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Pascal NAUD
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NAUDRH.COM | ACTUALITÉ JURIDIQUE RH FPT
Assistant familial et cumul d'activités : ce qui change pour les agents territoriaux au 31 octobre 2026.
Une nouvelle activité accessoire autorisable, mais des conditions juridiques strictes pour les agents et leurs employeurs publics.
30 octobre 2026 | Pascal NAUD | Expertise RH territoriale
L'essentiel à retenir
Le décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 30 octobre, permet désormais aux agents publics d'exercer, sous conditions et après autorisation préalable, une activité accessoire d'assistant familial.
Cette évolution présente un intérêt particulier pour les départements confrontés aux difficultés de recrutement dans le secteur de la protection de l'enfance. Elle ne supprime toutefois ni l'encadrement du cumul d'activités ni les exigences propres à l'accueil familial.
Un agent territorial peut-il désormais exercer une activité d'assistant familial en complément de son emploi public ? Depuis le 31 octobre 2026, la réponse peut être positive, à condition de respecter le cadre réglementaire applicable au cumul d'activités.
Le décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 introduit une nouvelle possibilité dans le Code général de la fonction publique (CGFP). Cette disposition mérite l'attention des DRH territoriales, mais également des directions chargées de l'enfance et de la famille.
Pour les employeurs publics, l'enjeu est de distinguer trois questions : ce que le droit autorise, les conditions dans lesquelles l'activité peut être exercée et les précautions nécessaires pour préserver le fonctionnement du service public.
1. Pourquoi cette évolution réglementaire ?
Le décret poursuit un objectif explicitement annoncé dans sa notice : contribuer à répondre à la pénurie d'assistants familiaux en élargissant les possibilités d'exercice de cette activité aux agents publics.
Jusqu'à cette modification, l'activité d'assistant familial ne figurait pas dans la liste des activités accessoires prévue à l'article R. 123-8 du CGFP. Le décret crée désormais une possibilité spécifique de cumul, sans remettre en cause les principes généraux régissant les obligations professionnelles des agents publics.
Pour les départements, principaux acteurs de la protection de l'enfance, cette évolution constitue un levier potentiel supplémentaire de mobilisation de personnes susceptibles d'exercer des fonctions d'accueil familial.
2. Une nouvelle activité accessoire autorisable
L'article 1er du décret complète l'article R. 123-8 du CGFP par un nouveau 13° consacré à l'activité d'assistant familial.
Ce que prévoit le nouveau 13°
L'activité d'assistant familial peut être exercée à titre accessoire dans les conditions du Code de l'action sociale et des familles, avec une limitation à l'accueil d'un seul mineur ou jeune majeur répondant aux conditions fixées par le texte.
Cette nouvelle catégorie concerne les fonctionnaires et agents contractuels relevant des trois versants de la fonction publique, notamment les agents territoriaux.
Il s'agit d'une activité susceptible d'être autorisée, et non d'un droit automatique à exercer une seconde activité professionnelle. L'agent doit préalablement obtenir l'autorisation de son employeur public.
3. Les conditions juridiques à respecter
Une autorisation préalable de l'employeur
Le nouveau dispositif s'inscrit dans les règles du cumul d'activités applicables aux agents publics. L'autorisation préalable demeure nécessaire. L'employeur doit notamment apprécier la compatibilité de l'activité envisagée avec les obligations professionnelles de l'agent et les nécessités du service.
Un accueil strictement limité
Le décret limite cette possibilité à l'accueil d'un seul mineur ou jeune majeur de moins de vingt et un ans, en âge d'être scolarisé, étudiant ou en emploi. L'accueil peut être continu ou intermittent, selon les dispositions applicables du Code de l'action sociale et des familles.
Le respect du cadre propre à l'accueil familial
L'autorisation de cumul ne dispense pas l'intéressé de satisfaire aux conditions propres à l'exercice de l'activité d'assistant familial. Les règles relatives à l'agrément et aux conditions d'accueil doivent donc être examinées distinctement.
Point de vigilance juridique
L'autorisation de cumul, l'agrément permettant l'exercice de la profession et l'organisation effective de l'accueil constituent des questions distinctes. Une décision favorable de l'employeur public ne vaut pas, à elle seule, autorisation d'accueillir un enfant.
4. Une clarification concernant les assistants maternels et familiaux employés par une personne publique
Le décret ne se limite pas à ouvrir une activité accessoire aux agents publics. Son article 2 remplace également l'article D. 422-7 du Code de l'action sociale et des familles.
Il prévoit que les règles de cumul figurant au chapitre III du titre II du livre Ier du CGFP s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux mentionnés à l'article R. 422-1 du même code.
Cette disposition concerne les professionnels employés par une personne morale de droit public qui souhaitent exercer une autre activité. Elle doit être distinguée de la nouvelle possibilité offerte à un agent public d'exercer, à titre accessoire, une activité d'assistant familial.
5. Quelles conséquences pour les DRH territoriales ?
Pour les collectivités territoriales, cette réforme implique une adaptation des pratiques d'instruction des demandes de cumul. Le service RH doit être en mesure d'identifier cette nouvelle activité accessoire et de vérifier précisément les conditions prévues par la réglementation.
L'analyse ne saurait se limiter à la seule volonté de l'agent. La nature des fonctions exercées, les contraintes de présence, l'organisation du temps de travail et les obligations professionnelles doivent être appréciées concrètement.
Dans un département, une attention particulière doit également être portée à l'articulation entre les responsabilités de l'employeur, celles des services chargés de l'accueil familial et celles des autorités intervenant dans l'agrément et le suivi des assistants familiaux.
Une démarche coordonnée peut ainsi contribuer à éviter les décisions contradictoires et à mieux sécuriser le dispositif.
6. Comment sécuriser concrètement une demande ?
Pour les services RH, une procédure d'instruction adaptée peut être organisée autour de plusieurs vérifications successives.
Grille de contrôle RH
☐ Identifier le statut et la situation administrative de l'agent.
☐ Recueillir une demande précisant les caractéristiques de l'activité envisagée.
☐ Vérifier que l'activité entre dans le champ du nouveau 13° de l'article R. 123-8 du CGFP.
☐ Examiner les conditions de l'accueil et sa limitation à une seule personne accueillie.
☐ Apprécier les incidences de l'activité sur l'exercice des fonctions principales.
☐ Examiner les éventuels risques de conflit d'intérêts et les obligations déontologiques.
☐ Formaliser et conserver la décision prise conformément aux règles applicables.
☐ Prévoir un réexamen de la situation en cas de modification des conditions d'exercice.
Cette grille constitue une recommandation de gestion RH et non la reproduction d'une procédure réglementaire nouvelle créée par le décret du 28 octobre 2026.
7. Une opportunité réelle, mais une portée à mesurer
Cette réforme répond à une difficulté concrète : la recherche de nouvelles capacités d'accueil familial. Elle constitue une ouverture réglementaire qui peut intéresser des agents publics souhaitant s'engager dans cette activité.
Son intérêt pratique dépendra toutefois des conditions dans lesquelles les agents pourront effectivement concilier les exigences de leur emploi public et les responsabilités attachées à l'accueil d'un enfant ou d'un jeune majeur.
La possibilité juridique de cumuler deux activités ne garantit pas leur compatibilité matérielle. C'est précisément sur ce point que l'employeur territorial devra exercer son appréciation.
La réforme n'institue pas un cumul libre : elle élargit les possibilités d'activité accessoire tout en maintenant les exigences de contrôle de l'employeur public.
Conclusion
Entré en vigueur le 31 octobre 2026, le décret n° 2026-1011 ouvre une possibilité nouvelle aux agents publics et constitue un outil supplémentaire dans la recherche de solutions aux difficultés de recrutement des assistants familiaux.
Pour les collectivités territoriales, sa mise en œuvre suppose une lecture précise des conditions juridiques, une appréciation individualisée des demandes et une articulation entre gestion statutaire et exigences de l'accueil familial.
Le rôle de la DRH sera de transformer cette possibilité réglementaire en décisions juridiquement sécurisées et compatibles avec les nécessités du service public.
Références juridiques
Décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 relatif à la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité d'assistant familial et à la possibilité, pour un accueillant familial employé par une personne morale de droit public, d'exercer une autre activité.
Code général de la fonction publique : articles L. 123-7 et R. 123-8 et dispositions relatives au cumul d'activités.
Code de l'action sociale et des familles : articles L. 421-16, R. 422-1 et D. 422-7.
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Réforme des retraites · Expertise juridique RH FPT
Cumul emploi-retraite 2027 : ce qui change vraiment pour les agents publics
À compter du 1er janvier 2027, la reprise d'une activité professionnelle après la retraite obéira à de nouvelles règles. Selon l'âge du retraité, les revenus perçus pourront entraîner une diminution de sa pension.
Quels retraités seront concernés ? Que se passera-t-il avant l'âge légal, entre l'âge légal et 67 ans, puis à partir de 67 ans ? Quelles précautions doivent prendre les DRH territoriaux ?
Par Pascal NAUD, président-fondateur de NAUDRH.COM · Analyse juridique au 23 octobre 2026
1. Cumul emploi-retraite 2027 : l'analyse vidéo de Pascal NAUD
Reprendre un emploi après avoir liquidé sa retraite peut sembler constituer un moyen simple de compléter ses revenus.
Pourtant, à partir du 1er janvier 2027, cette décision pourra avoir des conséquences financières très différentes selon l'âge et la situation du retraité.
Dans cette vidéo, Pascal NAUD, président-fondateur de NAUDRH.COM, explique les changements prévus, leurs effets sur les pensions et les précautions à prendre avant toute reprise d'activité.
Intervention de Pascal NAUD, président-fondateur de NAUDRH.COM.
2. Pourquoi le cumul emploi-retraite change-t-il en 2027 ?
Jusqu'à présent, le cumul emploi-retraite reposait principalement sur une distinction entre deux situations : le cumul intégral et le cumul plafonné.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie cette logique pour les nouvelles liquidations de retraite intervenant à compter du 1er janvier 2027.
Le nouveau dispositif repose principalement sur trois périodes : avant l'âge légal de départ, entre cet âge et 67 ans, puis à partir de 67 ans.
Le changement essentiel
La possibilité de cumuler librement une pension de retraite et des revenus professionnels ne dépendra plus uniquement des conditions classiques du taux plein. L'âge du retraité deviendra déterminant.
Pour les futurs retraités, cette évolution impose d'intégrer les conséquences financières d'une reprise d'activité dès la préparation du départ.
3. Qui sera concerné par les nouvelles règles ?
Le critère central est la date de prise d'effet de la première pension de retraite de base.
Première pension avant le 1er janvier 2027
Les retraités dont la première pension de base a pris effet avant cette date conservent les règles antérieures du cumul emploi-retraite.
Ils ne basculent pas automatiquement dans le nouveau dispositif au seul motif qu'ils reprennent une activité en 2027 ou ultérieurement.
Première pension à compter du 1er janvier 2027
Les nouvelles règles s'appliqueront, sous réserve des dispositions particulières, aux personnes dont la première pension de retraite de base prend effet à compter du 1er janvier 2027.
Point de vigilance juridique
La date de reprise de l'emploi ne suffit pas à déterminer le régime applicable. Il faut vérifier la date de prise d'effet de la première pension de base, ainsi que les éventuelles exceptions liées au régime de retraite ou à l'activité exercée.
4. Trois situations différentes selon l'âge du retraité
Avant l'âge légal
Une réduction dès le premier euro
Les revenus d'activité et certains revenus de remplacement seront déduits de la pension à hauteur de 100 %.
Âge légal à moins de 67 ans
Un cumul soumis à un seuil
Au-delà d'un seuil annuel fixé par décret, la pension sera diminuée de 50 % du montant du dépassement.
À partir de 67 ans
Un cumul sans plafond
Le cumul intégral sera possible et l'activité pourra ouvrir de nouveaux droits à retraite, selon les règles applicables.
Situation 1 : une retraite liquidée avant l'âge légal
Un assuré bénéficiant d'un départ anticipé, par exemple au titre d'une carrière longue, pourra voir sa pension réduite du montant de ses nouveaux revenus professionnels et de remplacement.
La réduction interviendra dès le premier euro. Lorsque les revenus concernés sont suffisamment élevés, le versement de la pension pourra être entièrement suspendu.
Situation 2 : entre l'âge légal et 67 ans
Un cumul restera possible, mais les revenus professionnels et de remplacement seront appréciés au regard d'un seuil annuel.
Le seuil envisagé est de 7 000 euros brut par an. Toutefois, au 23 octobre 2026, son montant définitif doit encore être fixé par décret.
En cas de dépassement, les pensions seront réduites d'un montant correspondant à 50 % de la fraction excédant le seuil.
Situation 3 : à partir de 67 ans
Le cumul des pensions de retraite et des revenus d'activité pourra être intégral, sans plafond de revenus.
Les cotisations versées au titre de la nouvelle activité pourront également permettre l'acquisition de droits à une seconde pension, dans les conditions prévues.
5. Deux exemples pour comprendre les conséquences financières
Exemple 1 : reprise d'activité avant l'âge légal
Un assuré a liquidé sa retraite dans le cadre d'un départ anticipé. Il perçoit une pension mensuelle de 1 500 euros.
Il reprend une activité lui procurant 1 000 euros de revenus mensuels pris en compte.
Réduction théorique de pension : 1 000 euros par mois.
Pension après réduction : 500 euros par mois.
Cet exemple simplifié illustre la réduction à hauteur de 100 % des revenus pris en compte.
Exemple 2 : dépassement du seuil annuel
Un retraité se situe entre l'âge légal et 67 ans. Il perçoit 10 000 euros brut de revenus d'activité sur une année.
Hypothèse : le seuil réglementaire est fixé à 7 000 euros brut par an.
- Revenus pris en compte : 10 000 euros.
- Seuil hypothétique : 7 000 euros.
- Dépassement : 3 000 euros.
- Réduction de pension : 50 % de 3 000 euros.
Résultat : la réduction annuelle de pension serait de 1 500 euros.
Exemple purement illustratif. Le seuil et les modalités pratiques doivent être confirmés par les textes d'application.
Attention au seuil de 7 000 euros
Il ne doit pas être présenté comme un montant définitivement fixé. À la date de cette publication, il demeure subordonné à la publication du décret d'application.
6. Cumul emploi-retraite : ce qui change avant et après 2027
Question
Première pension avant 2027
Première pension à compter de 2027
Logique générale
Distinction entre cumul intégral et cumul plafonné.
Trois situations déterminées principalement selon l'âge.
Avant l'âge légal
Application des règles antérieures selon le régime et la situation.
Réduction de la pension à hauteur des revenus pris en compte.
Entre l'âge légal et 67 ans
Cumul intégral possible si les conditions sont remplies, sinon règles de plafonnement.
Réduction de 50 % du dépassement du seuil réglementaire.
À partir de 67 ans
Application du régime antérieur.
Cumul intégral et possibilité de nouveaux droits.
Reprise chez le dernier employeur
Vérification des règles propres au régime concerné.
Suppression du délai de carence de six mois prévu par le dispositif réformé.
Cette présentation synthétique ne remplace pas l'examen du régime de retraite applicable, notamment pour les agents relevant de la CNRACL.
7. Délai de carence et acquisition de nouveaux droits
La suppression du délai de carence de six mois
La réforme prévoit la suppression du délai de carence de six mois en cas de reprise d'activité chez le dernier employeur, dans le cadre du dispositif concerné.
Cette évolution doit toutefois être replacée dans les règles propres à chaque régime. En particulier, les règles antérieures applicables aux fonctionnaires relevant de la CNRACL ne doivent pas être confondues avec celles du régime général.
La possibilité d'une seconde pension
Dans le nouveau dispositif, l'acquisition de droits supplémentaires est principalement associée à la reprise ou à la poursuite d'activité à partir de 67 ans.
Une reprise d'activité avant cet âge ne doit donc pas être présentée comme ouvrant automatiquement des droits à une seconde retraite.
8. Quelles conséquences pour les DRH territoriaux ?
Les employeurs territoriaux peuvent avoir recours à des retraités pour des missions temporaires, des remplacements, des expertises particulières ou des fonctions confrontées à des difficultés de recrutement.
À compter de 2027, l'intérêt financier de ces reprises d'activité pourra être sensiblement modifié pour les nouveaux retraités.
Quatre risques professionnels à anticiper
- Une information incomplète : le retraité accepte une mission sans avoir anticipé la réduction éventuelle de sa pension.
- Une mauvaise appréciation de l'âge : les règles applicables sont déterminées sans vérifier la situation individuelle et la date de liquidation.
- Une confusion entre régimes : les dispositions du régime général sont transposées sans vérification à un ancien fonctionnaire CNRACL.
- Une stratégie de recrutement fragilisée : une collectivité compte sur la reprise d'activité d'un retraité sans apprécier l'attractivité financière réelle de la mission.
La recommandation NAUDRH
Avant tout recrutement d'un retraité, distinguez la possibilité juridique de reprendre une activité et les conséquences de cette reprise sur le versement de sa pension.
La première question relève de la sécurisation du recrutement. La seconde nécessite une appréciation par le régime de retraite compétent.
La collectivité doit informer sur le cadre général applicable, sans se substituer à la caisse de retraite pour établir une simulation individuelle ou garantir un montant de pension.
9. Comment sécuriser un dossier de cumul emploi-retraite ?
Pour les services RH, une méthode de vérification préalable permet de limiter les erreurs et les incompréhensions.
Les six vérifications essentielles
1. Identifier le régime de retraite : CNRACL, régime général, Service des retraites de l'État ou autre régime concerné.
2. Vérifier la date de première liquidation : avant ou à compter du 1er janvier 2027.
3. Déterminer la tranche d'âge applicable : avant l'âge légal, entre l'âge légal et 67 ans, ou à partir de 67 ans.
4. Identifier les revenus pris en compte : rémunération d'activité et éventuels revenus de remplacement.
5. Faire vérifier l'impact sur la pension : orienter l'intéressé vers sa caisse et les simulateurs officiels disponibles.
6. Sécuriser le recrutement : vérifier le fondement juridique, les conditions de recrutement et les obligations applicables à la collectivité.
Faut-il comparer avec la retraite progressive ?
Oui, lorsque l'agent est encore en activité et souhaite réduire progressivement son temps de travail.
La retraite progressive et le cumul emploi-retraite répondent à deux logiques différentes.
La retraite progressive permet, sous conditions, de percevoir une fraction de pension tout en poursuivant une activité réduite avant la liquidation définitive.
Le cumul emploi-retraite intervient, quant à lui, après la liquidation de la pension de retraite.
Comparer ces deux dispositifs peut aider l'agent à préparer une transition professionnelle cohérente avec ses objectifs financiers et personnels.
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Retraite 2027 : ne laissez pas une évolution réglementaire fragiliser vos décisions RH
La réforme du cumul emploi-retraite illustre une difficulté récurrente pour les gestionnaires territoriaux : les règles évoluent, mais les décisions individuelles doivent être prises immédiatement et dans un cadre juridiquement sécurisé.
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Conclusion : une réforme à anticiper avant toute reprise d'activité
À compter du 1er janvier 2027, le cumul emploi-retraite connaîtra une évolution majeure.
Les nouveaux retraités ne pourront plus apprécier l'intérêt d'une reprise d'activité sans tenir compte de leur âge, de la date de liquidation de leur première pension et des revenus qu'ils envisagent de percevoir.
Pour les collectivités territoriales, cette réforme appelle une adaptation des pratiques d'information, de recrutement et de gestion des fins de carrière.
La règle de prudence à retenir
Avant toute reprise d'activité, il faut vérifier non seulement que le cumul est juridiquement possible, mais aussi qu'il reste financièrement pertinent pour le retraité concerné.
En matière de cumul emploi-retraite, une reprise d'activité ne garantit pas une augmentation équivalente du revenu disponible.
Références juridiques et sources officielles
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 102.
- Code de la sécurité sociale, articles L. 161-22 et suivants.
État du droit au 23 octobre 2026. Certains paramètres, notamment le seuil annuel de revenus pris en compte, restent soumis aux décrets d'application. Les situations individuelles doivent être vérifiées auprès du régime de retraite compétent.
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Applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2027, la réforme simplifie le cumul emploi-retraite.
Elle adapte les règles de cumul selon des tranches d’âge prévisibles et lève plusieurs freins administratifs.
Avant l’âge légal : déduction intégrale
Pension réduite
du montant équivalent aux revenus d’activité.
Entre l’âge légal et 67 ans : cumul plafonné
En cas de dépassement du seuil fixé, la pension est réduite de 50 % de l’excédent.
À partir de 67 ans : cumul totalement libre
Aucun plafond de revenus et possibilité d’acquérir de nouveaux droits à la retraite.
Suppression du délai de carence de 6 mois
La reprise d’activité peut se faire immédiatement sans attendre le délai de six mois.
Condition préalable de liquidation totale
L’assuré doit obligatoirement avoir liquidé l’ensemble de ses retraites personnelles.
Source : naudrh.com
À partir du1er janvier 2027, la législation française modifie les conditions ducumul entre emploi et retraitepour simplifier les démarches des futurs retraités.
Ce dispositif s'articule désormais selon descritères d'âge précis, tout en supprimant l'actuel délai de carence de six mois.
-Avant l'âge légal, la reprise d'une activité professionnelle entraîne une diminution de la pension équivalente aux revenus perçus.
-Entre l'âge légal et 67 ans, le cumul demeure permis sous réserve de respecter unplafond de revenus annuel, sous peine de voir la pension amputée de moitié sur le surplus.
Enfin, dès l'âge de 67 ans, les retraités bénéficient d'unetotale libertépour travailler sans plafonnement financier et peuvent ainsi cumuler de nouveaux droits sociaux.
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Cumul emploi-retraite : ce que la réforme de 2027 va réellement changer pour les DRH territoriaux.
Le durcissement annoncé du cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027 pourrait avoir des conséquences bien au-delà de la situation financière des futurs retraités. Pour les collectivités territoriales, il interroge directement les pratiques de recrutement, l'organisation des fins de carrière et la capacité à maintenir certaines compétences indispensables au fonctionnement des services.
Dans les collectivités territoriales, le départ à la retraite d'un agent ne met pas toujours un terme définitif à sa collaboration avec son ancien employeur. Il arrive qu'un secrétaire général de mairie accepte de revenir temporairement pour accompagner son successeur, qu'un cadre expérimenté intervienne sur un dossier particulièrement complexe ou qu'un professionnel de santé poursuive une activité limitée afin de préserver la continuité d'un service.
Ces situations sont connues des directions des ressources humaines. Elles répondent parfois à des difficultés de recrutement, à la nécessité de transmettre des compétences ou à des besoins ponctuels auxquels l'organisation ne peut pas immédiatement apporter une autre réponse. Dans les petites collectivités, notamment, la possibilité de solliciter un ancien agent peut constituer une solution précieuse lorsque les ressources disponibles sont limitées.
Le cumul emploi-retraite s'est ainsi progressivement installé dans les pratiques de gestion, sans nécessairement faire l'objet d'une réflexion globale sur sa place dans la politique RH. Il permettait, sous certaines conditions, de concilier la liquidation d'une pension avec la poursuite ou la reprise d'une activité rémunérée.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 vient modifier cet équilibre. Son article 102 prévoit une évolution substantielle des règles applicables aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027.
Pour les DRH territoriaux, cette réforme mérite une attention particulière. Elle ne concerne pas seulement les droits individuels à pension. Elle peut également influencer les décisions de départ, les possibilités de remplacement et les conditions dans lesquelles les collectivités pourront continuer à mobiliser des agents expérimentés après leur retraite.
1. Une réforme qui privilégie désormais la poursuite d'activité avant la liquidation de la pension
Pour comprendre la portée de cette évolution, il faut revenir à la logique du dispositif.
Le cumul emploi-retraite permet à une personne ayant liquidé ses droits à pension de percevoir des revenus tirés d'une nouvelle activité professionnelle. Selon sa situation, ce cumul pouvait être intégral ou soumis à un plafonnement.
L'obtention du taux plein et la liquidation des pensions personnelles obligatoires jouaient notamment un rôle déterminant dans l'accès au cumul intégral.
Ce mécanisme a progressivement soulevé des interrogations sur sa cohérence avec les politiques publiques destinées à favoriser le maintien en activité des seniors.
Dans son rapport de mai 2025, la Cour des comptes a mis en évidence les difficultés d'articulation entre le cumul emploi-retraite, la retraite progressive et la surcote. Ces dispositifs poursuivent des objectifs qui ne sont pas toujours parfaitement complémentaires.
La retraite progressive vise à organiser une transition entre activité et retraite. La surcote encourage la poursuite d'activité au-delà des conditions requises pour obtenir une pension à taux plein. Le cumul emploi-retraite permet, quant à lui, de liquider ses droits puis de reprendre une activité.
Lorsque cette dernière solution devient financièrement plus avantageuse qu'une poursuite d'activité sans liquidation, elle peut produire un effet contraire à l'objectif recherché d'allongement de la vie professionnelle.
C'est cette contradiction que le législateur a souhaité corriger.
La réforme privilégie désormais une approche fondée sur l'âge de l'assuré. Elle rend le cumul moins favorable avant certaines bornes d'âge, tout en préservant une possibilité de cumul intégral à partir de l'âge du taux plein automatique, dans les conditions prévues par les textes.
Cette évolution peut se comprendre au regard des objectifs poursuivis en matière de financement des retraites. Elle appelle néanmoins une appréciation particulière lorsqu'elle concerne des employeurs publics confrontés à des difficultés structurelles de recrutement.
2. Avant l'âge légal de départ, la reprise d'activité pourrait perdre une grande partie de son intérêt financier
Le changement le plus sensible concerne les assurés ayant liquidé leur pension avant l'âge légal de référence.
Dans le nouveau dispositif, les revenus professionnels ou de remplacement perçus pendant cette période ont vocation à entraîner une réduction de pension à due concurrence.
Pour les agents concernés, les conséquences peuvent être importantes.
Prenons l'exemple d'un ancien fonctionnaire relevant d'une catégorie active, percevant une pension brute annuelle de 21 600 euros et envisageant une reprise d'activité contractuelle rémunérée 14 400 euros bruts par an.
Si le mécanisme de réduction intégrale s'applique à sa situation, les revenus tirés de cette nouvelle activité conduiraient à diminuer sa pension du même montant. Celle-ci serait alors ramenée à 7 200 euros par an.
L'intéressé percevrait toujours la rémunération correspondant au travail accompli, mais l'avantage financier procuré par cette activité serait neutralisé par la réduction de pension.
Cet exemple est volontairement simplifié. L'application effective des règles doit tenir compte de la situation individuelle, du régime de retraite et des éventuelles dispositions particulières.
Il permet néanmoins de mesurer l'ampleur du changement.
Pour certains agents ayant bénéficié d'un départ anticipé, la perspective d'une reprise d'activité pourrait devenir nettement moins attractive.
Cette évolution concerne directement les employeurs territoriaux qui envisageaient de recruter des fonctionnaires retraités disposant de compétences particulières.
La possibilité juridique de conclure un contrat ne garantit plus, à elle seule, que les conditions financières permettront de convaincre l'intéressé de reprendre une activité.
3. Entre l'âge légal et 67 ans, le cumul serait soumis à un nouveau mécanisme d'écrêtement
La réforme prévoit également un encadrement renforcé du cumul pour les assurés ayant atteint l'âge légal de départ sans avoir encore atteint l'âge de 67 ans.
Dans cette période, les revenus d'activité pourront être cumulés avec la pension dans certaines limites. Au-delà d'un seuil annuel, une fraction des revenus supplémentaires entraînera une réduction de pension.
Le seuil de 7 000 euros bruts par an a été évoqué dans les informations relatives à la réforme, avec un mécanisme d'écrêtement correspondant à 50 % de la fraction des revenus dépassant ce montant.
Il convient cependant de conserver une réserve importante sur ce paramètre. Le montant exact du seuil relève de dispositions réglementaires dont la publication doit être vérifiée avant toute application individuelle.
Cette distinction entre le principe fixé par la loi et les modalités déterminées par décret est essentielle.
Dans les directions des ressources humaines, nous savons qu'une information présentée trop rapidement comme définitive peut conduire un agent à prendre une décision dont les conséquences financières seront difficiles à corriger.
La prudence s'impose donc dans les simulations de cumul réalisées pour les futurs retraités.
À partir de 67 ans, le nouveau dispositif prévoit, dans les conditions du droit commun, un cumul intégral entre pension et revenus professionnels. L'activité exercée peut également permettre l'acquisition de nouveaux droits à pension, selon les dispositions applicables.
Cette organisation introduit une différence importante entre les situations individuelles.
Un même emploi, exercé dans des conditions comparables, pourra produire des conséquences financières sensiblement différentes selon l'âge du retraité.
Pour les employeurs, cette réalité devra être prise en compte avant toute proposition de recrutement.
4. Les petites collectivités pourraient rencontrer des difficultés particulières
Les conséquences de cette réforme ne seront probablement pas uniformes sur l'ensemble du territoire.
Les collectivités disposant d'effectifs importants et de possibilités de remplacement internes pourront généralement absorber plus facilement le départ d'un agent expérimenté.
La situation est différente dans certaines communes rurales ou dans des services reposant sur un nombre limité de professionnels.
Le départ d'un secrétaire général de mairie peut, par exemple, fragiliser immédiatement le fonctionnement administratif d'une collectivité. Les compétences nécessaires à la préparation des actes, au suivi budgétaire, à la gestion des marchés publics ou à l'accompagnement quotidien des élus ne sont pas toujours disponibles sur le marché de l'emploi.
Lorsqu'un recrutement tarde à aboutir, le recours temporaire à un ancien agent peut permettre d'assurer une transition.
Cette pratique existe également dans les secteurs médico-sociaux et dans certains métiers techniques spécialisés.
Il ne s'agit pas de considérer que le cumul emploi-retraite devrait devenir un mode habituel de gestion des effectifs. Une collectivité ne peut durablement organiser son fonctionnement autour de la disponibilité de ses anciens agents.
Mais il serait tout aussi réducteur d'ignorer les situations dans lesquelles cette possibilité répond à un besoin réel de continuité du service public.
C'est précisément sur ce point que la réforme appelle une attention particulière.
Une mesure cohérente au regard des objectifs généraux de la politique des retraites peut produire des difficultés concrètes lorsqu'elle est appliquée à des employeurs dont les capacités de recrutement sont déjà limitées.
5. Les dérogations d'intérêt général devront être examinées avec une grande vigilance
Le législateur a prévu la possibilité d'aménager les règles d'écrêtement pour certaines activités d'intérêt général ou concourant à un service public.
L'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les conditions dans lesquelles certains revenus professionnels ou de remplacement pourront ne pas être pris en compte.
Ces conditions pourront notamment dépendre de l'âge de l'intéressé, de la durée de l'activité, du montant des revenus ou du lieu d'exercice.
Cette disposition présente un intérêt évident pour les collectivités territoriales.
Elle pourrait permettre de préserver certaines possibilités de recrutement lorsque la continuité d'un service public justifie le recours à des professionnels retraités.
Les difficultés rencontrées par les communes rurales pour recruter des secrétaires généraux de mairie illustrent particulièrement cet enjeu.
La question a d'ailleurs été soulevée au Sénat. Dans une question écrite du 11 juin 2026, le sénateur Loïc Hervé a interrogé le Gouvernement sur les conséquences de la réforme pour les agents publics.
La réponse ministérielle publiée le 1er octobre 2026 souligne la nécessité de prendre en compte les besoins de continuité du service public et les possibilités de dérogation prévues par la loi.
Pour autant, il serait juridiquement imprudent d'en déduire que toute activité exercée au sein d'une collectivité territoriale bénéficie automatiquement d'une exemption.
La loi ouvre une faculté d'aménagement. Elle ne dispense pas les employeurs du respect des conditions réglementaires qui seront définies.
Une collectivité ne pourra donc pas décider seule qu'un recrutement relève de l'intérêt général et doit, à ce titre, échapper aux règles d'écrêtement.
Cette précision est importante.
Dans nos pratiques de gestion, nous devons éviter qu'une perspective de dérogation encore insuffisamment définie soit présentée à un candidat comme un avantage financier acquis.
Les conséquences d'une telle erreur pourraient être lourdes pour l'intéressé.
6. Le recrutement d'un secrétaire général de mairie retraité illustre les arbitrages à venir
Imaginons une ancienne secrétaire générale de mairie percevant une pension CNRACL de 18 000 euros bruts par an.
Une commune ou un établissement public souhaite lui proposer un contrat à temps partiel pour accompagner une période de transition. La rémunération annuelle envisagée s'élève à 11 000 euros bruts.
Si l'on retient, pour les seuls besoins d'une simulation, le seuil indicatif de 7 000 euros et un écrêtement de 50 % de la fraction excédentaire, le dépassement annuel serait de 4 000 euros.
La réduction de pension atteindrait alors 2 000 euros par an, soit environ 166,67 euros par mois.
La reprise d'activité conserverait un intérêt financier, mais celui-ci serait inférieur à celui d'un cumul intégral.
Pour l'agent, la décision dépendrait de plusieurs facteurs. La rémunération nette effectivement disponible, les contraintes de déplacement, le temps de travail proposé et les aspirations personnelles après le départ à la retraite entreraient naturellement en ligne de compte.
Pour la collectivité, l'analyse serait différente.
Elle devrait déterminer si la rémunération proposée reste suffisamment attractive pour permettre le recrutement du professionnel recherché.
Il n'est pas exclu que certains employeurs soient conduits à revoir leurs propositions financières pour compenser partiellement la perte d'attractivité liée aux nouvelles règles.
Cette hypothèse soulève une difficulté supplémentaire.
Une réforme destinée à limiter certains effets financiers du cumul pourrait, indirectement, conduire des employeurs publics à supporter un coût de recrutement plus élevé lorsqu'ils souhaitent conserver l'accès à des compétences rares.
Il ne s'agit pas d'une conséquence systématique, mais d'un effet possible qu'il serait imprudent de négliger.
Cet exemple rappelle également que les simulations doivent être établies avec précaution. Les montants présentés ici n'ont qu'une valeur illustrative et ne peuvent remplacer une étude individuelle réalisée à partir des textes applicables et des informations détenues par les organismes de retraite.
7. Le cumul emploi-retraite ne dispense pas de respecter les règles de recrutement des contractuels
La réforme des pensions ne doit pas faire oublier les règles statutaires applicables aux recrutements.
Le fait qu'un ancien fonctionnaire soit retraité, disponible et immédiatement opérationnel ne constitue pas, en lui-même, un fondement juridique permettant de le recruter librement.
La collectivité doit disposer d'un motif légal de recours à un agent contractuel, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique.
La nature du besoin, la durée de l'engagement, les missions confiées et les conditions de rémunération doivent être examinées dans ce cadre.
Cette exigence mérite d'être rappelée, car les recrutements d'anciens agents peuvent parfois être envisagés comme de simples prolongements d'une collaboration antérieure.
Or la liquidation de la pension modifie la situation juridique de l'intéressé.
Une reprise d'activité contractuelle doit être distinguée d'une éventuelle nouvelle titularisation, laquelle peut emporter des conséquences particulières sur les droits à pension.
Les services RH doivent donc procéder à une double vérification.
La première concerne la légalité du recrutement au regard du droit de la fonction publique. La seconde porte sur les conséquences de cette reprise d'activité pour le régime de retraite de l'intéressé.
Ces deux dimensions sont complémentaires, mais elles ne se confondent pas.
8. Les agents ayant connu plusieurs régimes de retraite devront être particulièrement accompagnés
La situation des agents polypensionnés constitue un autre point de vigilance.
Dans la fonction publique territoriale, il est fréquent qu'un agent ait exercé une activité dans le secteur privé avant de devenir fonctionnaire. Certains ont également connu des périodes de travail contractuel, des changements de statut ou des interruptions de carrière.
Ces parcours conduisent à l'acquisition de droits auprès de plusieurs régimes de retraite.
L'application des nouvelles règles de cumul devra donc tenir compte de l'ensemble des pensions personnelles obligatoires et des conditions de leur liquidation.
Une analyse limitée à la seule pension CNRACL pourrait conduire à une appréciation incomplète de la situation.
Les droits acquis dans un régime complémentaire ou auprès d'un régime étranger peuvent également nécessiter une vérification particulière.
Il appartient naturellement aux organismes de retraite de déterminer les droits effectivement ouverts et les conséquences d'une reprise d'activité.
Mais les DRH ont un rôle important à jouer dans l'identification des situations sensibles.
L'information donnée à l'agent doit être suffisamment précise pour lui permettre d'engager les démarches nécessaires avant de prendre sa décision.
Il serait en revanche risqué qu'un employeur garantisse un montant de pension ou l'absence d'écrêtement sans disposer d'une confirmation du régime compétent.
Cette prudence relève d'une gestion responsable.
Elle permet également de prévenir les situations dans lesquelles un agent découvre, plusieurs mois après son recrutement, qu'il doit rembourser des sommes indûment perçues.
9. La retraite progressive devrait prendre une place plus importante dans les politiques RH
Le durcissement du cumul emploi-retraite conduit naturellement à réexaminer les dispositifs permettant d'organiser la transition entre activité et retraite.
La retraite progressive mérite, à cet égard, une attention particulière.
Elle permet, sous réserve des conditions prévues par les textes, à un agent de réduire son temps de travail tout en percevant une fraction de pension.
L'intéressé demeure en activité et continue à acquérir des droits selon les règles de son régime.
Pour les collectivités, ce dispositif peut présenter un intérêt qui dépasse la seule situation financière de l'agent.
Une diminution progressive du temps de travail peut permettre d'organiser la transmission des compétences, de préparer un remplacement et d'accompagner la prise de fonctions d'un successeur.
Cette possibilité suppose néanmoins une réflexion sur l'organisation du service.
La retraite progressive ne peut être considérée comme une simple formalité administrative. Elle doit être conciliée avec les besoins de fonctionnement, les conditions d'exercice des missions et les souhaits de l'agent.
La surcote constitue également une possibilité à examiner lorsque les conditions légales sont réunies.
Elle peut rendre financièrement intéressante la poursuite d'activité sans liquidation immédiate de la pension.
Ces dispositifs répondent toutefois à des objectifs différents et ne peuvent être présentés comme des solutions interchangeables.
Le rôle de la direction des ressources humaines est d'accompagner l'agent dans la compréhension de ces différentes possibilités, sans se substituer à lui dans une décision qui relève de son projet personnel.
Cette approche suppose d'engager le dialogue suffisamment tôt.
Attendre les dernières semaines précédant le départ à la retraite pour évoquer ces questions limite considérablement les possibilités d'aménagement.
10. La réforme devrait nous conduire à mieux anticiper la transmission des compétences
Au-delà des règles de pension, cette évolution interroge directement nos pratiques de gestion prévisionnelle des ressources humaines.
Dans certaines collectivités, les départs à la retraite sont connus plusieurs années à l'avance, mais leurs conséquences organisationnelles ne sont véritablement examinées que lorsque l'échéance approche.
Le remplacement est alors envisagé principalement sous l'angle du poste à pourvoir.
Or le départ d'un agent expérimenté ne se résume pas toujours à la vacance d'un emploi.
Il peut entraîner la perte d'une connaissance approfondie des procédures, d'une expertise technique particulière ou d'une mémoire institutionnelle construite au fil des années.
Ces compétences ne figurent pas nécessairement dans les fiches de poste.
Elles peuvent pourtant être déterminantes pour la qualité et la continuité du service.
Le recours temporaire à un retraité permet parfois de limiter les conséquences de cette perte.
Mais il ne saurait remplacer une véritable démarche d'anticipation.
La réforme du cumul emploi-retraite nous invite donc à identifier plus tôt les fonctions sensibles, à préparer les transmissions et à organiser les recrutements dans des délais compatibles avec les besoins des services.
Cette démarche est particulièrement importante pour les métiers en tension.
Elle suppose un dialogue régulier entre les directions opérationnelles, les encadrants et les services RH.
Elle implique également de reconnaître que la transmission des compétences nécessite du temps et ne peut pas toujours être réduite à la remise de quelques dossiers ou procédures.
La question n'est pas de retenir les agents au-delà de leur souhait de départ.
Elle est de préparer suffisamment tôt les conditions dans lesquelles leur expérience pourra être transmise.
11. Les départs envisagés à la fin de l'année 2026 nécessitent une information rigoureuse
La date du 1er janvier 2027 constitue un élément déterminant dans l'application de la réforme.
Les nouvelles règles concernent, selon les dispositions transitoires prévues, les assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter de cette date, sous réserve des éventuelles dispositions particulières.
Cette distinction peut avoir des conséquences pour les agents envisageant un départ à la retraite dans les derniers mois de l'année 2026.
Elle ne doit toutefois pas conduire les employeurs à recommander des liquidations anticipées dans le seul objectif de préserver les conditions antérieures du cumul.
Une décision de départ dépend de nombreux paramètres.
Le montant de la pension, la durée d'assurance, les éventuelles minorations, la situation familiale et le projet personnel de l'agent doivent être examinés dans leur ensemble.
Une liquidation prématurée peut entraîner des conséquences financières durables.
Il appartient donc aux services RH d'informer les agents sur l'évolution de la réglementation et de les orienter vers les organismes compétents pour obtenir une évaluation personnalisée.
Cette démarche doit être conduite avec d'autant plus de rigueur que certaines modalités d'application de la réforme nécessitent encore des précisions réglementaires.
Nous devons éviter que des agents prennent des décisions définitives sur la base d'informations partielles ou de simulations insuffisamment sécurisées.
12. Une réforme qui oblige à concilier deux exigences légitimes
Je considère que cette réforme soulève une difficulté de fond.
L'objectif consistant à favoriser la poursuite d'activité avant la liquidation des droits à pension est compréhensible. Il répond à une logique de cohérence entre les différents dispositifs de fin de carrière et aux contraintes de financement de notre système de retraite.
Mais les employeurs territoriaux doivent également pouvoir répondre aux besoins de continuité du service public.
Dans certaines situations, le recours à un professionnel retraité ne constitue ni un avantage de gestion ni une facilité organisationnelle.
Il représente une solution temporaire face à une difficulté réelle de recrutement.
Ces deux exigences ne sont pas nécessairement incompatibles.
Encore faut-il que les modalités d'application de la réforme permettent de les concilier.
Les dérogations prévues pour certaines activités d'intérêt général pourraient jouer un rôle important dans cet équilibre.
Leur définition devra néanmoins être suffisamment précise pour garantir la sécurité juridique des employeurs et des agents.
Elle devra également tenir compte de la diversité des situations territoriales.
Les difficultés d'une commune rurale confrontée au départ de son secrétaire général de mairie ne sont pas nécessairement comparables à celles d'une administration disposant de capacités importantes de remplacement.
Une réglementation uniforme peut produire des effets très différents selon les organisations auxquelles elle s'applique.
Cette réalité mérite d'être prise en considération.
13. Pour les DRH territoriaux, l'enjeu dépasse largement la réforme des pensions
À mon sens, l'intérêt principal de cette réforme réside aussi dans les questions qu'elle nous oblige à poser sur nos pratiques professionnelles.
Nous avons longtemps abordé la retraite comme l'aboutissement administratif d'une carrière.
Les services RH préparaient les dossiers, vérifiaient les droits, accompagnaient les démarches et organisaient le départ.
Cette dimension demeure naturellement essentielle.
Mais elle ne suffit plus à répondre aux enjeux actuels.
L'allongement des carrières, l'évolution des aspirations des agents, les tensions de recrutement et la nécessité de préserver les compétences imposent une approche plus globale.
La fin de carrière doit être considérée comme une période à accompagner et à organiser.
Elle peut comporter des aménagements du temps de travail, des évolutions de missions, des démarches de transmission des compétences ou une préparation progressive du départ.
Le cumul emploi-retraite pourra continuer à répondre à certains besoins, dans les conditions prévues par les textes.
Mais il ne pourra plus être envisagé, pour les futurs retraités concernés, avec les mêmes réflexes qu'auparavant.
Il faudra mieux anticiper, mieux informer et mieux distinguer les besoins des services des projets individuels des agents.
La réforme nous rappelle également qu'une décision juridiquement possible n'est pas nécessairement pertinente sur le plan de la gestion.
Un recrutement peut être légal sans être financièrement attractif pour le candidat. Une prolongation d'activité peut présenter un intérêt pour le service sans correspondre aux aspirations de l'agent. Une solution de remplacement peut répondre à une urgence sans constituer une réponse durable aux difficultés de recrutement.
C'est précisément dans l'analyse de ces situations que se situe la valeur ajoutée d'une direction des ressources humaines expérimentée.
La véritable question posée par la réforme du cumul emploi-retraite n'est donc pas seulement de savoir dans quelles conditions un agent pourra travailler après avoir liquidé sa pension. Elle est de déterminer comment les collectivités peuvent organiser les dernières années de carrière de manière à préserver les compétences, respecter les choix individuels et assurer durablement la continuité du service public.
Cette réflexion mérite d'être engagée dès maintenant.
Elle suppose naturellement une veille attentive sur les textes d'application, mais aussi une évolution de nos pratiques de gestion.
Nous devons continuer à sécuriser les situations individuelles, tout en développant une vision plus anticipatrice des départs.
C'est, me semble-t-il, l'un des enseignements les plus importants de cette réforme pour les directions des ressources humaines territoriales.
Une évolution du droit des pensions ne se limite jamais à une modification des règles de calcul.
Elle influence les comportements, les décisions professionnelles, les politiques de recrutement et l'organisation des services.
Notre responsabilité est précisément d'en mesurer les conséquences avant qu'elles ne deviennent des difficultés de gestion.
Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 102.
Code de la sécurité sociale, articles L. 161-22 et suivants.
Cour des comptes, rapport de mai 2025, Le cumul emploi-retraite : un coût élevé, une cohérence à établir.
Sénat, question écrite n° 09052 relative aux conséquences de la réforme pour les agents publics, et réponse ministérielle du 1er octobre 2026.
Service-Public, informations relatives aux nouvelles règles du cumul emploi-retraite à compter de 2027.
Les simulations financières présentées dans cet article sont illustratives. Les paramètres réglementaires du plafonnement et les conditions des dérogations d'intérêt général doivent être vérifiés au regard des textes en vigueur avant toute décision individuelle.
Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour y accéder.
Cumul d’activités : le statut territorial peut-il encore exiger l’exclusivité dans une société de la pluriactivité ?
Principe d’exclusivité, micro-entreprise, création d’entreprise, transports scolaires, déontologie et nouvelles aspirations professionnelles des agents territoriaux.
Analyse RH FPT • Déontologie • 2026
Le cumul d’activités est souvent traité par les directions des ressources humaines comme un dossier essentiellement technique. Pourtant, derrière la multiplication des demandes apparaît une question beaucoup plus profonde pour les employeurs territoriaux : le modèle statutaire fondé sur l’engagement professionnel exclusif correspond-il encore totalement au rapport au travail d’une partie des agents publics ?
La question mérite d’être posée sans caricature. Il ne s’agit ni de considérer que le principe d’exclusivité serait devenu obsolète, ni de transformer la fonction publique en espace de multi-activité généralisée. Neutralité, impartialité, disponibilité pour le service, prévention des conflits d’intérêts et continuité du service public justifient pleinement que l’employeur conserve un droit de regard sur les activités privées de ses agents.
Mais les attentes ont changé. Certains agents cherchent un complément de revenus, d’autres souhaitent développer une compétence, enseigner, exercer une activité artistique, tester un projet entrepreneurial ou préparer progressivement une reconversion. Le cumul d’activités devient ainsi un révélateur particulièrement intéressant de l’évolution du rapport au travail dans la fonction publique territoriale.
Le principe demeure pourtant très clair : l’activité publique reste prioritaire
Le Code général de la fonction publique n’a pas renversé la logique historique. L’agent public doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. L’exercice professionnel d’une activité privée lucrative demeure en principe interdit, sauf dans les cas expressément prévus par les textes.
Le point de départ du raisonnement
La liberté de cumuler n’est pas le principe ; elle résulte d’exceptions organisées par le droit.
Mais ces exceptions sont suffisamment nombreuses pour rendre le paysage beaucoup plus ouvert qu’il ne l’était historiquement. Certaines activités peuvent être exercées librement, d’autres après déclaration, certaines nécessitent une autorisation préalable et la création ou la reprise d’une entreprise relève encore d’un régime spécifique comportant notamment un passage à temps partiel.
C’est précisément cette superposition de régimes qui rend le cumul d’activités trompeusement simple. Deux agents souhaitant exercer exactement la même activité privée peuvent être soumis à des procédures différentes selon leur situation statutaire, leur quotité d’emploi, la nature de l’activité ou la manière dont celle-ci sera exercée.
Pour une DRH, la première difficulté consiste donc à bien qualifier la demande
L’erreur la plus fréquente serait de raisonner uniquement à partir de la nature concrète du projet : « il veut donner des cours », « elle souhaite créer une micro-entreprise », « il veut travailler quelques heures chez un autre employeur ».
La qualification juridique doit venir avant l’appréciation d’opportunité. Une activité d’enseignement peut relever d’une activité accessoire soumise à autorisation. La création d’une entreprise destinée à devenir une véritable seconde activité professionnelle obéit à un autre régime. Un agent occupant un emploi permanent à temps non complet dont la durée est inférieure ou égale au seuil réglementaire bénéficie d’un régime plus souple. En revanche, un fonctionnaire qui a choisi de travailler à 80 % à temps partiel ne devient pas, de ce seul fait, un agent à temps non complet au sens du régime du cumul.
Une distinction à ne jamais perdre de vue
Temps partiel et temps non complet sont deux situations juridiques différentes. Cette confusion reste l’une des principales sources d’erreurs dans le traitement des demandes de cumul.
La micro-entreprise constitue un autre piège classique. Le fait qu’une activité soit exercée sous le régime de la micro-entreprise ne dit pas, à lui seul, si elle est autorisée. C’est d’abord la nature de l’activité exercée et le régime juridique auquel elle appartient qu’il faut examiner. Le statut fiscal ou social utilisé pour facturer la prestation vient ensuite.
Autrement dit, il ne faut jamais répondre à la question « un fonctionnaire peut-il être micro-entrepreneur ? » par un oui ou par un non abstrait. La vraie question est : pour faire quoi, dans quelle situation administrative et sous quel régime de cumul ?
La création d’entreprise montre que le statut accepte désormais davantage les parcours hybrides
Le régime applicable à la création ou à la reprise d’une entreprise est particulièrement révélateur. Un agent public peut être autorisé à créer ou reprendre une entreprise tout en conservant temporairement son activité publique, à condition notamment de respecter les modalités prévues par le Code général de la fonction publique et d’être placé, le cas échéant, à temps partiel dans les conditions fixées par les textes.
Ce dispositif mérite d’être lu autrement que comme une simple dérogation. Il reconnaît qu’un agent peut souhaiter expérimenter un autre modèle professionnel sans devoir immédiatement choisir entre fonction publique et secteur privé. Le statut organise ainsi lui-même une période d’hybridation professionnelle.
Pour les DRH territoriaux, cette possibilité peut être intéressante dans une politique plus large d’accompagnement des mobilités. Un agent qui ne se projette plus durablement dans son métier peut parfois avoir davantage intérêt à construire progressivement un projet professionnel cohérent qu’à rester plusieurs années dans une situation de désengagement avant de quitter brutalement la collectivité.
Un autre regard sur le cumul
Dans certaines situations, le cumul peut être un instrument de transition professionnelle plutôt qu’un simple problème à contrôler.
Le cas des transports scolaires montre jusqu’où le pragmatisme peut conduire le droit
L’évolution intervenue en 2026 est particulièrement éclairante. Face aux difficultés de recrutement de conducteurs, une expérimentation avait permis aux agents publics d’exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d’un véhicule affecté aux transports scolaires ou assimilés.
Le décret n° 2026-409 du 26 mai 2026 a pérennisé cette possibilité. La conduite d’un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés figure donc désormais parmi les activités susceptibles d’être autorisées à titre accessoire.
Ce texte est intéressant bien au-delà du transport scolaire. Il montre que lorsque les besoins économiques ou territoriaux deviennent suffisamment importants, le droit statutaire sait desserrer le principe d’exclusivité.
L’agent y trouve la possibilité d’exercer une activité complémentaire rémunérée. L’entreprise de transport trouve une ressource professionnelle supplémentaire. Le territoire sécurise un service essentiel. Mais cette ouverture reste organisée : l’activité nécessite une autorisation préalable de l’employeur public et doit demeurer compatible avec le fonctionnement normal du service, les obligations déontologiques de l’agent et les règles relatives au temps de travail et au repos.
C’est précisément cet équilibre que le DRH doit protéger
Une demande de cumul ne devrait jamais être examinée avec pour seule question : « l’activité figure-t-elle dans la liste réglementaire ? »
Même lorsqu’une activité est juridiquement susceptible d’être autorisée, l’autorité territoriale doit encore apprécier les conditions concrètes dans lesquelles elle sera exercée. L’activité doit être réalisée en dehors des heures de service et ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. L’administration peut également revenir sur une autorisation lorsque les conditions qui avaient permis de l’accorder ne sont plus réunies.
Un agent occupant une fonction particulièrement exposée, disposant d’informations sensibles ou intervenant dans un secteur directement lié à l’entreprise auprès de laquelle il souhaite exercer doit donc faire l’objet d’une analyse beaucoup plus approfondie qu’un agent donnant ponctuellement une formation dans un domaine sans lien avec ses missions.
La question du conflit d’intérêts est ici centrale. Le rôle du DRH n’est pas seulement de vérifier la conformité administrative de la demande. Il doit rechercher si l’activité privée peut affecter, ou paraître affecter, l’impartialité avec laquelle l’agent exerce ses fonctions publiques.
Le bon réflexe
Lorsque la situation présente une difficulté sérieuse, le recours au référent déontologue n’est pas un aveu d’incertitude juridique. Il constitue au contraire un outil de sécurisation de la décision.
Le cumul ne doit pas davantage devenir une solution individuelle à une politique salariale insuffisante
C’est probablement le point le plus délicat du débat. Lorsqu’un agent demande à exercer quelques heures supplémentaires ailleurs pour financer ses dépenses courantes, il est tentant de considérer que la collectivité lui offre, en autorisant le cumul, une forme de souplesse bienvenue.
Individuellement, cela peut être vrai. Collectivement, le raisonnement devient plus problématique.
Si un nombre croissant d’agents territoriaux ressentent la nécessité économique de rechercher un second revenu, le phénomène ne relève plus seulement du droit du cumul. Il interroge l’attractivité des rémunérations publiques, la progression des carrières et, plus largement, la capacité de certains emplois territoriaux à garantir un niveau de vie jugé satisfaisant par leurs titulaires.
Un signal RH à ne pas banaliser
Le cumul ne peut pas devenir la politique sociale implicite d’un employeur qui ne peut plus agir sur les rémunérations.
Pour un DRH, l’augmentation des demandes devrait être observée comme un indicateur RH. Qui formule ces demandes ? Quels métiers ? Quelles catégories ? Pour quelles activités ? Dans quel objectif déclaré ? Une augmentation concentrée sur certains emplois faiblement rémunérés n’a pas la même signification qu’une hausse des demandes liées à l’enseignement, à l’expertise ou à des projets entrepreneuriaux.
Il existe également un risque de fatigue professionnelle que les autorisations ne doivent pas ignorer
Autoriser une activité supplémentaire n’est jamais neutre sur le temps de récupération de l’agent. Dans les métiers territoriaux déjà marqués par la pénibilité, les horaires décalés, les astreintes ou une forte charge mentale, l’exercice régulier d’une seconde activité peut contribuer à une fatigue accrue.
Ce sujet mérite d’être particulièrement regardé lorsque l’activité accessoire implique de la conduite, du travail physique, des horaires matinaux ou tardifs ou une responsabilité importante.
La DRH doit donc éviter deux excès symétriques : refuser une activité simplement parce qu’elle génère un revenu complémentaire, mais aussi accorder mécaniquement toutes les demandes qui entrent formellement dans une catégorie autorisable.
La ligne d’équilibre
Autoriser juridiquement n’interdit pas d’apprécier humainement et organisationnellement la soutenabilité du cumul.
L’autorisation peut être durable, mais elle n’est jamais intangible
Une autre confusion fréquente consiste à penser qu’une autorisation d’activité accessoire devrait nécessairement être accordée pour quelques mois ou une année.
La jurisprudence administrative a rappelé que, sauf texte imposant expressément une durée limitée, le droit applicable n’interdit pas qu’une demande de cumul soit formulée sans terme déterminé. L’administration conserve néanmoins la faculté d’y mettre fin lorsque l’intérêt du service le justifie, et une nouvelle autorisation doit être sollicitée lorsqu’un changement substantiel intervient dans les conditions d’exercice de l’activité.
Pour les DRH, cette jurisprudence invite à abandonner les automatismes. Une autorisation à durée indéterminée n’équivaut pas à un droit acquis définitif. Elle repose sur des conditions qui doivent continuer d’être remplies.
Un changement de volume horaire, de clientèle, de statut juridique, de nature des prestations ou de lien entre l’activité privée et les nouvelles fonctions publiques de l’agent peut justifier un réexamen. Le meilleur réflexe consiste donc à prévoir dans l’autorisation une obligation claire d’information de l’employeur en cas d’évolution substantielle de l’activité.
Les sanctions montrent que le sujet ne relève pas d’une simple formalité administrative
Le défaut d’autorisation préalable n’est pas une irrégularité anodine. Un cumul exercé contrairement aux règles applicables peut conduire à une sanction disciplinaire et produire des conséquences financières, notamment lorsque les textes prévoient le reversement des sommes perçues au titre d’activités interdites.
Pour le DRH, l’objectif ne devrait toutefois pas être d’utiliser cette sévérité comme un argument dissuasif systématique. Il vaut mieux prévenir l’irrégularité.
Beaucoup d’agents ne maîtrisent pas la distinction entre activité libre, activité accessoire, micro-entreprise, création d’entreprise, temps partiel et temps non complet. Certains peuvent sincèrement penser qu’une activité exercée pendant leurs soirées ou leurs week-ends ne regarde pas leur employeur dès lors qu’elle n’empiète pas directement sur leurs heures de travail.
Une politique efficace de prévention suppose donc que les règles soient connues. Une collectivité a probablement davantage à gagner à expliquer clairement le régime du cumul lors de l’intégration des agents et à mettre à disposition une procédure simple de demande qu’à découvrir plusieurs années plus tard une activité non déclarée.
La question du cumul devrait aussi être intégrée à la politique de mobilité
Il existe une autre manière de regarder ces demandes. Un agent qui souhaite créer une activité parallèle est peut-être en train de préparer une reconversion. Un autre cherche à valoriser une expertise que son emploi public ne lui permet pas suffisamment d’exercer. Un troisième souhaite simplement diversifier son activité sans quitter la fonction publique.
Ces signaux peuvent intéresser la politique de gestion des compétences. Plutôt que de traiter chaque demande comme un dossier isolé de déontologie, la DRH peut parfois profiter de l’échange pour comprendre le projet professionnel de l’agent.
Une activité d’enseignement peut révéler des compétences de transmission mobilisables comme formateur interne. Une activité associative ou sportive peut révéler des capacités d’encadrement. Un projet entrepreneurial peut traduire un besoin d’autonomie ou une envie de mobilité qu’il est utile d’entendre.
Une donnée de gestion des compétences
Le cumul ne doit évidemment pas devenir un outil d’évaluation des intentions de départ. Mais il peut constituer une information supplémentaire sur l’évolution des aspirations professionnelles des agents.
Le véritable enjeu est peut-être finalement celui-ci : que signifie encore « travailler pour un seul employeur » ?
Pendant des décennies, une carrière professionnelle était pensée selon une logique relativement linéaire : un métier principal, une organisation, une progression professionnelle et une séparation assez nette entre l’activité rémunérée et la vie privée.
Cette représentation évolue fortement. Le développement du travail indépendant, de la création numérique, de la formation, des plateformes, de la micro-entreprise et des reconversions conduit de plus en plus de personnes à construire leur identité professionnelle autour de plusieurs activités.
Les agents publics ne vivent évidemment pas en dehors de cette transformation sociale. Le statut continue légitimement de leur imposer des obligations plus fortes parce qu’ils servent l’intérêt général. Mais il ne pourra probablement pas ignorer indéfiniment l’évolution du rapport au travail.
La pérennisation du cumul pour les transports scolaires constitue à cet égard un petit texte réglementaire, mais un signal intéressant : lorsque l’intérêt du service public et les nouvelles formes de pluriactivité peuvent être conciliés, le droit sait évoluer.
Ce que je ferais aujourd’hui dans une DRH territoriale
Je ne commencerais pas par assouplir les autorisations. Je commencerais par sécuriser la méthode.
La collectivité devrait disposer d’une procédure suffisamment simple pour permettre à l’agent d’exposer précisément son projet, son volume horaire, ses conditions d’exercice, la clientèle éventuelle et les liens possibles avec ses fonctions publiques. L’analyse devrait ensuite distinguer clairement le régime juridique applicable avant d’examiner les risques déontologiques et l’incidence sur le fonctionnement du service.
Je formerais également les gestionnaires RH à trois distinctions qui produisent une grande partie des erreurs : activité accessoire et création d’entreprise, temps partiel et temps non complet, micro-entreprise et nature juridique réelle de l’activité.
Enfin, je suivrais statistiquement les demandes de cumul, non pour surveiller davantage les agents, mais pour comprendre ce qu’elles révèlent. Une progression régulière des activités motivées par le besoin de revenus complémentaires n’appelle pas la même réponse RH qu’une augmentation des projets entrepreneuriaux ou des activités d’enseignement et d’expertise.
Conclusion : le cumul d’activités n’est plus seulement une exception statutaire, c’est un indicateur des transformations du travail public
Le principe d’exclusivité demeure et il conserve une justification forte. Servir une collectivité territoriale implique des obligations particulières qui ne permettent pas d’assimiler totalement l’agent public à un salarié libre d’organiser sans contrôle l’ensemble de ses activités professionnelles.
Mais le cumul n’est plus marginal. Il répond à des motivations économiques, professionnelles et personnelles suffisamment diverses pour que les DRH ne puissent plus le traiter uniquement comme une anomalie dérogatoire au statut.
L’enjeu consiste à préserver une ligne d’équilibre : permettre la souplesse lorsqu’elle est compatible avec le service, protéger l’agent contre une surcharge excessive, prévenir les conflits d’intérêts et ne jamais perdre de vue la primauté des fonctions publiques exercées.
La question posée aux employeurs territoriaux n’est donc probablement pas de savoir s’il faut abandonner le principe d’exclusivité.
Elle est plus subtile : jusqu’où peut-on assouplir l’exclusivité professionnelle sans affaiblir ce qui fait la singularité et la confiance attachées au service public ?
C’est sur cette ligne de crête que le droit du cumul d’activités va probablement continuer d’évoluer.
Mon opinion
Pour des DRH territoriaux, la véritable valeur de ce sujet réside moins dans l’inventaire des catégories de cumul que dans ce qu’elles révèlent. L’augmentation de la pluriactivité peut traduire des tensions de pouvoir d’achat, des envies de reconversion, des besoins d’autonomie ou de nouvelles façons de construire une identité professionnelle. Le DRH doit donc sécuriser juridiquement les demandes, mais également apprendre à les lire comme un indicateur de transformation de son organisation.
Pascal NAUD
Président fondateur de NAUDRH.COM
Expert en ressources humaines territoriales, droit de la fonction publique et management public
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Cumul emploi-retraite 2027 : ce qui va changer pour les retraités qui reprennent une activité
À compter du 1er janvier 2027, le cumul emploi-retraite va connaître un durcissement majeur. Alors que l’attention s’est principalement portée sur la suspension temporaire de certaines mesures de la réforme des retraites, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie en profondeur les règles applicables aux retraités qui souhaitent reprendre ou poursuivre une activité professionnelle.
Cette réforme marque la fin d’un dispositif très avantageux pour une partie des assurés. Jusqu’à présent, certains retraités pouvaient cumuler intégralement pension et revenus professionnels lorsqu’ils remplissaient les conditions du taux plein. À partir de 2027, l’âge deviendra le critère central du dispositif.
En résumé : avant 67 ans, le cumul emploi-retraite sera fortement encadré pour les nouveaux retraités. À partir de 67 ans, le cumul redeviendra intégral et permettra de générer de nouveaux droits à retraite.
1. Pourquoi le cumul emploi-retraite est réformé
La réforme du cumul emploi-retraite s’inscrit dans un contexte de forte tension sur les comptes sociaux. La suspension temporaire de certaines mesures de la réforme des retraites crée un manque à gagner pour les finances publiques. Le durcissement du cumul emploi-retraite apparaît donc comme une mesure de compensation budgétaire.
L’objectif poursuivi est clair : limiter les situations dans lesquelles un assuré liquide sa pension puis reprend rapidement une activité rémunérée importante, tout en percevant simultanément sa retraite. Le législateur souhaite encourager le maintien en activité avant la liquidation plutôt que la reprise d’activité après liquidation.
Point de vigilance : la réforme ne supprime pas le cumul emploi-retraite. Elle en modifie profondément les conditions, surtout pour les assurés qui liquideront leur première pension à compter du 1er janvier 2027.
2. Le nouveau régime applicable à partir de 2027
Le nouveau dispositif repose sur une logique simple : le régime applicable dépendra principalement de l’âge de l’assuré au moment où il exerce son activité en cumul.
Trois périodes doivent être distinguées. Avant l’âge légal de départ, le cumul sera très fortement neutralisé. Entre l’âge légal et 67 ans, il restera possible mais plafonné. À partir de 67 ans, le cumul redeviendra intégral et permettra d’acquérir de nouveaux droits à retraite.
Âge de l’assuré
Régime applicable à compter de 2027
Effet principal
Avant l’âge légal de départ
Écrêtement intégral de la pension dès le premier euro de revenu d’activité.
Le cumul devient financièrement très peu attractif.
Entre l’âge légal et 67 ans
Cumul autorisé dans la limite d’un seuil annuel, puis réduction partielle de la pension en cas de dépassement.
Le cumul reste possible mais fortement encadré.
À partir de 67 ans
Cumul intégral sans plafond de revenus.
Le retraité peut cumuler librement pension et revenus professionnels.
3. Avant l’âge légal : un cumul presque neutralisé
Les assurés ayant liquidé leur retraite par anticipation, notamment au titre d’une carrière longue, du handicap, de l’inaptitude ou de l’incapacité permanente, seront les plus fortement touchés.
Avant l’âge légal de départ, chaque euro de revenu professionnel perçu viendra réduire la pension de retraite à due concurrence. Si le revenu d’activité est égal ou supérieur à la pension, celle-ci pourra être totalement suspendue.
Conséquence directe : pour un retraité anticipé, reprendre une activité avant l’âge légal pourra ne produire aucun gain financier réel, puisque le revenu professionnel viendra neutraliser tout ou partie de la pension.
4. Entre l’âge légal et 67 ans : un cumul plafonné
Entre l’âge légal de départ et 67 ans, le cumul emploi-retraite restera possible, mais il sera limité.
Un seuil annuel de revenus professionnels sera fixé par décret. Le montant envisagé est de 7 000 euros bruts par an. Au-delà de ce seuil, la pension de retraite de base sera réduite à hauteur de 50 % du dépassement.
Cette période intermédiaire devient donc une zone de forte vigilance. L’assuré pourra reprendre une activité, mais il devra mesurer précisément le gain réel après réduction éventuelle de sa pension.
Exemple : si un retraité perçoit 12 000 euros de revenus professionnels dans l’année et que le seuil est fixé à 7 000 euros, le dépassement est de 5 000 euros. La pension pourra alors être réduite de 2 500 euros.
Durant cette période, les cotisations versées sur l’activité reprise ne permettront pas de générer de nouveaux droits à retraite.
5. Après 67 ans : un cumul intégral et créateur de droits
À partir de 67 ans, le cumul emploi-retraite redeviendra beaucoup plus favorable.
Le retraité pourra cumuler intégralement ses pensions avec ses revenus professionnels, sans plafond de ressources. Les périodes travaillées à partir de cet âge permettront également de générer de nouveaux droits à retraite.
Autre évolution importante : le plafond applicable à la seconde pension de base sera supprimé. Cette règle rendra le cumul emploi-retraite après 67 ans beaucoup plus attractif pour les assurés souhaitant poursuivre une activité significative.
6. Les risques pratiques pour les assurés
La principale difficulté pratique résidera dans le décalage entre la reprise d’activité et la connaissance effective des revenus par les caisses de retraite.
Un retraité pourra percevoir sa pension à taux plein pendant plusieurs mois alors que ses revenus professionnels dépassent le seuil autorisé. Lorsque la caisse en aura connaissance, elle pourra réclamer un trop-perçu.
Risque financier : les retraités actifs devront anticiper les régularisations. Un cumul mal calculé peut entraîner une dette auprès de la caisse de retraite et une baisse brutale des pensions futures.
Les assurés devront donc déclarer rapidement toute reprise d’activité, fournir les informations nécessaires et estimer avec prudence leurs revenus professionnels.
7. Les impacts pour les indépendants et professions libérales
Les travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales seront particulièrement concernés par cette réforme.
Jusqu’à présent, certains régimes permettaient des plafonds de cumul relativement souples. À compter de 2027, la logique par âge et le seuil annuel unique rendront le dispositif beaucoup moins favorable pour les assurés âgés de moins de 67 ans.
Pour les micro-entrepreneurs, le risque est particulièrement important. Une activité même modeste pourra rapidement dépasser le seuil annuel et entraîner une réduction de la pension.
Les professions libérales devront également revoir leurs stratégies de fin de carrière, notamment lorsqu’elles comptaient sur le cumul emploi-retraite pour transmettre progressivement leur activité ou maintenir un revenu complémentaire.
8. FAQ pratique
La réforme s’applique-t-elle aux retraités déjà en cumul emploi-retraite avant 2027 ?
Non. Les nouvelles règles s’appliqueront aux assurés dont la première pension de base prendra effet à compter du 1er janvier 2027. Les retraités ayant liquidé leurs droits avant cette date conserveront les règles antérieures.
Le cumul emploi-retraite sera-t-il encore possible en 2027 ?
Oui, mais il sera beaucoup plus encadré avant 67 ans. Le cumul intégral restera possible à partir de 67 ans.
Le cumul avant l’âge légal sera-t-il intéressant financièrement ?
Dans la plupart des cas, non. Le mécanisme d’écrêtement intégral réduira la pension à hauteur des revenus d’activité perçus.
Les revenus d’une petite activité seront-ils toujours pris en compte ?
Oui, s’il s’agit de revenus professionnels. Certains revenus patrimoniaux, comme des revenus locatifs non professionnels, ne devraient pas entrer dans l’assiette du cumul emploi-retraite.
La reprise d’activité après 67 ans permettra-t-elle de créer une seconde pension ?
Oui. À partir de 67 ans, les cotisations versées dans le cadre d’une activité reprise permettront de générer de nouveaux droits à retraite.
9. Les stratégies à anticiper
Liquider sa retraite avant le 31 décembre 2026
Pour les assurés qui remplissent les conditions du taux plein en 2026, une liquidation avant le 31 décembre 2026 peut permettre de conserver les règles antérieures du cumul emploi-retraite.
Cette option doit toutefois être étudiée avec prudence, car avancer la date de liquidation peut aussi réduire la pension si toutes les conditions optimales ne sont pas réunies.
Privilégier la retraite progressive
Pour les actifs qui souhaitent réduire leur activité sans liquider totalement leurs droits, la retraite progressive peut devenir une alternative plus pertinente que le cumul emploi-retraite.
Elle permet de percevoir une fraction de pension tout en continuant à cotiser et à améliorer ses droits futurs.
Reporter la reprise d’activité après 67 ans
Pour les assurés qui peuvent attendre, différer la reprise d’une activité professionnelle après 67 ans permettra de bénéficier du régime le plus favorable : cumul intégral, absence de plafond et acquisition de nouveaux droits.
Conclusion
La réforme du cumul emploi-retraite à compter de 2027 marque un véritable changement de logique. Le dispositif ne disparaît pas, mais il devient beaucoup moins avantageux avant 67 ans.
Les assurés devront désormais arbitrer entre plusieurs options : liquider avant 2027 pour conserver les anciennes règles, choisir la retraite progressive, reporter leur reprise d’activité ou attendre 67 ans pour bénéficier du cumul intégral.
Pour les employeurs publics, les DRH, les agents en fin de carrière et les professions libérales, cette réforme impose une anticipation beaucoup plus fine des parcours de fin d’activité.
Le cumul emploi-retraite ne sera plus un simple complément de revenu facile à mobiliser. Il deviendra un choix stratégique, à préparer avec précision.
Par Pascal NAUD
Président, fondateur de NAUDRH.COM
Expert en ressources humaines territoriales, dialogue social et management public
Contact : naudrhexpertise@gmail.com
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Cumul d’activités : l’administration conserve un véritable pouvoir d’appréciation
Unedécision de la Cour administrative d’appel de Marseillerappelle avec force que l’autorisation de cumul d’activités ne relève pas d’un simple contrôle formel. L’administration conserve un véritable pouvoir d’appréciation sur la nature réelle de l’activité exercée.
Ce qu’il faut retenir
Dans cette affaire, un major de police avait sollicité une autorisation de cumul d’activités afin de réaliser l’entretien périodique de systèmes de climatisation chez des particuliers.
Le tribunal administratif de Nice lui avait donné raison et avait enjoint au ministère de l’Intérieur de délivrer l’autorisation sollicitée.
Mais la Cour administrative d’appel de Marseille annule ce jugement et valide finalement le refus opposé par l’administration.
Le raisonnement de la Cour
Les juges rappellent que les agents publics peuvent être autorisés à exercer certaines activités accessoires, notamment des travaux de faible importance réalisés chez des particuliers.
Toutefois, encore faut-il que l’activité corresponde réellement à cette catégorie.
Or, dans cette affaire, l’activité nécessitait une technicité particulière, elle était exercée dans le cadre d’une société privée, il n’était pas démontré qu’elle intervenait exclusivement chez des particuliers et les éléments produits par l’agent étaient insuffisants pour caractériser de simples travaux de faible importance.
La Cour considère donc que l’administration n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation en refusant l’autorisation demandée.
Un enseignement important pour les employeurs publics
Cette décision rappelle que l’examen des demandes de cumul d’activités doit porter sur la réalité concrète des missions exercées et non sur leur seule présentation par l’agent.
Pour les DRH territoriaux, plusieurs points de vigilance se dégagent : analyser précisément le contenu de l’activité envisagée, vérifier son niveau de technicité, apprécier les conditions réelles d’exercice et s’assurer qu’elle entre effectivement dans les catégories autorisées par le décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques.
Le juge confirme ainsi que toutes les activités accessoires ne peuvent pas être assimilées à des travaux de faible importance, même lorsqu’elles sont présentées comme telles.
Avis www.naudrh.com
Cettedécisionest particulièrement intéressante car elle renforce la nécessité, pour les employeurs publics, de réaliser une analyse qualitative des activités accessoires déclarées. Elle sécurise juridiquement les refus de cumul lorsque la qualification de l’activité apparaît discutable ou insuffisamment étayée.
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Dans un arrêt du 28 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme la révocation d’un agent de police municipale ayant exercé, parallèlement à ses fonctions, un emploi salarié de surveillant de nuit à temps plein au sein d’un ITEP, sans autorisation de cumul.
📌 Les faits L’agent, employé à temps complet par une commune, exerçait en parallèle une activité salariée nocturne régulière, du lundi soir au vendredi matin. Cette activité s’est étendue sur plus de deux ans, y compris durant des périodes de congé maladie. Or, les autorisations de cumul dont il disposait concernaient uniquement une activité d’auto-entrepreneur distincte. La cour rappelle que le fonctionnaire doit consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches confiées, sauf autorisation expresse au titre des activités accessoires, conformément à l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983.
⚖️ Une faute disciplinaire caractérisée Les juges considèrent que : – Le cumul de deux emplois à temps plein constitue une méconnaissance manifeste des obligations statutaires. – Cette situation a compromis la vigilance et la sécurité exigées des fonctions de policier municipal. – Les faits se sont prolongés sur une longue période. – L’agent avait déjà fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour des faits similaires. Dans ces conditions, la révocation (sanction du quatrième groupe) n’est pas jugée disproportionnée au regard de la gravité et de la répétition des manquements.
❗ Enseignements RH pour les collectivités territoriales Cette décision rappelle plusieurs principes essentiels en gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale : – L’autorisation de cumul est strictement encadrée et interprétée de manière restrictive. – L’intitulé contractuel ne suffit pas : la réalité des fonctions exercées est déterminante. – La répétition des manquements et les antécédents disciplinaires pèsent lourdement dans l’appréciation de la proportionnalité de la sanction. – Les fonctions de sécurité exigent un niveau de vigilance incompatible avec un cumul intensif nocturne.
Pour les DRH territoriaux, cette jurisprudence constitue un rappel stratégique : la prévention des situations de cumul irrégulier passe par une information claire des agents, un contrôle rigoureux des demandes d’autorisation et une traçabilité des décisions.
👉 Cet arrêt confirme une ligne jurisprudentielle constante : le cumul irrégulier à temps plein expose à la sanction la plus lourde lorsque la sécurité du service est en jeu.
CAA de NANTES, 6ème chambre, 28/01/2025, 24NT02151
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L'article L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) a posé le principe selon lequel un agent public ne peut exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Ce principe vaut pour l'ensemble des agents publics, indépendamment de leur appartenance aux cadres d'emplois de la police municipale. Plusieurs règles tempèrent néanmoins cette interdiction, permettant à un agent, et notamment à un policier municipal, de cumuler des activités : certains cumuls peuvent s'exercer sans autorisation préalable (art. L. 123-2 et L. 123-3 CGFP), d'autres sont soumis à une simple déclaration (art. L. 123-4 à L. 123-6 CGFP) et certains à une autorisation (art. L. 123-7 et L. 123-8 CGFP). Indépendamment de ces règles de cumuls d'activité, un agent public peut exercer son activité à temps partiel. Si certains temps partiels sont de droit (art. L. 612-3 CGFP), d'autres sont octroyés sur autorisation, sous réserve des nécessités de service (art. L. 612-1 CGP). Les policiers municipaux s'inscrivent, au même titre que les autres agents publics, dans ce cadre juridique et peuvent solliciter un temps partiel de droit ou sur autorisation. Il résulte de la lecture combinée de ces textes, qu'un policier municipal occupant un emploi à temps complet peut, à sa demande, exercer ses fonctions à temps partiel afin de cumuler une activité privée lucrative, dans le cadre des dérogations légalement prévues. L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses (article 18 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale). Cette autorisation peut dans ces conditions être renouvelée. Elle n'est donc pas limitée à quatre ans.
Question de : M. Antoine GolliotPas-de-Calais (5 e circonscription) - Rassemblement National M. Antoine Golliot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la ...
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Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand vient de rendre une ordonnance éclairante pour tous les responsables RH de la fonction publique territoriale. Confronté au refus d’un agent de communiquer les revenus issus d’une activité privée lucrative non autorisée, un SICTOM a obtenu du juge une injonction obligeant l’agent à transmettre ses bilans comptables pour cinq exercices.
💡 Pourquoi cette décision est-elle essentielle ? Parce qu’elle rappelle clairement que : -la règle du non-cumul lucratif (art. L.123-1 CGFP) s’impose à tous les agents ; -en cas de violation, l’administration doit pouvoir recouvrer les rémunérations indûment perçues (art. L.123-9 CGFP) ; -l’employeur territorial, démuni pour contraindre l’agent, peut solliciter le juge des référés pour obtenir les documents indispensables ; -la protection des deniers publics justifie l’urgence de la mesure.
Une jurisprudence à connaître pour toutes les équipes RH, surtout lorsque les situations de cumul illicite deviennent difficiles à instruire.
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Le cumul emploi-retraite permet de cumuler une pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle. Il existe deux types de cumul emploi-retraite : "intégral"et"plafonné". Le cumul emploi-retraite intégral est ouvert aux assurés justifiant d'une retraite à taux plein et ayant liquidé l'ensemble de leurs pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles ils peuvent prétendre. A défaut, les assurés peuvent reprendre une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite plafonné : les nouveaux revenus ne doivent alors pas dépasser un plafond, lequel est différent selon les régimes. En cas de dépassement du plafond de ressources autorisé, le régime réduit les pensions au niveau dudit plafond. Pour le régime général, par exemple, la somme des pensions de base et complémentaires avec les revenus d'activité ne doit pas dépasser 1,6 SMIC ou le montant du dernier salaire, le plus favorable des deux étant retenu. Dans le régime de base des professions libérales, ce plafond est égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 47 100 euros en 2025. Les pensions versées par le régime complémentaire des praticiens hospitaliers, l'Ircantec, ne sont quant à elles pas écrêtées en cas de cumul emploi-retraite plafonné. Par ailleurs, l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a instauré la génération de nouveaux droits à retraite en cas de cumul emploi-retraite intégral.
Dans les régimes de base, notamment celui des professionnels libéraux, la nouvelle pension de retraite issue de ce cumul emploi-retraite intégral ne peut dépasser 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Ainsi, un médecin libéral en cumul emploi-retraite intégral peut bénéficier de nouveaux droits à retraite de base s'il poursuit ou reprend une activité de médecin libéral en cumul emploi-retraite intégral, à compter du 1er septembre 2023. En revanche, la déclinaison du cumul emploi-retraite créateur de droits dans les régimes complémentaires de retraite relève de la décision du conseil d'administration de chaque caisse qui pilote un régime complémentaire. A date, en l'absence d'une telle décision du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), le cumul emploi-retraite créateur de droits n'est pas décliné au régime complémentaire des médecins. Concernant les praticiens hospitaliers retraités relevant de l'Ircantec, ils ont également la faculté de s'ouvrir de nouveaux droits à la retraite pour les périodes d'activité exercées à compter du 1er septembre 2024. Par ailleurs, afin de favoriser le cumul emploi-retraite des médecins libéraux et ainsi lutter contre les déserts médicaux, deux mesures ont été inscrites dans la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
D'une part, l'article 5 de cette loi prévoit l'extension aux médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite intégral du régime simplifié des professions médicales, dit "RSPM", à partir du 1er juillet 2025. Ce régime permet de faciliter la reprise d'activité en cumul emploi-retraite dans la mesure où il limite la charge administrative de la déclaration. En outre, ce même article 5 prévoit le relèvement du plafond de revenus permettant de bénéficier du RSPM, à compter du 1er janvier 2026. Les modalités d'application seront fixées par décret prochainement. D'autre part, l'article 6 de cette même loi prévoit une exonération de toutes les cotisations vieillesse dues par les médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite intégral dans les zones d'intervention prioritaire sur les revenus perçus en 2025, sous réserve que leur revenu professionnel soit inférieur à un plafond qui sera prochainement fixé par décret.
Frédérique Gerbaud Question écrite Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, charg...
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Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343), Naudrh.com a créé pour vous une ligne de conseils statut...
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L'article L. 121-3 du code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel l'agent public consacre l'intégralité de son temps de travail à son emploi. Toutefois, par dérogation à ce principe, il peut être autorisé par son autorité hiérarchique à exercer une activité à titre accessoire dans les conditions fixées à l'article L. 123-7 du même code. Le principe posé par l'article L. 121-3 du CGFP vise à garantir le bon fonctionnement du service public en s'assurant que les agents publics se consacrent en priorité et principalement à leurs missions. Il convient, par conséquent, que les dérogations posées à ce principe soient strictement encadrées et cela d'autant plus lorsque l'agent public peut continuer à exercer ses fonctions pour l'administration à temps plein, comme c'est le cas lors d'un cumul d'activité à titre accessoire.
C'est la raison pour laquelle, l'article L. 123-7 du CGFP prévoit que l'agent public ne peut exercer une activité à titre accessoire qu'à la condition d'avoir obtenu l'autorisation préalable de l'autorité hiérarchique dont il relève. L'information de cette obligation légale, qui est ancienne, est largement diffusée aux agents. L'autorité hiérarchique est tenue d'effectuer un contrôle déontologique de la demande de cumul de l'agent : elle doit vérifier que l'activité envisagée correspond bien à l'une des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire, dont la liste est limitativement énumérée par l'article R. 123-8 du CGFP. Elle doit aussi s'assurer, conformément à l'article R. 123-7 du même code, que l'activité envisagée ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service et ne met pas l'agent en situation de méconnaître les dispositions de l'article 432-12 du code pénal qui punit la prise illégale d'intérêts de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
L'activité envisagée doit également être compatible avec les autres obligations déontologiques énoncées par le code général de la fonction publique, en particulier les devoirs de dignité, d'impartialité, d'intégrité et de probité. En outre, selon l'article R. 123-2 du CGFP, l'autorité hiérarchique peut, à tout moment s'opposer à la poursuite du cumul et donc revenir sur l'autorisation qu'elle a accordée initialement, si l'intérêt du service le justifie, si les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée sont inexactes ou si le cumul est incompatible avec les fonctions exercées par l'agent au regard de ses obligations déontologiques ou des dispositions précitées de l'article 432-12 du code pénal. Il résulte de ces dispositions qu'un agent public ne doit, en l'état actuel du droit, exercer une activité à titre accessoire sans l'accord de son employeur public au regard du caractère dérogatoire de ce dispositif et de son effet possible sur le bon fonctionnement du service.
Cette obligation est accompagnée de sanctions qui peuvent prendre la forme tant de sanctions disciplinaires, comme tout agent public ayant commis une faute dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, que du reversement des sommes perçues au titre des activités interdites ou non autorisées, par voie de retenue sur traitement, comme le prévoit l'article L. 123-9 du CGFP. Attentif à la situation des agents publics, le ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification mène actuellement une réflexion sur les évolutions possibles du cumul d'activité, dans le respect de l'intérêt du service et des principes déontologiques rappelés ci-dessus.
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Il existe, selon la situation du pensionné, trois possibilités de cumul emploi-retraite :
Le cumul libre
Un agent retraité peut bénéficier du cumul libre (sans limite de rémunération) d’une pension CNRACL avec une rémunération d’activité provenant du secteur privé ou du secteur public (non titulaire) selon des différentes situations. S’il remplit les conditions pour en bénéficier, il doit en faire la demande auprès de la CNRACL en complétant une déclaration sur l’honneur de cumul libre, à adresser par voie postale à l’adresse indiquée sur le document.
Le cumul plafonné
Si le pensionné n’est pas éligible au cumul libre, ses revenus d’activité sont alors plafonnés. En cas de dépassement du plafond, il doit rembourser l’excédent. Préconisez lui l’utilisation du simulateur de calcul cumul emploi-retraite : ce simulateur indique le plafond de rémunération annuelle brute à ne pas dépasser.
Seuls les indépendants et les auto-entrepreneurs doivent toujours déclarer à la CNRACL leur reprise d’activité (via leur espace personnel sur Ma retraite publique ou par courrier sur papier libre) et répondre à l’enquête annuelle sur la rémunération qu’ils ont perçue.
L’acquisition de nouveaux droits à pension complémentaires
Les pensionnés bénéficiant du cumul libre acquièrent de nouveaux droits à pension dans le cadre d’une nouvelle activité dans le secteur privé ou public en qualité de contractuel.
Pour plus d’informations, notamment sur les conditions d’éligibilité au cumul libre, les dispositifs dérogatoires du cumul plafonné, les modalités de demande de cumul, ou la possibilité d’acquérir de nouveaux droits à pension, consultez l’article « Reprendre une activité en cumul emploi-retraite ».
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Les règles relatives au cumul d'activités applicables aux agents publics des trois versants de la fonction publique sont désormais fixées par les dispositions législatives et réglementaires du code général de la fonction publique (CGFP). L'article L. 121-3 de ce code pose le principe selon lequel l'agent public consacre l'intégralité de son temps de travail à son emploi. Toutefois, par dérogation à ce principe, il peut être autorisé par son autorité hiérarchique à exercer une activité à titre accessoire dans les conditions fixées à l'article L. 123-7 du même code.
Le principe posé par l'article L. 121-3 du CGFP vise à garantir le bon fonctionnement du service public en s'assurant que les agents publics se consacrent en priorité et principalement à leurs missions. Il convient, par conséquent, que les dérogations posées à ce principe soient strictement encadrées et cela d'autant plus lorsque l'agent public peut continuer à exercer ses fonctions pour l'administration à temps plein, comme c'est le cas lors d'un cumul d'activité à titre accessoire.
C'est la raison pour laquelle l'article L. 123-7 du CGFP prévoit que les activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire soient limitativement énumérées. Cette liste, qui est figurait jusqu'à présent à l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, est reprise à l'identique dans la partie réglementaire du CGFP, à l'article R. 123-8, qui est entré en vigueur le 1er février 2025.
Le 8° de cet article prévoit la possibilité d'effectuer une « activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif ». Les fonctions d'assistant parlementaire ne peuvent toutefois relever de ces dispositions, dans la mesure où un assistant parlementaire n'exerce pas ses fonctions auprès d'une personne publique mais auprès du parlementaire qui l'a recruté et dont il est le salarié.
En revanche, des dispositions particulières, prévues à l'article 15 du décret du 30 janvier 2020 précité, codifiées à l'article R. 123-13 du CGFP qui est entré en vigueur lui aussi le 1er février 2025, prévoient que les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales peuvent être autorisés à exercer, au titre d'une activité accessoire, les fonctions de collaborateur d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant au Parlement européen.
Question écrite n° 2303 : Règles relatives au cumul d'activité applicable aux territoriaux Question de : M. Olivier MarleixEure-et-Loir (2 e circonscription) - Droite Républicaine M. Olivier M...
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Voici une synthèse des idées essentielles de la réponse publiée :
Principe général (Article L. 121-3 du CGFP) :
-L'agent public doit consacrer l'intégralité de son temps de travail à son emploi principal.
-Ce principe garantit la priorité à l'intérêt général et au bon fonctionnement du service public.
Dérogations encadrées (Article L. 123-7 du CGFP) :
-Des activités accessoires peuvent être autorisées par l'autorité hiérarchique.
-Ces activités doivent être strictement encadrées pour éviter qu'elles ne nuisent aux missions principales de l'agent.
-La liste des activités autorisées figure dans le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 et est reprise dans le CGFP.
Ajout récent pour répondre à un besoin spécifique :
-Le décret n° 2022-1695 introduit à titre expérimental une dérogation permettant aux agents publics d'exercer une activité de conducteur de transport scolaire ou assimilé.
-Cette mesure vise à répondre à la pénurie de chauffeurs de cars scolaires.
-L'expérimentation est encadrée pour éviter des conflits d'horaires entre l'emploi principal et l'activité accessoire.
Perspectives d'évaluation :
-Cette expérimentation, limitée à trois ans, fera l'objet d'un bilan avant toute décision de pérennisation.
Avis www.naudrh.com : cette réponse met en lumière l’équilibre nécessaire entre le respect des obligations professionnelles des agents publics et l’introduction de flexibilité pour répondre à des besoins spécifiques, comme la pénurie de chauffeurs. Cette approche expérimentale nous semble judicieuse pour évaluer les impacts réels avant une généralisation. Cela illustre une adaptation pragmatique de la réglementation pour servir l'intérêt général.
Question écrite n° 373 : Cumul des fonctions d'agent public avec une activité accessoire Question de : Mme Louise MorelBas-Rhin (6 e circonscription) - Les Démocrates Mme Louise Morel attire ...
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Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
La décision n° 488172 du Conseil d'État du 13 novembre 2024 porte sur le pourvoi d'un ancien ministre plénipotentiaire, concernant la suspension et les récupérations de sa pension civile de retraite. Voici les points essentiels :
Contexte :
-l'agent a liquidé sa pension civile de retraite à compter du 1er décembre 2016.
-Suite à des vérifications, le service des retraites de l'État a suspendu une partie de cette pension pour des périodes entre 2017 et 2020 en raison de revenus d'activité non compatibles avec les conditions de cumu
Raisons de la suspension :
-La loi prévoit que le cumul d'une pension civile ou militaire avec des revenus d'activité est possible sous certaines conditions strictes, notamment la liquidation préalable de toutes les pensions personnelles, y compris celles des régimes complémentaires et étrangers.
-Dans le cas d'espèce, toutes les pensions de l'agent n'étaient pas liquidées à temps, justifiant la suspension et le recouvrement de sommes versées en trop.
Décision du tribunal administratif :
-Le tribunal de Clermont-Ferrand avait rejeté la demande d'annulation de l'agent concernant les certificats de suspension et les titres de perception émis par l'administration.
Arguments du Conseil d'État :
-Le Conseil d'État a confirmé l'interprétation du tribunal sur l'absence d'erreur de droit et la conformité de la décision administrative à la législation en vigueur.
-L'agent n'était pas éligible aux dérogations permettant un cumul intégral car il n'avait pas rempli les conditions de liquidation préalable.
Décision finale :
-Le pourvoi de l'agent est rejeté. L'administration agi conformément au droit.
Avis www.naudrh.com :
Cette décision met en lumière la rigueur des règles encadrant le cumul emploi-retraite dans la fonction publique, en particulier pour les hauts fonctionnaires. Elle illustre également les risques liés à une gestion incomplète ou incorrecte des démarches administratives par les pensionnés. La complexité de ces règles appelle à une meilleure information des retraités sur leurs obligations.
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Bien qu’un agent ne tire aucun revenu dans les premières années d’une activité privée, cela n’est pas de nature à lui ôter sa vocation lucrative. Ainsi, il est nécessaire pour l’agent d’obtenir une autorisation de cumul avant d’exercer cette activité privée lucrative. En outre, un agent à temps complet qui en toute connaissance de cause, continue à poursuivre une activité de vente de calendriers et accessoires pour anniversaires, méconnait l’obligation statutaire consistant dans l’interdiction de se consacrer à une autre activité professionnelle que celle de son emploi public, sans autorisation, ainsi que l’obligation de loyauté et de probité qui s’impose à tout agent public.
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M. A..., adjoint technique territorial de 2ème classe, exerçait les fonctions d'agent de maintenance des bâtiments au sein d’un collège.
Il a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a, par arrêté, décidé de le révoquer.
Le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d’annuler cette sanction, mais la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement et la décision prononçant la révocation. Le Département de la Gironde se pourvoit en cassation contre cet arrêt.
En l’espèce, M. A... exerçait à titre commercial une activité d'animation de soirées musicales, qui ne relève d'aucune des catégories d'activités accessoires autorisées sur le fondement de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 6 du décret du 27 janvier 2017.
Par ailleurs, malgré une mise en demeure de cesser ces activités qui lui avait été adressée et au blâme qui lui avait été infligé le 27 janvier 2017, il n'avait, postérieurement à cette sanction, pas cessé d'exercer cette activité ni fait procéder à la radiation de son entreprise du registre du commerce et des sociétés.
Ainsi, il « avait, ce faisant, adopté un comportement révélant une volonté manifeste de ne pas respecter ses obligations statutaires et de ne pas se conformer aux instructions de sa hiérarchie, la cour administrative d'appel n'a pu juger sans dénaturation des pièces du dossier que de tels faits, qui remettent gravement en cause les règles applicables au cumul d'activité et le principe d'obéissance hiérarchique, n'avaient pas, en dépit de leur réitération, mis en cause l'intérêt ou la dignité du service. »
Par ailleurs, « eu égard à la gravité des manquements de M. A... à ses obligations statutaires, tels que relevés par la cour administrative d'appel, toutes les sanctions moins sévères que la révocation susceptibles d'être infligées à M. A... en application de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983, étaient, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes qu'il avait commises. »
Le Conseil d’Etat confirme que « c’est par un jugement suffisamment motivé que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de la méconnaissance du principe " non bis in idem " en jugeant que la sanction de révocation contestée ne s'appliquait pas aux faits ayant justifié le blâme qui lui avait été précédemment infligé, mais au comportement fautif qui a perduré après cette sanction ».
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux est annulé et la requête devant cette dernière est rejetée.
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Les règles d'application du cumul emploi retraite sont régies par les articles L. 84 à L. 86 et R. 90 à R. 92 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Ainsi, un pensionné est en situation de cumul emploi retraite si, en plus de sa pension personnelle versée par le service des retraites de l'État, il perçoit des revenus d'activité. Le cumul d'une pension de l'État avec la rémunération d'une activité est possible, sans incidence sur le paiement de la pension, sous réserve que la rémunération perçue ne dépasse pas le tiers de la pension, augmentée d'une somme forfaitaire (fixée à 7 950,07 € pour 2024). Une obligation de déclaration est prévue à l'article L. 86-1 du CPCMR. Celle-ci se réalise par le pensionné (ou, le cas échéant, son employeur). Ainsi, le pensionné, consécutivement à la mise à disposition de son titre de pension sur l'espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), renseigne un questionnaire en ligne (déclaration de cumul) relatif à une éventuelle reprise d'activité. Si, ultérieurement, le pensionné reprend une activité, il doit déclarer cette reprise d'activité grâce à un formulaire dédié sur le site des retraites de l'État. Les seuils applicables en la matière sont indiqués sur la déclaration dédiée, permettant ainsi au pensionné d'en prendre connaissance au moment où il informe d'une reprise d'activité, lorsqu'il télécharge son titre de pension. La limite est calculée par année civile, même si la date d'effet de la pension intervient en cours d'année. Si les revenus d'activité sont inférieurs ou égaux à la limite, la pension est payée intégralement. Si les revenus d'activité sont supérieurs à cette limite, seul l'excédent de revenus par rapport à la limite est déduit de la pension (lorsque cet excédent est inférieur au montant de la pension, la suspension est partielle ; la suspension sera totale si l'excédent est supérieur au montant de la pension). S'il n'est pas envisagé, à ce stade, que les revenus perçus dans le cadre des activités relevant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap soient exonérés au titre de la réglementation du cumul emploi retraite, il est précisé qu'en cas de situation de cumul observée tout particulièrement s'agissant d'usagers de condition modeste, un examen attentif et personnalisé est opéré. À ce titre, selon les situations signalées et justifiées, des possibilités de paiement échelonné voire de remise gracieuse, selon le degré de gène effective observée chez l'usager, peuvent être accordées.
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...
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Le décret n° 2024-483 du 28 mai 2024 permet aux agents publics d'exercer à titre accessoire une activité lucrative salariée d'agent privé de sécurité dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Le texte réglementaire ouvre la possibilité pour les agents publics et ouvriers de l'Etat, à l'occasion de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative de salarié d'une entreprise d'agents de sécurité privé, notamment lorsqu'ils sont détenteurs de la carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes prévue par ledécret n° 2022-592 du 20 avril 2022. Cette faculté impliquera une autorisation préalable et individuelle de l'employeur public dont relèvent les agents intéressés. Il s'agit d'un dispositif mis en place du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024. Le décret constitue un dispositif complémentaire au décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique qu'il ne modifie pas.
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Il résulte de l’article L. 5216-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatif à la substitution d’une communauté d’agglomération à un syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, et du deuxième alinéa de l’article L. 5211-41 de ce code, relatif à la transformation d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel il est renvoyé pour les conditions de cette substitution, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 dont sont issues ces dernières dispositions, que le législateur, qui a entendu éviter les effets de discontinuité en cas de substitution d’un établissement public de coopération intercommunale à un syndicat mixte, n’a assorti les dispositions prévoyant que l’ensemble des personnels de l’établissement transformé est réputé relever du nouvel établissement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes, d’aucune restriction quant à leur champ d’application, qui couvre également, par conséquent, la situation des personnels exerçant une activité accessoire conformément aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007.
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La procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !
Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
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Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)
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Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
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L’exercice d’une activité accessoire qui n’a jamais été déclarée et pour laquelle l’agent n’a jamais sollicité d’autorisation de cumul, est constitutif d’une faute.Il justifie la mise en retraite d’office de l’intéressé dès lors que, en dépit des mises en garde de sa hiérarchie, l’intéressé s’est abstenu de veiller à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il pouvait se trouver au regard de cette activité (CAA Toulouse 21TL04445 du 12.12.2023).
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La mission de collecte et de transmission de l’information exercée par un correspondant local de presse ne constitue pas une œuvre de l’esprit s’exerçant librement par l’agent public, en l’absence de toute analyse ou traitement personnels de l’information répondant à la condition d’originalité propre aux œuvres de l’esprit. Dès lors, l’agent qui assure cette mission dénuée de toute originalité sans présenter une demande d’autorisation à son employeur exerce une activité prohibée et peut être amené à reverser les sommes perçues au titre de cette activité interdite (⚖ CAA de Lyon, 13 octobre 2023, n°21LY02110).
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CONSEILS STATUTAIRES RH FPT
LES RAISONS POUR S'ABONNER
PERMET DE LEVER AU QUOTIDIEN LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT
VOUS PERMET D'OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH
POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE LES CONTENTIEUX RH
POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
LE CONGE DE TRANSITION PROFESSIONNELLE, DOCUMENT DE PRESENTATION DE LA REFORME DES RETRAITES 2023, REGLEMENT INTERIEUR SANTE HYGIENE SECURITE AU TRAVAIL, GUIDE DU TRAVAIL PAR FORTE CHALEUR, REGLEMENT INTERIEUR HYGIENE ET SECURITE (DONT UNE PARTIE EST CONSACREE A LA DEPENDANCE A L'ALCOOL), FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...
Le reversement des sommes indument perçues par un agent dans le cadre d’activités méconnaissant les règles de cumul ne porte pas atteinte au principe de responsabilité garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. De même, en l’absence de demande d’autorisation de cumul d’activité transmise à l’employeur, l’agent ne saurait reprocher à son employeur d’avoir commis une faute, de nature à le décharger de l’obligation de reverser les sommes indûment perçues, en ne lui demandant pas des informations complémentaires sur ce cumul d’activités. Enfin, les arguments de l’agent selon lesquels l’activité qu’il a irrégulièrement exercée constituait une activité d’intérêt général auprès d’une personne publique et qu’il n’a commis aucune faute dans l’exercice de cette activité non autorisée ne sont pas de nature à tempérer le montant des sommes à reverser dès lors que le principe du reversement des rémunérations indument perçues à cette occasion ne constitue pas un régime de responsabilité pour faute.
L’article 6 du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions prévoyait d’ores-et-déjà le reversement, par voie de retenue sur traitement, des rémunérations irrégulièrement perçues en cas d’infraction par les fonctionnaires aux interdictions de cumul. Cela a été repris à l’article L. 123-9 du CGFP qui dispose que « Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation par un agent public des dispositions du présent chapitre donne lieu au reversement par celui-ci des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement. ».
Ce reversement des sommes irrégulièrement perçues par l’agent par voie de retenue sur traitement ne constitue pas une sanction disciplinaire, l’administration ne pouvant pas infliger de sanctions pécuniaires à ses agents (CE, 25 mai 1988, n° 59639, non reversement par l’administration de retenue sur traitement en guise de sanction disciplinaire ; CE, 11 juin 1993, n° 105576, suppression d’une indemnité précédemment versée à l’agent à titre de sanction).
Il ne constitue pas non plus un régime de réparation pour faute du préjudice financier qu'aurait subi l'administration. En tout état de cause, les sommes irrégulièrement perçues par l’agent qui doivent être reversées sont exclusivement celles correspondant aux rémunérations de l’activité accessoire qu’il était interdit de cumuler avec l’activité publique principale (CAA Paris, 4 mars 2004, n° 03PA00861), sans que la prescription biennale ne trouve à s'appliquer et sans que cela ne constitue une enrichissement sans cause de l‘administration (CAA de NANCY, 30 mars 2022, n°20NC00507).
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Sous réserve du cas où ils prévoient expressément que les activités sont exercées à titre accessoire pour une durée limitée, le I de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 1er à 5 et 7 et 8 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ne font pas obstacle à ce qu'une demande d'autorisation de cumul d'activités soit formée sans en préciser le terme.
Si l'autorité appelée à statuer sur une telle demande peut lui fixer un terme, elle n'y est toutefois pas tenue, sans préjudice de la possibilité qu'elle a de s'opposer à tout moment, dans l'intérêt du service, à la poursuite de l'activité dont l'exercice a été autorisé et de l'obligation faite à l'intéressé de solliciter une nouvelle autorisation pour tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité qu'il exerce à titre accessoire
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Dans le cadre du cumul emploi-retraite, il est possible pour le fonctionnaire retraité de cumuler intégralement sa pension de retraite et son revenu d'activité, sous réserve de respecter les conditions fixées par les articles L. 85 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Ces conditions sont les suivantes :
- avoir liquidé les pensions de vieillesse de droit direct auprès de la totalité des régimes dont le retraité relève,
- avoir atteint l'âge d'ouverture des droits et bénéficier du taux plein. Si l'ensemble de ces conditions n'est pas respecté, il est toujours possible de cumuler intégralement son revenu d'activité et sa pension de retraite si le retraité bénéficie d'une pension d'invalidité ou exerce des activités particulières (activité indépendante, activités artistiques, participation à des activités juridictionnelles ou assimilées etc.).
Dans le cas où le retraité ne remplit pas ces conditions, le montant brut des revenus d'activité perçus ne peut excéder, par année civile, le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée, auquel s'ajoute un montant forfaitaire égal à la moitié du minimum garanti. Si un excédent est constaté, il est déduit de la pension pendant toute la période d'activité. Si l'excédent est supérieur à ce plafond, la pension est alors suspendue.
Ce plafonnement du cumul de la pension et des revenus d'activité n'est pas spécifique à la fonction publique. Ainsi dans le régime général, le code de la sécurité sociale prévoit également un écrêtement, sur la base d'un plafond équivalent soit à 160 % du salaire minimum de croissance, soit à la moyenne des 3 derniers salaires perçus. Cet écrêtement est applicable dans les cas où les mêmes conditions que celles requises pour les fonctionnaires ne sont pas remplies (liquidation des pensions de droit direct auprès de tous les régimes dont relève l'assuré, atteinte de l'âge d'ouverture des droits et bénéfice du taux plein). De plus, la possibilité de cumul intégral pour certaines activités prévue pour les fonctionnaires retraités n'existe pas pour les retraités du régime général.
Par conséquent, il n'existe pas de différences structurantes en défaveur des retraités fonctionnaires dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite.
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...
HERZOG Christine Question écrite M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion Question publiée le ...
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Aux termes de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une décision créatrice de droits irrégulière devenue définitive. (...) ".
Il ressort des termes mêmes des dispositions précitées que la prescription biennale qu'elles prévoient ne s'applique qu'à la répétition de sommes indûment versées par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération.
Ainsi dans le cas d’espèce, la somme de 49 866,35 euros en litige correspond au reversement de sommes perçues par un agent au titre d'activités exercées, à titre accessoire ou en cumul avec son activité principale, auprès d'autres employeurs, en violation des dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 pour la période courant jusqu'au 21 juin 2016, ou en violation de l'article 25 septies de cette loi pour la période postérieure.
Par suite, l’agent ne peut pas utilement se prévaloir de la prescription biennale prévue par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 précité.
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 4 mai 2018 ...
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Si l'accès à des postes publics en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel est soumis à certaines conditions, notamment de nationalité, de diplôme ou d'aptitude physique, le fait d'être retraité du secteur privé n'est pas un facteur d'exclusion aux postes publics. Par ailleurs, les conditions d'âge pour l'accès aux concours de la fonction publique ont été supprimées depuis le 1er novembre 2005, sauf pour le recrutement aux emplois classés dans la catégorie active, c'est-à-dire ceux qui présentent un risque particulier ou qui peuvent susciter des fatigues exceptionnelles. En outre, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 favorise le cumul emploi retraite en ce qu'elle permet aux assurés en cumul emploi-retraite ayant liquidé leur retraite au taux plein, de se créer de nouveaux droits à retraite.
Mme Christine Herzog rappelle à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion les termes de sa question n°04931 posée le 26/01/2023 sous le titre : " Cumul emploi retraite d'un em...
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L’octroi de congés de maladie est lié à une affection dûment constatée mettant l’agent dans l’impossibilité de travailler (article L. 822–1 du code général de la fonction publique). Logiquement, et pour les congés de longue maladie ou de longue durée, le texte précise que le fonctionnaire doit cesser toute activité rémunérée, hors celles ordonnées et contrôlées médicalement par le médecin du travail au titre de la réadaptation, ou réalisées au titre de la production d’œuvres de l’esprit, conséquence de la liberté de création (articles 28 du décret n° 87–602 du 30 juillet 1987 et L. 123–2 du code).
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Le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 ouvre à titre expérimental la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés
Les régions, ou le cas échéant les collectivités ou leurs groupements auxquels les régions ont délégué cette compétence, sont responsables de l'organisation des services de transport scolaire.
Ces services sont exécutés soit en régie, soit par une entreprise de transport de personnes ayant passé à cet effet une convention avec l'autorité organisatrice.
Or, les organismes qui exécutent ces transports ont aujourd'hui des difficultés de recrutement de conducteurs, ce qui perturbe le bon fonctionnement de ces services ainsi que des transports à la demande organisés en faveur des élèves et étudiants handicapés.
Parmi les mesures susceptibles d'être mises en œuvre pour atténuer les conséquences du déficit de conducteurs, a été identifiée la possibilité de permettre aux agents publics de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.
Cette faculté impliquera une autorisation préalable et individuelle de l'employeur public dont relèvent les agents intéressés.
Il s'agit d'un dispositif expérimental mis en place pour une durée de trois ans. Le décret constitue un dispositif complémentaire au décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique qu'il ne modifie pas. En particulier, ce décret n'est pas applicable à la situation des agents publics relevant d'un régime de cumul d'activités par déclaration auprès de leur employeur public, qui peuvent d'ores et déjà cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire privée lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés.
En revanche, il leur est applicable dès lors que l'activité accessoire lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés serait exercée en tant que contractuel de droit public.
Publics concernés : employeurs publics et agents publics des trois versants de la fonction publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et pour une durée de trois ans.
L'expérimentation prévue par le présent décret fait l'objet d'un rapport d'évaluation élaboré conjointement par le ministre chargé des transports et le ministre chargé de la fonction publi...
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➡️ Une puéricultrice territoriale qui intervient sans autorisation en qualité de membre du jury correcteur et examinateur pour divers concours de la filière médico-sociale en 2008, 2012, 2013, 2015 et 2017 commet un manquement aux règles de cumul d'activités. Ce manquement à son obligation de se consacrer pleinement à l'exercice de ses fonctions, compilé à un manquement aux obligations de neutralité et de réserve et à un manquement aux obligations de service, présente un caractère fautif et peut justifier une exclusion temporaire de trois mois (Tribunal Administratif de Toulon, 2ème chambre, 21 octobre 2022, 2000324)
➡️ La dispense de cours particuliers de mathématiques à des élèves de son lycée, dans un cadre libéral, découle de la nature des fonctions d'enseignement qu’exerce ce Professeur certifié de mathématiques (au sens du V de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983). Dès lors, il n’est pas soumis à un régime d’autorisation. Aussi, son employeur n’est pas fondé à lui enjoindre de cesser cette activité libérale, exercée régulièrement (Tribunal administratif de Nantes, 3ème Chambre, 11 octobre 2022, 1909981).
➡️ Un aide-soignant hospitalier qui exerce sans autorisation une activité lucrative quotidienne d'hypno thérapeute énergéticien, au tarif indicatif de 50€ par consultation, commet une faute de nature à justifier sa révocation (Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 24 octobre 2022, 2110668)
➡️ Le cumul, par un infirmier, d'une activité privée (à temps non complet le jour) et d'un emploi public (à temps complet la nuit) sans information, ni autorisation de son employeur public durant près de 11 ans, à raison d’une durée hebdomadaire de travail supérieure à 50 heures, constitue un manquement fautif. Ce manquement, auquel s’adjoint le non-respect des obligations de service et un comportement ponctuellement inapproprié, justifie une exclusion temporaire d’une année (Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 20 octobre 2022, 21MA02039)
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La rechute ne peut être regardée que comme étant secondaire à l'accident de service dont l'imputabilité au service a été reconnue en février 2011 et ne saurait donc être reconnue imputable au service (CAA de LYON n° 20LY02560 du 28 septembre 2022)
*Congé de maladie ordinaire d’office
L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille n° 20MA03461 du 3 octobre 2022 indique qu’un agent en congé longue maladie qui est dans l’attente d’un retour du conseil médical sur sa réintégration à l’issue ou pour le renouvellement d’un congé longue maladie (supposant la saisine du conseil médical ) doit être placé en congé de maladie ordinaire d’office et non pas en congé de longue maladie à titre conservatoire
*Motivation de fin de détachement
La décision par laquelle l'administration d'accueil sollicite la fin du détachement d'un fonctionnaire avant l'échéance a le caractère d'une décision défavorable retirant une décision créatrice de droits, en dépit du caractère essentiellement révocable de ce détachement Ainsi, une telle décision doit être motivée en application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du CRPA (arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon n° 20LY02577 du 28 septembre 2022)
*Portée de l’obligation de reclassement dans le cadre d’une inaptitude physique
La portée de l’obligation de moyen de reclassement qui pèse sur l’employeur public et plus précisément sur les cas dans lesquels l’employeur remplit son obligation.
Un employeur a rempli son obligation dans la mesure où :
- Il s’est fondé sur des données médicales (avis d’un médecin agréé, avis du médecin du travail sollicités dans le cadre d’une saisine ou non du comité médical) qui attestaient que l’agent ne pouvait pas être apte à des emplois relevant de la filière administrative.
- Un bilan de compétence avait été proposé à l’agent.
- L’agent n’a apporté aucun élément tendant à démontrer que ces recherches auraient été insuffisantes et que d'autres postes compatibles avec son état de santé auraient pu lui être proposés.
Dans un arrêt de la Cour Administrative d’Appel de LYON n°20LY02564 du 28 septembre 2022, le juge administratif confirme que la protection fonctionnelle n'est due qu'à raison de faits liés à l'exercice par des fonctionnaires de leurs fonctions dans une collectivité publique.
*Cumul d’activités
Dans un arrêt du tribunal Administratif de Toulon n° 2102505 du 6 octobre 2022, le juge précise que les limitations aux cumuls d’activités des fonctionnaires ne portent pas atteinte, a priori, aux droits et libertés garantis par la Constitution (égalité, propriété et liberté d’entreprendre).
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Un agent public doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut pas exercer, à titre professionnel, une activité lucrative. Le cumul simultané de deux emplois publics permanents à temps complet est, en principe, interdit.
Un fonctionnaire peut toutefois occuper plusieurs emplois publics permanents à temps non complet, dès lors que la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15 % celle d'un emploi à temps complet.
Il est également possible pour un agent de cumuler un emploi permanent à temps non complet avec un emploi permanent à temps complet, en respectant toujours cette limite de 15 %.
Cependant, un emploi à temps non complet n'est pas un emploi à temps partiel, dont la durée du temps de travail est réduite à la demande de l'agent, pour une période limitée qui peut être renouvelée. Cette demande ne peut être acceptée que sous réserve des nécessités de service.
Or, compte tenu des exigences et des sujétions associées à l'emploi de pompier professionnel, l'exercice d'un temps partiel ou d'un temps non complet ne paraît pas approprié aux nécessités des SDIS,ne serait-ce qu'au regard des contraintes de gestion de l'urgence, inhérentes à ce type de mission et de formation en continu.
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LES DIFFERENTES MEDIATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...
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A titre exceptionnel et par dérogation aux articles L.84 et L.85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une rémunération perçue, au titre d'une activité professionnelle selon les règles telles que définies ci dessous.
Pour la rémunération perçue par le pensionné au titre de l'année 2020, les règles différent selon la période :
- Pour la période allant du 1er mars au 31 juillet 2020 : ne sont pas pris en compte les revenus d'activité perçus par le pensionné ayant repris ou poursuivi une activité professionnelle dans un établissement de santé ou un établissement médico-social durant cette période (article 14 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020).
A noter : Cette période prend fin le 31 octobre 2020 pour les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte (article 2 de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020).
- Pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 2020 : les revenus tirés d'une activité reprise ou poursuivie perçus par le pensionné en qualité de professionnels de santé au sens de la IVème partie du code de la santé publique ne sont pas pris en compte (article 3-II de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021). Les professions de santé sont celles listées ci-dessous.
Pour la rémunération perçue par le pensionné au titre de l'année 2021 :
Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2021 : les revenus tirés d'une activité reprise ou poursuivie perçus par le pensionné en qualité de professionnels de santé au sens de la IVème partie du code de la santé publique ne sont pas pris en compte (article 3-II de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021). Les professions de santé sont celles listées ci-dessous.
Cette mesure sera appliquée dans le cadre de la campagne cumul menée en 2022 sur les revenus de 2021.
Pour la rémunération perçue par le pensionné au titre de l'année 2022 :
- Pour la période allant du 1er janvier au 30 avril 2022* : les revenus tirés d'une activité reprise ou poursuivie perçus par le pensionné en qualité de professionnels de santé au sens de la IVème partie du code de la santé publique ne sont pas pris en compte (article 6 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022). Les professions de santé sont celles listées ci-dessous.
- Ce dispositif, tel que mis en oeuvre durant la période d'état d'urgence, est reconduit pour la période allant du 1er juin au 30 septembre 2022 (sur décision des ministères dans l'attente d'une mesure entérinant cette prolongation dans le projet de loi de financement de sécurité sociale pour 2023).
Cette mesure sera appliquée dans le cadre de la campagne cumul menée en 2023 sur les revenus de 2022.
Les professionnels de santé visés dans la IVème partie du code de la santé publique éligibles sont :
- les médecins, sages-femmes et odontologistes (articles L4111-1 à L4163-10 du CSCSP
- les pharmaciens, préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie hospitalière, physiciens médicaux (articles L4211-1 à L4252-3 du CSP) CSP
- les aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers et assistants dentaires, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes, diététiciens (articles L4311-1 à L4394-3 du CSP).
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Bonjour à toutes et à tous, Merci pour votre intérêt grandissant pour le blog www.naudrh.com , site dont l'activité est dédiée quotidiennement au statut des fonctionnaires territoriaux depui...
Seuls les fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28 heures sont affiliés au régime général de sécurité sociale (caisse nationale d'assurance vieillesse pour le régime de base et institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, à titre complémentaire).
Les règles relatives à la limite d'âge des fonctionnaires territoriaux ne sont pas distinctes selon leur régime d'affiliation à la retraite. En cas de reprise d'une activité professionnelle à la retraite, si le futur employeur est un employeur public, le fonctionnaire retraité ne doit pas avoir atteint la limite d'âge qui lui est applicable. En effet, en vertu de l'article L.556-1 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge de son emploi.
D'après la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 8 novembre 2000, n° 209322), l'atteinte de la limite d'âge par les agents publics entraîne de plein droit la rupture du lien avec le service et entache de nullité toute décision individuelle prise en méconnaissance de ce principe. Ainsi, les fonctionnaires territoriaux à temps non complet affiliés au régime général qui souhaitent exercer dans le secteur public une activité professionnelle à la retraite ne doivent pas avoir atteint la limite d'âge de droit commun applicable aux agents contractuels de droit public et aux fonctionnaires dits sédentaires fixée, en application de l'article 28 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réformes des retraites, à soixante-sept ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955, sauf dispositions spécifiques prévues dans les statuts particuliers.
Si des dispositions dérogatoires à la limite d'âge existent (recul de la limite d'âge au titre des charges familiales, prolongation d'activité en cas de carrières incomplètes, maintien temporaire en fonctions dans l'intérêt du service…), en tout état de cause, un fonctionnaire à temps non complet radié des cadres à sa limite d'âge pourra reprendre une activité professionnelle dans le secteur privé mais ne pourra pas cumuler sa pension avec un emploi de contractuel, y compris dans le cadre d'un contrat de droit privé dans la fonction publique.
Les règles relatives à la limite d'âge ne sont en revanche pas opposables aux vacataires, autrement dit aux personnes accomplissant, pour le compte et à la demande d'un employeur public, une mission ponctuelle en l'absence de lien de subordination juridique (article 6-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public).
Par conséquent, le fonctionnaire territorial à temps non complet radié des cadres à sa limite d'âge ne pourra poursuivre une activité professionnelle au sein de sa collectivité qu'en qualité de vacataire.
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L’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de NANCY n° 20NC00507 du 30 mars 2022 précise qu’un employeur public est fondé à récupérer les sommes perçues par son agent public au titre des activités accessoires interdites (exercées sans autorisation), sans que cela ne constitue un enrichissement sans cause de la collectivité, ni ne s’applique la prescription biennale.
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Il résulte de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007
- qu'un fonctionnaire ne peut cumuler son activité professionnelle qu'avec une activité accessoire et
- que, s'il souhaite cumuler une activité accessoire telle que mentionnée à l'article 2 de ce même décret avec son activité principale, il doit, préalablement à l'exercice de cette activité accessoire, solliciter une autorisation de l'autorité dont il relève.
Si une autorisation implicite de cumul d'activités peut naître du silence gardé par cette autorité, c'est à la condition qu'une demande écrite, comprenant au moins l'identité de l'employeur ou la nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée, ainsi que la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité et toute autre information de nature à éclairer l'autorité, lui ait été transmise.
Le deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 dans sa rédaction issue du décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 soumet les enseignants-chercheurs aux dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble de la fonction publique en matière de cumul d'activités, notamment au statut général des fonctionnaires et au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007.
En l’espèce, une université a signé plusieurs contrats en vertu desquels un enseignant-chercheur devait participer à des activités de recherche avec des établissements d'enseignement et des entreprises. Il ne peut être déduit de ces seules circonstances que l'université doit être regardée comme ayant délivré à cet enseignant-chercheur une autorisation tacite de cumul d'activités d'enseignement auprès de ces établissements d'enseignement.
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CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TABLES DE CORRESPONDANCES PARTIE LEGISLATIVE, DELIBERATION POUR LE PASSAGE AUX 1 607 H, CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, PLANNING RETROACTIF ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2022, DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, RIFSEEP (AIDE AU DEPLOIEMENT DU REGIME INDEMNITAIRE), PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT)...
Cette limite s’apprécie par rapport à la quotité de l’emploi créé et non par rapport au cycle de travail de l’agent. Un agent qui a un cycle de travail hebdomadaire de 39 heures bénéficie de RTT qui lui permettent de ne pas dépasser la durée légale du temps de travail de 1 607 heures pour un agent occupant un emploi à temps complet à temps plein (ce qui correspond à 35 heures par semaine). L’agent occupe donc bien un emploi à temps complet à 35 heures. La limite des 115 % s’apprécie donc par rapport à 35 heures et non par rapport au cycle de travail hebdomadaire de 39 heures.
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L'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe selon lequel le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées et ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Par dérogation à ce principe, un fonctionnaire peut être autorisé par son autorité hiérarchique à exercer une activité à titre accessoire. Le principe posé par l'article 25 septies vise à garantir le bon fonctionnement du service public en s'assurant que les fonctionnaires se consacrent en priorité et principalement à leurs missions.
Il convient, par conséquent, que les dérogations posées à ce principe soient strictement encadrées et cela d'autant plus lorsque le fonctionnaire peut continuer à exercer ses fonctions administratives à temps plein comme c'est le cas lors d'un cumul d'activité à titre accessoire.
C'est la raison pour laquelle l'article 25 septies prévoit qu'une liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire est fixée par décret.
Cette liste a été déterminée par l'article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique.
De plus, pour pouvoir exercer l'une des activités mentionnées dans cette liste, l'administration est tenue d'effectuer un contrôle déontologique de la demande de l'agent afin de s'assurer que l'activité envisagée, compte tenu des fonctions exercées par l'agent au sein de son service, ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal.
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Un point régulier est fait à votre attention sur les textes RH publiés afin de pouvoir situer où vous en êtes au regard des dispositions réglementaires RH à appliquer.
Nos experts à votre écoute sont tous des professionnels(l)es RH FPT en activité et d'expérience.
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Ils prendront le temps de vous de vous renseigner autant que cela est nécessaire.
Les modalités de cumul entre les pensions et les revenus d'activité ont été modifiées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite afin de simplifier le dispositif et de renforcer l'équité inter-régimes. En application de l'article 58 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), le cumul d'une pension versée par la CNRACL avec une rémunération publique est soumis aux règles prévues par les articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Toutefois, cette législation n'a pas d'impact sur les règles relatives à la limite d'âge qui conditionnent la reprise d'une activité professionnelle dans la fonction publique. En effet, en vertu de l'article 92 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire ne peut poursuivre son activité au-delà de la limite d'âge de son emploi. D'après la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 8 novembre 2000, n° 209322), l'atteinte de la limite d'âge par les agents publics entraîne de plein droit la rupture du lien avec le service et entache de nullité toute décision individuelle prise en méconnaissance de ce principe.
Ainsi, les fonctionnaires qui souhaitent reprendre, dans le secteur public, une activité professionnelle à la retraite ne doivent pas avoir atteint la limite d'âge de droit commun applicable aux agents contractuels de droit public et aux fonctionnaires dits sédentaires (67 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1955). Par dérogation, les fonctionnaires peuvent bénéficier, en cas de carrière incomplète, de reculs de la limite d'âge au titre des charges familiales.
De même, en vertu de l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 précité, certains fonctionnaires peuvent être maintenus temporairement en fonctions dans l'intérêt du service. Ils peuvent également être maintenus en activité dans certains emplois fonctionnels jusqu'au renouvellement de l'organe délibérant. En tout état de cause, un fonctionnaire radié des cadres à sa limite d'âge pourra reprendre une activité professionnelle dans le secteur privé mais ne pourra pas cumuler sa pension avec un emploi de contractuel dans la fonction publique.
La réponse ministérielle précise que la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie interdit désormais à un agent à temps complet et qui exerce ses fonctions à temps plein, de créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévue à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale (I de l'article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Cependant elle ouvre une dérogation pour l'agent qui occupe un emploi à temps complet, qui peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève, à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer à ce titre une activité privée lucrative. Le législateur en limitant les possibilités de cumul, a conforté le principe d'exclusivité des missions du service public assumées par les fonctionnaires. Le III de l'article 25 septies de la loi maintient la période de deux ans, renouvelable pour une durée d'un an, durant laquelle l'autorisation d'accomplir un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise peut être accordée par l'autorité hiérarchique.
Le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 concerne les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public et certains agents contractuels de droit privé et précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l'interdiction faite aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. La liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire ainsi que les conditions dans lesquelles un agent peut être autorisé par l'autorité dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise sont fixées. Ce décret précise, par ailleurs, l'obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l'administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu'ils exercent une activité privée lucrative. Enfin, ce texte vient préciser les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique ainsi que les règles de procédure applicables devant elle lorsqu'elle est saisie, soit de la situation des agents qui quittent le secteur public, de manière temporaire ou définitive, pour exercer une activité privée lucrative, soit des cas de cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise, soit des demandes d'autorisation présentées au titre du code de la recherche. Les conditions dans lesquelles la commission de déontologie peut être amenée à rendre des avis ou à formuler des recommandations, notamment sur des projets de charte ou des situations individuelles sont ici précisées. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er février 2017.
Dans l'arrêt du 27 juillet 2016 n°395292, le Conseil d'Etat précise les modalités de demande d’autorisation pour cumuler ses fonctions avec une activité accessoire. S’il est permis à un agent de former une demande d’autorisation de cumul de ses fonctions avec une activité accessoire sans en préciser le terme, l’administration peut décider soit d’accorder celle-ci pour une durée plus courte que celle demandée, soit de lui fixer un terme alors qu’elle était sollicitée pour une durée indéterminée. Elle est également tenue de veiller au respect de la compatibilité entre cette activité et les fonctions principales du fonctionnaire, lesquelles sont susceptibles d’évolution. Par ailleurs, lorsque l’administration estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer, le délai de quinze jours prescrit n’est pas celui qui est laissé au fonctionnaire pour compléter sa demande, mais celui qui est donné à l’administration pour inviter l’auteur d’une demande à la compléter.
Dans un arrêt du 27 juillet 2016 (requête n°395292), le Conseil d'Etat précise que s’il est permis à un agent de former une demande d’autorisation de cumul de ses fonctions avec une activité accessoire sans en préciser le terme, l’administration, qui est tenue de veiller au respect de la compatibilité entre cette activité et les fonctions principales du fonctionnaire ( lesquelles sont susceptibles d’évolution) peut décider soit d’accorder celle-ci pour une durée plus courte que celle demandée, soit de lui fixer un terme alors qu’elle était sollicitée pour une durée indéterminée. Par ailleurs, lorsque l’administration estime ne pas disposer de toutes les informations lui permettant de statuer, le délai de quinze jours prescrit n’est pas celui qui est laissé au fonctionnaire pour compléter sa demande, mais celui qui est donné à l’administration pour inviter l’auteur d’une demande à la compléter.
Le dernier rapport de la Commission de déontologie portant sur l’année 2013 révèle que 70 % des saisines ont porté sur des demandes de cumuls d’activités, dont 78 % relevant de la fonction publique territoriale.
Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour y accéder. NAUDRH.COM Retraite CNRACL · Fonction publique territoriale Retraite en catégorie active : quels droits au départ anticipé pour les agents territoriaux ? Sapeurs-pompiers...
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Veille juridique statutaire analytique RH FPT 24/7: cliquez sur l'image pour y accéder. NAUDRH.COM | Analyse & stratégie RH territoriale Seconde carrière dans la fonction publique territoriale : pourquoi attendons-nous encore l'inaptitude pour agir ?...
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