Une récente décision du tribunal administratif apporte un éclairage particulièrement utile pour les DRH territoriaux confrontés à des situations sensibles de mobilité imposée.

👉 Voici l’essentiel à retenir :
Lorsqu’un agent est placé dans une situation de conflit d’intérêts, l’autorité territoriale peut légalement procéder à un changement d’affectation dans l’intérêt du service, même si cette solution n’est pas explicitement prévue par les textes.

Le juge rappelle plusieurs points fondamentaux :
-Une réaffectation n’est pas une sanction disciplinaire, dès lors qu’elle vise le bon fonctionnement du service et non la volonté de sanctionner l’agent
-Elle n’a pas à être motivée comme une décision défavorable disciplinaire
-Elle reste légale même si elle entraîne une perte de responsabilités, dès lors que le grade et la rémunération sont maintenus
-Un agent public n’a aucun droit acquis à son poste, seulement à une affectation correspondant à son grade
-Le déport n’est pas toujours suffisant pour prévenir un conflit d’intérêts, notamment en cas de fréquence élevée ou de lien hiérarchique

👉 En revanche, vigilance absolue sur un point clé :
Même hors discipline, dès lors que la décision est prise en considération de la personne, le respect du contradictoire et l’accès au dossier restent indispensables.

📌 Ce que cette jurisprudence change concrètement pour vous :
Elle sécurise une pratique souvent utilisée mais juridiquement contestée :

👉 la mobilité imposée pour prévenir un risque déontologique
Elle vous donne surtout une grille de lecture claire :
✔ intérêt du service réel
✔ absence d’intention disciplinaire
✔ cohérence avec le grade
✔ procédure respectée

📎 En résumé : ce n’est pas l’impact de la décision qui la rend illégale, mais son intention et sa construction juridique.

🔎 Une décision à intégrer immédiatement dans vos pratiques RH pour sécuriser vos arbitrages en matière de mobilité contrainte.

💬 Avis www.naudrh.com
Cet arrêt redonne une marge de manœuvre aux employeurs publics tout en rappelant une exigence essentielle : la rigueur procédurale. C’est typiquement le genre de jurisprudence qui sécurise les décisions… à condition d’en maîtriser finement les contours.

Une mutation d’office dans l’intérêt du service n’est ni anodine, ni automatique… mais elle n’est pas non plus une sanction déguisée par principe. C’est le message clair adressé aux employeurs publics par un arrêt important de la Cour administrative d’appel de Marseille, rendu le 7 janvier 2026.

⚖️ L’essentiel à retenir pour les RH publics

- La mutation d’office peut être contestée
Dès lors qu’elle entraîne une perte financière (ici, une indemnité liée à l’éducation prioritaire), la mutation ne constitue plus une simple mesure d’ordre intérieur et devient justiciable du juge administratif.

- Mais elle n’est pas automatiquement une sanction disciplinaire
La Cour rappelle qu’une mutation décidée pour apaiser un climat professionnel conflictuel, sans intention punitive et sans dégradation globale de la situation professionnelle, ne constitue pas une sanction déguisée.

- Aucune obligation générale de motivation
Contrairement à une sanction disciplinaire, une mutation d’office dans l’intérêt du service n’a pas à être motivée, dès lors qu’elle ne relève pas des décisions listées par le code des relations entre le public et l’administration.

- La situation familiale doit être prise en compte… raisonnablement
Oui, l’administration doit en tenir compte.
Non, elle n’est pas tenue de proposer plusieurs postes ni de solliciter formellement les contraintes familiales, surtout lorsque la mutation s’effectue dans la même commune.

- Liberté d’expression ≠ droit à la stigmatisation publique
La Cour trace une ligne nette : la mise en cause publique et diffamatoire d’un supérieur hiérarchique ne relève pas de l’exercice normal de la liberté syndicale ou d’expression.

🎯 Pourquoi cet arrêt est stratégique pour les employeurs publics ?
✔️ Il sécurise juridiquement le recours à la mutation d’office dans l’intérêt du service
✔️ Il clarifie la frontière entre gestion RH et discipline
✔️ Il rappelle l’importance d’un dossier solide et factuel, notamment en contexte conflictuel

💬 Avis www.naudrh.com
Cet arrêt est particulièrement équilibré : il protège les droits des agents sans désarmer les employeurs publics face à des situations professionnelles dégradées. Il rappelle surtout que la mutation d’office est un outil de gestion, pas une sanction déguisée… à condition d’être utilisée avec rigueur, proportionnalité et intelligence RH.

Exemple de questions traitées pour les abonnés à la Ligne de conseils statutaires RH FPT NAUDRH.COM accessible 24H/24 - 7J/7: pour des réponses fiables et justes à toutes vos interrogations relatives à la gestion administrative des agents publics locaux. Pour vous abonner cliquez ICI

Dans la fonction publique territoriale, un fonctionnaire placé en disponibilité ne peut pas être muté directement puisqu’il n’est pas en position d’activité. Toutefois, il lui reste possible de préparer sa mobilité et de poser sa candidature à une mutation, à condition de respecter la procédure adaptée. Ce cadre juridique doit être bien compris par les services RH afin d’accompagner correctement les agents.

- La disponibilité (articles L. 514-1 et suivants du Code général de la fonction publique) est une position dans laquelle l’agent cesse temporairement d’exercer ses fonctions et n’est plus rémunéré par son administration d’origine. L’agent conserve son grade, mais non son poste ni ses droits à l’avancement (sauf exceptions prévues par la loi).

- La mutation est un mode de mobilité statutaire qui consiste en un changement de collectivité ou d’établissement d’affectation, au sein de la même fonction publique, sans interruption de la carrière.

Ainsi, la disponibilité correspond à une mise entre parenthèses de la carrière active, tandis que la mutation suppose une continuité dans l’exercice des fonctions.

Un agent en disponibilité n’exerce pas de fonctions dans sa collectivité d’origine. Or, la mutation s’applique uniquement aux agents en position d’activité. Juridiquement, il n’est donc pas possible de prononcer une mutation directe pendant la période de disponibilité.

En revanche, rien n’interdit à un agent en disponibilité de préparer sa mobilité et de se porter candidat à une mutation, sous réserve de respecter la procédure adaptée.

Pour qu’un agent en disponibilité puisse muter vers une autre collectivité, deux étapes successives s’imposent :

1.Réintégration préalable dans la collectivité d’origine :

L’agent doit solliciter sa réintégration à l’issue de sa disponibilité (anticipée ou à la date prévue). Cette réintégration peut se faire de droit, sous réserve de postes vacants correspondant à son grade. À noter que les collectivités de petite taille sont susceptibles de proposer moins de postes vacants pour une réintégration que les collectivités de grande taille. En pratique, ces réintégrations se font généralement sans retour physique de l’agent sur son ancien poste, ce qui peut s’apparenter à une réintégration pour ordre et soulever certaines difficultés juridiques. 

2. Demande de mutation vers la nouvelle collectivité :

Une fois la réintégration actée, la collectivité d’origine peut accepter le départ de l’agent par mutation. La collectivité d’accueil doit, de son côté, prononcer l’intégration de l’agent dans ses effectifs. En pratique, les deux collectivités peuvent convenir d’un calendrier coordonné afin d’éviter une réintégration purement administrative et simplifier la transition.
 

- L’agent : il doit anticiper sa demande, informer sa collectivité d’origine de son souhait de mobilité et respecter les délais liés à la disponibilité.

- La collectivité d’origine : elle instruit la demande de réintégration, vérifie les possibilités de poste et organise la mutation si elle est validée.

- La collectivité d’accueil : elle formalise la décision de recrutement par mutation, sous réserve de l’accord de l’administration d’origine.

- La mutation ne peut intervenir qu’après la réintégration effective dans la collectivité d’origine.

- Il est recommandé d’établir une concertation écrite entre les deux collectivités et l’agent afin de sécuriser les délais et modalités pratiques.

- L’agent doit respecter les règles de renouvellement ou de fin de disponibilité (délai de prévenance de deux mois avant l’échéance, par exemple).

En résumé, un fonctionnaire territorial en disponibilité ne peut pas être muté directement. La mobilité reste possible, mais uniquement après réintégration préalable dans la collectivité d’origine et avec une coordination étroite entre les deux collectivités concernées.

👉 À retenir :

- Pas de mutation directe pendant la disponibilité.

- Réintégration obligatoire dans la collectivité d’origine.

- Mutation possible ensuite, par accord des deux collectivités.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

Dans sa décision du 17 décembre 2024 (n° 2002363), le Tribunal administratif de Marseille a rappelé les contours juridiques d'une mutation d'office dans la fonction publique. L'affaire concernait un expert technique principal du CEREMA, affecté sur un poste temporaire après une sanction disciplinaire.

🎯 Point clé : le Tribunal a annulé la sanction de blâme, mais a jugé que la mutation d'office ne constituait pas une sanction disciplinaire déguisée. Il s'agissait d'une mesure d'ordre intérieur , modifiant l'affectation sans impact sur les responsabilités, la rémunération ou les droits fondamentaux de l'agent.

💼 Qu'est-ce qu'une mesure d'ordre intérieur ? Il s'agit d'une décision qui, tout en modifiant l'affectation ou les tâches d'un agent, ne porte pas atteinte à ses droits statutaires ni à ses libertés fondamentales. Elle ne peut donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

⚖️ Cette décision rappelle l'importance de bien comprendre les limites entre les mesures disciplinaires et les mesures d'ordre intérieur dans le cadre des procédures administratives. Les agents publics doivent savoir qu'une mutation d'office ne constitue pas automatiquement une sanction, à condition qu'elle ne modifie pas leurs conditions de travail de manière substantielle.

Avis www.naudrh.com : ce jugement met en lumière la nuance souvent difficile à saisir entre les mesures administratives internes et les sanctions disciplinaires. La distinction entre les deux est essentielle pour protéger les droits des agents publics

​

    📢 Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 😉

Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités  RH FPT qui sont publiées  (lois, décret,  arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes  d'informations...). Ce service vous permet d'assurer une veille juridique dans le domaine du statut et de la gestion des Ressources Humaines. Vous êtes alertés par email en temps réel de la publication de toutes les actualités RH FPT et de leurs conséquences sur l'activité des services RH et sur la carrière des agents publics. Les informations communiquées sont étayées de préconisations opérationnelles concrètes.

Abonnement Multi-utilisateurs offert.

👉 Prêt à optimiser votre veille juridique statutaire RH FPT ?

Utilisez le formulaire ci-dessous pour vous abonner, puis retourner le dûment complété à naudrhexpertise@gmail.com

📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.

Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)

Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7,  les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes  - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités  de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.

CONTACT / RENSEIGNEMENT / DEVIS

 ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 - 7J/7 

AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT |  UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS |  FIABILITE ET  RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |

Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !  

- 25 % sur les abonnements souscrits.

Un mois d'abonnement offert

Deux licences utilisateurs offertes

​

Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7

Pourquoi adhérer ?  

• Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteur dédié, spécialiste de la gestion  des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier. Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre  entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on  l'analyse avec vous et on vous  fait part  des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés  à la même interrogation.
• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Réglementation applicable aux agents logés par nécessités absolues de service, charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

N'HESITEZ PAS A FAIRE APPEL A NOUS, TESTEZ-NOUS ! 

Le coût d’abonnement est optimisé et maîtrisé.

Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !

Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT

LES RAISONS DE S'ABONNER

PERMET DE LEVER 24H/24 7J/7, LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

POUR PALLIER  A DES ABSENCES DE MOYENS HUMAINS DANS UN SERVICE RH

POUR OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

​

​

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

La décision portant mutation d’office d’un responsable de service, prise à raison de ses manquements professionnels et du climat de tensions existant au sein du service mettant en cause son bon fonctionnement, n’est entachée d’aucune erreur de droit ou d’un détournement de pouvoir, alors même qu’elle a été décidée pour des motifs tenant au comportement de l’intéressé, qu’elle a porté atteinte à sa situation professionnelle dès lors qu’elle a effectivement entraîné une perte de responsabilité ainsi qu’une diminution sensible de sa rémunération, et que, pour très regrettable que soit cette circonstance, aucune fiche de poste ne lui a été délivrée.
 

​

     Newsletter d'informations quotidiennes RH FPT

Recevez tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7  toutes les actualités  RH FPT qui sont publiées  (lois, décret,  arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes  d'informations...)

Laissez votre email dans le formulaire de contact pour vous abonner.

Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343),

Naudrh.com a créé  pour vous  une ligne de conseils statutaires RH FPT accessible 24H/24 - 7J/7 - Fiabilité de réponse - confirmation écrite aux questionnements sous 48 H - Tarif optimisé et surtout, nos experts connaissent parfaitement votre métier pour l'exercer au quotidien avec réussite depuis de nombreuses années !

 ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 - 7J/7 

AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT |  UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS |  FIABILITE ET  RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |

Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !  

- 25 % sur les abonnements souscrits.

Un mois d'abonnement offert

Deux licences utilisateurs offertes

​

Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7

Pourquoi adhérer ?  

• Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteur dédié, spécialiste de la gestion  des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier. Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre  entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on  l'analyse avec vous et on vous  fait part  des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés  à la même interrogation.
• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien cf. liste ci-dessous). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

N'HESITEZ PAS A FAIRE APPEL A NOUS, TESTEZ-NOUS ! 

Le coût d’abonnement est optimisé et maîtrisé.

Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !

Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !"

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT

LES RAISONS POUR S'ABONNER

PERMET DE LEVER AU QUOTIDIEN LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

VOUS PERMET D'OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

​

​

​

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

L'annulation d'une décision ayant illégalement muté un agent public, quelle que soit son motif, oblige l'autorité compétente à replacer l'intéressé, à la date de sa mutation, dans l'emploi qu'il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière tenant compte des droits et prérogatives attachés à un statut.

Si, à l'issue d'un réexamen de la situation de l'intéressé, une nouvelle mesure de mutation dans l'intérêt du service peut être prise, celle-ci ne saurait avoir d'effet rétroactif.

En l’espèce, si l’employeur soutient que le poste précédemment occupé par Mme D... est occupé par un titulaire depuis plusieurs années, cette circonstance est sans incidence sur ce qui précède. Dans ces conditions, l’employeur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 2 du jugement attaqué, le tribunal administratif lui a enjoint de réintégrer Mme D... dans ses fonctions de directrice-adjointe administrative et de procéder à la reconstitution de ses droits.

Au demeurant, par ce même article, le Tribunal réservait la circonstance que l'intéressée accepte d'être affectée dans un emploi équivalent correspondant à son grade actuel, ou puisse renoncer à une telle affectation en raison de l'évolution de sa situation.

​

Newsletter d'informations quotidiennes RH FPT

Recevez tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7  toutes les actualités  RH FPT qui sont publiées  (lois, décret,  arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes  d'informations...)

Laissez votre email dans le formulaire de contact pour vous abonner.

Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343),

Naudrh.com a créé  pour vous  une ligne de conseils statutaires RH FPT accessible 24H/24 - 7J/7 - Fiabilité de réponse - confirmation écrite aux questionnements sous 48 H - Tarif optimisé et surtout, nos experts connaissent parfaitement votre métier pour l'exercer au quotidien avec réussite depuis de nombreuses années !

 ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 - 7J/7 

AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT |  UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS |  FIABILITE ET  RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |

Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !  

- 25 % sur les abonnements souscrits.

Un mois d'abonnement offert

Deux licences utilisateurs offertes

​

Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7

Pourquoi adhérer ?  

• Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteur dédié, spécialiste de la gestion  des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier. Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre  entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on  l'analyse avec vous et on vous  fait part  des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés  à la même interrogation.
• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien cf. liste ci-dessous). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

N'HESITEZ PAS A FAIRE APPEL A NOUS, TESTEZ-NOUS ! 

Le coût d’abonnement est optimisé et maîtrisé.

Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !

Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !"

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT

LES RAISONS POUR S'ABONNER

PERMET DE LEVER AU QUOTIDIEN LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

VOUS PERMET D'OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

​

​

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Un agent a fait valoir devant le juge administratif que la mesure d’affectation d’office sur un poste dont il avait fait l’objet, alors qu’il n’était pas candidat à ce poste, avait été retenue, parmi des agissements répétés et excédant les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique qui ont eu pour effet d’altérer sa santé, comme faisant partie des éléments caractérisant un harcèlement moral à son encontre par un jugement du tribunal administratif devenu définitif. Saisi d’une telle argumentation, il appartient au juge de rechercher si la décision contestée a porté atteinte au droit du fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral, que l’intéressée tient de son statut, ce qui exclurait de la regarder comme une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.

​

                       ASSISTANCE STATUTAIRE NAUDRH.COM / Newsletter 

Facilitez votre gestion quotidienne du personnel,

Sécurisez vos décisions RH FPT,

c'est fiable et rapide avec la

 LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 

AIDE A LA GESTION DU PERSONNEL 

- SERVICE ACCESSIBLE 24H/24 7J/7 -  

Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent votre réalité de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7

N'HESITEZ PAS A FAIRE APPEL A NOUS, TESTEZ-NOUS !

UN ACCOMPAGNEMENT DE VOTRE GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | TRES SIMPLE D'UTILISATION  |  UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

Le coût annuel de l'abonnement est égal au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe !

 Réponses rapides, fiables et claires à vos toutes vos questions statutaires 24H/24

Témoignages adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT: PRESENTATION VIDEO

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. 

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT et des dernières jurisprudences parues.  

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

COMMENT CA MARCHE ?

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

​

LES RAISONS POUR S'ABONNER

PERMET DE LEVER AU QUOTIDIEN LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

VOUS PERMET D'OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT

TEMPS D'ECHANGES MENSUELS D'ACTUALITES STATUTAIRES PAR TELEPHONE OU VISIO

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de notre abonnement:

GUIDE DU TRAVAIL PAR FORTE CHALEUR, REGLEMENT INTERIEUR HYGIENE ET SECURITE (DONT UNE PARTIE EST CONSACREE A LA DEPENDANCE A L'ALCOOL), FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

RENSEIGNEMENTS: naudrhexpertise@gmail.com

​

​

​

​

​

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Lorsque, dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant, alors que des agents se sont portés candidats dans le cadre de ce mouvement, l'administration doit procéder à la comparaison des candidatures dont elle est saisie en fonction, d'une part, de l'intérêt du service et, d'autre part, si celle-ci est invoquée, de la situation de famille des intéressés, appréciée compte tenu des priorités fixées par les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.

Par ailleurs, toute illégalité fautive est, en principe et quelle qu'en soit la nature, susceptible d'engager la responsabilité de l'administration dès lors qu'elle présente un lien de causalité suffisamment direct et certain avec les préjudices invoqués, dont il appartient au demandeur d'établir la réalité et le bien-fondé.
(…)

Le droit de bénéficier d'un examen prioritaire de sa demande de mutation n'est susceptible d'entraîner l'indemnisation du fonctionnaire qui a été privé de ce droit que dans l'hypothèse où celui-ci aurait perdu une chance sérieuse d'être affecté selon ses vœux.

En l’espèce, eu égard aux mérites respectifs des deux candidats pour occuper le poste de directeur adjoint des affaires culturelles de la région Pays de la Loire, et compte tenu, en particulier, de l'expérience de M. C... sur le poste de directeur adjoint des affaires culturelles de la région Aquitaine, qu'il a occupé du 1er juin 2014 au 31 décembre 2015, ainsi que des appréciations favorables de son administration sur sa manière de servir, le requérant aurait eu une chance sérieuse d'être nommé sur ce poste si sa candidature avait été examinée en tenant compte de sa priorité familiale, nonobstant sa nomination très récente sur le poste de chef de pôle création et industries culturelles basé à Poitiers. Le requérant est dès lors fondé à solliciter l'indemnisation des préjudices subis du fait des décisions du 16 février 2016.
 

​

Facilitez votre gestion quotidienne du personnel,

Sécurisez vos décisions RH FPT,

c'est fiable et rapide avec la

 LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 

AIDE A LA GESTION DU PERSONNEL 

- SERVICE ACCESSIBLE 24H/24 7J/7 -  

Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent votre réalité de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7

N'HESITEZ PAS A FAIRE APPEL A NOUS, TESTEZ-NOUS !

UN ACCOMPAGNEMENT DE VOTRE GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | TRES SIMPLE D'UTILISATION  |  UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

Le coût annuel de l'abonnement est égal au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe !

 Réponses rapides, fiables et claires à vos toutes vos questions statutaires 24H/24

Témoignages adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT: PRESENTATION VIDEO

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. 

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT et des dernières jurisprudences parues.  

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

COMMENT CA MARCHE ?

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

​

LES RAISONS POUR S'ABONNER

PERMET DE LEVER AU QUOTIDIEN LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

VOUS PERMET D'OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT

TEMPS D'ECHANGES MENSUELS D'ACTUALITES STATUTAIRES PAR TELEPHONE OU VISIO

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de notre abonnement:

GUIDE DU TRAVAIL PAR FORTE CHALEUR, REGLEMENT INTERIEUR HYGIENE ET SECURITE (DONT UNE PARTIE EST CONSACREE A LA DEPENDANCE A L'ALCOOL), FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

RENSEIGNEMENTS: naudrhexpertise@gmail.com

​

​

​

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d'informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d'une procédure de mutation, de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause. Dés lors, il ne peut être regardé comme ayant commis une fraude en n'en faisant pas état. Par suite, l’employeur public ne peut légalement retirer à tout moment la décision de recrutement d'un fonctionnaire au motif que ce dernier aurait manqué au devoir de probité auquel il était tenu en sa qualité d'agent public en lui dissimulant qu'il faisait l'objet d'une enquête pénale pour abus de confiance portant sur des faits commis dans l'exercice de fonctions analogues.

En une demi-journée, faites un point complet

sur les actualités statutaires RH FPT parues depuis le 1er janvier 2022

​

            De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance.

Pourquoi pas vous ?

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

​

   NAUDRH.COM LIGNE EXPERTS STATUTAIRE RH FPT

Votre partenaire pour faciliter votre quotidien RH et vos prises de décisions.
Des praticiens spécialisés RH FPT d’expérience et en activité sont disponibles pour vous 7 jours sur 7, 24 H sur 24.

LEVEZ AU QUOTIDIEN VOS DOUTES STATUTAIRES RH FPT 

SECURISEZ VOS DECISIONS RH FPT

PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX

NE PERDEZ PLUS LES CONTENTIEUX RH

CONTACTEZ UN EXPERT STATUTAIRE

RH FPT NAUDRH.COM 24/24 H

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien".

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT

DES DOSSIERS RH  ET DES FICHES DE PROCEDURE CLEFS EN MAIN POUR GAGNER DU TEMPS AU QUOTIDIEN

TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE

AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH

Exemples de dossiers "clefs en main" disponibles

TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

naudrhexpertise@gmail.com 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

​

​

L'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 prévoit notamment que le fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au moins avant l'expiration de la période de mise en disponibilité en cours.

Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions prévues à l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Il s'ensuit que le fonctionnaire qui ne peut être immédiatement réintégré, faute d'un emploi vacant dans la collectivité ou l'établissement, reste en position de disponibilité. L'intéressé a un droit à réaffectation par sa collectivité dans un emploi correspondant à son grade, mais ce droit ne porte ni nécessairement ni en priorité sur l'emploi qu'il occupait précédemment.

Dès qu'un emploi est créé ou devient vacant et correspond au grade ou à l'emploi détenu par le fonctionnaire, il convient que la collectivité ou l'établissement le propose au fonctionnaire. Les propositions peuvent également émaner du centre de gestion compétent mais il n'y a pas de prise en charge par celui-ci.

Dans l'hypothèse où le fonctionnaire se verrait offrir un emploi dans une autre collectivité par voie de mutation, il apparaît possible, compte tenu des termes de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, que la réintégration de l'intéressé ait lieu dans cette collectivité après information de la collectivité d'origine. Il n'en va pas de même pour un emploi à pourvoir par voie de détachement, le fonctionnaire ne pouvant être placé dans cette position que par l'autorité territoriale de sa collectivité territoriale. En tout état de cause, il n'est pas envisageable de transférer en la matière le pouvoir de décision de l'autorité territoriale au centre de gestion.

​

LIGNE TELEPHONIQUE

CONSEILS STATUTAIRES

RH FPT 24H/24

LEVEZ VOS DOUTES EN SECURISANT

VOS DECISIONS QUOTIDIENNES RH

DELEGUER CERTAINS DES CHANTIERS RH QUI VOUS INCOMBENT

DES DOSSIERS RH CLEFS EN MAINS

 CONTACTER UN EXPERT NAUDRH.COM 24/24 H

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

EFFECTUER CORRECTEMENT LES PROCEDURES RH,

APPLIQUER CORRECTEMENT ET DANS LES TEMPS, LES TEXTES REGLEMENTAIRES RH MAJEURS DE 2022

NE LOUPEZ PLUS RIEN DE L'ACTUALITE STATUTAIRE