Dans la fonction publique territoriale, la gestion de la fin de carrière des fonctionnaires constitue un enjeu important pour les directions des ressources humaines. L’atteinte de la limite d’âge entraîne normalement la cessation des fonctions et l’ouverture des droits à pension. Dans la grande majorité des situations, cette transition se déroule sans difficulté particulière et s’inscrit dans le processus normal de départ à la retraite.

Cependant, certaines collectivités territoriales peuvent être confrontées à des situations plus délicates. Il arrive en effet qu’un agent, malgré l’atteinte de la limite d’âge et la décision de radiation des cadres, refuse de cesser son activité et continue parfois à se présenter dans les services. Ce type de situation peut susciter des interrogations légitimes pour les responsables des ressources humaines : comment sécuriser juridiquement la décision de départ ? Le refus de signature de l’agent a‑t‑il une incidence sur la validité de la décision administrative ? Quelles démarches doivent être engagées auprès de la CNRACL ?

Le cadre juridique applicable est en réalité relativement clair. Encore faut‑il que les collectivités territoriales en maîtrisent les mécanismes afin de sécuriser leurs décisions et d’éviter toute difficulté contentieuse. Le présent article propose ainsi une analyse juridique et opérationnelle destinée aux responsables RH territoriaux confrontés à ce type de situation.

Dans la fonction publique territoriale, la limite d’âge constitue un mécanisme statutaire qui met fin à la relation de travail entre le fonctionnaire et son employeur public. Lorsqu’un agent atteint la limite d’âge applicable à son cadre d’emplois, il cesse ses fonctions de plein droit. L’autorité territoriale prononce alors sa radiation des cadres, laquelle marque juridiquement la fin de la relation statutaire et ouvre droit à la liquidation de la pension de retraite.

Il est essentiel de rappeler que la radiation des cadres pour limite d’âge ne constitue ni une sanction disciplinaire ni un licenciement. Elle résulte directement de l’application des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique. Cette situation s’impose donc aussi bien à l’administration qu’à l’agent.

En pratique, l’autorité territoriale formalise cette situation par un arrêté de radiation des cadres qui fixe la date de cessation des fonctions. Cet acte administratif constitue la décision juridique qui met fin à la relation statutaire.

Pour les directions des ressources humaines, ce principe est fondamental : la cessation d’activité ne dépend pas de la volonté de l’agent. Elle découle directement de l’atteinte de la limite d’âge prévue par les textes.

La réglementation prévoit la possibilité pour un fonctionnaire de demander une prolongation d’activité au‑delà de la limite d’âge, pouvant aller jusqu’à soixante‑dix ans. Toutefois, ce maintien en activité ne constitue pas un droit pour l’agent. Il est subordonné à plusieurs conditions : l’agent doit formuler une demande expresse, être reconnu physiquement apte à poursuivre ses fonctions et obtenir l’accord de l’autorité territoriale.

L’employeur public dispose ainsi d’un véritable pouvoir d’appréciation pour accepter ou refuser cette prolongation. Dans la pratique des collectivités territoriales, la décision peut être fondée sur des considérations liées à l’intérêt du service, à l’organisation des équipes ou encore à la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. La jurisprudence administrative rappelle de manière constante que l’administration n’est pas tenue d’accorder cette prolongation dès lors que sa décision repose sur des motifs liés au bon fonctionnement du service. Dans ces conditions, un fonctionnaire territorial ne peut juridiquement exiger d’être maintenu en activité jusqu’à soixante‑dix ans : la décision relève exclusivement de l’autorité territoriale.

Lorsqu’un agent refuse de cesser son activité, la première démarche pour la direction des ressources humaines consiste à vérifier que la procédure administrative a été correctement sécurisée. La collectivité doit être en mesure de démontrer que la décision de refus de prolongation a été formalisée et portée à la connaissance de l’agent.

La radiation des cadres doit ensuite être prononcée par arrêté de l’autorité territoriale. Cet arrêté fixe la date de cessation des fonctions et constitue la base juridique permettant de mettre fin à la relation statutaire.

La décision doit être notifiée à l’agent afin qu’il en ait officiellement connaissance. Cette notification peut être réalisée en main propre contre signature ou par courrier recommandé avec accusé de réception. L’objectif est de permettre à la collectivité de conserver une preuve certaine de la notification de la décision administrative.

La traçabilité des décisions administratives constitue un élément essentiel pour sécuriser la situation de la collectivité, notamment en cas de contestation devant le juge administratif.

Dans certaines situations conflictuelles, il arrive que l’agent refuse de signer l’arrêté de radiation des cadres lors de sa notification. Ce refus peut susciter des interrogations au sein des services RH quant à la validité de la décision administrative.

En droit administratif, la signature de l’agent ne constitue cependant qu’un accusé de réception attestant que la décision lui a été présentée. Elle ne conditionne en aucun cas la validité juridique de la décision.

Ainsi, le refus de signature de l’agent ne remet pas en cause la légalité de la radiation des cadres. Il est simplement recommandé de mentionner sur le document que l’agent a refusé de signer la notification ou de procéder à une notification par courrier recommandé.

La collectivité conserve ainsi la preuve que la décision a bien été portée à la connaissance de l’intéressé.

Dans ces conditions, la décision de radiation produit pleinement ses effets à la date fixée par l’arrêté, même en l’absence de signature de l’agent.

À compter de la date de radiation des cadres, l’agent perd sa qualité de fonctionnaire territorial. La relation statutaire qui le liait à la collectivité prend fin et il ne peut plus exercer ses fonctions au sein de l’administration ni être maintenu dans les effectifs.

Cette situation entraîne également des conséquences très concrètes pour l’organisation administrative de la collectivité. Les services RH doivent interrompre la paie de l’agent à la date de radiation, clôturer son dossier administratif et engager les démarches nécessaires auprès de la CNRACL pour la liquidation de la pension.

Sur le plan organisationnel, il convient également d’anticiper la désactivation des accès informatiques professionnels, la restitution du matériel mis à disposition par la collectivité et la réorganisation du service afin d’assurer la continuité de l’activité. Dans certaines situations, il peut être opportun d’adresser à l’agent un courrier explicatif rappelant la date de radiation, les conséquences statutaires de cette décision et les voies de recours dont il dispose.

L’atteinte de la limite d’âge entraîne normalement la liquidation des droits à pension auprès de la CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux affiliés à ce régime. Toutefois, certains agents refusent de signer les documents nécessaires à la constitution de leur dossier de retraite.

Ce refus ne bloque pas juridiquement la procédure. L’employeur public peut transmettre le dossier à la CNRACL en indiquant que l’agent refuse de signer la demande de pension. La caisse de retraite peut alors instruire le dossier sur la base de la situation statutaire de l’agent, de l’arrêté de radiation des cadres et des éléments administratifs transmis par la collectivité.

Pour les services RH, il est donc essentiel de transmettre l’ensemble des pièces nécessaires à la CNRACL et de conserver la trace des échanges avec l’agent.

Dans les situations les plus sensibles, il arrive que l’agent continue à se présenter dans les services malgré sa radiation des cadres. Cette situation peut créer une forme de malaise au sein des équipes et nécessiter une intervention de la direction.

La collectivité doit alors rappeler clairement à l’agent que la relation statutaire a pris fin et qu’il ne peut plus exercer d’activité professionnelle au sein de l’administration. La gestion de ces situations repose le plus souvent sur le dialogue et sur le rappel du cadre juridique applicable.

Il convient également d’informer l’agent que s’il conteste la décision de refus de prolongation ou la décision de radiation des cadres, il peut exercer un recours devant le tribunal administratif. Le juge administratif sera alors chargé d’apprécier la légalité de la décision prise par la collectivité.

Il peut également être utile, dans une logique de gestion prévisionnelle des ressources humaines, d’anticiper ces situations en identifiant plusieurs années à l’avance les agents approchant de la limite d’âge. L’intégration de cette thématique dans les entretiens professionnels ou dans les démarches de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences permet souvent d’accompagner plus sereinement la transition vers la retraite et d’éviter les situations de tension au moment du départ effectif de l’agent.

La situation d’un fonctionnaire territorial qui refuse de cesser son activité malgré l’atteinte de la limite d’âge peut apparaître déstabilisante pour les directions des ressources humaines. Pourtant, le cadre juridique applicable demeure relativement clair. La limite d’âge entraîne la cessation automatique des fonctions et la radiation des cadres, sauf décision expresse de prolongation d’activité.

Pour les responsables RH territoriaux, l’enjeu principal consiste à sécuriser la procédure administrative, à formaliser clairement les décisions prises et à conserver la preuve des notifications adressées à l’agent. Une gestion anticipée de la fin de carrière et un dialogue transparent avec l’agent permettent souvent d’éviter les situations de blocage.

Dans tous les cas, lorsque les décisions sont juridiquement fondées et correctement notifiées, l’agent ne peut pas légalement se maintenir en fonctions au sein de la collectivité.

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

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Le décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 instaure une majoration de durée d'assurance au bénéfice des sapeurs-pompiers volontaires à partir de dix ans d'engagement. Par ailleurs, il supprime la référence à la surcotisation sur la part salariale de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels.

Fonctionnaires, magistrats, militaires : le rachat d’années d’études entre dans une nouvelle ère.

Le décret n° 2025-1340 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel, refond en profondeur les règles applicables à ce dispositif souvent mal compris, mais pourtant stratégique pour la retraite.

👉 Voici l’essentiel à retenir pour les responsables RH et les agents concernés :

Le texte réglementaire procède d’abord à une codification claire et lisible des règles relatives au rachat d’années d’études dans le code des pensions civiles et militaires. Il met ainsi fin à un empilement de textes parfois peu lisibles pour les praticiens.

Autre évolution majeure : le barème de rachat est actualisé et surtout étendu jusqu’à l’âge de 66 ans inclus, ce qui élargit considérablement le public potentiellement concerné. Le coût du rachat dépend désormais explicitement de l’âge de l’agent au moment de la demande et du type de prise en compte retenu (durée d’assurance, supplément de liquidation ou les deux).

Le décret précise également les modalités de paiement. Le rachat peut être réglé en une seule fois ou de manière échelonnée sur plusieurs années, avec des règles désormais harmonisées, sécurisées et encadrées, y compris en cas de congés statutaires ou de suspension d’activité.

Enfin, un dispositif d’abattement forfaitaire est maintenu et clarifié pour les agents effectuant leur demande avant leur 40ᵉ anniversaire, avec des montants différenciés selon l’option de rachat choisie. C’est un levier financier non négligeable, souvent sous-utilisé faute d’information.

📌 Entrée en vigueur : ces nouvelles règles s’appliquent à toutes les demandes déposées à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Les stratégies de rachat doivent donc être réévaluées à l’aune de ce nouveau cadre réglementaire.

🎯 Pourquoi c’est un sujet RH majeur ?
Parce que le rachat d’années d’études engage des montants importants, a des effets directs sur l’âge de départ et le niveau de pension, et nécessite un accompagnement éclairé des agents pour éviter des choix irréversibles.

💬 Avis www.naudrh.com
Ce décret va dans le bon sens en apportant de la clarté et de la sécurité juridique, mais il renforce aussi la nécessité d’un conseil RH fin et individualisé : derrière un cadre plus lisible, les arbitrages financiers restent complexes et peuvent être lourds de conséquences pour les agents mal accompagnés.

La situation financière de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) est alarmante : un déficit prévisionnel de 10 milliards d’euros d’ici 2030, des charges qui progressent sept fois plus vite que les recettes, et une démographie défavorable aggravée par le recours accru aux contractuels.

Mais la décision gouvernementale d’augmenter de 12 points le taux de cotisation des employeurs territoriaux et hospitaliers (entre 2025 et 2028) fait l’effet d’un électrochoc :
➡️ +40 % de charges supplémentaires pour les collectivités,
➡️ +4,5 milliards d’euros d’impact global,
➡️ une asphyxie budgétaire qui menace à la fois les services publics et les investissements locaux.

France urbaine dénonce une mesure brutale et trompeuse, qui transfère le déficit de la protection sociale vers les collectivités. L’association appelle l’État à une réforme concertée et équilibrée, fondée sur les recommandations déjà formulées dans les rapports officiels :
🔹 reprise de la dette par la Cades,
🔹 révision de la compensation démographique,
🔹 alignement des cofinancements avec le régime général.

⚡ Le message est clair : sans dialogue, le redressement nécessaire ne sera pas de 12, mais de 18 points.

👉 Les collectivités demandent donc l’ouverture immédiate d’un véritable espace de discussion pour sauver la CNRACL sans sacrifier l’équilibre financier local.

💬 Avis www.naudrh.com
Cette résolution est un tournant majeur : elle met noir sur blanc la fracture croissante entre l’État et les collectivités dans la gestion des retraites publiques. En ciblant uniquement la hausse des cotisations, le Gouvernement prend le risque d’étouffer financièrement les territoires sans régler le problème structurel de la CNRACL. Un plan de redressement doit se bâtir sur la concertation et la justice financière, pas sur la contrainte unilatérale.
 

L'article L. 556-1 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit que le fonctionnaire ne relevant pas de la catégorie active est soumis à une limite d'âge fixée à soixante-sept ans. Par exception à cette limite d'âge, ces fonctionnaires peuvent sur autorisation être maintenus en fonction jusqu'à l'âge de soixante-dix ans. Les médecins territoriaux, qui relèvent de la catégorie sédentaire, sont donc soumis à ce titre aux dispositions de cet article. Dès lors, conformément aux dispositions des articles L. 556-1, L. 556-2, L. 556-3 et L. 556-5 du code général de la fonction publique, les médecins territoriaux peuvent poursuivre leur activité au-delà de soixante-sept ans s'ils remplissent les conditions relatives soit au recul de la limite d'âge au titre d'un enfant à charge (dans la limite de trois ans), soit pour les parents d'au moins trois enfants ou si la durée des services est inférieure à celle définie à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Afin de répondre à la situation de désertification médicale croissante, l'article 138 modifié de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit que les médecins en retraite peuvent demander, dans le cadre du dispositif du cumul emploi retraite, à effectuer des vacations au sein des centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements. Dans cette hypothèse, la limite d'âge est fixée à titre transitoire à soixante-quinze ans jusqu'au 31 décembre 2035. Ces dispositions sont de nature à répondre à la volonté des médecins en retraite de continuer l'exercice de leurs fonctions et ainsi à la situation de pénurie des médecins, notamment dans les EHPAD.

Le décret n°2025-680 du 15 juillet 2025, publié au Journal Officiel, abaisse à 60 ans l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive pour :
✅ Les agents affiliés à la CNRACL (collectivités locales)
✅ Les ouvriers des établissements industriels de l’État

🔹 Jusqu’ici, ce droit était ouvert 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Cette réforme marque une réelle reconnaissance de la pénibilité et du besoin de souplesse en fin de carrière.

📆 Date d’effet : 1er septembre 2025

💬 Une bonne nouvelle pour les professionnels du service public local et les agents de terrain !

👉 Cette mesure facilitera une transition en douceur vers la retraite tout en préservant un lien avec l’activité professionnelle.

💬 Avis www.naurh.com : c’est une évolution pragmatique et bienvenue. Elle répond à une demande récurrente d’assouplissement en fin de carrière, en particulier pour les métiers exigeants physiquement. Elle valorise aussi une approche plus humaine de la gestion des parcours professionnels dans la fonction publique. À suivre pour voir si cette mesure sera élargie à d’autres catégories à l’avenir.

La pension de réversion est un avantage conjugal représentant une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé, qui est reversée, sous certaines conditions, à son conjoint survivant ou ses ex-conjoints survivants. A ce titre, elle contribue au maintien du niveau de vie des retraités confrontés au décès de leur conjoint. Au régime général, le conjoint survivant a droit à une pension de réversion sous conditions de ressource dans une logique de solidarité nationale. En application de l'article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, à la hausse ou à la baisse, à chaque évènement porté à la connaissance de la caisse de retraite, notamment par l'assuré lui-même ou à l'occasion de l'attribution d'un autre avantage (droit personnel de retraite le plus souvent).

Toutefois, le montant définitif de la pension de réversion est figé soit trois mois après la date d'effet du dernier avantage viager attribué, soit à compter du premier jour du mois qui suit l'âge légal de l'ouverture des droits à la retraite du demandeur, s'il ne peut pas bénéficier d'autres avantages viagers. Préconisée en 2004 par le Conseil d'orientation des retraites (COR) et instituée par le décret du 23 décembre 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale, cette règle dite de « cristallisation » de la pension de réversion a pour objectif de permettre aux conjoints survivants d'avoir une visibilité sur leurs ressources au cours de leur retraite et de stabiliser leur situation dans le temps.

L'ancienne Première ministre Elisabeth Borne s'est engagée, dans le cadre des débats sur le projet de loi rectificatif de financement de la sécurité sociale pour 2023, à ce que l'Etat mène une réflexion pour étudier les effets des mesures adoptées sur les droits familiaux et conjugaux. Elle a ainsi saisi le COR afin d'obtenir une analyse à la fois sur l'impact des mesures en matière de droits familiaux et conjugaux adoptées dans le cadre de la réforme de 2023 et sur les pistes envisageables d'alignement de régimes de retraite. Le COR devrait rendre son rapport au second semestre 2025. La question d'une révision éventuelle des règles de la réversion, y compris celle relative à la cristallisation de la prestation, fait partie du périmètre de travail des partenaires sociaux dans le cadre de la délégation paritaire permanente, convoquée par le Premier ministre. Les partenaires sociaux ont d'ailleurs organisé le 3 avril 2025 une séance de travail sur le thème des droits familiaux et conjugaux.

Il existe, selon la situation du pensionné, trois possibilités de cumul emploi-retraite :

Le cumul libre

Un agent retraité peut bénéficier du cumul libre (sans limite de rémunération) d’une pension CNRACL avec une rémunération d’activité provenant du secteur privé ou du secteur public (non titulaire) selon des différentes situations. S’il remplit les conditions pour en bénéficier, il doit en faire la demande auprès de la CNRACL en complétant une déclaration sur l’honneur de cumul libre, à adresser par voie postale à l’adresse indiquée sur le document.

Le cumul plafonné

Si le pensionné n’est pas éligible au cumul libre, ses revenus d’activité sont alors plafonnés. En cas de dépassement du plafond, il doit rembourser l’excédent. Préconisez lui l’utilisation du simulateur de calcul cumul emploi-retraite : ce simulateur indique le plafond de rémunération annuelle brute à ne pas dépasser.

Seuls les indépendants et les auto-entrepreneurs doivent toujours déclarer à la CNRACL leur reprise d’activité (via leur espace personnel sur Ma retraite publique ou par courrier sur papier libre) et répondre à l’enquête annuelle sur la rémunération qu’ils ont perçue.

L’acquisition de nouveaux droits à pension complémentaires

Les pensionnés bénéficiant du cumul libre acquièrent de nouveaux droits à pension dans le cadre d’une nouvelle activité dans le secteur privé ou public en qualité de contractuel.
 

Pour plus d’informations, notamment sur les conditions d’éligibilité au cumul libre, les dispositifs dérogatoires du cumul plafonné, les modalités de demande de cumul, ou la possibilité d’acquérir de nouveaux droits à pension, consultez l’article « Reprendre une activité en cumul emploi-retraite ».

La CNRACL met à votre disposition plusieurs simulateurs de calcul.

Les résultats obtenus dépendent des informations saisies et de la valeur des paramètres au jour de la simulation ; ils n’ont qu’une valeur indicative et n’engagent pas la responsabilité de la CNRACL :

-service « Simulation de retraite CNRACL » accessible depuis la plateforme PEP's, thématique « Droits à pension »

-Simulateur de pension NBI (cliquez sur l'image pour y accéder)

-Simulateur validation de service (cliquez sur l'image pour y accéder)

-Simulateur rachat Etudes Supérieures (cliquez sur l'image pour y accéder)

[COMMUNIQUÉ DE PRESSE AMF] 

CNRACL : les collectivités vont devoir payer la mauvaise gestion de ce régime par l'État

Encore une fois, le Gouvernement ponctionne les finances des collectivités sans chercher à résoudre le problème de fond.

L'augmentation des cotisations des collectivités est donc une fuite en avant, qui ne permettra pas de revenir à l'équilibre si elle ne s'accompagne pas des mesures structurelles nécessaires.

[COMMUNIQUÉ DE PRESSE ADF] 

Le décret imposant une augmentation des cotisations employeurs à la CNRACL (3 points par an sur 4 ans) représente un choc budgétaire majeur pour les départements. Avec 1,2 milliard d'euros de dépenses cumulées, cette mesure s’ajoute à des charges déjà lourdes dans le médico-social et les allocations individuelles de solidarité.

❌ Un manque de concertation criant : Malgré des propositions alternatives constructives portées par Départements de France et d'autres associations d'élus, l'État a choisi une méthode unilatérale.

⚖️ Une injustice historique : Pendant 40 ans, la CNRACL a compensé les déficits d'autres régimes à hauteur de 80 milliards d'euros. Aujourd'hui, alors que sa situation se dégrade, aucun soutien n'est prévu.

🔴 Pour François Sauvadet, Président de Départements de France : « La coupe est pleine. L'État continue d'imposer des dépenses tout en réduisant nos marges de manœuvre. »

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Le début de l’année 2025 pourrait marquer un tournant décisif pour la soutenabilité financière des collectivités territoriales, avec une possible augmentation du taux de cotisation à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). En l’absence de publication d’un décret officiel définissant les modalités de cette augmentation, et sans adoption d’un budget national pour 2025, les perspectives budgétaires demeurent à ce jour marquées par une grande incertitude.

Les prévisions préliminaires évoquent une hausse substantielle du taux de cotisation patronale, actuellement fixé à 31,65 %. Cette augmentation, prévue à hauteur de 4 %, avait été intégrée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 avant que les débats politiques ne viennent en suspendre l’examen. Elle répond à la nécessité de rééquilibrer les comptes de la CNRACL, dont le ratio actifs/retraités se détériore continuellement. Cependant, l’absence de décisions concrètes rend la planification budgétaire à l’échelle locale particulièrement complexe.

L’application d’une hausse de 4 % des cotisations CNRACL engendrerait une augmentation significative des charges patronales pour les employeurs publics territoriaux. Prenons l’exemple d’une collectivité disposant d’une masse salariale annuelle de 10 millions d’euros : une augmentation de 4 points se traduirait par un surcoût annuel de 400 000 euros. Pour les grandes métropoles, les conséquences pourraient atteindre plusieurs millions d’euros, réduisant ainsi leur capacité à financer d’autres priorités, notamment les investissements locaux.

Face à une telle incertitude, les employeurs publics doivent adopter des approches rigoureuses et prospectives. Voici quelques axes stratégiques :

1.Scénarios budgétaires prévisionnels : les collectivités doivent élaborer des scénarios intégrant la hausse annoncée de 4 %, en tenant compte des hypothèses de report ou d’amendement de cette mesure. Cela permettrait de modéliser l’impact global sur leur équilibre financier.

2.Optimisation des dépenses publiques : identifier les dépenses non prioritaires ou susceptibles d’être rationalisées, tout en garantissant la continuité des services essentiels.

3.Planification des ressources humaines : évaluer les besoins en personnel dans une optique d’efficacité organisationnelle, en évitant de compromettre la qualité des prestations publiques.

4.Diversification des ressources : explorer de nouvelles sources de financement ou optimiser les recettes fiscales locales afin d’atténuer l’impact des surcoûts.

5.Dialogue avec l’État : renforcer les discussions avec les autorités centrales pour obtenir des compensations éventuelles ou une flexibilité accrue sur les règles de gestion des fonds alloués.

La transparence reste une condition indispensable pour préserver la confiance des agents publics et des élus locaux. Une communication claire sur les enjeux liés à l’augmentation des cotisations, combinée à une explication des choix budgétaires envisagés, peut contribuer à atténuer les tensions sociales et institutionnelles.

Dans ce contexte de fragilité politique et budgétaire, les employeurs publics territoriaux doivent faire preuve de pragmatisme et d’anticipation. La hausse probable des cotisations CNRACL, bien qu’étayée par des nécessités structurelles, constitue un véritable défi financier pour 2025. En mobilisant des outils de prévision et en engageant un dialogue constructif avec toutes les parties prenantes, les collectivités peuvent préparer une réponse adaptée aux incertitudes actuelles, tout en sauvegardant leurs ambitions de développement à long terme.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

POUR PALLIER  A DES ABSENCES DE MOYENS HUMAINS DANS UN SERVICE RH

POUR OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

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avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

La décision n° 488172 du Conseil d'État du 13 novembre 2024 porte sur le pourvoi d'un ancien ministre plénipotentiaire, concernant la suspension et les récupérations de sa pension civile de retraite. Voici les points essentiels :

Contexte :

-l'agent a liquidé sa pension civile de retraite à compter du 1er décembre 2016.

-Suite à des vérifications, le service des retraites de l'État a suspendu une partie de cette pension pour des périodes entre 2017 et 2020 en raison de revenus d'activité non compatibles avec les conditions de cumu

Raisons de la suspension :

-La loi prévoit que le cumul d'une pension civile ou militaire avec des revenus d'activité est possible sous certaines conditions strictes, notamment la liquidation préalable de toutes les pensions personnelles, y compris celles des régimes complémentaires et étrangers.

-Dans le cas d'espèce, toutes les pensions de l'agent n'étaient pas liquidées à temps, justifiant la suspension et le recouvrement de sommes versées en trop.

Décision du tribunal administratif :

-Le tribunal de Clermont-Ferrand avait rejeté la demande d'annulation de l'agent concernant les certificats de suspension et les titres de perception émis par l'administration.

Arguments du Conseil d'État :

-Le Conseil d'État a confirmé l'interprétation du tribunal sur l'absence d'erreur de droit et la conformité de la décision administrative à la législation en vigueur.

-L'agent n'était pas éligible aux dérogations permettant un cumul intégral car il n'avait pas rempli les conditions de liquidation préalable.

Décision finale :

-Le pourvoi de l'agent est rejeté. L'administration agi conformément au droit.

Cette décision met en lumière la rigueur des règles encadrant le cumul emploi-retraite dans la fonction publique, en particulier pour les hauts fonctionnaires. Elle illustre également les risques liés à une gestion incomplète ou incorrecte des démarches administratives par les pensionnés. La complexité de ces règles appelle à une meilleure information des retraités sur leurs obligations.

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    📢 Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 😉

Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités  RH FPT qui sont publiées  (lois, décret,  arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes  d'informations...). Ce service vous permet d'assurer une veille juridique dans le domaine du statut et de la gestion des Ressources Humaines. Vous êtes alertés par email en temps réel de la publication de toutes les actualités RH FPT et de leurs conséquences sur l'activité des services RH et sur la carrière des agents publics. Les informations communiquées sont étayées de préconisations opérationnelles concrètes.

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Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)

Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7,  les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes  - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités  de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.

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Pourquoi adhérer ?  

• Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteur dédié, spécialiste de la gestion  des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier. Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre  entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on  l'analyse avec vous et on vous  fait part  des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés  à la même interrogation.
• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Réglementation applicable aux agents logés par nécessités absolues de service, charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

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Pour vous accompagner dans votre appropriation de cette nouvelle offre, reportez-vous à la FAQ et aux pas-à-pas de la documentation PEP's :

Simulation de retraite
 

Documentation PEP's "Nouveau service de simulation de retraite CNRACL "

Webinaire « Simulation de retraite CNRACL - présentation du service »
 

Webinaire « Comment effectuer une simulation ? »
 

FAQ « PEP’s- simulation de pension CNRACL- foire aux questions »

 

Demande de départ CNRACL
Vidéos
 

Création de la demande
 

Compléter les données obligatoires
 

Compléter les données particulières
 

Compléter les bonifications, les données familiales et de handicap
 

Saisie d'une demande de retraite progressive
 

Vérifier les résultats et éditer le décompte
 

Téléverser les pièces justificatives et envoyer le dossier de pension

 

Documentation PEP's
 

« Demander le départ à la retraite CNRACL et RAFP » (instruction  de la demande de départ )
 

 « Service « Comptes individuels retraite » Rechercher & consulter le compte individuel retraite CNRACL d’un agent »
 

 « Service « Comptes individuels retraite » Mettre à jour le compte individuel retraite CNRACL d’un agent »
 

Foire aux questions
 

« Demande de départ à la retraite »

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