Engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire au sein d’un service départemental d'incendie et de secours, un agent ivre à l’occasion de l’exercice de ses fonctions a été suspendu, puis son engagement a été résilié.

Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations de sapeur-pompier volontaire ou d'une infraction de droit commun. Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline mentionné à l'article R. 723-77. La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue. La durée de cette suspension ne peut excéder quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité de gestion, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.

Une mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application des articles L.221-1 et 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'enferment l'exercice du pouvoir disciplinaire dans un délai déterminé, ni ne font obligation à l'autorité administrative compétente d'initier une telle action avant l'expiration de la mesure de suspension. 

Aux termes de l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : " L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. ".

Aux termes de l'article L. 723-8 du même code : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires (...).

Aux termes de l'article L. 723-10 du même code : " Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, élaborée en concertation notamment avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, est approuvée par voie réglementaire. Elle rappelle les valeurs du volontariat et détermine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires. (...) Elle est signée par le sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement. ".

Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, approuvée par le décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 et constituant l'annexe 3 du code de la sécurité intérieure : " (...) La charte nationale du sapeur-pompier volontaire a pour objet de rappeler les valeurs du volontariat et de déterminer les droits et les devoirs du sapeur-pompier volontaire. (...). En tant que sapeur-pompier volontaire, je ferai preuve de discrétion et de réserve dans le cadre du service et en dehors du service. Je respecterai une parfaite neutralité pendant mon service et j'agirai toujours et partout avec la plus grande honnêteté. En tant que sapeur-pompier volontaire, je m'attacherai à l'extérieur de mon service à avoir un comportement respectueux de l'image des sapeurs-pompiers. (...) ".

 D'autre part, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ". Enfin l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure dispose que " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : 1° L'exclusion temporaire de fonctions pour six mois au maximum ; 2° La rétrogradation ; 3° La résiliation de l'engagement. ".

La présidente d’un conseil d'administration d’un service départemental d'incendie et de secours a prononcé la résiliation du contrat d'engagement d’un sapeur-pompier volontaire pour avoir consommé de l'alcool au centre d'incendie et de secours au point de s'être trouvé en état d'ébriété et pour avoir insulté et menacé l'officier chef du centre qui lui demandait de quitter sa tenue de sapeur-pompier et de rentrer à son domicile.

Eu égard à la véhémence et à l'agressivité dont l'intéressé a fait preuve à l'encontre de deux de ses supérieurs hiérarchiques, à son refus de se soumettre à leur injonction de quitter le service, aux insultes proférées et à l'entrave à l'accomplissement normal de son service entraîné par cette consommation excessive d'alcool, ces faits constituent des manquements graves aux obligations professionnelles du sapeur-pompier volontaire.

Par suite, en prononçant en raison de ces fautes la résiliation de l'engagement su SPV,  la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours n'a pas pris une sanction disproportionnée ou entachée d'erreur de droit.

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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, le vendredi 05 juillet, en visio conférence, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Un seul texte était inscrit à l’ordre du jour de cette séance plénière.

Projet de décret relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de mission de sécurité civile mobilisés en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024

Le présent projet de décret permet aux SDIS de verser l’indemnité de mobilisation opérationnelle à leurs sapeurs-pompiers professionnels mobilisés préventivement du 23 juillet au 12 août 2024 et du 27 août au 09 septembre 2024 en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux olympiques et paralympiques de Paris.

Il permet également à ces mêmes services, aux unité militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile et au ministère de l’intérieur et des outre-mer de verser une prime forfaitaire exceptionnelle aux sapeurs-pompiers professionnels des SDIS ou en fonctions à l’Etat qui auront été mobilisés durant la même période pour la sécurisation des évènements liés aux jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Il a fait l’objet du vote suivant :
-Collège employeur : 19 favorables et 1 abstention.
-Collège des organisations syndicales : 12 favorables et 8 abstentions.

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Un sapeur-pompier volontaire soutenait que les propos menaçants, outranciers et racistes qui lui sont prêtés et l'altercation avec la gérante d'une station-service qui lui est reprochée sont atteints par la prescription de trois ans prévue par les dispositions précitées de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et ne pouvaient donc fonder la sanction disciplinaire prise à son encontre.

La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle : « Toutefois, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors qu'il résulte clairement des dispositions des articles L. 723-5 et L. 723-8 du code de la sécurité intérieure que l'engagement et la carrière des sapeurs-pompiers volontaires, qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires, ne sont pas régis par le statut de la fonction publique et que les articles R. 723-35 à R. 723-44 du même code, applicables à leur situation, ne prévoient aucune prescription de l'action disciplinaire engagée à leur encontre. »

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Les jours de congés dits de fractionnement doivent être assimilés à des jours légaux de congés et s’appliquent indépendamment de la modulation de la durée du travail.

Si l’organe délibérant d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) peut, d’une part, en application du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, moduler les temps de présence journaliers des sapeurs-pompiers professionnels et, d’autre part, en application de l’article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, réduire la durée annuelle de travail servant au décompte de leur temps de travail pour tenir compte des sujétions propres à leur activité, aucune disposition ne prévoit que ces ajustements imposeraient une modulation des conditions dans lesquelles sont ouverts des droits à jours de congé dits « de fractionnement » en application du troisième alinéa de l’article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, dont les dispositions s’appliquent indépendamment de la durée du temps de travail ou des congés annuels des fonctionnaires concernés.

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• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

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Nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

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 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Il revient à chaque SDIS de délibérer pour prévoir un régime de temps de travail de son choix, dans le cadre de ce que permet le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels.

Ce décret déroge notamment à la durée hebdomadaire du travail effectif de quarante-huit heures au cours d'une même semaine et de quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives, en introduisant en contrepartie un dispositif de repos compensateur minimum entre deux périodes de travail.

Ainsi, lorsqu'un SDIS décide, en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 2001, d'instituer un régime comprenant des gardes de 24 heures - soit exclusivement des gardes de 24 heures, soit un mixte de gardes de 12 heures et de 24 heures - , il lui appartient de fixer une durée équivalente au décompte semestriel du temps de travail, lequel ne peut excéder 1 128 heures sur chaque période de six mois (Réponse ministérielle n° 8732 du 19.12.2023)

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Les dispositions applicables aux véhicules utilisés par les services d’incendie et de secours (SDIS) relèvent de plusieurs réglementations. L’instruction du 22 février 2022 n° INTE2204906J a vocation à regrouper les différentes sources de droit, pour en faciliter la lecture et la mise en œuvre tout au long du cycle de vie des véhicules. Elle annule et remplace l’instruction précédente du 12 février 2021.

Elle rappelle, selon six thématiques, les dispositions relatives à l’équipement et à la formation dans le cadre de l’acquisition et de l’utilisation des véhicules dont les services d’incendie et de secours ont régulièrement l’usage. Elle s’applique également, sous réserve des dispositions réglementaires qui leur sont propres, aux unités militaires investies à titre permanent de mission de sécurité civile (BSPP, BMPM et FORMISC).

En raison des thématiques communes avec le ministère de la transition écologique (MTE), notamment sur l’immatriculation et l’homologation des véhicules et la protection de l’environnement, la présente instruction a fait l’objet d’une concertation avec la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).
 

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