Un texte technique ? Oui.
Mais avec des conséquences très concrètes pour les employeurs publics, les services RH et les agents confrontés à des situations d’accidents de service ou de maladies professionnelles.

Le décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 vient préciser les modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente professionnelle dans le cadre des accidents du travail et maladies professionnelles.

Ce texte s’inscrit dans la mise en œuvre de l’article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il entre en vigueur le 1er novembre 2026.

Concrètement, le décret harmonise et sécurise juridiquement plusieurs références du code de la sécurité sociale en introduisant la notion “d’incapacité permanente professionnelle”. Cette précision n’est pas neutre : elle clarifie le périmètre des indemnisations liées aux risques professionnels et distingue davantage les conséquences professionnelles des autres formes d’incapacité.

Le texte concerne principalement :
➡️ le régime général ;
➡️ les salariés agricoles ;
➡️ certains régimes spéciaux (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, mines) ;
➡️ les organismes gestionnaires AT/MP

Même si le décret ne vise pas directement les fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL, il constitue un signal juridique important pour l’ensemble des acteurs RH publics.

Pourquoi ?
Parce qu’il confirme une tendance lourde : la spécialisation croissante des dispositifs liés aux risques professionnels et à la réparation des atteintes à la santé au travail.

Dans les collectivités territoriales, cela renforce plusieurs enjeux RH majeurs :
▪ sécurisation des procédures d’accidents de service ;
▪ qualité de la qualification juridique des situations ;
▪ articulation entre prévention, reclassement et réparation ;
▪ maîtrise des impacts financiers liés à l’absentéisme et à l’inaptitude.

Les DRH territoriaux savent à quel point ces dossiers deviennent sensibles, techniques… et parfois explosifs humainement.

Le sujet de la réparation des atteintes à la santé au travail devient progressivement un enjeu stratégique de pilotage RH et budgétaire.

💬 Avis www.naudrh.com
Ce texte réglementaire paraît discret, mais il traduit en réalité une évolution profonde du traitement juridique des risques professionnels. Les collectivités auraient tort de considérer ces sujets comme uniquement “assurantiels” ou médicaux. Ils deviennent désormais des sujets de gouvernance RH à part entière.