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Une difficulté d'interprétation statutaire ? Des professionnels de la fonction "Ressources Humaines" en activité, spécialisés en secteur public (FPT), assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique 24 H sur 24 H et rédigent à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées, tout cela doublé d'un appel téléphonique pour commenter le tout !
Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .
🤝 Une situation complexe : l’application de cette directive pourrait entraîner des restrictions sur la disponibilité des SPV, risquant de fermer des centres d'incendie et de secours, d'augmenter les délais d'intervention, et de réduire l'efficacité des secours à travers toute la France.
🔍 Le gouvernement prend des mesures : le ministre de l'Intérieur a indiqué que les recommandations du Comité européen des droits sociaux ne sont pas juridiquement contraignantes. Une mission confiée à l'Inspection générale de l'administration (IGA) propose des solutions pour préserver l'engagement des SPV tout en répondant aux défis contemporains de sécurité civile.
⚖️ Une meilleure reconnaissance pour les SPV : le gouvernement travaille également sur un dispositif permettant aux SPV ayant plus de 10 ans de service d'obtenir des trimestres supplémentaires pour leur retraite, en application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
🔒 L'enjeu est clair : maintenir l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le respect de leur spécificité tout en répondant aux besoins de notre société en matière de sécurité. Le modèle français de sécurité civile ne peut exister sans leur contribution.
CAMBIER Guislain Question écrite M. le ministre de l'intérieur M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur Question publiée le 03/10/2024 Réponse publiée le 16/01/2025 M. Guislain Cambier...
Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343), Naudrh.com a créé pour vous une ligne de conseils statut...
S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com (Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques da...
Le 18 octobre 2024, le Conseil d’État a rejeté les pourvois de plusieurs sapeurs-pompiers professionnels du SDIS de la Loire qui contestaient une consigne de rasage imposée par leur hiérarchie. La décision souligne l'importance du respect des consignes de sécurité pour l’exercice de leurs fonctions, et rappelle les limites du droit à la vie privée dans ce contexte.
🔍 Les faits : Plusieurs pompiers ont refusé de se conformer à une consigne de rasage imposée par leur direction, en application de l’article 221.003 du règlement du SDIS. En conséquence, le SDIS les a informés qu’ils seraient en position de service non fait, entraînant une retenue sur leur traitement tant qu’ils continueraient de se présenter en portant la barbe. Les requérants ont alors sollicité la suspension de cette décision auprès du juge des référés, invoquant une atteinte à leurs droits et une situation d’urgence en raison de la retenue salariale.
⚖️ Décision du Conseil d’État :
Condition d’urgence non remplie : Le Conseil d’État a estimé que les conséquences invoquées par les requérants découlaient de leur propre choix de ne pas suivre une consigne de leur hiérarchie, et que cette instruction ne portait pas atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public ou à un droit fondamental.
Respect des consignes de sécurité : La Cour a noté que les sapeurs-pompiers ne faisaient état d’aucun motif particulier pour justifier leur refus de la consigne de rasage, et que cette mesure relevait de l’intérêt du service, notamment pour garantir la bonne utilisation des équipements de protection respiratoire.
Rejet des pourvois : Les pourvois sont rejetés, le Conseil d’État confirmant que la seule action nécessaire pour éviter les retenues salariales serait de se conformer aux instructions de rasage, sans démonstration d’atteinte grave aux droits individuels des agents.
📈 Pourquoi cette décision est-elle importante ?
Ce jugement marque une position stricte sur l’obligation des agents de respecter les consignes de sécurité, et précise les limites du droit à la vie privée dans un contexte de sécurité publique. Le Conseil d’État rappelle que les obligations de service priment, en particulier lorsque des consignes sont motivées par des raisons de sécurité.
Conseil d'État N° 492819 ECLI:FR:CECHR:2024:492819.20241018 Inédit au recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Pierre Collin, présidentM. Nicolas Jau, rapporteurM. Thomas Pez-Lavergne ...
Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...). Ce service vous permet d'assurer une veille juridique dans le domaine du statut et de la gestion des Ressources Humaines. Vous êtes alertés par email en temps réel de la publication de toutes les actualités RH FPT et de leurs conséquences sur l'activité des services RH et sur la carrière des agents publics. Les informations communiquées sont étayées de préconisations opérationnelles concrètes.
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Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
Réglementation applicable aux agents logés par nécessités absolues de service, charte des formateurs internes, la procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !
Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
1.Organisation du temps de travail et gardes de 24 heures : la cour confirme que les gardes de 24 heures sont justifiées par les nécessités du service public et respectent les dérogations prévues par la directive 2003/88/CE, notamment parce que des périodes de repos compensatoires sont accordées.
2.Durée maximale de travail hebdomadaire : la cour considère que l'agent n'a pas dépassé la durée maximale de travail de 48 heures par semaine, calculée sur une période de référence de six mois, comme le prévoit la législation.
3.Heures supplémentaires : la cour rejette la demande de l'agent concernant les heures supplémentaires, en raison du régime d'équivalence en vigueur qui prend en compte la moindre intensité de travail durant les périodes de garde de 24 heures.
4.Préjudice lié à la santé et la sécurité : la cour confirme l'indemnité de 500 euros accordée pour les préjudices liés à la santé et à la sécurité, sans pour autant augmenter cette somme.
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Récemment, le tribunal administratif de Nîmesa clarifié une question cruciale pour de nombreux fonctionnaires : le changement d’affectation constitue-t-il un droit ? Le verdict est clair : la mutation interne n’est pas un droit automatique pour les fonctionnaires. Cette décision fait suite au recours d’un sapeur-pompier professionnel dont la demande de mobilité interne avait été rejetée par son employeur. » […]
« Le tribunal a précisé que le refus de mutation était basé sur une « meilleure adéquation entre les besoins du poste et les profils d’autres candidats ». En d’autres termes, la candidature du sapeur-pompier n’a pas été retenue car d’autres candidats correspondaient mieux aux exigences du poste. »
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Engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire au sein d’un service départemental d'incendie et de secours, un agent ivre à l’occasion de l’exercice de ses fonctions a été suspendu, puis son engagement a été résilié.
Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations de sapeur-pompier volontaire ou d'une infraction de droit commun. Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline mentionné à l'article R. 723-77. La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue. La durée de cette suspension ne peut excéder quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité de gestion, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
Une mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application des articles L.221-1 et 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'enferment l'exercice du pouvoir disciplinaire dans un délai déterminé, ni ne font obligation à l'autorité administrative compétente d'initier une telle action avant l'expiration de la mesure de suspension.
Aux termes de l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : " L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. ".
Aux termes de l'article L. 723-8 du même code : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires (...).
Aux termes de l'article L. 723-10 du même code : " Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, élaborée en concertation notamment avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, est approuvée par voie réglementaire. Elle rappelle les valeurs du volontariat et détermine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires. (...) Elle est signée par le sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement. ".
Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, approuvée par le décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 et constituant l'annexe 3 du code de la sécurité intérieure : " (...) La charte nationale du sapeur-pompier volontaire a pour objet de rappeler les valeurs du volontariat et de déterminer les droits et les devoirs du sapeur-pompier volontaire. (...). En tant que sapeur-pompier volontaire, je ferai preuve de discrétion et de réserve dans le cadre du service et en dehors du service. Je respecterai une parfaite neutralité pendant mon service et j'agirai toujours et partout avec la plus grande honnêteté. En tant que sapeur-pompier volontaire, je m'attacherai à l'extérieur de mon service à avoir un comportement respectueux de l'image des sapeurs-pompiers. (...) ".
D'autre part, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ". Enfin l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure dispose que " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : 1° L'exclusion temporaire de fonctions pour six mois au maximum ; 2° La rétrogradation ; 3° La résiliation de l'engagement. ".
La présidente d’un conseil d'administration d’un service départemental d'incendie et de secours a prononcé la résiliation du contrat d'engagement d’un sapeur-pompier volontaire pour avoir consommé de l'alcool au centre d'incendie et de secours au point de s'être trouvé en état d'ébriété et pour avoir insulté et menacé l'officier chef du centre qui lui demandait de quitter sa tenue de sapeur-pompier et de rentrer à son domicile.
Eu égard à la véhémence et à l'agressivité dont l'intéressé a fait preuve à l'encontre de deux de ses supérieurs hiérarchiques, à son refus de se soumettre à leur injonction de quitter le service, aux insultes proférées et à l'entrave à l'accomplissement normal de son service entraîné par cette consommation excessive d'alcool, ces faits constituent des manquements graves aux obligations professionnelles du sapeur-pompier volontaire.
Par suite, en prononçant en raison de ces fautes la résiliation de l'engagement su SPV, la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours n'a pas pris une sanction disproportionnée ou entachée d'erreur de droit.
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Un sapeur-pompier volontaire soutenait que les propos menaçants, outranciers et racistes qui lui sont prêtés et l'altercation avec la gérante d'une station-service qui lui est reprochée sont atteints par la prescription de trois ans prévue par les dispositions précitées de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et ne pouvaient donc fonder la sanction disciplinaire prise à son encontre.
La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle : « Toutefois, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors qu'il résulte clairement des dispositions des articles L. 723-5 et L. 723-8 du code de la sécurité intérieure que l'engagement et la carrière des sapeurs-pompiers volontaires, qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires, ne sont pas régis par le statut de la fonction publique et que les articles R. 723-35 à R. 723-44 du même code, applicables à leur situation, ne prévoient aucune prescription de l'action disciplinaire engagée à leur encontre. »
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Si l’organe délibérant d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) peut, d’une part, en application du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, moduler les temps de présence journaliers des sapeurs-pompiers professionnels et, d’autre part, en application de l’article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, réduire la durée annuelle de travail servant au décompte de leur temps de travail pour tenir compte des sujétions propres à leur activité, aucune disposition ne prévoit que ces ajustements imposeraient une modulation des conditions dans lesquelles sont ouverts des droits à jours de congé dits « de fractionnement » en application du troisième alinéa de l’article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, dont les dispositions s’appliquent indépendamment de la durée du temps de travail ou des congés annuels des fonctionnaires concernés.
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Lorsque le régime du temps de travail d'agents, tels que les sapeurs-pompiers professionnels, est déterminé en fonction d'une période de référence, en application des articles 16, 17 et 19 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures prévue par l'article 6 de cette directive ne s'apprécie pas pour chacune des périodes de sept jours comprises dans cette période de référence mais uniquement, en moyenne, sur l'ensemble de celle-ci.
Il ne résulte pas des dispositions précitées que « la durée hebdomadaire des sapeurs-pompiers ne peut jamais dépasser un plafond de 48 heures hebdomadaires de travail ». Lorsque le régime du temps travail des sapeurs-pompiers professionnels est déterminé en fonction d’une période de référence, la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures prévues à l’article 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 s’apprécie en moyenne sur l’ensemble de cette période de référence.
Les dispositions précitées ne font donc pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que le CA d’un SDIS aménage temporairement le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels en portant à 96 heures le temps maximal de présence par semaine glissante, dès lors que la moyenne de 48 heures hebdomadaires est respectée sur cette période de référence.
La délibération d’un Conseil d’Administration d’un SDIS qui n’a eu ni pour objet ni pour effet d’augmenter le temps de présence sur la période de référence mais seulement d’aménager temporairement le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques, ne peut pas être considérée comme illégale
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Les articles 1, 4 et 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixent pour le décompte du temps de travail un maximum annuel à respecter, sans préjudice des heures supplémentaires, quelle que soit l’organisation en cycles de travail. Dès lors, s’ils permettent à l’autorité compétente de prévoir, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article 6, des reports infra-annuels de déficits ou d’excédents horaires entre périodes de référence, ils font en revanche obstacle à ce que l’écart constaté entre le service annuel horaire effectué par un agent et le volume annuel de travail auquel il est soumis puisse avoir pour effet de modifier, par report, ses obligations horaires de l’année suivante.
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Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
La procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
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"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Aujourd'hui la preuve que l'exposition professionnelle des pompiers et sa corrélation avec les cas de cancer est avérée. Les camarades « en traitement », chaque pompier en connaît, mais peu sont ceux qui faisaient, dès lors, le lien entre ces cancers et leur métier.
En 2017, la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers rendait au ministre de l'intérieur et de la santé un rapport indiquant notamment la présence d'indices alarmants d'une surmortalité par cancer chez les pompiers, une hypothèse confirmée 5 ans plus tard en 2022 par 25 scientifiques du centre international de recherche contre le cancer (antenne de l'Organisation mondiale de la santé).
Le 1er décembre 2023, les soldats du feu, ont déposé une plainte pour « mise en danger » en raison de leur exposition aux fumées. Au moins 4 % des pompiers pourraient en ce moment être malades d'un cancer. De plus, on sait depuis 2018 que les cagoules de pompiers ne filtrent pas suffisamment les fumées toxiques émises par les feux.
Cinq ans après, le déploiement d'équipements plus protecteurs n'est toujours pas réalisé. S'ils peuvent porter l'appareil respiratoire autonome, protecteurs lors de certains sinistre, cet équipement, lourd de 14 à 16 kg s'avère impraticable en forêt. C'est donc bien souvent équipés d'une simple cagoule que les pompiers s'attaquent au feux. Les chercheurs démontrent que ces cagoules « ne permettent pas de filtrer les composés chimiques dégagés par les combustions ».
Face à ces constats troublants, il devient impératif d'adopter des mesures concrètes pour améliorer les équipements de protection des pompiers. L'efficacité de la cagoule feux de forêts en matière de filtration doit être minutieusement réévaluée et renforcée afin de minimiser les risques graves auxquels les pompiers sont exposés sur le terrain.
La sécurité et la santé de ces professionnels qui risquent leur vie pour protéger la population et l'environnement sont en jeu. Il est impératif de déployer des équipements plus récents et plus protecteurs afin d'équiper tous les pompiers.
Réponse du Gouvernement :
L'amélioration de la protection individuelle des sapeurs-pompiers relève de travaux continus qui s'inscrivent notamment dans le plan global de santé, sécurité et qualité de vie en service porté par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Ils contribuent à la protection des sapeurs-pompiers et développent une culture de sécurité individuelle et collective. Dans ce cadre, les référentiels techniques de label de sécurité civile française, élaborés par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, définissent les critères de configuration des équipements de protection individuelle permettant de répondre aux attentes des utilisateurs et d'assurer une protection optimale contre les risques auxquels les sapeurs-pompiers sont confrontés : toxicité des fumées, exposition thermique, chute de hauteur, haute visibilité sur la voie publique etc.
A cet égard, la prise en charge de la pollution et de la toxicité des résidus d'incendie par les particules fines constitue une problématique majeure. C'est pourquoi plusieurs travaux sont lancés, d'une part pour mieux connaître la réalité de l'exposition à certains risques et leurs conséquences et, d'autre part, pour les prévenir et les empêcher. La publication en 2017 d'un rapport de la CNRACL relatif à la prévention des risques induits par les résidus des fumées d'incendie sur la santé des sapeurs-pompiers a conduit les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer à engager un plan d'actions ambitieux. Après qu'un guide de doctrine opérationnelle « prévention des risques liés à la toxicité des fumées » ait été établi en 2018 à destination des services d'incendie et de secours, un référentiel technique a été élaboré en décembre 2019. Il définit les exigences techniques d'un nouveau type de cagoule adaptée à la protection des sapeurs-pompiers engagés dans la lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels.
En effet, si les anciennes cagoules n'avaient effectivement qu'une capacité de filtration particulièrement limitée, et après avoir précisé que seuls les appareils respiratoires isolants sont à même de protéger contre l'intégralité des polluants gazeux mais s'avèrent difficilement utilisable dans la durée lors d'opérations de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels, les cagoules de protection, objet du nouveau référentiel, constituent un équipement de protection individuelle complémentaire novateur répondant aux enjeux de protection thermique associés à ceux de la protection cutanée et respiratoire contre les fumées et les particules fines.
Suite à la nécessaire phase de développement et d'essais de leur modèle de cagoule, les premiers fournisseurs rentrent actuellement en phase de certification au référentiel technique national de ces modèles de cagoule, certifications qui devraient pouvoir être délivrées en 2024. Ce n'est qu'à l'issue de cette certification que les fournisseurs pourront produire ces cagoules et les mettre sur le marché afin que les services d'incendie et de secours puissent en faire l'acquisition. Pour favoriser le déploiement à venir de ces cagoules, dont la plus-value est indéniable dans la lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels, et accompagner les services d'incendie et de secours en matière d'acquisition, l'UGAP va publier, à l'initiative de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, un marché dimensionné pour favoriser les groupements de commandes et permettre une potentielle massification génératrice d'économies substantielles.
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...
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