La loi de finances pour 2025  a introduit une nouvelle mesure concernant le maintien du régime indemnitaire pendant les congés de maladie ordinaire (CMO). À partir de cette année, durant les trois premiers mois de CMO, les fonctionnaires ne toucheront plus la totalité de leur traitement, mais seulement 90 % après application de la journée de carence. Cette mesure s'applique aussi aux agents contractuels.

Cependant, le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence (IR) restent maintenus en intégralité durant la période de CMO.

Pour les fonctionnaires territoriaux, la réduction à 90 % du traitement a un impact différent selon l’application du principe de parité. Pour ceux soumis à ce principe, le régime indemnitaire est également réduit à 90 %. En revanche, pour ceux non soumis à cette parité, comme les policiers municipaux, gardes champêtres ou les sapeurs-pompiers professionnels, le régime indemnitaire peut rester intégral, sans nécessiter une nouvelle délibération de l'organe délibérant de la collectivité.

Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 est relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, le texte réglementaire prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres. Il en précise les modalités et les taux. Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d'un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.
 

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