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⚖️ Pour être reconnu comme accident de service, un événement doit être soudain, violent, daté, lié au service, avec une lésion.
Un désaccord hiérarchique exprimé sobrement n’entre pas dans ce cadre.
🧩 Une décision utile pour tous les acteurs RH et les agents : elle réaffirme les contours de l’autorité hiérarchique et évite les dérives dans l’interprétation du droit aux accidents de service.
💬 Aviswww.naudrh.com: cette décision me semble équilibrée. Elle protège le bon usage du pouvoir hiérarchique sans nier les effets psychologiques que certains retours peuvent produire. Mais elle évite que tout désaccord ou frustration professionnelle ne soit requalifié juridiquement en accident, ce qui serait intenable pour la gestion publique.
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Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343), Naudrh.com a créé pour vous une ligne de conseils statut...
S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com (Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques da...
Et si un simple ticket de restaurant pouvait être falsifié en quelques minutes avec l’aide de l’intelligence artificielle ? Alors que les collectivités territoriales sont responsables des remboursements de frais de repas pour leurs agents, ce scénario n’est plus une simple hypothèse, mais une réalité préoccupante. L'émergence d'outils d'IA de plus en plus sophistiqués a transformé la manière dont les justificatifs peuvent être générés, créant ainsi un terrain propice à de nouvelles formes de fraude. Cet article explore les défis posés par l'IA dans la gestion des frais de repas et propose des solutions pour renforcer la vigilance des agents en charge du contrôle des dépenses publiques.
L'IA et les nouvelles opportunités de fraude : une réalité technologique inquiétante.
Le développement rapide des technologies de génération d'images par l'IA a permis d'atteindre des niveaux de réalisme jusque-là impensables dans la création de documents. Aujourd’hui, il est possible de générer un faux ticket de caisse en quelques minutes avec un niveau de détail tel qu’il est difficile pour l'œil humain de détecter une falsification. Ce phénomène est d’autant plus inquiétant que les outils de scan, largement utilisés pour enregistrer les justificatifs dans la gestion des frais de repas, ne sont pas encore capables de repérer ces faux documents.
Prenons l'exemple ci-dessous d’un ticket de restaurant généré par IA:
À gauche, nous avons un ticket authentique d'un repas au restaurant Hippopotamus à l'aéroport de Bordeaux Mérignac, daté du 1er décembre 2024, au montant de 29,00 € TTC. À droite, un ticket modifié par IA, avec une date différente (27 mars 2025) et un montant légèrement ajusté (29,50 € TTC). À première vue, les deux tickets sont presque identiques. Ce réalisme impressionnant soulève une question cruciale :comment, dans ce contexte, garantir l'authenticité des documents soumis pour remboursement des frais de repas ?
Les limites des outils de contrôle actuels : un défi pour les responsables administratifs
Aujourd'hui, les collectivités territoriales se retrouvent confrontées à un défi majeur : la détection de faux justificatifs d’une qualité inégalée. Jusqu’à présent, la gestion des frais reposait sur des contrôles manuels et la vérification physique des justificatifs. Cependant, ces méthodes sont désormais obsolètes face à des falsifications de plus en plus sophistiquées. Les applications de gestion des frais, qui scannent et enregistrent les justificatifs, ne sont pas équipées pour repérer des anomalies générées par l’IA.
Cela crée un véritable terrain propice à la fraude invisible. Une simple modification de la date, du montant ou du nom d’un restaurant peut désormais passer inaperçue. Les agents en charge de la gestion des frais de repas dans la fonction publique se retrouvent face à un dilemme :comment peuvent-ils s’assurer de l’authenticité des justificatifs dans un contexte où l’IA permet de falsifier des documents avec une telle précision ?
Comment lutter contre la fraude IA ? Les solutions à mettre en place
Face à cette situation, plusieurs solutions peuvent être mises en place pour renforcer la lutte contre la fraude liée à l’utilisation de l'IA. Ces solutions se divisent en deux grandes catégories :techniquesetorganisationnelles.
Solutions techniques : Renforcer la détection des faux documents
1. Améliorer les outils de vérification automatisée :les collectivités doivent investir dans des logiciels capables de détecter les incohérences dans les justificatifs. Par exemple, des outils basés sur l'IA pourraient analyser les tickets en les comparant à des bases de données vérifiées des commerçants partenaires pour repérer toute anomalie. Cela permettrait de croiser les informations du ticket (prix, restaurant, date) et d’en valider la véracité.
2. Vérification par géolocalisation :l’intégration de technologies de géolocalisation permettrait de vérifier si le lieu mentionné sur le ticket correspond bien à l’emplacement réel du restaurant. Par ailleurs, un croisement des informations des restaurants partenaires et des historiques de transactions pourrait également permettre de détecter les tickets suspects.
3. Renforcer les systèmes de contrôle en temps réel :la mise en place de contrôles en temps réel au moment de la soumission des frais pourrait permettre de valider immédiatement la conformité des documents, en utilisant des algorithmes avancés pour identifier toute tentative de fraude.
Solutions organisationnelles : sensibilisation et coopération
1. Formation des agents :les agents chargés du contrôle des frais de repas doivent être formés pour reconnaître les faux justificatifs. Cela inclut la sensibilisation aux nouvelles technologies, aux techniques de falsification, et aux moyens de vérifier l'authenticité des documents. Une formation régulière sur les dernières tendances en matière de fraude est essentielle pour maintenir un haut niveau de vigilance.
2. Collaboration avec les éditeurs de logiciels :les éditeurs de logiciels de gestion des frais doivent travailler en étroite collaboration avec les autorités publiques pour intégrer des fonctions de détection des faux justificatifs dans leurs outils. Ces partenaires doivent être sensibilisés aux enjeux de fraude pour développer des solutions à la fois efficaces et adaptées.
3. Politique de vérification accrue :outre les outils technologiques, les collectivités territoriales doivent mettre en place une politique interne stricte concernant la gestion des frais. Cela inclut des contrôles réguliers et des audits pour garantir que les remboursements respectent bien les règles établies.
Une responsabilité partagée : Administrations, entreprises et éditeurs de logiciels
Le contrôle des frais de repas ne peut être une responsabilité isolée. Les collectivités territoriales, mais aussi l’administration fiscale, les entreprises et les éditeurs de logiciels, doivent tous travailler ensemble pour mettre en place des solutions fiables et harmonisées. Il est essentiel que les différents acteurs collaborent pour développer des normes et des outils de vérification des documents, garantissant ainsi la transparence et l’intégrité du processus.
L’urgence d’une adaptation aux nouvelles réalités technologiques
L'IA offre des possibilités formidables, mais elle représente également une menace pour la gestion des finances publiques, notamment en matière de remboursements de frais. La fraude invisible, rendue possible par des outils d'IA de plus en plus performants, est un défi majeur pour les collectivités territoriales. Il est crucial que ces dernières, en collaboration avec les autres acteurs du secteur public et privé, mettent en place des mesures de contrôle renforcées. La lutte contre cette forme de fraude nécessite une vigilance accrue et une adaptation rapide des processus administratifs.
L’intelligence artificielle est un formidable levier de transformation pour l'administration publique, mais elle soulève également de nouvelles questions éthiques et pratiques. Il est impératif que nous ne nous contentions pas de suivre cette évolution, mais que nous anticipions les défis qu’elle pose. Les collectivités doivent absolument intégrer des outils adaptés et travailler de manière collaborative pour prévenir cette nouvelle forme de fraude. Seul un système rigoureux, fondé sur des technologies innovantes et des pratiques de contrôle renforcées, pourra assurer la sécurité des finances publiques et préserver l'intégrité des remboursements de frais professionnels.
Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343), Naudrh.com a créé pour vous une ligne de conseils statut...
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Un agent d’entretien souffrant d’une pathologie non reconnue comme maladie professionnelle a pu démontrer que sa maladie était directement liée à ses conditions de travail : -Une inadaptation médicalement constatée du poste, malgré des prescriptions de mi-temps thérapeutique et des restrictions (pas de gestes répétitifs). -Un poste impliquant des gestes répétitifs et des contraintes physiques, confirmées par une étude pluridisciplinaire réalisée à la demande de l’employeur. -Des conclusions médicales soulignant l’incompatibilité entre les tâches effectuées et les préconisations du médecin de prévention.
👉 La décision :
La Cour a reconnu que la maladie de l’agent était essentiellement et directement causée par l’exercice de ses fonctions, établissant ainsi l’imputabilité au service.
💡 Pourquoi c’est important ?
Cet arrêt rappelle aux employeurs publics que l’inadaptation d’un poste aux restrictions médicales prescrites peut suffire à établir un lien direct entre une pathologie et le service. Une étude rigoureuse des postes de travail et un suivi médical sont donc essentiels pour prévenir ces situations.
Aviswww.naudrh.com: cet arrêt est un signal fort pour les employeurs publics. Respecter les préconisations médicales est non seulement une obligation légale, mais aussi une mesure essentielle pour protéger les agents. Il souligne aussi l'importance de l'accompagnement pluridisciplinaire pour prévenir des situations dommageables, tant pour les agents que pour les institutions. Une avancée notable pour la santé au travail, qui appelle à une vigilance accrue ! 😊
Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...). Ce service vous permet d'assurer une veille juridique dans le domaine du statut et de la gestion des Ressources Humaines. Vous êtes alertés par email en temps réel de la publication de toutes les actualités RH FPT et de leurs conséquences sur l'activité des services RH et sur la carrière des agents publics. Les informations communiquées sont étayées de préconisations opérationnelles concrètes.
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Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
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Réglementation applicable aux agents logés par nécessités absolues de service, charte des formateurs internes, la procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
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Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Dans l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon le 20 juin 2024 (n°22LY02345), la question du principe d'impartialité est au centre du contentieux. Ce principe est essentiel dans l'action de l'administration, y compris dans l'exercice du pouvoir hiérarchique, et il est réaffirmé à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cependant, la Cour précise la portée de ce principe dans certaines situations, notamment lorsque l'autorité administrative mise en cause doit statuer sur des affaires où elle représente la collectivité.
Les faits de l'affaire :
M. C., un agent de la commune de Meylan, a déposé une demande de reconnaissance d'accident de service, mettant en cause la commune pour un accident dont il a été victime. M. C. soutenait que cette demande aurait dû être traitée par une autorité autre que le maire, car ce dernier était indirectement impliqué dans l'accident en question. Le maire, en refusant de s'abstenir de statuer sur cette demande, aurait, selon M. C., manqué au principe d'impartialité.
Appréciation du principe d'impartialité :
La Cour rappelle que le principe d'impartialité impose à une autorité administrative mise en cause personnellement par un agent de s'abstenir de statuer sur une demande liée à cette mise en cause, comme une demande d'assistance, de protection ou de poursuite. Toutefois, dans les situations où la demande met en cause la collectivité ou le service que cette autorité représente, et non l'autorité elle-même, celle-ci peut légitimement prendre une décision.
Dans cette affaire, la demande de M. C. portait sur la reconnaissance d'un accident de service, mettant en cause la commune de Meylan (en tant que collectivité), et non directement le maire. La Cour précise que, bien que les causes de l'accident puissent indirectement impliquer le maire, cela ne justifie pas qu'il doive s'abstenir de statuer sur la demande.
Conclusion de la Cour :
La Cour conclut que le maire de Meylan n'a pas enfreint le principe d'impartialité en statuant sur la demande de M. C., car celle-ci concernait la collectivité et non le maire personnellement. En outre, le maire a suivi une procédure appropriée en consultant la commission départementale de réforme de l'Isère et en s'appropriant son avis sans manifester de parti pris ni au cours de l'instruction, ni lors de la rédaction de la décision. Par conséquent, la Cour estime que M. C. n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de reconnaissance de l'accident de service a été prise en violation du principe d'impartialité.
Ainsi, la Cour administrative d'appel rejette les arguments de M. C. et confirme que le refus de reconnaissance d'imputabilité de son accident au service ne contrevient pas au principe d'impartialité.
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Il résulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ainsi que de l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées. Si le respect des règles relatives au secret médical ne peut avoir pour effet d'exonérer l’administration de l'obligation de motiver sa décision, dans des conditions de nature à permettre au juge de l’excès de pouvoir d’exercer son contrôle, elle ne peut divulguer des éléments couverts par le secret médical. Toutefois, la circonstance que la décision comporterait de tels éléments n’est pas, par elle-même, susceptible de l’entacher d’illégalité.
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Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)
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Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
Charte des formateurs internes, la procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
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Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
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Une discussion houleuse s'est engagée entre une agente et sa supérieure hiérarchique, avec qui elle entretenait des relations difficiles depuis plusieurs semaines, s'agissant d'un fond de dossier égaré. Au retour du week-end, le lundi suivant, l’agente ne parvenant pas à retrouver le dossier, sa supérieure lui a adressé un courriel à la suite duquel l’agente a fait un malaise, puis a été placée en arrêt maladie. Or, si le courriel était rédigé dans des termes sévères et si certains agents de la chaine hiérarchique ont été mis en copie du courriel, ni les reproches qui lui ont été adressés à cette occasion ni les termes utilisés par sa supérieure n'ont excédé l'exercice normal de l'autorité hiérarchique.
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La seconde chambre civile applique aux AT/MP la jurisprudence de l'Assemblée plénière (Cass. ass. plen., 22 déc. 2023, n° 20-20.648 B+R) qui a dégagé le principe qu'un salarié peut produire en justice un enregistrement réalisé à l'insu de son employeur afin de faire reconnaître le caractère professionnel de l'accident et la faute inexcusable de l'employeur.
La preuve, obtenue ou produite de façon déloyale, n'est pas nécessairement écartée des débats. Le juge doit vérifier que la preuve illicite ou déloyale ne porte pas atteinte au caractère équitable de la procédure. Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits, à condition que cela soit indispensable et strictement proportionné au but poursuivi.
Dans cette affaire, le salarié avait été victime de violences verbales et physiques de la part de l'employeur. Il avait enregistré cette altercation et la produisait pour prouver qu'il y avait bien AT et faute inexcusable de l'employeur. L'enregistrement ayant été réalisé à l'insu de l'employeur, ce dernier estimait que l'enregistrement était irrecevable car il constituait un procédé déloyal.
La Cour de cassation vérifie, en premier lieu, que la cour d'appel a recherché, comme elle le devait, si l'utilisation de l'enregistrement de propos, réalisé à l'insu de leur auteur, porte atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie privée du dirigeant de la société employeur et le droit à la preuve de la victime.
Elle approuve ensuite la cour d'appel d'avoir décidé que la production de cette preuve est indispensable à l'exercice par la victime de son droit à voir reconnaître tant le caractère professionnel de l'accident résultant de cette altercation que la faute inexcusable de son employeur à l'origine de celle-ci. Ainsi l'atteinte portée à la vie privée du dirigeant de la société employeur est strictement proportionnée au but poursuivi d'établir la réalité des violences subies par elle et contestées par l'employeur.
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 514 FS-B+R Pourvoi n° M 22-11.73...
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De nombreux questionnements administratifs peuvent surgir à la suite d'un accident du travail. Quelles conséquences cet accident a sur le contrat qui vous lie à votre employeur ? Comment préparer votre reprise du travail ? La Direction générale du travail, chargée notamment d’améliorer l’effectivité du droit encadrant la vie dans les entreprises, vient de publier un guide gratuit qui informe les victimes d’un accident du travail et leurs proches des démarches à entreprendre
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Un agent a été obligé, par sa direction, de changer de bureau car il ne s'entendait pas avec sa collègue. Sauf qu'il ne s'entendait pas non plus avec celle qu'il devait rejoindre. Elle a alors demandé à ce que l'annonce de ce déménagement soit reconnue comme un accident de service. Dans un arrêt du 23 avril 2024, la cour administrative de Toulouse a tranché en défaveur de l’agent.
Constitue un accident de service, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires. Un entretien entre un agent et son supérieur hiérarchique ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.
Un agent a demandé à son employeur de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident correspondant à l'annonce faite par sa supérieure hiérarchique qu'il serait amené à partager le bureau d'une autre collègue avec laquelle il était connu qu'elle n'entretenait pas de bonnes relations. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la décision de procéder à ce changement de bureau avait pour objet de mettre fin à un conflit entre l’agent et la collègue avec laquelle l'intéressée partageait alors son bureau et l'échec de la médiation engagée à la suite d'une altercation survenue pour apaiser la situation.
La circonstance que sa hiérarchie était informée que l’agent entretenait également des relations difficiles avec cette autre fonctionnaire n'est pas de nature à établir que cette annonce aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Cette annonce ne saurait être regardée comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets que cette mesure a pu avoir sur l'état de santé de l'intéressée. Par suite, l’Autorité Territoriale n'a pas commis d’erreur d'appréciation en refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident.
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Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
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La procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
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La réponse à cette interrogation est apportée par l’arrêt de la Cour d’appel de Nîmes n°23/00507 du 2 mai 2024 relatif à un agent décédé d’un arrêt cardiaque, alors qu’il était à son domicile, en télétravail.
« Au vu des éléments qui précèdent, force est de constater que l’argumentation développée par la Sarl [4] selon laquelle lors de la survenue de son accident de travail, [V] [N] ne se trouvait plus dans un lien de subordination avec son employeur au motif qu’il était convenu que la salariée travaille à son domicile seulement le matin, est inopérante et est contredite par les mentions qui figurent sur la déclaration d’accident de travail lesquelles sont confirmées par le gérant de la société à l’occasion d’un contact téléphonique par un agent assermenté de la CPAM du Gard.
La Sarl [4] ne produit aucun élément permettant d’établir que les horaires de travail de [V] [N] avaient été fixés exclusivement le matin, depuis sa reprise d’activité le 22 juin 2020.
Il s’en déduit qu’à 15h18, au moment de son décès, [V] [N] se trouvait encore dans un lien de subordination avec la Sarl [4], l’horaire de fin de travail pour la journée du 02 juillet 2020 étant fixé à 17h30; d’autre part, le malaise dont la salariée a été victime le 02 juillet 2020 à 14h30, heure relevée par son époux qui était présent au domicile et confirmée par le gérant de la Sarl [4] qui a indiqué au cours de l’enquête administrative que les échanges de courriels avec [V] [N] qui ont eu lieu tout au long de la journée se sont arrêtés à 14h30, se situe bien pendant le temps de travail.
Le décès est donc survenu des suites d’un malaise constaté à 14h30 pendant les horaires de télétravail de [V] [N].
Enfin, il convient de constater que la Sarl [4] qui invoque un état de santé fragile de la salariée, notamment des problèmes respiratoires, ne démontre pas que le décès de [V] [N] résulterait d’une cause totalement étrangère au travail.
Etant survenu au temps et au lieu de travail, l’accident dont [V] [N] a été victime bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail. »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/00507 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IWW5 EM/EB POLE SOCIAL DU TJ DE NIMES 19 janvier 2023 RG :22/00572 S.A.R.L. [4] C/ CPAM DU GAR...
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L’article 37-18 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ne prévoit pas cette hypothèse.
En tout état de cause, L’article L. 822-18 du code général de la fonction publique définit l’accident de service comme « présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ».
L’article 37-3 du décret n°87-602 encadre cette déclaration dans le temps : « La déclaration d'accident de service ou de trajet est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident.
Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. »
Par conséquent, à moins que l’accident ne se soit produit sur le temps du service, juste avant la radiation des cadres, et qu’il soit déclaré dans ce court délai, il n’est pas envisageable de déclarer un accident de service pendant sa retraite.
Le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 a ajouté au décret n° 86-442 du 14 mars 1986 un titre VI bis dédié au congé pour invalidité temporaire imputable au service applicable aux fonctio...
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Le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024 modifie les dispositions relatives au comité médical au sein dudécret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et dudécret n° 87-602 du 30 juillet 1987pris pour l'application de laloi n° 84-53 du 26 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Il détermine les cas de saisine des formations - restreinte et plénière - du conseil médical en préservant l'harmonisation entre les versants de la fonction publique. Il simplifie l'organisation et le fonctionnement des conseils médicaux sur le modèle des dispositions règlementaires d'ores et déjà applicables au sein de la fonction publique de l'Etat au sein dudécret n° 2022-353 du 11 mars 2022relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat.
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Il résulte de l’article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), elle doit être regardée comme ayant, au terme de son instruction, reconnu l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie à l’origine de cette invalidité temporaire. Cette décision est créatrice de droits au profit de l'agent. Par suite, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande de l'agent, l'autorité territoriale ne peut retirer ou abroger un tel arrêté, s'il est illégal, que dans le délai de quatre mois suivant son adoption, et ne saurait ultérieurement, en l’absence de fraude, remettre en cause l’imputabilité au service ainsi reconnue.
Tel n’est pas le cas, toutefois, lorsque cette autorité, en application de l’article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, a entendu faire usage de la possibilité qui lui est offerte, lorsqu’elle n’est pas en mesure d’instruire la demande de l’agent dans les délais impartis, de le placer en CITIS à titre seulement provisoire et que la décision précise qu’elle peut être retirée dans les conditions prévues à l’article 37-9 du décret du 30 juillet 1987, un tel placement en CITIS à titre provisoire ne valant pas reconnaissance d’imputabilité, et pouvant être retiré si, au terme de l’instruction de la demande de l’agent, cette imputabilité n’est pas reconnue.
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Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
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Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
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Constitue un accident de service, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion ou une affection physique ou psychologique, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, un entretien, notamment d'évaluation, entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.
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Alors que sous l'empire de l'article 34 de la loi du 13 juillet 1983, pour obtenir la reconnaissance comme accident de service d'un malaise cardiaque, l'agent devait démontrer l'existence d'un lien direct entre celui-ci et les conditions d'exécution du service, au visa de l'article 21 bis de cette loi, qui institue désormais une véritable présomption d'imputabilité au service de tout accident de service, le tribunal administratif de Melun admet son application aux accidents cardiaques.
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2021 et le 27 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Rabbé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la d...
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L’annonce par la hiérarchie d'un réagencement des postes de travail au sein d'un service et la notification à un agent de la décision d'application du demi-traitement à l'issue d'une période de six mois en congé de maladie ordinaire relèvent de l'exercice ordinaire du pouvoir hiérarchique et ne sauraient être regardées comme des événements soudains et violents, susceptibles d'être qualifiés d'accident de service alors même qu'elles se rattachent au service.
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Il résulte de la combinaison des dispositions législatives précitées [à savoir les articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 du code des relations entre le public et l’administration et l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983] que le refus de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident est au nombre des décisions qui doivent être motivées. Si le respect des règles relatives au secret médical ne peut avoir pour effet d'exonérer l'administration de l'obligation de motiver sa décision, dans des conditions de nature à permettre au juge de l'excès de pouvoir d'exercer son contrôle, elle ne peut divulguer des éléments couverts par le secret médical. Toutefois, la circonstance qu’une décision comporterait de tels éléments n'est pas, par elle-même, susceptible de l'entacher d'illégalité.
Il suit de là que le moyen tiré de l'irrégularité de la motivation d’une décision litigieuse en ce qu'elle ferait mention d'éléments permettant d'en déduire la nature de la pathologie dont souffre un agent est inopérant.
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"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
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Il résulte de l’article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), elle doit être regardée comme ayant, au terme de son instruction, reconnu l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie à l’origine de cette invalidité temporaire. Cette décision est créatrice de droits au profit de l'agent.
Par suite, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande de l'agent, l'autorité territoriale ne peut retirer ou abroger un tel arrêté, s'il est illégal, que dans le délai de quatre mois suivant son adoption, et ne saurait ultérieurement, en l’absence de fraude, remettre en cause l’imputabilité au service ainsi reconnue.
Tel n’est pas le cas, toutefois, lorsque cette autorité, en application de l’article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, a entendu faire usage de la possibilité qui lui est offerte, lorsqu’elle n’est pas en mesure d’instruire la demande de l’agent dans les délais impartis, de le placer en CITIS à titre seulement provisoire et que la décision précise qu’elle peut être retirée dans les conditions prévues à l’article 37-9 du décret du 30 juillet 1987, un tel placement en CITIS à titre provisoire ne valant pas reconnaissance d’imputabilité, et pouvant être retiré si, au terme de l’instruction de la demande de l’agent, cette imputabilité n’est pas reconnue.
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Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)
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Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
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Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
Nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
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Après avoir participé à un repas de service au cours duquel ont été consommées des boissons alcoolisées, l’intéressé, regagnant son domicile au moyen d’un scooter de service, a perdu le contrôle de son véhicule. Son taux d’alcool dans le sang au moment de cet accident a été estimé à un taux supérieur au taux maximal autorisé pour la conduite de véhicules. Le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique est constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service. Est à cet égard sans incidence la circonstance que l’alcool ait été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé pendant le temps de travail. Quand bien même l’accident s’est produit sur le parcours habituel et pendant la durée normale du trajet entre le lieu de travail de l’intéressé et sa résidence, cet accident ne peut être regardé comme imputable au service.
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Il résulte des dispositions de l'article 37-9 du décret du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service, elle doit être regardée comme ayant, au terme de son instruction, reconnu l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie à l'origine de cette invalidité temporaire. Cette décision est créatrice de droits au profit de l'agent. Par suite, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande de l'agent, l'autorité territoriale ne peut retirer ou abroger un tel arrêté, s'il est illégal, que dans le délai de quatre mois suivant son adoption, et ne saurait ultérieurement, en l'absence de fraude, remettre en cause l'imputabilité au service ainsi reconnue. Tel n'est pas le cas, toutefois, lorsque cette autorité, en application des dispositions de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, a entendu faire usage de la possibilité qui lui est offerte, lorsqu'elle n'est pas en mesure d'instruire la demande de l'agent dans les délais impartis, de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre seulement provisoire et que la décision précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 37-9 du décret du 30 juillet 1987, un tel placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire ne valant pas reconnaissance d'imputabilité, et pouvant être retiré si, au terme de l'instruction de la demande de l'agent, cette imputabilité n'est pas reconnue.
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Il résulte de l'article L. 4123-2 du code de la défense, applicable en vertu de l'article L. 4111-2 du même code aux militaires servant en vertu d'un contrat, et des articles L. 2 et L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) que les militaires, y compris sous contrat, qui, en raison d'un accident de service, ont subi une infirmité entraînant une incapacité égale ou supérieure à 10 %, peuvent bénéficier d'une pension militaire d'invalidité. Il résulte de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, du III de l'article 119 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de l'article L. 417-8 du code des communes, des articles 2, 5 et 10 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005, de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) et du décret n° 68-756 du 13 août 1968 que, dans l'hypothèse où un fonctionnaire territorial a subi successivement deux accidents de service qui, pris isolément, se traduisent chacun par un taux d'incapacité inférieur à 10 %, mais qui, cumulés, atteignent ce seuil, ce fonctionnaire peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité tenant compte de l'ensemble de ces infirmités.
Il doit en aller de même, dès lors qu'en conséquence de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984, l'allocation temporaire d'invalidité est allouée dans les mêmes conditions aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires de l'Etat, dans le cas où le fonctionnaire appartenait à la fonction publique de l'Etat à la date du premier accident de service et était devenu fonctionnaire territorial à la date du second accident de service.
Ces dispositions doivent recevoir la même interprétation dans le cas où le fonctionnaire territorial avait, à la date du premier accident de service, la qualité de militaire, alors même que les conditions d'indemnisation forfaitaire des séquelles des accidents de service dont sont victimes les militaires et les fonctionnaires civils relèvent de régimes différents, dès lors qu'aucune différence de situation ne justifie, au regard du principe d'égalité, compte tenu de la nature et de l'objet de l'allocation temporaire d'invalidité, que l'incapacité résultant d'un premier accident de service subi en qualité de militaire ne soit pas prise en compte pour le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité alors qu'elle le serait si cet accident avait été subi en tant que fonctionnaire civil.
A cet égard, le décret du 2 mai 2005, dont l'article 14 se borne à traiter le cas de l'agent titulaire déjà bénéficiaire d'une allocation temporaire d'invalidité qui passe d'une fonction publique à une autre, ne saurait être interprété comme excluant la prise en compte, pour l'attribution de cette allocation, de l'incapacité résultant d'un accident de service antérieurement subi par un agent alors qu'il avait la qualité de militaire.
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Le décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023 porte abrogation du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » prévu aux articles D. 242-6-11 et D. 242-35 du code de la sécurité sociale.
Le texte réglementaire broge le dispositif, de majoration forfaitaire du taux de cotisation « accidents du travail - maladies professionnelles » (AT/MP) applicable aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu'ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives. Il abroge en complément les dispositions similaires applicables en Alsace-Moselle
Publics concernés : employeurs du régime général, caisse nationale de l'assurance maladie, caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, caisses générales de sécurité sociale.
L’arrêté du 21 décembre 2023 porte quant à lui modification de l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens
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Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
Document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !
Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
L’arrêté du 27 décembre 2023 est relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024. Les taux nets collectifs visés aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-18 à D. 242-6-23 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 1 au présent arrêté.
Le taux net moyen national de cotisation est de 2,12 %.
Les coûts moyens de chacune des catégories d'incapacité temporaire et d'incapacité permanente mentionnées aux articles D. 242-6-6 et D. 242-34 du code de la sécurité sociale sont fixés par l'annexe 2 au présent arrêté pour chacun des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code.
Les taux nets collectifs visés à l'article D. 242-35 du code de la sécurité sociale applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont fixés par l'annexe 3 au présent arrêté.
Les activités professionnelles visées au I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale et les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-22 du même code sont celles mentionnées à l'annexe 1 au présent arrêté pour lesquelles le taux net est suivi des lettres TC.
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Il résulte de l'article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), elle doit être regardée comme ayant, au terme de son instruction, reconnu l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie à l'origine de cette invalidité temporaire. Cette décision est créatrice de droits au profit de l'agent.
Par suite, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande de l'agent, l'autorité territoriale ne peut retirer ou abroger un tel arrêté, s'il est illégal, que dans le délai de quatre mois suivant son adoption, et ne saurait ultérieurement, en l'absence de fraude, remettre en cause l'imputabilité au service ainsi reconnue.
Tel n'est pas le cas, toutefois, lorsque cette autorité, en application de l'article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, a entendu faire usage de la possibilité qui lui est offerte, lorsqu'elle n'est pas en mesure d'instruire la demande de l'agent dans les délais impartis, de le placer en CITIS à titre seulement provisoire et que la décision précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 37-9 du décret du 30 juillet 1987, un tel placement en CITIS à titre provisoire ne valant pas reconnaissance d'imputabilité, et pouvant être retiré si, au terme de l'instruction de la demande de l'agent, cette imputabilité n'est pas reconnue.
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L’exercice d’une activité lucrative sans autorisation de l’employeur, et pour partie, dans le cadre d’arrêts de travail imputables au service, constitue une faute disciplinaire au regard notamment de l’obligation qui incombe au fonctionnaire d’obtenir une autorisation de l’autorité hiérarchique préalablement à l’exercice d’une activité accessoire.En l’espèce, compte tenu de la gravité de la faute commise par un fonctionnaire exerçant ses fonctions à temps partiel (conclusion de 6 CDD avec un EHPAD sur une période de 8 mois, sans autorisation et durant une période de congé pour maladie), qui a été commise un an seulement après des faits pour lesquels une sanction du troisième groupe lui avait été infligée, l’administration a pu prononcer sa révocation (CAA Nantes 23NT00589 du 15.12.2023)
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Un agent n’est pas fondé à se plaindre du refus de l’administration de reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident qu’il estime avoir subi, dès lors que l’agression physique dont il s’est rendu coupable sur le lieu et dans le temps du service, qui a donné lieu au prononcé d’une sanction disciplinaire à son encontre, résulte d’une faute personnelle détachable du service (CAA Lyon 23LY00648 du 07.12.2023)
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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)
La circonstance qu’un agent ait ressenti un choc à l’écoute des propos qui ont été tenus durant un entretien, dans le cadre d’une enquête administrative diligentée en raison de son management rude et autoritaire, et qu’il ait souffert par la suite d’un syndrome anxio-dépressif, ne suffit pas, par elle-même, à révéler l’existence d’un accident de service. Il en va ainsi alors même que l’intéressé n’aurait jamais été sujet à des problèmes anxio-dépressifs avant l’entretien en cause.
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Le temps de pause n'est comptabilisé comme du temps de travail effectif que pour autant que l'agent a l'obligation, à raison de fonctions spécifiques, d'être joint à tout moment afin d'intervenir immédiatement pour assurer son service et ne peut dès lors, pendant cette période, vaquer librement à ses occupations personnelles.
Ainsi, un agent en télétravail, victime d’un accident à son domicile durant sa pause déjeuner à 12h05, ne peut pas être regardé comme ayant été victime d'un accident de service durant son temps de travail, dès lors que l'intéressé a déclaré à l'administration une plage de travail de 7h45 à 11h55 le jour de l'accident, et qu'il n'allègue pas avoir exercé des fonctions spécifiques nécessitant qu'il puisse être joint à tout moment afin d'intervenir immédiatement pour assurer son service.
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Le concubin d’une fonctionnaire dont le décès a été reconnu imputable au service, ne peut prétendre à la réversion de la rente d’invalidité due à sa compagne dans la mesure où le couple qu’ils formaient n’était pas marié : les dispositions du CPCMR disposent que si le droit à une fraction de la rente d’invalidité du conjoint du fonctionnaire décédé peut s’ajouter au droit à la pension de réversion, ces droits sont soumis à la même condition de mariage.
A cet égard, les dispositions générales de l’article L. 712-1 du code de la sécurité sociale n’ont ni pour objet, ni pour effet, lorsque des dispositions spécifiques propres aux fonctionnaires prévoient une prestation en matière de maladie, maternité, invalidité et décès et les conditions pour l’obtenir, de faire prévaloir celles du régime général sur ces dernières.
Par suite, le juge administratif peut se fonder sur les dispositions de l’article L. 39 du CPCMR pour juger que le droit à la réversion de la rente d'invalidité dont le fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier, était réservé au conjoint de celui-ci et non à son concubin, alors même que les règles du code de la sécurité sociale applicables aux salariés du secteur privé seraient plus favorables (Source Conseil d’Etat n°467967 du 28.11.2023)
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Le choix délibéré de l’agent de conduire sous imprégnation alcoolique est constitutif d’un fait personnel rendant l’accident détachable du service, même si l’alcool a été consommé à l’occasion d’un évènement festif organisé pendant le temps de travail. Il en résulte que même si l’accident de la route dont l'agent a été victime de ce fait s’est produit sur le parcours habituel et pendant la durée normale du trajet entre son lieu de travail et sa résidence, cet accident ne peut être regardé comme imputable au service.
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Une fonctionnaire placée en télétravail a été victime d’un incendie survenu à son domicile, qui a entraîné son décès. Il ressort des pièces du dossier que Mme D ne disposait que de 45 minutes pour déjeuner. Au vu notamment de la brièveté de ce laps de temps, son déjeuner à domicile doit être regardé comme constituant un prolongement normal de son activité en télétravail. La circonstance qu'elle ne se soit pas reconnectée durant l'après-midi, à la supposer établie, n'est pas de nature à établir l'absence de lien avec le service alors même, au demeurant, que le décès est la conséquence des faits survenus à l'heure du déjeuner, alors qu'elle se trouvait, comme il a été mentionné, dans le prolongement de son activité.
Vu les procédures suivantes : I. Sous le numéro 2127166/5-1 : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2021 et le 28 juillet 2022, le syndicat CGT Syndicat des Télécommunic...
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Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
LE CONGE DE TRANSITION PROFESSIONNELLE, DOCUMENT DE PRESENTATION DE LA REFORME DES RETRAITES 2023, REGLEMENT INTERIEUR SANTE HYGIENE SECURITE AU TRAVAIL, GUIDE DU TRAVAIL PAR FORTE CHALEUR, REGLEMENT INTERIEUR HYGIENE ET SECURITE (DONT UNE PARTIE EST CONSACREE A LA DEPENDANCE A L'ALCOOL), FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...
Il résulte des articles 36, 37 et 40 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales que le conjoint d'un fonctionnaire dont le décès en activité, avant la limite d'âge, est imputable à des blessures ou à des maladies survenues dans l'exercice des fonctions ou l'occasion de l'exercice des fonctions, a droit, en sus de la moitié de la pension, au versement de la moitié de la rente viagère d'invalidité attribuable à la victime.
Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service.
En l’espèce, après avoir participé à un repas de service au cours duquel ont été consommées des boissons alcoolisées, l'intéressé, regagnant son domicile au moyen d'un scooter de service, a perdu le contrôle de son véhicule.
Son taux d'alcool dans le sang au moment de cet accident a été estimé à un taux supérieur au taux maximal autorisé pour la conduite de véhicules.
Le choix délibéré de l'agent de conduire sous imprégnation alcoolique est constitutif d'un fait personnel rendant l'accident détachable du service.
Est à cet égard sans incidence la circonstance que l'alcool ait été consommé à l'occasion d'un évènement festif organisé pendant le temps de travail. Quand bien même l'accident s'est produit sur le parcours habituel et pendant la durée normale du trajet entre le lieu de travail de l'intéressé et sa résidence, cet accident ne peut être regardé comme imputable au service.
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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
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LE CONGE DE TRANSITION PROFESSIONNELLE, DOCUMENT DE PRESENTATION DE LA REFORME DES RETRAITES 2023, REGLEMENT INTERIEUR SANTE HYGIENE SECURITE AU TRAVAIL, GUIDE DU TRAVAIL PAR FORTE CHALEUR, REGLEMENT INTERIEUR HYGIENE ET SECURITE (DONT UNE PARTIE EST CONSACREE A LA DEPENDANCE A L'ALCOOL), FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...
La Cour de cassation garantit une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé.
- les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d’absence, même si cette absence n’est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
- en cas d’accident du travail, le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
- la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile. Avertissement: Le communiqué n’a pas vocation à exposer dans son intégralité la teneur des arrêts rendus. Il tend à présenter de façon synthétique leurs apports juridiques principaux.
------------------------- Congé payé et maladie non professionnelle Des salariés ont contracté une maladie non professionnelle qui les a empêchés de travailler.
Par la suite, ils ont calculé leur droit à congé payé en incluant la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.
En application du droit de l’Union européenne, la cour d’appel leur a donné raison.
L’employeur a formé un pourvoi en cassation. -------------------------
La question posée à la Cour de cassation - Comment mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne ?
- Selon le droit de l’UE, lorsque le salarié ne peut pas travailler en raison de son état de santé, situation indépendante de sa volonté, son absence ne doit pas avoir d’impact sur le calcul de ses droits à congé payé. - Selon le droit français, un salarié atteint d’une maladie non professionnelle ou victime d’un accident de travail n’acquiert pas de jours de congé payé pendant le temps de son arrêt de travail. -------------------------
La réponse de la Cour de cassation
La Cour de cassation, eu égard à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos, écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne.
Ainsi, elle juge que les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler.
La Cour de cassation approuve donc la cour d’appel.
-------------------------
Congé payé et accident du travail Un salarié a été victime d’un accident du travail. Par la suite, il a calculé ses droits à congé payé en incluant toute la période au cours de laquelle il se trouvait en arrêt de travail.
En application du droit français, la cour d’appel a considéré que ce calcul ne pouvait pas prendre en compte plus d’un an d’arrêt de travail.
Le salarié a formé un pourvoi en cassation. -------------------------
La question posée à la Cour de cassation - Comment mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne ?
- Selon le droit de l’Union européenne, un salarié victime d’un accident de travail peut bénéficier d’un droit à congé payé couvrant l’intégralité de son arrêt de travail. - Selon le droit français, l’indemnité compensatrice de congé payé est limitée à une seule année de suspension du contrat de travail en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle. -------------------------
La réponse de la Cour de cassation
La Cour de cassation, eu égard à l’article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne sur le droit au repos, écarte les dispositions du droit français qui ne sont pas conformes au droit de l’Union européenne.
Ainsi, elle juge qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’indemnité compensatrice de congé payé ne peut être limitée à un an.
La Cour de cassation censure donc la décision de cour d’appel.
-------------------------
Prescription du droit à l’indemnité de congé payé Les faits et la procédure Une enseignante a réalisé une prestation de travail auprès d’un institut de formation, pendant plus de 10 ans. Ayant obtenu de la justice que cette relation contractuelle soit qualifiée en contrat de travail, elle a demandé à être indemnisée des congés payés qu’elle n’a jamais pu prendre pendant ces 10 années.
La cour d’appel a considéré que l’enseignante devait être indemnisée, mais uniquement sur la base des trois années ayant précédé la reconnaissance par la justice de son contrat de travail, le reste de ses droits à congé payé étant prescrit.
L’enseignante et l’institut de formation ont chacun formé un pourvoi en cassation. -------------------------
La question posée à la Cour de cassation
Quel est le point de départ de la prescription d’une demande d’indemnité de congé payé ? -------------------------
La réponse de la Cour de cassation
Qu’elle soit fixée par la loi ou de façon conventionnelle, il existe une période déterminée au cours de laquelle le salarié doit prendre ses congés payés.
Ce n’est que lorsque cette période s’achève que commence à courir le délai de prescription de l’indemnité de congé payé. Toutefois,en application du droit de l’Union, la Cour de cassation juge que le délai de prescription de l’indemnité de congé payé ne peut commencer à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé.
Dans cette affaire, l’enseignante n’a pas été en mesure de prendre des congés payés au cours de ses 10 années d’activité au sein de l’institut de formation, puisque l’employeur n’avait pas reconnu l’existence d’un contrat de travail. Dès lors, le délai de prescription ne pouvait pas commencer à courir.
La Cour de cassation censure donc la décision de cour d’appel.
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Lorsqu'un accident survient en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés, le salarié doit prouver que cet accident a eu lieu dans le cadre de son activité professionnelle. C’est ce qui ressort de deux arrêts rendus par les cours d’appel de Saint-Denis de la Réunion et d’Amiens, les 4 mai et 15 juin 2023.
La première affaire concerne une salariée qui télétravaillait dans un bureau aménagé au sous-sol de son domicile. Celle-ci a chuté et s’est fracturée le coude dans la minute qui a suivi la fin de sa journée de travail. Le jour même, elle déclarait son accident à son employeur. Ainsi, la salariée sollicite la prise en charge de son accident en tant qu'accident du travail.
La Cour d’appel d’Amiens rejette la requête de la salariée et considère que la présomption selon laquelle cet incident constitue un accident du travail ne s'applique pas. Elle retient que la salariée ne pouvait pas démontrer que l’accident avait eu lieu en raison ou à l’occasion du travail puisqu'elle avait déjà effectué son pointage de fin de journée lorsque son accident est survenu. Elle n’était donc plus sous l’autorité de son employeur. Dès lors, il revient au salarié de prouver le lien avec le travail pour que son accident soit pris en charge par son employeur.
La seconde affaire concerne un salarié en télétravail qui, après avoir perdu sa connexion Internet, est sorti sur la voie publique afin de discuter avec le conducteur du camion qui venait de heurter le panneau téléphonique lui permettant d’avoir Internet. Un second véhicule a, de nouveau, tiré sur les câbles distendus de sorte que le poteau est tombé sur le salarié. Celui-ci sollicite que soit reconnu un accident du travail au motif qu’il était sorti pour les besoins de son activité professionnelle et que l’incident était survenu sur son lieu de travail et dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion rejette la demande du salarié car l’incident est survenu en dehors du lieu de travail. Elle estime qu’en sortant sur la voie publique, le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel et n’était plus sous l’autorité de son employeur. De plus, aucune obligation ne lui a été faite par son employeur « de trouver l'origine de la panne ou de renseigner utilement l'opérateur téléphonique ».
Ainsi, ces deux arrêts affirment que l’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés n’est pas présumé être un accident du travail. Le salarié doit donc démontrer qu’il existe un lien entre son accident et son travail. À défaut, l’accident du travail ne sera pas retenu.
AFFAIRE : N° RG 22/00884 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWJR Code Aff. : ARRÊT N° AP ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT-DENIS en date du 01 Juin 2022, rg n° 21/00665 COUR D'APPEL DE ...
I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans ...
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A l’issue d’une période de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’agent reprend son service sans formalité spécifique : aucune disposition législative ou réglementaire n’impose en particulier de saisir le conseil médical pour apprécier l’aptitude après un accident de service ou une maladie professionnelle. L’employeur peut néanmoins utiliser la faculté dont il dispose de faire procéder à tout moment à une visite de contrôle pour interroger le médecin agréé sur l’aptitude de l‘agent et, s’il le juge nécessaire sur la base des conclusions du médecin agréé, de saisir pour avis le conseil médical en formation restreinte.
Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse à l'autorité territoriale dont il relève, dans un délai de quarante-huit ...
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Les adjoints techniques territoriaux (ATT) relèvent de la catégorie C de la filière technique de la fonction publique territoriale. Le cadre d’emplois d’adjoint technique est le cadre d’emplois qui regroupe le plus d’agent après celui d’adjoint technique des établissements d’enseignement.
Selon les chiffres du « Rapport sur l’état de la FP 2021 » de la DGAFP, au 31/12/2019, la filière technique compte 858 106 agents au sein de la FPT. Elle regroupe, à elle seule, 45 % des agents qui relèvent à 90 % de la catégorie C.
Ces agents exécutent des tâches techniques, sous l’autorité d’un cadre, d’un technicien territorial ou d’un agent de maîtrise. Ils peuvent aussi exercer des fonctions de gardiennage, de surveillance ou d’entretien des bâtiments publics ou immeubles HLM et peuvent avoir la responsabilité d’une régie de recette ou encore être amenés à gérer une petite équipe.
L’agent technique est le grade qui compte le plus de spécialités et de métiers : ouvriers du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l’électromécanique, de la restauration, de l’environnement et de l’hygiène, de la logistique et de la sécurité, de la communication et du spectacle, de l’artisanat d’art sont représentés dans cette filière technique.
Ce sont 181 métiers différents qui sont signalés pour ce cadre d’emplois et 11 métiers concentrent plus des deux tiers des effectifs de ce cadre d’emplois.
Plus d’un agent sur cinq exerce le métier de chargé de propreté des locaux, suivi de loin par celui d’agent d'exploitation et d'entretien de la voirie et des réseaux divers , de jardinier, d’agents de restauration et d’ouvriers de maintenance des bâtiments.
En dépit de leur diversité, ces secteurs d’activité ont en commun des contraintes organisationnelles et relationnelles : multiplicité des lieux de travail, travail en astreinte ou permanence, horaires atypiques, l’activité physique soutenue, l’ambiance climatique, thermique ou sonore, les contraintes posturales, les gestes répétitifs, les travaux sur ou en bordure de voierie, le travail en hauteur, les violences internes et/ou externes…
Selon le rapport annuel 2020 de la Banque nationale de données sur la sinistralité dans le secteur territorial, plus de 67 % des accidents de services déclarés concernant la filière technique territoriale et plus de 50 % sont liés à des tâches exercées dans cette filière (hors tâche non précisée).
La tâche « entretien, nettoyage et rangement » entraine le plus d’accidents de service (18,3 % de la totalité des accidents de service).
Plus d’¼ des accidents de trajets concerne également cette filière.
Les agents techniques, notamment ceux des familles de métiers espaces verts et paysages, entretien et maintenance, ou encore restauration font fréquemment face à des contraintes physiques intenses, telles que les contraintes posturales, la position debout et le piétinement prolongé.
69% des agents d’entretien et maintenance et 63 % des agents de restauration sont exposés à au moins un produit chimique.
Les secteurs bâtiments-travaux publics, entretien et maintenance, espace verts-paysages et restauration sont les 4 secteurs de la fonction publique territoriale les plus exposés à des contraintes physiques : manutention manuelle, position debout, répétition d’un même geste et autres contraintes posturales.
Les adjoints techniques territoriaux (ATT) relèvent de la catégorie C de la filière technique de la fonction publique territoriale. Le cadre d'emplois d'adjoint technique est le cadre d'emplois qui
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