🚨 Entretien professionnel dans la fonction publique territoriale : une erreur qui peut tout faire annuler

10 décembre 2025 3 10 /12 /décembre /2025 22:10

🚨 Entretien professionnel dans la fonction publique territoriale : une erreur qui peut tout faire annuler

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La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 9 décembre 2025, rappelle avec force une règle essentielle que trop de collectivités continuent de sous-estimer : l’entretien professionnel doit impérativement être conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent.

👉 Les faits
Un agent territorial conteste son compte rendu d’entretien professionnel 2021. Celui-ci avait été conduit et signé… par la directrice des ressources humaines, et non par sa supérieure hiérarchique directe.

👉 La position du juge
La Cour est très claire :
-le décret du 16 décembre 2014 impose que l’entretien soit mené, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct ;
-des relations tendues entre l’agent et son manager ne justifient en aucun cas que l’autorité hiérarchique soit écartée ;
-la DRH, même investie d’une autorité fonctionnelle, ne peut se substituer au supérieur hiérarchique direct.

👉 Conséquences pour la collectivité
-annulation du compte rendu d’entretien professionnel ;
-obligation de recommencer l’évaluation dans un délai de deux mois ;
-condamnation financière au titre des frais de justice.

👉 En pratique pour les RH territoriaux
Cet arrêt rappelle que l’entretien professionnel n’est pas un acte RH “technique”, mais un acte managérial à forte portée juridique, qui engage la carrière de l’agent. La moindre entorse à la procédure fragilise l’ensemble du dispositif, avec un risque contentieux élevé.

📌 Message clé : sécuriser les entretiens professionnels, c’est d’abord respecter strictement la chaîne hiérarchique.

💬 Avis www.naudrh.com
Ce arrêt rappelle utilement que la DRH ne peut pas tout faire “à la place” du management, même lorsque la situation est conflictuelle. À vouloir sécuriser en contournant les règles, certaines collectivités prennent en réalité un risque juridique majeur. La vraie sécurisation passe par le respect strict du cadre légal… et par un management assumé.

Télécharger 1768483763316

CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 09/12/2025, 24TL00353

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