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9 décembre 2025 2 09 /12 /décembre /2025 16:03

QUIZZ Disponibilité: testez en dix questions votre maîtrise des nouvelles règles relatives à la disponibilité (décret n°2025-1169 du 5 décembre 2025).

Quiz Disponibilité – Réforme 2025

Décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 – Fonction publique territoriale

Testez votre maîtrise des nouvelles règles de disponibilité applicables aux fonctionnaires territoriaux : suppression de l’obligation de réintégration de 18 mois, conservation des droits à l’avancement et mises à jour des références au Code général de la fonction publique.

Un adjoint administratif territorial a bénéficié d’une disponibilité pour convenances personnelles de 5 ans (01/01/2021 au 31/12/2025). Il demande un renouvellement pour la période 2026-2030 sans avoir été réintégré 18 mois. Que doit faire la DRH à compter de l’entrée en vigueur du décret n° 2025-1169 ?
Le décret n° 2025-1169 supprime, pour les disponibilités pour convenances personnelles, l’obligation de réintégration de 18 mois avant un renouvellement au-delà de cinq ans. Pour les renouvellements prenant effet à compter du 7 décembre 2025, la DRH peut donc accorder la prolongation sans exiger cette période de services effectifs, sous réserve que les autres conditions statutaires soient remplies.
Pour quels cas la suppression de l’obligation de réintégration de 18 mois s’applique-t-elle, selon l’article 4 du décret n° 2025-1169 ?
L’article 4 du décret prévoit que la suppression de l’obligation de réintégration de 18 mois s’applique aux mises en disponibilité pour convenances personnelles et aux renouvellements de telles disponibilités prenant effet à compter du 7 décembre 2025. Les autres situations restent régies par les règles antérieures.
Une attachée territoriale est en disponibilité pour convenances personnelles avec activité salariée du 01/03/2026 au 28/02/2029. Pour conserver ses droits à l’avancement, quelles pièces doit-elle transmettre et selon quelle périodicité ?
Le nouvel article 25-2 du décret n° 86-68, issu du décret n° 2025-1169, prévoit une transmission unique, au moment de la réintégration dans le cadre d’emplois d’origine, des pièces justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle pendant la disponibilité. Cette transmission unique remplace l’ancienne obligation de production annuelle des justificatifs.
Dans quel(s) cas un fonctionnaire territorial en disponibilité peut-il conserver ses droits à l’avancement d’échelon et de grade, conformément à l’article L. 514-2 du CGFP et au décret n° 2025-1169 ?
L’article L. 514-2 du CGFP prévoit que, par dérogation au principe de perte des droits à l’avancement en disponibilité, l’agent conserve ses droits lorsqu’il est en disponibilité pour élever un enfant ou lorsqu’il exerce une activité professionnelle pendant la disponibilité, dans la limite de cinq ans et sous conditions fixées par décret. Le décret n° 2025-1169 sécurise ces renvois sans étendre le bénéfice à toutes les formes de disponibilité.
Un ingénieur territorial est en disponibilité avec activité professionnelle depuis le 01/01/2023. Des droits à avancement lui ont déjà été accordés pour la période 2023-2024. À compter du 7 décembre 2025, comment sont prises en compte les périodes déjà utilisées pour son avancement ?
Le II de l’article 4 du décret n° 2025-1169 précise que les périodes de disponibilité en cours à la date d’entrée en vigueur qui ont déjà été prises en compte au titre des droits à avancement ne peuvent l’être de nouveau. Cette règle évite tout double comptage et sécurise juridiquement les situations déjà liquidées par les services RH.
Un agent en disponibilité pour convenances personnelles, faute de poste vacant, perçoit l’ARE. La collectivité envisage de renouveler sa disponibilité au-delà de 5 ans à compter du 01/07/2026. Quelle conséquence principale de la réforme doit être prise en compte ?
Le décret n° 2025-1169 supprime l’obligation générale de réintégration de 18 mois pour renouveler une disponibilité pour convenances personnelles au-delà de cinq ans, y compris lorsque l’agent bénéficie de l’ARE. En revanche, demeurent applicables les règles de droit à réintégration prévues par le CGFP et l’obligation d’apprécier les demandes au regard de l’intérêt du service.
Le décret 2025-1169 précise que les droits à l’avancement conservés pendant un congé parental « s’entendent des droits à avancement d’échelon et de grade ». Quel est l’intérêt pratique de cette clarification pour une DRH territoriale ?
Les nouveaux articles relatifs au congé parental précisent que les droits conservés s’entendent des droits à avancement d’échelon et de grade. Cette clarification confirme l’assimilation de ces périodes à des services effectifs pour l’avancement et sécurise les pratiques des DRH en cas de contrôle contentieux.
Une collectivité souhaite maintenir, par délibération, l’obligation pour un agent en disponibilité pour convenances personnelles d’être réintégré 18 mois avant tout renouvellement au-delà de 5 ans. Que permet le droit après le décret n° 2025-1169 ?
Les conditions de renouvellement d’une disponibilité pour convenances personnelles relèvent d’un décret en Conseil d’État, norme nationale à laquelle une collectivité ne peut déroger par une délibération plus restrictive. Elle conserve en revanche la faculté d’apprécier au cas par cas l’opportunité du renouvellement au regard des besoins du service.
Dans un modèle d’arrêté de disponibilité pour convenances personnelles, quelles références réglementaires doivent être mises à jour à la suite du décret n° 2025-1169 ?
Le décret n° 2025-1169 actualise les renvois aux textes législatifs en remplaçant notamment les références à la loi du 26 janvier 1984 par celles au Code général de la fonction publique (articles L. 822-1, L. 822-6 et L. 826-1 à L. 826-10). Mettre à jour les modèles d’arrêtés permet d’assurer la sécurité juridique des décisions.
À partir de quand les nouvelles modalités de conservation des droits à l’avancement pendant la disponibilité (transmission unique des pièces justificatives à la réintégration) s’appliquent-elles aux fonctionnaires territoriaux ?
La simplification du dispositif, via la modification de l’article 25-2 du décret n° 86-68, entre en vigueur le 7 décembre 2025. À compter de cette date, les DRH appliquent la règle de transmission unique des justificatifs pour les disponibilités ouvrant droit à avancement, tout en respectant la clause de non double comptage des périodes déjà utilisées.
 

 

 

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