La mutation d'office d'un fonctionnaire de l’état dans l'intérêt du service peut être décidée unilatéralement par l’autorité hiérarchique pour rétablir des conditions normales de fonctionnement d’un service.
Elle est justifiée non pas par le comportement du fonctionnaire mais par le fait que le service disfonctionne. Cette mutation est une mesure prise en considération de la personne et à ce titre doit être précédée de la communication du dossier au fonctionnaire en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905.
La Commission administrative paritaire doit ensuite être consultée en application de l’article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat .
Dans l’arrêt Conseil d’Etat Section du 30 décembre 2003 Ministre de l'éducation nationale c/ Mme Tiraspolsky, n° 234 270, le Conseil d’Etat est revenu sur une jurisprudence ancienne selon laquelle cette mesure nécessitait uniquement la saisine de la Commission administrative paritaire mais n’imposait pas la communication préalable du dossier au fonctionnaire. (Conseil d’Etat 28 janvier 1955 Arnaud, publiée au recueil Lebon page 52).