Le 6 mars 2025, le Conseil d'État a rejeté le pourvoi de Mme A... B... concernant l'annulation de son entretien professionnel pour l'année 2020. La requérante contestait la validité du compte rendu de l'entretien mené par sa nouvelle supérieure hiérarchique. Pourtant, le Conseil d'État a rappelé que la législation en vigueur (décret du 28 juillet 2010) permet au supérieur hiérarchique nouvellement nommé de conduire cet entretien, même si elle n’était pas en poste pendant la période d’évaluation.

📌 Points clés à retenir :

1. L’entretien professionnel doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct à la date de l'entretien.

2. Le juge administratif a validé l’appréciation portée sur les résultats professionnels de la fonctionnaire, malgré des dossiers traités insuffisants et des délais de traitement anormalement longs.

3. La décision confirme la rigueur des critères d’évaluation dans le cadre des fonctions publiques.

Cette décision rappelle l’importance du respect des procédures dans l'évaluation des fonctionnaires et de l'impartialité des appréciations professionnelles.

L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon n° 22LY01803 du 17 octobre 2024 effectue un rappel essentiel sur la conduite et la portée des évaluations annuelles dans la fonction publique 📈:

-Retard dans la notification du compte rendu ⏳ La requérante a soulevé que le compte rendu de son entretien lui avait été notifié avec retard. La Cour a cependant jugé que ce retard n'affectait pas la régularité de la procédure, tant que les dispositions réglementaires sont respectées (décret du 28 juillet 2010 et arrêté du 30 avril 2013). En somme, un retard de notification ne suffit pas à invalider l'entretien.

-Indépendance des entretiens d'une année sur l'autre 🔗 La Cour a rappelé que l'irrégularité d'un entretien professionnel pour une année donnée n'affecte pas l'entretien de l'année suivante. Ainsi, une irrégularité en 2018 ne remet pas en cause la validité de l'évaluation pour 2019.

-Pas de progression automatique des évaluations ⬆️ Il est également clair que l'administration n'a aucune obligation d'améliorer automatiquement l'évaluation d'un agent d'une année sur l'autre. La manière de servir peut justifier le maintien ou même une baisse de l'évaluation d'un agent. Les évaluations sont indépendantes et doivent refléter la réalité du service rendu sur chaque période considérée.

✨ Clarification importante pour les entretiens annuels ✨

Cet arrêt souligne que l'évaluation des agents publics doit être conduites de manière indépendante chaque année, sans présomption de progression automatique. De plus, les retards de notification, bien qu'idéalement à éviter, n'invalident pas un entretien tant que les règles sont respectées.

⚡️ avis www.naudrh.com : cette décision apporte une clarification nécessaire sur l'indépendance des évaluations annuelles. Les entretiens doivent refléter la performance de chaque période sans influence des années précédentes, ce qui garantit une évaluation juste et basée sur les faits. Cela dit, une meilleure communication entre les parties peut certainement aider à éviter les litiges et à favoriser la compréhension du processus évaluatif.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

La notification du compte rendu d'entretien professionnel intervenue en application du 4° de l'article 6 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, alors qu'il n'a pas encore été visé par l'autorité territoriale, n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux imparti au fonctionnaire pour saisir le juge de l'excès de pouvoir.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

« M. B..., titulaire du grade d'ingénieur territorial, a été recruté le 8 août 2016 par la commune de ... pour exercer la fonction de directeur des services techniques et de directeur général adjoint des services de la commune. Le 4 mars 2019, un entretien d'évaluation professionnelle pour l'année 2018 a été tenu. Il a demandé, le 21 juin 2019, la révision du compte-rendu de cet entretien dont il a eu connaissance le 19 juin 2019. Par un courrier reçu le 25 juin 2019, la commune l'a informé qu'elle n'envisageait pas de réviser ce compte-rendu. Saisie par M. B..., la commission administrative paritaire a émis, le 19 septembre 2019, un avis favorable à sa demande. À la suite de cet avis, la maire de la commune de ... a adressé, le 23 octobre 2019, au centre de gestion de la fonction publique territoriale du ... un courrier justifiant de son refus de réviser le compte-rendu d'entretien professionnel de M. B..., dont copie a été adressée à son conseil le 27 décembre 2019.

2. M. B... a, le 23 avril 2020, saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 2019 ainsi que de son compte rendu d'entretien professionnel (CREP) réalisé au titre de l'année 2018. Il relève appel du jugement du 14 octobre 2022 par lequel cette juridiction a rejeté sa demande. […]

4. En premier lieu, si M. B... a été placé en congé de maladie du 30 juillet au 18 octobre 2018, date à laquelle il a repris son activité dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, il ne ressort pas davantage en appel qu'en première instance des pièces du dossier que la durée de sa présence effective au sein du service en 2018 n'aurait pas été suffisante pour permettre à son employeur d'apprécier sa valeur professionnelle, ni que les difficultés d'ordre médico-professionnel alléguées par M. B..., qui ne sont pas précisément explicitées ou objectivées, n'auraient pas permis cette évaluation. […]

[En deuxième lieu], si M. B... soutient que son évaluateur n'a pris ses fonctions qu'à compter du 1er juin 2018, il n'est pas établi que celui-ci n'aurait pas été en mesure d'évaluer son activité professionnelle sur l'ensemble de l'année 2018 après avoir recueilli tous éléments utiles lui permettant de porter une appréciation sur la manière de servir du requérant. Il ressort en revanche du témoignage de l'élu adjoint en charge du personnel pour la période s'étendant de 2014 à 2020, que, pour l'évaluation de M. B... portant sur l'année 2018 qui a eu lieu le 4 mars 2019, le nouveau directeur général des services arrivé au mois de juin 2018, s'est appuyé sur le plan d'action établi lors de l'entretien précédent, sur les constats que ce dernier a lui-même réalisés au cours de l'année 2018 ainsi que sur les plaintes ou observations qui lui étaient remontées au sein des services et par les élus. »

La requête de M. B est donc rejetée.

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Il résulte des dispositions de l'article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, que le supérieur hiérarchique direct de l'agent évalué ne peut ajouter des observations au compte rendu d'entretien professionnel qu'il a signé. L'ajout de telles observations avant la transmission de ce compte rendu à l'autorité hiérarchique constitue un vice de procédure qui prive l'agent d'une garantie en l'empêchant d'avoir connaissance de ces dernières observations et d'y répondre.

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• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

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 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Dans le cadre d’une demande de révision d’un CREP, lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la CAP, aucune disposition n’impose que l’information de cette dernière, puis celle du fonctionnaire évalué, soient faites dans un délai sous peine d’illégalité du compte-rendu d’entretien professionnel.
 
Par ailleurs, dès lors que l’autorité territoriale souhaite changer les pratiques relatives à l’entretien professionnel au sein de la collectivité, en mettant l’accent sur la sincérité des évaluations, la seule circonstance que plusieurs items aient fait l’objet simultanément d’une évaluation en recul, ne démontre pas que l’appréciation de l’agent serait erronée, en l’absence d’un droit au maintien du niveau des appréciations précédentes.
 
Enfin, si les métiers de la catégorie hiérarchique C de la fonction publique correspondent à des fonctions d’exécution, cette circonstance n’est pas incompatible avec la possibilité pour ces agents de devenir force de proposition et d’initiatives au sein du service. Ainsi, un adjoint administratif principal de deuxième classe n’est pas fondé à soutenir qu’il ne pouvait être soumis à un tel objectif (CAA Bordeaux 21BX01344 du 21.12.2023).

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Dans un arrêt n° 21PA05129 du 8 février 2023, la Cour Administrative d’Appel de Paris procède à un rappel des règles concernant l’évaluation professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Il y est indiqué qu’aux termes de l'article 6 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur des fonctionnaires territoriaux : " Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes : 1° Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct ; 2° La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu ; 3° Le compte rendu porte sur les thèmes prévus à l'article 3 ainsi que sur l'ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont été abordés au cours de l'entretien ; 4° Dans un délai maximum de quinze jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct ; 5° Le compte rendu, complété, le cas échéant, des observations de l'agent, est visé par l'autorité territoriale ; 6° Le compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire par l'autorité territoriale et communiqué à l'agent (...) ".

La notification du compte rendu d'entretien professionnel, alors qu'il n'a pas encore été visé par l'autorité territoriale, n'est pas de nature à faire courir le délai de recours contentieux imparti au fonctionnaire pour saisir le juge de l'excès de pouvoir.

Les résultats professionnels de l’agent sont appréciés au regard des objectifs qui lui ont été assignés. L’existence d’une fiche de poste peut satisfaire à cette obligation.

Quand bien même les compétences professionnelles et techniques seraient pour partie acquises, l'administration n'entache pas le compte rendu contesté d'un entretien professionnel d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la manière de servir de l'intéressée.

En outre, un agent ne peut se prévaloir d'anciennes évaluations plus favorables pour demander l'annulation du compte rendu d'entretien contesté.
 

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