Sources : Légifrance (décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 relatif à la périodicité de la visite médicale d'information et de prévention pour les agents de la fonction publique territoriale, JO du 11 décembre 2025 ; art. 20 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985) — nouvelle périodicité de la visite d'information et de prévention

Synthèse opérationnelle. En cette période estivale propice à la préparation des campagnes de suivi médical de la rentrée, il est utile de revenir sur une évolution importante du cadre de la médecine préventive territoriale, entrée en vigueur à la fin de l'année dernière. Le décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025, publié au Journal officiel du 11 décembre et entré en vigueur le 12 décembre 2025, a modifié l'article 20 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. La modification principale porte sur la périodicité de la visite d'information et de prévention, qui constitue le suivi médical de droit commun des agents territoriaux : cette visite, qui devait auparavant être organisée au minimum tous les deux ans, doit désormais l'être au minimum tous les cinq ans. Cette évolution met fin à une singularité de la fonction publique territoriale, qui demeurait soumise à une périodicité biennale là où le secteur privé et la fonction publique d'État connaissaient déjà un rythme plus espacé. L'objectif affiché est celui d'une harmonisation entre les secteurs et d'une adaptation à la réalité de la démographie médicale. La visite d'information et de prévention peut être assurée, selon les cas, par le médecin du travail, un collaborateur médecin ou un infirmier en santé au travail. Cette évolution, si elle allège la contrainte pesant sur les services de médecine préventive, appelle une adaptation des pratiques de suivi médical des collectivités et de leurs partenaires en la matière.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

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Sources : Légifrance (décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 ; art. 20-1 et 14-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985) — régime dérogatoire de surveillance médicale renforcée

Synthèse opérationnelle. L'allongement de la périodicité de droit commun ne concerne pas tous les agents : le décret du 8 décembre 2025 maintient un suivi plus rapproché pour les catégories nécessitant une surveillance médicale renforcée, distinction essentielle à bien appréhender. Pour ces agents, la visite d'information et de prévention est organisée au minimum tous les quatre ans, et non tous les cinq ans, et doit être effectuée par un médecin du travail. Elle doit en outre être complétée par une visite intermédiaire, réalisée par un professionnel de santé au plus tard dans les deux ans suivant cette visite, garantissant ainsi un contact médical plus fréquent pour ces agents. Les catégories concernées par cette surveillance renforcée sont précisément définies : les agents affectés à un poste les exposant à un risque particulier pour leur santé ou leur sécurité, tel que consigné sur la fiche des risques professionnels ; les agents souffrant de pathologies particulières ; les agents dont le poste de travail ou les conditions d'exercice des fonctions ont été aménagés, sur proposition du médecin du travail, compte tenu de l'âge, de la résistance physique ou de l'état de santé des intéressés ; et les agents bénéficiant d'une période de préparation au reclassement. Cette distinction entre un suivi de droit commun espacé et un suivi renforcé maintenu pour les agents les plus exposés traduit une logique de proportionnalité du suivi médical au niveau de risque. Pour les collectivités, la bonne application de ce cadre suppose d'identifier précisément les agents relevant de la surveillance renforcée, afin de leur garantir le suivi rapproché auquel ils ont droit, tout en appliquant la périodicité de droit commun aux autres. La qualité de la fiche des risques professionnels et l'identification des situations individuelles sont à cet égard déterminantes.

Impact RH : Rouge Urgence : Orange

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Sources : jurisprudence administrative, CGFP (obligation de sécurité et de protection de la santé), décret n° 85-603 du 10 juin 1985 — responsabilité de l'employeur en matière de suivi médical

Synthèse opérationnelle. L'allongement de la périodicité des visites ne diminue en rien l'obligation de sécurité qui pèse sur l'employeur territorial, dont le juge contrôle l'effectivité et qu'il convient de ne pas perdre de vue. L'autorité territoriale est tenue, à l'égard de ses agents, d'une obligation de veiller à leur sécurité et à la protection de leur santé, qui recouvre notamment l'organisation du suivi médical, la prévention des risques professionnels, et l'adaptation des conditions de travail à l'état de santé des agents. Le juge administratif contrôle le respect de cette obligation et peut engager la responsabilité de la collectivité en cas de manquement ayant causé un préjudice à un agent. En matière de suivi médical, le fait que la périodicité de droit commun soit désormais quinquennale ne signifie pas que l'employeur puisse se désintéresser de la santé de ses agents dans l'intervalle : il doit organiser effectivement les visites aux échéances prévues, garantir le suivi renforcé des agents qui y ont droit, et, au-delà des visites périodiques, veiller à orienter vers le médecin du travail les agents dont la situation le justifie, notamment lors de la reprise après un arrêt, en cas de difficulté de santé signalée, ou à la demande de l'agent. Le suivi médical ne se réduit donc pas au respect formel d'une périodicité : il s'inscrit dans une obligation plus large de protection de la santé, dont l'effectivité est appréciée concrètement. Pour les collectivités, l'allègement de la périodicité de droit commun ne doit pas conduire à un relâchement de la vigilance sur la santé des agents, mais au contraire à une organisation du suivi médical qui, tout en tenant compte du nouveau rythme, garantit une protection effective, notamment pour les agents les plus exposés ou les plus fragiles.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

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Sources : décret n° 85-603 du 10 juin 1985, CGFP (aptitude et reclassement), jurisprudence administrative — articulation entre suivi médical, aptitude et déroulement de carrière

Synthèse opérationnelle. Au-delà des visites périodiques, le suivi médical joue un rôle déterminant dans plusieurs moments clés de la carrière des agents, articulation qu'il convient de bien maîtriser. Le médecin du travail intervient en effet dans diverses situations qui touchent directement au déroulement de carrière et à la situation statutaire des agents. Lors de la reprise après un arrêt de longue durée, une visite peut être nécessaire pour apprécier l'aptitude de l'agent à reprendre ses fonctions et pour proposer, le cas échéant, des aménagements de poste. En cas de difficultés de santé affectant la capacité de l'agent à exercer ses fonctions, l'avis du médecin du travail éclaire les décisions relatives à l'adaptation du poste, au temps partiel thérapeutique, ou, dans les situations les plus lourdes, au reclassement pour inaptitude. Le médecin du travail propose également les aménagements de poste ou de conditions de travail justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents. Ces interventions montrent que le suivi médical n'est pas seulement une obligation de prévention parmi d'autres, mais un rouage essentiel de la gestion des situations individuelles, au carrefour de la santé et de la carrière. La qualité de l'articulation entre les services de ressources humaines et la médecine du travail est à cet égard déterminante : une bonne coordination permet d'anticiper les difficultés, d'accompagner les agents dans les moments de fragilité, et de sécuriser les décisions de gestion qui reposent sur des considérations médicales. Pour les collectivités, entretenir une relation de travail étroite et de qualité avec le service de médecine préventive, au-delà de la seule organisation des visites périodiques, est une condition d'une gestion des ressources humaines attentive à la santé et sécurisée sur le plan juridique.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

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Sources : décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025, analyses sur la démographie médicale (2026) — enjeux de la médecine préventive dans un contexte de pénurie

Synthèse opérationnelle. L'allongement de la périodicité des visites, présenté comme une adaptation à la réalité de la démographie médicale, met en lumière un enjeu de fond de la santé au travail territoriale qui dépasse la seule question du rythme des visites. Le contexte de cette réforme est en effet celui d'une pénurie de médecins de prévention qui affecte l'ensemble de la médecine du travail, et particulièrement les services de médecine préventive territoriaux, souvent portés par les centres de gestion, qui peinent à recruter et à assurer un suivi médical dense de l'ensemble des agents. Dans ce contexte, l'allongement de la périodicité peut être analysé de deux manières. D'un point de vue pragmatique, il ajuste la norme à la réalité des moyens disponibles, en concentrant les ressources médicales rares sur les agents les plus exposés qui continuent de bénéficier d'un suivi rapproché. D'un point de vue plus critique, il peut être vu comme un renoncement à un suivi médical dense, subissant la contrainte démographique plutôt que la corrigeant. Quelle que soit l'analyse, cette évolution invite à repenser la santé au travail au-delà de la seule visite médicale périodique. La protection de la santé des agents ne repose pas uniquement sur le suivi médical individuel, mais aussi et surtout sur la prévention primaire : l'action sur les conditions de travail, l'évaluation et la réduction des risques, l'ergonomie, la prévention des risques psychosociaux et des troubles musculo-squelettiques, la lutte contre l'usure professionnelle. Dans un contexte où le suivi médical individuel se raréfie, l'investissement dans la prévention primaire, qui agit en amont sur les causes des atteintes à la santé, devient d'autant plus déterminant. Pour les collectivités, la vraie réponse à l'enjeu de santé au travail réside moins dans le rythme des visites que dans une politique de prévention ambitieuse, qui ne dépend pas de la disponibilité de médecins mais de la volonté et de l'organisation de la collectivité.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

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Sources : décret n° 85-603 du 10 juin 1985, jurisprudence administrative — caractère obligatoire de la visite médicale et conséquences du refus

Synthèse opérationnelle. Le suivi médical comporte des obligations réciproques : si l'employeur doit l'organiser, l'agent est tenu de s'y soumettre, aspect déontologique qu'il convient de rappeler. La visite d'information et de prévention, comme les autres visites médicales prévues par la réglementation, présente un caractère obligatoire pour l'agent : convoqué par le service de médecine préventive ou par son employeur, l'agent est tenu de s'y rendre. Ce caractère obligatoire se justifie par l'objectif de protection de la santé que poursuit le suivi médical, tant dans l'intérêt de l'agent que dans celui du service. Le refus injustifié de se soumettre à une visite médicale obligatoire constitue un manquement aux obligations de l'agent, susceptible de conséquences. Selon les situations, un tel refus peut justifier des mesures allant du rappel à l'ordre à des suites disciplinaires, et, dans certains cas, peut avoir des incidences sur la situation de l'agent, notamment lorsque la visite conditionne l'appréciation de son aptitude. Cette obligation doit toutefois être mise en œuvre avec discernement : la convocation doit être régulière, l'agent doit être informé du caractère obligatoire de la visite, et les éventuelles difficultés qu'il rencontre pour s'y rendre doivent être prises en compte. La visite médicale n'est pas une contrainte gratuite mais un dispositif de protection, et sa dimension obligatoire doit être présentée et comprise comme telle. Pour les collectivités, informer clairement les agents du caractère obligatoire du suivi médical et de son intérêt, tout en veillant à la régularité des convocations, permet d'assurer l'effectivité du dispositif dans de bonnes conditions, en évitant tant le laxisme qui viderait le suivi de son sens que la rigidité qui en ferait une contrainte mal vécue.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

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Sources : CGFP, décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux — rôle de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Synthèse opérationnelle. Les questions de santé au travail, dont relève le suivi médical, s'inscrivent dans le champ de compétence des instances de dialogue social, et particulièrement de la formation spécialisée du comité social territorial, dont le rôle mérite d'être rappelé. Dans les collectivités et établissements atteignant le seuil d'effectifs requis, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial. Cette formation spécialisée est compétente pour les questions relatives à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion, et à l'amélioration des conditions de travail. Elle procède à l'analyse des risques professionnels, contribue à la promotion de la prévention, et peut proposer des actions de prévention. Les évolutions du cadre de la médecine préventive, comme les enjeux plus larges de santé au travail, relèvent naturellement du champ de dialogue de cette instance. Associer la formation spécialisée à la réflexion sur l'organisation du suivi médical, sur la politique de prévention, et sur l'adaptation des pratiques au nouveau cadre réglementaire est à la fois une exigence de dialogue social et un moyen d'enrichir la politique de santé au travail de la collectivité par l'apport des représentants du personnel, souvent au plus près des réalités de terrain. Pour les collectivités, faire vivre le dialogue social sur les questions de santé au travail, au sein de la formation spécialisée lorsqu'elle existe ou du comité social territorial, est une condition d'une politique de prévention partagée et efficace, la santé au travail étant un domaine où l'implication des agents et de leurs représentants est un facteur de réussite.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

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Sources : décret n° 85-603 du 10 juin 1985, analyses sur l'intégration (2026) 

Synthèse opérationnelle. Si la périodicité des visites de suivi a été allongée, la visite d'information et de prévention réalisée à l'occasion de l'entrée dans la collectivité conserve toute son importance, notamment dans le parcours d'intégration des nouveaux agents. Cette visite, réalisée après l'embauche, poursuit plusieurs objectifs : informer l'agent sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail, le sensibiliser aux moyens de prévention à mettre en œuvre, ouvrir la possibilité d'un échange sur son état de santé en lien avec le poste, et permettre au professionnel de santé d'identifier si l'agent nécessite une orientation vers le médecin du travail ou relève d'une surveillance particulière. Au-delà de sa fonction médicale, cette visite constitue un moment du parcours d'intégration : elle témoigne de l'attention de l'employeur à la santé de ses agents dès leur prise de poste, et participe d'un accueil de qualité. Dans un contexte où l'intégration réussie des nouveaux agents est un enjeu de fidélisation et où l'attention portée à la santé et aux conditions de travail est de plus en plus valorisée, notamment par les nouvelles générations, cette visite ne doit pas être perçue comme une simple formalité administrative mais comme un élément d'un parcours d'intégration soigné. Pour les collectivités, veiller à ce que la visite d'information et de prévention à l'embauche soit effectivement organisée, dans de bonnes conditions et dans un délai raisonnable après la prise de poste, et l'inscrire dans un parcours d'intégration global attentif à l'accueil, à l'information et à l'accompagnement des nouveaux agents, contribue à la qualité de l'accueil et, indirectement, à l'attractivité et à la fidélisation.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

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Sources : analyses professionnelles (2026), décret n° 85-603 du 10 juin 1985 

Synthèse opérationnelle. Dans un contexte où le suivi médical périodique s'espace, le rôle de l'encadrement de proximité dans la détection des difficultés de santé au travail prend une importance accrue, qui mérite d'être soulignée. L'encadrant de proximité est, par sa position, le mieux placé pour observer au quotidien les signes de difficulté chez les membres de son équipe : fatigue inhabituelle, changements de comportement, baisse de performance, signes de mal-être, tensions, absences répétées. Cette position d'observation fait de lui un acteur essentiel de la détection précoce des difficultés de santé, physiques ou psychiques, à un moment où l'espacement des visites médicales périodiques réduit les occasions de détection par la voie médicale. Le rôle de l'encadrant n'est évidemment pas de poser un diagnostic ni de se substituer au médecin du travail, mais d'être attentif, de repérer les signaux, et d'orienter l'agent vers les ressources appropriées : médecin du travail, service de ressources humaines, dispositifs de soutien. Cette vigilance bienveillante suppose que les encadrants soient sensibilisés à la détection des difficultés de santé au travail, connaissent les ressources vers lesquelles orienter, et sachent aborder ces situations avec tact et dans le respect de la vie privée de l'agent. Elle suppose aussi un climat de confiance permettant à l'agent d'exprimer ses difficultés sans crainte. Pour les collectivités, investir dans la sensibilisation des encadrants à leur rôle en matière de santé au travail, et faire de l'encadrement de proximité un relais attentif de la détection et de l'orientation, est d'autant plus important que le suivi médical individuel se raréfie. L'encadrant devient ainsi, aux côtés du médecin du travail, un maillon de la chaîne de protection de la santé des agents.

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Sources : analyses sur le coût de la prévention (2026), décret n° 85-603 du 10 juin 1985 

Synthèse opérationnelle. L'organisation du suivi médical et de la prévention représente un coût pour les collectivités, qu'il convient d'apprécier dans une perspective d'investissement au regard des retours qu'il génère. Les dépenses liées à la santé au travail recouvrent l'adhésion à un service de médecine préventive ou l'organisation d'un service propre, le temps consacré au suivi médical, les actions de prévention, l'adaptation des postes, et plus largement l'ensemble des moyens dédiés à la protection de la santé des agents. Ces dépenses, dans un contexte budgétaire contraint, peuvent être perçues comme une charge. Cette perception est pourtant réductrice. La santé au travail est un domaine où l'investissement en prévention génère des retours substantiels, quoique souvent diffus et différés. Un agent dont la santé est préservée est un agent présent, engagé et productif ; à l'inverse, les atteintes à la santé — accidents, maladies professionnelles, usure, risques psychosociaux — génèrent des coûts élevés : absentéisme, remplacements, inaptitudes et reclassements, désorganisation, sans parler du coût humain. La prévention, en réduisant ces atteintes, permet d'éviter ces coûts. De nombreuses analyses convergent pour souligner que l'investissement dans la prévention de la santé au travail présente un rendement positif, les coûts évités dépassant les dépenses engagées. Dans le contexte de l'allongement de la périodicité des visites, lié à la contrainte médicale, le maintien voire le renforcement de l'investissement dans la prévention primaire, qui ne dépend pas de la disponibilité de médecins, apparaît comme une stratégie pertinente. Pour les directions générales et financières, considérer la santé au travail non comme une charge à comprimer mais comme un investissement à rendement positif, et arbitrer en conséquence, est une approche à la fois économiquement rationnelle et humainement responsable.

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Sources : décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025, analyses sur la démographie médicale et la médecine du travail (2026) — impact de la pénurie médicale sur la santé au travail

Synthèse opérationnelle. L'allongement de la périodicité des visites médicales, au-delà de sa portée technique, révèle une contrainte de fond qui pèse silencieusement sur la politique de santé au travail et appelle une réflexion prospective. Cette contrainte est celle de la démographie médicale : la raréfaction des médecins, et particulièrement des médecins du travail et de prévention, dont le nombre décroît sous l'effet des départs en retraite et de l'insuffisance du renouvellement, crée une tension structurelle sur la capacité à assurer le suivi médical des actifs, dans le secteur public comme privé. Cette pénurie n'est pas conjoncturelle mais durable, et ses effets vont croissant. L'allongement de la périodicité des visites dans la fonction publique territoriale en est une manifestation directe : c'est parce que les moyens médicaux ne permettent plus d'assurer un suivi biennal de l'ensemble des agents que la norme a été adaptée. Ce phénomène invite à une lecture prospective. Si la contrainte démographique se maintient ou s'aggrave, la politique de santé au travail devra continuer de s'adapter, en repensant les modalités du suivi médical et en développant des approches moins dépendantes de la ressource médicale rare. Plusieurs pistes se dessinent : la délégation de certains actes à des professionnels de santé non médecins, comme les infirmiers en santé au travail, dont le rôle est appelé à croître ; le développement de la prévention primaire et de l'action sur les conditions de travail, qui ne requièrent pas de médecin ; le recours aux outils numériques pour certaines dimensions du suivi ; et la mutualisation des ressources médicales, notamment via les centres de gestion. Le signal faible à suivre est cette transformation, sous la contrainte démographique, du modèle de la santé au travail : d'un modèle centré sur la visite médicale périodique par un médecin, vers un modèle plus diversifié, mobilisant d'autres professionnels et d'autres leviers. Pour les collectivités, anticiper cette évolution en investissant dans les approches moins dépendantes de la ressource médicale — prévention primaire, montée en compétence des équipes, mutualisation — est une manière de sécuriser leur politique de santé au travail face à une contrainte durable, plutôt que de la subir. La démographie médicale, contrainte silencieuse, redessine ainsi en profondeur la manière de protéger la santé des agents.

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