La CAA de Douai -  arrêt n° 24DA00616 du 2 juillet 2025 - vient de rappeler une règle importante :

👉 Le simple fait qu’un agent casse ses lunettes sur son lieu de travail ne suffit pas à engager la responsabilité de la collectivité.

Dans cette affaire, un adjoint d’animation avait vu ses lunettes se briser après qu’un ballon a roulé à ses pieds. En marchant dessus accidentellement, il les a endommagées.

➡️ Les juges ont estimé que ce dommage ne résultait ni d’une faute de l’administration, ni de conditions de travail exceptionnelles.

🔎 À retenir :
-L’administration n’est tenue d’indemniser que si l’accident est lié à des missions exceptionnelles ou inhabituelles, exposant l’agent à un risque particulier.
-En dehors de ce cadre, les dommages matériels (comme le bris de lunettes) restent à la charge de l’agent.
-La délibération de la collectivité prévoyant un remboursement forfaitaire n’était pas applicable ici.

📌 Une précision jurisprudentielle utile pour les employeurs publics comme pour les agents : tous les incidents sur le lieu de travail ne relèvent pas automatiquement de la responsabilité de l’administration.

💬 Avis www.naudrh.com : cette décision est équilibrée. Elle protège la collectivité d’une responsabilité excessive, tout en rappelant que le droit à indemnisation existe bien lorsqu’un agent exerce dans des conditions de travail sortant de l’ordinaire. Cela met en lumière un point sensible : la frontière entre l’aléa du quotidien et la véritable exposition à un risque professionnel.

En droit de la fonction publique territoriale, l’employeur public doit instruire toute déclaration d’accident de service survenue sur le lieu de travail, même si l’agent fait simultanément l’objet d’une procédure disciplinaire. Le statut du fonctionnaire garantit en effet une protection en cas d’accident imputable au service, indépendamment d’éventuelles fautes disciplinaires. Ainsi, la loi consacre une présomption d’imputabilité au service pour tout accident survenu « dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ». Autrement dit, si un accident a lieu pendant le travail, il est présumé accident de service, sauf preuve contraire d’une cause étrangère au service (comme une faute personnelle de l’agent). Le fait qu’un agent soit en cours de sanction disciplinaire n’est pas en soi une circonstance excluant cette présomption. L’autorité territoriale est donc tenue de prendre en compte et d’instruire la déclaration d’accident déposée par l’agent dans les délais réglementaires, sans pouvoir l’écarter d’emblée du seul fait de la situation.

Concrètement, l’agent dispose de délais stricts pour déclarer son accident (généralement 15 jours pour la déclaration et 48 heures pour transmettre le certificat médical). Si ces conditions de forme sont respectées, l’employeur doit enregistrer la déclaration et diligenter l’instruction : recueil des circonstances de l’accident (rapport, témoignages…), éventuelle expertise médicale par un médecin agréé, etc. La procédure disciplinaire en cours n’empêche nullement ces démarches : la gestion de l’accident de service et la procédure disciplinaire suivent leur cours de façon indépendante. D’ailleurs, une jurisprudence récente du Conseil d’État a rappelé qu’un agent en congé maladie (ou accident) peut tout de même faire l’objet d’une sanction disciplinaire immédiate. Inversement, le droit à la prise en charge d’un accident de service demeure ouvert tant que l’accident est imputable au service, quelle que soit la situation disciplinaire de l’agent. En résumé, l’autorité territoriale a l’obligation d’instruire et de traiter la demande de reconnaissance d’accident de service dès lors que l’accident est survenu sur le lieu de travail, sans pouvoir s’y soustraire du fait de poursuites disciplinaires en cours.

Il convient de noter que si l’accident lui-même résulte de la situation disciplinaire, par exemple un choc psychologique lors de l’annonce d’une sanction, la qualification d’accident de service peut être nuancée par la jurisprudence. Le Conseil d’État a jugé qu’un entretien hiérarchique normal (comme un entretien disciplinaire ou d’évaluation) ne constitue pas un accident de service, sauf si l’agent démontre que l’entretien s’est déroulé dans des conditions anormales excédant l’exercice normal du pouvoir.

Autrement dit, un malaise ou un trouble survenu lors d’un entretien disciplinaire ne sera reconnu imputable au service que si cet entretien a donné lieu à des abus (propos ou comportements fautifs de l’encadrement, pression anormale, etc.). En l’absence de tels excès, le dommage peut être considéré comme détaché du service (simple conséquence de la sanction annoncée). Toutefois, en dehors de ces situations spécifiques d’ordre psychologique, tout accident physique survenu sur le lieu et dans le temps de travail, même pendant une procédure disciplinaire, doit être instruit normalement comme accident de service. La sanction disciplinaire en cours n’affecte pas le droit statutaire de l’agent à la protection en cas d’accident lié au service.

Reconnaissance de l’accident et saisine obligatoire du conseil médical en cas de refus

Après instruction, l’autorité territoriale doit prendre une décision explicite soit de reconnaissance de l’imputabilité au service, soit de refus. Si l’accident est reconnu comme imputable au service, le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) durant son incapacité de travail. Ce congé est accordé par l’employeur et ouvre droit au maintien de la rémunération à 100%, ainsi qu’à la prise en charge des frais médicaux liés à l’accident. La reconnaissance d’un accident de service a donc des conséquences significatives (mise en congé spéciale au lieu d’un congé maladie ordinaire, protection fonction publique, etc.), ce qui explique la procédure particulière encadrant la décision.

Si l’employeur envisage de refuser la reconnaissance de l’accident comme accident de service, la réglementation impose une garantie procédurale : l’avis préalable du conseil médical compétent doit être recueilli. Le conseil médical départemental, siégeant en formation plénière (ancienne commission de réforme), est l’instance collégiale médicale chargée d’émettre un avis sur l’imputabilité au service en cas de doute ou de contestation. Aucun refus d’imputabilité ne peut être prononcé sans avoir saisi pour avis le conseil médical. Autrement dit, la consultation du conseil médical est obligatoire avant de refuser de reconnaître un accident de service. Cette exigence, auparavant prévue à l’article 16 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, demeure en vigueur via les textes actuels (modifiés par le décret n°2022-350 du 11 mars 2022) organisant le fonctionnement des conseils médicaux. En pratique, l’autorité territoriale transmet le dossier complet (rapport d’enquête, certificats médicaux, observations de l’agent) au conseil médical, qui examinera la réalité des faits et la relation avec le service. L’agent doit d’ailleurs être informé de la réunion du conseil médical et mis en mesure de présenter ses observations ou pièces médicales avant que l’avis ne soit rendu. Le médecin de prévention (médecin du travail) de la collectivité est également convoqué pour donner un avis. Ce formalisme vise à garantir les droits de l’agent avant une décision défavorable.

Ce n’est qu’après avoir reçu l’avis du conseil médical que l’autorité territoriale peut prendre un arrêté de refus d’imputabilité (si elle maintient son analyse). L’avis du conseil médical n’a qu’une valeur consultative : l’employeur n’est pas lié automatiquement par cet avis, mais il doit le considérer sérieusement. Par exemple, le maire ou le président ne peut pas refuser l’accident en s’estimant lié par un avis défavorable sans exercer son propre examen. En tout état de cause, le refus doit être motivé en fait et en droit (motifs précis expliquant en quoi l’accident serait sans lien avec le service, par exemple faute personnelle de l’agent détachant l’accident du service). L’exigence de motivation découle de la loi du 11 juillet 1979 (codifiée aux articles L.211-2 et suivants du CRPA) et s’applique aux décisions refusant un avantage statutaire. Un simple visa de l’avis du conseil médical ne suffit pas : la décision doit exposer les raisons concrètes du refus.

En résumé, l’autorité territoriale a l’obligation légale de consulter le conseil médical compétent avant tout refus de reconnaître un accident de service. Un refus prononcé sans cette saisine préalable serait entaché d’illégalité procédurale et susceptible d’annulation contentieuse. Les juges administratifs considèrent la consultation du conseil médical (ex-commission de réforme) comme une formalité substantielle, dont l’omission prive l’agent d’une garantie et entraîne l’annulation de la décision de refus le cas échéant. Enfin, même après avis du conseil médical et décision de refus, l’agent conserve la possibilité de contester la décision devant le tribunal administratif. Celui-ci vérifiera notamment que l’administration n’a pas commis d’erreur de droit dans l’appréciation de l’imputabilité (par exemple en exigeant à tort un lien « certain et exclusif » au lieu d’un lien simplement direct avec le service).

En conclusion, un employeur territorial ne peut se soustraire à ses obligations en matière d’accident de service sous prétexte qu’un agent est en cours de sanction disciplinaire. Il doit instruire la déclaration d’accident, appliquer la présomption d’imputabilité tant qu’aucun élément ne détache l’accident du service, et, s’il envisage un refus, saisir pour avis le conseil médical compétent avant de prendre une décision motivée. Ces obligations découlent du Code général de la fonction publique (articles L822-18 et suivants) et de ses textes d’application, renforcés par une jurisprudence constante protectrice des droits des agents victimes d’accidents du travail dans la fonction publique territoriale. Les procédures disciplinaire et de reconnaissance d’accident suivent des voies parallèles : la discipline ne suspend pas le droit à la protection fonctionnelle en cas d’accident de service, et inversement un éventuel congé pour accident de service n’empêche pas la poursuite ni l’exécution d’une sanction disciplinaire le cas échéant. L’autorité territoriale doit donc gérer ces deux aspects distincts dans le respect des garanties légales, afin d’éviter tout excès de pouvoir ou manquement aux droits statutaires de l’agent.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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Le Conseil d’État, dans sa décision n°495253 du 17 juillet 2025, vient d’apporter une clarification majeure sur l’allocation temporaire d’invalidité (ATI) en cas de maladie professionnelle non inscrite dans les tableaux officiels.

👉 En reconnaissant qu’un taux d’incapacité de 10 % suffit pour ouvrir droit à l’ATI – même en l’absence de désignation dans un tableau –, la Haute juridiction corrige une interprétation restrictive de l’administration.

✅ Cette décision marque une avancée importante pour les agents publics victimes d’épuisement professionnel ou de troubles psychiques liés au service.

💬 Un signal fort : l’imputabilité au service prime sur l’inscription au tableau, à condition que le taux d’incapacité soit conforme au Code de la sécurité sociale.

📌 RH, juristes publics, représentants syndicaux : cette jurisprudence est à connaître et diffuser pour mieux défendre les droits des agents.

💬 Avis www.naudrh.com : cette décision constitue un tournant important pour la reconnaissance des troubles psychiques en lien avec le travail dans la fonction publique. Elle souligne l’importance d’un accompagnement juridique rigoureux des agents face à l’administration, et ouvre la voie à une interprétation plus humaine du droit à réparation. Une jurisprudence à suivre de près.

Et si un simple ticket de restaurant pouvait être falsifié en quelques minutes avec l’aide de l’intelligence artificielle ? Alors que les collectivités territoriales sont responsables des remboursements de frais de repas pour leurs agents, ce scénario n’est plus une simple hypothèse, mais une réalité préoccupante. L'émergence d'outils d'IA de plus en plus sophistiqués a transformé la manière dont les justificatifs peuvent être générés, créant ainsi un terrain propice à de nouvelles formes de fraude. Cet article explore les défis posés par l'IA dans la gestion des frais de repas et propose des solutions pour renforcer la vigilance des agents en charge du contrôle des dépenses publiques.

Le développement rapide des technologies de génération d'images par l'IA a permis d'atteindre des niveaux de réalisme jusque-là impensables dans la création de documents. Aujourd’hui, il est possible de générer un faux ticket de caisse en quelques minutes avec un niveau de détail tel qu’il est difficile pour l'œil humain de détecter une falsification. Ce phénomène est d’autant plus inquiétant que les outils de scan, largement utilisés pour enregistrer les justificatifs dans la gestion des frais de repas, ne sont pas encore capables de repérer ces faux documents.

Prenons l'exemple ci-dessous d’un ticket de restaurant généré par IA:

À gauche, nous avons un ticket authentique d'un repas au restaurant Hippopotamus à l'aéroport de Bordeaux Mérignac, daté du 1er décembre 2024, au montant de 29,00 € TTC. À droite, un ticket modifié par IA, avec une date différente (27 mars 2025) et un montant légèrement ajusté (29,50 € TTC). À première vue, les deux tickets sont presque identiques. Ce réalisme impressionnant soulève une question cruciale : comment, dans ce contexte, garantir l'authenticité des documents soumis pour remboursement des frais de repas ?

Aujourd'hui, les collectivités territoriales se retrouvent confrontées à un défi majeur : la détection de faux justificatifs d’une qualité inégalée. Jusqu’à présent, la gestion des frais reposait sur des contrôles manuels et la vérification physique des justificatifs. Cependant, ces méthodes sont désormais obsolètes face à des falsifications de plus en plus sophistiquées. Les applications de gestion des frais, qui scannent et enregistrent les justificatifs, ne sont pas équipées pour repérer des anomalies générées par l’IA.

Cela crée un véritable terrain propice à la fraude invisible. Une simple modification de la date, du montant ou du nom d’un restaurant peut désormais passer inaperçue. Les agents en charge de la gestion des frais de repas dans la fonction publique se retrouvent face à un dilemme : comment peuvent-ils s’assurer de l’authenticité des justificatifs dans un contexte où l’IA permet de falsifier des documents avec une telle précision ?

Face à cette situation, plusieurs solutions peuvent être mises en place pour renforcer la lutte contre la fraude liée à l’utilisation de l'IA. Ces solutions se divisent en deux grandes catégories : techniques et organisationnelles.

1. Améliorer les outils de vérification automatisée : les collectivités doivent investir dans des logiciels capables de détecter les incohérences dans les justificatifs. Par exemple, des outils basés sur l'IA pourraient analyser les tickets en les comparant à des bases de données vérifiées des commerçants partenaires pour repérer toute anomalie. Cela permettrait de croiser les informations du ticket (prix, restaurant, date) et d’en valider la véracité.

2. Vérification par géolocalisation : l’intégration de technologies de géolocalisation permettrait de vérifier si le lieu mentionné sur le ticket correspond bien à l’emplacement réel du restaurant. Par ailleurs, un croisement des informations des restaurants partenaires et des historiques de transactions pourrait également permettre de détecter les tickets suspects.

3. Renforcer les systèmes de contrôle en temps réel : la mise en place de contrôles en temps réel au moment de la soumission des frais pourrait permettre de valider immédiatement la conformité des documents, en utilisant des algorithmes avancés pour identifier toute tentative de fraude.

1. Formation des agents : les agents chargés du contrôle des frais de repas doivent être formés pour reconnaître les faux justificatifs. Cela inclut la sensibilisation aux nouvelles technologies, aux techniques de falsification, et aux moyens de vérifier l'authenticité des documents. Une formation régulière sur les dernières tendances en matière de fraude est essentielle pour maintenir un haut niveau de vigilance.

2. Collaboration avec les éditeurs de logiciels : les éditeurs de logiciels de gestion des frais doivent travailler en étroite collaboration avec les autorités publiques pour intégrer des fonctions de détection des faux justificatifs dans leurs outils. Ces partenaires doivent être sensibilisés aux enjeux de fraude pour développer des solutions à la fois efficaces et adaptées.

3. Politique de vérification accrue : outre les outils technologiques, les collectivités territoriales doivent mettre en place une politique interne stricte concernant la gestion des frais. Cela inclut des contrôles réguliers et des audits pour garantir que les remboursements respectent bien les règles établies.

Le contrôle des frais de repas ne peut être une responsabilité isolée. Les collectivités territoriales, mais aussi l’administration fiscale, les entreprises et les éditeurs de logiciels, doivent tous travailler ensemble pour mettre en place des solutions fiables et harmonisées. Il est essentiel que les différents acteurs collaborent pour développer des normes et des outils de vérification des documents, garantissant ainsi la transparence et l’intégrité du processus.

L'IA offre des possibilités formidables, mais elle représente également une menace pour la gestion des finances publiques, notamment en matière de remboursements de frais. La fraude invisible, rendue possible par des outils d'IA de plus en plus performants, est un défi majeur pour les collectivités territoriales. Il est crucial que ces dernières, en collaboration avec les autres acteurs du secteur public et privé, mettent en place des mesures de contrôle renforcées. La lutte contre cette forme de fraude nécessite une vigilance accrue et une adaptation rapide des processus administratifs.

Référence utile : Pour mieux comprendre les implications de l'IA dans la création de fausses images, consultez la vidéo "ChatGPT : les images créées par l'IA, pour le meilleur et le pire ?".

L’intelligence artificielle est un formidable levier de transformation pour l'administration publique, mais elle soulève également de nouvelles questions éthiques et pratiques. Il est impératif que nous ne nous contentions pas de suivre cette évolution, mais que nous anticipions les défis qu’elle pose. Les collectivités doivent absolument intégrer des outils adaptés et travailler de manière collaborative pour prévenir cette nouvelle forme de fraude. Seul un système rigoureux, fondé sur des technologies innovantes et des pratiques de contrôle renforcées, pourra assurer la sécurité des finances publiques et préserver l'intégrité des remboursements de frais professionnels.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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Dans l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 juin 2024 (n°22LY02345), la question du principe d'impartialité est au centre du contentieux. Ce principe est essentiel dans l'action de l'administration, y compris dans l'exercice du pouvoir hiérarchique, et il est réaffirmé à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cependant, la Cour précise la portée de ce principe dans certaines situations, notamment lorsque l'autorité administrative mise en cause doit statuer sur des affaires où elle représente la collectivité.

M. C., un agent de la commune de Meylan, a déposé une demande de reconnaissance d'accident de service, mettant en cause la commune pour un accident dont il a été victime. M. C. soutenait que cette demande aurait dû être traitée par une autorité autre que le maire, car ce dernier était indirectement impliqué dans l'accident en question. Le maire, en refusant de s'abstenir de statuer sur cette demande, aurait, selon M. C., manqué au principe d'impartialité.

La Cour rappelle que le principe d'impartialité impose à une autorité administrative mise en cause personnellement par un agent de s'abstenir de statuer sur une demande liée à cette mise en cause, comme une demande d'assistance, de protection ou de poursuite. Toutefois, dans les situations où la demande met en cause la collectivité ou le service que cette autorité représente, et non l'autorité elle-même, celle-ci peut légitimement prendre une décision.

Dans cette affaire, la demande de M. C. portait sur la reconnaissance d'un accident de service, mettant en cause la commune de Meylan (en tant que collectivité), et non directement le maire. La Cour précise que, bien que les causes de l'accident puissent indirectement impliquer le maire, cela ne justifie pas qu'il doive s'abstenir de statuer sur la demande.

La Cour conclut que le maire de Meylan n'a pas enfreint le principe d'impartialité en statuant sur la demande de M. C., car celle-ci concernait la collectivité et non le maire personnellement. En outre, le maire a suivi une procédure appropriée en consultant la commission départementale de réforme de l'Isère et en s'appropriant son avis sans manifester de parti pris ni au cours de l'instruction, ni lors de la rédaction de la décision. Par conséquent, la Cour estime que M. C. n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de reconnaissance de l'accident de service a été prise en violation du principe d'impartialité.

Ainsi, la Cour administrative d'appel rejette les arguments de M. C. et confirme que le refus de reconnaissance d'imputabilité de son accident au service ne contrevient pas au principe d'impartialité.

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Il résulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ainsi que de l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées. Si le respect des règles relatives au secret médical ne peut avoir pour effet d'exonérer l’administration de l'obligation de motiver sa décision, dans des conditions de nature à permettre au juge de l’excès de pouvoir d’exercer son contrôle, elle ne peut divulguer des éléments couverts par le secret médical. Toutefois, la circonstance que la décision comporterait de tels éléments n’est pas, par elle-même, susceptible de l’entacher d’illégalité.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

La seconde chambre civile applique aux AT/MP la jurisprudence de l'Assemblée plénière (Cass. ass. plen., 22 déc. 2023, n° 20-20.648 B+R) qui a dégagé le principe qu'un salarié peut produire en justice un enregistrement réalisé à l'insu de son employeur afin de faire reconnaître le caractère professionnel de l'accident et la faute inexcusable de l'employeur.

La preuve, obtenue ou produite de façon déloyale, n'est pas nécessairement écartée des débats. Le juge doit vérifier que la preuve illicite ou déloyale ne porte pas atteinte au caractère équitable de la procédure. Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits, à condition que cela soit indispensable et strictement proportionné au but poursuivi.

Dans cette affaire, le salarié avait été victime de violences verbales et physiques de la part de l'employeur. Il avait enregistré cette altercation et la produisait pour prouver qu'il y avait bien AT et faute inexcusable de l'employeur. L'enregistrement ayant été réalisé à l'insu de l'employeur, ce dernier estimait que l'enregistrement était irrecevable car il constituait un procédé déloyal.

La Cour de cassation vérifie, en premier lieu, que la cour d'appel a recherché, comme elle le devait, si l'utilisation de l'enregistrement de propos, réalisé à l'insu de leur auteur, porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie privée du dirigeant de la société employeur et le droit à la preuve de la victime. 

Elle approuve ensuite la cour d'appel d'avoir décidé que la production de cette preuve est indispensable à l'exercice par la victime de son droit à voir reconnaître tant le caractère professionnel de l'accident résultant de cette altercation que la faute inexcusable de son employeur à l'origine de celle-ci. Ainsi l'atteinte portée à la vie privée du dirigeant de la société employeur est strictement proportionnée au but poursuivi d'établir la réalité des violences subies par elle et contestées par l'employeur.

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Il résulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ainsi que de l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées. Si le respect des règles relatives au secret médical ne peut avoir pour effet d'exonérer l’administration de l'obligation de motiver sa décision, dans des conditions de nature à permettre au juge de l’excès de pouvoir d’exercer son contrôle, elle ne peut divulguer des éléments couverts par le secret médical. Toutefois, la circonstance que la décision comporterait de tels éléments n’est pas, par elle-même, susceptible de l’entacher d’illégalité.

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La réponse à cette interrogation est apportée par l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes n°23/00507 du 2 mai 2024 relatif à un agent décédé d’un arrêt cardiaque, alors qu’il était à son domicile, en télétravail.

« Au vu des éléments qui précèdent, force est de constater que l’argumentation développée par la Sarl [4] selon laquelle lors de la survenue de son accident de travail, [V] [N] ne se trouvait plus dans un lien de subordination avec son employeur au motif qu’il était convenu que la salariée travaille à son domicile seulement le matin, est inopérante et est contredite par les mentions qui figurent sur la déclaration d’accident de travail lesquelles sont confirmées par le gérant de la société à l’occasion d’un contact téléphonique par un agent assermenté de la CPAM du Gard.

La Sarl [4] ne produit aucun élément permettant d’établir que les horaires de travail de [V] [N] avaient été fixés exclusivement le matin, depuis sa reprise d’activité le 22 juin 2020.

Il s’en déduit qu’à 15h18, au moment de son décès, [V] [N] se trouvait encore dans un lien de subordination avec la Sarl [4], l’horaire de fin de travail pour la journée du 02 juillet 2020 étant fixé à 17h30; d’autre part, le malaise dont la salariée a été victime le 02 juillet 2020 à 14h30, heure relevée par son époux qui était présent au domicile et confirmée par le gérant de la Sarl [4] qui a indiqué au cours de l’enquête administrative que les échanges de courriels avec [V] [N] qui ont eu lieu tout au long de la journée se sont arrêtés à 14h30, se situe bien pendant le temps de travail.

Le décès est donc survenu des suites d’un malaise constaté à 14h30 pendant les horaires de télétravail de [V] [N].

Enfin, il convient de constater que la Sarl [4] qui invoque un état de santé fragile de la salariée, notamment des problèmes respiratoires, ne démontre pas que le décès de [V] [N] résulterait d’une cause totalement étrangère au travail.

Etant survenu au temps et au lieu de travail, l’accident dont [V] [N] a été victime bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail. »

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