Dans l'arrêt n° 2303402 du 30 octobre 2025, le tribunal administratif de Nîmes précise que pour les techniciens paramédicaux territoriaux concernés par la réforme de 2022 (décrets n° 2022-625 et 2022-627 du 22 avril 2022)  l’intégration en catégorie A est automatique et de droit, dès lors que les textes prévoient l’extinction du cadre d’emplois de B et la bascule en A.

Un employeur public local (commune, CCAS, hôpital local, etc.) ne peut pas conditionner cette intégration à une appréciation subjective des missions réellement exercées.

Un agent concerné par cette réglementation doit donc être reclassée en catégorie A et voir ses droits (rémunération, avancement, etc.) reconstitués à compter du 1ᵉʳ mai 2022, date d’entrée en vigueur de la réforme.

Sur le plan statutaire, cette décision est très forte : elle verrouille l’idée que, lorsqu’un cadre d’emplois est placé en extinction et que les textes prévoient une intégration dans un nouveau cadre d’emplois de catégorie A, les collectivités n’ont aucune marge d’interprétation pour restreindre ce droit.

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La promotion interne permet d'accéder à un cadre d'emplois supérieur. Elle vient en complément du recrutement de droit commun, le concours. Elle est donc contingentée et limitée par des quotas principalement liés à des recrutements extérieurs. Toutefois, la baisse tendancielle de tels recrutements conduit mécaniquement à diminuer le nombre de promotions internes. Cette situation peut constituer parfois un frein à la carrière des agents, et une vraie difficulté en gestion pour les employeurs. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité entreprendre une réforme de la promotion interne dans la fonction publique territoriale. Cette volonté s'est traduite par l'adoption du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023. Entrée en vigueur le 1er janvier 2024, cette réforme assouplit les mécanismes de contingentement de la promotion interne, permettant d'élargir les possibilités offertes aux employeurs de promouvoir leurs agents.

Le fait de promouvoir un agent est notamment désormais conditionné par le recrutement de deux fonctionnaires au lieu de trois auparavant, le nombre de ces recrutements étant mutualisé au niveau du centre de gestion pour calculer, dans son ressort, le nombre de promotions internes pour l'ensemble des collectivités affiliées. Par ailleurs, les agents en contrat à durée indéterminée sont désormais pris en compte pour le calcul de la clause de sauvegarde liée aux effectifs, et non aux recrutements, clause également améliorée par le même décret. Cette réforme peut permettre d'augmenter de 50 % le nombre de fonctionnaires territoriaux susceptibles de bénéficier d'une promotion interne, si tel est le choix de l'employeur. Dans le cadre du dialogue social qu'il mène avec les différentes organisations syndicales et en lien étroit avec les employeurs territoriaux, le Gouvernement est à l'écoute de l'ensemble des propositions qui permettrait d'améliorer l'attractivité et le parcours des agents au sein de la fonction publique territorriale.

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Est-il possible de détacher un agent de catégorie A de la Fonction Publique d’Etat, en position de disponibilité vis-à-vis de son administration d’origine, sur un emploi de catégorie C dans la Fonction Publique Territoriale ?

La mobilité entre la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale peut s’opérer soit par détachement, soit par intégration directe. Le détachement est la position statutaire par laquelle un fonctionnaire titulaire exerce temporairement des fonctions dans un autre corps ou cadre d’emplois, tout en conservant son grade d’origine. L’intégration directe, introduite par la loi de mobilité de 2009, permet quant à elle de changer de fonction publique sans passer par une période de détachement, en intégrant d’emblée le nouveau corps/cadre d’emplois.

Principe de correspondance de catégorie : en règle générale, que ce soit pour un détachement ou une intégration directe, il est exigé une certaine équivalence entre le corps d’origine et le cadre d’emploi d’accueil. Typiquement, le cadre d’emplois d’accueil doit être de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable que celui d’origine. Cette comparabilité s’apprécie au regard des conditions de recrutement (niveau de diplôme, mode de concours) ou de la nature des missions exercées.

Exceptions permettant une mobilité inter-catégorielle : le statut prévoit des dérogations à ce principe d’équivalence, afin de ne pas brider les mobilités choisies par les agents. Ainsi, dans certains cas, un détachement peut être prononcé entre des cadres d’emplois de catégories différentes, notamment pour effectuer un stage préalable à titularisation dans un autre cadre d’emplois. De même, l’intégration directe est juridiquement possible vers un cadre d’emplois de catégorie inférieure si l’agent en fait la demande ou y consent, c’est-à-dire lorsqu’un fonctionnaire d’Etat souhaite intégrer un cadre d’emplois aux conditions de recrutement moins exigeantes que celles de son corps d’origine. Par exemple, un fonctionnaire recruté initialement à niveau Bac+5 peut tout à fait être intégré (ou détaché) dans un corps recrutant à Bac+3 ou sans concours, dès lors que cela correspond à son choix de carrière. Ces dispositions, reprises à l’article L.513-8 du Code général de la fonction publique, lèvent l’obstacle statutaire lié à la différence de catégorie hiérarchique. En d’autres termes, le fait qu’un agent provienne de la catégorie A de la Fonction Publique d’Etat et vise un poste de catégorie C dans la Fonction Publique Territoriale n’interdit pas la mobilité, puisque celle-ci est sollicitée par l’intéressé dans le sens d’une diminution de niveau de responsabilités.

Enfin, rappelons que la mobilité externe nécessite l’accord de l’administration d’origine (sauf cas de détachement de droit). Toutefois, depuis la loi de 2009, cet accord ne peut être refusé qu’en cas de nécessité de service avérée. L’administration d’origine peut exiger un préavis (max. 3 mois) mais ne peut bloquer un détachement ou une intégration directe que dans des cas limités.

Détachement d’une fonctionnaire d’État catégorie A vers un emploi territorial catégorie C

Dans le cas concret de la question posée, la voie du détachement suivi d’une intégration apparaît tout à fait envisageable et conforme aux textes. Voici pourquoi :

-Mobilité inter-fonctions publiques : un fonctionnaire de l’État peut être détaché dans un cadre d’emplois territorial, tous deux faisant partie des trois versants de la fonction publique. Le code général de la fonction publique garantit même ce droit à la mobilité entre fonctions publiques (article L.511-4 CGFP). La procédure usuelle est de recruter l’agent sur le poste territorial puis de demander son détachement de l’administration d’origine.

-Différence de catégorie A → C permise par dérogation : bien qu’en principe le détachement se fasse à niveau comparable (catégorie A vers A, etc.), il est possible de déroger pour détacher un agent sur un poste de niveau hiérarchique différent si c’est le souhait de l’agent. Le cas d’un détachement d’un corps de catégorie A vers un cadre d’emplois de catégorie C entre dans cette dérogation, puisqu’il s’agit d’un stage en vue d’une titularisation dans un autre cadre d’emplois. La réglementation reconnaît explicitement le détachement pour accomplir un stage préalable à la titularisation dans un emploi permanent comme une situation légale de détachement, y compris entre corps non comparables. Cette exception couvre la situation de votre agente : elle va effectuer un stage d’un an dans la FPT avant d’être titularisée.

- Consentement de l’agent : dans le cas d’espèce, c’est bien l’agent qui est demandeur d’un changement vers un poste de catégorie C. Le détachement envisagé est donc à sa demande, ce qui est conforme aux exigences légales (la mobilité doit, dans ce cas, être volontaire). Comme indiqué, un fonctionnaire peut être muté ou détaché vers un corps aux conditions de recrutement inférieures avec son accord explicite, ce qui est le cas. Il n’y a donc pas d’obstacle réglementaire du point de vue des catégories si l’agent est volontaire pour cette mobilité descendante.

En résumé, oui, il est statutairement possible de détacher une fonctionnaire d’État de catégorie A sur un emploi territorial de catégorie C, malgré la disparité de niveau hiérarchique, dès lors que cela s’inscrit dans le cadre d’une mobilité choisie (stage de titularisation dans le nouveau cadre d’emplois). Les textes (Code général de la FP et circulaire du 19/11/2009) confirment cette possibilité dérogatoire.

Procédure à suivre : réintégration, détachement et année de stage

La situation particulière de l’agente (actuellement en disponibilité de son administration d’origine) implique de respecter certaines étapes administratives. Voici le déroulement conseillé de la procédure :

1. Réintégration de l’agente dans son administration d’origine (État) : un fonctionnaire en disponibilité ne peut pas être directement détaché tant qu’il n’a pas réintégré son corps d’origine. L’agente devra donc solliciter la fin de sa disponibilité et sa réintégration auprès de son employeur d’État initial. C’est une condition préalable obligatoire : à l’issue de la disponibilité, l’administration d’origine doit la réaffecter (même si c’est pour la détacher ensuite). En pratique, cette réintégration peut être quasi-immédiate et administrative, surtout si le détachement suit dans la foulée.

2. Demande de détachement auprès de la FPT :  une fois l’agent réintégrée (ne serait-ce que formellement), il pourra être détaché sur le poste territorial. Concrètement, une collectivité, après avoir recruté l’agente sur l’emploi de catégorie C, émettra un arrêté de nomination en qualité de stagiaire dans le cadre d’emplois visé, en mentionnant que ce recrutement s’opère par voie de détachement. Parallèlement, l’administration d’origine prendra un arrêté la plaçant en position de détachement pendant un an (durée de stage probatoire). L’accord de l’administration d’origine ne devrait pas poser de difficulté dès lors que l’employeur d’accueil (vous) est favorable, et que l’agent remplit les conditions. Rappelons qu’hors cas de force majeure, l’administration d’origine ne peut s’opposer au détachement demandé, sauf motif de service impérieux.

3. Année de stage en détachement :  l’agent exercera pendant un an les fonctions du poste de catégorie C au sein de la collectivité, en position de stagiaire détachée. Durant cette période, elle conserve son statut de fonctionnaire d’État (corps d’origine) mais n’exerce pas dans son administration initiale. Il cumule ainsi une double situation statutaire : stagiaire territoriale détachée et toujours titulaire de catégorie A dans son corps d’origine (droits à l’avancement et à la retraite maintenus pendant le détachement). Cette année de stage permettra d’évaluer ses compétences sur le poste territorial. En cas de problème sérieux durant le stage, il serait possible soit de prolonger le stage, soit de mettre fin au détachement (elle réintégrerait alors son corps d’origine). Cependant, si le stage est conduit normalement, on passe à l’étape suivante.

4. Titularisation et intégration dans la FPT : à l’issue de l’année de stage satisfaisante, la collectivité pourra prononcer la titularisation de l’agente dans le cadre d’emplois territorial correspondant au poste (catégorie C, filière culturelle). Étant donné que l’agent  était en détachement, la titularisation va de pair avec une procédure d’intégration définitive dans la fonction publique territoriale. Concrètement, il intègre le cadre d’emplois territorial à sa demande, ce qui met fin à son détachement. Son administration d’origine procédera alors à sa radiation des cadres de la FPE, puisque l’agent devient fonctionnaire territorial à part entière. Cette intégration après détachement est prévue par le statut (elle peut être prononcée à la demande de l’agent dès la fin du détachement, sans attendre le délai de cinq ans qui déclenche l’intégration automatique).

5. Classement et reprise d’ancienneté : lors de la titularisation, il faudra classer l’agent dans le grade de catégorie C en tenant compte de ses services antérieurs. Le principe statutaire est que les services accomplis dans l’ancienne administration sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau cadre d’emplois. Autrement dit, son expérience de catégorie A sera, dans une certaine mesure, prise en compte pour déterminer son échelon dans le grade C. En pratique, étant donné son indice et son échelon élevés dans la FPE, on ne le laissera pas au 1ᵉʳ échelon du grade C une fois titularisée : l’agent devrait être reclassée à un échelon compatible avec son indice de rémunération antérieur (on cherche le traitement égal ou immédiatement supérieur à son indice précédent, dans le nouveau grade). Il n’y a pas d’équivalence parfaite entre un grade de catégorie A et un grade de catégorie C, mais la règle veut qu’en l’absence de grade équivalent on classe l’agent au grade dont l’indice terminal est le plus proche de celui de son grade d’origine, puis à l’échelon ayant l’indice immédiatement supérieur si nécessaire. Concrètement, cela signifie qu’après vérification de son dossier (et peut-être avis de la commission administrative paritaire du cadre d’emplois C), l’agent bénéficiera d’un reclassement qui reconnaîtra tout ou partie de son ancienneté et évitera de la rémunérer comme débutant.

Conclusion

Pour récapituler, la voie du détachement suivi d’intégration est tout à fait possible dans ce cas de figure inhabituel : une fonctionnaire d’État (catégorie A) en disponibilité peut réintégrer son administration puis être détachée pendant un an sur un poste territorial de catégorie C, même si la catégorie diffère, afin d’y accomplir son stage. À l’issue de ce détachement, elle pourra intégrer définitivement la fonction publique territoriale comme titulaire de catégorie C, sous réserve d’une évaluation concluante du stage. Cette solution présente l’avantage de la sécurité : l’agente conserve durant le stage le lien avec son corps d’origine, ce qui lui permettrait de revenir en FPE en cas d’échec ou de regret. Du point de vue de la collectivité, le détachement permet de tester l’agente pendant un an avant confirmation définitive.

Recommandations pratiques : la collectivité doit s’assurer de bien coordonner les actes administratifs entre les deux employeurs. Il faudra obtenir de l’administration d’État d’origine un arrêté de réintégration puis de détachement. Simultanément, la collectivité prend un arrêté de nomination stagiaire précisant que l’agent est accueilli par détachement. Informez clairement l’agent des conséquences de son choix : en intégrant la FPT en catégorie C, il renoncera à son grade de catégorie A de la FPE (avec l’impact sur la rémunération que cela suppose). Néanmoins, grâce aux règles de classement, il conservera une partie de ses avantages d’ancienneté et d’indice dans son nouveau poste.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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La DGCL publie une FAQ afin d’éclairer plus précisément les modalités de mise en œuvre de la réforme du cadre statutaire des secrétaires généraux de mairie. Celle-ci sera alimentée progressivement.

Deux questions importantes  méritent une attention particulière :

Employeur d’une secrétaire générale de mairie contractuelle assimilée à un emploi de catégorie C en CDD, en cas de renouvellement sur un contrat de secrétaire générale de mairie assimilé à un emploi de catégorie B, la durée du premier contrat sera-t-elle prise en compte pour qu’elle puisse prétendre ensuite à un CDI ?

Il ressort des dispositions des articles L. 332-9 et L. 332-10 du code général de la fonction publique qu’un agent contractuel sur un emploi permanent justifiant de 6 années de service publics, dans un emploi de même catégorie hiérarchique doit être recruté en CDI. Le précédent contrat assimilé à la catégorie C d’un agent contractuel assimilé à un emploi de catégorie B n’est a priori pas pris en compte. Toutefois, l’objet de ces dispositions est de permettre de prendre en compte l’ensemble des contrats concourant à l’occupation de fonctions similaires. Dans le cas de fonctions pouvant être occupées par plusieurs catégories hiérarchiques, la durée de l’ensemble des contrats pour exercer ces fonctions doivent être prises en compte quand bien même ceux-ci sont assimilés à des catégorie hiérarchiques différentes. Ainsi, une secrétaire générale de mairie contractuelle assimilée à un emploi de catégorie C sur un CDD de 3 ans, renouvelée sur un contrat de secrétaire général de mairie assimilé à un emploi de catégorie B pour un nouveau CDD de 3 ans, ne pourra être renouvelé ensuite sur un emploi de secrétaire général de mairie que sur un CDI.

En clair :

Même si le code général de la fonction publique prévoit qu’un agent contractuel sur un emploi permanent doit justifier de 6 années de service public dans un emploi de même catégorie hiérarchique pour être recruté en CDI, pour les secrétaires généraux de mairie, c’est l’ensemble des contrats sur les fonctions de secrétaires généraux de mairie au sein d’une même collectivité qui doit être pris en compte pour renouveler le CDD en CDI et non la catégorie ; donc un agent qui compte 6 ans d’exercice de fonctions de secrétaire général de mairie dans la même collectivité (en catégorie C et B) doit être renouvelé en CDI.

Pour les agents en contrat à durée indéterminée (CDI), liberté sera donnée à l’employeur de proposer un nouveau contrat à l’agent à compter du 1er janvier 2028, pour assimiler et rémunérer l’emploi occupé à un emploi de catégorie supérieure. Le passage d’un CDI à un autre dans une catégorie n’est pas prévue par les textes. Doit-on considérer qu’il s’agit d’un CDD (nouveau contrat car modifications substantielles) ?

Il ressort des dispositions de l’article L.332-12 du code général de la fonction publique qu’une collectivité peut proposer un nouveau contrat en CDI à un agent contractuel déjà en CDI pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique. L’objet de ces dispositions est de permettre la portabilité d’un CDI que ce soit sur les mêmes fonctions ou sur des fonctions différentes d’un même niveau hiérarchique. Ainsi, dans le cas de fonctions pouvant être occupées par plusieurs catégories hiérarchiques, la modification de celle de référence nécessite l’établissement d’un nouveau contrat qui pourra également être un CDI. Ainsi, en application de ces dispositions, un employeur peut proposer à une secrétaire générale de mairie contractuelle en CDI assimilé à un emploi de catégorie C un nouveau CDI de secrétaire générale de mairie assimilé à un emploi de catégorie B.

En clair :

Si le contrat à durée indéterminée de ma secrétaire générale de mairie est actuellement en catégorie C et que je souhaite revaloriser son emploi en catégorie B, je peux lui proposer un nouveau contrat en CDI en catégorie B

La réforme introduite par le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016, qui modifie le cadre d'emplois des attachés territoriaux régi par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, a supprimé le grade de directeur territorial et créé un nouveau grade d'attaché hors classe. Ce dernier vise à reconnaître les responsabilités élevées des attachés principaux exerçant dans des fonctions stratégiques. Cependant, les conditions d'accès à ce grade pénalisent les DGS non détachés.

En effet, pour être promus, les attachés principaux doivent remplir l'une des conditions suivantes : soit avoir été détachés pendant au moins six ans sur un emploi culminant à un indice brut d'au moins 985 ; soit avoir été détachés pendant au moins huit ans sur des emplois culminant à un indice brut de 966 ; soit justifier de huit années d'exercice dans un cadre d'emplois de catégorie A en assumant des fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet ou d'expertise correspondant à un niveau élevé de responsabilité, sous l'autorité hiérarchique d'un DGS.

Or les DGS non détachés se retrouvent dans une situation paradoxale : ils ne peuvent remplir les critères de détachement requis (1re et 2e situations), car ils n'ont jamais occupé d'emplois fonctionnels détachés. Ils ne peuvent non plus répondre au critère hiérarchique de la 3e situation, car, en tant que DGS, ils ne peuvent pas être sous l'autorité d'un DGS.

Cette situation crée une véritable impasse pour ces agents, qui ne peuvent ni prétendre au grade d'attaché hors classe ni accéder au grade de directeur territorial, désormais supprimé. Par conséquent, alors qu'ils assument des responsabilités essentielles au bon fonctionnement de leurs collectivités, ils se trouvent privés de toute perspective d'avancement. Paradoxalement, cette réforme avantage leurs collaborateurs directs, qui peuvent, eux, satisfaire au 3e critère et prétendre au grade d'attaché hors classe.

Face à cette difficulté, le Gouvernement précise qu'en vertu des dispositions de l'article 4 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, un fonctionnaire ne peut occuper un emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS) dans la fonction publique territoriale que par la seule voie du détachement. De ce fait, un « DGS non détaché » n'est statutairement pas possible. En conséquence, les conditions fixées par le statut particulier des attachés territoriaux pour accéder au grade d'attaché hors classe, principalement liées à l'occupation d'un emploi fonctionnel en détachement, sont pleinement applicables à tous les DGS nommés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Lorsqu’un tableau d’avancement comporte un nombre maximum d’agents, il présente un caractère indivisible. Des conclusions d’un agent tendant à l’annulation de ce tableau en tant qu’il n’y figure pas sont donc irrecevables.

En l’espèce, l’agent ne conteste que la décision du 24 novembre 2023 du directeur de l’administration pénitentiaire portant tableau d’avancement pour l’accès au grade d’adjoint technique de 1ère classe au titre de l’année 2024 en ce qu’elle refuse son inscription sur ledit tableau et non l’intégralité de ce tableau.

Les conclusions du requérant, qui se bornent ainsi à critiquer le tableau d’avancement au grade d’adjoint technique de 1ère classe au titre de l’année 2024 en tant qu’il n’y figure pas, sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu’être rejetées. Dès lors, cette requête manifestement irrecevable doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

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Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

L’arrêt du Conseil d’Etat n°493568 du 5 juillet 2024  rappelle qu’ aux termes du premier alinéa de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aujourd'hui repris à l'article L. 514-1 du code général de la fonction publique : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. ". Aux termes du deuxième alinéa ajouté à ce même article par le I de l'article 110 la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aujourd'hui repris à l'article L. 514-2 du même code : " Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps. ". Et aux termes du II de l'article 110 de la loi du 5 septembre 2018 : " Le deuxième alinéa de l'article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la publication de la présente loi.

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Il résulte de la combinaison des articles L. 77-10-1 et L. 77-11-2 et suivants du code de justice administrative et des articles 1er et 10 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, que l'action de groupe en matière de discrimination imputable à l'employeur, prévue par le chapitre XI du titre VII du livre VII du code de justice administrative, qui a pour objet de permettre à une organisation syndicale représentative de saisir le juge administratif afin d'établir que plusieurs agents publics font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur et de lui demander de faire cesser ce manquement, constitue, tout comme l'action de groupe en matière de discrimination dans les relations relevant du code du travail, une déclinaison spécifique pour les fonctionnaires, dans le champ des relations du travail, de l'action ouverte sur le fondement de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Comme l'action de groupe en matière de discrimination, visée au I de l'article 10 de la loi du 27 mai 2008 et au 1° de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative, l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur, visée au II de l'article 10 de la loi du 27 mai 2008 et au 2° de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative, ne peut avoir pour objet que de faire constater une discrimination directe ou indirecte au sens de la loi du 27 mai 2008 ou des dispositions législatives en vigueur.

La différence de traitement fondée sur la date d'accès de certains agents à leur grade d'avancement et la rupture d'égalité qui résulterait du traitement différencié appliqué en matière de régime indemnitaire selon cette date d'avancement ne constitue pas une discrimination fondée sur l'un des motifs limitativement énumérés par la loi du 27 mai 2008. Il n'apparaît pas non plus que cette différence de traitement constituerait une discrimination au sens d'autres dispositions législatives en vigueur, et notamment des articles L. 131-1 à L. 131-13 du code de la fonction publique.

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