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14 juillet 2026 2 14 /07 /juillet /2026 21:20

Sapeurs-pompiers volontaires : le Conseil d’État les reconnaît comme des travailleurs sans remettre en cause le modèle français de secours.

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Sapeurs-pompiers volontaires : le Conseil d’État les reconnaît comme des travailleurs sans remettre en cause le modèle français de secours

La décision rendue le 9 juillet 2026 par la Section du contentieux du Conseil d’État constitue un tournant majeur pour les services départementaux d’incendie et de secours.

Pour la première fois, le juge administratif reconnaît que les sapeurs-pompiers volontaires doivent être regardés comme des travailleurs au sens du droit de l’Union européenne. Cette qualification rapproche leur situation des garanties prévues par la directive européenne relative à l’aménagement du temps de travail.

Le Conseil d’État refuse toutefois d’en déduire une application automatique de toutes les limites de durée du travail prévues pour les salariés et les agents publics professionnels. Il mobilise les dérogations prévues par le droit européen afin de préserver la continuité du service de secours et la spécificité de l’engagement volontaire.

À retenir : la décision ne transforme pas les sapeurs-pompiers volontaires en salariés ou en fonctionnaires. Elle impose néanmoins aux SDIS de considérer leur activité comme du travail au sens du droit européen et de renforcer le suivi des gardes, des astreintes, des interventions et des temps de repos.

1. Une décision historique pour la sécurité civile

La décision du Conseil d’État du 9 juillet 2026 marque une étape essentielle dans la confrontation entre le modèle français du volontariat et le droit social européen.

Le juge reconnaît que les sapeurs-pompiers volontaires exercent une activité réelle, effective, organisée sous l’autorité du SDIS et donnant lieu au versement d’une contrepartie financière. Ces caractéristiques suffisent à leur conférer la qualité de travailleurs au sens autonome du droit de l’Union européenne.

Cette qualification est importante, car elle ne dépend pas de la manière dont le droit français définit officiellement le volontariat. Elle découle directement des critères européens et s’impose au juge national.

Pour autant, le Conseil d’État ne remet pas en cause la nature citoyenne de l’engagement ni l’organisation générale du volontariat. Il distingue soigneusement la qualification européenne de travailleur de l’existence d’un contrat de travail au sens du droit français.

Point essentiel : être reconnu comme travailleur au sens de la directive européenne sur le temps de travail ne signifie pas devenir automatiquement salarié du SDIS.

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2. L’origine du contentieux

Le litige trouve son origine dans une demande adressée en juin 2020 au président du conseil d’administration du SDIS du Nord. Une organisation syndicale sollicitait l’abrogation de plusieurs dispositions du règlement intérieur applicables aux sapeurs-pompiers volontaires.

La contestation portait notamment sur les volumes annuels d’astreinte, les modalités de disponibilité, le respect des temps de repos, les conditions d’engagement des mineurs et les garanties de santé et de sécurité.

Après le rejet de cette demande, le litige a successivement été porté devant le tribunal administratif de Lille, puis devant la cour administrative d’appel de Douai. Les juridictions du fond ayant écarté les arguments du syndicat, l’affaire a été portée devant le Conseil d’État.

Le recours s’inscrivait dans le prolongement d’une jurisprudence européenne déjà ancienne, notamment une décision de la Cour de justice de l’Union européenne rendue en 2018 à propos d’un sapeur-pompier volontaire belge.

Cette jurisprudence avait affirmé que la qualification de travailleur devait être appréciée à partir des conditions réelles d’exercice de l’activité, indépendamment de la qualification retenue par le droit national.

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3. Pourquoi le sapeur-pompier volontaire est qualifié de travailleur

Le Conseil d’État reprend les critères classiques dégagés par la jurisprudence européenne pour déterminer si une personne doit être regardée comme un travailleur.

Une activité réelle et effective

Les missions accomplies par les sapeurs-pompiers volontaires ne sont ni marginales ni symboliques. Ils assurent des gardes, des astreintes et des interventions de secours correspondant, dans de nombreuses situations, aux mêmes missions opérationnelles que celles des sapeurs-pompiers professionnels.

Un lien d’autorité et de subordination opérationnelle

Même si les volontaires disposent d’une certaine liberté pour déclarer leurs disponibilités, ils interviennent sous l’autorité du SDIS. Ils sont intégrés dans une chaîne hiérarchique, soumis à des ordres opérationnels, à des obligations de formation et à un régime disciplinaire.

Une contrepartie financière

Les indemnités horaires versées aux sapeurs-pompiers volontaires constituent une contrepartie réelle de l’activité accomplie. Leur régime fiscal particulier et leur qualification nationale d’indemnités ne suffisent pas à leur retirer toute nature rémunératoire au regard du droit européen.

Critère européen	Situation du sapeur-pompier volontaire	Conséquence juridique
Activité réelle et effective	Participation aux gardes, astreintes et interventions de secours.	L’activité ne peut être regardée comme purement accessoire.
Lien d’autorité	Intégration dans la chaîne opérationnelle et disciplinaire du SDIS.	Existence d’un lien fonctionnel de subordination.
Contrepartie financière	Versement d’indemnités horaires selon le grade et l’activité.	Existence d’une rémunération au sens européen.

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4. Les limites du droit national face au droit européen

Le Code de la sécurité intérieure présente l’activité de sapeur-pompier volontaire comme un engagement citoyen distinct d’une activité professionnelle.

Il précise également que les dispositions du Code du travail et des statuts de la fonction publique ne leur sont pas applicables dans les mêmes conditions qu’aux salariés ou aux fonctionnaires.

Ces dispositions demeurent valables dans l’ordre juridique national. Elles ne peuvent toutefois pas empêcher l’application d’une notion autonome du droit de l’Union européenne.

La qualification de travailleur ne dépend donc pas du vocabulaire employé par le législateur français. Elle résulte des conditions concrètes dans lesquelles l’activité est exercée.

Principe national	Lecture européenne
Le volontariat n’est pas une activité professionnelle.	Cette qualification nationale n’empêche pas la reconnaissance de la qualité de travailleur au sens européen.
Les SPV ne relèvent pas du Code du travail.	La directive européenne sur le temps de travail peut néanmoins leur être applicable.
Le volontariat repose sur l’engagement citoyen.	La nature citoyenne de l’engagement n’exclut pas l’existence d’une activité réelle, subordonnée et indemnisée.

Le Conseil d’État rappelle ainsi implicitement la primauté du droit européen dans son champ d’application. Une loi nationale ne peut pas, à elle seule, neutraliser une qualification imposée par la Cour de justice de l’Union européenne.

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5. Comment le Conseil d’État préserve le modèle français

La reconnaissance de la qualité de travailleur aurait pu entraîner une application immédiate de la durée maximale hebdomadaire de travail et des temps de repos prévus par la directive européenne.

Le Conseil d’État adopte toutefois une lecture pragmatique des mécanismes de dérogation prévus par le droit de l’Union.

La directive autorise notamment un État à ne pas appliquer la limite de quarante-huit heures hebdomadaires lorsque le travailleur a donné son accord individuel et bénéficie de garanties suffisantes.

Le juge considère que le consentement du sapeur-pompier volontaire peut être déduit de son engagement libre et révocable.

Le volontaire signe une charte nationale, choisit ses périodes de disponibilité, peut suspendre temporairement son engagement et dispose de la possibilité d’y mettre fin.

Cette liberté permet au Conseil d’État de considérer que le dépassement éventuel des plafonds horaires ne lui est pas imposé de la même manière qu’à un salarié soumis à un planning unilatéralement fixé par son employeur.

Lecture du juge : la liberté du volontaire de se déclarer disponible, de suspendre son activité ou de mettre fin à son engagement constitue une garantie déterminante pour justifier l’application du régime dérogatoire.

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6. Temps de travail, repos et protection appropriée

Le droit européen garantit normalement un repos journalier, un repos hebdomadaire et une limitation de la durée moyenne du travail.

La directive prévoit néanmoins des dérogations pour les activités nécessitant une continuité permanente, notamment les services de lutte contre l’incendie et de secours.

Le Conseil d’État reconnaît que l’organisation des secours peut rendre impossible l’octroi immédiat d’un repos compensateur après certaines interventions.

Il admet donc que les SDIS puissent recourir à un régime dérogatoire, à condition d’assurer une protection appropriée de la santé et de la sécurité des volontaires.

Cette notion de protection appropriée devient centrale.

Elle suppose que les règlements intérieurs, les outils de gestion des plannings et les pratiques opérationnelles permettent d’identifier les situations de fatigue excessive, de prévenir les enchaînements dangereux d’activités et d’organiser des périodes de récupération suffisantes.

Point de vigilance pour les SDIS : la décision ne dispense pas du suivi des temps d’activité. Elle rend au contraire indispensable la capacité de démontrer que la santé et la sécurité du volontaire ont été effectivement protégées.

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7. La situation des jeunes sapeurs-pompiers volontaires

Le Conseil d’État examine également la situation des volontaires âgés de seize à dix-huit ans.

Le droit européen impose une protection renforcée des jeunes au travail. Il interdit notamment leur exposition à des activités dépassant leurs capacités physiques ou présentant des risques insuffisamment maîtrisés.

Le juge estime toutefois que le cadre français apporte des garanties suffisantes.

Les jeunes volontaires sont soumis à une aptitude médicale, à une formation progressive, à un encadrement renforcé et à des restrictions opérationnelles adaptées à leur âge et à leur niveau de qualification.

Leur engagement demeure donc légal, sous réserve que les SDIS appliquent effectivement ces garanties et évitent toute exposition prématurée à des situations dangereuses.

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8. L’incertitude majeure du cumul d’activités

La principale difficulté laissée en suspens concerne les sapeurs-pompiers volontaires qui exercent parallèlement une activité professionnelle.

La décision ne tranche pas explicitement la question de savoir s’il convient d’additionner les heures accomplies chez l’employeur principal et celles effectuées pour le SDIS afin d’apprécier le respect de la durée maximale du travail.

Cette incertitude est majeure.

Une obligation de cumul intégral des heures pourrait avoir des conséquences importantes pour les employeurs privés et publics. Certains pourraient être réticents à employer ou à libérer des salariés engagés comme sapeurs-pompiers volontaires par crainte de dépasser les plafonds de temps de travail.

Les SDIS pourraient également perdre une partie de leur ressource opérationnelle, en particulier pendant les périodes d’activité intense ou de risques saisonniers.

Enjeu stratégique : la reconnaissance de la qualité de travailleur est acquise. La question du cumul entre activité principale et volontariat demeure toutefois l’un des futurs foyers de contentieux les plus sensibles.

Situation	Question non résolue	Risque potentiel
Salarié du secteur privé et SPV	Faut-il additionner les heures salariées et les heures de volontariat ?	Réticence de l’employeur principal et limitation des disponibilités.
Agent public et SPV	Le temps de service public doit-il être cumulé avec l’activité au SDIS ?	Dépassement des durées maximales et difficultés de gestion RH.
SPV exerçant plusieurs engagements	Comment consolider l’ensemble des temps d’activité ?	Absence de vision globale du risque de fatigue.

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9. Les conséquences opérationnelles pour les SDIS

La décision ne bouleverse pas immédiatement l’organisation des services départementaux d’incendie et de secours. Elle leur impose néanmoins de renforcer considérablement la qualité de leur gestion administrative.

Tracer précisément les temps d’activité

Les SDIS doivent être en mesure de comptabiliser les gardes, les astreintes, les interventions, les formations et les périodes de récupération.

Cette traçabilité est indispensable pour démontrer que le régime dérogatoire est appliqué de manière proportionnée et respectueuse de la santé des volontaires.

Réviser les règlements intérieurs

Les règlements doivent préciser les règles relatives à la disponibilité, à la protection de la santé, aux interventions nocturnes, à la récupération et aux situations dans lesquelles l’engagement opérationnel doit être temporairement limité.

Formaliser le consentement

Même si le Conseil d’État admet que le consentement résulte de l’engagement volontaire, les SDIS ont intérêt à renforcer la formalisation de ce consentement.

La charte, l’acte d’engagement et le règlement intérieur devraient exposer clairement les règles de dépassement, les garanties de repos, la faculté de suspension et le droit de mettre fin à l’engagement.

Prévenir le surengagement

Le caractère volontaire de l’activité ne dispense pas le SDIS de prévenir les situations d’épuisement. Un volontaire très disponible peut être exposé à des risques importants en cas de cumul avec son activité professionnelle, d’interventions nocturnes répétées ou de périodes de crise prolongées.

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10. Les positions des acteurs de la sécurité civile

La décision suscite des lectures contrastées.

Les SDIS peuvent y voir un soulagement à court terme, puisque le Conseil d’État n’impose pas une application automatique de toutes les limites du droit du travail.

La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France continue de défendre le modèle de l’engagement citoyen et redoute qu’une assimilation trop large au salariat fragilise le volontariat.

Les organisations syndicales considèrent, au contraire, que la reconnaissance de la qualité de travailleur constitue une avancée nécessaire pour mieux protéger les volontaires contre la fatigue, les amplitudes excessives et le sous-dimensionnement des effectifs professionnels.

Acteur	Position principale	Enjeu prioritaire
SDIS	Préserver la souplesse opérationnelle tout en limitant le risque contentieux.	Traçabilité et sécurisation des règlements.
Fédération nationale	Défendre la spécificité de l’engagement citoyen.	Éviter une assimilation complète au salariat.
Organisations syndicales	Renforcer les garanties de santé, de repos et de sécurité.	Prévenir le surmenage et développer les effectifs professionnels.
Pouvoirs publics	Maintenir la capacité opérationnelle du modèle français.	Clarifier l’articulation entre volontariat et droit européen.

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11. Les actions à engager

Sécuriser les actes d’engagement

Les actes individuels et la charte nationale doivent clairement rappeler la liberté du volontaire, les conditions de disponibilité, les possibilités de suspension et les garanties relatives à sa santé.

Mettre en place un suivi numérique consolidé

Les outils de gestion doivent permettre de comptabiliser les temps de garde, d’astreinte, d’intervention et de formation. Ils devraient également générer des alertes en cas d’enchaînement excessif ou de récupération insuffisante.

Réviser les règlements intérieurs

Les règlements doivent préciser les mécanismes de protection appropriée, notamment après les interventions nocturnes ou les épisodes opérationnels prolongés.

Renforcer la prévention médicale

Le suivi médical doit prendre en compte les risques liés à la fatigue, au cumul d’activités, aux rythmes irréguliers et à l’exposition répétée à des situations physiquement et psychologiquement exigeantes.

Clarifier la double activité

Une intervention législative ou réglementaire apparaît nécessaire pour préciser les règles de cumul entre l’emploi principal et l’activité de sapeur-pompier volontaire.

Évaluer les besoins en effectifs professionnels

La reconnaissance de la qualité de travailleur invite également à examiner les situations dans lesquelles le volontariat compense durablement une insuffisance structurelle de sapeurs-pompiers professionnels.

Conseil opérationnel : chaque SDIS devrait engager un audit croisé de son règlement intérieur, de ses outils de gestion des disponibilités, de ses dispositifs de repos et de ses procédures de suivi médical.

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12. Conclusion

La décision du Conseil d’État du 9 juillet 2026 constitue un équilibre juridique subtil.

Elle reconnaît que les sapeurs-pompiers volontaires sont des travailleurs au sens du droit de l’Union européenne, sans pour autant les transformer en salariés ou remettre immédiatement en cause l’organisation française de la sécurité civile.

Le juge préserve la souplesse du volontariat en mobilisant les mécanismes de dérogation prévus par la directive européenne. Mais cette souplesse n’est plus synonyme d’absence de contrôle.

Les SDIS devront désormais démontrer la réalité du consentement du volontaire, la fiabilité du suivi de ses activités et l’existence d’une protection appropriée de sa santé et de sa sécurité.

La principale incertitude reste celle du cumul entre l’activité professionnelle principale et l’engagement volontaire. Tant qu’elle ne sera pas clarifiée, le modèle français demeurera exposé à de nouveaux contentieux.

Cette décision ne signe donc ni la fin du volontariat ni sa transformation complète. Elle ouvre une nouvelle phase : celle d’un volontariat reconnu comme une activité de travail par le droit européen, mais organisé selon un régime spécifique qu’il appartient désormais aux pouvoirs publics et aux SDIS de sécuriser durablement.

Par Pascal NAUD
Président fondateur de NAUDRH.COM
Expert en ressources humaines territoriales, dialogue social et management public
Contact : naudrhexpertise@gmail.com

Télécharger 1784098861530

Conseil d'État, Section, 09/07/2026, 507853, Publié au recueil Lebon

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans SDIS Sapeurs Pompiers SPV Temps de travail
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29 mai 2026 5 29 /05 /mai /2026 19:06

Organisation des SDIS : gouvernance, statut et enjeux RH expliqués.

Vidéo NAUDRH.COM · SDIS · RH territoriales

Organisation des SDIS : gouvernance, statut et enjeux RH expliqués

Page de compréhension rapide pour décoder les informations partagées dans la vidéo : architecture institutionnelle, responsabilités des acteurs, statut des sapeurs-pompiers professionnels, pilotage RH et risques juridiques.

Public cible : DRH, DGS, élus, cadres SISAngle : opérationnel RH FPTUsage : lecture, formation, préparation d’entretien

Note de méthode : cette page s’appuie sur la vidéo YouTube identifiée et sur l’article NAUDRH.COM associé. La transcription intégrale de la vidéo n’étant pas directement disponible, le contenu est structuré à partir des thèmes annoncés et des sources juridiques officielles.

Résumé exécutif

La vidéo rappelle qu’un SDIS n’est pas seulement un service opérationnel de secours : c’est un établissement public local soumis à une gouvernance partagée, à des règles statutaires spécifiques et à de fortes contraintes RH. Pour les employeurs publics, la difficulté consiste à articuler l’urgence opérationnelle, le pilotage des effectifs, le temps de travail, la carrière des agents et la sécurité juridique des décisions. L’enjeu central est donc de comprendre qui décide, qui manage, qui assume la responsabilité juridique et comment les règles statutaires influencent concrètement l’organisation du service.

Voir la vidéo

Grille de lecture : comprendre avant d’analyser

1. InstitutionLe SDIS/SIS s’inscrit dans l’architecture territoriale de la sécurité civile. Sa gouvernance associe élus, direction et autorité préfectorale.

2. StatutLes sapeurs-pompiers professionnels relèvent de cadres d’emplois spécifiques de la fonction publique territoriale, avec des règles de carrière propres.

3. RH opérationnellesLe temps de travail, les gardes, les cycles, les effectifs et le management conditionnent directement la continuité du service public de secours.

Chaque actualité partagée, expliquée simplement

Actualité 1 — La place du SDIS dans l’architecture territoriale

Le SDIS est présenté comme un acteur institutionnel à part entière. Il intervient au croisement de la sécurité civile, de l’administration territoriale et du service public local. Pour un DRH ou un DGS, cela signifie qu’une décision d’organisation ne peut pas être lue uniquement comme une décision interne : elle touche aussi la capacité de réponse opérationnelle sur le territoire.

À comprendre : le SDIS porte des missions de secours, mais sa gestion repose sur des règles d’établissement public, de gouvernance territoriale et de responsabilité administrative.

Actualité 2 — La gouvernance : élus, président du CASDIS, direction et préfet

La gouvernance d’un SDIS repose sur une articulation fine entre le conseil d’administration, son président, la direction du service et l’autorité de l’État. Le président du conseil d’administration prépare et exécute les délibérations, représente l’établissement et nomme les personnels. Cette donnée est essentielle pour comprendre la chaîne de décision RH.

À comprendre : une difficulté RH dans un SDIS ne se règle jamais uniquement par une lecture hiérarchique simple ; elle suppose d’identifier le bon niveau de décision et le bon fondement juridique.

Actualité 3 — Les spécificités statutaires des sapeurs-pompiers professionnels

Les sapeurs-pompiers professionnels disposent de cadres d’emplois propres, par exemple les sapeurs et caporaux ou les sous-officiers de SPP. Cela crée une technicité particulière en matière de recrutement, d’avancement, de mobilité, de discipline, de formation et de fin de carrière.

À comprendre : les règles générales de la FPT s’appliquent, mais elles doivent être combinées avec des textes particuliers propres aux SPP.

Actualité 4 — Temps de travail, gardes et cycles : le cœur de la complexité RH

La vidéo attire l’attention sur les effets concrets de l’organisation du temps de travail : gardes, cycles, semestrialisation, disponibilité opérationnelle et équilibre avec les garanties statutaires. C’est souvent là que se concentrent les tensions entre continuité du service, contraintes budgétaires, fatigue professionnelle et dialogue social.

À comprendre : le temps de travail n’est pas seulement une question de planning ; c’est un sujet de sécurité, de management, de droit et de soutenabilité des effectifs.

Actualité 5 — Pilotage des effectifs et management opérationnel

Un SDIS doit piloter des effectifs très exposés, avec des contraintes de disponibilité, de formation, de spécialisation, de santé au travail et de projection opérationnelle. Le management doit donc conjuguer autorité, expertise technique, gestion des risques et accompagnement humain.

À comprendre : la qualité du management influence directement la motivation, la sécurité des interventions et la prévention des conflits internes.

Actualité 6 — Les points de vigilance juridique pour l’employeur public

Les décisions RH dans les SDIS peuvent devenir sensibles lorsqu’elles touchent au temps de travail, à l’aptitude, à la discipline, à l’avancement, à la mobilité ou à la responsabilité. La sécurisation suppose de documenter les décisions, de respecter les compétences de chaque autorité et de vérifier les textes applicables avant toute mesure structurante.

À comprendre : la technicité statutaire des SDIS impose une forte traçabilité RH.

Impacts RH concrets pour les collectivités et les SIS

Le message opérationnel : la gestion RH d’un SDIS doit être pensée comme un pilotage de risque. Risque de rupture opérationnelle si les effectifs ne sont pas maîtrisés, risque social si les cycles sont mal compris, risque juridique si les décisions ne sont pas fondées sur les bons textes.

Pour les responsables RH, cette vidéo permet de structurer une lecture en trois temps : identifier l’autorité compétente, qualifier correctement la situation statutaire, puis mesurer l’impact opérationnel de la décision. Cette méthode évite de traiter un sujet SDIS comme un simple dossier administratif ordinaire.

Points de vigilance à intégrer dans une note RH

Compétence décisionnelleVérifier si la décision relève du président du CASDIS, de l’organe délibérant, de la direction ou d’une articulation avec l’autorité préfectorale.

Base statutaireIdentifier le cadre d’emplois et le texte particulier applicable avant toute décision de carrière.

TraçabilitéFormaliser les motifs, les nécessités de service, les impacts sur les effectifs et les garanties offertes à l’agent.

Tableau de synthèse opérationnelle

Thème	Ce qu’il faut comprendre	Impact RH	Niveau de vigilance
Architecture territoriale	Le SDIS est un établissement public structurant de la sécurité civile locale.	Les décisions RH ont un effet direct sur la continuité du secours.	Élevé
Gouvernance	Le CASDIS, son président, la direction et l’État interviennent selon des compétences distinctes.	La chaîne de décision doit être juridiquement clarifiée.	Très élevé
Statut SPP	Les cadres d’emplois des SPP obéissent à des textes particuliers.	Avancement, mobilité, formation et discipline nécessitent une expertise statutaire.	Très élevé
Temps de travail	Gardes, cycles et organisation opérationnelle rendent le sujet sensible.	Dialogue social, fatigue, absentéisme et continuité de service sont liés.	Très élevé
Management	Le commandement opérationnel doit se combiner avec les exigences RH contemporaines.	Motivation, prévention des tensions et fidélisation des agents.	Élevé
Sécurisation juridique	La décision doit être fondée, motivée et traçable.	Réduction du risque contentieux et amélioration de la robustesse RH.	Maîtrisable

Sources cliquables

Vidéo YouTube — Organisation des SDIS : gouvernance, statut et enjeux RH expliqués

Article NAUDRH.COM associé — Comprendre l’organisation des SDIS

Légifrance — CGCT, conseil d’administration des services d’incendie et de secours

Légifrance — Décret n° 2012-520, sapeurs et caporaux de SPP

Légifrance — Décret n° 2012-521, sous-officiers de SPP

Sécurité civile — Direction générale et pilotage des SIS

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16 mai 2026 6 16 /05 /mai /2026 17:24

SDIS 2025 : les chiffres qui doivent alerter les DRH et les directions des secours.

Effectifs sous tension, interventions en hausse, fatigue opérationnelle, difficultés de recrutement…
Les chiffres 2025 des SDIS révèlent des transformations profondes qui dépassent désormais le seul cadre opérationnel.

Mais derrière les statistiques se cachent surtout des enjeux humains, RH et managériaux majeurs pour les services d’incendie et de secours.

Dans cette vidéo, nous analysons les principaux enseignements des données 2025 concernant les SDIS :
👉 Quels signaux doivent aujourd’hui alerter les DRH, directeurs et encadrants des services de secours ?

Vous découvrirez :

-Les évolutions marquantes des effectifs et de l’activité

-Les tensions croissantes sur les ressources humaines

-Les impacts de la surcharge opérationnelle

-Les risques liés à la fatigue et à l’engagement des équipes

-Les enjeux d’attractivité et de fidélisation des sapeurs-pompiers

🎯 Une vidéo essentielle pour les directeurs, DRH, officiers, encadrants et décideurs des SDIS confrontés aux mutations profondes des organisations de secours.

Télécharger 1777385600254

Stats 2025 SDIS

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans SDIS Sapeurs Pompiers
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9 mai 2026 6 09 /05 /mai /2026 08:13

La dimension RH des officiers de sapeurs-pompiers : un angle mort encore trop fréquent dans les parcours d’encadrement.

Un enjeu RH encore sous-estimé

Avec environ 250 000 sapeurs-pompiers en France, dont près de 41 000 professionnels (le reste étant majoritairement des volontaires), les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) reposent sur des chaînes de commandement particulièrement structurées. Dans ce cadre, les officiers encadrent parfois des effectifs importants, dans des environnements à la fois exigeants sur le plan opérationnel et sensibles sur le plan humain.

Dans un contexte de transformation profonde des SDIS – évolution des missions, complexification du cadre statutaire, attentes accrues des agents – la question des compétences managériales s’impose avec une acuité croissante. Plus encore, la maîtrise des ressources humaines devient un enjeu déterminant pour garantir un pilotage efficace des équipes.

Or, alors même que ces cadres exercent des responsabilités d’encadrement étendues, la dimension RH demeure encore insuffisamment intégrée dans leur formation initiale et continue. Ce décalage interroge directement les employeurs territoriaux quant à leur capacité à sécuriser les pratiques managériales, prévenir les risques contentieux et accompagner efficacement les transformations organisationnelles.

Des fonctions d’encadrement fortement exposées aux enjeux RH

À titre d’illustration, un officier peut être confronté à la gestion d’un agent en arrêt de travail prolongé présentant une inaptitude partielle, tout en devant maintenir la continuité opérationnelle du service. Dans ce type de situation, il doit à la fois sécuriser juridiquement la procédure (lien avec le conseil médical, reclassement éventuel) et gérer humainement les tensions au sein de l’équipe, révélant pleinement la complexité et la dimension stratégique de la fonction RH.

Les officiers de sapeurs-pompiers occupent des fonctions qui relèvent pleinement du management public territorial. Ils encadrent des équipes composées de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, dans des environnements marqués par l’urgence, la pression opérationnelle et une forte exposition aux risques.

Au-delà des missions opérationnelles, leur rôle implique une gestion quotidienne des ressources humaines : organisation du temps de travail, gestion des absences, prévention des risques professionnels, accompagnement des parcours, traitement des situations disciplinaires et gestion des conflits.

Ces missions s’inscrivent dans un cadre statutaire complexe, à la croisée du Code général de la fonction publique, des règles spécifiques aux SDIS et des particularités du volontariat. Elles exigent une maîtrise solide des fondamentaux RH ainsi qu’une capacité à les traduire en pratiques managériales concrètes et sécurisées.

Une formation encore trop centrée sur l’opérationnel

Les parcours sont notamment structurés autour des dispositifs portés par l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP), acteur central de la formation initiale et continue, ainsi que par les SDIS eux-mêmes. Cette organisation, historiquement orientée vers l’excellence opérationnelle, laisse encore une place trop limitée à l’appropriation concrète des enjeux RH territoriaux.

Historiquement, les parcours de formation des officiers de sapeurs-pompiers ont été construits autour des compétences techniques et opérationnelles : commandement des interventions, gestion de crise, sécurité des personnes et des biens.

Si des modules relatifs au management existent, ils demeurent souvent généralistes et insuffisamment ancrés dans les réalités juridiques et statutaires de la fonction publique territoriale. La dimension RH y est fréquemment abordée de manière théorique, sans outils opérationnels immédiatement mobilisables.

Ce positionnement peut conduire à une prise de poste insuffisamment sécurisée sur le plan RH, notamment dans les situations sensibles : gestion d’un agent en difficulté, conduite d’une procédure disciplinaire, traitement des inaptitudes ou gestion de tensions collectives.

Des impacts juridiques, organisationnels et humains significatifs

L’insuffisante maîtrise des fondamentaux RH par les encadrants opérationnels produit des effets directs et souvent cumulés pour les employeurs territoriaux.

Les erreurs de procédure ou les décisions juridiquement fragiles peuvent générer des contentieux, avec des conséquences financières et réputationnelles significatives. Dans le même temps, un management insuffisamment outillé en matière RH tend à accentuer les tensions internes, fragiliser les collectifs de travail et altérer la qualité du service rendu.

Sur le plan humain, l’absence d’accompagnement structuré peut enfin conduire à des situations de souffrance au travail, tant pour les agents que pour les encadrants eux-mêmes, souvent démunis face à des problématiques complexes.

La montée en compétence RH : un levier stratégique pour les DRH

Face à ces constats, la montée en compétence RH des officiers de sapeurs-pompiers constitue un levier stratégique majeur pour les directions des ressources humaines.

Elle suppose en premier lieu de repenser les parcours de formation en intégrant une approche résolument opérationnelle des enjeux RH : droit statutaire, gestion des situations individuelles sensibles, conduite du dialogue social, prévention des risques psychosociaux.

Elle implique également la mise en place de dispositifs d’accompagnement de proximité : tutorat managérial, accès facilité à une expertise RH, mise à disposition d’outils pratiques tels que des guides, fiches réflexes ou modèles de courriers.

Enfin, elle nécessite de renforcer les interactions entre les services RH et les encadrants opérationnels, dans une logique de co-construction et de sécurisation des décisions.

Des leviers d’action concrets pour les employeurs territoriaux

Pour répondre efficacement à cet enjeu, plusieurs leviers peuvent être activés par les SDIS et, plus largement, par les employeurs territoriaux, en combinant actions à impact rapide et dispositifs structurants.

À court terme, la mise en place de référents RH ou de cellules d’appui accessibles en temps réel constitue un levier immédiatement opérationnel. Dans des environnements où les décisions doivent être prises rapidement, la possibilité de solliciter un avis expert permet de sécuriser les situations sensibles et de réduire significativement les risques d’erreur.

Certaines collectivités ont ainsi développé des dispositifs d’appui RH de proximité, permettant aux encadrants de bénéficier d’un accompagnement en temps réel sur des cas concrets (discipline, inaptitude, gestion des absences), avec des effets rapides en termes de sécurisation et de montée en compétence.

À moyen terme, la structuration d’une offre de formation RH dédiée aux officiers constitue un axe indispensable. Celle-ci doit s’appuyer sur des cas pratiques, des retours d’expérience et des mises en situation favorisant l’acquisition de réflexes directement transposables dans le quotidien professionnel.

Parallèlement, le développement d’une culture managériale partagée, notamment à travers une charte de management, permet de clarifier les attendus et de garantir une cohérence des pratiques.

Enfin, à plus long terme, l’intégration explicite des compétences RH dans les critères d’évaluation des encadrants contribue à inscrire durablement cette dimension au cœur de leur professionnalisation.

Conclusion : replacer la RH au cœur du commandement

La dimension RH des fonctions d’encadrement des officiers de sapeurs-pompiers ne peut plus être considérée comme secondaire. Elle constitue aujourd’hui un enjeu central de sécurisation juridique, de performance organisationnelle et de qualité de vie au travail.

Pour les responsables des ressources humaines de la fonction publique territoriale, l’enjeu est désormais d’accompagner cette évolution en déployant des dispositifs pragmatiques, opérationnels et adaptés aux réalités du terrain.

Investir dans les compétences RH des encadrants opérationnels, c’est renforcer durablement la capacité des organisations publiques à faire face aux défis contemporains, tout en sécurisant les décisions et en améliorant la qualité du management.

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

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25 avril 2026 6 25 /04 /avril /2026 22:39

Astreinte ou temps de travail ? La justice tranche pour les SDIS

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Le juge administratif vient de rendre une décision clé sur la qualification des astreintes… et ses conséquences concrètes sur le temps de travail des agents publics.

⚖️ Ce qu’il faut retenir de la décision
Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Poitiers (23 avril 2026) a été saisi par un syndicat contestant un dispositif d’astreinte imposé à des officiers de sapeurs-pompiers.

👉 Le cœur du débat :
Une astreinte avec un délai d’intervention de 5 minutes doit-elle être considérée comme du temps de travail effectif ?

Le tribunal répond clairement : NON, sous certaines conditions.
✔️ Une astreinte n’est pas automatiquement du temps de travail
✔️ Tout dépend du niveau de contrainte imposé à l’agent
✔️ Le critère central : la capacité réelle à vaquer librement à ses occupations personnelles

Dans ce cas précis, le juge retient que :
-L’agent peut circuler librement (pas d’obligation de rester à domicile)
-Le délai de 5 minutes concerne la mobilisation, pas l’arrivée sur site
-Les interventions sont rares et non prévisibles
-Des facilités existent (véhicule de service, possibilité de remplacement)

👉 Conclusion :
➡️ L’astreinte ne constitue pas une garde déguisée
➡️ Seules les interventions effectives sont du temps de travail

🧭 Une grille de lecture juridique essentielle
Le tribunal applique ici une logique issue du droit européen (directive 2003/88/CE) :
👉 Une astreinte devient du temps de travail uniquement si les contraintes sont telles qu’elles empêchent réellement toute vie personnelle

C’est une analyse concrète et factuelle, fondée sur :
-Le délai d’intervention
-La fréquence des sollicitations
-La liberté de déplacement
-Les contraintes opérationnelles

🏛️ Cette décision s’applique-t-elle à la fonction publique ?
✅ Oui, pleinement.

Cette jurisprudence concerne directement :
-La fonction publique territoriale (SDIS)
-Plus largement, tous les employeurs publics soumis aux règles du temps de travail

Elle s’appuie sur :
-Le Code général de la fonction publique
-Le décret du 25 août 2000 (temps de travail)
-La directive européenne sur le temps de travail

⚠️ Mais attention :
Chaque situation doit être analysée au cas par cas.
👉 Une astreinte très contraignante (ex : obligation de présence, interventions fréquentes) pourrait être requalifiée en temps de travail.

🎯 Ce que cela change pour les DRH et employeurs publics
Cette décision sécurise une pratique… mais pose aussi un cadre exigeant :
✔️ Vous pouvez maintenir des régimes d’astreinte
❗ À condition de démontrer qu’ils ne portent pas atteinte à la liberté des agents
👉 En pratique :
-Vérifiez vos règlements internes
-Documentez les contraintes réelles
-Analysez les volumes d’intervention
-Sécurisez juridiquement vos dispositifs

💬 Avis www.naudrh.com

Cet arrêt confirme une ligne jurisprudentielle exigeante mais pragmatique. Elle donne de la marge aux employeurs publics, mais impose une vraie rigueur dans la conception des cycles d’astreinte. À mon sens, beaucoup de collectivités sous-estiment encore le risque de requalification… et c’est précisément là que se situent les contentieux à venir.

Télécharger 1777973338676

Tribunal administratif de Poitiers - Décision du 23 avril 2026 - N° 2400792

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5 avril 2026 7 05 /04 /avril /2026 08:58

🚒 Sapeurs-pompiers : et si vos enjeux RH méritaient enfin un espace dédié entre pairs ?

Vous êtes nombreux, professionnels des SDIS et acteurs du monde des sapeurs-pompiers, à suivre mes analyses RH territoriales.

Et pour cause : votre environnement RH est unique, exigeant… et souvent sous tension.

Entre les spécificités statutaires, la gestion des volontaires, les questions disciplinaires sensibles, les enjeux opérationnels, les problématiques de temps de travail ou encore les situations humaines complexes…
👉 Vous ne pouvez pas vous contenter de réponses approximatives.

Vous avez besoin de sécuriser vos décisions.
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C’est précisément pour cela que j’ai créé la communauté des praticiens RH FPT NAUDRH

💡 Un espace pensé aussi pour vous, sapeurs-pompiers :
– Décryptages d’actualités RH impactant directement les SDIS
– Jurisprudences expliquées (ex : obligations, discipline, aptitudes physiques, tenue…)
– Cas pratiques inspirés du terrain
– Ressources prêtes à l’emploi (procédures, FAQ, analyses)
– Lives RH avec replay pour s’adapter à vos contraintes opérationnelles
– Échanges entre pairs confrontés aux mêmes réalités que vous
Parce qu’en matière RH dans les SDIS, une décision mal sécurisée peut vite devenir un risque juridique… ou un risque humain.

👉 Rejoindre la communauté, c’est faire le choix de ne plus rester seul face à vos décisions RH.

Accès individuel (résiliable à tout moment) :
https://www.skool.com/rh-practiciens-8585/about

Accès collectivité multi-utilisateurs :
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28 mars 2026 6 28 /03 /mars /2026 10:11

🔥 SDIS: et si la santé des agents devenait enfin un sujet stratégique… et non plus seulement médical ?

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Les conclusions du dernier rapport de l’Observatoire national de la santé des agents des services d’incendie et de secours sont sans appel :

👉 Les agents publics, en particulier dans les métiers à forte exposition, paient un prix invisible mais réel : risques cancérogènes, exposition aux fumées toxiques, usure physique… et désormais une montée préoccupante des risques psychologiques.

Mais ce qui change profondément aujourd’hui, c’est la manière dont ces enjeux sont traités.

Nous ne sommes plus dans la simple prévention.

Nous entrons dans une logique de pilotage stratégique de la santé au travail.

Concrètement, plusieurs évolutions majeures sont à retenir :
✔️ La mise en place d’une traçabilité des expositions professionnelles
✔️ L’intégration de la santé dans la formation et le management opérationnel
✔️ Le développement d’outils scientifiques pour objectiver les risques
✔️ Une évolution du cadre réglementaire (aptitude, maladies professionnelles…)

Et surtout :

👉 La santé mentale devient un enjeu RH central pour 2026

Ce basculement n’est pas anodin.
Il traduit une réalité que tous les DRH territoriaux connaissent déjà :
-difficulté à recruter
-fidélisation complexe
-tensions sur les équipes
-exposition accrue aux situations difficiles

💡 Demain, la performance des services publics ne reposera plus seulement sur les compétences…mais sur notre capacité à protéger durablement celles et ceux qui les font vivre.

➡️ DRH, DGS, encadrants : la santé au travail n’est plus un sujet support.
C’est un levier stratégique de pilotage RH.

💬 Avis www.naudrh.com
Ce document est très révélateur d’un basculement profond : la santé des agents n’est plus un sujet technique ou médical, elle devient clairement un enjeu de gouvernance RH et d’attractivité des employeurs publics. C’est une opportunité majeure pour les DRH territoriaux… mais aussi un risque si ce sujet n’est pas pris à bras-le-corps rapidement.

Télécharger 2026

OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA SANTÉ DES AGENTS DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS : Bilan 2025 et orientations 2026

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27 mars 2026 5 27 /03 /mars /2026 07:32

🚒 Les sapeurs-pompiers peuvent-ils porter la barbe ?

Une question opérationnelle à fort enjeu juridique

Un chef de centre peut-il légalement imposer à un sapeur-pompier de se raser la barbe sous peine de sanction disciplinaire ? Cette situation, loin d’être théorique, se pose aujourd’hui concrètement dans de nombreux SDIS et place les services RH au cœur d’arbitrages sensibles.

Dans un contexte où les libertés individuelles occupent une place croissante dans les organisations publiques, la question du port de la barbe chez les sapeurs-pompiers s’impose désormais comme un sujet récurrent dans les services RH. En apparence anodine, cette question renvoie en réalité à un équilibre délicat entre respect des droits fondamentaux des agents et impératifs opérationnels liés à la sécurité.

Pour les responsables des ressources humaines de la fonction publique territoriale, l’enjeu est particulièrement structurant. Une gestion insuffisamment sécurisée de ce sujet peut non seulement générer des incompréhensions ou des tensions managériales, mais aussi fragiliser juridiquement les décisions prises, notamment en matière disciplinaire. À terme, le risque contentieux est réel, avec des conséquences potentielles sur la crédibilité de l’autorité territoriale.

Une liberté d’apparence reconnue, mais strictement encadrée

Sur le plan juridique, les agents publics bénéficient de libertés individuelles, parmi lesquelles figure la liberté d’apparence. Celle-ci s’inscrit dans les droits reconnus par le Code général de la fonction publique, notamment le principe de liberté d’opinion (CGFP, art. L111-1), dont elle constitue un prolongement. Le port de la barbe relève ainsi de cette liberté.

Toutefois, cette liberté n’est pas absolue. La jurisprudence administrative admet qu’elle peut être restreinte lorsque la mesure est justifiée par les nécessités du service et proportionnée à l’objectif poursuivi.

Dans le cas des sapeurs-pompiers, cette analyse doit impérativement être contextualisée. Les missions exercées impliquent une exposition directe à des risques élevés, dans des environnements souvent imprévisibles, dangereux et contraints. Cette spécificité opérationnelle justifie une appréciation particulièrement rigoureuse des conditions d’exercice des libertés individuelles.

La sécurité opérationnelle : un fondement juridique déterminant

Cette exigence de sécurité s’inscrit directement dans l’obligation générale de protection de la santé et de la sécurité des agents qui incombe à l’employeur public. À ce titre, l’autorité territoriale engage sa responsabilité si elle n’adopte pas les mesures nécessaires pour prévenir les risques auxquels sont exposés les agents.

Les sapeurs-pompiers sont régulièrement amenés à utiliser des appareils de protection respiratoire isolants (ARI), essentiels pour intervenir en milieu enfumé ou toxique. Ces équipements ne sont pleinement efficaces que si l’étanchéité du masque est parfaite au niveau du visage.

Or, la présence d’une barbe est de nature à compromettre cette étanchéité. Ce point n’est pas théorique : il est documenté sur le plan technique et reconnu dans les doctrines opérationnelles. Le risque encouru n’est donc pas seulement individuel, mais également collectif, dans la mesure où il peut affecter la sécurité de l’équipe engagée.

Dans ce contexte, l’autorité territoriale est pleinement fondée à encadrer, voire interdire, le port de la barbe pour les agents exposés à ces contraintes. Cette restriction repose alors sur un impératif de sécurité, ce qui constitue un fondement juridique particulièrement solide.

Une jurisprudence récente qui sécurise les pratiques des employeurs

La jurisprudence administrative est venue récemment conforter cette approche.

Dans un récent jugement du tribunal administratif de Lyon, le juge a validé des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre de sapeurs-pompiers ayant refusé de se conformer à une obligation de rasage.

Le tribunal a notamment retenu que « l’exigence d’étanchéité des appareils de protection respiratoire constitue une contrainte opérationnelle justifiant une restriction à la liberté d’apparence », dès lors que celle-ci est directement liée à la sécurité des agents et des interventions.

Le juge a également considéré que la mesure était proportionnée, dès lors qu’elle ne concernait que les situations opérationnelles nécessitant le port d’équipements de protection respiratoire.

Cette décision constitue un point d’appui particulièrement solide pour les employeurs publics. Elle confirme que les restrictions apportées à la liberté d’apparence sont juridiquement sécurisées lorsqu’elles reposent sur des éléments objectifs, démontrables et directement liés aux missions exercées.

La jurisprudence administrative est venue récemment conforter cette approche.

Le tribunal administratif de Lyon a ainsi validé des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre de sapeurs-pompiers ayant refusé de se conformer à une obligation de rasage.

Le juge a estimé que cette obligation était justifiée par les impératifs de sécurité liés à l’utilisation des équipements de protection respiratoire. Il a également considéré que la mesure était proportionnée, dès lors qu’elle ne concernait que les situations opérationnelles nécessitant ces équipements.

Cette décision est particulièrement structurante pour les employeurs publics. Elle confirme que les restrictions apportées à la liberté d’apparence sont juridiquement sécurisées lorsqu’elles reposent sur des éléments objectifs, démontrables et directement liés aux missions exercées.

Sécuriser les pratiques RH : une exigence de méthode

Pour les DRH territoriaux, l’enjeu est de traduire le cadre juridique en pratiques opérationnelles claires et robustes.

La règle doit être formalisée dans un document opposable (règlement intérieur, note de service), afin d’en garantir la lisibilité et l’opposabilité.

La motivation doit être explicite et traçable, directement reliée aux exigences de sécurité, notamment à l’utilisation des ARI.

La mesure doit être proportionnée, limitée aux agents effectivement exposés aux contraintes opérationnelles justifiant la restriction.

Enfin, en cas de refus, la réponse disciplinaire doit être progressive, individualisée et fondée sur le manquement aux obligations professionnelles.

Anticiper les tensions et accompagner le management

Exemple terrain : un agent opérationnel peut refuser de se raser en invoquant une conviction personnelle, estimant que « cela n’a jamais posé problème auparavant », plaçant l’encadrant dans une situation délicate entre exigence de sécurité et gestion de la relation.

Au-delà de l’aspect strictement juridique, cette question appelle également une approche managériale.

Le port de la barbe peut être perçu par certains agents comme un élément identitaire ou personnel. Dès lors, les restrictions imposées peuvent susciter des incompréhensions, voire des oppositions.

Il est donc essentiel d’accompagner les encadrants dans la mise en œuvre de ces règles. Cela passe par une pédagogie claire sur les enjeux de sécurité, mais aussi par une cohérence dans l’application des règles. Toute disparité de traitement entre agents fragilise immédiatement la légitimité de la décision.

Une communication interne adaptée, transparente et argumentée constitue également un levier clé pour prévenir les tensions.

Un révélateur des enjeux RH contemporains

Au-delà du cas spécifique des sapeurs-pompiers, cette problématique illustre une évolution plus large des pratiques RH dans la fonction publique territoriale.

Les employeurs publics sont aujourd’hui confrontés à une exigence accrue de justification de leurs décisions. Les libertés individuelles sont mieux connues, mieux revendiquées et plus fréquemment mobilisées dans le cadre de contentieux.

Dans ce contexte, la capacité à articuler contraintes opérationnelles et respect des droits fondamentaux devient un marqueur fort de professionnalisation des fonctions RH.

Le sujet du port de la barbe constitue ainsi un véritable cas d’école, révélateur de la maturité des pratiques en matière de sécurisation juridique, de management et de dialogue social.

Conclusion : encadrer avec rigueur pour sécuriser durablement

Au-delà de ce cas, la réflexion doit être élargie à d’autres sujets similaires qui interrogent l’équilibre entre libertés individuelles et contraintes professionnelles, tels que le port de signes religieux, les tatouages visibles ou encore certaines expressions de l’identité personnelle. Autant de thématiques qui appellent une approche RH rigoureuse, juridiquement sécurisée et assumée sur un plan managérial.

Le port de la barbe chez les sapeurs-pompiers n’est pas interdit en tant que tel. Il peut toutefois être strictement encadré, voire proscrit dans certaines situations, dès lors que cela repose sur des impératifs de sécurité objectivés.

Pour les DRH territoriaux, l’enjeu dépasse la seule question de l’apparence. Il s’agit de sécuriser les décisions, de garantir leur légitimité et de prévenir les risques contentieux.

C’est dans cette capacité à objectiver les règles, à les formaliser et à les appliquer de manière proportionnée et cohérente que réside la véritable valeur ajoutée de la fonction RH.

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

🚒 Les pompiers barbus seront bien sanctionnés pour avoir refusé de se raser - www.naudrh.com

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https://www.naudrh.com/2026/03/les-pompiers-barbus-seront-bien-sanctionnes-pour-avoir-refuse-de-se-raser.html

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Sapeurs Pompiers SDIS
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25 mars 2026 3 25 /03 /mars /2026 07:40

🚒 Les pompiers barbus seront bien sanctionnés pour avoir refusé de se raser

Le tribunal administratif de Lyon vient de rendre une décision particulièrement éclairante pour les employeurs publics… et sans ambiguïté :
👉 les sanctions prises par le SDIS de la Loire à l’encontre de pompiers ayant refusé de se raser sont juridiquement fondées.

🔎 Une décision claire sur le pouvoir hiérarchique

Dans cette affaire, un sapeur-pompier contestait plusieurs décisions prises à son encontre, dont une exclusion temporaire d’un jour, après avoir refusé de se conformer à une consigne de rasage.

Le tribunal administratif de Lyon valide l’analyse de l’employeur :

➡️ le refus de se raser constitue un manquement au devoir d’obéissance hiérarchique
➡️ ce manquement justifie une sanction disciplinaire
➡️ la sanction prononcée est proportionnée

👉 En d’autres termes, le juge confirme le bien-fondé des sanctions prises par le SDIS de la Loire.

⚖️ Une distinction essentielle pour les DRH

Le juge rappelle également un point fondamental en gestion RH :

➡️ les rappels à l’ordre, changements d’affectation ou mesures d’organisation du service, sans impact sur la rémunération ou les droits statutaires, sont des mesures d’ordre intérieur
👉 elles ne peuvent pas être contestées devant le juge

Ce n’est donc qu’au stade de la sanction que le contentieux devient réellement opérant.

🎯 Le message du juge est sans équivoque

Un agent public ne peut refuser d’exécuter un ordre hiérarchique que dans un cas très limité :
➡️ si cet ordre est manifestement illégal et compromet gravement un intérêt public

Or ici, ce n’était pas le cas.

👉 Résultat : la faute disciplinaire est caractérisée, indépendamment du débat sur la règle interne elle-même.

💡 Lecture RH : ce qu’il faut retenir

Cette décision rappelle une réalité opérationnelle essentielle :

✔️ la contestation d’une règle ne dispense pas de s’y conformer
✔️ le risque disciplinaire repose d’abord sur le comportement de l’agent
✔️ l’autorité hiérarchique reste un pilier structurant du service public

👉 En pratique, la désobéissance est souvent juridiquement plus fragile que la règle contestée.

💬 Avis www.naudrh.com

Cette décision est précieuse car elle apporte une clarification nette dans un contexte où les contestations des règles internes sont de plus en plus fréquentes. Elle rappelle avec force que la solidité d’une gestion RH ne repose pas uniquement sur la qualité des règles, mais sur la capacité à faire respecter l’autorité hiérarchique. C’est un signal utile pour les DRH : sécuriser, c’est aussi assumer.

🚨 Barbe et obligation de rasage chez les sapeurs-pompiers : le Conseil d'État rejette les demandes de suspension 🚨 - www.naudrh.com

Le 18 octobre 2024, le Conseil d'État a rejeté les pourvois de plusieurs sapeurs-pompiers professionnels du SDIS de la Loire qui contestaient une consigne de rasage imposée par leur hiérarchie....

https://www.naudrh.com/2024/10/barbe-et-obligation-de-rasage-chez-les-sapeurs-pompiers-le-conseil-d-etat-rejette-les-demandes-de-suspension.html

Notre premier post sur le sujet

Télécharger 2401498 (1)

Tribunal administratif de Lyon (décision n°2401498 du 20 mars 2026

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans SDIS Sapeurs Pompiers contentieux
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4 mars 2026 3 04 /03 /mars /2026 17:44

Accès des candidats corses aux concours de sapeurs-pompiers officiers.

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Les concours et examens professionnels de sapeurs-pompiers professionnels, fonctionnaires territoriaux, sont organisés, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, par les services d'incendie et de secours (catégorie C), les centres de gestion de la fonction publique territoriale (catégories A et B) et le centre national de la fonction publique territoriale (catégorie A+). Cette organisation est conforme à celle des autres concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale (FPT) et permet de garantir l'égalité de traitement de l'ensemble des candidats à l'entrée et à l'évolution au sein de la FPT. Les organisateurs de concours ou d'examens d'accès à un cadre d'emplois de SPP réalisent l'opération en cause dans leurs ressorts départementaux, notamment lorsqu'il est mis en place une organisation commune par deux centres de gestion et dans des centres d'examens ultramarins le cas échéant. Bien qu'insulaire, la Corse demeure pour sa part pleinement intégrée au cadre métropolitain dès lors que les conditions de déplacement entre l'île et le continent sont organisées selon le principe de continuité territoriale. En conséquence, l'organisation actuelle des centres d'examen permet d'assurer la bonne tenue des épreuves, dans des conditions équitables pour l'ensemble des candidats avec la prise en compte des contraintes les plus fortes. Il n'est donc pas envisagé de proposer aux centres de gestion de créer des centres d'examen délocalisés en Corse.

Question écrite n° 11013

Question écrite n° 11013 : Accès des candidats corses aux concours de sapeurs-pompiers officiers Question de : M. François-Xavier CeccoliHaute-Corse (2 e circonscription) - Droite Républicaine...

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE11013

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25 février 2026 3 25 /02 /février /2026 22:05

Accident de travail et sapeur-pompier volontaire

La protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ou à l'occasion de ce dernier est régie par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée. Issue d'un projet porté par le Gouvernement, cette loi introduisait, dès son origine, la prise en charge des frais et indemnités inhérents par l'autorité d'emploi des fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, et des militaires. Suite à l'adoption de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 portée par un député, les communes de moins de 10 000 habitants (soit 95 % des communes) ont la possibilité de demander aux services d'incendie et de secours de procéder au remboursement de la rémunération, charges comprises, maintenue durant l'arrêt de travail du sapeur-pompier volontaire, ainsi que les frais consécutifs à l'accident ou la maladie.

À ce jour, le Gouvernement n'a pas prévu de modifier ce dispositif. Par ailleurs, des dispositifs incitatifs ont été déployés en lien avec les services d'incendie et de secours (SIS) : conventionnements, réduction de la prime d'assurance incendie, subrogation, ou encore possibilité de réduire les contributions au budget des SIS des communes qui emploient des agents publics SPV. Ces outils sont de nature à lutter contre le risque de découragement de recrutement de SPV au sein des collectivités territoriales.

QE Accident de travail et sapeur-pompier volontaire - Sénat

Alain Marc Question écrite M. le ministre du travail et des solidarités M. le ministre de l'intérieur Question publiée le 04/12/2025 Réponse publiée le 12/02/2026 S'abonner à cette recherche...

https://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ251206907

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18 février 2026 3 18 /02 /février /2026 22:48

Sapeur-Pompier et agression sexuelle

Un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle avec force une réalité juridique essentielle : les obligations déontologiques des agents publics ne s’arrêtent pas à la seule exécution technique de leurs missions.

Dans cette affaire, un sapeur-pompier professionnel a été sanctionné après des faits d’agression sexuelle commis dans les vestiaires sur une collègue de 19 ans. L’agent a notamment tenté d’embrasser la victime et l’a touchée malgré son refus. Ces faits ont été reconnus et ont également donné lieu à une condamnation pénale.

L’autorité disciplinaire a alors prononcé deux mesures fortes :

-une exclusion temporaire de fonctions de deux ans en tant que sapeur-pompier professionnel ;

-la résiliation de son engagement de sapeur-pompier volontaire.

L’agent contestait ces décisions devant le juge administratif, en invoquant notamment :

-une irrégularité dans la composition du conseil de discipline,

-une sanction disproportionnée au regard de sa carrière et de son absence d’antécédents.

La cour administrative d’appel de Bordeaux rejette l’ensemble des arguments.

Elle rappelle plusieurs principes importants pour les employeurs publics :

✔ Les obligations de dignité, d’intégrité et de probité s’imposent pleinement aux agents publics.
✔ Le juge administratif vérifie si les faits constituent une faute disciplinaire et si la sanction est proportionnée.
✔ Face à des faits graves, une exclusion de deux ans et la résiliation d’un engagement volontaire ne sont pas disproportionnées, même pour un agent jusque-là bien noté.

Autre point intéressant :
l’absence de mention détaillée de la catégorie hiérarchique des représentants du personnel dans l’avis du conseil de discipline n’entraîne pas, à elle seule, l’irrégularité de la procédure.

📌 En pratique pour les DRH territoriaux :
Cet arrêt illustre la fermeté croissante du juge administratif face aux comportements portant atteinte à la dignité et à l’exemplarité attendues des agents publics.

Les faits commis dans le cadre professionnel peuvent justifier des sanctions disciplinaires lourdes, même lorsque l’agent dispose d’un bon dossier administratif.

👉 Un rappel utile pour toutes les collectivités : la tolérance zéro face aux violences sexuelles et sexistes n’est pas seulement une exigence éthique, c’est aussi une exigence juridique.

💬 Avis www.naudrh.com

Cette décision confirme que le juge administratif valide des sanctions disciplinaires fortes lorsque les faits portent atteinte à la dignité et à l’intégrité des personnes. Dans le contexte actuel de lutte contre les violences sexuelles au travail, c’est un signal clair : les employeurs publics doivent agir rapidement et fermement, et la jurisprudence les soutient lorsqu’ils le font.

Télécharger CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17_02_2026, 24BX00092, Inédit au recueil Lebon - Légifrance

CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 17/02/2026, 24BX00092

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1 février 2026 7 01 /02 /février /2026 09:01

🚒 Statut des sapeurs-pompiers professionnels : ce que vous devez savoir.

Le statut des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) est souvent perçu comme complexe, technique, voire opaque.

👉 Cette vidéo fait le point, de manière claire et structurée, sur les règles essentielles qui encadrent leur carrière.

🎯 Au programme de la vidéo :
-Le cadre statutaire spécifique des SPP et ses particularités
-La gouvernance des SIS et le rôle des différents acteurs
-Le temps de travail (gardes, cycles, semestrialisation…)
-Les règles de rémunération, d’avancement et de fin de carrière
-Les enjeux RH et juridiques pour les employeurs publics

Que vous soyez DRH, cadre territorial, élu, responsable de SIS ou SPP, cette vidéo vous apporte des repères fiables, directement exploitables dans vos pratiques professionnelles.

👉 Une ressource indispensable pour sécuriser vos décisions RH et mieux comprendre les équilibres du statut SPP.

🎥 Regardez la vidéo et faites-vous une vision claire et actualisée du sujet.

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1 février 2026 7 01 /02 /février /2026 08:55

Comprendre l’organisation des SDIS, un enjeu RH et institutionnel majeur.

Derrière chaque intervention des sapeurs-pompiers se cache une organisation complexe, strictement encadrée par le droit public et souvent mal connue, y compris par les acteurs territoriaux eux-mêmes.

🎥 Cette vidéo fait le point de manière claire et structurée sur l’organisation des SDIS, en abordant notamment :
-le rôle et la place des SDIS dans l’architecture territoriale,
-la gouvernance et les responsabilités respectives des élus et des directions,
-les spécificités statutaires et RH des sapeurs-pompiers professionnels,
-les impacts concrets en matière de management, de temps de travail et de pilotage des effectifs,
-les points de vigilance juridique pour les employeurs publics.

👉 Une ressource utile pour les élus, les DRH, les cadres territoriaux et tous ceux qui interviennent dans la gestion ou le pilotage des services d’incendie et de secours.

▶️ Regarder la vidéo, c’est gagner du temps, sécuriser ses pratiques et mieux comprendre les équilibres institutionnels propres aux SDIS.

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24 janvier 2026 6 24 /01 /janvier /2026 04:41

🚒 Sapeurs-pompiers volontaires: majoration de durée d'assurance à partir de dix ans d'engagement.

Le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 instaure une majoration de durée d'assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à partir de dix ans d'engagement. Par ailleurs, il supprime la référence à la surcotisation sur la part salariale de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels.

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28 décembre 2025 7 28 /12 /décembre /2025 10:17

🔥 Maladies professionnelles : une avancée majeure pour la reconnaissance des risques chez les sapeurs-pompiers.

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Un décret publié le 28 décembre 2025 marque un tournant important en matière de protection des agents exposés à des risques professionnels élevés, en particulier les sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires.

👉 Ce qu’il faut retenir, en synthèse :
Le décret n° 2025-1349 du 26 décembre 2025 vient réviser et compléter les tableaux des maladies professionnelles annexés au Code de la sécurité sociale. Concrètement, il élargit la liste des travaux reconnus comme susceptibles de provoquer certaines pathologies professionnelles.

🔎 Deux évolutions clés :
- Les activités de lutte contre les incendies sont désormais explicitement intégrées : formations exposantes, interventions opérationnelles, phases de déblai, ainsi que le nettoyage du matériel utilisé.
- Les opérations de sauvetage et de déblaiement lors d’effondrements de constructions sont ajoutées aux travaux reconnus, notamment dans le tableau n° 30.

🎯 Pourquoi c’est essentiel pour les employeurs publics et les RH ?
Cette évolution facilite la reconnaissance en maladie professionnelle de pathologies liées à des expositions répétées à des substances dangereuses (fumées, fibres, résidus toxiques…).

Elle renforce aussi la sécurité juridique des procédures et oblige les employeurs à intégrer ces risques dans leur politique de prévention, de suivi médical et de gestion des arrêts imputables au service.

📅 Entrée en vigueur immédiate : le texte s’applique dès le lendemain de sa publication, ce qui appelle une vigilance accrue dans l’instruction des dossiers en cours.

📌 Un signal fort envoyé aux acteurs de la sécurité civile : la reconnaissance des risques progresse enfin au rythme des réalités du terrain.

💬 Avis www.naudrh.com
Ce texte réglementaire est une avancée attendue et légitime. Il traduit enfin, sur le plan juridique, ce que les professionnels vivent depuis des années sur le terrain. Reste maintenant à accompagner les services RH et les employeurs publics pour une application homogène, rigoureuse et réellement protectrice des agents concernés.

Télécharger Décret n° 2025-1349 du 26 décembre 2025 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale - Légifrance

Décret n° 2025-1349 du 26 décembre 2025 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

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2 décembre 2025 2 02 /12 /décembre /2025 10:08

Indemnité de base des sapeurs-pompiers volontaires inférieure aux minimas/

Les sapeurs-pompiers volontaires sont 200 046 sur un total de 256 400 sapeurs-pompiers, représentant ainsi plus de 78% de ces derniers. Le volontariat repose sur un statut sui generis, porté notamment par l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure, qui dispose que « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. ». L'article L. 723-9 du code précité prévoit également que « l'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service. ». Si ces indemnités horaires sont régulièrement revalorisées, en accord avec les financeurs des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, elles n'ont jamais eu vocation à constituer une quelconque rémunération. Alors que le Gouvernement veille à limiter le risque juridique actuel d'assimilation des sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs au sens de la directive européenne sur le temps de travail de 2003, une revalorisation au niveau du SMIC, largement associé aux travailleurs, ne paraît pas pertinente.

Question écrite n° 4578

Question écrite n° 4578 : Indemnité de base des sapeurs-pompiers volontaires inférieure aux minimas Question de : Mme Caroline ColombierCharente (3 e circonscription) - Rassemblement National M...

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE4578

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20 novembre 2025 4 20 /11 /novembre /2025 20:05

Temps de travail des sapeurs-pompiers : une décision clé à connaître absolument.

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La Cour administrative d'appel de Paris a rendu, le 19 novembre 2025, un arrêt important qui sécurise juridiquement l’organisation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels dans un contexte exceptionnel (JO et JOP 2024).

👉 Voici l’essentiel à retenir pour les employeurs publics et les DRH territoriaux :

- 96 heures de présence par semaine : possible, sous conditions
La Cour valide un dispositif permettant jusqu’à 96 heures de présence hebdomadaire, dès lors que :
le temps de travail effectif respecte la moyenne de 48 heures par semaine sur 6 mois, conformément à la directive européenne 2003/88/CE ; le plafond de 1 128 heures sur six mois est strictement respecté.

- La notion clé : la moyenne, pas la semaine isolée
La durée maximale de 48 heures ne s’apprécie pas semaine par semaine, mais sur l’ensemble de la période de référence. C’est un point fondamental pour sécuriser les cycles de garde.

-Repos compensateur : exigence respectée
Après chaque garde de 24 heures, une interruption de service équivalente est obligatoire.
La Cour précise qu’il n’est pas exigé que repos et présence soient intégrés dans une même semaine civile.

- Protection de la santé : pas de violation constatée
Au regard des garanties prévues (limitation du travail effectif, repos, durée encadrée dans le temps), la délibération du SDIS ne porte pas atteinte au droit à la santé et à la sécurité des agents.

🎯 En pratique
Cet arrêt conforte la marge de manœuvre des SDIS et employeurs territoriaux pour adapter temporairement le temps de travail, à condition :
-d’un cadre juridique solide,
-d’un pilotage RH rigoureux,
-et d’un suivi précis des cycles et des volumes horaires.

💬 Avis www.naudrh.com
C’est une décision équilibrée et pragmatique. Elle reconnaît les contraintes opérationnelles fortes des services de secours tout en rappelant clairement que la protection de la santé des agents repose sur le respect strict des moyennes et des repos compensateurs. Un signal rassurant pour les employeurs publics… Mais aussi un rappel exigeant : la souplesse n’est jamais synonyme de relâchement juridique.

Télécharger 1768213351977

CAA de PARIS, 2ème chambre, 19/11/2025, 24PA03283

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28 octobre 2025 2 28 /10 /octobre /2025 15:49

Bonification des trimestres de retraites des sapeurs-pompiers volontaires.

Le Gouvernement est attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent, notamment, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. Le décret d'application n'a pour l'heure pas été pris. Les premières écritures ne satisfaisaient pas, en l'état, l'esprit de la loi. La concertation sur ce sujet nécessite du temps pour ne pas aboutir à une situation qui ne serait pas satisfaisante pour nos sapeurs-pompiers et pour prendre en considération les dernier travaux en cours sur les retraites. Les travaux interministériels ont donc repris pour parvenir à une solution réaliste, qui mette en oeuvre cette disposition dans l'esprit de la loi, c'est-à-dire qui vise à renforcer la fidélisation de nos sapeurs-pompiers volontaires et à reconnaître leur engagement. Ces travaux interministériels doivent désormais aboutir rapidement, afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires, indispensables à la Nation. Les services du ministère de l'intérieur sont pleinement mobilisés pour y parvenir dans les prochaines semaines.

Question écrite n° 9365

Question écrite n° 9365 : Bonification des trimestres de retraites des sapeurs-pompiers volontaires Question de : M. Jean MoulliereNord (6 e circonscription) - Horizons & Indépendants M. Jean ...

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22 octobre 2025 3 22 /10 /octobre /2025 10:00

⚖️ Un refus d’avancement ne peut pas être fondé sur un congé maladie

➡️ Arrêt CAA de Bordeaux, 30 septembre 2025, n°23BX01418

Un sapeur-pompier professionnel de La Réunion avait été écarté du tableau d’avancement au grade d’adjudant au motif qu’il était en congé maladie depuis plusieurs mois. La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rappeler fermement qu’un congé de maladie ne peut, à lui seul, justifier un refus d’avancement.

📌 Les faits :
Le SDIS de La Réunion avait refusé la promotion d’un sergent-chef en se fondant uniquement sur l’absence d’entretien professionnel récent liée à son arrêt maladie. Le tribunal administratif avait validé cette décision.

Mais la CAA de Bordeaux annule le jugement et l’arrêté d’avancement : le SDIS aurait dû apprécier la valeur professionnelle de l’agent à partir des éléments déjà disponibles (entretiens antérieurs, propositions du chef de service…).

⚖️ Ce qu’il faut retenir :
-Le congé maladie ne prive pas un agent de son droit à être inscrit au tableau d’avancement (article 30 du décret du 30 juillet 1987).
-L’administration doit fonder sa décision sur la valeur professionnelle réelle et non sur une absence temporaire.
-En conséquence, la Cour enjoint le SDIS à réexaminer la situation de l’agent sous deux mois.

💡 En pratique RH FPT :
-Cette décision rappelle aux employeurs publics qu’un congé pour raison de santé ne peut constituer un frein à la carrière, sauf à démontrer objectivement une insuffisance professionnelle.
-Les directions RH doivent donc veiller à documenter la valeur professionnelle sur la base d’éléments existants, même en cas d’absence prolongée.

💬 Avis www.naudrh.com
Cet arrêt est un signal fort adressé aux employeurs publics: l’absence ne doit pas devenir une sanction déguisée. En période où l’égalité de traitement et la prévention des discriminations sont au cœur des politiques RH, cette décision rappelle que la gestion des carrières doit toujours s’appuyer sur des critères objectifs et équitables.

Télécharger 1760860950503

CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 30/09/2025, 23BX01418

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18 octobre 2025 6 18 /10 /octobre /2025 21:41

🔥 SDIS: et si la performance opérationnelle commençait… par la santé de ceux qui nous protègent ?

Le Panorama 2025 de Relyens consacré aux services d’incendie et de secours (SDIS) dresse un constat clair :
👉 Les accidents restent majoritairement liés à l’activité physique en caserne (67 %),
👉 La durée moyenne des arrêts atteint 45 jours,
👉 Et la gravité des arrêts augmente avec l’âge des sapeurs-pompiers.
Mais au-delà des chiffres, une conviction s’impose : prévenir, protéger, réaccueillir.

Le maintien et le retour à l’emploi ne sont pas qu’un enjeu de santé, c’est un levier de performance durable.

💡 Les SDIS les plus avancés expérimentent déjà des politiques de réaccueil structurées, des protocoles de réathlétisation et des programmes de soutien psychologique permettant une reprise progressive, sécurisée et adaptée.

Ces démarches reposent sur un triptyque gagnant :
-Santé physique et mentale,
-Technicité et sécurité opérationnelle,
-Accompagnement RH et managérial.

L’objectif est clair :
👉 Réduire la durée des arrêts,
👉 Prévenir les rechutes,
👉 Et renforcer la qualité de vie au service (QVS).

Parce que garantir la santé et la sécurité des personnels, c’est investir dans la continuité et la qualité du service rendu aux populations.

💬 Avis www.naudrh.com: ce rapport illustre parfaitement l’évolution nécessaire des SDIS vers une culture managériale centrée sur la santé, la prévention et la bienveillance. Dans des métiers à forte intensité physique et émotionnelle, la réussite collective passe d’abord par la protection de l’humain. Ce panorama, riche en données et en retours d’expérience, trace une voie inspirante pour l’ensemble de la fonction publique.

Cliquez sur l'image pour télécharger le document.

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Panorama 2025 de Relyens

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10 octobre 2025 5 10 /10 /octobre /2025 08:08

🚒 Changement de statuts SPV - formation

Sous réserve de la validation des formations requises, rien ne s'oppose à ce que les professionnels de santé des services d'incendie et de secours exercent leur activité dans les domaines du secours et des soins d'urgence aux personnes, tout comme dans ceux de la lutte contre les incendies ou de la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement. Certains services d'incendie et de secours exploitent déjà cette possibilité, en fonction des compétences préalablement acquises et régulièrement entretenues pour chaque domaine d'activité, dans le cadre des formations continues et de perfectionnement.

De même, d'autres services d'incendie et de secours peuvent mettre en œuvre le cumul des missions dévolues aux professionnels de santé, aux vétérinaires, aux psychothérapeutes ou aux experts psychologues dans le cadre des secours et soins d'urgence aux personnes et du soutien qu'ils apportent aux sapeurs-pompiers, avec d'autres activités opérationnelles, selon des circonstances spécifiques. Cela peut avoir par exemple pour objet de préserver les ressources médicales et paramédicales ou encore de permettre la répartition de la sollicitation opérationnelle selon les effectifs disponibles dans chacun des domaines opérationnels.

S'agissant de la validation des compétences acquises à l'issue de formations par les sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires, elles ont bien une portée nationale et doivent, normalement, être reconnues lors d'une mutation d'un service d'incendie de secours à un autre. Il n'en reste pas moins que des adaptations aux risques locaux peuvent s'avérer nécessaires et nécessiter des compléments de formations. Enfin, le décret n° 2024-1093 du 3 décembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, en particulier les articles R. 723-86 et R. 723-87 du code de la sécurité intérieure, a facilité la prise en compte des qualifications détenues par les militaires qualifiés, comme ceux des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile, lorsque ces derniers souscrivent un engagement en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Il en va de même pour les personnes ayant exercé des activités de sapeurs-pompiers à l'étranger, en application des articles des articles R. 723-11 et R. 723-12-1 du même code, dans leur nouvelle rédaction. Les commissions de dispense des services d'incendie et de secours peuvent ainsi, dans toutes ces circonstances, apprécier les compétences détenues et les reconnaître dans le cadre d'un engagement de sapeur-pompier volontaire.

Question écrite n° 7376

Question de : M. Alexis JollyIsère (6 e circonscription) - Rassemblement National M. Alexis Jolly attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le...

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE7376

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27 septembre 2025 6 27 /09 /septembre /2025 09:14

🚒 🔥 Nouvelle réglementation pour les conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires.

Depuis le 30 décembre 2024, un arrêté vient redéfinir la composition, la désignation et le fonctionnement des conseils de discipline des sapeurs-pompiers volontaires

🔎 Ce qu’il faut retenir :
-Les conseils départementaux et de l’État comptent 8 membres : 4 représentants de l’administration et 4 représentants des sapeurs-pompiers volontaires.
-Les membres sont désignés par tirage au sort sur des listes prédéfinies.
-Les règles de convocation, de quorum et de délibération garantissent la transparence et l’équité.
-Les débats se tiennent à huis clos et les avis rendus doivent être motivés.
-Les frais de déplacement sont pris en charge par le SDIS ou l’État, selon le type de conseil.
-L’arrêté du 15 juillet 2022 est désormais abrogé.

👉 Cette réforme vise à renforcer la justice disciplinaire, en équilibrant la représentation entre administration et volontaires, tout en sécurisant le déroulement des procédures.

💬 Avis www.naudrh.com : cet arrêté illustre bien la volonté d’instaurer une discipline claire et partagée dans le volontariat des sapeurs-pompiers. Le recours au tirage au sort est intéressant : il limite les biais de désignation et favorise une plus grande impartialité. Cependant, il faudra veiller à ce que les volontaires disposent des connaissances nécessaires pour siéger efficacement dans ce type d’instance sensible.

Télécharger 1758899056236

Arrêté du 30 décembre 2024

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22 juillet 2025 2 22 /07 /juillet /2025 09:05

👨‍🚒 Nouvel arrêté pour l'organisation des services d'incendie et de secours en 2025 : impact sur les sous-directions et les officiers / montants de l'indemnité de sujétion spécifique

Un arrêté du 21 juillet 2025 fixe le nombre maximum de sous-directions et d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours. Ces nouvelles règles, en fonction de la taille des services (effectif de référence), établissent des limites sur le nombre de sous-directions et la répartition des officiers à différents niveaux de responsabilité.

👉 Quels sont les principaux changements ?
-Catégorie A : de 5 à 7 sous-directions selon l'effectif.
-Catégorie B : réduction à 3 à 5 sous-directions pour des effectifs inférieurs à 1 500.
-Catégorie C : maximum de 3 sous-directions pour un effectif supérieur à 400.

🔑 Pourquoi cette réforme est importante ?
L'objectif est de renforcer l'efficacité et la flexibilité des services tout en respectant une structure hiérarchique optimisée. Cette évolution réglementaire assure également une meilleure gestion des ressources humaines et une organisation plus adaptée aux besoins locaux. Cela met bien en lumière les éléments clés tout en étant structuré pour capter l'attention de professionnels du secteur.

💬 avis www.naudrh.com : l'optimisation de cette organisation semble être une bonne initiative pour mieux gérer les ressources tout en respectant les particularités locales

Un arrêté du 21 juillet 2025 définit les montants de l'indemnité de sujétion spécifique pour les sous-directeurs des services d'incendie et de secours.

👉 Montants annuels bruts :
💼 Médecin-chef : 939 €
💼 Autre sous-directeur : 564 €

Cette mesure vise à reconnaître les exigences particulières liées à ces responsabilités essentielles.

📜 Détails complets : cliquez ici

💬 Avis www.naudrh.com : cette mesure semble appropriée pour valoriser des postes à forte responsabilité dans des domaines critiques, mais il serait intéressant de suivre son impact sur la répartition des ressources humaines dans ces services.

Télécharger 1754635116033

Arrêté du 21 juillet 2025 fixant le nombre maximum de sous-directions et d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les sous directions et groupements des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

Télécharger 1754635320990

Arrêté du 21 juillet 2025 fixant les montants de l'indemnité de sujétion spécifique versée aux sous-directeurs des services d'incendie et de secours

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18 juillet 2025 5 18 /07 /juillet /2025 08:51

Conditions d'application de l'obligation d'emploi de 6 % de personnes en situation de handicap au sein des services départementaux d'incendie et de secours.

Les modalités de calcul de la contribution due par les services d'incendie et de secours au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique sont communes à tous les employeurs publics. La situation particulière dans laquelle sont placés les services d'incendie et de secours, eu égard aux conditions d'aptitude médicale particulièrement exigeantes pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier professionnel, a déjà conduit le ministre chargé de la fonction publique, sous l'impulsion du ministère chargé de la sécurité civile, à procéder à deux assouplissements des modalités d'application du dispositif.

En effet, les services d'incendie et de secours peuvent comptabiliser, au titre de cette obligation, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'une affectation non opérationnelle, ainsi que ceux faisant l'objet d'un reclassement dans un autre corps, cadre d'emploi ou emploi de la fonction publique. Compte tenu de l'exigence d'inclusivité partagée par tous, il n'apparaît pas envisageable de modifier le dispositif de droit commun actuellement en vigueur, d'autant que d'autres professions requérant également des conditions de santé y sont soumises.

Conditions d'application de l'obligation d'emploi de 6 % de personnes en situation de handicap au sein des services départementaux d'incendie et de secours

MARGUERITTE David Question écrite M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur Question publiée le 19/06/2025 Réponse publiée le 17/07/2025 M. David Margueritte appelle l'attention de M. le...

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5 avril 2025 6 05 /04 /avril /2025 19:01

🚒 Les sapeurs pompiers doivent se raser la barbe si leur hiérarchie le demande ! ⚖️

Le tribunal administratif d’Orléans a récemment rejeté les recours déposés par une douzaine de pompiers professionnels sanctionnés pour avoir refusé de se raser la barbe. Malgré des arguments fondés sur la liberté individuelle, l’égalité de traitement ou encore la discrimination syndicale, le juge a rappelé un principe fondamental : le devoir d’obéissance des agents publics.

🔍 Pour que ce devoir puisse être écarté, deux conditions strictes doivent être réunies :
-L’ordre doit être manifestement illégal
-Il doit compromettre gravement un intérêt public

Dans cette affaire (TA Orléans, n°2301297 – 24/02/2025), même si la légalité de l’ordre pouvait être discutée, aucun intérêt public n’était en jeu. Résultat : les sanctions disciplinaires (blâmes) sont maintenues.

📌 Agents publics, employeurs territoriaux, DRH : cette décision rappelle les limites du droit de désobéir dans la fonction publique.

💬 Avis www.naudrh.com : cette décision nous paraît logique mais soulève tout de même une question de fond : la réglementation sur l’apparence physique doit-elle être réévaluée à l’aune des évolutions sociales et des pratiques syndicales ? Car si l'ordre est légal, encore faut-il qu'il soit légitime aux yeux des agents.

Open Data. Moteur de Recherche

Web site created using create-react-app

https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/TA45/DTA_2301297_20250224

TA Orléans, n°2301297 – 24/02/2025

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14 juillet 2024 7 14 /07 /juillet /2024 07:37

Suspension et résiliation de l’engagement d’un sapeur-pompier ivre.

Engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire au sein d’un service départemental d'incendie et de secours, un agent ivre à l’occasion de l’exercice de ses fonctions a été suspendu, puis son engagement a été résilié.

Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations de sapeur-pompier volontaire ou d'une infraction de droit commun. Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline mentionné à l'article R. 723-77. La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue. La durée de cette suspension ne peut excéder quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité de gestion, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.

Une mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application des articles L.221-1 et 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'enferment l'exercice du pouvoir disciplinaire dans un délai déterminé, ni ne font obligation à l'autorité administrative compétente d'initier une telle action avant l'expiration de la mesure de suspension.

Aux termes de l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : " L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. ".

Aux termes de l'article L. 723-8 du même code : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.

Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires (...).

Aux termes de l'article L. 723-10 du même code : " Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, élaborée en concertation notamment avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, est approuvée par voie réglementaire. Elle rappelle les valeurs du volontariat et détermine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires. (...) Elle est signée par le sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement. ".

Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, approuvée par le décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 et constituant l'annexe 3 du code de la sécurité intérieure : " (...) La charte nationale du sapeur-pompier volontaire a pour objet de rappeler les valeurs du volontariat et de déterminer les droits et les devoirs du sapeur-pompier volontaire. (...). En tant que sapeur-pompier volontaire, je ferai preuve de discrétion et de réserve dans le cadre du service et en dehors du service. Je respecterai une parfaite neutralité pendant mon service et j'agirai toujours et partout avec la plus grande honnêteté. En tant que sapeur-pompier volontaire, je m'attacherai à l'extérieur de mon service à avoir un comportement respectueux de l'image des sapeurs-pompiers. (...) ".

D'autre part, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ". Enfin l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure dispose que " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : 1° L'exclusion temporaire de fonctions pour six mois au maximum ; 2° La rétrogradation ; 3° La résiliation de l'engagement. ".

La présidente d’un conseil d'administration d’un service départemental d'incendie et de secours a prononcé la résiliation du contrat d'engagement d’un sapeur-pompier volontaire pour avoir consommé de l'alcool au centre d'incendie et de secours au point de s'être trouvé en état d'ébriété et pour avoir insulté et menacé l'officier chef du centre qui lui demandait de quitter sa tenue de sapeur-pompier et de rentrer à son domicile.

Eu égard à la véhémence et à l'agressivité dont l'intéressé a fait preuve à l'encontre de deux de ses supérieurs hiérarchiques, à son refus de se soumettre à leur injonction de quitter le service, aux insultes proférées et à l'entrave à l'accomplissement normal de son service entraîné par cette consommation excessive d'alcool, ces faits constituent des manquements graves aux obligations professionnelles du sapeur-pompier volontaire.

Par suite, en prononçant en raison de ces fautes la résiliation de l'engagement su SPV, la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours n'a pas pris une sanction disproportionnée ou entachée d'erreur de droit.

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 06/02/2024, 21TL04684, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049110753?isSuggest=true

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

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9 juillet 2024 2 09 /07 /juillet /2024 11:01

Hausse des primes pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024: les décrets et arrêtés d'application sont publiès.

Le décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 est relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il permet aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours de verser l'indemnité de mobilisation opérationnelle à leurs sapeurs-pompiers professionnels mobilisés par l'Etat dans leur département au cours des périodes comprises entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et entre le 27 août et le 9 septembre 2024 en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.

Il ouvre également la possibilité à ces mêmes services, aux unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile et au ministère de l'intérieur et des outre-mer de verser une prime forfaitaire exceptionnelle ou une prime forfaitaire exceptionnelle majorée aux sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ou en fonctions à l'Etat ainsi qu'aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et des formations militaires de la sécurité civile qui auront été mobilisés au cours des mêmes périodes pour la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.

Publics concernés : services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile, sapeurs-pompiers professionnels, militaires des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile.

L’arrêté du 8 juillet 2024 fixe le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle prévue par le décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle mentionnée à l'article 2 du décret du 8 juillet 2024 susvisé est fixé à 1 600 € bruts.

Le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle majorée mentionnée à l'article 3 du décret du 8 juillet 2024 susvisé est fixé à 1 900 € bruts.

Ce montant majoré peut être versé aux sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et aux militaires servant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Il peut également être versé aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires, dont la liste est arrêtée par décision du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, servant à l'état-major de la sécurité civile, à la coordination nationale pour la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques et dans les états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité.

L’arrêté du 8 juillet 2024 fixe le montant des indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers volontaires pour leur mobilisation en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

En application de l'article 9 du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 susvisé, les sapeurs-pompiers volontaires mobilisés, pendant une durée de dix jours ou plus, au cours des périodes comprises entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et entre le 27 août et le 9 septembre 2024, pour des activités organisées en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire exceptionnelle d'un montant de 1 600 euros.

Cette indemnité forfaitaire exceptionnelle peut également leur être attribuée, lorsqu'ils sont mobilisés, au cours des mêmes périodes et aux mêmes fins, pour une durée inférieure à dix jours. Dans ce cas, son montant est proratisé en fonction du nombre de jours de mobilisation.

Elle ne peut être perçue par les sapeurs-pompiers professionnels, les militaires servant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et dans les formations militaires de la sécurité civile détenteurs d'un engagement de sapeur-pompier volontaire.

L’arrêté du 5 juillet 2024 porte modification de l'arrêté du 21 juin 2024 portant relèvement temporaire, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Au titre de l'année 2024, les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, fixés par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté, sont majorés de 1 500 euros.

A l'annexe de l'arrêté du 21 juin 2024 susvisé, sont ajoutés les alinéas dont vous trouverez l’énoncé au lien ci-dessous

Décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre ...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049908046

Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle prévue par le décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle prévue par le décret ...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049908256

Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant des indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers volontaires pour leur mobilisation en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant des indemnités pouvant être versées à titre ...

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049908260

Droit national en vigueur - Textes consolidés - Légifrance

Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049909733

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8 juillet 2024 1 08 /07 /juillet /2024 08:48

Indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires mobilisés en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux olympiques: le CSFPT rectifie un oubli majeur !

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, le vendredi 05 juillet, en visio conférence, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Un seul texte était inscrit à l’ordre du jour de cette séance plénière.

Projet de décret relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de mission de sécurité civile mobilisés en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024

Le présent projet de décret permet aux SDIS de verser l’indemnité de mobilisation opérationnelle à leurs sapeurs-pompiers professionnels mobilisés préventivement du 23 juillet au 12 août 2024 et du 27 août au 09 septembre 2024 en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux olympiques et paralympiques de Paris.

Il permet également à ces mêmes services, aux unité militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile et au ministère de l’intérieur et des outre-mer de verser une prime forfaitaire exceptionnelle aux sapeurs-pompiers professionnels des SDIS ou en fonctions à l’Etat qui auront été mobilisés durant la même période pour la sécurisation des évènements liés aux jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.

Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Il a fait l’objet du vote suivant :
-Collège employeur : 19 favorables et 1 abstention.
-Collège des organisations syndicales : 12 favorables et 8 abstentions.

La Fonction Publique Territoriale | Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale

Le CSFPT est une instance de dialogue social de la fonction publique territoriale

https://www.csfpt.org/communique-de-presse-du-05-juillet-2024

Indemnisation des sapeurs-pompiers pour les JO 2024 : le CSFPT approuve un décret malgré des réserves.

Indemnisation des sapeurs-pompiers mobilisés pour les JO 2024 : le CSFPT approuve un décret malgré des réserves.

https://fafpt.org/csfpt-jop-2024-prime-spp-reparation-oubli-urgence-fafpt/

Communiqué de presse fédéral du 5 juillet 2024 - Primes Jeux Olympiques et Paralympiques - Interco CFDT

Les pompiers devront se contenter de l'IMO (indemnité de mobilisation opérationnelle) et les PATS, de la bonne volonté des SDIS sur un hypothétique CIA. La CFDT a participé depuis plus d'un an...

https://interco.cfdt.fr/communique-de-presse-federal-du-5-juillet-2024-primes-jeux-olympiques-et-paralympiques/

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans CSFPT SDIS
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30 juin 2024 7 30 /06 /juin /2024 09:33

Discipline: un entretien où est annoncé une sanction disciplinaire n'est pas constitutif d'un accident de service et n’est pas susceptible de faire naître une présomption d'imputabilité au service.

Une rédactrice territoriale titulaire est recrutée par le service départemental d'incendie et de secours de la Savoie. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil d'administration du SDIS de la Savoie de refuser de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'elle a déclaré le 30 septembre 2020.

« Il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la réunion du 29 septembre 2020, le directeur départemental adjoint du SDIS a remis à Mme B... un courrier l'informant qu'un blâme lui serait infligé à la suite de la procédure disciplinaire engagée à son encontre le 10 février 2020, motivée par des manquements à la ponctualité, et que Mme B... a été victime d'un malaise puis a été placée en congé de maladie pour dépression. Ainsi que les premiers juges l'ont retenu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les propos échangés lors de l'entretien du 29 septembre 2020 auraient excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, la notification d'une sanction ne relevant pas, en l'espèce, d'une violence particulière eu égard à l'existence de la procédure disciplinaire antérieure engagée par le SDIS. Si Mme B... soutient que son supérieur hiérarchique a proféré des menaces et que l'entretien a été brutal, elle se borne à indiquer qu'elle a été informée qu'elle ferait l'objet d'une surveillance au titre de son affectation à venir, et ne donne aucune autre précision concernant les menaces alléguées, les critiques concernant le bien-fondé de la sanction envisagée ne relevant pas en l'espèce d'une telle qualification. Dès lors, et sans préjudice de la situation professionnelle de l'intéressée antérieure au 29 septembre 2020, cet entretien n'est pas constitutif d'un accident au sens des dispositions citées au point 2, susceptible de faire naître une présomption d'imputabilité au service. Par suite, le président du conseil d'administration du SDIS a pu, sans méconnaître l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ni commettre d'erreur d'appréciation, refuser de reconnaitre les faits intervenus lors de la journée du 29 septembre 2020 comme un accident imputable au service. »

CAA de LYON, 3ème chambre, 12/06/2024, 23LY00709, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049723218

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans SDIS Discipline contentieux
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30 juin 2024 7 30 /06 /juin /2024 09:24

Pas de prescription de l'action disciplinaire pour les sapeurs pompiers volontaires.

Un sapeur-pompier volontaire soutenait que les propos menaçants, outranciers et racistes qui lui sont prêtés et l'altercation avec la gérante d'une station-service qui lui est reprochée sont atteints par la prescription de trois ans prévue par les dispositions précitées de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et ne pouvaient donc fonder la sanction disciplinaire prise à son encontre.

La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle : « Toutefois, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors qu'il résulte clairement des dispositions des articles L. 723-5 et L. 723-8 du code de la sécurité intérieure que l'engagement et la carrière des sapeurs-pompiers volontaires, qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires, ne sont pas régis par le statut de la fonction publique et que les articles R. 723-35 à R. 723-44 du même code, applicables à leur situation, ne prévoient aucune prescription de l'action disciplinaire engagée à leur encontre. »

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 04/06/2024, 23MA02234, Inédit au recueil Lebon

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049719666

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans SDIS contentieux Sapeurs Pompiers
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17 février 2024 6 17 /02 /février /2024 22:32

Droit à pension, catégorie active et mise à disposition: les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active en bénéficient lorsqu'ils sont mis à disposition.

Les fonctionnaires occupant un emploi classé dans la catégorie active en bénéficient lorsqu'ils sont mis à disposition, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article 61 de la loi du 26 janvier 1984 en vertu desquelles le fonctionnaire mis à disposition est réputé occuper son emploi, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'ils exercent des fonctions analogues, par leur nature ou les sujétions qu'elles emportent, à celles qu'ils exerçaient lorsqu'ils occupaient un emploi classé dans la catégorie active.

5. Il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que M. B avait droit à la prise en compte des services actifs accomplis au titre de l'emploi qu'il était réputé occuper au sein du SDIS du Bas-Rhin pendant sa mise à disposition auprès des Hôpitaux universitaires de Strasbourg, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il exerçait des fonctions analogues, par leur nature ou les sujétions qu'elles emportent, à celles qu'il exerçait dans son emploi au SDIS, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit. »

Conseil d'État, 7ème chambre, 14 décembre 2023, 470520, Inédit au recueil Lebon | Doctrine

Vu la procédure suivante : M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision par laquelle le directeur de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivi...

https://www.doctrine.fr/d/CE/2023/CETATEXT000048571250

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL SDIS Mise à disposition
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17 février 2024 6 17 /02 /février /2024 22:20

Les jours de congés dits de fractionnement doivent être assimilés à des jours légaux de congés.

Les jours de congés dits de fractionnement doivent être assimilés à des jours légaux de congés et s’appliquent indépendamment de la modulation de la durée du travail.

Si l’organe délibérant d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) peut, d’une part, en application du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, moduler les temps de présence journaliers des sapeurs-pompiers professionnels et, d’autre part, en application de l’article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, réduire la durée annuelle de travail servant au décompte de leur temps de travail pour tenir compte des sujétions propres à leur activité, aucune disposition ne prévoit que ces ajustements imposeraient une modulation des conditions dans lesquelles sont ouverts des droits à jours de congé dits « de fractionnement » en application du troisième alinéa de l’article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, dont les dispositions s’appliquent indépendamment de la durée du temps de travail ou des congés annuels des fonctionnaires concernés.

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 04/12/2023, 457244

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048512516

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Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Congés annuels SDIS Temps de travail
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18 janvier 2024 4 18 /01 /janvier /2024 21:31

Droits aux congés de fractionnement des sapeurs-pompiers: absence d’incidence sur les ajustements de la durée du temps de travail.

L'organe délibérant d'un SDIS peut:
- d'une part, en application du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, moduler les temps de présence journaliers des sapeurs-pompiers professionnels
- et, d'autre part, en application de l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, réduire la durée annuelle de travail servant au décompte de leur temps de travail pour tenir compte des sujétions propres à leur activité

Aucune disposition ne prévoit que ces ajustements imposeraient une modulation des conditions dans lesquelles sont ouverts des droits à jours de congé dits « de fractionnement » en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, dont les dispositions s'appliquent indépendamment de la durée du temps de travail ou des congés annuels des fonctionnaires concernés

Conseil d'État

Conseil d'État N° 457244 ECLI:FR:CECHR:2023:457244.20231204 Mentionné aux tables du recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Pierre Collin, présidentMme Rose-Marie Abel, rapporteurMme ...

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-12-04/457244

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans SDIS Temps de travail Congés annuels
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19 décembre 2023 2 19 /12 /décembre /2023 22:52

Régime de temps de travail des SDIS

Il revient à chaque SDIS de délibérer pour prévoir un régime de temps de travail de son choix, dans le cadre de ce que permet le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels.

Ce décret déroge notamment à la durée hebdomadaire du travail effectif de quarante-huit heures au cours d'une même semaine et de quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives, en introduisant en contrepartie un dispositif de repos compensateur minimum entre deux périodes de travail.

Ainsi, lorsqu'un SDIS décide, en application de l'article 3 du décret du 31 décembre 2001, d'instituer un régime comprenant des gardes de 24 heures - soit exclusivement des gardes de 24 heures, soit un mixte de gardes de 12 heures et de 24 heures - , il lui appartient de fixer une durée équivalente au décompte semestriel du temps de travail, lequel ne peut excéder 1 128 heures sur chaque période de six mois (Réponse ministérielle n° 8732 du 19.12.2023)

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Document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

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"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

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5 décembre 2023 2 05 /12 /décembre /2023 21:52

Les jours de congé supplémentaires dits de « fractionnement », doivent être assimilés à des jours légaux de congés.

Il résulte des dispositions de l’article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 que les jours de congé supplémentaires dits de « fractionnement », doivent être assimilés à des jours légaux de congés.

Ainsi, un SDIS ne peut légalement fixer la valeur d’un jour de congé de fractionnement à sept unités de temps de travail, dès lors que son règlement intérieur prévoit que les sapeurs-pompiers en gardes mixtes bénéficient de congés équivalents à 14 gardes de 24 heures, pondérées à 16,8 unités de temps de travail et que les sapeurs-pompiers en gardes exclusives de 12 heures bénéficient de congés équivalents à 19 jours de garde, pondérés à 12 unités de temps de travail (CE 457244 du 04.12.2023).

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Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien cf. liste ci-dessous). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

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18 février 2022 5 18 /02 /février /2022 10:29

Réglementation générale applicables aux véhicules utilisés par les services d’incendie et de secours.

Les dispositions applicables aux véhicules utilisés par les services d’incendie et de secours (SDIS) relèvent de plusieurs réglementations. L’instruction du 22 février 2022 n° INTE2204906J a vocation à regrouper les différentes sources de droit, pour en faciliter la lecture et la mise en œuvre tout au long du cycle de vie des véhicules. Elle annule et remplace l’instruction précédente du 12 février 2021.

Elle rappelle, selon six thématiques, les dispositions relatives à l’équipement et à la formation dans le cadre de l’acquisition et de l’utilisation des véhicules dont les services d’incendie et de secours ont régulièrement l’usage. Elle s’applique également, sous réserve des dispositions réglementaires qui leur sont propres, aux unités militaires investies à titre permanent de mission de sécurité civile (BSPP, BMPM et FORMISC).

En raison des thématiques communes avec le ministère de la transition écologique (MTE), notamment sur l’immatriculation et l’homologation des véhicules et la protection de l’environnement, la présente instruction a fait l’objet d’une concertation avec la direction générale de la prévention des risques (DGPR) et la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).

https://media.interieur.gouv.fr/bomi/BOMI2022-2-2/textes/K00_20220222_INTE2204906J.pdf

Instruction du 22 février 2022 - NOR : INTE2204906J

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3) Des temps d'échanges mensuels statuaires pour mettre en perspective ce qu'imposent les obligations réglementaires RH et là où vous en êtes en interne pour bien les appréhender.

4) Des "dossiers clefs en main" à votre disposition sur les dossiers RH majeurs à appréhender en 2022