Vous êtes nombreux, professionnels des SDIS et acteurs du monde des sapeurs-pompiers, à suivre mes analyses RH territoriales.

Et pour cause : votre environnement RH est unique, exigeant… et souvent sous tension.

Entre les spécificités statutaires, la gestion des volontaires, les questions disciplinaires sensibles, les enjeux opérationnels, les problématiques de temps de travail ou encore les situations humaines complexes…
👉 Vous ne pouvez pas vous contenter de réponses approximatives.

Vous avez besoin de sécuriser vos décisions.
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C’est précisément pour cela que j’ai créé la communauté des praticiens RH FPT NAUDRH

💡 Un espace pensé aussi pour vous, sapeurs-pompiers :
– Décryptages d’actualités RH impactant directement les SDIS
– Jurisprudences expliquées (ex : obligations, discipline, aptitudes physiques, tenue…)
– Cas pratiques inspirés du terrain
– Ressources prêtes à l’emploi (procédures, FAQ, analyses)
– Lives RH avec replay pour s’adapter à vos contraintes opérationnelles
– Échanges entre pairs confrontés aux mêmes réalités que vous
Parce qu’en matière RH dans les SDIS, une décision mal sécurisée peut vite devenir un risque juridique… ou un risque humain.

👉 Rejoindre la communauté, c’est faire le choix de ne plus rester seul face à vos décisions RH.

Accès individuel (résiliable à tout moment) :
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📩 Demande de devis : naudrhexpertise@gmail.com

Un chef de centre peut-il légalement imposer à un sapeur-pompier de se raser la barbe sous peine de sanction disciplinaire ? Cette situation, loin d’être théorique, se pose aujourd’hui concrètement dans de nombreux SDIS et place les services RH au cœur d’arbitrages sensibles.

Dans un contexte où les libertés individuelles occupent une place croissante dans les organisations publiques, la question du port de la barbe chez les sapeurs-pompiers s’impose désormais comme un sujet récurrent dans les services RH. En apparence anodine, cette question renvoie en réalité à un équilibre délicat entre respect des droits fondamentaux des agents et impératifs opérationnels liés à la sécurité.

Pour les responsables des ressources humaines de la fonction publique territoriale, l’enjeu est particulièrement structurant. Une gestion insuffisamment sécurisée de ce sujet peut non seulement générer des incompréhensions ou des tensions managériales, mais aussi fragiliser juridiquement les décisions prises, notamment en matière disciplinaire. À terme, le risque contentieux est réel, avec des conséquences potentielles sur la crédibilité de l’autorité territoriale.

Sur le plan juridique, les agents publics bénéficient de libertés individuelles, parmi lesquelles figure la liberté d’apparence. Celle-ci s’inscrit dans les droits reconnus par le Code général de la fonction publique, notamment le principe de liberté d’opinion (CGFP, art. L111-1), dont elle constitue un prolongement. Le port de la barbe relève ainsi de cette liberté.

Toutefois, cette liberté n’est pas absolue. La jurisprudence administrative admet qu’elle peut être restreinte lorsque la mesure est justifiée par les nécessités du service et proportionnée à l’objectif poursuivi.

Dans le cas des sapeurs-pompiers, cette analyse doit impérativement être contextualisée. Les missions exercées impliquent une exposition directe à des risques élevés, dans des environnements souvent imprévisibles, dangereux et contraints. Cette spécificité opérationnelle justifie une appréciation particulièrement rigoureuse des conditions d’exercice des libertés individuelles.

Cette exigence de sécurité s’inscrit directement dans l’obligation générale de protection de la santé et de la sécurité des agents qui incombe à l’employeur public. À ce titre, l’autorité territoriale engage sa responsabilité si elle n’adopte pas les mesures nécessaires pour prévenir les risques auxquels sont exposés les agents.

Les sapeurs-pompiers sont régulièrement amenés à utiliser des appareils de protection respiratoire isolants (ARI), essentiels pour intervenir en milieu enfumé ou toxique. Ces équipements ne sont pleinement efficaces que si l’étanchéité du masque est parfaite au niveau du visage.

Or, la présence d’une barbe est de nature à compromettre cette étanchéité. Ce point n’est pas théorique : il est documenté sur le plan technique et reconnu dans les doctrines opérationnelles. Le risque encouru n’est donc pas seulement individuel, mais également collectif, dans la mesure où il peut affecter la sécurité de l’équipe engagée.

Dans ce contexte, l’autorité territoriale est pleinement fondée à encadrer, voire interdire, le port de la barbe pour les agents exposés à ces contraintes. Cette restriction repose alors sur un impératif de sécurité, ce qui constitue un fondement juridique particulièrement solide.

La jurisprudence administrative est venue récemment conforter cette approche.

Dans un récent jugement du tribunal administratif de Lyon, le juge a validé des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre de sapeurs-pompiers ayant refusé de se conformer à une obligation de rasage.

Le tribunal a notamment retenu que « l’exigence d’étanchéité des appareils de protection respiratoire constitue une contrainte opérationnelle justifiant une restriction à la liberté d’apparence », dès lors que celle-ci est directement liée à la sécurité des agents et des interventions.

Le juge a également considéré que la mesure était proportionnée, dès lors qu’elle ne concernait que les situations opérationnelles nécessitant le port d’équipements de protection respiratoire.

Cette décision constitue un point d’appui particulièrement solide pour les employeurs publics. Elle confirme que les restrictions apportées à la liberté d’apparence sont juridiquement sécurisées lorsqu’elles reposent sur des éléments objectifs, démontrables et directement liés aux missions exercées.

La jurisprudence administrative est venue récemment conforter cette approche.

Le tribunal administratif de Lyon a ainsi validé des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre de sapeurs-pompiers ayant refusé de se conformer à une obligation de rasage.

Le juge a estimé que cette obligation était justifiée par les impératifs de sécurité liés à l’utilisation des équipements de protection respiratoire. Il a également considéré que la mesure était proportionnée, dès lors qu’elle ne concernait que les situations opérationnelles nécessitant ces équipements.

Cette décision est particulièrement structurante pour les employeurs publics. Elle confirme que les restrictions apportées à la liberté d’apparence sont juridiquement sécurisées lorsqu’elles reposent sur des éléments objectifs, démontrables et directement liés aux missions exercées.

Pour les DRH territoriaux, l’enjeu est de traduire le cadre juridique en pratiques opérationnelles claires et robustes.

La règle doit être formalisée dans un document opposable (règlement intérieur, note de service), afin d’en garantir la lisibilité et l’opposabilité.

La motivation doit être explicite et traçable, directement reliée aux exigences de sécurité, notamment à l’utilisation des ARI.

La mesure doit être proportionnée, limitée aux agents effectivement exposés aux contraintes opérationnelles justifiant la restriction.

Enfin, en cas de refus, la réponse disciplinaire doit être progressive, individualisée et fondée sur le manquement aux obligations professionnelles.

Exemple terrain : un agent opérationnel peut refuser de se raser en invoquant une conviction personnelle, estimant que « cela n’a jamais posé problème auparavant », plaçant l’encadrant dans une situation délicate entre exigence de sécurité et gestion de la relation.

Au-delà de l’aspect strictement juridique, cette question appelle également une approche managériale.

Le port de la barbe peut être perçu par certains agents comme un élément identitaire ou personnel. Dès lors, les restrictions imposées peuvent susciter des incompréhensions, voire des oppositions.

Il est donc essentiel d’accompagner les encadrants dans la mise en œuvre de ces règles. Cela passe par une pédagogie claire sur les enjeux de sécurité, mais aussi par une cohérence dans l’application des règles. Toute disparité de traitement entre agents fragilise immédiatement la légitimité de la décision.

Une communication interne adaptée, transparente et argumentée constitue également un levier clé pour prévenir les tensions.

Au-delà du cas spécifique des sapeurs-pompiers, cette problématique illustre une évolution plus large des pratiques RH dans la fonction publique territoriale.

Les employeurs publics sont aujourd’hui confrontés à une exigence accrue de justification de leurs décisions. Les libertés individuelles sont mieux connues, mieux revendiquées et plus fréquemment mobilisées dans le cadre de contentieux.

Dans ce contexte, la capacité à articuler contraintes opérationnelles et respect des droits fondamentaux devient un marqueur fort de professionnalisation des fonctions RH.

Le sujet du port de la barbe constitue ainsi un véritable cas d’école, révélateur de la maturité des pratiques en matière de sécurisation juridique, de management et de dialogue social.

Au-delà de ce cas, la réflexion doit être élargie à d’autres sujets similaires qui interrogent l’équilibre entre libertés individuelles et contraintes professionnelles, tels que le port de signes religieux, les tatouages visibles ou encore certaines expressions de l’identité personnelle. Autant de thématiques qui appellent une approche RH rigoureuse, juridiquement sécurisée et assumée sur un plan managérial.

Le port de la barbe chez les sapeurs-pompiers n’est pas interdit en tant que tel. Il peut toutefois être strictement encadré, voire proscrit dans certaines situations, dès lors que cela repose sur des impératifs de sécurité objectivés.

Pour les DRH territoriaux, l’enjeu dépasse la seule question de l’apparence. Il s’agit de sécuriser les décisions, de garantir leur légitimité et de prévenir les risques contentieux.

C’est dans cette capacité à objectiver les règles, à les formaliser et à les appliquer de manière proportionnée et cohérente que réside la véritable valeur ajoutée de la fonction RH.

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

Les concours et examens professionnels de sapeurs-pompiers professionnels, fonctionnaires territoriaux, sont organisés, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, par les services d'incendie et de secours (catégorie C), les centres de gestion de la fonction publique territoriale (catégories A et B) et le centre national de la fonction publique territoriale (catégorie A+). Cette organisation est conforme à celle des autres concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale (FPT) et permet de garantir l'égalité de traitement de l'ensemble des candidats à l'entrée et à l'évolution au sein de la FPT. Les organisateurs de concours ou d'examens d'accès à un cadre d'emplois de SPP réalisent l'opération en cause dans leurs ressorts départementaux, notamment lorsqu'il est mis en place une organisation commune par deux centres de gestion et dans des centres d'examens ultramarins le cas échéant. Bien qu'insulaire, la Corse demeure pour sa part pleinement intégrée au cadre métropolitain dès lors que les conditions de déplacement entre l'île et le continent sont organisées selon le principe de continuité territoriale.  En conséquence, l'organisation actuelle des centres d'examen permet d'assurer la bonne tenue des épreuves, dans des conditions équitables pour l'ensemble des candidats avec la prise en compte des contraintes les plus fortes. Il n'est donc pas envisagé de proposer aux centres de gestion de créer des centres d'examen délocalisés en Corse.

Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle avec force une réalité juridique essentielle : les obligations déontologiques des agents publics ne s’arrêtent pas à la seule exécution technique de leurs missions.

Dans cette affaire, un sapeur-pompier professionnel a été sanctionné après des faits d’agression sexuelle commis dans les vestiaires sur une collègue de 19 ans. L’agent a notamment tenté d’embrasser la victime et l’a touchée malgré son refus. Ces faits ont été reconnus et ont également donné lieu à une condamnation pénale.

L’autorité disciplinaire a alors prononcé deux mesures fortes :

-une exclusion temporaire de fonctions de deux ans en tant que sapeur-pompier professionnel ;

-la résiliation de son engagement de sapeur-pompier volontaire.

L’agent contestait ces décisions devant le juge administratif, en invoquant notamment :

-une irrégularité dans la composition du conseil de discipline,

-une sanction disproportionnée au regard de sa carrière et de son absence d’antécédents.

La cour administrative d’appel de Bordeaux rejette l’ensemble des arguments.

Elle rappelle plusieurs principes importants pour les employeurs publics :

✔ Les obligations de dignité, d’intégrité et de probité s’imposent pleinement aux agents publics.
✔ Le juge administratif vérifie si les faits constituent une faute disciplinaire et si la sanction est proportionnée.
✔ Face à des faits graves, une exclusion de deux ans et la résiliation d’un engagement volontaire ne sont pas disproportionnées, même pour un agent jusque-là bien noté.

Autre point intéressant :
l’absence de mention détaillée de la catégorie hiérarchique des représentants du personnel dans l’avis du conseil de discipline n’entraîne pas, à elle seule, l’irrégularité de la procédure.

📌 En pratique pour les DRH territoriaux :
Cet arrêt illustre la fermeté croissante du juge administratif face aux comportements portant atteinte à la dignité et à l’exemplarité attendues des agents publics.

Les faits commis dans le cadre professionnel peuvent justifier des sanctions disciplinaires lourdes, même lorsque l’agent dispose d’un bon dossier administratif.

👉 Un rappel utile pour toutes les collectivités : la tolérance zéro face aux violences sexuelles et sexistes n’est pas seulement une exigence éthique, c’est aussi une exigence juridique.

💬 Avis www.naudrh.com

Cette décision confirme que le juge administratif valide des sanctions disciplinaires fortes lorsque les faits portent atteinte à la dignité et à l’intégrité des personnes. Dans le contexte actuel de lutte contre les violences sexuelles au travail, c’est un signal clair : les employeurs publics doivent agir rapidement et fermement, et la jurisprudence les soutient lorsqu’ils le font.

Derrière chaque intervention des sapeurs-pompiers se cache une organisation complexe, strictement encadrée par le droit public et souvent mal connue, y compris par les acteurs territoriaux eux-mêmes.

🎥 Cette vidéo fait le point de manière claire et structurée sur l’organisation des SDIS, en abordant notamment :
-le rôle et la place des SDIS dans l’architecture territoriale,
-la gouvernance et les responsabilités respectives des élus et des directions,
-les spécificités statutaires et RH des sapeurs-pompiers professionnels,
-les impacts concrets en matière de management, de temps de travail et de pilotage des effectifs,
-les points de vigilance juridique pour les employeurs publics.

👉 Une ressource utile pour les élus, les DRH, les cadres territoriaux et tous ceux qui interviennent dans la gestion ou le pilotage des services d’incendie et de secours.

▶️ Regarder la vidéo, c’est gagner du temps, sécuriser ses pratiques et mieux comprendre les équilibres institutionnels propres aux SDIS.
 

Un décret publié le 28 décembre 2025 marque un tournant important en matière de protection des agents exposés à des risques professionnels élevés, en particulier les sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires.

👉 Ce qu’il faut retenir, en synthèse :
Le décret n° 2025-1349 du 26 décembre 2025 vient réviser et compléter les tableaux des maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale. Concrètement, il élargit la liste des travaux reconnus comme susceptibles de provoquer certaines pathologies professionnelles.

🔎 Deux évolutions clés :
- Les activités de lutte contre les incendies sont désormais explicitement intégrées : formations exposantes, interventions opérationnelles, phases de déblai, ainsi que le nettoyage du matériel utilisé.
- Les opérations de sauvetage et de déblaiement lors d’effondrements de constructions sont ajoutées aux travaux reconnus, notamment dans le tableau n° 30.

🎯 Pourquoi c’est essentiel pour les employeurs publics et les RH ?
Cette évolution facilite la reconnaissance en maladie professionnelle de pathologies liées à des expositions répétées à des substances dangereuses (fumées, fibres, résidus toxiques…).

Elle renforce aussi la sécurité juridique des procédures et oblige les employeurs à intégrer ces risques dans leur politique de prévention, de suivi médical et de gestion des arrêts imputables au service.

📅 Entrée en vigueur immédiate : le texte s’applique dès le lendemain de sa publication, ce qui appelle une vigilance accrue dans l’instruction des dossiers en cours.

📌 Un signal fort envoyé aux acteurs de la sécurité civile : la reconnaissance des risques progresse enfin au rythme des réalités du terrain.

💬 Avis www.naudrh.com
Ce texte réglementaire est une avancée attendue et légitime. Il traduit enfin, sur le plan juridique, ce que les professionnels vivent depuis des années sur le terrain. Reste maintenant à accompagner les services RH et les employeurs publics pour une application homogène, rigoureuse et réellement protectrice des agents concernés.

La Cour administrative d'appel de Paris a rendu, le 19 novembre 2025, un arrêt important qui sécurise juridiquement l’organisation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels dans un contexte exceptionnel (JO et JOP 2024).
 

👉 Voici l’essentiel à retenir pour les employeurs publics et les DRH territoriaux :
 

- 96 heures de présence par semaine : possible, sous conditions
La Cour valide un dispositif permettant jusqu’à 96 heures de présence hebdomadaire, dès lors que :
le temps de travail effectif respecte la moyenne de 48 heures par semaine sur 6 mois, conformément à la directive européenne 2003/88/CE ; le plafond de 1 128 heures sur six mois est strictement respecté.

- La notion clé : la moyenne, pas la semaine isolée
La durée maximale de 48 heures ne s’apprécie pas semaine par semaine, mais sur l’ensemble de la période de référence. C’est un point fondamental pour sécuriser les cycles de garde.

-Repos compensateur : exigence respectée
Après chaque garde de 24 heures, une interruption de service équivalente est obligatoire.
La Cour précise qu’il n’est pas exigé que repos et présence soient intégrés dans une même semaine civile.

- Protection de la santé : pas de violation constatée
Au regard des garanties prévues (limitation du travail effectif, repos, durée encadrée dans le temps), la délibération du SDIS ne porte pas atteinte au droit à la santé et à la sécurité des agents.

🎯 En pratique
Cet arrêt conforte la marge de manœuvre des SDIS et employeurs territoriaux pour adapter temporairement le temps de travail, à condition :
-d’un cadre juridique solide,
-d’un pilotage RH rigoureux,
-et d’un suivi précis des cycles et des volumes horaires.

💬 Avis www.naudrh.com
C’est une décision équilibrée et pragmatique. Elle reconnaît les contraintes opérationnelles fortes des services de secours tout en rappelant clairement que la protection de la santé des agents repose sur le respect strict des moyennes et des repos compensateurs. Un signal rassurant pour les employeurs publics… Mais aussi un rappel exigeant : la souplesse n’est jamais synonyme de relâchement juridique.
 

➡️ Arrêt CAA de Bordeaux, 30 septembre 2025, n°23BX01418

Un sapeur-pompier professionnel de La Réunion avait été écarté du tableau d’avancement au grade d’adjudant au motif qu’il était en congé maladie depuis plusieurs mois. La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rappeler fermement qu’un congé de maladie ne peut, à lui seul, justifier un refus d’avancement.

📌 Les faits :
Le SDIS de La Réunion avait refusé la promotion d’un sergent-chef en se fondant uniquement sur l’absence d’entretien professionnel récent liée à son arrêt maladie. Le tribunal administratif avait validé cette décision.

Mais la CAA de Bordeaux annule le jugement et l’arrêté d’avancement : le SDIS aurait dû apprécier la valeur professionnelle de l’agent à partir des éléments déjà disponibles (entretiens antérieurs, propositions du chef de service…).

⚖️ Ce qu’il faut retenir :
-Le congé maladie ne prive pas un agent de son droit à être inscrit au tableau d’avancement (article 30 du décret du 30 juillet 1987).
-L’administration doit fonder sa décision sur la valeur professionnelle réelle et non sur une absence temporaire.
-En conséquence, la Cour enjoint le SDIS à réexaminer la situation de l’agent sous deux mois.

💡 En pratique RH FPT :
-Cette décision rappelle aux employeurs publics qu’un congé pour raison de santé ne peut constituer un frein à la carrière, sauf à démontrer objectivement une insuffisance professionnelle.
-Les directions RH doivent donc veiller à documenter la valeur professionnelle sur la base d’éléments existants, même en cas d’absence prolongée.

💬 Avis www.naudrh.com
Cet arrêt est un signal fort adressé aux employeurs publics: l’absence ne doit pas devenir une sanction déguisée. En période où l’égalité de traitement et la prévention des discriminations sont au cœur des politiques RH, cette décision rappelle que la gestion des carrières doit toujours s’appuyer sur des critères objectifs et équitables.

Sous réserve de la validation des formations requises, rien ne s'oppose à ce que les professionnels de santé des services d'incendie et de secours exercent leur activité dans les domaines du secours et des soins d'urgence aux personnes, tout comme dans ceux de la lutte contre les incendies ou de la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement. Certains services d'incendie et de secours exploitent déjà cette possibilité, en fonction des compétences préalablement acquises et régulièrement entretenues pour chaque domaine d'activité, dans le cadre des formations continues et de perfectionnement.

De même, d'autres services d'incendie et de secours peuvent mettre en œuvre le cumul des missions dévolues aux professionnels de santé, aux vétérinaires, aux psychothérapeutes ou aux experts psychologues dans le cadre des secours et soins d'urgence aux personnes et du soutien qu'ils apportent aux sapeurs-pompiers, avec d'autres activités opérationnelles, selon des circonstances spécifiques. Cela peut avoir par exemple pour objet de préserver les ressources médicales et paramédicales ou encore de permettre la répartition de la sollicitation opérationnelle selon les effectifs disponibles dans chacun des domaines opérationnels.

S'agissant de la validation des compétences acquises à l'issue de formations par les sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires, elles ont bien une portée nationale et doivent, normalement, être reconnues lors d'une mutation d'un service d'incendie de secours à un autre. Il n'en reste pas moins que des adaptations aux risques locaux peuvent s'avérer nécessaires et nécessiter des compléments de formations. Enfin, le décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, en particulier les articles R. 723-86 et R. 723-87 du code de la sécurité intérieure, a facilité la prise en compte des qualifications détenues par les militaires qualifiés, comme ceux des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile, lorsque ces derniers souscrivent un engagement en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Il en va de même pour les personnes ayant exercé des activités de sapeurs-pompiers à l'étranger, en application des articles des articles R. 723-11 et R. 723-12-1 du même code, dans leur nouvelle rédaction. Les commissions de dispense des services d'incendie et de secours peuvent ainsi, dans toutes ces circonstances, apprécier les compétences détenues et les reconnaître dans le cadre d'un engagement de sapeur-pompier volontaire.
 

Un arrêté du 21 juillet 2025 fixe le nombre maximum de sous-directions et d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours. Ces nouvelles règles, en fonction de la taille des services (effectif de référence), établissent des limites sur le nombre de sous-directions et la répartition des officiers à différents niveaux de responsabilité.

👉 Quels sont les principaux changements ?
-Catégorie A : de 5 à 7 sous-directions selon l'effectif.
-Catégorie B : réduction à 3 à 5 sous-directions pour des effectifs inférieurs à 1 500.
-Catégorie C : maximum de 3 sous-directions pour un effectif supérieur à 400.

🔑 Pourquoi cette réforme est importante ?
L'objectif est de renforcer l'efficacité et la flexibilité des services tout en respectant une structure hiérarchique optimisée. Cette évolution réglementaire assure également une meilleure gestion des ressources humaines et une organisation plus adaptée aux besoins locaux. Cela met bien en lumière les éléments clés tout en étant structuré pour capter l'attention de professionnels du secteur.

💬 avis www.naudrh.com : l'optimisation de cette organisation semble être une bonne initiative pour mieux gérer les ressources tout en respectant les particularités locales

Un arrêté du 21 juillet 2025 définit les montants de l'indemnité de sujétion spécifique pour les sous-directeurs des services d'incendie et de secours.

👉 Montants annuels bruts :
💼 Médecin-chef : 939 €
💼 Autre sous-directeur : 564 €

Cette mesure vise à reconnaître les exigences particulières liées à ces responsabilités essentielles.

📜 Détails complets : cliquez ici

💬 Avis www.naudrh.com : cette mesure semble appropriée pour valoriser des postes à forte responsabilité dans des domaines critiques, mais il serait intéressant de suivre son impact sur la répartition des ressources humaines dans ces services.

Le tribunal administratif d’Orléans a récemment rejeté les recours déposés par une douzaine de pompiers professionnels sanctionnés pour avoir refusé de se raser la barbe. Malgré des arguments fondés sur la liberté individuelle, l’égalité de traitement ou encore la discrimination syndicale, le juge a rappelé un principe fondamental : le devoir d’obéissance des agents publics.

🔍 Pour que ce devoir puisse être écarté, deux conditions strictes doivent être réunies :
-L’ordre doit être manifestement illégal
-Il doit compromettre gravement un intérêt public

Dans cette affaire (TA Orléans, n°2301297 – 24/02/2025), même si la légalité de l’ordre pouvait être discutée, aucun intérêt public n’était en jeu. Résultat : les sanctions disciplinaires (blâmes) sont maintenues.

📌 Agents publics, employeurs territoriaux, DRH : cette décision rappelle les limites du droit de désobéir dans la fonction publique.

💬 Avis www.naudrh.com : cette décision nous paraît logique mais soulève tout de même une question de fond : la réglementation sur l’apparence physique doit-elle être réévaluée à l’aune des évolutions sociales et des pratiques syndicales ? Car si l'ordre est légal, encore faut-il qu'il soit légitime aux yeux des agents.

Le décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 est relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il permet aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours de verser l'indemnité de mobilisation opérationnelle à leurs sapeurs-pompiers professionnels mobilisés par l'Etat dans leur département au cours des périodes comprises entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et entre le 27 août et le 9 septembre 2024 en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.

Il ouvre également la possibilité  à ces mêmes services, aux unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile et au ministère de l'intérieur et des outre-mer de verser une prime forfaitaire exceptionnelle ou une prime forfaitaire exceptionnelle majorée aux sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ou en fonctions à l'Etat ainsi qu'aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et des formations militaires de la sécurité civile qui auront été mobilisés au cours des mêmes périodes pour la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Publics concernés : services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile, sapeurs-pompiers professionnels, militaires des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile.
 

L’arrêté du 8 juillet 2024 fixe le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle prévue par le décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle mentionnée à l'article 2 du décret du 8 juillet 2024 susvisé est fixé à 1 600 € bruts.

Le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle majorée mentionnée à l'article 3 du décret du 8 juillet 2024 susvisé est fixé à 1 900 € bruts.

Ce montant majoré peut être versé aux sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et aux militaires servant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Il peut également être versé aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires, dont la liste est arrêtée par décision du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, servant à l'état-major de la sécurité civile, à la coordination nationale pour la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques et dans les états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité.

L’arrêté du 8 juillet 2024 fixe le montant des indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers volontaires pour leur mobilisation en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

En application de l'article 9 du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 susvisé, les sapeurs-pompiers volontaires mobilisés, pendant une durée de dix jours ou plus, au cours des périodes comprises entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et entre le 27 août et le 9 septembre 2024, pour des activités organisées en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire exceptionnelle d'un montant de 1 600 euros.

Cette indemnité forfaitaire exceptionnelle peut également leur être attribuée, lorsqu'ils sont mobilisés, au cours des mêmes périodes et aux mêmes fins, pour une durée inférieure à dix jours. Dans ce cas, son montant est proratisé en fonction du nombre de jours de mobilisation.

Elle ne peut être perçue par les sapeurs-pompiers professionnels, les militaires servant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et dans les formations militaires de la sécurité civile détenteurs d'un engagement de sapeur-pompier volontaire.

L’arrêté du 5 juillet 2024 porte modification de l'arrêté du 21 juin 2024 portant relèvement temporaire, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Au titre de l'année 2024, les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, fixés par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté, sont majorés de 1 500 euros.

A l'annexe de l'arrêté du 21 juin 2024 susvisé, sont ajoutés les alinéas dont vous trouverez l’énoncé au lien ci-dessous

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• Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteur dédié, spécialiste de la gestion  des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier. Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre  entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on  l'analyse avec vous et on vous  fait part  des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés  à la même interrogation.
• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

N'HESITEZ PAS A FAIRE APPEL A NOUS, TESTEZ-NOUS ! 

Le coût d’abonnement est optimisé et maîtrisé.

Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !

Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT

LES RAISONS DE S'ABONNER

PERMET DE LEVER 24H/24 7J/7, LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

POUR PALLIER  A DES ABSENCES DE MOYENS HUMAINS DANS UN SERVICE RH

POUR OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

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S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Une rédactrice territoriale titulaire est recrutée par le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil d'administration du SDIS de la Savoie de refuser de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'elle a déclaré le 30 septembre 2020.

« Il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la réunion du 29 septembre 2020, le directeur départemental adjoint du SDIS a remis à Mme B... un courrier l'informant qu'un blâme lui serait infligé à la suite de la procédure disciplinaire engagée à son encontre le 10 février 2020, motivée par des manquements à la ponctualité, et que Mme B... a été victime d'un malaise puis a été placée en congé de maladie pour dépression. Ainsi que les premiers juges l'ont retenu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les propos échangés lors de l'entretien du 29 septembre 2020 auraient excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, la notification d'une sanction ne relevant pas, en l'espèce, d'une violence particulière eu égard à l'existence de la procédure disciplinaire antérieure engagée par le SDIS. Si Mme B... soutient que son supérieur hiérarchique a proféré des menaces et que l'entretien a été brutal, elle se borne à indiquer qu'elle a été informée qu'elle ferait l'objet d'une surveillance au titre de son affectation à venir, et ne donne aucune autre précision concernant les menaces alléguées, les critiques concernant le bien-fondé de la sanction envisagée ne relevant pas en l'espèce d'une telle qualification. Dès lors, et sans préjudice de la situation professionnelle de l'intéressée antérieure au 29 septembre 2020, cet entretien n'est pas constitutif d'un accident au sens des dispositions citées au point 2, susceptible de faire naître une présomption d'imputabilité au service. Par suite, le président du conseil d'administration du SDIS a pu, sans méconnaître l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ni commettre d'erreur d'appréciation, refuser de reconnaitre les faits intervenus lors de la journée du 29 septembre 2020 comme un accident imputable au service. »

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