Le gouvernement a annoncé la suspension de la réforme des retraites prévue pour 2027. Un report qui change la donne pour l’ensemble de la fonction publique, et notamment pour les collectivités territoriales confrontées à la gestion des fins de carrière, des départs anticipés et de la pénibilité.

📽️ Dans la vidéo ci-dessous claire et synthétique, www.naudrh.com décrypte :
-ce que signifie concrètement la suspension du relèvement de l’âge légal à 64 ans,
-les impacts sur la durée de cotisation et les agents nés après 1964,
-les points de vigilance pour les DRH et gestionnaires RH territoriaux.

Bonne nouvelle pour les agents publics : la retraite progressive s’ouvre largement et permet désormais d’aménager la fin de carrière en douceur. Une FAQ concernant ce dispositif a été publiée et est disponible en téléchargement à partir du lien ci-dessous.

👉 Qui est concerné ?

- Tous les fonctionnaires (sédentaires, actifs, super-actifs) et contractuels.

- À condition d’avoir 60 ans minimum, 150 trimestres validés et d’exercer à temps partiel exclusif (entre 50 % et 90 %).

👉 Les points clés à retenir :

- Le temps partiel choisi (sauf thérapeutique) ouvre droit à la retraite progressive.

- La pension partielle est calculée au prorata du temps travaillé.

- Possibilité d’ajuster la quotité de travail en cours de dispositif.

- Compatible avec le recul de limite d’âge, prolongation d’activité ou maintien en fonctions.

- Les périodes accomplies sont prises en compte pour la surcote.

👉 Attention : un retour au temps plein met fin définitivement au dispositif.

En résumé, la retraite progressive est un levier stratégique de gestion des fins de carrière : elle combine maintien d’activité, transmission des savoirs et sécurisation du revenu.

🔎 Avis www.naudrh.com : c’est un sujet d’une grande actualité RH. La retraite progressive représente un compromis intelligent entre les besoins des agents et ceux des employeurs publics : fluidifier les transitions, préserver la motivation et organiser le transfert des compétences. À mes yeux, elle devrait être beaucoup plus valorisée dans les politiques de gestion des ressources humaines.

Le 1er septembre 2025 marquera un tournant dans la gestion des fins de carrière des agents publics, avec l’élargissement de la retraite progressive aux fonctionnaires âgés de 60 ans, y compris ceux de la fonction publique territoriale. Ce dispositif, qui permet de réduire progressivement son activité tout en percevant une partie de sa pension de retraite, offre de nouvelles possibilités, mais soulève aussi des enjeux d'équité, d’organisation du travail et d'impact sur le pouvoir d'achat. Pour les responsables RH des collectivités territoriales, cette réforme nécessite une adaptation en profondeur de la gestion des carrières.

Le dispositif de retraite progressive permet à un agent de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa pension. Jusqu’à maintenant réservé au secteur privé, il sera désormais étendu aux fonctionnaires. À partir de 60 ans, les agents publics pourront réduire leur temps de travail tout en bénéficiant d'une pension partielle, marquant ainsi un changement significatif dans la gestion des fins de carrière.

Cependant, cette souplesse ne s’accompagne pas d’une simplification pour les employeurs. Dans certains secteurs « en tension », où les postes sont déjà difficiles à pourvoir et où les contraintes budgétaires sont lourdes, la mise en œuvre de la retraite progressive pourrait compliquer la gestion des équipes. En effet, dans des services où l’activité est intense et où les agents sont déjà en nombre insuffisant, la réduction du temps de travail pourrait entraîner une surcharge pour les autres agents et des tensions organisationnelles.

La réforme de la retraite progressive marque un tournant dans la fonction publique territoriale en permettant aux agents de réorganiser leur fin de carrière de manière plus souple. L’extension de ce dispositif vient en réponse à un besoin de souplesse face à l'usure professionnelle croissante et à des carrières souvent longues et éprouvantes.

Critères actuels et à venir :

-Âge minimal : l’âge minimum requis pour bénéficier de la retraite progressive sera de 60 ans, soit deux ans avant l’âge de départ à la retraite.

- Durée de cotisation : l'agent devra avoir validé 150 trimestres de cotisation pour être éligible. Cela pourrait constituer un obstacle pour les carrières hachées, notamment pour les agents ayant connu des périodes de précarité ou de contrats à durée déterminée.

- Statut : ce dispositif concerne les fonctionnaires titulaires, ainsi que les contractuels en CDI. Toutefois, certains agents précaires, n’ayant pas atteint les trimestres requis, risquent de ne pas pouvoir bénéficier de la mesure.

- Temps partiel : l’agent pourra réduire son activité professionnelle à 40 % de son temps habituel tout en percevant une pension partielle.

Pour les agents : la possibilité de bénéficier d’une retraite progressive constitue un véritable levier pour les agents proches de la retraite. Cette option leur permet de réduire leur activité professionnelle tout en recevant une partie de leur pension, ce qui améliore leur pouvoir d'achat tout en facilitant la transition vers la retraite. Cela est particulièrement utile pour les agents ayant exercé dans des métiers physiquement exigeants ou mentalement épuisants.

Pour les employeurs : pour les responsables RH, la retraite progressive représente un moyen de maintenir une expertise précieuse tout en réduisant progressivement les effectifs. Cependant, cette flexibilité implique de repenser l'organisation du travail, notamment pour les secteurs où la surcharge de travail est déjà un problème. La réduction du temps de travail pourrait s'avérer difficile à mettre en œuvre dans des métiers où chaque poste est essentiel, et les employeurs devront ajuster leurs effectifs avec une grande précaution pour éviter toute rupture de service.

Bien que la retraite progressive bénéficie d’un large potentiel, tous les agents ne seront pas éligibles à cette réforme.

- Bénéficiaires : les agents ayant une carrière complète et stable, et ayant validé 150 trimestres, seront les premiers à pouvoir profiter de cette mesure. Ceux exerçant dans des métiers moins sous pression organisationnelle pourront facilement bénéficier de cette option pour alléger leur fin de carrière.

- Oubliés : les agents ayant des carrières atypiques ou précaires, avec des interruptions de service ou des contrats temporaires, risquent d'être exclus du dispositif s'ils n’ont pas validé les 150 trimestres requis. De plus, dans les secteurs sous tension (éducation, santé, sécurité), où les effectifs sont insuffisants, la mise en place de la retraite progressive pourrait se heurter à des obstacles majeurs, car la réduction des horaires de travail peut affecter la continuité du service public.

Un levier pour la transmission des savoir-faire : l’un des principaux avantages de la retraite progressive est la préservation de l'expertise au sein des services publics. En permettant aux agents expérimentés de continuer à travailler partiellement, la fonction publique peut bénéficier de leurs compétences pendant une période plus longue, tout en préparant la relève et en assurant la transmission des savoir-faire essentiels.

Les défis organisationnels : toutefois, la mise en œuvre de ce dispositif n'est pas sans défis pour les employeurs. La gestion de la retraite progressive exige de repenser l'organisation du travail, de mieux coordonner les plannings et de tenir compte des besoins spécifiques des agents. Pour les secteurs sous forte pression, il sera crucial d’intégrer cette flexibilité sans compromettre la qualité du service public. Cette réforme suppose également un ajustement de la gestion des effectifs, notamment en période de restrictions budgétaires.

Pour un agent souhaitant bénéficier de la retraite progressive, voici quelques étapes clés à suivre :

- Vérifier la durée de cotisation : assurez-vous d’avoir validé les 150 trimestres nécessaires pour être éligible.

- Anticiper l'impact financier : évaluez l'impact de la réduction du temps de travail sur votre salaire et votre pension. Il est important de comprendre le montant de la retraite progressive que vous percevrez et de vérifier qu'elle correspond à vos besoins financiers.

- Consulter les services RH : prenez rendez-vous avec le service des ressources humaines pour discuter des modalités de la transition et de la mise en place du temps partiel.

La réforme de la retraite progressive à compter du 1er septembre 2025 ouvre une nouvelle ère pour les agents de la fonction publique territoriale en leur offrant plus de souplesse dans la gestion de leur fin de carrière. Si cette réforme permet de mieux répondre à l’usure physique et mentale des travailleurs en fin de carrière, elle soulève également des défis importants en matière d’organisation du travail et d’équité. Les responsables RH devront adapter leurs pratiques pour intégrer ce dispositif tout en répondant aux besoins de continuité du service public. Une transition qu’il conviendra de gérer avec précaution et anticipation.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

Deux nouveaux décrets (n° 2025-680 et n° 2025-681) , parus au Journal officiel ce 23 juillet 2025, viennent abaisser l’âge minimal pour bénéficier de la retraite progressive. Dès le 1er septembre 2025, ce dispositif sera accessible dès 60 ans, contre 62 actuellement. Cette évolution s’appliquera à tous les salariés, qu’ils relèvent du secteur privé ou de la fonction publique. Elle concrétise l’une des mesures issues de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 14 novembre 2024, consacré à l’emploi des salariés expérimentés. La ministre du Travail a salué cette réforme, y voyant un "progrès significatif" en matière d’accompagnement des fins de carrière.

Depuis la publication de l'arrêté du 28 avril 2025, la durée de validité des décisions de refus de prestations (AAH, carte mobilité inclusion) qui reconnaissent un taux d'incapacité permanente de 50 % est désormais limitée à un an. Cela affecte les assurés handicapés souhaitant accéder à la retraite anticipée. 🧑‍🦽

👉 Pourquoi est-ce important ?
Les assurés ayant un taux d'incapacité de 50 % ou plus pouvaient auparavant utiliser indéfiniment une décision de refus de prestation pour prouver leur incapacité permanente. Désormais, ces décisions ne seront valides que pendant un an, limitant ainsi les possibilités pour certains travailleurs handicapés de partir en retraite anticipée.

📅 En résumé :

- Modification de l'arrêté du 24 juillet 2015

- Durée de validité des décisions de refus réduite à un an

- Public concerné : travailleurs handicapés avec un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %

⚠️ Pour les travailleurs en situation de handicap,  Il est désormais crucial de suivre de près la date de notification des décisions administratives concernant votre taux d'incapacité permanente pour éviter des complications lors de la demande de retraite anticipée.

Avis www.naudrh.com : cette réforme est un ajustement nécessaire pour mieux encadrer les droits des assurés, mais elle pourrait créer des complications administratives pour certaines personnes, surtout celles qui n'ont pas accès à un suivi régulier de leur dossier.

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est un régime par répartition provisionnée et par points destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite et assis sur une fraction maximale, fixée à 20 % du traitement indiciaire brut, de l'ensemble des éléments de rémunération non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite. Instituée par l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, ce régime se veut entièrement contributif et n'attribue aucun point à titre gratuit. Dans ce cadre, le législateur a subordonné l'ouverture des droits des bénéficiaires du régime à la condition qu'ils aient atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et aient été admis à la retraite. Le cadre normatif actuel peut conduire à des situations où l'âge de liquidation de la pension civile et militaire ne coïncide pas avec l'âge de liquidation de la prestation RAFP. Ce décalage concerne, entre autres mais pas exclusivement, les départs anticipés à la retraite d'agents au titre de la carrière longue. Une évolution des dispositions régissant l'acquisition des droits et la liquidation des prestations RAFP serait nécessaire pour corriger cet écart. Toutefois, une telle évolution devrait s'inscrire dans une réflexion plus générale sur le système des retraites des agents publics.

Le dispositif de retraite progressive a été instauré dans la fonction publique, assez récemment par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2023, complétée par un décret du 10 août 2023. 

Ce dispositif permet à un agent public approchant de la retraite de diminuer sa quotité de travail et à cumuler sa rémunération avec une fraction de sa pension de retraite. Un agent peut, par exemple, travailler 4/5e de son temps de travail théorique : il touchera alors 80 % de sa rémunération, versée par son employeur, et les 20 % restants sur sa pension de retraite (base et complémentaire). Il continuera de cotiser pour sa retraite définitive pendant son temps de travail restant et peut même choisir de surcotiser, c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.

Pour bénéficier de la retraite progressive, et ne plus travailler qu’a 50 à 90 % d’un temps complet, un agent de la fonction publique territoriale doit cumuler quatre conditions : exercer à titre exclusif son activité dans la fonction publique territoriale (FPT), avoir accompli au moins deux ans de service effectif dans la FPT, justifier d’au moins 150 trimestres cotisés auprès de l’ensemble des régimes de retraite, et être au plus tôt à deux ans de l’âge l’égal de départ. Vu que l’âge légal de départ s’étale désormais de 62 à 64 ans, en fonction de l’année de naissance, le droit à la retraite progressive s’étale lui aussi entre 60 ans, pour les agents nés avant septembre 1961, et 62 ans, pour ceux nés à partir de 1968. 

La retraite progressive, dans la fonction publique, peut s’appliquer si la quotité de travail est comprise entre 50 et 90 %. 

Le décret n° 2025-155 du 19 février 2025 modifie diverses dispositions relatives à la retraite progressive, au calcul du salaire de base et à la pension d’orphelin. Il précise les modalités de demande de la retraite progressive, au moyen d’un formulaire commun à tous les régimes de retraite de base légalement obligatoire. Il précise les modalités de calcul du montant forfaitaire des indemnités journalières en cas d’adoption pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012. Il étend la pension d’orphelin au régime des non-salariés des professions agricoles. Il est accompagné du décret n° 2025-156 du 19 février 2025 et du décret n° 2025-158 du 19 février 2025 qui modifient les mêmes dispositions à Mayotte, ainsi que des décrets n° 2025-157 du 19 février 2025 et n° 2025-159 du 19 février 2025 qui procèdent de même pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
 

La demande de retraite progressive peut désormais se faire en ligne. Ce nouveau simplifie drastiquement les demandes de retraite progressive pour les agents de la fonction publique et pour les employeurs : le service « Demander ma retraite progressive » est maintenant pleinement opérationnel.

Le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 est relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Le texte réglementaire fixe le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à 34,65 % en 2025, 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65 % en 2028. Le décret entre en vigueur immédiatement et s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.

Résumé de l'augmentation du taux CNRACL employeur:

1° A compter du 1er janvier 2025, le taux : « 31,65 % » est remplacé par le taux : « 34,65 % » ;
2° A compter du 1er janvier 2026, le taux : « 34,65 % » est remplacé par le taux : « 37,65 % » ;
3° A compter du 1er janvier 2027, le taux : « 37,65 % » est remplacé par le taux : « 40,65 % » ;
4° A compter du 1er janvier 2028, le taux : « 40,65 % » est remplacé par le taux : « 43,65 % ».

👉 Revalorisation des pensions: les pensions CNRACL et les pensions d’invalidité CNRACL rémunérées sur le minimum garanti sont revalorisées de 2,2 % au 1er janvier 2025. Cette revalorisation sera effective sur votre pension versée fin janvier 2025. Les autres pensions d’invalidité CNRACL seront revalorisées au 1er avril 2025. Le taux sera communiqué ultérieurement.La revalorisation des retraites de 2,2 % au 1er janvier 2025 nécessite une augmentation des crédits à hauteur de plus de 856 millions d’euros. Ce qui conduit également l’État à augmenter "son taux de prélèvement employeur de quatre points, à 78 % – il était resté de 74 % durant dix ans – pour équilibrer le compte spécial".
 

👉 Plafond du cumul emploi-retraite : les règles de cumul emploi-retraite ont évolué avec un plafond de revenus 2025 à ne pas dépasser pour continuer à percevoir sa pension sans réduction (uniquement si vous n’êtes pas éligible au cumul libre)
 

👉 Cotisations sociales : les taux de cotisations sociales appliqués sur vos pensions de retraite peuvent également connaitre des ajustements, influençant le montant de votre pension.

Publié au Journal officiel du 1er janvier 2025, le décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 est relatif aux pensions des agents publics porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics, en application des lois financières pour 2024.

Il permet la prise en compte des services contractuels effectués moins de dix ans avant la titularisation dans la durée de services exigée pour bénéficier d’un départ anticipé au titre de la catégorie active ou d’un emploi insalubre.

Il modifie les règles relatives à la surcote famille des fonctionnaires et des ouvriers de l’État, en étendant ses bénéficiaires et en encadrant le cumul avec la surcote de droit commun.

Il modifie également les règles de proratisation de la liquidation de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels.

Il précise l’assiette de la contribution due au titre du financement des allocations temporaires d’invalidité. Cette contribution est assise sur les traitements soumis à retenue pour pension.

Enfin, ce texte réglementaire procède à la codification et au toilettage des dispositions relatives au rachat d’années d’études, prévu par l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires.

Le décret n° 2024-1282 du 31 décembre 2024, également publié au journal officiel du 1er janvier 2025, modifie notamment le délai imparti aux fonctionnaires pour demander le rachat de leurs années d’études pour le calcul de leur pension. Ce délai courait jusqu’à la fin de la dixième année civile suivant la fin des études, indépendamment de l’âge de l’agent.

Le décret fixe, comme au régime général, jusqu’au 31 décembre de l’année civile du quarantième anniversaire l’âge jusqu’auquel les fonctionnaires, magistrats, militaires peuvent racheter à tarif réduit les années d’études. Cette règle est en général plus favorable que la précédente, à l’exception des personnes ayant continué les études après trente ans. Aucune disposition transitoire ne vient aménager cette nouvelle règle pour les agents âgés de plus de quarante ans en reprise d’étude ou ayant continué les études après trente ans.

Par ailleurs, il procède au toilettage des dispositions relatives au calcul et à la liquidation du complément de pension prévu par l’article 126 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990.

NB : A l’article 2 du décret n° 2024-1282, le lien vers le décret du 26 décembre 2003 est erroné.

Voici donc le lien vers le décret n° 1310 du 26 décembre 2003 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000798755 

Les dispositions des deux décrets entrent en vigueur le 2 janvier 2025

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Réponse publiée le 26 novembre 2024, en réponse à la question n°376 de M. BLAIRY

Problème posé : les arrêts maladie de longue durée (plus de quatre trimestres) ne sont pas entièrement pris en compte pour le calcul des droits à la retraite dans la fonction publique, ce qui pénalise particulièrement les agents bénéficiant du dispositif de carrière longue.

1) Impacts identifiés :

Les périodes d’arrêt maladie excédant quatre trimestres ne contribuent pas à l’acquisition des trimestres nécessaires pour un départ anticipé à la retraite.

Les agents ayant commencé leur carrière jeune (carrière longue) sont désavantagés par cette limitation.

2) Réponse gouvernementale :

Les congés de maladie sont intégrés dans la constitution des droits à pension dans certaines limites (5 ans pour les services effectifs).

Les périodes d'arrêt maladie peuvent être comptabilisées pour le dispositif carrière longue, mais uniquement dans les limites réglementaires (4 trimestres).

Ces restrictions s’inscrivent dans le principe de contributivité et de solidarité du système de retraites.

3)Principes en jeu :

Le dispositif de carrière longue est conçu comme une dérogation, nécessitant une durée suffisante de services effectifs. L’objectif est d’équilibrer la solidarité avec la contributivité.

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• Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteur dédié, spécialiste de la gestion  des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier. Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre  entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on  l'analyse avec vous et on vous  fait part  des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés  à la même interrogation.
• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Réglementation applicable aux agents logés par nécessités absolues de service, charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

N'HESITEZ PAS A FAIRE APPEL A NOUS, TESTEZ-NOUS ! 

Le coût d’abonnement est optimisé et maîtrisé.

Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !

Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT

LES RAISONS DE S'ABONNER

PERMET DE LEVER 24H/24 7J/7, LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

POUR PALLIER  A DES ABSENCES DE MOYENS HUMAINS DANS UN SERVICE RH

POUR OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

​

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Lorsqu'un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d'âge, l'autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l'administration peut, sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris après la limite d'âge, d'autres autorisations successives de prolongation d'activité, dans la limite globale de dix trimestres, dès lors que chacune de ces décisions intervient avant la rupture du lien de l'agent avec le service sans avoir pour effet de le maintenir en activité au-delà de la durée des services nécessaires à l'obtention du pourcentage maximum de la pension.

Par suite, chacune des autorisations successives de prolongation d'activité accordées dans ce cadre constitue ainsi une décision conditionnée par une intervention avant la rupture de son lien avec le service. L'administration est donc tenue de prendre une décision expresse avant cette date pour permettre la continuation des droits à pension de cet agent, alors même qu'une partie des autorisations a été accordée après la survenance de la limite d'âge.

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Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités  RH FPT qui sont publiées  (lois, décret,  arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes  d'informations...). Ce service vous permet d'assurer une veille juridique dans le domaine du statut et de la gestion des Ressources Humaines. Vous êtes alertés par email en temps réel de la publication de toutes les actualités RH FPT et de leurs conséquences sur l'activité des services RH et sur la carrière des agents publics. Les informations communiquées sont étayées de préconisations opérationnelles concrètes.

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Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)

Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7,  les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes  - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités  de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.

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