Le 13 mai 2025, Emmanuel Macron a réaffirmé, lors d'une interview télévisée sur TF1 et France 2 diffusée en prime time, son soutien à un renforcement significatif des attributions de la police municipale pour lutter plus efficacement contre la délinquance du quotidien. Cette déclaration, loin d'être anodine, intervient à la veille d'échéances politiques importantes, notamment les prochaines élections municipales. Elle fait écho aux attentes exprimées de longue date par l'Association des maires de France (AMF), qui plaide pour une reconnaissance pleine et entière des policiers municipaux comme maillon essentiel du triptyque de sécurité : police nationale, gendarmerie, police municipale.

Avec près de 25 000 agents en France, les policiers municipaux assurent une mission de sécurité quotidienne devenue incontournable. À titre d'exemple, plusieurs communes comme Nice, Nîmes ou Béziers ont vu une baisse significative des incivilités dans les quartiers dotés de brigades renforcées, selon une étude de l'INHESJ publiée en 2024. Leur présence sur le terrain permet souvent d'intervenir plus rapidement que les forces nationales, notamment lors de conflits de voisinage ou de troubles à l'ordre public. une mission de sécurité quotidienne devenue incontournable. Encadrés par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et le Code de la sécurité intérieure, ils disposent d’attributions spécifiques, notamment en matière de police de la circulation, de salubrité publique, de surveillance de la voie publique, ainsi que pour les interventions en flagrance délictuelle.

Cependant, ces compétences demeurent limitées en comparaison de celles exercées par les forces de sécurité nationales. De nombreux maires, en tant que premiers responsables de la sécurité sur leur territoire, se retrouvent dès lors souvent démunis pour répondre aux incivilités et aux infractions du quotidien.

Parmi les propositions portées par l’AMF et désormais soutenues par le chef de l’État, dont certaines suscitent autant d’espoir que de controverses en matière d’équilibre des pouvoirs et de respect des libertés publiques, on retrouve :

- l'élargissement des champs d'intervention, notamment en matière de lutte contre les stupéfiants, les violences urbaines et les incivilités répétées ;

- l’extension du pouvoir de verbalisation administrative, avec la possibilité de dresser davantage de contraventions ;

- l’accès à des fichiers jusqu’ici réservés aux forces de l’ordre nationales, comme le fichier des personnes recherchées (FPR) ;

-la reconnaissance, pour certains agents, de compétences d'officier de police judiciaire (OPJ), sous réserve d’une formation approfondie et d’une habilitation spécifique.

Le Syndicat national des policiers municipaux (SNPM) accueille ces annonces avec un mélange d’attentes et de prudence. Il réclame une véritable reconnaissance statutaire, une revalorisation salariale, et surtout une clarification des missions pour éviter toute confusion entre les différents corps de sécurité.

Du côté des élus locaux, notamment dans les communes moyennes et périurbaines confrontées à une délinquance croissante, le soutien est massif. L’AMF insiste toutefois sur l’absolue nécessité d’un accompagnement financier et humain à la hauteur des nouvelles responsabilités envisagées.

Sur le plan juridique, un tel élargissement suppose des modifications substantielles du Code de procédure pénale, du Code de la sécurité intérieure, ainsi que d'autres textes réglementaires. Il faudra également trouver une fenêtre dans un agenda parlementaire déjà saturé.

Le gouvernement devra composer entre les impératifs politiques, les contraintes budgétaires, les attentes des collectivités et les réticences éventuelles de certaines administrations centrales. La concertation s’annonce cruciale pour parvenir à un consensus équilibré. Cette phase de dialogue conditionnera la réussite de la réforme, qui, au-delà des ajustements techniques, interroge profondément l'organisation de la sécurité publique en France. les attentes des collectivités et les réticences éventuelles de certaines administrations centrales. La concertation s’annonce cruciale pour parvenir à un consensus équilibré.

L'élargissement des compétences des policiers municipaux répond à une aspiration forte de la population pour plus de proximité, de réactivité et d’efficacité face à la petite délinquance. Pour être pleinement réussie, cette réforme devra s’inscrire dans une logique de coopération renforcée entre l’État et les collectivités, en veillant à une répartition claire et complémentaire des missions.

L’exemple de l’Allemagne, où les polices municipales (Ordnungsamt) disposent de compétences élargies dans certaines régions en matière de sécurité urbaine, montre qu’une telle évolution peut se traduire par une amélioration tangible du sentiment de sécurité, à condition que la coordination avec les forces nationales soit bien structurée.

Cette réforme, si elle est menée avec sérieux et méthode, peut représenter une avancée décisive pour la sécurité locale et pour la reconnaissance professionnelle des policiers municipaux. Elle doit cependant éviter deux écueils : créer une surcharge pour les collectivités sans leur donner les moyens d’y faire face, et brouiller la lisibilité des rôles entre forces locales et nationales. L’efficacité passe par la clarté, la coordination, et une ambition partagée.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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L’arrêté du 28 juin 2024 portant règlement spécifique des indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'intérieur dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 prévoit qu’ « à titre exceptionnel, les personnels administratifs, techniques et spécialisés, fonctionnaires et contractuels de catégorie B et C affectés dans les services de la police nationale directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ou exposés à un surcroît significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux, sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires réalisés entre le 1er juillet 2024 et le 8 septembre 2024.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Un agent a cumulé ses fonctions de policier avec une activité privée en s'associant activement à l'activité de son épouse de distributrice indépendante agréée au sein d'une société internationale de vente à domicile de produits cosmétiques et manager en marketing réseau. Accompagné de son épouse, l'agent était visible sur des publications sur les réseaux sociaux, participant à des réunions organisées au nom de la société, parfois porteur d'une écharpe de " manager " et d'un micro à la main sur un podium d'animation. Ces publications mentionnaient son adresse électronique personnelle et sa qualité de policier. Il est également apparu sur une vidéo en 2017 lors d'une manifestation de stratégie marketing réalisée à Dubaï afin de promouvoir la réussite des meilleurs managers du groupe, au cours de laquelle sa qualité de policier a pareillement été évoquée publiquement.

Lors de diverses publications, le couple formé par l'agent et son épouse était cité en exemple pour son engagement et s'est vu remettre des chèques de récompenses de plus de 10 000 et 20 000 dollars en contrepartie de ses résultats. L"agent, dont il ressort des pièces du dossier qu'il bénéficiait d'un positionnement élevé au sein du groupe, était ainsi personnellement investi dans l'intérêt de cette société sans avoir déclaré cette activité ni sollicité d'autorisation de cumul d'activité accessoire auprès de son administration. L'exercice de cette activité privée sans autorisation de cumul d'activités est établi et constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, peu important que l'activité de la société n'ait généré en 2018 qu'un résultat de 38 000 euros, qu'aucun versement de dividende n'ait été versé depuis la création de la société, que l'exercice de cette activité ne relèverait pas du statut de conjoint collaborateur, que l'agent  ne percevrait aucun revenu du fait de celle-ci ou encore que l'activité ne serait pas lucrative.

Par ailleurs, l'agent a été a été mis en garde par sa hiérarchie en 2016 et 2017 sur les incompatibilités de cette activité avec ses fonctions de policier et les sujétions du service, sans que le policier ne cesse cette activité ou sollicite une autorisation de cumul. Si l'agent soutient que cette activité n'a jamais eu de répercussions sur ses fonctions de policier, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé avait organisé le travail de son groupe de manière à se dégager du temps libre. A l'occasion de cette activité privée, l'agent a tissé et entretenu des liens réguliers via les réseaux sociaux et lors de rassemblements, y compris à son domicile, avec une femme travaillant en partenariat avec cette société dont le compagnon était mis en cause dans une affaire de tentative d'assassinat et de proxénétisme aggravé.

L'agent a en outre invité cette femme, également mise en examen personnellement au mois de février 2018 pour proxénétisme aggravé, à taire son implication personnelle réelle dans l'activité de son épouse. L'intéressé s'est ainsi abstenu de veiller à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il pouvait se trouver , en dépit des mises en garde qui lui ont été faites. Ces faits, qui sont établis, sont également fautifs et de nature à justifier une sanction disciplinaire.

Eu égard à la durée durant laquelle ces fautes ont perduré,  au retentissement et au climat de défiance qu'elles ont généré au sein du service, la sanction de mise à la retraite d'office, compte tenu de l'âge du policier des services actifs à la date de la décision attaquée, à onze mois de l'âge de l'ouverture de ses droits à pension, ne peut être regardée comme disproportionnée.

Il résulte de ce qui précède que l'agent n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par voie de conséquences ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées.

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La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences des fonctionnaires de police municipale qui en a résulté rend légitime de procéder à une revalorisation de leur carrière et de leur rémunération. Le Gouvernement a engagé une réforme en ce sens. Au plan statutaire, par deux décrets publiés le 23 novembre 2023, l'accès à l'échelon spécial pour les agents de police municipale, cadre d'emplois de catégorie C, est facilité et décontingenté (cet échelon devenant un échelon de droit commun).

La carrière des directeurs de police municipale, cadre d'emplois de catégorie A, est par ailleurs alignée sur celle, plus avantageuse, des agents relevant de la catégorie dite "A type". Au plan indemnitaire, en application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime indemnitaire qui leur est propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Ce régime indemnitaire se compose, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) calculée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel fixé dans la limite de taux maximums distincts selon les cadres d'emplois (25 % pour les directeurs de police municipale qui bénéficient en plus d'une part fixe d'un montant annuel brut maximal de 7 500 euros, 30 % pour les chefs de service de police municipale et 20 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres).

Conscient des difficultés soulevées aujourd'hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le Gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer ce régime en lien avec les organisations syndicales et les représentants des associations d'élus concernées. Les travaux et concertations visant à refondre leur régime indemnitaire sont en cours. La mise en oeuvre du régime indemnitaire rénové des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres est envisagée début 2024 après avoir été présentée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Conseil national d'évaluation des normes. Le Gouvernement porte une grande attention aux forces de sécurité, qu'elles soient nationales ou locales, et continuera d'apporter son soutien à l'action des polices municipales au côté des employeurs territoriaux.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Avant l'entrée en vigueur du décret du 18 février 2022, aucun texte réglementaire n'encadrait la création et le fonctionnement des brigades cynophiles de police municipale en dépit de leur développement croissant ces dernières années. Ce texte procède à cet encadrement des modalités de création, de formation et d'emploi des bridages cynophiles ainsi que des conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens. L'article R. 511-34-6 du Code de la sécurité intérieure (CSI), pris pour l'application de ce texte, renvoie à un arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer le soin de définir le contenu et la durée des formations préalables et des entraînements qui doivent être suivis par les maîtres-chiens de police municipale. Cet arrêté, en cours d'élaboration, fait actuellement l'objet d'une concertation entre les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Néanmoins, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 511-34-6 du CSI relatif à la formation préalable des maîtres-chiens de police municipale, ne s'appliquent pas aux agents occupant cette fonction qui sont déjà détenteurs d'une attestation de réussite à une formation correspondant à la spécialité cynophile délivrée avant le 1er janvier 2025. Jusqu'au 31 décembre 2024, il est donc possible pour les agents de police municipale de suivre une formation correspondant à la spécialité cynophile en interne et, après avoir obtenu une attestation de réussite, d'exercer la fonction de maître-chien. A compter du 1er janvier 2025, les agents qui ne seront pas titulaires d'une telle attestation, devront suivre la formation organisée par le CNFPT pour exercer cette fonction. S'agissant des maîtres-chiens entraîneurs, le décret du 18 février 2022 prévoit qu'une brigade cynophile de police municipale, dotée d'au moins cinq chiens, doit comprendre un maître-chien entraîneur de police municipale. A contrario, la présence d'un maître-chien entraîneur n'est donc pas obligatoire lorsque le nombre de chiens présents dans la brigade est inférieur à cinq. S'agissant de l'âge d'entrée en service du chien et son âge de réforme, ces questions sont laissées à la discrétion de l'employeur qui définit sa doctrine d'emploi en application du principe de libre administration des collectivités territoriales.

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• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

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Nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

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La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences des fonctionnaires de police municipale issu de la loi du 25 mai 2021 rend légitime de procéder à une revalorisation de leur carrière et de leur rémunération. Le Gouvernement a ainsi dès à présent engagé une réforme en ce sens.

Au plan statutaire, par des décrets publiés le 23 novembre 2023, l'accès à l'échelon spécial pour les agents de police municipale, cadre d'emplois de catégorie C, est facilité et décontingenté (cet échelon devenant un échelon de droit commun). La carrière des directeurs de police municipale, cadre d'emplois de catégorie A, est par ailleurs alignée sur celle, plus avantageuse, des agents relevant de la catégorie dite "A type".

Au plan indemnitaire, en application de l'article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime indemnitaire qui leur est propre, dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Ce régime indemnitaire se compose, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) calculée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel fixé dans la limite de taux maximums distincts selon les cadres d'emplois (25 % pour les directeurs de police municipale qui bénéficient en plus d'une part fixe d'un montant annuel brut maximal de 7 500 euros, 30 % pour les chefs de service de police municipale et 20 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres).

Conscient des difficultés soulevées aujourd'hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le Gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer ce régime en lien avec les organisations syndicales et les représentants des associations d'élus concernées. Les travaux et concertations visant à refondre leur régime indemnitaire sont en cours. La mise en œuvre du régime indemnitaire rénové des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres est envisagée durant l'année 2024 après avoir été présentée au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Conseil national d'évaluation des normes. Le Gouvernement porte une grande attention à nos forces de sécurité, qu'elles soient nationales ou locales, et continuera d'apporter son soutien à l'action des polices municipales, aux côtés des organisations syndicales et des employeurs territoriaux.

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La participation d’un fonctionnaire de police à des échanges intervenus au moyen de la messagerie WhatsApp associant plusieurs fonctionnaires de police, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et comportant de nombreux messages à caractère raciste et discriminatoire, échangés à l’occasion du service, et l’absence de réaction de l’intéressé aux messages violemment racistes, misogynes, antisémites et discriminatoires diffusés par ses collègues, sont des faits constitutifs d’un manquement à ses obligations statutaires et déontologiques et d’un manquement au devoir de contrôle des pairs, l’intéressé s’étant affranchi de son rôle d’encadrement des adjoints de sécurité.

Eu égard à la gravité des manquements commis par l’intéressé, par nature incompatibles avec la qualité de fonctionnaire de police, même si les propos incriminés ont été tenus au sein d’un groupe de discussion composé de collègues, et si ces échanges sont intervenus, en partie, en dehors du service, alors même que l’agent pouvait se prévaloir de bons états de service, les faits reprochés justifient la sanction de la révocation (CE 474289 du 28.12.2023)

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