intervention brise l'isolement des aidants et optimise l'efficacité des dispositifs publics. Certaines collectivités créent même des "référents aidants" au sein de leurs services RH, facilitant l'accès à l'information et personnalisant l'accompagnement selon les situations.

 

Innover par l'approche territoriale intégrée


Les collectivités les plus innovantes ont développé une vision systémique combinant politique RH interne et action publique locale. Cette approche démultiplie l'impact des mesures individuelles.

 

Créer des synergies avec l'écosystème local

Nouez des partenariats avec vos CCAS, vos EHPAD, vos services d'aide à domicile. Ces collaborations permettent à vos agents d'accéder plus facilement aux solutions de répit ou d'aide professionnelle pour leurs proches. La métropole de Lyon a ainsi créé une plateforme unique d'information et d'orientation bénéficiant à la fois aux administrés et aux agents de la collectivité.

 

Exploiter les solutions technologiques

La téléassistance représente un investissement particulièrement rentable. En sécurisant le proche aidé sans solliciter constamment l'agent aidant, elle réduit significativement le stress et les interruptions de travail. Certaines collectivités négocient des tarifs préférentiels pour leurs agents ou intègrent cette prestation dans leur offre de services sociaux.

 

Expérimenter le baluchonnage

Certaines collectivités expérimentent le "baluchonnage", technique québécoise consistant en un relais de l'aidant par un professionnel sur 6 jours consécutifs. Bien qu'encore marginal, ce dispositif offre un répit organisé particulièrement apprécié lors des périodes de forte tension familiale.

 

 

Surmonter les résistances et les obstacles


La généralisation de ces bonnes pratiques se heurte à plusieurs défis qu'il vous faut anticiper.

 

L'obstacle budgétaire

Le coût de l’accompagnement renforcé inquiète légitimement les gestionnaires. Pourtant, les retours d'expérience démontrent une rentabilité à moyen terme : réduction de l'absentéisme, de la motivation, diminution du chiffre d'affaires. La clé réside dans une approche progressive et ciblée, commençant par les mesures les moins coûteuses.

 

La résistance culturelle

Certains managers peinent à accepter la porosité entre sphères privées et professionnelles. Cette résistance nécessite un accompagnement au changement et une formation spécifique aux enjeux de l'aide. Sensibilisez vos encadrants en leur rappelant que 20 % de leurs agents sont potentiellement concernés.

 

L'hétérogénéité territoriale

Les solutions urbaines ne s'adaptent pas automatiquement aux territoires ruraux, où les ressources professionnelles sont plus rares mais les solidarités familiales plus structurées. Adaptez vos appareils aux spécificités locales en vous appuyant sur les réseaux existants.

 

Faire de l'aide un atout
L'accompagnement des agents aidants transforme fondamentalement votre approche des ressources humaines. Il ne s'agit plus seulement de gérer des contraintes individuelles, mais de repenser l'organisation du travail à l'aune des nouveaux enjeux sociétaux. Cette évolution impose un changement de regard. Vos agents aidants ne constituent pas une charge mais une ressource. Ils développent des compétences précieuses : organisation, empathie, gestion de la complexité, capacité d'adaptation. Ces aptitudes, forgées dans l'adversité familiale, enrichissent vos équipes et améliorent la qualité du service public.

 

 

Votre feuille de route en trois étapes

Commencez par diagnostiquer l’ampleur du phénomène dans vos services par une enquête anonyme. Formez ensuite vos managers aux signaux d'alerte et aux techniques d'accompagnement. Développez enfin progressivement votre offre de services, en privilégiant les mesures à faible coût mais fort impact.

 

L'enjeu de l'attractivité

À terme, les collectivités pionnières dans l'accompagnement des aidants disposeront d'un avantage compétitif décisif en matière d'attractivité employeur. Dans un contexte de raréfaction des candidatures et de concurrence accumulée avec le secteur privé, cette dimension différenciante peut s'avérer déterminante. 

 

Plus fondamentalement, accompagner vos agents aidants incarnent pleinement votre mission de service public. En conciliant efficacité administrative et solidarité humaine, vous démontrez que l'action publique territoriale sait s'adapter aux défis de notre époque tout en préservant ses valeurs essentielles.

 

L'aide n'est plus un sujet périphérique de votre politique RH : elle en devient progressivement le cœur. Anticipez cette évolution pour en faire un levier de modernisation et de rayonnement de votre collectivité.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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30 mai 2025 5 30 /05 /mai /2025 20:29

 

 

 

 

La protection sociale complémentaire représente aujourd'hui un enjeu crucial pour l'attractivité de la fonction publique, alors que 73% des agents publics la considèrent comme un critère déterminant dans leur choix de carrière selon le baromètre IFOP 2024. Le décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 relatif à l'adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance marque l'aboutissement d'un processus de modernisation sociale initié il y a six ans. Cette réforme s'inscrit dans la continuité de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, qui avaient posé les jalons juridiques de cette évolution.

Pour comprendre l'ampleur de ce changement, rappelons qu'actuellement, seuls 42% des agents de l'État bénéficient d'une couverture prévoyance, contre 84% dans le secteur privé. Ce décret, qui transpose l'accord interministériel signé en novembre 2024 après dix-huit mois de négociations intenses, vise à combler ce retard historique. Pour les directions des ressources humaines, cette réforme représente le plus important chantier social depuis la mise en œuvre du RIFSEEP, avec près de 2,5 millions d'agents concernés à terme.

I. Un nouveau paradigme juridique pour la protection sociale des agents de l'État
Une couverture universelle qui révolutionne l'approche traditionnelle

Le décret institue une couverture véritablement universelle, englobant l'ensemble des 2,5 millions d'agents de l'État : 1,9 million de fonctionnaires civils, 400 000 contractuels et 200 000 ouvriers d'État. Cette approche inclusive rompt avec la logique de silo qui prévalait jusqu'alors, où chaque ministère négociait ses propres accords avec des niveaux de garanties disparates. À titre d'exemple, alors que les agents du ministère de l'Économie bénéficiaient d'une participation employeur moyenne de 15 euros mensuels, ceux de l'Éducation nationale ne percevaient que 5 euros, créant des inégalités difficilement justifiables.

Pour les DRH, cette uniformisation présente des avantages opérationnels considérables. Prenons le cas concret d'un agent muté du ministère de la Justice vers celui de la Culture : auparavant, cette mobilité impliquait une rupture de couverture, des démarches administratives complexes et parfois une période de carence. Désormais, la continuité des droits est garantie, facilitant ainsi les mobilités inter-ministérielles qui concernent chaque année environ 45 000 agents. Cette simplification s'accompagne d'économies d'échelle substantielles : les projections du ministère de la Transformation publique tablent sur une réduction de 30% des coûts de gestion administrative grâce à la mutualisation des processus.

Un dispositif sophistiqué alliant protection collective et flexibilité individuelle

L'architecture du décret révèle une ingénierie juridique particulièrement élaborée. Les cas de dispense, strictement encadrés, s'articulent autour de cinq situations principales : la couverture par le régime obligatoire du conjoint (estimée à 15% des agents), les contrats de très courte durée (moins de 3 mois), les agents en fin de carrière (moins de 6 mois avant la retraite), les situations de cumul d'emplois publics, et les cas de maintien temporaire d'une couverture antérieure.

Prenons l'exemple pratique d'une enseignante contractuelle dont le conjoint travaille chez Airbus et bénéficie d'un régime de prévoyance couvrant les ayants droit. Elle devra fournir à son service RH une attestation de l'employeur de son conjoint précisant le niveau de garanties dont elle bénéficie. Le service RH disposera alors de 30 jours pour instruire la demande et vérifier que les garanties sont au moins équivalentes à celles du contrat collectif de l'État. Cette procédure, qui peut sembler complexe, vise à éviter les situations de sous-couverture tout en respectant le libre choix des agents.

Le décret innove particulièrement sur la portabilité des droits. Un agent placé en disponibilité pour création d'entreprise pourra maintenir ses garanties pendant 12 mois moyennant le paiement intégral de la cotisation (parts agent et employeur). Cette disposition, directement inspirée de l'ANI de 2013 dans le secteur privé, sécurise les parcours professionnels de plus en plus diversifiés des agents publics. Les projections indiquent que cette mesure pourrait concerner annuellement 25 000 agents en situation de mobilité externe temporaire.

II. Les défis opérationnels et les perspectives d'harmonisation inter-fonctions publiques
Une mise en œuvre opérationnelle qui exige une transformation profonde des pratiques RH

L'application immédiate du décret au 28 mai 2025 impose aux DRH un calendrier de déploiement particulièrement serré. L'expérience du ministère des Armées, qui a expérimenté dès 2023 un dispositif pilote auprès de 50 000 agents, offre des enseignements précieux. Leur retour d'expérience met en évidence cinq facteurs clés de succès : la constitution d'une task force dédiée (10 ETP pendant 6 mois), l'investissement dans un système d'information adapté (budget moyen de 500 000 euros), la formation intensive des gestionnaires RH (3 jours minimum), la mise en place d'un dispositif d'accompagnement multicanal, et un plan de communication segmenté par catégories d'agents.

Concrètement, les DRH devront orchestrer plusieurs chantiers simultanés. Le premier concerne l'affiliation automatique de 2,1 millions d'agents ne bénéficiant d'aucune dispense. Cela nécessite une extraction des données SIRH, leur fiabilisation (l'audit de la Cour des comptes de 2023 pointait un taux d'anomalie de 12% dans les bases), et leur transmission sécurisée à l'organisme assureur retenu. Le deuxième chantier porte sur l'adaptation des chaînes de paie pour intégrer le prélèvement des cotisations, estimées en moyenne à 35 euros mensuels pour l'agent et 70 euros pour l'employeur. Les services informatiques devront développer de nouvelles interfaces permettant le calcul automatique des cotisations en fonction de la rémunération et de la quotité de travail.

Un point de vigilance particulier concerne la gestion du stock des 800 000 agents bénéficiant déjà d'une couverture individuelle ou collective facultative. Ces agents devront être informés individuellement des modalités de basculement, avec une attention spécifique aux éventuels doublons de couverture et aux démarches de résiliation à entreprendre. Le ministère de l'Intérieur, qui a modélisé ce processus, estime à 6 mois le délai nécessaire pour traiter l'intégralité de ces situations particulières.

Un effet domino inévitable sur l'ensemble du paysage de la fonction publique

L'onde de choc provoquée par ce décret dépasse largement le périmètre de la fonction publique d'État. Les premières réactions des associations d'élus locaux et des fédérations hospitalières témoignent d'une pression croissante pour un alignement rapide. L'Association des maires de France a d'ores et déjà commandé une étude d'impact financier, estimant à 1,2 milliard d'euros le coût annuel d'une généralisation du dispositif aux 1,9 million d'agents territoriaux.

Plusieurs grandes collectivités anticipent déjà cette évolution. La Métropole de Lyon, pionnière en la matière, a lancé en janvier 2025 une négociation avec ses 9 000 agents pour transformer son régime facultatif actuel (45% d'adhésion) en régime obligatoire dès 2026. Le Conseil régional d'Occitanie étudie un schéma similaire, s'appuyant sur l'expertise du courtier Sofaxis pour modéliser les impacts financiers et sociaux. Ces initiatives locales préfigurent une généralisation qui pourrait s'opérer par étapes : d'abord les grandes collectivités (plus de 350 agents), puis les collectivités moyennes, et enfin les petites communes via des mécanismes de mutualisation portés par les centres de gestion.

Dans la fonction publique hospitalière, l'urgence est encore plus criante. Le taux de couverture prévoyance n'y dépasse pas 35%, alors que les risques professionnels y sont particulièrement élevés (taux d'absentéisme de 10,3% contre 7,8% dans la FPE). La Fédération hospitalière de France milite pour une mise en œuvre accélérée, proposant un calendrier en trois phases : négociation d'un accord-cadre national (fin 2025), expérimentation dans 50 établissements pilotes (2026), et généralisation progressive (2027-2028). Cette stratégie s'appuie sur le précédent réussi du compte épargne-temps, déployé selon une méthodologie similaire entre 2002 et 2005.

Le décret du 27 mai 2025 ne constitue pas une simple évolution réglementaire mais une véritable révolution culturelle dans la conception de la relation employeur-agent au sein de la fonction publique d'État. Pour les DRH, ce texte ouvre une séquence stratégique sans précédent qui combine défis opérationnels immédiats et opportunités de transformation durable. La réussite de cette réforme repose sur leur capacité à mobiliser l'ensemble de la chaîne RH autour d'un projet fédérateur, tout en maintenant un haut niveau de qualité de service durant la phase de transition.

Les six prochains mois seront déterminants. Les retours d'expérience des premiers ministères à avoir finalisé le déploiement serviront de références pour l'ensemble de la fonction publique. Au-delà des aspects techniques, cette réforme pose les fondations d'un nouveau modèle social public, où la protection des agents devient un avantage compétitif dans la guerre des talents qui s'intensifie. Les DRH qui sauront transformer cette contrainte réglementaire en levier de modernisation et d'attractivité prendront une longueur d'avance décisive.

L'histoire retiendra probablement ce décret comme le point de départ d'une harmonisation progressive mais inéluctable des régimes de protection sociale complémentaire dans l'ensemble de la fonction publique. Les DRH ont aujourd'hui entre leurs mains les clés pour faire de cette transition un succès exemplaire, démontrant ainsi la capacité de la fonction publique à se réformer en profondeur tout en préservant ses valeurs fondamentales. Le défi est immense, mais l'enjeu – garantir une protection sociale digne et équitable à tous les serviteurs de l'État – justifie pleinement cette mobilisation exceptionnelle.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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30 mai 2025 5 30 /05 /mai /2025 15:13

 

 

Le congé menstruel dans la fonction publique territoriale
État des lieux et perspectives - Rapport 2025
🚨 Point d'actualité : Le tribunal administratif de Toulouse a suspendu le 20 novembre 2024 les délibérations de collectivités ayant instauré un congé menstruel, estimant ces mesures incompatibles avec le droit en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le permettant.

📊Contexte et enjeux de santé publique

2,5M Femmes touchées par l'endométriose en France
1/10 Femmes en âge de procréer concernées
65% Impact négatif sur le travail déclaré
7 ans Délai moyen de diagnostic
🏥 Pathologies concernées

L'endométriose est une maladie inflammatoire chronique qui affecte les femmes en âge de procréer. En France, elle touche 1,5 à 2,5 millions de femmes, soit près d'une femme sur 10. Cette pathologie gynécologique chronique est l'une des premières causes d'infertilité en France, avec un impact majeur sur la qualité du quotidien, la santé reproductive et la vie professionnelle.

"65 % des femmes actives atteintes d'endométriose déclarent que la maladie a un impact important sur leur bien-être au travail." - Enquête EndoFrance

Les symptômes incluent :

  • Règles douloureuses (dysménorrhées)
  • Crampes pelviennes, abdominales et lombaires invalidantes
  • Douleurs pendant les rapports sexuels
  • Troubles digestifs et urinaires
  • Fatigue chronique
  • Impact psychologique (anxiété, dépression)

⚖️Situation juridique actuelle

Absence de cadre légal : Une collectivité locale ou un établissement public local ne peut octroyer un congé menstruel sous forme d'une autorisation spéciale d'absence (ASA) pour des agentes souffrant de règles douloureuses, faute de loi ou de décret le prévoyant.
⚖️ Décisions de justice récentes
20 novembre 2024

Le tribunal administratif de Toulouse suspend les délibérations de deux collectivités ayant instauré un congé menstruel, estimant celles-ci incompatibles avec le droit en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le permettant.

15 février 2024

Le Sénat rejette la proposition de loi relative à la prise en compte de la santé menstruelle par 206 voix contre 117.

17 octobre 2023

Le tribunal administratif de Montreuil précise qu'il n'appartient pas à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale de déterminer le régime des autorisations spéciales d'absence.

🏛️ Initiatives locales suspendues
Saint-Ouen (93)
Première ville française - Mesure suspendue
Plaisance-du-Touch (31)
Délibération d'avril 2024 - Suspendue
Seyssinet-Pariset (38)
12 000 habitants - Initiative maintenue
CC Grand Ouest Toulousain
Expérimentation - Suspendue

🌍Panorama international

🇪🇸 L'Espagne, pionnière européenne
Le 16 février 2023, l'Espagne a adopté une loi instaurant un congé menstruel pour les femmes souffrant de règles douloureuses. Il s'agit d'une première en Europe. La loi permet aux femmes sujettes à des dysménorrhées de faire la demande d'un arrêt maladie signé par leur médecin traitant, sans durée limitée, entièrement financé par l'État.
🌏 Expériences asiatiques
🇯🇵 Japon
Depuis 1947 - Moins de 1% d'utilisation aujourd'hui (vs 26% en 1965)
🇮🇩 Indonésie
Depuis 1948 - 2 jours/mois, peu utilisé en pratique
🇰🇷 Corée du Sud
Depuis 2001 - 19% des femmes l'utilisent (2018)
🇹🇼 Taïwan
Depuis 2013 - 3 jours/an non déductibles des congés maladie
🇿🇲 Zambie
Depuis 2015 - "Fête des mères", 1 jour/mois sans certificat
"Dans la pratique, les quelques pays l'ayant adopté, principalement en Asie, ont vu, passé les premiers temps, le recours à ce type de congés devenir marginal."

🎯Enjeux et débats

✅ Arguments favorables
  • Prise en compte des spécificités physiologiques féminines
  • Amélioration du bien-être et de la productivité
  • Réduction de l'absentéisme non déclaré
  • Élément d'attractivité pour les employeurs
  • Reconnaissance d'un problème de santé publique
  • Égalité des chances dans l'accès à l'emploi
❌ Réserves exprimées
  • Risque de discrimination à l'embauche
  • Stigmatisation des femmes au travail
  • Contradiction avec les idéaux d'égalité professionnelle
  • Coût pour les employeurs publics
  • Difficultés de contrôle médical
  • Crainte d'abus potentiels
📊 Opinion publique française
 

68% des Françaises favorables (78% chez les 15-19 ans) - Sondage IFOP 2021

💡Solutions et recommandations

🏛️ Nécessité d'un cadre législatif
La direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) travaille actuellement à l'identification de solutions juridiques permettant de mieux prendre en compte ces situations, afin de leur apporter une réponse adaptée.
🛠️ Mesures d'adaptation possibles en attendant
💻 Télétravail
Faciliter le travail à distance lors des épisodes douloureux
⏰ Aménagement d'horaires
Flexibilité des horaires de travail
🏥 Suivi médical
Renforcement de la médecine du travail
🎓 Formation
Sensibilisation des managers et des RH
📋 Propositions pour l'avenir
  1. Modification du Code général de la fonction publique : Inscription du congé menstruel dans le statut
  2. Décret d'application : Précision des modalités pratiques (durée, justificatifs, financement)
  3. Expérimentation encadrée : Test dans des collectivités volontaires avec évaluation
  4. Formation des professionnels : Sensibilisation sur l'endométriose et les pathologies menstruelles
  5. Accompagnement médical : Renforcement des moyens de diagnostic et de prise en charge

🎯Conclusion

Le congé menstruel dans la fonction publique territoriale reste un sujet complexe, à l'intersection de la santé publique, du droit du travail et de l'égalité professionnelle. Le congé menstruel est une initiative audacieuse et nécessaire, mais sa mise en place demande une réforme législative claire. En attendant, les DRH peuvent expérimenter d'autres solutions, telles que le télétravail ou des aménagements d'horaires, pour amorcer ce changement culturel indispensable.

💡 Recommandation principale : Une évolution législative paraît incontournable pour permettre aux collectivités territoriales d'adapter leurs politiques RH aux besoins spécifiques des femmes souffrant de pathologies menstruelles, tout en garantissant l'égalité de traitement et la non-discrimination.

📧Contact et renseignements

Pour toute question relative au congé menstruel dans la fonction publique territoriale ou pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé sur vos problématiques RH FPT, n'hésitez pas à nous contacter.

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  • Accompagnement des collectivités

"Pour faciliter le quotidien RH des gestionnaires et décideurs territoriaux"

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29 mai 2025 4 29 /05 /mai /2025 07:53

 

 

 

 

Depuis quelques années, certaines collectivités territoriales françaises ont initié des réflexions autour du congé menstruel, une mesure déjà mise en œuvre dans plusieurs pays tels que le Japon, la Corée du Sud, l’Indonésie, Taïwan, la Zambie ou l’Espagne. Cette mesure consiste à permettre aux agentes de bénéficier de jours d’absences lorsqu’elles souffrent de douleurs menstruelles invalidantes. Pourtant, malgré ses bonnes intentions, cette initiative soulève de nombreux défis sur les plans juridique, social et éthique.

Les premières collectivités territoriales et les retours d’expérience

Parmi les premières à tester cette mesure, on trouve la ville de Grenoble, la mairie de Saint-Ouen, la métropole de Lyon et le département de la Seine-Saint-Denis. Chaque collectivité a adapté le dispositif selon son propre contexte : certains optent pour des jours d'absence justifiés par une simple attestation médicale, d’autres choisissent l'auto-déclaration sans justificatif, limitant parfois le nombre de jours d'absence par an.

Les retours d’expérience sont partagés : d’un côté, des résultats positifs tels qu’une meilleure reconnaissance des douleurs menstruelles, une diminution de l’absentéisme non anticipé, ainsi qu’une ouverture progressive sur un sujet encore souvent tabou. De l’autre côté, des inquiétudes se font entendre concernant la stigmatisation des femmes, des risques de surprotection, et des difficultés d'application dans les petites structures, sans oublier l'insécurité juridique.

Il est donc important de souligner qu'après cette première phase d'expérimentation, les collectivités ont dû faire face à un certain nombre de défis qui vont au-delà des bénéfices apparents.

Le flou juridique : un obstacle majeur

Le principal frein à la généralisation du congé menstruel dans la fonction publique territoriale réside dans l’incertitude juridique. En 2019, la loi de transformation de la fonction publique a supprimé les régimes dérogatoires à la durée du travail de 35 heures, interdisant ainsi la création de nouvelles autorisations spéciales d’absence (ASA). Or, le congé menstruel étant perçu comme une nouvelle forme d'ASA, plusieurs initiatives ont été retoquées par les juridictions administratives, faute de base législative claire.

Cette réforme législative est particulièrement importante car elle a modifié l’équilibre entre les droits des agents et les prérogatives des employeurs publics locaux. Dans ce cadre, il devient particulièrement difficile d’introduire un congé menstruel en dehors des dispositifs déjà existants.

Certaines collectivités ont tenté de contourner cet obstacle en proposant des aménagements de postes ou en facilitant le recours au télétravail, sans faire appel à une autorisation d'absence spécifique. Cependant, ces solutions restent limitées, et la question de la sécurité juridique reste un enjeu majeur pour les professionnels RH.

Les enjeux sociaux : égalité professionnelle et santé publique

La mise en place du congé menstruel soulève plusieurs questions fondamentales :

- Est-ce une mesure de santé publique ? Les douleurs menstruelles peuvent être invalidantes et, pour certaines femmes, altérer considérablement leur qualité de vie au travail. Le congé menstruel pourrait être une reconnaissance de cette réalité et un soutien en matière de santé au travail.

- Est-ce bénéfique pour l’égalité professionnelle entre femmes et hommes ? La question de l’égalité est centrale. Certains craignent que cette mesure marque une différence de traitement trop visible, renforçant les stéréotypes sur les femmes. D'autres estiment qu’il s’agit d’une avancée, qui permet enfin de prendre en compte les besoins spécifiques des femmes sans les discriminer.

- Le congé menstruel : un tabou qui se lève ? Si le sujet des menstruations reste un tabou dans beaucoup de milieux professionnels, la mise en place de ce congé pourrait offrir une occasion unique de lever le voile sur les problématiques de santé féminine et de favoriser une discussion plus ouverte sur la qualité de vie au travail.

- Une fausse bonne idée ? Bien que la mesure puisse être vue comme une avancée sociale, elle n’est pas sans risques. Si elle est mal appliquée ou mal perçue, elle pourrait accentuer les tensions internes et nuire à l'égalité professionnelle, en particulier si elle devient une source de différenciation entre les sexes au sein de l’organisation.

 

Les conditions nécessaires à une mise en œuvre réussie

Pour que le congé menstruel soit effectivement bénéfique, plusieurs conditions doivent être réunies :

- Une concertation préalable avec les partenaires sociaux et les services de santé au travail pour définir des modalités claires et adaptées.

- Un cadre clair et non stigmatisant, respectant la confidentialité et offrant aux agentes une certaine flexibilité (auto-déclaration, pas de justificatif médical intrusif).

- Une intégration dans une politique de santé au travail plus large, prenant en compte les besoins spécifiques des salariés sans les isoler ou les marginaliser.

- Une vigilance juridique, pour s’assurer que la mise en œuvre de ce congé respecte les exigences légales et n’entraîne pas de contentieux avec les autorités compétentes.

 

Entre prudence et volontarisme

Actuellement, le congé menstruel ne peut être instauré que dans des formes très encadrées et avec une vigilance juridique constante. Toutefois, il pourrait devenir un levier important pour améliorer la qualité de vie au travail et favoriser l'égalité professionnelle, à condition de le traiter dans une logique inclusive et préventive.

Avis www.naudrh.com : le congé menstruel est une initiative audacieuse et nécessaire, mais sa mise en place demande une réforme législative claire. En attendant, les DRH peuvent expérimenter d’autres solutions, telles que le télétravail ou des aménagements d’horaires, pour amorcer ce changement culturel indispensable.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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28 mai 2025 3 28 /05 /mai /2025 07:00

 

Le tableau issu d’un rapport de la Cour des comptes (2016) met en lumière les inégalités persistantes dans la durée de vie à la retraite entre les hommes et les femmes, mais aussi entre les secteurs public et privé.



🧓 Ce qu’il faut retenir :


-Les femmes vivent plus longtemps à la retraite que les hommes, quel que soit le secteur ou le métier.
 

-Les agents du secteur public profitent d’une retraite plus longue que ceux du secteur privé, toutes catégories confondues.
 

-Les employés et ouvriers du public passent en moyenne 23,1 ans à la retraite (hommes) contre 19,3 ans dans le privé. Chez les femmes, l’écart est encore plus marqué : 29,1 ans dans le public contre 25,8 dans le privé.
 

-Les professions intermédiaires et les cadres suivent la même tendance, avec des durées de retraite plus favorables dans le public.
 


🎯 Pourquoi c’est important ?
 

Cette photographie révèle l’impact des carrières sur l’espérance de vie à la retraite. Elle pose aussi la question de l’équité du système, notamment dans le contexte actuel de réformes des retraites et de réflexion sur la pénibilité.

➡️ Des données clés pour les RH, les décideurs publics et les acteurs du dialogue social.

 


💬 Avis www.naudreh.com : ce tableau met en lumière des disparités structurantes. Il confirme que le débat sur les retraites ne peut être déconnecté des réalités de terrain, de la pénibilité, du genre et du secteur d’activité. Ces données devraient être un point de départ incontournable dans toute réforme, plutôt que des ajustements purement budgétaires.

 

 

 

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28 mai 2025 3 28 /05 /mai /2025 06:56

 

👉 Savez-vous combien d'heures travaillent réellement les agents publics par rapport aux salariés du privé ? Selon le rapport sur l’état de la fonction publique 2024 (Insee, Dares, FIPECO), les écarts sont significatifs :

-Secteur privé : 1 698 heures annuelles, 25,5 jours de congés/RTT
-Secteur public (hors enseignants) : 1 634 heures/an, 33,3 jours de congés/RTT
-État (hors enseignants) : 1 684 heures/an, 37,1 jours de congés/RTT
-Collectivités locales : 1 599 heures/an, 30,4 jours de congés/RTT
-Hôpitaux : 1 622 heures/an, 27,2 jours de congés/RTT

ℹ️ Les agents de l’État hors enseignants effectuent le plus d’heures supplémentaires (72h/an), tandis que les enseignants bénéficient du plus grand nombre de jours de congés.

👉 Ces données sont essentielles pour objectiver le débat sur la durée du travail dans la fonction publique territoriale et hospitalière.

 

 

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28 mai 2025 3 28 /05 /mai /2025 06:43

 

Une étude comparative issue du rapport 2024 sur l’état de la fonction publique (source : INSEE, FIPECO) met en lumière les disparités salariales entre les différentes fonctions publiques et le secteur privé.

👉 Données clés (en euros nets mensuels en équivalent temps plein) :


Ensemble des agents :
État : 2 743 €
Collectivités locales : 2 145 €
Hôpitaux : 2 734 €
Secteur privé : 2 630 €


Cadres :
État : 3 343 € (3 584 € hors enseignants en 2019)
Collectivités locales : 3 566 €
Hôpitaux : 5 564 € (y compris médecins)
Secteur privé : 4 489 €


Professions intermédiaires :
Relativement homogènes (≈ 2 436 € à 2 769 €)

Ouvriers et employés :
Collectivités locales et privé en bas de l’échelle : 1 901 € et 1 913 €
État : 2 312 €
Hôpitaux : 2 129 €



📌 Ce qu’on peut en retenir :
👉 Le secteur hospitalier se distingue fortement pour les cadres, principalement en raison des rémunérations des médecins.
👉 Les collectivités locales affichent les salaires les plus bas, en particulier pour les ouvriers et employés.
👉 Le secteur privé reste compétitif, notamment pour les cadres, mais les écarts restent modérés pour les professions intermédiaires.

L'État civil propose une grille de rémunération relativement stable et cohérente entre les catégories.

 


💬 Et vous, que pensez-vous de ces écarts salariaux entre secteurs ?

Les fonctions publiques peuvent-elles encore rivaliser avec l’attractivité du privé, notamment pour les jeunes diplômés ou les cadres supérieurs ?

🗨 Avis
www.naudrh.com : ce tableau met en lumière un enjeu stratégique majeur pour l’attractivité de la fonction publique, notamment territoriale, qui reste en retrait sur la majorité des grilles de rémunération. Il est urgent de repenser les leviers de fidélisation et de valorisation des carrières publiques si l'on veut éviter une crise des vocations.

 

 

 

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27 mai 2025 2 27 /05 /mai /2025 15:22

 

 

 

 

 

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a récemment placé sous surveillance la souche NB.1.8.1 du SARS-CoV-2, dérivée de la famille des variants Omicron, détectée en France ainsi que dans plusieurs pays européens. Bien que les données soient encore préliminaires, cette situation interpelle les employeurs publics locaux, et tout particulièrement les directions des ressources humaines (DRH) territoriales, garantes de la continuité et de la qualité du service public.

Une vigilance requise, sans dramatisation

Les premières observations scientifiques indiquent que NB.1.8.1 est hautement transmissible, à l’image des précédents sous-variants d’Omicron. Toutefois, aucun signe ne laisse entrevoir une augmentation significative de la gravité des cas. L’OMS appelle ainsi à une surveillance attentive, sans considérer cette souche comme "préoccupante" à ce stade.

Cela dit, sa propagation rapide pourrait engendrer une flambée d’absentéisme, compromettant la continuité de services essentiels tels que la petite enfance, l’aide à domicile ou encore la collecte des déchets. Il convient donc d’anticiper par des dispositifs de prévention proportionnés et adaptés.

Recommandations concrètes pour les DRH territoriaux

Dans ce contexte, plusieurs actions stratégiques peuvent être mises en place sans attendre :

1. Renforcer la communication interne : rappeler les gestes barrières (port du masque en espaces clos partagés, lavage régulier des mains, aération des locaux), des pratiques simples mais toujours efficaces.

2. Actualiser les plans de continuité d’activité (PCA) : identifier les missions prioritaires, les agents-clés, et planifier d’éventuelles mobilités internes ou partenariats interservices pour pallier déficits soudains d’effectifs.

3. Favoriser la souplesse organisationnelle : envisager un retour temporaire au télétravail pour les fonctions compatibles, afin de réduire les risques de transmission tout en assurant la continuité du service.

4. Entretenir un dialogue social de qualité : associer les représentants du personnel à la définition des mesures d’adaptation contribue à leur légitimité et favorise l’adhésion des agents.

5. Renforcer les liens avec les acteurs sanitaires : maintenir une veille active auprès des agences régionales de santé (ARS) et des médecins de prévention permet de réagir rapidement à toute évolution du contexte sanitaire.

Il ne s’agit pas de réinstaurer une gestion de crise permanente, mais de conserver des réflexes de vigilance structurée. Les DRH territoriaux, forts de l’expérience acquise lors des dernières crises sanitaires, disposent des outils pour anticiper les perturbations sans céder à la surenchère.

 

Avis www.naudrh.com : la souche NB.1.8.1 ne constitue pas à ce jour une menace critique, mais elle rappelle utilement l’impératif d’une organisation agile et prévoyante. Pour les employeurs publics locaux, c’est l’occasion de vérifier la solidité de leurs dispositifs de continuité et de réaffirmer une posture préventive fondée sur l’anticipation, la transparence et la cohésion collective.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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25 mai 2025 7 25 /05 /mai /2025 19:01

 

 

 

 

En cette année 2025, déclarée grande cause nationale pour la santé mentale, il devient impératif d'interroger la place accordée aux troubles psychiques dans le monde du travail, en particulier au sein de la fonction publique territoriale (FPT). Les risques psychosociaux (RPS) y sont-ils toujours tabous ? Et surtout, quelles réponses concrètes mettre en œuvre pour prévenir, identifier et accompagner ces situations ?

Une omerta tenace dans les collectivités

Malgré les campagnes de sensibilisation et les dispositifs réglementaires en vigueur (document unique, obligation de protection de la santé mentale), la reconnaissance des troubles psychiques au travail reste largement insuffisante dans les collectivités territoriales. Le mot "omerta" n'est pas exagéré : dans de nombreux services, le mal-être se vit dans le silence, les agents se taisent, les encadrants sont démunis et les DRH peinent à traiter des situations complexes et multifactorielles.

Cette invisibilisation s'explique par divers facteurs : la peur de la stigmatisation, le sentiment de culpabilité, l'absence de reconnaissance institutionnelle de certaines pathologies psychiques, ou encore la difficulté à établir un lien direct entre conditions de travail et souffrance mentale. Pourtant, les indicateurs sont alarmants : le rapport annuel sur l'état de la fonction publique atteste d'une hausse continue des arrêts longue durée pour troubles anxieux et dépressifs, notamment chez les encadrants intermédiaires et dans les services fortement exposés (social, médico-social, voirie, éducation).

Quand la dégradation du collectif rend malade

Il serait réducteur de renvoyer la responsabilité de ces troubles aux seules personnes concernées. C'est bien l'organisation du travail et la désagrégation des collectifs qui sont au cœur du problème. La perte de sens, la surcharge chronique, les réorganisations incessantes, la numérisation déshumanisante, la réduction de l'autonomie professionnelle, tout cela fragilise les agents et altère leur santé psychique.

Paradoxalement, ce sont les agents les plus engagés, les plus soucieux de bien faire leur travail, qui sont les plus exposés. Dans un contexte d'effectifs restreints, leur implication les pousse à compenser les défaillances systémiques, jusqu'à l'épuisement. Le surmenage devient alors une norme insidieuse, la souffrance une conséquence silencieuse, presque banalisée. L'isolement, la culpabilité et le sentiment d'impuissance complètent un tableau sombre, mais réel.

L'urgence d'une réponse organisationnelle et politique

Il est urgent de sortir d'une logique individuelle pour adopter une approche organisationnelle et systémique de la prévention des troubles psychiques. Voici des leviers concrets à activer par les employeurs publics :

1. Former les encadrants à l'identification des signaux faibles, à l'écoute active et au management bientraitant.

2. Renforcer les collectifs de travail, en instaurant des temps réguliers de discussion sur le travail réel : groupes de parole, régulations d'équipe, retours d'expérience.

3. Faire des RPS un enjeu central du dialogue social, en les inscrivant durablement à l'ordre du jour des CST et formations spécialisées.

4. Mettre à disposition des dispositifs d'écoute psychologique anonymes, gratuits, réactifs et facilement accessibles.

5. Adapter la charge de travail aux compétences disponibles et à la réalité des missions, en redonnant aux agents des marges de manœuvre et un pouvoir d'agir.

6. Capitaliser sur les bonnes pratiques, en diffusant largement les actions de prévention efficaces mises en place localement.

7. Impliquer la direction générale dans le pilotage d'une stratégie de bien-être au travail, visible, ambitieuse et partagée.

 

 

Sortir du déni pour construire une politique publique de la santé mentale

La fonction publique territoriale ne pourra plus longtemps ignorer les enjeux de santé mentale. Il est temps de briser le silence et de reconnaître que les organisations de travail jouent un rôle central dans la survenue - ou la prévention - des troubles psychiques. Au-delà des bonnes intentions, ce sont des actes concrets, une volonté politique affirmée et des transformations structurelles qui doivent être engagés.

Car à force d'exiger toujours plus avec toujours moins, on détruit ce que le service public a de plus précieux : l'engagement et la santé de ses agents. Remettre l'humain au cœur de l'action publique est un impératif de justice, d'efficacité et de démocratie.

Avis www.naudrh.com : trop longtemps niée ou banalisée, la souffrance psychique au travail exige une mobilisation collective, continue et sincère. Il appartient aux employeurs publics d'assumer leur responsabilité organisationnelle et d'engager sans attendre une transformation en profondeur des conditions de travail. C'est un enjeu de cohésion, de qualité du service public, mais surtout d'humanité.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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23 mai 2025 5 23 /05 /mai /2025 14:12

 

 

 

 

Le 21 mai 2025, un arrêté ministériel publié au Journal officiel a actualisé la liste des métiers et des zones géographiques connaissant des difficultés de recrutement au sein de la fonction publique territoriale (FPT). Ce texte, très attendu par les collectivités locales, met en lumière les tensions persistantes sur certains postes essentiels, tout en offrant un cadre d'action renforcé pour les employeurs publics.

Des fonctions essentielles délaissées par les candidats

Les métiers en tension identifiés par cet arrêté concernent plusieurs secteurs clés :

- Les professionnels de la petite enfance (auxiliaires de puériculture, éducateurs de jeunes enfants)

- Les agents techniques dans les domaines de la voirie, des réseaux, de l'eau et de l'assainissement

- Les personnels de restauration collective

- Les métiers du social et du médico-social (assistants sociaux, infirmiers, médecins territoriaux)

- Les secrétaires de mairie, notamment dans les petites communes rurales

Parallèlement, certaines zones apparaissent en rouge sur la carte de l'emploi public : les zones rurales isolées, les départements d'outre-mer, ainsi que des métropoles où le coût de la vie est un frein au recrutement (Lyon, Nice, Bordeaux).

Comprendre les causes de la pénurie

La pénurie de candidats s'explique par un faisceau de causes :

Une concurrence accrue du secteur privé, souvent plus rémunérateur

- Une image dégradée de certains métiers perçus comme pénibles et peu reconnus

- Des conditions de travail exigeantes et une responsabilité importante

- Le vieillissement des effectifs et les nombreux départs à la retraite non compensés

Ces tensions illustrent une crise de l'attractivité qui touche en priorité les fonctions essentielles à la cohésion sociale et à l'aménagement du territoire.

Les stratégies mises en œuvre par les collectivités

Face à ce constat, les employeurs publics locaux mettent en place diverses stratégies pour attirer et fidéliser les agents :

1. Valorisation rémunératoire : mise en place de bonifications indiciaires, de primes et d'indemnités renforcées dans les zones à fort coût de vie ou sur les postes jugés critiques.

2. Accès au logement : partenariats avec les bailleurs sociaux pour proposer des solutions de logement adaptées et accessibles.

3. Souplesse contractuelle : recours facilité aux contrats pour répondre aux besoins immédiats et intégrer des compétences rares, par exemple des psychologues, des ingénieurs ou des chefs de projet numérique.

4. Communication ciblée : campagnes sur les réseaux sociaux, présence sur les salons professionnels et mobilisation des plateformes de recrutement.

5. Investissement dans la formation : développement de parcours de reconversion et renforcement de la formation continue.

6. Amélioration des conditions de travail : horaires adaptés, flexibilité organisationnelle, meilleure conciliation entre vie professionnelle et personnelle.

 

 


Un chantier prioritaire pour la fonction publique locale

Le constat dressé par l'arrêté du 21 mai 2025 met en évidence des tensions structurelles auxquelles les collectivités ne peuvent répondre qu'en innovant dans leurs pratiques RH. Les métiers en tension, au cœur du service public de proximité, appellent à une reconnaissance politique et à des moyens renforcés. Leur attractivité conditionne la continuité de services essentiels pour les citoyens : fermeture de crèches, délais accrus dans le traitement des demandes sociales, sous-effectif dans les centres de soins territoriaux.

Avis www.naudrh.com : ce texte a le mérite d'officialiser une réalité que les DRH territoriaux constatent depuis des années. Toutefois, la simple reconnaissance ne saurait suffire : un plan national de revalorisation des métiers de la FPT est indispensable. Cela passe par des efforts coordonnés de l'État et des collectivités pour améliorer les salaires, rendre les concours plus attractifs et rétablir la fierté de servir l'intérêt général. Le sujet mérite aujourd'hui un vrai débat national.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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23 mai 2025 5 23 /05 /mai /2025 09:07

 

 

 

 

Le terme "vieillotte" est un adjectif à connotation péjorative qui désigne ce qui paraît dépassé, démodé ou appartenant à une autre époque. Par exemple, une maison aux tapisseries fanées et au mobilier des années 50, restée figée dans le temps, pourra être qualifiée de "vieillotte". Il évoque un manque d'adaptation au présent, une certaine rigidité ou une inertie face au changement. Lorsqu'il est appliqué à une organisation, il interroge sa capacité à innover, à répondre aux évolutions sociétales et à proposer un cadre de travail en phase avec les attentes contemporaines. connotation péjorative qui désigne ce qui paraît dépassé, démodé ou appartenant à une autre époque. Il évoque un manque d'adaptation au présent, une certaine rigidité ou une inertie face au changement. Lorsqu'il est appliqué à une organisation, il interroge sa capacité à innover, à répondre aux évolutions sociétales et à proposer un cadre de travail en phase avec les attentes contemporaines.

La fonction publique territoriale : un équilibre entre tradition et renouveau

La fonction publique territoriale (FPT), qui emploie près de 1,9 million d’agents, constitue un socle essentiel du service public de proximité. Elle repose sur un cadre statutaire et des pratiques issues d’une longue tradition administrative, parfois perçue comme rigide.

Des éléments qui alimentent l’idée de vétusté

Plusieurs facteurs peuvent donner l’image d’une fonction publique "vieillotte". Selon une enquête de l'INSEE publiée en 2023, 47 % des jeunes diplômés perçoivent la fonction publique territoriale comme un environnement de travail peu innovant, notamment en raison de procédures administratives jugées trop lourdes. :

- Des modalités de recrutement perçues comme obsolètes, fondées principalement sur des concours longs et peu flexibles, des mobilités internes lentes et la prégnance de la gestion paritaire.

- Des régimes indemnitaires complexes et inégaux, créant un sentiment d’opacité et d’injustice entre les agents selon les collectivités.

- Une reconnaissance professionnelle encore centrée sur l’ancienneté, au détriment de la performance et des compétences.

 

Des dynamiques de modernisation bien réelles

Pourtant, cette image mérite d’être nuancée : de nombreuses initiatives locales prouvent que la FPT n’est pas figée :

-Des innovations RH émergent dans de nombreuses collectivités, avec le développement du télétravail, la mise en œuvre d’horaires aménagés, des démarches de qualité de vie au travail, ou encore des politiques ambitieuses d’égalité professionnelle.

-Une attention croissante portée à l’attractivité, avec l’élaboration de marques employeurs, la modernisation des outils de recrutement et la valorisation de parcours diversifiés.

-Un management public en mutation, porté par des cadres mieux formés, plus sensibilisés à la conduite du changement et à la gestion des talents.

 

Une attractivité en tension, mais des réponses qui émergent

Malgré ces avancées, la FPT fait face à une crise d’attractivité touchant des métiers stratégiques : policiers municipaux, aides à domicile, ingénieurs territoriaux, etc. La stagnation des rémunérations, des perspectives de carrière limitées et une image institutionnelle peu séduisante pèsent sur sa capacité à recruter.

Cependant, des leviers se mettent en place : assouplissement du recours au contrat pour plus de souplesse, développement de partenariats avec des établissements d’enseignement, investissement dans la communication RH, et déploiement de plateformes numériques de recrutement, comme la plateforme nationale "Choisir le service public" ou les initiatives locales telles que "emploi-territorial.fr", qui centralisent les offres et modernisent la relation candidat-employeur. : assouplissement du recours au contrat pour plus de souplesse, développement de partenariats avec des établissements d’enseignement, investissement dans la communication RH, et déploiement de plateformes numériques de recrutement.

Un système en transition plutôt qu’en déclin

Qualifier la fonction publique territoriale de "vieillotte" serait caricatural. Pour consolider sa transformation, il serait pertinent d'encourager la mutualisation des innovations RH entre collectivités, de développer une communication plus offensive sur les réussites locales, et de renforcer la formation des encadrants aux pratiques managériales contemporaines. Certes, elle demeure marquée par des logiques anciennes. Mais elle est également le théâtre d’initiatives modernes et audacieuses, souvent méconnues ou peu valorisées. Elle n’est pas figée : elle évolue.

Avis www.naudrh.com : le véritable défi de la FPT n’est pas seulement de se moderniser, mais de mieux faire connaître ses transformations, de les rendre plus lisibles et cohérentes. Il s’agit de construire une nouvelle narration, plus fidèle à sa diversité et à son engagement, afin de regagner l’intérêt des talents et la confiance des citoyens. C’est une mission exigeante, mais profondément stimulante.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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20 mai 2025 2 20 /05 /mai /2025 21:24

 

 

 

 

Dans la fonction publique, le recrutement constitue un enjeu stratégique majeur. Pourtant, les concours comme les recrutements par voie directe sont parfois la cible de critiques récurrentes de la part des observateurs, des agents eux-mêmes ou des élus. Deux reproches reviennent souvent : un certain laxisme dans les attendus et une opacité des processus. Ces critiques, si elles ne doivent pas être généralisées, méritent une analyse lucide et des réponses concrètes.

1. Des critiques nourries par des pratiques hétérogènes

La diversité des pratiques de recrutement dans les trois versants de la fonction publique (État, hospitalière, territoriale) rend l'analyse complexe. Toutefois, des tendances préoccupantes peuvent être identifiées:

-Des exigences perçues comme trop faibles : certains concours internes, ou même des recrutements externes, donnent parfois lieu à des sélections jugées indulgentes, notamment dans des secteurs en tension (petites communes, métiers en pénurie). À titre d’exemple, certains concours affichent des taux de réussite supérieurs à 80 %, ce qui interroge sur leur pouvoir sélectif.

-Des recrutements directs peu lisibles : le recours croissant aux contractuels suscite parfois des interrogations sur les critères de sélection, la transparence des jurys, voire des soupçons de cooptation ou de proximité politique.

 

2. Des causes structurelles et conjoncturelles

Les critiques s'appuient sur des réalités qu'il convient d'examiner sans complaisance :

-Un contexte de raréfaction des candidats : face aux difficultés à attirer des profils qualifiés, certaines collectivités abaissent leurs exigences pour pourvoir les postes vacants.

-Une perte de sens du concours : la généralisation des concours sur titre, la place prépondérante de l’entretien oral, et l’érosion de la culture administrative affaiblissent la portée méritocratique du dispositif.

-Des jurys inégalement préparés : la formation hétérogène des membres des jurys, notamment lorsqu’ils incluent des élus, contribue à des décisions perçues comme incohérentes ou biaisées.

 

3. Relever le niveau : les leviers d’une politique exigeante de recrutement

Pour les professionnels RH, restaurer la crédibilité des processus de sélection passe par des actions concrètes :

-Professionnaliser les jurys : prévoir des formations systématiques à destination des membres des jurys, incluant les principes statutaires, la lutte contre les discriminations et l’analyse rigoureuse des compétences.

-Renforcer la traçabilité et la justification des décisions : systématiser les grilles d’évaluation, les comptes rendus de jury et les avis motivés permet de garantir l’équité et de pouvoir répondre aux éventuelles contestations.

-Adopter des méthodes d’évaluation rigoureuses et objectivables : recourir à des cas pratiques, des mises en situation ou des tests techniques, y compris lors d'entretiens, renforce l’impartialité et la pertinence de la sélection.

-Rééquilibrer les épreuves : redonner toute leur place aux épreuves écrites, à la rédaction et aux savoirs fondamentaux (logique, expression, droit public) pour valoriser les capacités réelles plutôt que l’aisance orale seule. Les disparités actuelles entre concours, dont certains ne comportent plus aucune épreuve écrite, illustrent la nécessité de ce rééquilibrage.

-Assumer une culture de l’exigence : dans les messages transmis aux élus, aux directions comme aux candidats, affirmer que la fonction publique ne peut faire l’économie d’un haut niveau d’exigence, même en contexte de pénurie.

 

Excellence et transparence comme socles de la confiance

Dans un contexte de transformation rapide de l'action publique, la qualité des recrutements devient un levier stratégique. Les critiques de laxisme ou d’opacité doivent être prises au sérieux comme des signaux d’alerte pour refonder la confiance. Il appartient aux DRH et aux professionnels du recrutement, en lien étroit avec les élus, d’ancrer les processus dans une logique d’exigence, de transparence et de justice. C’est à ce prix que la fonction publique pourra continuer à incarner un modèle d’administration au service de l’intérêt général.

 

Avis www.naudrh.com : les concours et recrutements directs sont encore trop souvent vécus comme des formalités ou des compromis, alors qu’ils devraient être des actes fondateurs de la qualité du service public. L’excellence n’est pas un luxe mais une nécessité, surtout dans un contexte où la légitimité de l’action publique est scrutée et questionnée en permanence.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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18 mai 2025 7 18 /05 /mai /2025 20:16

 

 

 

 

Le 13 mai 2025, Emmanuel Macron a réaffirmé, lors d'une interview télévisée sur TF1 et France 2 diffusée en prime time, son soutien à un renforcement significatif des attributions de la police municipale pour lutter plus efficacement contre la délinquance du quotidien. Cette déclaration, loin d'être anodine, intervient à la veille d'échéances politiques importantes, notamment les prochaines élections municipales. Elle fait écho aux attentes exprimées de longue date par l'Association des maires de France (AMF), qui plaide pour une reconnaissance pleine et entière des policiers municipaux comme maillon essentiel du triptyque de sécurité : police nationale, gendarmerie, police municipale.

Un rôle de plus en plus central dans la sécurité locale

Avec près de 25 000 agents en France, les policiers municipaux assurent une mission de sécurité quotidienne devenue incontournable. À titre d'exemple, plusieurs communes comme Nice, Nîmes ou Béziers ont vu une baisse significative des incivilités dans les quartiers dotés de brigades renforcées, selon une étude de l'INHESJ publiée en 2024. Leur présence sur le terrain permet souvent d'intervenir plus rapidement que les forces nationales, notamment lors de conflits de voisinage ou de troubles à l'ordre public. une mission de sécurité quotidienne devenue incontournable. Encadrés par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et le Code de la sécurité intérieure, ils disposent d’attributions spécifiques, notamment en matière de police de la circulation, de salubrité publique, de surveillance de la voie publique, ainsi que pour les interventions en flagrance délictuelle.

Cependant, ces compétences demeurent limitées en comparaison de celles exercées par les forces de sécurité nationales. De nombreux maires, en tant que premiers responsables de la sécurité sur leur territoire, se retrouvent dès lors souvent démunis pour répondre aux incivilités et aux infractions du quotidien.

Quelles pistes pour une extension des compétences ?

Parmi les propositions portées par l’AMF et désormais soutenues par le chef de l’État, dont certaines suscitent autant d’espoir que de controverses en matière d’équilibre des pouvoirs et de respect des libertés publiques, on retrouve :

- l'élargissement des champs d'intervention, notamment en matière de lutte contre les stupéfiants, les violences urbaines et les incivilités répétées ;

- l’extension du pouvoir de verbalisation administrative, avec la possibilité de dresser davantage de contraventions ;

- l’accès à des fichiers jusqu’ici réservés aux forces de l’ordre nationales, comme le fichier des personnes recherchées (FPR) ;

-la reconnaissance, pour certains agents, de compétences d'officier de police judiciaire (OPJ), sous réserve d’une formation approfondie et d’une habilitation spécifique.

Des réactions contrastées sur le terrain

Le Syndicat national des policiers municipaux (SNPM) accueille ces annonces avec un mélange d’attentes et de prudence. Il réclame une véritable reconnaissance statutaire, une revalorisation salariale, et surtout une clarification des missions pour éviter toute confusion entre les différents corps de sécurité.

Du côté des élus locaux, notamment dans les communes moyennes et périurbaines confrontées à une délinquance croissante, le soutien est massif. L’AMF insiste toutefois sur l’absolue nécessité d’un accompagnement financier et humain à la hauteur des nouvelles responsabilités envisagées.

Une réforme ambitieuse mais complexe

Sur le plan juridique, un tel élargissement suppose des modifications substantielles du Code de procédure pénale, du Code de la sécurité intérieure, ainsi que d'autres textes réglementaires. Il faudra également trouver une fenêtre dans un agenda parlementaire déjà saturé.

Le gouvernement devra composer entre les impératifs politiques, les contraintes budgétaires, les attentes des collectivités et les réticences éventuelles de certaines administrations centrales. La concertation s’annonce cruciale pour parvenir à un consensus équilibré. Cette phase de dialogue conditionnera la réussite de la réforme, qui, au-delà des ajustements techniques, interroge profondément l'organisation de la sécurité publique en France. les attentes des collectivités et les réticences éventuelles de certaines administrations centrales. La concertation s’annonce cruciale pour parvenir à un consensus équilibré.

Renforcer sans déséquilibrer

L'élargissement des compétences des policiers municipaux répond à une aspiration forte de la population pour plus de proximité, de réactivité et d’efficacité face à la petite délinquance. Pour être pleinement réussie, cette réforme devra s’inscrire dans une logique de coopération renforcée entre l’État et les collectivités, en veillant à une répartition claire et complémentaire des missions.

Avis www.naudrh.com

L’exemple de l’Allemagne, où les polices municipales (Ordnungsamt) disposent de compétences élargies dans certaines régions en matière de sécurité urbaine, montre qu’une telle évolution peut se traduire par une amélioration tangible du sentiment de sécurité, à condition que la coordination avec les forces nationales soit bien structurée.

Cette réforme, si elle est menée avec sérieux et méthode, peut représenter une avancée décisive pour la sécurité locale et pour la reconnaissance professionnelle des policiers municipaux. Elle doit cependant éviter deux écueils : créer une surcharge pour les collectivités sans leur donner les moyens d’y faire face, et brouiller la lisibilité des rôles entre forces locales et nationales. L’efficacité passe par la clarté, la coordination, et une ambition partagée.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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17 mai 2025 6 17 /05 /mai /2025 22:20

 

 

 

 

Le 13 mai 2025, le Président Emmanuel Macron a ouvert une brèche préoccupante lors de son intervention télévisée, suggérant que la suppression du statut des fonctionnaires pour les versants hospitalier et territorial pourrait constituer une piste d’économies substantielles. Cette hypothèse, loin d'être anodine, mérite une analyse approfondie et une vigilance accrue, car ses implications dépassent largement le simple cadre budgétaire affiché, touchant également à des enjeux cruciaux tels que la justice sociale, l'efficacité des services publics et les choix politiques de redistribution des ressources.

Tout d’abord, il est essentiel de rappeler que le déficit public ne sera pas réglé par une remise en cause du statut des agents publics. Cette simplification abusive laisse penser à tort que le problème principal du déficit public proviendrait essentiellement du coût des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, alors que d'autres facteurs, bien plus déterminants, demeurent sous-évalués ou ignorés.

Curieusement, le chef de l'État a spécifiquement ciblé les fonctions publiques territoriale et hospitalière, excluant, pour l'instant, la fonction publique d’État, rappelant ainsi des situations passées où des réformes initialement limitées ont fini par toucher l'ensemble des secteurs, comme cela a été le cas lors de la réforme des retraites de 2023 ou lors des réformes successives des contrats de travail dans la fonction publique européenne. Cependant, personne ne doit se sentir à l’abri d’une telle démarche. Une fois le processus engagé, rien ne garantira le maintien du statut pour les fonctionnaires de l'État. La logique ainsi impulsée pourrait aboutir à une généralisation à l’ensemble de la fonction publique.

Derrière cette apparente recherche d'économies, se cache un projet idéologique clair : libéraliser la fonction publique, objectif assumé par Emmanuel Macron dès le début de son mandat. Mais ce paradigme du profit, imposé à l'intérêt général, est-il réellement bénéfique ? Rien n’est moins sûr. L'intérêt général implique par nature la continuité, l'égalité d’accès, et la neutralité des services publics. L’introduction massive de contrats privés et la suppression du statut pourraient mettre à mal ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, cette annonce intervient dans un contexte déjà tendu, marqué par le non-remplacement de milliers de postes, la fermeture progressive de services publics en milieu rural et la suppression de nombreuses classes dans les établissements scolaires.

À cela s'ajoute la dégradation continue des infrastructures hospitalières, notamment des services d'urgence, situation indigne d’une puissance économique telle que la France. Le mécontentement social s’en trouve exacerbé, alimenté par le sentiment croissant d'abandon et de déclassement des territoires ainsi que des services publics essentiels à la vie quotidienne des citoyens.

Le statut des fonctionnaires n’est-il pas déjà suffisamment fragilisé par la multiplication des contrats à durée indéterminée et par les embauches massives sous contrat, dans toutes les catégories hiérarchiques ? La précarisation progressive des emplois publics, déjà en cours, n’a pas permis d'améliorer notablement l'efficacité ni de générer des économies substantielles. À l’inverse, elle a souvent entraîné une baisse de la qualité des services rendus à la population et une démotivation importante chez les agents.

Les salaires des agents publics progressent depuis longtemps beaucoup moins rapidement que ceux du secteur privé, avec un écart moyen estimé à près de 10 % selon l'INSEE en 2023. Cette situation entraîne une dévalorisation réelle des métiers pourtant essentiels à la société. Ainsi, prétendre que la suppression du statut représenterait une économie substantielle apparaît comme une tentative d’alimenter des croyances populaires infondées sur le coût prétendument excessif des fonctionnaires.

Quel est donc l'objectif réel derrière cette annonce ? S'agit-il d'accélérer la dégradation des services publics pour mieux préparer leur privatisation rampante, ou cherche-t-on plutôt à détourner l'attention du public des véritables causes du déficit public, comme l'évasion fiscale et les choix budgétaires contestables du gouvernement ?

Face aux enjeux majeurs que cette annonce soulève, il est impératif que les professionnels du dialogue social, les élus, et l'ensemble des agents publics restent vigilants et mobilisés. La suppression du statut des fonctionnaires est un faux remède à de vrais problèmes économiques et sociaux. Il est de notre devoir collectif de dénoncer cette instrumentalisation politique et d’œuvrer ensemble pour un service public fort, équitable et respectueux des principes républicains.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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11 mai 2025 7 11 /05 /mai /2025 09:54

 

 

 

 

Le 12 mai 2025, la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) présentera au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État (CSFPE) un rapport stratégique crucial concernant l’action sociale de l’État. Ce document met en lumière les évolutions nécessaires pour améliorer et moderniser les dispositifs actuels, en réponse aux défis sociaux et organisationnels auxquels la fonction publique fait face aujourd'hui. Le rapport formule près de 20 "pistes d’évolution", dont six sont identifiées comme prioritaires pour rendre l’action sociale plus cohérente, lisible et efficace.

1. Clarifier l’action sociale et la QVCT : deux enjeux distincts, mais complémentaires

Une des propositions majeures du rapport est la clarification des relations entre l’action sociale et la qualité de vie au travail (QVCT). Si la QVCT vise à améliorer les conditions de travail, la santé mentale et physique des agents, l’action sociale répond quant à elle à des besoins plus personnels, comme le soutien familial, la mobilité ou encore les aides sociales. Le rapport insiste sur la nécessité de mieux distinguer ces deux domaines, afin de simplifier l’accès aux services pour les agents et de garantir une répartition plus juste des ressources. Cette distinction permettrait non seulement d'améliorer la lisibilité des dispositifs, mais aussi de mieux cibler les besoins des fonctionnaires, renforçant ainsi l’efficacité de chaque mesure.

2. Un cadre d’orientation stratégique pluriannuel pour une vision à long terme

Pour garantir la cohérence et la pérennité des actions sociales, le rapport propose de mettre en place un cadre stratégique pluriannuel. Cette approche permettrait de définir des priorités claires et d’assurer une gestion prévisionnelle des actions à mener. En outre, la mise en place d’un suivi et d’évaluations régulières permettrait d’ajuster les priorités en fonction des évolutions des besoins et des réalités économiques. Cette stratégie pluriannuelle offrirait ainsi une vision claire pour les administrations et garantirait une plus grande transparence et efficacité dans la mise en œuvre des réformes.

3. Mutualisation des prestations : une solution pour une gestion optimisée des ressources

Le rapport met également l'accent sur la nécessité de mutualiser les prestations d’action sociale. Cette mutualisation pourrait se traduire par la centralisation de certaines prestations, ou encore par la création de partenariats inter-administrations pour optimiser les coûts. Par exemple, une mutualisation des aides à la mobilité ou des dispositifs de soutien familial permettrait non seulement de réaliser des économies d’échelle, mais aussi d’harmoniser les prestations offertes à tous les agents publics. Cette mutualisation offrirait également une plus grande équité, en permettant à tous les fonctionnaires, quel que soit leur ministère ou leur statut, de bénéficier des mêmes services.

4. Refonte de la circulaire de 1998 : clarifier et moderniser l’accès aux droits sociaux

La circulaire de 1998, qui encadre l’action sociale dans la fonction publique, est jugée obsolète face aux évolutions sociales et administratives. Le rapport propose une refonte totale de ce texte afin de le rendre plus lisible, plus adapté aux nouvelles réalités et plus accessible aux agents. Cette réécriture viserait à simplifier les démarches administratives, à clarifier l’accès aux prestations sociales et à garantir une meilleure égalité de traitement entre les agents. Une version modernisée de cette circulaire pourrait également intégrer des outils numériques pour faciliter l’accès aux droits et améliorer la gestion des demandes.

5. Actualisation des droits sociaux : répondre aux enjeux contemporains

Le rapport souligne également la nécessité de réactualiser certains des droits sociaux existants, notamment ceux liés à la famille, à la santé, et à la mobilité professionnelle. En tenant compte des évolutions sociales récentes (nouvelles formes de parentalité, mobilité accrue des agents, etc.), il devient essentiel de réviser les droits afin de les rendre plus adaptés aux attentes des fonctionnaires. L’objectif est de garantir à chaque agent un accès simplifié à des prestations en phase avec les réalités actuelles, tout en offrant plus de flexibilité et d’équité.

Une réforme ambitieuse pour une fonction publique moderne et performante

En résumé, le rapport de la DGAFP propose une série de réformes ambitieuses destinées à moderniser l’action sociale de l’État, en la rendant plus cohérente, accessible et adaptée aux besoins des agents publics. Ces propositions s’inscrivent dans une démarche de rationalisation des ressources publiques tout en mettant l’accent sur le bien-être des fonctionnaires. La mise en œuvre effective de ces réformes nécessitera un accompagnement solide des différentes administrations, ainsi qu’une mobilisation forte des acteurs concernés. Le succès de cette réforme dépendra de la capacité à créer un consensus autour des priorités et à garantir que chaque agent puisse bénéficier pleinement des dispositifs réformés.


Avis www.naudrh.com : cette réforme représente une occasion cruciale de repenser les dispositifs d’action sociale au sein de l’État. La distinction claire entre l’action sociale et la QVCT, la mutualisation des prestations et la refonte de la circulaire sont des étapes indispensables pour simplifier l’accès aux services et rationaliser les coûts. Si les réformes proposées sont mises en œuvre avec sérieux, elles devraient non seulement améliorer la lisibilité et l’efficacité des dispositifs existants, mais aussi renforcer le bien-être des agents publics, ce qui est essentiel pour une fonction publique moderne et performante.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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10 mai 2025 6 10 /05 /mai /2025 19:00

 

 

 

 

Le 7 mai 2025, lors de son audition par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, Patrick Martin, président du Medef, a relancé un débat récurrent : celui de l'absentéisme maladie, en particulier chez les jeunes. Selon lui, cette tendance serait le signe d'une "dérive", notamment parmi les jeunes générations. Bien qu'il reconnaisse l’existence de véritables enjeux de santé mentale dans cette population, il trouve "inexplicable" l'ampleur du phénomène en comparaison avec d’autres pays européens. Le président du Medef a ainsi plaidé pour une augmentation des jours de carence, particulièrement pour les "arrêts maladie de courte durée", qu'il considère comme souvent non liés à des pathologies graves.

Clarification du terme "dérive" :

Le terme "dérive", utilisé par Patrick Martin, pourrait être perçu comme une généralisation trop hâtive des comportements des jeunes travailleurs. En effet, cette expression peut stigmatiser une génération entière et ne rend pas compte de la diversité des situations et des causes sous-jacentes à l'absentéisme. Il est donc essentiel d'aborder la question de manière plus nuancée, en tenant compte des réalités spécifiques auxquelles cette population est confrontée.

Le coût de l’absentéisme dans la fonction publique

Les coûts associés à l'absentéisme dans la fonction publique représentent une part importante du budget public. En 2023, une étude conjointe de la Drees (Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques) et de la Cnam (Caisse nationale de l’assurance maladie) a estimé que l’indemnisation des contractuels dans la fonction publique s’élevait à 10,2 milliards d’euros. Ce chiffre met en lumière l'ampleur du phénomène, qu'il soit dû à des arrêts maladie de courte ou de longue durée. Bien que ce coût soit un sujet légitime de préoccupation, la réflexion sur les mécanismes de prise en charge de l'absentéisme et les causes sous-jacentes demeure essentielle pour une approche équilibrée et équitable.

Nuance dans la présentation des coûts :

Il est important de souligner que l'absentéisme ne doit pas être vu uniquement sous l'angle financier. Bien qu’il représente un fardeau économique considérable, il doit aussi être analysé à travers le prisme de la santé publique et du bien-être des travailleurs. Cette approche permettrait de mieux comprendre les causes profondes et de mettre en place des solutions plus adaptées et efficaces.

Les enjeux liés à l’absentéisme des jeunes

L'absentéisme chez les jeunes, notamment ceux de moins de 30 ans, est un phénomène préoccupant qui soulève de nombreuses questions. Une étude publiée le 29 mai 2025 par l’Institut Montaigne, intitulée Les jeunes et le travail : aspirations et désillusions des 16-30 ans, met en lumière plusieurs facteurs sous-jacents à cette tendance. Parmi ceux-ci, la précarité de l'emploi, la pression sociale et des conditions de travail souvent difficiles figurent en tête des causes. L’étude révèle également que plus de 40% des jeunes déclarent souffrir de troubles liés à leur santé mentale dans le cadre de leur activité professionnelle, ce qui entraîne des absences plus fréquentes, parfois de courte durée.

Ajout d’une dimension sociétale :

La pression exercée par la société sur les jeunes, notamment par les attentes professionnelles élevées et la précarité du marché du travail, peut exacerber les problèmes de santé mentale. Ces facteurs doivent être pris en compte lorsqu’on analyse les absences des jeunes travailleurs. L'absentéisme n’est donc pas uniquement une question de "dérive", mais le symptôme d’un mal-être plus profond qui mérite d’être compris et pris en charge de manière adaptée.

La position de Patrick Martin : raison ou tort ?

Les propos de Patrick Martin ont suscité un débat sur la manière de gérer l’absentéisme des jeunes. En prônant une réduction des indemnités pour les arrêts maladie de courte durée, il semble négliger l'impact considérable des troubles psychiques, en particulier chez les jeunes. Ceux-ci, souvent pris dans une spirale de précarité et de pression, sont plus vulnérables aux troubles psychiques liés au travail. Ces absences, loin d'être une "dérive", sont le reflet de difficultés réelles et profondes, qui nécessitent une réponse adaptée et non punitive.

Précision sur la comparaison avec d'autres pays :

Il convient de noter que la comparaison avec d'autres pays européens doit prendre en compte les différences de systèmes de santé, de culture du travail et de soutiens sociaux. Ce qui fonctionne dans un pays ne peut pas toujours être transposé directement à un autre, et une telle comparaison risque de masquer les spécificités de chaque contexte.

Relèvement de l'argument sur les solutions de prévention :

Une véritable solution à l'absentéisme des jeunes doit passer par une approche préventive et accompagnante. Plutôt que de recourir à des mesures répressives comme l'augmentation des jours de carence, il serait plus pertinent de mettre en place des dispositifs de prévention, des formations sur la gestion du stress et du bien-être au travail, ainsi qu'un accompagnement psychologique pour soutenir les jeunes travailleurs dans leur parcours professionnel.

En toute objectivité, raison ou tort ?

Les propos de Patrick Martin, bien qu’émanant d'une préoccupation légitime pour les coûts liés à l'absentéisme, semblent manquer de nuance. Réduire ce phénomène à une simple "dérive" et remettre en question les droits des jeunes travailleurs face à des pathologies souvent invisibles ou mal comprises revient à ignorer les véritables enjeux de santé mentale. L'absentéisme des jeunes ne peut pas être appréhendé uniquement sous l’angle économique ; il doit aussi être analysé sous le prisme de la santé publique et du bien-être au travail.

L'absentéisme, s'il représente un coût pour les entreprises et pour l’État, ne doit pas entraîner une réduction des droits. Au contraire, il serait plus efficace de mettre en place des solutions adaptées, telles que des dispositifs de prévention, des entretiens de suivi, et un accompagnement psychologique afin d’éviter que ces absences ne se prolongent et ne nuisent à la fois à la santé des travailleurs et à la productivité des entreprises.

Mention de l'importance d’un dialogue social constructif :

Le dialogue social entre employeurs, syndicats et pouvoirs publics est essentiel pour trouver des solutions efficaces. Un dialogue ouvert permettrait de mieux comprendre les causes profondes de l’absentéisme et d’élaborer des stratégies collectives pour y répondre. Cela contribuerait à une approche plus inclusive et équilibrée, bénéfique tant pour les jeunes travailleurs que pour les entreprises.

La question de l’absentéisme, en particulier chez les jeunes, est un défi complexe qui nécessite une approche équilibrée. Si les coûts financiers sont indéniables, la solution ne réside pas dans des sanctions supplémentaires, mais dans une meilleure prise en charge des problèmes de santé mentale et une amélioration des conditions de travail. Il est primordial d’adopter une approche plus compréhensive, qui privilégie le dialogue social et la prévention, plutôt que de réduire les droits des jeunes travailleurs.

Avis www.naudrh.com: à notre sens, Patrick Martin sous-estime les véritables difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes travailleurs. Au lieu de proposer une mesure punitive, il serait plus pertinent de mettre en place des politiques adaptées aux réalités sociales et économiques actuelles. Un soutien renforcé à la santé mentale, ainsi qu'une meilleure prise en compte des conditions de travail, seraient des pistes plus efficaces pour traiter l’absentéisme sans stigmatiser une génération déjà fragilisée.

 

Par Pascal NAUD

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9 mai 2025 5 09 /05 /mai /2025 10:33

 

 

 

 

 

 

Dans un monde où l’individualisme et la recherche constante de performance financière dominent, une nouvelle aspiration émerge : la quête de sens au travail. Loin d’être une simple tendance passagère, ce besoin croissant de donner un sens profond à son activité professionnelle trouve une réponse particulièrement adéquate dans la fonction publique, notamment dans les collectivités territoriales. À une époque où l'accomplissement personnel semble étroitement lié à l'engagement social, la fonction publique apparaît comme une voie privilégiée pour concilier aspirations professionnelles et contribution à l’intérêt général.

La quête de sens dans un monde de plus en plus individualiste

Dans une société où les valeurs d'efficacité et de rentabilité occupent une place prépondérante, de nombreux salariés ressentent le besoin de réconcilier leur travail avec des objectifs plus humains. Le travail n'est plus seulement un moyen de subsistance ou un levier pour l’ascension sociale, mais devient un vecteur d’accomplissement personnel et collectif. De plus en plus, les salariés cherchent à inscrire leur activité professionnelle dans un cadre qui dépasse la logique purement capitaliste, en s’engageant pour des causes porteuses de valeurs humaines, de solidarité et de justice sociale.

Une étude récente de l'Institut Montaigne révèle que 74 % des salariés français considèrent leur travail comme une opportunité de progresser. Ce phénomène traduit une volonté croissante de redonner un sens profond à son activité professionnelle. La fonction publique, par la diversité et la portée de ses missions, répond parfaitement à cette demande, en offrant aux agents l’opportunité de contribuer à des projets qui touchent directement la vie quotidienne des citoyens : éducation, santé, sécurité, environnement, aménagement du territoire, etc.

La fonction publique : un cadre propice à la quête de sens

L’un des principaux attraits de la fonction publique réside dans sa capacité à proposer des missions dont l’impact est immédiat et visible sur le terrain. Travailler au sein d’une collectivité territoriale, c’est œuvrer à l’amélioration des services publics locaux, à la gestion des infrastructures publiques et à l’organisation de l’espace de vie collectif. Ces missions, loin d’être abstraites, touchent directement les citoyens et ont une portée humaine et sociale indéniable.

Cette proximité avec les citoyens confère à la fonction publique un rôle fondamental dans la société. Le fonctionnaire devient un acteur de l’intérêt général, un garant de l’équité et de la justice sociale. Ce rôle de service public est perçu comme profondément porteur de sens, notamment pour les agents, qui voient leur travail comme une véritable contribution à la société. En outre, la fonction publique offre une stabilité d'emploi et des conditions de travail équilibrées, des éléments particulièrement attractifs pour ceux qui souhaitent échapper à la pression constante de la performance individuelle.

Quelles actions concrètes doivent être mises en œuvre pour une politique RH centrée sur la quête de sens ?

Pour concrétiser cette quête de sens dans les collectivités territoriales, il est nécessaire de mettre en place des actions RH spécifiques et pratiques. Ces actions peuvent être diversifiées, mais elles ont toutes un objectif commun : donner aux agents les moyens de s’épanouir dans leur travail tout en contribuant à l’intérêt général.

1. Clarification des missions et de leur impact direct : il est essentiel de constamment rappeler aux agents que leur travail a un impact concret sur la vie des citoyens. Pour cela, il est possible de mettre en place des sessions d’information, des formations dédiées, des visites de terrain ou des réunions participatives. Ces dispositifs permettent de renforcer la motivation des agents en leur donnant une vision claire et immédiate de l’utilité sociale de leur travail.

2. Valorisation des initiatives d’innovation sociale : les agents doivent être encouragés à participer à des projets novateurs ayant un impact social tangible. Par exemple, l'instauration de démarches numériques pour faciliter l'accès aux services publics ou des initiatives écologiques pour améliorer la gestion des espaces verts. Ces projets doivent être soutenus par un accompagnement managérial et une reconnaissance claire des efforts fournis.

3. Reconnaissance et valorisation de l’engagement : la reconnaissance du travail effectué est cruciale pour maintenir un haut niveau d’engagement. Cela passe par des primes de performance, des évolutions de carrière, mais aussi par des moments collectifs de célébration des réussites. Une reconnaissance régulière et visible renforce le sentiment de sens chez les agents et leur donne envie de continuer à s’investir.

4. Favoriser le développement personnel et la formation continue : les opportunités de formation sont des leviers importants pour alimenter la quête de sens des agents. En offrant des parcours de formation adaptés, les collectivités permettent à leurs agents de se perfectionner tout en répondant à un besoin de valorisation personnelle. Une gestion proactive des talents, avec des entretiens réguliers et des perspectives de carrière, nourrit l’engagement des fonctionnaires à long terme.

5. Promouvoir un leadership participatif et bienveillant : le rôle du manager est essentiel dans cette démarche. Un leadership fondé sur la bienveillance, l’écoute et l’implication des agents dans les décisions est primordial pour instaurer un environnement de travail où chacun se sent valorisé et acteur du projet collectif. Un tel management favorise l’autonomie et la créativité des agents, éléments clés pour renforcer le sens au travail.

 

La mise en œuvre : une approche personnalisée et évolutive

Pour qu’une politique RH centrée sur la quête de sens soit efficace, elle doit être personnalisée en fonction des spécificités de chaque service et des attentes des agents. Cela nécessite une écoute active et une consultation régulière des équipes. Des sondages, des groupes de discussion ou des ateliers participatifs peuvent être organisés pour recueillir les besoins et idées des agents, et adapter ainsi les politiques en place.

Il est également important de mettre en place des outils concrets pour mesurer l’impact de ces politiques. Par exemple, des plateformes de feedback en ligne, des bilans de sens au travail ou des sessions de coaching peuvent être proposés pour évaluer en continu l’engagement des agents et ajuster les stratégies en fonction des résultats.

Un équilibre entre performance et engagement social

La quête de sens au travail est une aspiration légitime qui se développe de manière croissante, notamment dans le secteur public. La fonction publique, par la nature même de ses missions, offre une réponse pertinente et concrète à cette recherche. En instaurant une politique RH dédiée à cette quête de sens, les collectivités territoriales peuvent non seulement améliorer l’épanouissement personnel de leurs agents, mais aussi renforcer l’impact positif de leurs actions sur la société. www.naurh.com pense que cette démarche doit être vue comme un investissement sur le long terme, non seulement pour le bien-être des agents, mais aussi pour la qualité des services publics et la cohésion sociale. C’est un levier puissant pour réconcilier performance collective et engagement humain.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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9 mai 2025 5 09 /05 /mai /2025 09:58

 

 

 

 

 

La fonction publique, autrefois perçue comme un secteur figé et peu inspirant, semble aujourd’hui regagner une place de choix dans les aspirations professionnelles des jeunes. Pourquoi, dans un monde où l’entrepreneuriat et le secteur privé dominent, cette carrière longtemps perçue comme un "plan B" fait-elle soudainement rêver les jeunes générations ? L'enquête de l’Institut Montaigne, publiée le 29 avril 2025, en dévoile la réponse. Selon les résultats, la fonction publique arrive en deuxième position parmi les secteurs les plus prisés par les jeunes de 16 à 30 ans, juste après le luxe et devant des secteurs aussi stratégiques que la santé ou le secteur associatif. Si le luxe, associé à une recherche de statut et de prestige, garde une position dominante, des secteurs comme la fonction publique, porteurs de valeurs sociales et de mission d’intérêt général, semblent séduire de plus en plus.

Cet attrait pour la fonction publique, jugé "inattendu" par l’Institut Montaigne, notamment chez les 25-30 ans, mérite d'être exploré de manière approfondie. Mais quels sont les facteurs qui expliquent ce virage ? Plusieurs éléments convergent pour rendre cette évolution possible et durable.

Une fonction publique en mutation

La fonction publique n’a pas toujours eu une image séduisante aux yeux des jeunes générations. Longtemps perçue comme un domaine de stabilité mais aussi de rigidité, elle semblait peu en phase avec les aspirations modernes des jeunes professionnels. Cependant, une série de réformes administratives et de modernisations a complètement redéfini son fonctionnement. L'introduction du télétravail, la dématérialisation des démarches administratives, et une digitalisation accrue des services publics ont contribué à alléger les anciennes perceptions d’un secteur trop bureaucratique et figé.

En 2025, une jeune diplômée d’un Master en gestion publique témoigne : « Ce que j'apprécie dans la fonction publique, c’est qu'on peut vraiment apporter sa pierre à l’édifice, tout en ayant la possibilité d’évoluer dans un cadre qui offre une stabilité professionnelle. » Ce témoignage reflète bien la dynamique actuelle dans la fonction publique : une structure soucieuse de répondre aux défis du monde moderne, tout en conservant ses valeurs fondamentales de service à l’intérêt général.

La recherche de sens : un moteur fondamental

Une des raisons principales de cet attrait renouvelé pour la fonction publique est, sans aucun doute, la quête de sens au travail. Dans un monde de plus en plus individualiste et axé sur la performance financière, de nombreux jeunes cherchent à réconcilier leurs aspirations professionnelles avec un véritable engagement social. La fonction publique offre cette possibilité en mettant l’accent sur des missions qui impactent directement le quotidien des citoyens.

D’après les conclusions de l’enquête de l’Institut Montaigne, les jeunes actifs sont de plus en plus sensibles à des carrières où le travail sert une cause plus grande que la simple rentabilité économique. Un jeune de 27 ans, actuellement dans l’administration publique, explique : « c’est une satisfaction de savoir que ce qu’on fait contribue à améliorer les services pour les citoyens, à façonner un avenir plus juste. » La fonction publique, en offrant une multitude de missions d’intérêt général dans des domaines comme la santé, l’éducation ou l’environnement, répond à cette recherche de sens qui est devenue essentielle pour les jeunes générations.

Flexibilité et modernisation : des atouts concrets

Si la recherche de sens est primordiale, la flexibilité reste un facteur déterminant pour beaucoup de jeunes dans le choix de leur emploi. Là encore, la fonction publique a su répondre à cette demande en intégrant des outils modernes de gestion du travail. Le télétravail, en particulier, s’est imposé comme un levier d’attractivité. Selon un rapport interne de la fonction publique publié en 2024, près de 40% des jeunes recrutés dans les trois dernières années ont souligné que la possibilité de travailler à distance faisait partie des critères les plus importants dans leur choix de carrière. Un facteur qui, au-delà de la simple organisation du travail, traduit une volonté de moderniser les modes de management au sein des institutions publiques.

Les évolutions dans la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique, notamment via la mise en place de processus plus transparents de recrutement et de promotion, ont également contribué à cette attraction. Les jeunes actifs y voient une meilleure reconnaissance de leurs compétences et de leurs parcours, au contraire de certains secteurs privés où la hiérarchie peut parfois étouffer l’initiative individuelle.

Stabilité et sécurité de l'emploi : des atouts incontournables

Dans un contexte économique incertain, la stabilité de l’emploi dans la fonction publique est un facteur de plus en plus recherché. Alors que les jeunes actifs sont souvent confrontés à la précarité sur le marché du travail, la fonction publique leur garantit une sécurité d’emploi qu’ils n’obtiennent pas toujours dans d’autres secteurs. Cette sécurité, associée à la possibilité de faire une carrière longue avec des opportunités d’évolution, constitue un argument solide pour attirer les jeunes.

Les jeunes recrutés dans la fonction publique soulignent également la clarté des parcours de carrière. Contrairement au secteur privé où les promotions peuvent sembler floues et arbitraires, la fonction publique offre une grille claire de progression qui rassure les jeunes diplômés à la recherche d’une stabilité à long terme.

Une fonction publique à réinventer en continu

Cet attrait croissant pour la fonction publique est une excellente nouvelle, tant pour l’administration que pour la société dans son ensemble. Il témoigne d’une évolution des mentalités et des attentes des jeunes générations, qui aspirent désormais à des carrières plus engagées, flexibles et porteuses de sens. Pour maintenir cette dynamique, il est crucial que la fonction publique poursuive son processus de modernisation, qu’elle améliore encore ses conditions de travail, et qu’elle continue à valoriser les missions d’intérêt général tout en attirant les talents par des perspectives d’épanouissement professionnel.

En somme, la fonction publique doit continuer à se réinventer, tout en restant fidèle à ses valeurs fondamentales de service à la collectivité. Cette transition vers une fonction publique plus moderne, plus humaine et plus flexible semble aujourd’hui plus que jamais sur la bonne voie.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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8 mai 2025 4 08 /05 /mai /2025 17:32

 

 

 

 

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7 mai 2025 3 07 /05 /mai /2025 22:02

 

 

Voici un graphique saisissant sur l’évolution de la valeur du point d’indice dans la fonction publique depuis 1990. La courbe bleue montre la valeur réelle du point d’indice, tandis que la courbe rouge indique ce qu’elle aurait été si elle avait suivi l’inflation.

 

 

 



👉 Le constat est sans appel : depuis plus de 30 ans, le point d’indice n’a pas suivi l’évolution des prix. L’écart n’a cessé de se creuser, notamment depuis 2010, traduisant une perte de pouvoir d’achat importante pour les agents publics.

💡 Ce graphique illustre l’enjeu crucial de la revalorisation salariale dans la fonction publique territoriale, un sujet au cœur des préoccupations RH et des négociations syndicales.

 

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3 mai 2025 6 03 /05 /mai /2025 08:25

 

 

 

 

 

📌 Crise sanitaire, quête de sens, équilibre vie pro/vie perso : les attentes des agents évoluent. Le management public doit suivre le mouvement.

📣 La DGAFP publie un guide opérationnel pour accompagner les encadrants dans la mise en œuvre des nouvelles formes d’organisation du travail :

💼 télétravail, semaine de 4 jours, flex office, espaces de discussion (EDT), outils de pilotage visuel (KANBAN, Eisenhower)...

✅ Ce que le guide nous apprend :
👉 Le rôle du manager est essentiel pour expérimenter, ajuster et faire vivre ces organisations.
👉 Les approches réussies combinent dialogue collectif, souplesse individuelle et pilotage rigoureux.
👉 Des exemples inspirants à découvrir : Métropole de Lyon, AP-HP, Ville de Paris…

📚 Accès au guide complet

🔍 Avis
www.naudrh.com: ce document est une véritable boîte à outils pour les managers publics. Il traduit bien les enjeux contemporains du travail hybride et l’importance de co-construire des organisations souples mais robustes. Les cas concrets sont précieux pour lever les freins et oser tester de nouvelles pratiques. Une lecture incontournable pour les DRH et cadres de proximité.


 

Boussole du manager - avril 2025

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3 mai 2025 6 03 /05 /mai /2025 08:08

 

 

 

 

 

Un contexte de transformation

Dans un monde du travail en mutation rapide, la Fonction Publique Territoriale fait face à un double défi : répondre aux nouvelles aspirations des agents tout en garantissant la continuité et la qualité du service public. Longtemps appréhendée sous un angle strictement réglementaire, l'organisation du temps de travail s'impose aujourd'hui comme un levier stratégique majeur, au cœur des politiques de ressources humaines. Elle contribue pleinement à l’attractivité des employeurs publics, à la fidélisation des talents et à l’efficacité collective.

Un récent baromètre de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) sur les attentes professionnelles dans le secteur public montre que plus de 70 % des agents considèrent l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle comme une priorité, juste derrière la reconnaissance du travail accompli et les perspectives d’évolution.

Des attentes plurielles : équilibre, sens et évolution

L’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle reste un critère déterminant pour de nombreux agents. Il influence fortement leur satisfaction, leur engagement et leur efficacité. Mais cette attente ne se suffit plus à elle seule. Les agents, qu’ils soient nouvellement recrutés ou en poste depuis plusieurs années, expriment également une volonté affirmée de bénéficier de perspectives d’évolution et de donner du sens à leur engagement professionnel. Ces dimensions immatérielles, désormais aussi importantes que les conditions de travail classiques, influencent directement l’engagement professionnel.

Une gestion du temps repensée par les RH territoriales

Face à ces évolutions, les directions des ressources humaines des collectivités sont invitées à adopter une approche globale et stratégique du temps de travail. Il ne s’agit plus seulement de se conformer à la réglementation, mais de créer un cadre de travail agile, souple et porteur de sens. Cette transformation implique de conjuguer performance organisationnelle et aspirations individuelles.

Quatre leviers pour une organisation du temps de travail plus attractive

1. Instaurer une gestion souple et personnalisée du temps : recours à la modulation annuelle, au télétravail, aux horaires variables ou encore aux compteurs de jours. Ces dispositifs favorisent une meilleure conciliation des temps de vie et renforcent la capacité d’adaptation des services. Certaines collectivités pionnières, comme la métropole de Lyon ou le département de la Gironde, expérimentent avec succès ces approches pour accroître la flexibilité tout en maintenant un haut niveau de service.

 

2. Articuler temps de travail et parcours professionnels : associer l’aménagement du temps à des dispositifs de formation, de mobilité ou de projets professionnels personnalisés permet de renforcer la motivation et de répondre à la quête de sens. L’organisation du temps devient ainsi un soutien actif aux trajectoires professionnelles.

 

3. Valoriser la marque employeur : en mettant en avant les pratiques innovantes, en donnant la parole aux agents (via des enquêtes internes, des ateliers collaboratifs ou des témoignages dans les supports de communication) et en communiquant sur les engagements RH, la collectivité améliore son attractivité auprès des talents externes et internes.

 

4. Intégrer la QVCT dans l’organisation du travail : une politique du temps de travail pensée en lien avec la santé, la prévention des risques psychosociaux et la reconnaissance contribue durablement au bien-être des agents et à leur fidélisation. La démarche QVCT permet d’inscrire cette logique dans un cadre structurant, reconnu et transversal.

 

Une vision intégrée au service de l’engagement

Adopter une approche systémique du temps de travail, en lien avec les parcours professionnels et le sens de l'action publique, permet de répondre aux enjeux contemporains du management public. Il s’agit de faire de l’organisation du temps un outil stratégique, capable de soutenir la performance tout en valorisant l’engagement des agents.

Penser le temps de travail comme un levier d’épanouissement professionnel et personnel, c’est poser les bases d’une fonction publique plus attractive, plus agile et plus résiliente. En intégrant pleinement les aspirations des agents, les employeurs publics renforcent leur capacité à recruter, à fidéliser et à mobiliser durablement leurs équipes.

Il est temps pour les collectivités d’intégrer ces principes dans leurs plans d’action RH, en assumant une gestion du temps de travail résolument moderne, souple et humaine.

Avis www.naudrh.com : notre article met en évidence l’importance de passer d’une gestion normative à une gestion humaine et stratégique du temps de travail. C’est en assumant cette évolution que la fonction publique pourra répondre aux défis de demain et rester un employeur de référence.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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3 mai 2025 6 03 /05 /mai /2025 07:53

 

 

 

 

Un accord historique entre l’État et les Départements

Le 29 avril 2025 marque un tournant décisif pour le secteur social et médico-social. À l’issue du comité des financeurs des politiques sociales — instance de concertation entre l’État, les départements et les autres acteurs du financement de l’action sociale —, un accord a été conclu entre les Départements de France et le gouvernement pour débloquer la prime Ségur en faveur des salariés des associations œuvrant dans ce champ. Cette avancée fait suite à plusieurs mois de négociations intenses.

Mettre fin à une inégalité de traitement persistante

Depuis l’instauration du Ségur de la santé en 2020, une partie importante des salariés du secteur associatif social et médico-social était restée à l’écart de la revalorisation salariale de 183 euros nets par mois. On estime qu’environ 150 000 professionnels étaient concernés à l’échelle nationale. Pourtant, ces professionnels sont en première ligne dans l’accompagnement des publics les plus vulnérables : enfants protégés, personnes en situation de handicap ou encore personnes âgées dépendantes. Cette inégalité de traitement, largement dénoncée, fragilisait l’attractivité des métiers et menaçait la pérennité de nombreuses structures.

Les engagements de l’accord du 29 avril 2025

L’accord prévoit que l’État financera la prime Ségur pour les salariés des associations majoritairement financées par les départements. Les secteurs concernés incluent notamment la protection de l’enfance, le soutien aux personnes handicapées et l’accompagnement des personnes âgées.

Concrètement, les départements avanceront les fonds nécessaires au versement de la prime, et l’État leur versera ensuite une compensation financière. Ce mécanisme d’avance, présenté comme temporaire dans un premier temps, pourrait faire l’objet d’un réexamen en fonction de l’évolution des discussions budgétaires. La mise en œuvre est prévue à compter de juin 2025.

Des modalités d’application à préciser

Malgré l’accueil favorable de l’accord, plusieurs éléments restent à préciser :

-l’identification des structures éligibles ;

-les modalités de collecte et de transmission des données sociales ;

-la stabilité du financement à moyen et long terme.

 

Une instruction conjointe des ministères concernés et de l’Association des Départements de France (ADF) est attendue en mai 2025 pour apporter les éclaircissements nécessaires.

Reconnaissance et espoir pour un secteur en tension

Cette décision est saluée comme une avancée majeure pour les professionnels du secteur associatif, dont l’engagement quotidien est désormais reconnu à sa juste valeur. "C’est une reconnaissance attendue depuis longtemps, qui redonne un véritable sens à notre engagement", témoigne Claire Dubois, éducatrice spécialisée dans un foyer de protection de l’enfance en Haute-Garonne. Cette revalorisation devrait également contribuer à freiner la crise de recrutement persistante, en redonnant de l’attractivité aux métiers du lien social.

Les départements, acteurs majeurs de l’action sociale, expriment leur satisfaction d’avoir été entendus par l’État sur un sujet aussi crucial. Reste à transformer cette annonce en réalité opérationnelle, avec une attention soutenue portée à l’équité, à l’efficacité et à la lisibilité du dispositif.

Avis www.naudrh.com : cet accord est un signal fort et bienvenu. Il démontre qu’un dialogue territorial soutenu et lucide peut aboutir à des avancées concrètes. Toutefois, pour que cette mesure soit durablement efficace, elle devra s’inscrire dans une trajectoire budgétaire stable, évitant les retards et imprécisions qui ont trop souvent freiné les précédentes initiatives.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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3 mai 2025 6 03 /05 /mai /2025 07:46

 

 

 

 

Faire évoluer le statut des contractuels dans la fonction publique territoriale

Face aux tensions croissantes sur l'emploi public local, les employeurs territoriaux doivent à la fois attirer de nouveaux talents et fidéliser leurs agents contractuels. Ces derniers, bien qu'ils puissent bénéficier de conditions salariales équivalentes voire supérieures aux agents titulaires (en catégorie A en particulier), se sentent parfois moins reconnus ou intégrés dans les dynamiques collectives, ce qui peut entraîner une perte de motivation de leur part ou un départ prématuré.

Pourtant, des réponses concrètes existent, à condition d'oser l'innovation en matière de politique RH. Le secteur privé offre à cet égard des exemples inspirants. Parmi eux, le "CDI Performance" se distingue : ce dispositif permet aux salariés en contrat à durée indéterminée de suivre une formation certifiante, compatible avec leur emploi du temps, tout en bénéficiant d'une revalorisation salariale à la clé. Une initiative qui redonne du sens au travail et qui mériterait d'être adaptée aux spécificités de la fonction publique territoriale. Certaines collectivités, comme la métropole de Lyon ou la région Bretagne, ont déjà amorcé des démarches similaires à travers des parcours qualifiants intégrés dans leurs plans de développement des compétences. Ces expérimentations pourraient servir de base à une généralisation encadrée du dispositif.

Un modèle transposable et sur-mesure pour les contractuels territoriaux

L'idée d'un "CDI Performance territorial" pourrait prendre la forme d'un dispositif innovant articulant formation qualifiante, accompagnement professionnel et perspectives d'évolution, sans rupture avec le poste occupé. Ce programme serait basé sur le volontariat, co-construit avec l'agent, et s'appuierait sur des catalogues de formations reconnues (type RNCP ou France Compétences), dispensées en distanciel ou en modalité hybride, pour s'adapter à la diversité des situations locales et des profils.

Ces parcours seraient déployés sur une durée modulable (de 6 à 18 mois), conciliant emploi et apprentissage, grâce à des plages de téléformation aménagées sur le temps de travail ou en dehors, selon les accords collectifs ou les nécessités de service. Par exemple, un agent contractuel occupant un poste d'assistant administratif pourrait suivre un parcours certifiant en gestion de projet territorial, avec deux demi-journées de formation par semaine en distanciel, complétées par un accompagnement tutoré. L'issue du parcours pourrait être matérialisée par une revalorisation salariale, un changement de fonctions ou l'accès à un niveau contractuel supérieur, consolidant ainsi la reconnaissance des compétences acquises.

Des bénéfices concrets pour les employeurs publics locaux

Mettre en œuvre un tel dispositif représente une opportunité stratégique pour les collectivités territoriales :

1. Valorisation et montée en compétences des agents : les contractuels développent leur expertise dans des domaines clés (numérique, gestion de projet, communication publique...), voient leurs efforts reconnus, et gagnent en motivation. Ce processus renforce à la fois l'efficacité des services et l'implication des agents, tout en réduisant l'absentéisme.

2. Fidélisation naturelle des talents : en offrant des perspectives concrètes d'évolution, on favorise la stabilité des équipes et on instaure un climat de confiance durable.

3. Renforcement de l'attractivité de l'emploi public local : dans un marché du travail concurrentiel, proposer des parcours professionnels enrichis devient un atout décisif pour attirer de nouveaux profils qualifiés.

4.Souplesse organisationnelle préservée : les formats de formation à distance ou hybrides permettent d'éviter les perturbations dans l'organisation des services tout en accompagnant l'évolution des agents.

 

Contractualiser autrement pour répondre aux enjeux de demain

Dans un monde où les attentes professionnelles évoluent rapidement, la fonction publique territoriale ne peut faire l'économie d'une réflexion approfondie sur les parcours de ses agents contractuels. Inspiré d'une logique de "contrat gagnant-gagnant", un dispositif de type "CDI Performance territorial" pourrait devenir un levier puissant de transformation RH, en alliant épanouissement professionnel des individus et performance collective des organisations.

Avis www.naudrh.com : il est désormais essentiel que les collectivités reconnaissent pleinement la place et les contributions des contractuels au sein du service public. Un dispositif comme celui-ci contribuerait à renforcer la cohésion interne et à redonner du sens à l'engagement professionnel. Il s'agit d'une piste prometteuse à envisager avec attention.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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1 mai 2025 4 01 /05 /mai /2025 14:27

 

 

 

 

Le 29 avril 2025, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a réuni les organisations syndicales dans le cadre du nouvel agenda social. Cette rencontre inaugure un cycle inédit de discussions sur les rémunérations des agents publics. Elle intervient dans un climat tendu, où la question du pouvoir d'achat reste la priorité des agents, un an après la dernière réunion sur ce thème.

 

 

Un cadre budgétaire contraint, peu propice aux revalorisations générales

 

Dès l'ouverture des discussions, la DGAFP a précisé le contexte financier : une revalorisation générale de la valeur du point d'indice n'est pas envisageable à court terme. L'administration invoque le coût des mesures prises en 2022 et 2023, qui représentent selon elle un effort budgétaire significatif. Cette position, jugée rigide par les syndicats, exacerbe les tensions.

Face à ce constat, plusieurs organisations syndicales appellent à une mobilisation nationale le 13 mai 2025 pour contester les orientations budgétaires et l'absence de réponses concrètes aux revendications salariales.

 

 

Des attentes syndicales pressantes face à l'immobilisme de l'État

 

Les syndicats attendent des signaux clairs pour restaurer un dialogue social constructif. Ils demandent un cadrage politique fort, des engagements chiffrés et une réelle ouverture à la négociation sur la valeur du point d'indice. Ils souhaitent également que les réformes envisagées se traduisent concrètement dans les textes statutaires et réglementaires. Le contraste entre ces attentes et le discours budgétaire contraint du gouvernement illustre le fossé grandissant entre les agents et leur employeur public.

 

 

Deux chantiers prioritaires identifiés par l'administration

 

Malgré ces limites, la DGAFP propose d'engager deux chantiers interministériels structurants :

 

1. La refonte de la filière administrative : ce versant de la fonction publique souffre d'un déficit d'attractivité, illustré notamment par un taux croissant de vacances de postes et une faible mobilité entrante. Les grilles indiciaires sont jugées illisibles et peu motivantes. L'objectif est de revoir la lisibilité des carrières et les perspectives d'évolution.

 

2. La simplification des règles de classement : il s'agit ici d'assurer une meilleure reconnaissance de l'expérience professionnelle antérieure, notamment acquise hors fonction publique, lors du recrutement ou des mobilités. Ce levier pourrait améliorer l'attractivité, notamment dans les territoires en tension.

 

Ces chantiers feront l'objet de groupes de travail dès juin 2025. L'objectif affiché est de rendre les dispositifs plus simples, plus transparents et plus attractifs.

 

 

Des pistes de travail sans calendrier ni financement défini

 

Au cours de la réunion, la DGAFP a esquissé plusieurs pistes sans pour autant les traduire en engagements fermes :

 

- Une évolution des échelons de début et de fin de carrière pour atténuer le tassement des grilles ;

- Une meilleure reconnaissance des compétences et de l'expérience dans les processus de promotion ;

- Une harmonisation éventuelle des régimes indemnitaires entre ministères pour réduire les inégalités internes.

 

Cependant, aucune enveloppe budgétaire ni échéance précise n'ont été annoncées, ce qui laisse les agents dans l'incertitude et limite la portée immédiate de ces orientations.

 

 

Une réflexion nécessaire sur la reconnaissance du travail public

Pour les agents publics, la question de la rémunération ne se résume pas à une revendication financière : elle renvoie à une exigence de reconnaissance, d'équité et de cohérence entre les discours politiques et les réalités professionnelles. Le fossé entre les efforts quotidiens des agents et un pouvoir d'achat stagnant alimente un sentiment d'injustice croissant.

Le succès du dialogue social en 2025 dépendra donc de la volonté politique d'engager une réforme profonde, au-delà des simples ajustements techniques.

 

 

Avis www.naudrh.com : cette relance du dialogue social est indispensable, mais risque de rester vaine sans engagements concrets et une vision à long terme. Les chantiers annoncés sont pertinents, mais ils devront être portés par une réelle volonté de changement, avec des moyens alloués et un pilotage transparent. Le temps des diagnostics est passé, celui des décisions est attendu. Les agents publics attendent des actes, pas seulement des intentions.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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28 avril 2025 1 28 /04 /avril /2025 06:59

 

 

 

 

Le Premier ministre a adressé une circulaire pour appeler la fonction publique à maîtriser ses dépenses. Ils visent notamment les mesures catégorielles qui ont fait progresser à elles seules de 3,7 milliards d'euros la masse salariale de l'État.

La masse salariale des agents de la fonction publique a atteint 107 milliards d'euros en 2024, en hausse de 6,7% et la "maitrise" de ces dépenses, en particulier les mesures catégorielles, doit "impérativement être renforcée", selon une circulaire du Premier ministre adressée au gouvernement et diffusée jeudi.

Emplois, crédits, masse salariale: une circulaire de François Bayrou exhorte le gouvernement à la rigueur dans l'exécution du budget, et en particulier concernant les "dépenses catégorielles", des mesures décidées par les ministères et ciblées en faveur de certaines catégories d'agents publics dans la police, la justice, l'éducation par exemple.

 

Circulaire de François Bayrou pour appeler la fonction publique à maîtriser ses dépenses

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28 avril 2025 1 28 /04 /avril /2025 06:51

 

 

 

 

Une évolution du dialogue social

Le dialogue social autour de la question des retraites dans la fonction publique franchit une étape décisive, illustrant l'importance d'une concertation approfondie pour accompagner les mutations sociales. Lors de la deuxième réunion consacrée à la fonction publique, tenue le 23 avril 2025, la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) a annoncé une mesure attendue : un projet de décret visant à fixer à 60 ans l'âge d'accès à la retraite progressive pour les agents de la fonction publique d’État, territoriale et hospitalière, à compter du 1er septembre 2025.

Rappel du contexte : la réforme de 2023

La réforme des retraites de 2023 avait déjà introduit une avancée notable en étendant à l'ensemble de la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière) le dispositif de retraite progressive, auparavant réservé aux salariés du secteur privé. Cette mesure permet aux agents de réduire leur temps de travail tout en percevant une partie de leur pension, offrant ainsi une transition plus douce vers la retraite complète. Par exemple, plusieurs administrations territoriales ont déjà mis en place des dispositifs internes facilitant cet aménagement du temps de travail.

Un nouveau cap fixé par le gouvernement Bayrou

Désormais, avec cette nouvelle initiative, la retraite progressive sera accessible aux agents publics à partir de 60 ans, contre 62 ans actuellement, sous réserve qu'ils remplissent certaines conditions de durée d’assurance et de temps de travail. En précisant clairement ses ambitions, le gouvernement poursuit plusieurs objectifs clés :

- Améliorer l’attractivité des carrières publiques ;

- Aménager les fins de carrière de façon plus flexible ;

- Favoriser le maintien dans l’emploi des agents vieillissants.

 

Un outil stratégique pour la gestion des ressources humaines

Sur le fond, la retraite progressive apparaît comme un levier important pour conjuguer souplesse et efficacité dans la gestion des ressources humaines publiques. Elle pourrait également contribuer à réduire les situations d’usure professionnelle, en réduisant notamment les risques psychosociaux, tout en répondant aux attentes des agents souhaitant mieux concilier leur vie professionnelle et personnelle en fin de carrière.

Les enjeux de la mise en œuvre

Il conviendra toutefois d'être vigilant quant aux modalités concrètes d'application de cette mesure. En effet, certaines difficultés pratiques pourraient surgir, comme l’articulation des réductions du temps de travail avec les besoins de service. Les partenaires sociaux auront un rôle crucial à jouer pour :

- Définir les critères de réduction du temps de travail ;

- Préciser le mode de calcul des pensions ;

- Encadrer l es conditions de retour à un temps plein si l'agent le souhaite.

 

Un signal politique fort

Cette extension de la retraite progressive à partir de 60 ans constitue un signal positif, illustrant une volonté politique d'adapter la fonction publique aux nouvelles réalités du travail et au vieillissement de la population active.

 

La mise en place de la retraite progressive à 60 ans dans la fonction publique marque une étape importante dans la modernisation du service public. Elle montre que l'administration sait évoluer avec son temps et reconnaître les besoins spécifiques des agents en fin de carrière. Pour autant, la réussite de ce dispositif reposera sur la capacité à le déployer de manière équitable et adaptée aux réalités de chaque secteur.


Avis www.naudrh.com : nous trouvons que cette mesure est une évolution très positive. Elle offre aux agents une fin de carrière plus apaisée et valorise leur expérience en les maintenant en activité dans des conditions adaptées à leur âge. Toutefois, la réussite de la réforme dépendra largement de sa mise en œuvre concrète et de la souplesse laissée aux agents et aux administrations.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

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25 avril 2025 5 25 /04 /avril /2025 22:16

 

 

 

 

Près de 8 arrêts de travail sur 10 sont transmis de façon dématérialisée à l’Assurance Maladie par les prescripteurs (médecins ou sages-femmes essentiellement) à partir de leur ordinateur. Cette télétransmission permet non seulement des délais de prise en charge plus courts, mais aussi des conditions de sécurité renforcées.

Cependant, dans certaines situations, comme une consultation à domicile par exemple, le recours à un arrêt de travail électronique n’est pas possible, et un formulaire papier Cerfa en 3 volets doit être utilisé. Le patient doit envoyer les volets 1 et 2 sous 48 heures au service médical de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le volet 3 est à remettre à l’employeur, si le patient est salarié, ou bien à conserver, s’il est travailleur indépendant. Si le patient est au chômage, le volet 3 doit être transmis à France Travail.

Il existe désormais un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé, avec 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l'encre magnétique, etc.). Les professionnels de santé sont encouragés à l'utiliser dès maintenant lorsqu'ils ne peuvent pas réaliser un arrêt dématérialisé. Mais dès le 1er juillet 2025, l'utilisation de ce formulaire sécurisé deviendra obligatoire pour tout envoi d'un avis d’arrêt de travail sous format papier. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés. Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être acceptés et seront considérés comme des faux.

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23 avril 2025 3 23 /04 /avril /2025 23:17

 

 

 

 

Après une carrière souvent marquée par l'engagement, la loyauté et le service rendu aux collectivités, nombreux sont les fonctionnaires territoriaux qui découvrent, au moment du départ à la retraite, une pension bien inférieure à leurs attentes. Ce constat amer souligne les lacunes d’un système qui ne reconnaît pas toujours à sa juste valeur le dévouement de ces agents au service de l’intérêt général.


I. Des pensions insuffisantes : les causes d’un déséquilibre structurel

Plusieurs facteurs contribuent à expliquer le montant modeste des pensions dans la fonction publique territoriale.

Tout d’abord, le mode de calcul repose sur les six derniers mois de traitement indiciaire brut, excluant une grande partie des primes et indemnités qui peuvent représenter jusqu’à 30 % de la rémunération. Si le régime additionnel de la fonction publique (RAFP) permet de prendre en compte une part de ces primes, il est plafonné à 20 % du traitement indiciaire brut annuel, ce qui limite fortement son impact sur le montant final de la pension., excluant une grande partie des primes et indemnités qui peuvent représenter jusqu’à 30 % de la rémunération. Si le régime additionnel de la fonction publique (RAFP) permet de prendre en compte une part de ces primes, son plafond reste faible et sa portée limitée.

Ensuite, les déroulements de carrière s’avèrent souvent lents et inégaux selon les filières. Les agents stagnent parfois de longues années sur un même échelon, sans réelle valorisation salariale, notamment dans les filières administrative, sociale et médico-technique.

Enfin, les interruptions de carrière (temps partiels, congés parentaux, disponibilités non cotisées), souvent assumées par des femmes, pèsent lourdement sur les droits à pension. Ces périodes sont mal compensées, contribuant à des inégalités persistantes. Par exemple, une agente ayant pris un congé parental de trois ans sans cotisation subira une décote importante et une perte de trimestres validés, ce qui peut entraîner une diminution de plusieurs centaines d'euros sur sa pension mensuelle. (temps partiels, congés parentaux, disponibilités non cotisées), souvent assumées par des femmes, pèsent lourdement sur les droits à pension. Ces périodes sont mal compensées, contribuant à des inégalités persistantes.


II. Vers une réforme équitable : quelles pistes d’action ?

Pour répondre à ces défis, plusieurs leviers d'action méritent d'être explorés :

- Revaloriser la place des primes dans le calcul de la pension en réformant le RAFP ou en intégrant certaines primes dans le traitement de base.

- Dynamiser les carrières en facilitant les promotions, en harmonisant les rythmes d’avancement et en reconnaissant l’ancienneté réelle dans les mobilités internes.

- Compenser les interruptions de carrière, notamment pour les agents ayant eu des périodes de congé parental ou d’aide à un proche dépendant.

- Renforcer l’information et l’accompagnement des agents, à travers des simulateurs de retraite fiables, des entretiens individualisés dès 45 ans et une meilleure coordination entre les centres de gestion, les employeurs et la CNRACL.

 


III. Préparer sa retraite dès aujourd’hui : une nécessité encore trop ignorée

La préparation à la retraite doit devenir une priorité dès le milieu de carrière. Trop d’agents découvrent tardivement les lacunes de leur future pension. Les dispositifs de rachat de trimestres, de retraite progressive ou de cumul emploi-retraite sont méconnus et sous-utilisés.

Des campagnes de sensibilisation, des formations RH et des accompagnements individualisés peuvent permettre aux agents d’anticiper et d’optimiser leur fin de carrière. Par exemple, le département du Loiret a mis en place un parcours retraite personnalisé pour les agents de plus de 50 ans, avec des entretiens réguliers, des ateliers collectifs et un accès facilité aux outils de simulation, leur permettant de mieux maîtriser leurs droits et leurs choix en fin de carrière et des accompagnements individualisés peuvent permettre aux agents d’anticiper et d’optimiser leur fin de carrière. C’est aussi une manière de redonner du pouvoir d’agir aux agents sur leur trajectoire professionnelle.


Restaurer l’équité et la reconnaissance

Les pensions modestes des agents territoriaux ne sont pas une fatalité. Trois axes d’amélioration ressortent clairement : revaloriser la prise en compte des primes, dynamiser les parcours professionnels, et renforcer l’accompagnement des agents dans la préparation de leur retraite. En agissant simultanément sur ces leviers, les collectivités peuvent offrir une fin de carrière plus digne et conforme à l'engagement de leurs agents. Elles résultent d’un empilement de règles techniques et de choix budgétaires souvent peu lisibles. Une politique de gestion prévoyante, équitable et transparente, associée à une meilleure reconnaissance des parcours professionnels, permettrait de restaurer la confiance et la dignité des futurs retraités de la fonction publique territoriale.

Avis www.naudrh.com : il nous semble indispensable que les collectivités prennent à bras-le-corps la question de la retraite de leurs agents. Trop longtemps considérée comme une affaire individuelle, elle est en réalité le révélateur d'une politique RH cohérente ou non. Agir en amont, c'est non seulement mieux préparer les agents, mais aussi valoriser leur engagement au service du bien commun.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

 

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