- Ne restez plus seul(e), sécurisez votre savoir -
Une difficulté d'interprétation statutaire ? Des professionnels de la fonction "Ressources Humaines" en activité, spécialisés en secteur public (FPT), assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique 24 H sur 24 H et rédigent à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées, tout cela doublé d'un appel téléphonique pour commenter le tout !
Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .
➡️ Objectif : garantir une aptitude médicale stricte et continue pour des missions de plus en plus exigeantes, dans un souci de sécurité et de performance opérationnelle. ➡️ Mise en place de visites médicales encadrées et régulières, avec des profils médicaux différenciés selon les fonctions (intervention, commandement, spécialités). ➡️ Un suivi individualisé et confidentiel, conforme au RGPD, avec des procédures de recours possibles.
📅 Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
Un enjeu majeur pour les SDIS, les collectivités et les acteurs RH de la sécurité civile. 🧯
🔍 Aviswww.naudrh.com: cet arrêté marque une avancée importante dans la reconnaissance des spécificités du métier de sapeur-pompier. Il renforce la rigueur des contrôles tout en intégrant des logiques de prévention, de confidentialité et de souplesse (ex : téléconsultation). Un texte dense, mais très structurant pour les DRH territoriaux et les services de santé au travail.
Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l’aptitude à la conduite des véhicules du service
Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343), Naudrh.com a créé pour vous une ligne de conseils statut...
S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com (Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques da...
✍️ Complétez le formulaire ci-dessous pour poser votre question: Chargement… Bienvenue sur le service Ticket RH de naudrh.com, votre partenaire expert en gestion des ressources humaines...
Le tribunal administratif d’Orléans a récemment rejeté les recours déposés par une douzaine de pompiers professionnels sanctionnés pour avoir refusé de se raser la barbe. Malgré des arguments fondés sur la liberté individuelle, l’égalité de traitement ou encore la discrimination syndicale, le juge a rappelé un principe fondamental : le devoir d’obéissance des agents publics.
🔍 Pour que ce devoir puisse être écarté, deux conditions strictes doivent être réunies : -L’ordre doit être manifestement illégal -Il doit compromettre gravement un intérêt public
Dans cette affaire (TA Orléans, n°2301297 – 24/02/2025), même si la légalité de l’ordre pouvait être discutée, aucun intérêt public n’était en jeu. Résultat : les sanctions disciplinaires (blâmes) sont maintenues.
📌 Agents publics, employeurs territoriaux, DRH : cette décision rappelle les limites du droit de désobéir dans la fonction publique.
💬 Aviswww.naudrh.com: cette décision nous paraît logique mais soulève tout de même une question de fond : la réglementation sur l’apparence physique doit-elle être réévaluée à l’aune des évolutions sociales et des pratiques syndicales ? Car si l'ordre est légal, encore faut-il qu'il soit légitime aux yeux des agents.
Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343), Naudrh.com a créé pour vous une ligne de conseils statut...
S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com (Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques da...
🤝 Une situation complexe : l’application de cette directive pourrait entraîner des restrictions sur la disponibilité des SPV, risquant de fermer des centres d'incendie et de secours, d'augmenter les délais d'intervention, et de réduire l'efficacité des secours à travers toute la France.
🔍 Le gouvernement prend des mesures : le ministre de l'Intérieur a indiqué que les recommandations du Comité européen des droits sociaux ne sont pas juridiquement contraignantes. Une mission confiée à l'Inspection générale de l'administration (IGA) propose des solutions pour préserver l'engagement des SPV tout en répondant aux défis contemporains de sécurité civile.
⚖️ Une meilleure reconnaissance pour les SPV : le gouvernement travaille également sur un dispositif permettant aux SPV ayant plus de 10 ans de service d'obtenir des trimestres supplémentaires pour leur retraite, en application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
🔒 L'enjeu est clair : maintenir l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le respect de leur spécificité tout en répondant aux besoins de notre société en matière de sécurité. Le modèle français de sécurité civile ne peut exister sans leur contribution.
CAMBIER Guislain Question écrite M. le ministre de l'intérieur M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur Question publiée le 03/10/2024 Réponse publiée le 16/01/2025 M. Guislain Cambier...
Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343), Naudrh.com a créé pour vous une ligne de conseils statut...
S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com (Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques da...
Le 18 octobre 2024, le Conseil d’État a rejeté les pourvois de plusieurs sapeurs-pompiers professionnels du SDIS de la Loire qui contestaient une consigne de rasage imposée par leur hiérarchie. La décision souligne l'importance du respect des consignes de sécurité pour l’exercice de leurs fonctions, et rappelle les limites du droit à la vie privée dans ce contexte.
🔍 Les faits : Plusieurs pompiers ont refusé de se conformer à une consigne de rasage imposée par leur direction, en application de l’article 221.003 du règlement du SDIS. En conséquence, le SDIS les a informés qu’ils seraient en position de service non fait, entraînant une retenue sur leur traitement tant qu’ils continueraient de se présenter en portant la barbe. Les requérants ont alors sollicité la suspension de cette décision auprès du juge des référés, invoquant une atteinte à leurs droits et une situation d’urgence en raison de la retenue salariale.
⚖️ Décision du Conseil d’État :
Condition d’urgence non remplie : Le Conseil d’État a estimé que les conséquences invoquées par les requérants découlaient de leur propre choix de ne pas suivre une consigne de leur hiérarchie, et que cette instruction ne portait pas atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public ou à un droit fondamental.
Respect des consignes de sécurité : La Cour a noté que les sapeurs-pompiers ne faisaient état d’aucun motif particulier pour justifier leur refus de la consigne de rasage, et que cette mesure relevait de l’intérêt du service, notamment pour garantir la bonne utilisation des équipements de protection respiratoire.
Rejet des pourvois : Les pourvois sont rejetés, le Conseil d’État confirmant que la seule action nécessaire pour éviter les retenues salariales serait de se conformer aux instructions de rasage, sans démonstration d’atteinte grave aux droits individuels des agents.
📈 Pourquoi cette décision est-elle importante ?
Ce jugement marque une position stricte sur l’obligation des agents de respecter les consignes de sécurité, et précise les limites du droit à la vie privée dans un contexte de sécurité publique. Le Conseil d’État rappelle que les obligations de service priment, en particulier lorsque des consignes sont motivées par des raisons de sécurité.
Conseil d'État N° 492819 ECLI:FR:CECHR:2024:492819.20241018 Inédit au recueil Lebon 3ème - 8ème chambres réunies M. Pierre Collin, présidentM. Nicolas Jau, rapporteurM. Thomas Pez-Lavergne ...
Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...). Ce service vous permet d'assurer une veille juridique dans le domaine du statut et de la gestion des Ressources Humaines. Vous êtes alertés par email en temps réel de la publication de toutes les actualités RH FPT et de leurs conséquences sur l'activité des services RH et sur la carrière des agents publics. Les informations communiquées sont étayées de préconisations opérationnelles concrètes.
Abonnement Multi-utilisateurs offert.
👉Prêt à optimiser votre veille juridique statutaire RH FPT ?
Utilisez le formulaire ci-dessous pour vous abonner, puis retourner le dûment complété à naudrhexpertise@gmail.com
📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.
Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)
Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7, les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.
AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FIABILITE ET RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |
Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !
- 25 % sur les abonnements souscrits.
Un mois d'abonnement offert
Deux licences utilisateurs offertes
Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7
Pourquoi adhérer ?
Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteurdédié, spécialiste de la gestion des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier.Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés à la même interrogation.
Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
Réglementation applicable aux agents logés par nécessités absolues de service, charte des formateurs internes, la procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !
Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
1.Organisation du temps de travail et gardes de 24 heures : la cour confirme que les gardes de 24 heures sont justifiées par les nécessités du service public et respectent les dérogations prévues par la directive 2003/88/CE, notamment parce que des périodes de repos compensatoires sont accordées.
2.Durée maximale de travail hebdomadaire : la cour considère que l'agent n'a pas dépassé la durée maximale de travail de 48 heures par semaine, calculée sur une période de référence de six mois, comme le prévoit la législation.
3.Heures supplémentaires : la cour rejette la demande de l'agent concernant les heures supplémentaires, en raison du régime d'équivalence en vigueur qui prend en compte la moindre intensité de travail durant les périodes de garde de 24 heures.
4.Préjudice lié à la santé et la sécurité : la cour confirme l'indemnité de 500 euros accordée pour les préjudices liés à la santé et à la sécurité, sans pour autant augmenter cette somme.
Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...). Ce service vous permet d'assurer une veille juridique dans le domaine du statut et de la gestion des Ressources Humaines. Vous êtes alertés par email en temps réel de la publication de toutes les actualités RH FPT et de leurs conséquences sur l'activité des services RH et sur la carrière des agents publics. Les informations communiquées sont étayées de préconisations opérationnelles concrètes.
Abonnement Multi-utilisateurs offert.
Utilisez le formulaire ci-dessous pour vous abonner, puis retourner le dûment complété à naudrhexpertise@gmail.com
📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.
Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)
Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7, les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.
AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FIABILITE ET RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |
Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !
- 25 % sur les abonnements souscrits.
Un mois d'abonnement offert
Deux licences utilisateurs offertes
Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7
Pourquoi adhérer ?
Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteurdédié, spécialiste de la gestion des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier.Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés à la même interrogation.
Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
Réglementation applicable aux agents logés par nécessités absolues de service, charte des formateurs internes, la procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !
Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Récemment, le tribunal administratif de Nîmesa clarifié une question cruciale pour de nombreux fonctionnaires : le changement d’affectation constitue-t-il un droit ? Le verdict est clair : la mutation interne n’est pas un droit automatique pour les fonctionnaires. Cette décision fait suite au recours d’un sapeur-pompier professionnel dont la demande de mobilité interne avait été rejetée par son employeur. » […]
« Le tribunal a précisé que le refus de mutation était basé sur une « meilleure adéquation entre les besoins du poste et les profils d’autres candidats ». En d’autres termes, la candidature du sapeur-pompier n’a pas été retenue car d’autres candidats correspondaient mieux aux exigences du poste. »
Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...)
Utilisez le formulaire de contact pour vous abonner.
Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (sur abonnement individuel ou professionnel)
📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.
Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)
Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7, les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.
AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FIABILITE ET RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |
Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !
- 25 % sur les abonnements souscrits.
Un mois d'abonnement offert
Deux licences utilisateurs offertes
Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7
Pourquoi adhérer ?
Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteurdédié, spécialiste de la gestion des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier.Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés à la même interrogation.
Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
Charte des formateurs internes, la procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !
Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Engagé en qualité de sapeur-pompier volontaire au sein d’un service départemental d'incendie et de secours, un agent ivre à l’occasion de l’exercice de ses fonctions a été suspendu, puis son engagement a été résilié.
Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations de sapeur-pompier volontaire ou d'une infraction de droit commun. Elle doit saisir sans délai le conseil de discipline mentionné à l'article R. 723-77. La suspension cesse de plein droit lorsque la décision disciplinaire a été rendue. La durée de cette suspension ne peut excéder quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité de gestion, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
Une mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application des articles L.221-1 et 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n'enferment l'exercice du pouvoir disciplinaire dans un délai déterminé, ni ne font obligation à l'autorité administrative compétente d'initier une telle action avant l'expiration de la mesure de suspension.
Aux termes de l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : " L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. ".
Aux termes de l'article L. 723-8 du même code : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Ni le code du travail ni le statut de la fonction publique ne lui sont applicables, sauf dispositions législatives contraires (...).
Aux termes de l'article L. 723-10 du même code : " Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, élaborée en concertation notamment avec les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, est approuvée par voie réglementaire. Elle rappelle les valeurs du volontariat et détermine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires. (...) Elle est signée par le sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement. ".
Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire, approuvée par le décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012 et constituant l'annexe 3 du code de la sécurité intérieure : " (...) La charte nationale du sapeur-pompier volontaire a pour objet de rappeler les valeurs du volontariat et de déterminer les droits et les devoirs du sapeur-pompier volontaire. (...). En tant que sapeur-pompier volontaire, je ferai preuve de discrétion et de réserve dans le cadre du service et en dehors du service. Je respecterai une parfaite neutralité pendant mon service et j'agirai toujours et partout avec la plus grande honnêteté. En tant que sapeur-pompier volontaire, je m'attacherai à l'extérieur de mon service à avoir un comportement respectueux de l'image des sapeurs-pompiers. (...) ".
D'autre part, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ". Enfin l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure dispose que " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : 1° L'exclusion temporaire de fonctions pour six mois au maximum ; 2° La rétrogradation ; 3° La résiliation de l'engagement. ".
La présidente d’un conseil d'administration d’un service départemental d'incendie et de secours a prononcé la résiliation du contrat d'engagement d’un sapeur-pompier volontaire pour avoir consommé de l'alcool au centre d'incendie et de secours au point de s'être trouvé en état d'ébriété et pour avoir insulté et menacé l'officier chef du centre qui lui demandait de quitter sa tenue de sapeur-pompier et de rentrer à son domicile.
Eu égard à la véhémence et à l'agressivité dont l'intéressé a fait preuve à l'encontre de deux de ses supérieurs hiérarchiques, à son refus de se soumettre à leur injonction de quitter le service, aux insultes proférées et à l'entrave à l'accomplissement normal de son service entraîné par cette consommation excessive d'alcool, ces faits constituent des manquements graves aux obligations professionnelles du sapeur-pompier volontaire.
Par suite, en prononçant en raison de ces fautes la résiliation de l'engagement su SPV, la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours n'a pas pris une sanction disproportionnée ou entachée d'erreur de droit.
Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...)
Utilisez le formulaire de contact pour vous abonner.
Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (sur abonnement individuel ou professionnel)
📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.
Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)
Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7, les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.
AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FIABILITE ET RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |
Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !
- 25 % sur les abonnements souscrits.
Un mois d'abonnement offert
Deux licences utilisateurs offertes
Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7
Pourquoi adhérer ?
Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteurdédié, spécialiste de la gestion des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier.Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés à la même interrogation.
Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
Charte des formateurs internes, la procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !
Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Un sapeur-pompier volontaire soutenait que les propos menaçants, outranciers et racistes qui lui sont prêtés et l'altercation avec la gérante d'une station-service qui lui est reprochée sont atteints par la prescription de trois ans prévue par les dispositions précitées de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et ne pouvaient donc fonder la sanction disciplinaire prise à son encontre.
La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle : « Toutefois, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors qu'il résulte clairement des dispositions des articles L. 723-5 et L. 723-8 du code de la sécurité intérieure que l'engagement et la carrière des sapeurs-pompiers volontaires, qui n'ont pas la qualité de fonctionnaires, ne sont pas régis par le statut de la fonction publique et que les articles R. 723-35 à R. 723-44 du même code, applicables à leur situation, ne prévoient aucune prescription de l'action disciplinaire engagée à leur encontre. »
Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...)
Utilisez le formulaire de contact pour vous abonner.
Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (sur abonnement individuel ou professionnel)
📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.
Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)
Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7, les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.
AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FIABILITE ET RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |
Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !
- 25 % sur les abonnements souscrits.
Un mois d'abonnement offert
Deux licences utilisateurs offertes
Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7
Pourquoi adhérer ?
Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteurdédié, spécialiste de la gestion des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier.Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés à la même interrogation.
Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
Charte des formateurs internes, la procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !
Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Si l’organe délibérant d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) peut, d’une part, en application du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, moduler les temps de présence journaliers des sapeurs-pompiers professionnels et, d’autre part, en application de l’article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, réduire la durée annuelle de travail servant au décompte de leur temps de travail pour tenir compte des sujétions propres à leur activité, aucune disposition ne prévoit que ces ajustements imposeraient une modulation des conditions dans lesquelles sont ouverts des droits à jours de congé dits « de fractionnement » en application du troisième alinéa de l’article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, dont les dispositions s’appliquent indépendamment de la durée du temps de travail ou des congés annuels des fonctionnaires concernés.
Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...)
Utilisez le formulaire de contact pour vous abonner.
Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (sur abonnement individuel ou professionnel)
📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.
Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)
Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7, les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.
AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FIABILITE ET RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |
Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !
- 25 % sur les abonnements souscrits.
Un mois d'abonnement offert
Deux licences utilisateurs offertes
Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7
Pourquoi adhérer ?
Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteurdédié, spécialiste de la gestion des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier.Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés à la même interrogation.
Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
La procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !
Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Lorsque le régime du temps de travail d'agents, tels que les sapeurs-pompiers professionnels, est déterminé en fonction d'une période de référence, en application des articles 16, 17 et 19 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures prévue par l'article 6 de cette directive ne s'apprécie pas pour chacune des périodes de sept jours comprises dans cette période de référence mais uniquement, en moyenne, sur l'ensemble de celle-ci.
Il ne résulte pas des dispositions précitées que « la durée hebdomadaire des sapeurs-pompiers ne peut jamais dépasser un plafond de 48 heures hebdomadaires de travail ». Lorsque le régime du temps travail des sapeurs-pompiers professionnels est déterminé en fonction d’une période de référence, la durée hebdomadaire maximale de travail de 48 heures prévues à l’article 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 s’apprécie en moyenne sur l’ensemble de cette période de référence.
Les dispositions précitées ne font donc pas, par elles-mêmes, obstacle à ce que le CA d’un SDIS aménage temporairement le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels en portant à 96 heures le temps maximal de présence par semaine glissante, dès lors que la moyenne de 48 heures hebdomadaires est respectée sur cette période de référence.
La délibération d’un Conseil d’Administration d’un SDIS qui n’a eu ni pour objet ni pour effet d’augmenter le temps de présence sur la période de référence mais seulement d’aménager temporairement le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques, ne peut pas être considérée comme illégale
Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...)
Utilisez le formulaire de contact pour vous abonner.
Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (sur abonnement individuel ou professionnel)
📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.
Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)
Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7, les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.
AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FIABILITE ET RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |
Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !
- 25 % sur les abonnements souscrits.
Un mois d'abonnement offert
Deux licences utilisateurs offertes
Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7
Pourquoi adhérer ?
Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteurdédié, spécialiste de la gestion des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier.Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés à la même interrogation.
Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
La procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !
Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Si l’organe délibérant d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS) peut, d’une part, en application du décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, moduler les temps de présence journaliers des sapeurs-pompiers professionnels et, d’autre part, en application de l’article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, réduire la durée annuelle de travail servant au décompte de leur temps de travail pour tenir compte des sujétions propres à leur activité, aucune disposition ne prévoit que ces ajustements imposeraient une modulation des conditions dans lesquelles sont ouverts des droits à jours de congé dits « de fractionnement » en application du troisième alinéa de l’article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, dont les dispositions s’appliquent indépendamment de la durée du temps de travail ou des congés annuels des fonctionnaires concernés.
Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...)
Utilisez le formulaire de contact pour vous abonner.
Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (sur abonnement individuel ou professionnel)
📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.
Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)
Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7, les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.
AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FIABILITE ET RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |
Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !
- 25 % sur les abonnements souscrits.
Un mois d'abonnement offert
Deux licences utilisateurs offertes
Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7
Pourquoi adhérer ?
Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteurdédié, spécialiste de la gestion des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier.Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés à la même interrogation.
Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
La procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !
Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Les articles 1, 4 et 6 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 fixent pour le décompte du temps de travail un maximum annuel à respecter, sans préjudice des heures supplémentaires, quelle que soit l’organisation en cycles de travail. Dès lors, s’ils permettent à l’autorité compétente de prévoir, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l’article 6, des reports infra-annuels de déficits ou d’excédents horaires entre périodes de référence, ils font en revanche obstacle à ce que l’écart constaté entre le service annuel horaire effectué par un agent et le volume annuel de travail auquel il est soumis puisse avoir pour effet de modifier, par report, ses obligations horaires de l’année suivante.
Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...)
Utilisez le formulaire de contact pour vous abonner.
Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (sur abonnement individuel ou professionnel)
📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.
Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)
Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7, les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.
AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FIABILITE ET RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |
Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !
- 25 % sur les abonnements souscrits.
Un mois d'abonnement offert
Deux licences utilisateurs offertes
Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7
Pourquoi adhérer ?
Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteurdédié, spécialiste de la gestion des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier.Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés à la même interrogation.
Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
La procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !
Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Aujourd'hui la preuve que l'exposition professionnelle des pompiers et sa corrélation avec les cas de cancer est avérée. Les camarades « en traitement », chaque pompier en connaît, mais peu sont ceux qui faisaient, dès lors, le lien entre ces cancers et leur métier.
En 2017, la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers rendait au ministre de l'intérieur et de la santé un rapport indiquant notamment la présence d'indices alarmants d'une surmortalité par cancer chez les pompiers, une hypothèse confirmée 5 ans plus tard en 2022 par 25 scientifiques du centre international de recherche contre le cancer (antenne de l'Organisation mondiale de la santé).
Le 1er décembre 2023, les soldats du feu, ont déposé une plainte pour « mise en danger » en raison de leur exposition aux fumées. Au moins 4 % des pompiers pourraient en ce moment être malades d'un cancer. De plus, on sait depuis 2018 que les cagoules de pompiers ne filtrent pas suffisamment les fumées toxiques émises par les feux.
Cinq ans après, le déploiement d'équipements plus protecteurs n'est toujours pas réalisé. S'ils peuvent porter l'appareil respiratoire autonome, protecteurs lors de certains sinistre, cet équipement, lourd de 14 à 16 kg s'avère impraticable en forêt. C'est donc bien souvent équipés d'une simple cagoule que les pompiers s'attaquent au feux. Les chercheurs démontrent que ces cagoules « ne permettent pas de filtrer les composés chimiques dégagés par les combustions ».
Face à ces constats troublants, il devient impératif d'adopter des mesures concrètes pour améliorer les équipements de protection des pompiers. L'efficacité de la cagoule feux de forêts en matière de filtration doit être minutieusement réévaluée et renforcée afin de minimiser les risques graves auxquels les pompiers sont exposés sur le terrain.
La sécurité et la santé de ces professionnels qui risquent leur vie pour protéger la population et l'environnement sont en jeu. Il est impératif de déployer des équipements plus récents et plus protecteurs afin d'équiper tous les pompiers.
Réponse du Gouvernement :
L'amélioration de la protection individuelle des sapeurs-pompiers relève de travaux continus qui s'inscrivent notamment dans le plan global de santé, sécurité et qualité de vie en service porté par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Ils contribuent à la protection des sapeurs-pompiers et développent une culture de sécurité individuelle et collective. Dans ce cadre, les référentiels techniques de label de sécurité civile française, élaborés par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, définissent les critères de configuration des équipements de protection individuelle permettant de répondre aux attentes des utilisateurs et d'assurer une protection optimale contre les risques auxquels les sapeurs-pompiers sont confrontés : toxicité des fumées, exposition thermique, chute de hauteur, haute visibilité sur la voie publique etc.
A cet égard, la prise en charge de la pollution et de la toxicité des résidus d'incendie par les particules fines constitue une problématique majeure. C'est pourquoi plusieurs travaux sont lancés, d'une part pour mieux connaître la réalité de l'exposition à certains risques et leurs conséquences et, d'autre part, pour les prévenir et les empêcher. La publication en 2017 d'un rapport de la CNRACL relatif à la prévention des risques induits par les résidus des fumées d'incendie sur la santé des sapeurs-pompiers a conduit les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer à engager un plan d'actions ambitieux. Après qu'un guide de doctrine opérationnelle « prévention des risques liés à la toxicité des fumées » ait été établi en 2018 à destination des services d'incendie et de secours, un référentiel technique a été élaboré en décembre 2019. Il définit les exigences techniques d'un nouveau type de cagoule adaptée à la protection des sapeurs-pompiers engagés dans la lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels.
En effet, si les anciennes cagoules n'avaient effectivement qu'une capacité de filtration particulièrement limitée, et après avoir précisé que seuls les appareils respiratoires isolants sont à même de protéger contre l'intégralité des polluants gazeux mais s'avèrent difficilement utilisable dans la durée lors d'opérations de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels, les cagoules de protection, objet du nouveau référentiel, constituent un équipement de protection individuelle complémentaire novateur répondant aux enjeux de protection thermique associés à ceux de la protection cutanée et respiratoire contre les fumées et les particules fines.
Suite à la nécessaire phase de développement et d'essais de leur modèle de cagoule, les premiers fournisseurs rentrent actuellement en phase de certification au référentiel technique national de ces modèles de cagoule, certifications qui devraient pouvoir être délivrées en 2024. Ce n'est qu'à l'issue de cette certification que les fournisseurs pourront produire ces cagoules et les mettre sur le marché afin que les services d'incendie et de secours puissent en faire l'acquisition. Pour favoriser le déploiement à venir de ces cagoules, dont la plus-value est indéniable dans la lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels, et accompagner les services d'incendie et de secours en matière d'acquisition, l'UGAP va publier, à l'initiative de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, un marché dimensionné pour favoriser les groupements de commandes et permettre une potentielle massification génératrice d'économies substantielles.
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...
Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...)
Utilisez le formulaire de contact pour vous abonner.
Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (sur abonnement individuel ou professionnel)
📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.
Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)
Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7, les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.
AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FIABILITE ET RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |
Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !
- 25 % sur les abonnements souscrits.
Un mois d'abonnement offert
Deux licences utilisateurs offertes
Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7
Pourquoi adhérer ?
Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteurdédié, spécialiste de la gestion des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier.Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés à la même interrogation.
Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
La procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !
Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
L'amélioration de la protection individuelle des sapeurs-pompiers relève de travaux continus qui s'inscrivent notamment dans le plan global de santé, sécurité et qualité de vie en service porté par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. Ils contribuent à la protection des sapeurs-pompiers, développent une culture de sécurité individuelle et collective, et sont déclinés localement dans les services d'incendie et de secours.
Les enjeux de ces travaux sont connus depuis de nombreuses années et leurs évolutions sont régulières comme en témoigne, par exemple, l'évolution même des tenues et des équipements de protection individuelle des sapeurs-pompiers depuis des décennies désormais. Au titre de la protection des personnels, les référentiels techniques de label de sécurité civile française, élaborés par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, définissent les critères de configuration des équipements de protection individuelle permettant de répondre aux attentes des utilisateurs et d'assurer une protection optimale contre les risques auxquels les sapeurs-pompiers sont confrontés : toxicité des fumées, exposition thermique, chute de hauteur, haute visibilité sur la voie publique etc.
A cet égard, la prise en charge de la pollution et de la toxicité des résidus d'incendie par les particules fines constitue une problématique majeure. C'est pourquoi plusieurs travaux sont lancés, d'une part pour mieux connaître la réalité de l'exposition à certains risques et leurs conséquences et, d'autre part pour les prévenir et les empêcher.
La publication en 2017 d'un rapport de la CNRACL relatif à la prévention des risques induits par les résidus des fumées d'incendie sur la santé des sapeurs-pompiers a conduit les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer à engager un plan d'actions ambitieux.
Après avoir établi en 2018 un guide de doctrine opérationnelle « prévention des risques liés à la toxicité des fumées » à destination des services d'incendie et de secours, deux nouveaux référentiels techniques concernant les ensembles de protection incendie et secours techniques ainsi que les cagoules de protection filtrante, ont été définis. Ils précisent les exigences techniques de ces équipements adaptées à la protection des sapeurs-pompiers engagés dans la lutte contre les incendies et répondent notamment aux enjeux de protection cutanée et respiratoire contre les fumées et les particules fines.
Suite à la nécessaire phase de développement et d'essais, les premiers fournisseurs rentrent actuellement en phase de certification aux référentiels techniques nationaux de leurs modèles d'ensembles de protection et de cagoule, certifications qui devraient pouvoir être délivrées en 2024. Ce n'est qu'à l'issue de cette certification que les fournisseurs pourront produire ces cagoules et les mettre sur le marché afin que les services d'incendie et de secours puissent en faire l'acquisition.
Pour favoriser le déploiement à venir de ces équipements de protection individuelle dont la plus-value est indéniable dans la lutte contre les incendies, et accompagner les services d'incendie et de secours en matière d'acquisition, l'UGAP publiera, à l'initiative de la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, des marchés dimensionnés pour favoriser les groupements de commandes et permettre une potentielle massification génératrice d'économies substantielles. En tout état de cause, la santé et la sécurité des sapeurs-pompiers figureront parmi les sujets abordés lors du Beauvau de la sécurité civile, cycle de discussion initié par le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en avril prochain.
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...
Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...)
Utilisez le formulaire de contact pour vous abonner.
Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (sur abonnement individuel ou professionnel)
📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.
Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)
Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7, les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.
AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FIABILITE ET RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |
Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !
- 25 % sur les abonnements souscrits.
Un mois d'abonnement offert
Deux licences utilisateurs offertes
Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7
Pourquoi adhérer ?
Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteurdédié, spécialiste de la gestion des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier.Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés à la même interrogation.
Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
La procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !
Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Le recrutement de sapeurs-pompiers volontaires (SPV) dans les services d'incendie et de secours et leur fidélisation constituent l'une des principales préoccupations du Gouvernement en matière de sécurité civile. Les efforts réalisés pour favoriser le volontariat ont permis, en cinq ans, d'enrayer la baisse des effectifs SPV et d'amorcer leur renforcement puisqu'ils sont passés durant la période 2017-2022 de 195 000 à 198 800. Après l'adoption récente de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, déjà porteuse de nombreuses avancées en matière de reconnaissance du volontariat, dont le dispositif de don de jours évoqué dans la question, la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, permet d'aller encore plus loin. Ainsi, son article 52 prévoit des exonérations de cotisations sociales pour les employeurs, à hauteur de 2 000 euros annuellement pour chaque salarié SPV, avec un possible cumul jusqu'à 10 000 euros si plusieurs d'entre eux travaillent au sein de la même entreprise. Ce dispositif est pleinement accessible aux TPE-PME ainsi qu'aux exploitants individuels. En outre, au-delà de la possibilité pour les employeurs, quels qu'ils soient, d'établir avec les services d'incendie et de secours des conventions visant à faciliter les conditions d'exercice de leurs salariés par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires, le dispositif de subrogation étendu par le décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers permet désormais à tout employeur libérant les sapeurs-pompiers volontaires qu'il salarie pour participer à des renforts nationaux ou internationaux de demander à percevoir, en contrepartie, le double des indemnités qu'auraient perçu ces sapeurs-pompiers volontaires au titre de leur mobilisation opérationnelle. Ce sont tous ces efforts cumulés, adaptés aux spécificités de chaque employeur, qui pourront permettre de soutenir les SPV, au niveau national comme au niveau local, où les services d'incendie et de secours sont en première ligne pour décliner ces mesures et développer le volontariat notamment auprès de chaque employeur.
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...
Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...)
Utilisez le formulaire de contact pour vous abonner.
Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (sur abonnement individuel ou professionnel)
📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.
Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)
Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7, les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.
AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FIABILITE ET RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |
Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !
- 25 % sur les abonnements souscrits.
Un mois d'abonnement offert
Deux licences utilisateurs offertes
Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7
Pourquoi adhérer ?
Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteurdédié, spécialiste de la gestion des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier.Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés à la même interrogation.
Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
Nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !
Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
En 2022, les services d'incendie et de secours comptaient 2 657 sapeuses-pompières professionnelles (6,31% des SPP), 39 789 sapeuses-pompières volontaires (21,3 8% des SPV), 7 631 professionnelles de santé et vétérinaires de sapeurs-pompiers (57,16 % des effectifs des sous-directions santé), auxquelles il faut ajouter, pour information, 201 femmes militaires des formations militaires de la sécurité civile ainsi que 9 démineures et 5 personnels navigants de la sécurité civile (2 pilotes d'avion, 1 personnelle sécurité cabine, 3 pilotes d'hélicoptère et 1 mécanicienne opérateur de bord). Sans oublier 6 341 femmes parmi les personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d'incendie et de secours (soit 54,96 % de ces effectifs).
Ainsi, on note une progression du nombre de femmes chez les sapeurs-pompiers de 24 % dans les 5 dernières années, et même de 50 % en 10 ans, ce qui représente une augmentation de 66 % des femmes SPP, de 50 % de femmes SPV et de 42 % de femmes parmi les professionnelles de santé. Cette progression très significative témoigne du fait que les femmes ont toute leur place dans les métiers de la sécurité civile. Elle montre également que les actions entreprises à partir de 2016 afin d'élargir les viviers de recrutements pour féminiser la profession ont permis d'enclencher une dynamique qui s'est intensifiée.
Le plan de féminisation des effectifs, initié par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, a été traduit dans une instruction ministérielle du 22 août 2019 dont l'objectif est de consolider un certain nombre de mesures et initiatives locales et de diffuser les bonnes pratiques, notamment dans le domaine du renforcement des capacités et processus d'accueil des femmes, qu'il s'agisse des locaux nécessaires ou des équipements.
Dans ce dernier domaine, plusieurs référentiels techniques ont ainsi été édités par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) afin d'adapter les tenues et équipements aux sapeuses-pompières. Dans la continuité de ces actions pertinentes, le groupe de travail sur l'égalité professionnelle de la DGSCGC élabore d'ores et déjà un nouveau plan que les services d'incendie et de secours pourront s'approprier et qui les incitera à poursuivre les travaux pour adapter à la féminisation croissante des effectifs les locaux qui le nécessitent encore, ainsi que les matériels et équipements.
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...
Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...)
Utilisez le formulaire de contact pour vous abonner.
Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (sur abonnement individuel ou professionnel)
📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.
Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)
Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7, les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.
AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FIABILITE ET RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |
Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !
- 25 % sur les abonnements souscrits.
Un mois d'abonnement offert
Deux licences utilisateurs offertes
Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7
Pourquoi adhérer ?
Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteurdédié, spécialiste de la gestion des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier.Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés à la même interrogation.
Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
Nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !
Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
L'article 1-5 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 et les articles 1er et 20 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle peuvent prétendre, au titre des préjudices liés aux pertes de revenus et à l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par cet accident ou cette maladie. Le c de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1991, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962 dont il est issu, se borne à exclure l'attribution d'avantages supplémentaires par les collectivités locales et leurs établissements publics au titre de cette réparation forfaitaire. Il ne fait, en revanche, pas obstacle à ce que le sapeur-pompier volontaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels obtienne de la personne publique auprès de laquelle il est engagé, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait.
Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...)
Utilisez le formulaire de contact pour vous abonner.
Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (sur abonnement individuel ou professionnel)
📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.
Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)
Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7, les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.
AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FIABILITE ET RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |
Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !
- 25 % sur les abonnements souscrits.
Un mois d'abonnement offert
Deux licences utilisateurs offertes
Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7
Pourquoi adhérer ?
Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteurdédié, spécialiste de la gestion des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier.Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés à la même interrogation.
Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
Nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !
Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Le décret n° 2024-272 du 26 mars 2024 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire. Il permet aux services chargés de la gestion des sapeurs-pompiers volontaires d'user et de consulter le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) des sapeurs-pompiers volontaires afin de mettre en œuvre les prestations de fidélisation.
Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...)
Utilisez le formulaire de contact pour vous abonner.
Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (sur abonnement individuel ou professionnel)
📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.
Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)
Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7, les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.
AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FIABILITE ET RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |
Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !
- 25 % sur les abonnements souscrits.
Un mois d'abonnement offert
Deux licences utilisateurs offertes
Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7
Pourquoi adhérer ?
Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteurdédié, spécialiste de la gestion des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier.Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés à la même interrogation.
Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
Nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !
Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
En session extraordinaire, le CNSPV s'est réuni à propos du rapport de l'IGA sur le volontariat. L'ensemble des acteurs présents, notamment la Direction générale de la Sécurité Civile, a redit son souhait de défendre le volontariat des sapeurs-pompiers, et de mettre en oeuvre tous les moyens pour éviter que les sapeurs-pompiers volontaires ne soient considérés comme des travailleurs.
A ce titre, 4 points clefs ont été rappelés :
1. L'engagement volontaire et altruiste, à protéger (ce ne sont pas les SPV qui se plaignent de leurs conditions d'emploi)
2. Il existe un consensus très fort sur le fait que le SPV ne sont pas des travailleurs
3. La directive européenne sur le temps de travail représente cependant une menace réelle, dont il faut tenir compte
4. Dans la mesure où elle pose des difficultés significatives à plusieurs États membres, il est légitime de la discuter voire de proposer une directive européenne protégeant l'engagement citoyen.
Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com
Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...)
Utilisez le formulaire de contact pour vous abonner.
Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (sur abonnement individuel ou professionnel)
📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.
Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)
Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7, les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.
AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FIABILITE ET RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |
Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !
- 25 % sur les abonnements souscrits.
Un mois d'abonnement offert
Deux licences utilisateurs offertes
Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7
Pourquoi adhérer ?
Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteurdédié, spécialiste de la gestion des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier.Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés à la même interrogation.
Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
Nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !
Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Comme le précise l'article L. 723-8 du Code de la sécurité intérieure, ni le Code du travail, ni le Statut de la fonction publique ne sont applicables aux sapeurs-pompiers volontaires et, en conséquence, les dispositions liées à la médecine du travail ne leurs sont pas applicables. Pour autant, les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient de mesures de protection sociale spécifiques et leur engagement est bien subordonné à des conditions de santé particulières définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, correspondant aux missions effectivement confiées aux sapeurs-pompiers volontaires et évaluées périodiquement au sein de chaque service d'incendie et de secours. Ainsi, les médecins des services d'incendie et de secours exercent seulement, pour les sapeurs-pompiers volontaires, une médecine d'aptitude et de contrôle. Par ailleurs, le Conseil d'État a même eu l'occasion de juger que l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires n'empêchait nullement l'exercice indépendant de la médecine d'aptitude et de la médecine préventive au sein des services d'incendie et de secours s'agissant des sapeurs-pompiers professionnels. De la même manière, cet arrêté prévoit qu'un médecin ne peut se prononcer sur l'aptitude d'un sapeur-pompier dont il est le médecin traitant, ou celui des membres de sa famille habitant avec lui, l'intéressé étant alors vu par un autre médecin du service d'incendie et de secours. Dès lors, les médecins des services d'incendie et de secours ne peuvent se trouver en situation de conflit d'exercice et le médecin-chef de la sous-direction santé ou, le cas échéant, son adjoint, peut pleinement rendre son avis relatif aux remboursements des frais engagés par les sapeurs-pompiers volontaires pour des soins thérapeutiques non pris en charge par l'assurance maladie obligatoire.
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...
Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...)
Utilisez le formulaire de contact pour vous abonner.
Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (sur abonnement individuel ou professionnel)
📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.
Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)
Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7, les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.
AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FIABILITE ET RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |
Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !
- 25 % sur les abonnements souscrits.
Un mois d'abonnement offert
Deux licences utilisateurs offertes
Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7
Pourquoi adhérer ?
Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteurdédié, spécialiste de la gestion des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier.Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés à la même interrogation.
Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
Nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !
Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Avant l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers, qui révisent les conditions d'avancement au grade de commandant de sapeurs-pompiers professionnels, deux modalités d'inscription au tableau d'avancement à ce grade existaient pour les capitaines de sapeurs-pompiers professionnels, à savoir : la réussite à un examen professionnel ou le choix suivant des conditions d'ancienneté.
Afin d'accéder à l'examen professionnel, les capitaines devaient justifier, au 1er janvier de l'année d'établissement du tableau d'avancement, de trois années de services effectifs dans leur grade et atteindre le 4ème échelon. Pour bénéficier du choix, ils devaient totaliser au moins sept années de services effectifs dans leur grade et avoir atteint le 9ème échelon depuis au moins une année. Toutefois, les deux conditions précitées ne suffisaient pas à elles seules pour prétendre à l'inscription au tableau d'avancement. En effet, les autorités d'emploi appréciaient également la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience de ces officiers, au vu des lignes directrices de gestion adoptées par le service d'incendie et de secours.
Le décret du 30 juin 2023 précité est venu simplifier l'avancement des capitaines au grade de commandant en contractant les deux modalités d'inscription au tableau d'avancement en une seule sur le modèle de l'avancement des ingénieurs au grade des ingénieurs principaux de la filière territoriale. Ainsi, peuvent dorénavant accéder au grade de commandant les capitaines inscrits au tableau d'avancement qui justifient de cinq années de services effectifs et ont atteint le 4e échelon. Dès lors qu'il était établi que les capitaines de sapeurs-pompiers professionnels lauréats de l'examen professionnel de commandant, dont le dernier a été réalisé au titre de l'année 2022, réuniraient au 1er janvier 2024 les nouvelles conditions d'ancienneté et d'échelon exigées pour une inscription au tableau d'avancement au choix, sous la réserve maintenue de l'appréciation des autorités d'emploi, il n'est pas apparu nécessaire de prévoir de mesures transitoires à ces dispositions.
Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com
Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...)
Utilisez le formulaire de contact pour vous abonner.
Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (sur abonnement individuel ou professionnel)
📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.
Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)
Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7, les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.
AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FIABILITE ET RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |
Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !
- 25 % sur les abonnements souscrits.
Un mois d'abonnement offert
Deux licences utilisateurs offertes
Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7
Pourquoi adhérer ?
Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteurdédié, spécialiste de la gestion des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier.Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés à la même interrogation.
Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
Nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !
Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
L’article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a créé une réduction temporaire des cotisations et contributions patronales dues au titre des rémunérations des salariés engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires.
Employeurs éligibles
Seuls les employeurs soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail sont éligibles à la réduction.
La réduction concerne donc l’ensemble de ces employeurs dont les salariés sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles, ainsi que les salariés affiliés aux assurances sociales des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaire.
Employeurs exclus Sont exclus du bénéfice de la réduction, quel que soit le statut de leurs agents ou salariés, l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, ainsi que les groupements d’intérêt public et les chambres consulaires. (…)
Contrairement à la réduction générale des cotisations et contributions sociales, les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ne sont pas éligibles à la réduction.
Veille juridique quotidienne RH FPT par Naudrh.com
Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...)
Utilisez le formulaire de contact pour vous abonner.
Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (sur abonnement individuel ou professionnel)
Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343),
Naudrh.com vous propose une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7, les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont rapides et fiables - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts connaissent parfaitement votre métier et ses réalités de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années !
AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FIABILITE ET RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |
Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !
- 25 % sur les abonnements souscrits.
Un mois d'abonnement offert
Deux licences utilisateurs offertes
Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7
Pourquoi adhérer ?
Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteurdédié, spécialiste de la gestion des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier.Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés à la même interrogation.
Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
Document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !
Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), au nombre de 198 000, constituent la clef de voûte du système français de sécurité civile. En 2021, ils ont ainsi accompli 67 % des interventions traitées par les sapeurs-pompiers tous statuts confondus. Dans cette mesure, ils se différencient des réservistes assurant des missions opérationnelles, auprès des armées, de la police ou de la gendarmerie par exemple, qui constituent davantage une force d'appoint.
Alors que les mesures applicables aux réservistes restent soumises à l'accord des employeurs, plusieurs dispositifs existent pour faciliter la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Ainsi, les conventions passées entre le service départemental d'incendie et de secours et les employeurs, prévues par la loi depuis 1996, permettent une meilleure conciliation de l'activité professionnelle avec celle de sapeur-pompier volontaire. Elles constituent un dispositif souple, adaptable aux réalités individuelles de chaque employeur de SPV et font l'objet d'un nombre croissant de signatures, grâce à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours et des services du ministère.
C'est pour mettre en avant l'importance de ce conventionnement que le décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 a institué le "label employeur partenaire de sapeur-pompier", qui valorise les employeurs octroyant à leurs SPV au moins 8 jours dans l'année. Cette durée n'est pas sans rappeler celle prévue pour les réservistes mais celle-ci étant un plancher, certaines conventions prévoient un nombre plus important de jours, aucun plafond n'étant prévu. Ce dispositif très souple, basé sur l'investissement citoyen tant de l'employeur que du sapeur-pompier, est véritablement efficace.
Porteur du même effort, le décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers prévoit de doubler les indemnités versées aux employeurs de SPV lorsque ceux-ci les libèrent pour venir en renfort lors d'événements majeurs, comme les feux de forêt estivaux.
En matière de temps de formation, d'autres dispositifs existent pour limiter l'impact sur les temps personnels.
- D'une part, la spécificité du volontariat est mieux prise en compte dans les modalités d'organisation des formations (jours perlés ou bloqués, semaine ou week-end, distanciel …) dans la totalité des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours et,
- d'autre part, l'engagement de sapeur-pompier volontaire est reconnu, dans le cadre du compte personnel de formation, au titre du compte engagement citoyen.
Le dispositif conventionnel, dont les jours peuvent être utilisés tant pour les activités opérationnelles que pour les nécessités de formation, offre ainsi davantage d'adaptabilité que ne le permettrait un nombre de jours de mise à disposition fixé par la loi, lequel pourrait aussi présenter un frein à l'employabilité des SPV au sein des entreprises les plus réticentes.
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...
Recevez tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...)
Laissez votre email dans le formulaire de contact pour vous abonner.
Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (sur abonnement individuel ou professionnel)
Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343),
Naudrh.com a créé pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT accessible 24H/24 - 7J/7 - Fiabilité de réponse - confirmation écrite aux questionnements sous 48 H - Tarif optimisé et surtout, nos experts connaissent parfaitement votre métier pour l'exercer au quotidien avec réussite depuis de nombreuses années !
AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FIABILITE ET RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |
Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !
- 25 % sur les abonnements souscrits.
Un mois d'abonnement offert
Deux licences utilisateurs offertes
Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7
Pourquoi adhérer ?
Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteurdédié, spécialiste de la gestion des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier.Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés à la même interrogation.
Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien cf. liste ci-dessous). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !
Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !"
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
CONSEILS STATUTAIRES RH FPT
LES RAISONS POUR S'ABONNER
PERMET DE LEVER AU QUOTIDIEN LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT
VOUS PERMET D'OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH
POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE LES CONTENTIEUX RH
POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT
S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible
avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com
(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)
En raison des missions qui leur sont dévolues, les sapeurs-pompiers professionnels font partie des fonctionnaires classés dans la catégorie active, qui ne concerne qu'un nombre limité d'emplois présentant « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » (article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite).
Ce classement leur permet de bénéficier d'avantages spécifiques tels que le droit de départ anticipé à la retraite, la majoration de pension liée à l'intégration de la prime de feu de 25% dans l'assiette de calcul de la pension, ou encore la bonification du cinquième du temps de services accomplis.
Pour bénéficier de cette bonification, qui peut être accordée dans la limite de cinq ans et sans que cela ne puisse dépasser 160 trimestres, les sapeurs-pompiers professionnels doivent avoir atteint l'âge d'ouverture du droit à pension et présenter 17 ans de services effectifs en cette qualité.
Son attribution s'accompagne également d'une retenue supplémentaire (article 3 III du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales). Cet avantage s'inscrit dans le droit commun de la fonction publique. Les militaires sont également soumis aux mêmes règles.
Par ailleurs, la méthode de calcul de la pension des sapeurs-pompiers professionnels obéit aux mêmes règles que pour les autres fonctionnaires qui considèrent le temps de travail effectif.
Enfin, depuis la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, tous les fonctionnaires classés dans la catégorie active bénéficient désormais de la portabilité des droits acquis sur leur emploi, même s'ils terminent leur carrière sur un emploi non classé en catégorie active.
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...
Recevez tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...)
Laissez votre email dans le formulaire de contact pour vous abonner.
Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (sur abonnement individuel ou professionnel)
Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343),
Naudrh.com a créé pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT accessible 24H/24 - 7J/7 - Fiabilité de réponse - confirmation écrite aux questionnements sous 48 H - Tarif optimisé et surtout, nos experts connaissent parfaitement votre métier pour l'exercer au quotidien avec réussite depuis de nombreuses années !
AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FIABILITE ET RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |
Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !
- 25 % sur les abonnements souscrits.
Un mois d'abonnement offert
Deux licences utilisateurs offertes
Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7
Pourquoi adhérer ?
Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteurdédié, spécialiste de la gestion des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier.Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés à la même interrogation.
Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien cf. liste ci-dessous). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !
Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !"
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
CONSEILS STATUTAIRES RH FPT
LES RAISONS POUR S'ABONNER
PERMET DE LEVER AU QUOTIDIEN LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT
VOUS PERMET D'OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH
POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE LES CONTENTIEUX RH
POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
LE CONGE DE TRANSITION PROFESSIONNELLE, DOCUMENT DE PRESENTATION DE LA REFORME DES RETRAITES 2023, REGLEMENT INTERIEUR SANTE HYGIENE SECURITE AU TRAVAIL, GUIDE DU TRAVAIL PAR FORTE CHALEUR, REGLEMENT INTERIEUR HYGIENE ET SECURITE (DONT UNE PARTIE EST CONSACREE A LA DEPENDANCE A L'ALCOOL), FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...
L'article R. 723-3 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires peuvent s'engager auprès des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours pour assurer soit toutes les missions dédiées à ces services, soit une partie seulement de celles-ci.
Cet engagement, dit différencié ou personnalisé, offre ainsi l'opportunité à des personnes aux profils variés qui, pour des raisons d'aptitude physique ou d'aspirations personnelles, ne souhaitent pas, par exemple, participer aux missions de lutte contre les incendies. En effet, les missions de secours et de soins d'urgence aux personnes représentant plus de 80 % des interventions, cette ouverture des profils représente donc une adaptation des conditions de recrutement tout à fait opportune.
D'un point de vue médical, l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers permet d'ores et déjà à un sapeur-pompier volontaire portant des lunettes, de prendre part aux missions de secours et de soins d'urgence aux personnes. Ainsi, le médecin apprécie au cas par cas les conditions particulières de santé nécessaires, en fonction des différentes missions exercées.
Cette pratique apparait répondre au besoin d'adaptabilité exposée dans la question.
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...
Recevez tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...)
Laissez votre email dans le formulaire de contact pour vous abonner.
Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (sur abonnement individuel ou professionnel)
AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FIABILITE ET RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |
Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !
- 25 % sur les abonnements souscrits.
Un mois d'abonnement offert
Deux licences utilisateurs offertes
Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7
Pourquoi adhérer ?
Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteurdédié, spécialiste de la gestion des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier.Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés à la même interrogation.
Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien cf. liste ci-dessous). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !
Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !"
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
CONSEILS STATUTAIRES RH FPT
LES RAISONS POUR S'ABONNER
PERMET DE LEVER AU QUOTIDIEN LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT
VOUS PERMET D'OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH
POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE LES CONTENTIEUX RH
POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
LE CONGE DE TRANSITION PROFESSIONNELLE, DOCUMENT DE PRESENTATION DE LA REFORME DES RETRAITES 2023, REGLEMENT INTERIEUR SANTE HYGIENE SECURITE AU TRAVAIL, GUIDE DU TRAVAIL PAR FORTE CHALEUR, REGLEMENT INTERIEUR HYGIENE ET SECURITE (DONT UNE PARTIE EST CONSACREE A LA DEPENDANCE A L'ALCOOL), FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...
L'engagement de sapeur-pompier volontaire est un des engagements citoyens particulièrement exigeant, en termes de condition de santé, dès lors que les activités exercées peuvent comporter des risques. Aussi, tout nouvel engagement ou renouvellement d'engagement en qualité de SPV est soumis à la vérification de conditions particulières de santé.
Il ne s'agit pas d'une médecine du travail mais d'une vérification des conditions de santé particulières liées à leur statut, matérialisées par un avis médical d'aptitude révisionnel périodique établi par un médecin de sapeurs-pompiers habilité.
L'activité de sapeur-pompier demande régulièrement des efforts physiques quelquefois intenses. L'objectif des visites médicales est de vérifier que l'activité du sapeur-pompier ne lui fait pas courir un risque accru en raison de son état de santé et qu'il sera en mesure de mener à bien sa mission de secours sans danger pour lui-même, ses collègues ou les victimes.
Le médecin de sapeurs-pompiers connaît bien les efforts demandés lors des différentes missions de secours. Il fonde son analyse sur plusieurs facteurs, dont un est l'indice de masse corporelle, indicateur reconnu par la Haute Autorité de Santé pour évaluer les risques liés au surpoids. Son évaluation est d'ailleurs souvent associée à la mesure du périmètre abdominal et celle de la masse grasse par balance impédance mètre et plusieurs autres examens de biométrie ou biologie. Il utilise aussi les indicateurs de la condition physique des sapeurs-pompiers qui lui sont transmis par la filière sport du service d'incendie et de secours.
La prise en compte au plus tôt par le médecin d'un éventuel besoin de perte de poids, pour permette au sapeur-pompier de poursuivre son engagement, apparaît comme une bonne pratique, évitant d'établir d'emblée une inaptitude. Cette prescription s'exerce indifféremment à l'égard des sapeurs-pompiers de tous âges et des deux sexes, et ne comporte aucune dimension discriminatoire.
Néanmoins, la pertinence des modalités d'évaluation de l'aptitude médicale est régulièrement réinterrogée, pour tenir compte de l'évolution des conditions d'exercice des missions, et des demandes sociétales vers plus d'inclusivité, c'est pourquoi des travaux de refonte de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sont en cours d'achèvement.
La lutte contre les discriminations et l'évolution des pratiques vers plus d'inclusivité constituent d'ailleurs des axes prioritaires que le ministère souhaite voir développer au sein des services d'incendie et de secours. L'obligation de mise en place de référents mixité et égalité dans ces structures en est une illustration.
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...
Recevez tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités RH FPT qui sont publiées (lois, décret, arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes d'informations...)
Laissez votre email dans le formulaire de contact pour vous abonner.
Laissez ICI votre email pour recevoir quotidiennement notre newsletter RH FPT (sur abonnement individuel ou professionnel)
AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FIABILITE ET RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |
Employeurs publics locaux, en septembre 2023, c'est le moment de s'abonner !
- 30 % sur les abonnements souscrits.
Deux mois d'abonnement offerts
Deux licences utilisateurs offertes
Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7
Pourquoi adhérer ?
Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteurdédié, spécialiste de la gestion des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier.Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés à la même interrogation.
Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien cf. liste ci-dessous). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !
Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !"
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
CONSEILS STATUTAIRES RH FPT
LES RAISONS POUR S'ABONNER
PERMET DE LEVER AU QUOTIDIEN LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT
VOUS PERMET D'OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH
POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE LES CONTENTIEUX RH
POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
DOCUMENT DE PRESENTATION DE LA REFORME DES RETRAITES 2023, REGLEMENT INTERIEUR SANTE HYGIENE SECURITE AU TRAVAIL, GUIDE DU TRAVAIL PAR FORTE CHALEUR, REGLEMENT INTERIEUR HYGIENE ET SECURITE (DONT UNE PARTIE EST CONSACREE A LA DEPENDANCE A L'ALCOOL), FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...
L'activité de sapeur-pompier est par nature une activité à risque impliquant pour certaines missions des sollicitations intenses de l'organisme. Il en découle un suivi sanitaire particulièrement strict assuré par la médecine statutaire, dans un objectif opérationnel mais surtout de santé et de sécurité pour les sapeurs-pompiers. L'arrêté du 6 mai 2000, qui fixait les conditions d'aptitudes médicales des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, est aujourd'hui obsolète et nécessite d'être revu.
Les travaux réglementaires en cours s'appuient sur un agrément formalisé des médecins des services d'incendie et de secours. Ils ont en charge de vérifier ces conditions de santé particulières, l'organisation de ce suivi médical, ainsi que la détermination du contenu des visites et des examens paracliniques et l'élaboration d'un référentiel national.
Ces textes visent, dans le cadre des dispositifs réglementaires en vigueur, - à adapter la pratique aux évolutions de la médecine, - à harmoniser les décisions - et à maintenir la bonne qualité de la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers en réponse à un contexte de ressources humaines médicales difficile, tout en continuant de garantir la qualité de l'aptitude médicale de nos sapeurs-pompiers.
Joël Guerriau Question écrite M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer Question publiée le 20/04/2023 Réponse publiée le 10/08/2023 Document précédent * S'abonner à cette recherche *...
AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FIABILITE ET RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |
Employeurs publics locaux, en septembre 2023, c'est le moment de s'abonner !
- 30 % sur les abonnements souscrits.
Deux mois d'abonnement offerts
Deux licences utilisateurs offertes
Coaching RH FPT offert
Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7
Pourquoi adhérer ?
Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteurdédié, spécialiste de la gestion des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier.Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés à la même interrogation.
Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien cf. liste ci-dessous). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !
Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
CONSEILS STATUTAIRES RH FPT
LES RAISONS POUR S'ABONNER
PERMET DE LEVER AU QUOTIDIEN LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT
VOUS PERMET D'OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH
POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE LES CONTENTIEUX RH
POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
GUIDE DU TRAVAIL PAR FORTE CHALEUR, REGLEMENT INTERIEUR HYGIENE ET SECURITE (DONT UNE PARTIE EST CONSACREE A LA DEPENDANCE A L'ALCOOL), FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...
Le décret n° 2023-774 du 11 août 2023 porte élargissant au bénéfice des agents civils engagés en tant que sapeurs-pompiers volontaires le dispositif de don de jours de repos. Le texte réglementaire permet de créer un nouveau motif de don de jour pour les agents ayant un engagement au titre de sapeur-pompier volontaire. Le décret reprend les modalités déjà existantes du don de jours, et ajoute un encadrement concernant la durée maximale du congé pour le bénéficiaire ainsi que l'exigence de documents attestant de l'engagement de l'agent en tant que sapeur-pompier volontaire et du besoin du SIS auquel il est rattaché.
Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent votre réalité de gestion quotidienne,répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7
N'HESITEZ PAS A FAIRE APPEL A NOUS, TESTEZ-NOUS !
UN ACCOMPAGNEMENT DE VOTRE GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | TRES SIMPLE D'UTILISATION | UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |
Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé
Le coût annuel de l'abonnement est égal au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe !
Cliquez sur l'image pour demander un devis
Réponses rapides, fiables et claires à vos toutes vos questions statutaires 24H/24
Témoignages adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "
CONSEILS STATUTAIRES RH FPT: PRESENTATION VIDEO
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Nos experts prennentvraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation.
L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient d'années en années.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT et des dernières jurisprudences parues.
Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.
Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé.
LES RAISONS POUR S'ABONNER
PERMET DE LEVER AU QUOTIDIEN LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT
VOUS PERMET D'OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH
POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE LES CONTENTIEUX RH
POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT
INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT
TEMPS D'ECHANGES MENSUELS D'ACTUALITES STATUTAIRES PAR TELEPHONE OU VISIO
VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de notre abonnement:
GUIDE DU TRAVAIL PAR FORTE CHALEUR, REGLEMENT INTERIEUR HYGIENE ET SECURITE (DONT UNE PARTIE EST CONSACREE A LA DEPENDANCE A L'ALCOOL), FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...
Cette information fait suite à la décorrélation du bénéfice de la bonification de la détention de la qualité de sapeur-pompier professionnel au moment de la radiation des cadres et à la suppression de la condition de durée de services pour les sapeurs-pompiers professionnels reclassés pour raison opérationnelle ou admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle en application de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023.
Elle vient s’ajouter aux services effectifs sans permettre de dépasser le pourcentage maximum admis pour le calcul de la pension qui est fixé à 75%.
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Pour bénéficier de la bonification, les intéressés doivent :
- avoir atteint l’âge d’ouverture du droit à pension fixé en fonction de leur génération,
- avoir accompli une durée minimale de services effectifs en fonction de l’année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 25 ans applicable antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2010-1330 (1) (voir tableau ci-dessous) dont au moins une durée minimale en qualité de SPP.
------------------------------
Remarque : l’augmentation des durées minimales de services effectifs et de services accomplis en qualité de sapeur-pompier ne concerne pas les sapeurs-pompiers qui ont effectué 25 ans de services effectifs et 15 ans en qualité de sapeur-pompier avant le 11 novembre 2010 (date d’entrée en vigueur de la loi 2010-1330) et qui, à cette date :
- soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active,
- soit ont été radiés des cadres.
Exceptions :
La bonification est accordée sans condition de durée de services aux sapeurs-pompiers professionnels :
- radiés des cadres pour invalidité imputable au service
- reclassés pour raison opérationnelle
- admis au bénéficie d'un congé pour raison opérationnelle
CALCUL DE LA BONIFICATION
La bonification est égale au cinquième du temps des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel.
Le temps partiel et le temps partiel de droit pour élever un enfant sont décomptés pour leur durée réelle.
La bonification ne peut pas dépasser 5 années.
I.-Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions prévues pour les fonctionnaires civils de l'Etat, les bonifications suivantes : 1° Les bénéfices de campagne dans le cas de services ...
Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent votre réalité de gestion quotidienne,répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7
N'HESITEZ PAS A FAIRE APPEL A NOUS, TESTEZ-NOUS !
UN ACCOMPAGNEMENT DE VOTRE GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | TRES SIMPLE D'UTILISATION | UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |
Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé
Le coût annuel de l'abonnement est égal au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe !
Cliquez sur l'image pour demander un devis
Réponses rapides, fiables et claires à vos toutes vos questions statutaires 24H/24
Témoignages adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "
CONSEILS STATUTAIRES RH FPT: PRESENTATION VIDEO
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Nos experts prennentvraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation.
L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient d'années en années.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT et des dernières jurisprudences parues.
Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.
Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé.
LES RAISONS POUR S'ABONNER
PERMET DE LEVER AU QUOTIDIEN LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT
VOUS PERMET D'OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH
POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE LES CONTENTIEUX RH
POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT
INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT
TEMPS D'ECHANGES MENSUELS D'ACTUALITES STATUTAIRES PAR TELEPHONE OU VISIO
VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de notre abonnement:
GUIDE DU TRAVAIL PAR FORTE CHALEUR, REGLEMENT INTERIEUR HYGIENE ET SECURITE (DONT UNE PARTIE EST CONSACREE A LA DEPENDANCE A L'ALCOOL), FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...
Il est essentiel que les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) disposent des ressources humaines nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, de plus en plus complexes et souvent périlleuses. Le Gouvernement y est attentif, en lien avec les départements.
Un agent public doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il en résulte notamment, comme le précise le 5° de l'article L. 123-1 du code général de la fonction publique, que le cumul de deux emplois publics permanents à temps complet est interdit.
En revanche, un fonctionnaire peut occuper plusieurs emplois publics permanents à temps non complet, dès lors que la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15 % celle d'un emploi à temps complet (cf. article 8 du décret no 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet). Il est également possible pour un agent de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un emploi permanent à temps non complet, toujours dans cette limite de 15 % (Conseil d'État, 20 décembre 2011, no 317792).
Cependant, un emploi à temps non complet n'est pas un emploi à temps partiel. Un emploi à temps non complet se caractérise par une durée hebdomadaire d'emploi inférieure à 35 heures fixée unilatéralement par la collectivité dès la création de l'emploi. Un emploi à temps partiel est, quant à lui, un emploi à temps complet dont la durée du temps de travail est réduite à la demande de l'agent, pour une période limitée qui peut être renouvelée, sans pouvoir être inférieure au mi-temps.
Cette demande ne peut être acceptée que sous réserve des nécessités du service (cf. décret no 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale). Or au regard des exigences et des sujétions liées à l'emploi de sapeur-pompier professionnel, les nécessités de service auxquelles est soumis un SDIS ne paraissent pas adaptées à l'exercice d'un temps partiel ou d'un temps non complet, ne serait-ce qu'au regard des contraintes de formation et de gestion de l'urgence inhérentes à ce type de missions.
Le volontariat et l'engagement citoyen, qui fondent notre modèle de sécurité civile, et que le Parlement a encore récemment encouragé avec l'adoption de la loi no 2021-1520 du 25 novembre 2021 (dite « loi Matras »), paraissent plus à même de satisfaire la viabilité du fonctionnement des SDIS et, plus globalement, de notre dispositif de prévention et de secours.
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les différences de traitement, par rapport à d'autres agents publics territoriaux, entre les sapeurs-pomp...
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...
Des experts statutaires passionnés, juristes et expérimentés,
répondent à toutes vos interrogations 24H/24: n'hésitez pas à faire appel à nous !
LIGNE CONSEILS STATUTAIRES
PERSONNALISES RH FPT 24H/24 NAUDRH.COM
.
ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT | SIMPLE A UTILISER | UNIQUEMENT POUR LES EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX |
Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé
Cliquez sur l'image pour demander un devis
Pour vous aider à faciliter votre activité RH FPT au quotidien.
Réponses rapides, fiables et claires à vos toutes vos questions statutaires.
24H/24 des experts d'expérience en activité dans la FPT, juriste de formation, qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien, vous conseillent.
Témoignages adhérents :
"Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide","Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Nos experts prennentvraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation.
L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient d'années en années.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT et des dernières jurisprudences parues.
Fiabilité, expertise, disponibilité 24H/24 et simplicité d'utilisation.
Un numéro d'appel dédié vous est attribué.
Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.
Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé.
De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance dans l'objectif de:
LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT
SECURISER LES DECISIONS RH FPT DES SERVICES GESTIONNAIRES
BENEFICIER DU PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES AUTRESEMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX
PREVENIR ET NE PLUS PERDRE LES CONTENTIEUX RH
NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT
TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS PAR TELEPHONE OU VISIO
VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT
FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE
AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans notre abonnement
FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...
Cliquez sur l'image pour demander un devis
TARIF PLUS QU'ACCESSIBLE
QUALITE D'EXPERTISE
PASSION DU METIER DES EXPERTS QUI VOUS RENSEIGNENT
Les sapeurs-pompiers sont soumis à l'obligation vaccinale depuis la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, obligation maintenue par la loi n° 2022 1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19.
Dans l'exercice de leurs missions, quelles qu'elles soient, ils sont amenés à secourir des publics fragiles et vulnérables et cette obligation est justifiée, comme pour le personnel soignant, par la nécessité de protéger non seulement les agents, mais aussi les tiers, contre les risques de la Covid-19.
Au vu du faible nombre de sapeurs-pompiers qui ont fait le choix de ne pas entrer dans le schéma vaccinal, ces suspensions n'ont pas d'incidence sur la capacité opérationnelle des services d'incendie et de secours. Force est d'ailleurs de constater que ces suspensions n'ont en rien entravé la capacité des services d'incendie et de secours à mobiliser leurs effectifs, dans la durée, pour faire face aux besoins exceptionnels de cet été.
En l'absence de levée de l'obligation vaccinale, il n'est pas envisagé, pour le moment, de réintégrer les sapeurs-pompiers non vaccinés.
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la suspension des sapeurs-pompiers volontaires non vaccinés. Dans le cadre de la loi n° ...
Des experts statutaires passionnés, juristes et expérimentés,
répondent à toutes vos interrogations 24H/24: n'hésitez pas à faire appel à nous !
LIGNE CONSEILS STATUTAIRES
PERSONNALISES RH FPT 24H/24 NAUDRH.COM
.
ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT | SIMPLE A UTILISER | UNIQUEMENT POUR LES EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX |
-20 % sur les abonnements d'un an souscrit en janvier 2023,
C'EST ENCORE LE MOMENT D'EN PROFITER :-)
Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé
Cliquez sur l'image pour demander un devis
Pour vous aider à faciliter votre activité RH FPT au quotidien.
Réponses rapides, fiables et claires à vos toutes vos questions statutaires.
24H/24 des experts d'expérience en activité dans la FPT, juriste de formation, qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien, vous conseillent.
Témoignages adhérents :
"Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide","Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Nos experts prennentvraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation.
L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient d'années en années.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT et des dernières jurisprudences parues.
Fiabilité, expertise, disponibilité 24H/24 et simplicité d'utilisation.
Un numéro d'appel dédié vous est attribué.
Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.
Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé.
De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance dans l'objectif de:
LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT
SECURISER LES DECISIONS RH FPT DES SERVICES GESTIONNAIRES
BENEFICIER DU PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES AUTRESEMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX
PREVENIR ET NE PLUS PERDRE LES CONTENTIEUX RH
NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT
TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS PAR TELEPHONE OU VISIO
VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT
FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE
AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans notre abonnement
MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...
Cliquez sur l'image pour demander un devis
TARIF PLUS QU'ACCESSIBLE
QUALITE D'EXPERTISE
PASSION DU METIER DES EXPERTS QUI VOUS RENSEIGNENT
Le décret n° 2022-1507 du 1er décembre 2022 transfère au centre national de la fonction publique territoriale, pour les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, et aux centres de gestion pour les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B, la gestion des concours et examens professionnels des sapeurs-pompiers professionnels, en application du III de l'article 27 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels. Il vient également expliciter le périmètre de la formation initiale requise pour présenter le concours externe de caporal de sapeurs-pompiers professionnels ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires.
Publics concernés : services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, centre national de la fonction publique territoriale, centres de gestion de la fonction publique territoriale et officiers de sapeurs-pompiers professionnels des services d'incendie et de secours.
Le décret du 30 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :1° Le dernier alinéa de l'article 6 est supprimé ;2° Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : " Art. 6-1....
LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 .
ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT | SIMPLE A UTILISER | UNIQUEMENT POUR LES EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX |
-30 % sur les abonnements d'un an souscrit en décembre 2022
Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé
Vous aide à faciliter votre activité RH FPT au quotidien
Vous permet d'obtenir des réponses rapides, fiables et claires à vos questions statutaires
Bénéficiez de l'appui 24H/24 d'experts d'expérience en activité dans la FPT, juriste de formation, qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien
Témoignages adhérents :
"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "
Cliquez sur l'image pour demander un devis
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Nos experts prennentvraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation.
L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient d'années en années.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT et des dernières jurisprudences parues.
Fiabilité, expertise, disponibilité 24H/24 et simplicité d'utilisation.
Un numéro d'appel dédié vous est attribué.
Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.
Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé.
De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance dans l'objectif de:
LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT
SECURISER LES DECISIONS RH FPT DES SERVICES GESTIONNAIRES
BENEFICIER DU PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES AUTRESEMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX
PREVENIR ET NE PLUS PERDRE LES CONTENTIEUX RH
NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT
TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS PAR TELEPHONE OU VISIO
VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT
FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE
AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans notre abonnement
CONTRACTUELS: LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...
Cliquez sur l'image pour demander un devis
TARIF PLUS QU'ACCESSIBLE
QUALITE D'EXPERTISE
PASSION DU METIER DES EXPERTS QUI VOUS RENSEIGNENT
Le régime des cotisations des sapeurs-pompiers professionnels revêt deux particularités : l’assiette des cotisations et des cotisations spécifiques afférentes à leur emploi.
Depuis le 1er janvier 1991, les indices servant au calcul des cotisations pour pension des sapeurs-pompiers professionnels sont majorés de l’indemnité de feu (attribuée aux sapeurs-pompiers qui participent aux missions opérationnelles). Ces indices sont récapitulés chaque année par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre du budget.
Outre les cotisations communes aux fonctionnaires territoriaux, les traitements des sapeurs-pompiers professionnels sont soumis à deux cotisations spécifiques :
- La cotisation au titre de la bonification de services des sapeurs-pompiers professionnels : cette retenue accordée aux sapeurs-pompiers admis à la retraite depuis le 7 Février 1986 est accompagnée d’une retenue fixée par décret. Aucune contribution n’est due à ce titre par l’employeur.
- La cotisation sur l’indemnité de feu : son taux est fixé par décret. Elle comprend une part patronale et salariale et n’est due que lorsque l’agent perçoit effectivement cette prime.
LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 .
ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT | SIMPLE A UTILISER | UNIQUEMENT POUR LES EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX |
Vous aide à faciliter votre activité RH FPT au quotidien
Vous permet d'obtenir des réponses rapides, fiables et claires à vos questions statutaires
Bénéficiez de l'appui 24H/24 d'experts d'expérience en activité dans la FPT, juriste de formation, qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien
Témoignages adhérents :
"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "
Cliquez sur l'image pour demander un devis
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Nos experts prennentvraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation.
L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient d'années en années.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT et des dernières jurisprudences parues.
Fiabilité, expertise, disponibilité 24H/24 et simplicité d'utilisation.
Un numéro d'appel dédié vous est attribué.
Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.
Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé.
De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance dans l'objectif de:
LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT
SECURISER LES DECISIONS RH FPT DES SERVICES GESTIONNAIRES
BENEFICIER DU PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES AUTRESEMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX
PREVENIR ET NE PLUS PERDRE LES CONTENTIEUX RH
NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT
TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS PAR TELEPHONE OU VISIO
VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT
FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE
AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans notre abonnement
CONTRACTUELS: LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...
Cliquez sur l'image pour demander un devis
TARIF PLUS QU'ACCESSIBLE
QUALITE D'EXPERTISE
PASSION DU METIER DES EXPERTS QUI VOUS RENSEIGNENT
En l’espèce, la requérante, SPP, répondait à un régime de travail dérogatoire en 24 heures prévue par une délibération de son SIS. Elle estimait que ce régime, déclaré illégal par un arrêt antérieur, emportait le versement des sommes dues au titres des heures supplémentaires qu’elle avait pu effectuer au titre de ce régime. Elle demande également réparation en raison des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence. Les juges du fond ont rejeté sa demande.
Le Conseil d’État (CE), en ce qu’il juge en droit, va être amené à étudier sa requête notamment en ce qu’elle porte sur le paiement des heures supplémentaires. En premier lieu, il rejette l’argument selon lequel l’intéressée avait dépassé les 1607 heures prévues par le régime. En effet, la requérante étant soumise au régime des gardes de 24 heures ne pouvait se baser sur ces quotas annuels réservé aux agents dépendants du régime de gardes de 12 heures. Dès lors qu’elle dépendait du régime de gardes de 24 heures, le seuil annuel était élevé à 2 240 heures annuels par délibération du CASIS, quand bien même ce régime a été déclaré illégal a postériori. En second lieu, le CE va également refuser l’argument de la requérante, selon lequel le régime excédait les dispositions prévues par le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature dès lors que les plafonds annoncés par son article 3 n’étais pas dépassés après pondération du « coefficient d'équivalence retenu pour les gardes de 24 heures ».
En effet, le juge prend le temps de citer l’article 2 du décret suscité disposant que : « La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». À la lumière de cet article, les périodes de gardes ne peuvent pas être considérées comme du temps de travail effectif, en ce sens que la requérante pouvait pleinement vaquer à ses occupations pendant les périodes de gardes dès lors qu’elle était en capacité de partir en intervention dans les délais prévus par le SIS.
LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 .
ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT | SIMPLE A UTILISER | UNIQUEMENT POUR LES EMPLOYEURS PUBLICS TERRITORIAUX |
Vous aide à faciliter votre activité RH FPT au quotidien
Vous permet d'obtenir des réponses rapides, fiables et claires à vos questions statutaires
Bénéficiez de l'appui 24H/24 d'experts d'expérience en activité dans la FPT, juriste de formation, qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien
Témoignages adhérents :
"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "
Cliquez sur l'image pour demander un devis
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Nos experts prennentvraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation.
L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient d'années en années.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT et des dernières jurisprudences parues.
Fiabilité, expertise, disponibilité 24H/24 et simplicité d'utilisation.
Un numéro d'appel dédié vous est attribué.
Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.
Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé.
De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance dans l'objectif de:
LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT
SECURISER LES DECISIONS RH FPT DES SERVICES GESTIONNAIRES
BENEFICIER DU PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES AUTRESEMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX
PREVENIR ET NE PLUS PERDRE LES CONTENTIEUX RH
NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT
TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS PAR TELEPHONE OU VISIO
VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT
FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE
AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans notre abonnement
CONTRACTUELS: LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...
Cliquez sur l'image pour demander un devis
TARIF PLUS QU'ACCESSIBLE
QUALITE D'EXPERTISE
PASSION DU METIER DES EXPERTS QUI VOUS RENSEIGNENT
La Cour européenne déclare la requête d’un sapeur-pompier qui contestait l’obligation de vaccination contre la covid 19 posée à l’égard de certaines professions par la loi du 5 août 2021 irrecevable pour non-épuisement des voies de recours interne
Dans sa décision rendue dans l’affaire Thevenon c. France (requête n o 46061/21), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive. L’affaire concerne le refus d’un sapeur-pompier de respecter l’obligation de vaccination contre la covid 19 posée à l’égard des membres de certaines professions par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Ayant refusé se faire vacciner sans se prévaloir d’un des motifs de contre-indication prévus par la loi, le requérant fut suspendu de ses fonctions et de son engagement. Il saisit directement la Cour en invoquant des violations des articles 8 (droit au respect de la vie privée), 14 (interdiction de discrimination) et 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).
La Cour rejette la requête comme irrecevable faute pour le requérant d’avoir épuisé les voies de recours internes avant de la saisir.
Pour ce faire, elle rappelle qu’en droit français, le recours pour excès de pouvoir est une voie de recours interne à épuiser et que, pour pleinement épuiser les voies de recours internes, il faut donc en principe mener la procédure interne, le cas échéant, jusqu’au juge de cassation et le saisir des griefs tirés de la Convention susceptibles d’être ensuite soumis à la Cour. Écartant l’argumentation du requérant sur ce point, elle précise qu’une telle exigence vaut indépendamment, d’une part, de l’intervention de la décision du Conseil constitutionnel déclarant la loi du 5 août 2021 conforme à la Constitution dès lors qu’il ne se prononce pas au regard des dispositions de la Convention et, d’autre part, de l’avis rendu sur le projet de loi par la commission permanente du Conseil d’État, dans le cadre des fonctions consultatives de ce dernier.
La Cour en déduit qu’un recours effectif était donc ouvert en droit interne qui aurait permis au requérant de contester devant le juge administratif, outre les décisions individuelles de suspension professionnelle, le respect par la loi n° 2021 1040 du 5 août 2021 et son décret d’application du 7 août 2021 des articles de la Convention invoqués devant la Cour. Dans ces conditions, elle déclare sa requête irrecevable.
LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 .
ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT | SIMPLE A UTILISER | ACCESSIBLE UNIQUEMENT AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX
Obtenez 24H/24 des réponses rapides, fiables et claires à vos questions statutaires quotidiennes.
Témoignages adhérents :
"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "
Cliquez sur l'image pour demander un devis
PENSEZ A VOUS ABONNER
FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINESavec l'appui de spécialistes RH d'expérience, juriste de formation, en activité dans la FPT et qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien, vous répondent 24H/24.
VOUS ABONNER A NOTRE LIGNE D'EXPERTISE, C'EST BENEFICIER D'UN ACCOMPAGNENT RH FPT SANS EQUIVALENT ET VOUS AIDER A APPREHENDER DANS LES MOIS A VENIR LES CHANTIERS TRES NOMBREUX ET COMPLEXENT QUI ATTENDENT LES SERVICES RH...
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années.
Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.
L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient d'années en années.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.
Fiabilité, expertise, disponibilité 24H/24 et simplicité d'utilisation.
Un numéro d'appel dédié vous est attribué.
Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.
Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé.
De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance dans l'objectif de:
LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT
SECURISER LES DECISIONS RH FPT DES SERVICES GESTIONNAIRES
BENEFICIER DU PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES AUTRESEMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX
PREVENIR ET NE PLUS PERDRE LES CONTENTIEUX RH
NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT
TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS PAR TELEPHONE OU VISIO
VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT
FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE
AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans notre abonnement
CONTRACTUELS: LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...
Cliquez sur l'image pour demander un devis
TARIF PLUS QU'ACCESSIBLE
QUALITE D'EXPERTISE
PASSION DU METIER DES EXPERTS QUI VOUS RENSEIGNENT
*Sapeurs-pompiers : formation des aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence
L’arrêté du 19 août 2022 est relatif à la formation des sapeurs-pompiers aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence et modifiant l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires
Après le titre III de l'arrêté du 22 août 2019, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :
Titre III BIS « LA FORMATION DES SAPEURS-POMPIERS AUX ACTES DE SOINS D'URGENCE RELEVANT DE LEUR COMPÉTENCE
Art. 30 bis. - La formation des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires aux actes de soins d'urgence relevant de leur compétence, prévus aux articles R. 6311-18 à R. 6311-18-1 du code de la santé publique, est délivrée conformément aux référentiels nationaux d'activités et de compétences et d'évaluation d'équipier de sapeur-pompiers professionnels et volontaires. »
* Sapeurs-pompiers volontaires : montant de l'indemnité horaire de base
L’arrêté du 21 septembre 2022 fixe le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit : Officiers : 12,58 €
Sous-officiers : 10,13 €
Caporaux : 8,97 €
Sapeurs : 8,36 €
------------------------
L'arrêté du 9 juin 2021 fixant le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
*Sapeurs-pompiers volontaires: montants de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance.
L’arrêté du 21 septembre 2022 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
Pour l'année 2022, le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :
Au moins 15 années de service : 411,60 € Au moins 20 années de service : 512,48 € Au moins 25 années de service : 1 024,95 € Au moins 30 années de service : 1 537,43 € Au moins 35 années de service : 2 049,90 €
--------------------------
A compter du 1er janvier 2023, le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit : Au moins 15 années de service : 512,50 € Au moins 20 années de service : 1 024,95 € Au moins 25 années de service : 2 049,90 € Au moins 30 années de service : 2 690,50 € Au moins 35 années de service : 3 074,85 €
--------------------------
L'arrêté du 30 décembre 2021 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 .
Obtenez 24H/24 des réponses rapides, fiables et claires à vos questions statutaires.
ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT | SIMPLE A UTILISER | RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX
PENSEZ A VOUS ABONNER
- 30 % sur les abonnements souscrits avant fin septembre 2022 ! C'est le moment d'adhérer.
Témoignages adhérents :
"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "
FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES avec l'appui de spécialistes RH d'expérience, juriste de formation, en activité dans la FPT et qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien, vous répondent 24H/24.
VOUS ABONNER A NOTRE LIGNE D'EXPERTISE, C'EST BENEFICIER D'UN ACCOMPAGNENT RH FPT SANS EQUIVALENT ET VOUS AIDER A APPREHENDER DANS LES MOIS A VENIR LES CHANTIERS TRES NOMBREUX ET COMPLEXENT QUI ATTENDENT LES SERVICES RH...
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années.
Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.
L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient d'années en années.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.
NOS ATOUTS ? Fiabilité, expertise, disponibilité 24H/24 et simplicité d'utilisation.
Un numéro d'appel dédié vous est attribué.
Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.
Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé.
De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance dans l'objectif de:
LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT
SECURISER LES DECISIONS RH FPT DES SERVICES GESTIONNAIRES
BENEFICIER DU PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES AUTRESEMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX
PREVENIR ET NE PLUS PERDRE LES CONTENTIEUX RH
NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT
TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS PAR TELEPHONE OU VISIO
VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT
FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE
AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans notre abonnement
LES DIFFERENTES MEDIATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...
Cliquez sur l'image pour demander un devis
TARIF PLUS QU'ACCESSIBLE
QUALITE D'EXPERTISE
PASSION DU METIER DES EXPERTS QUI VOUS RENSEIGNENT
Un agent public doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut pas exercer, à titre professionnel, une activité lucrative. Le cumul simultané de deux emplois publics permanents à temps complet est, en principe, interdit.
Un fonctionnaire peut toutefois occuper plusieurs emplois publics permanents à temps non complet, dès lors que la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15 % celle d'un emploi à temps complet.
Il est également possible pour un agent de cumuler un emploi permanent à temps non complet avec un emploi permanent à temps complet, en respectant toujours cette limite de 15 %.
Cependant, un emploi à temps non complet n'est pas un emploi à temps partiel, dont la durée du temps de travail est réduite à la demande de l'agent, pour une période limitée qui peut être renouvelée. Cette demande ne peut être acceptée que sous réserve des nécessités de service.
Or, compte tenu des exigences et des sujétions associées à l'emploi de pompier professionnel, l'exercice d'un temps partiel ou d'un temps non complet ne paraît pas approprié aux nécessités des SDIS,ne serait-ce qu'au regard des contraintes de gestion de l'urgence, inhérentes à ce type de mission et de formation en continu.
- 30 % sur les abonnements souscrits en septembre 2022 !
LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 .
ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT | SIMPLE A UTILISER | RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX | CONTENTIEUX
Posez des questions statutaires et obtenez des réponses rapides, fiables et claires.
Témoignages adhérents :
"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "
FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES avec l'appui de spécialistes RH d'expérience, juriste de formation, en activité dans la FPT et qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien, vous répondent 24H/24.
VOUS ABONNER A NOTRE LIGNE D'EXPERTISE, C'EST BENEFICIER D'UN ACCOMPAGNENT RH FPT SANS EQUIVALENT ET VOUS AIDER A APPREHENDER DANS LES MOIS A VENIR LES CHANTIERS TRES NOMBREUX ET COMPLEXENT QUI ATTENDENT LES SERVICES RH...
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années.
Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.
L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient d'années en années.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.
NOS ATOUTS ? Fiabilité, expertise, disponibilité 24H/24 et simplicité d'utilisation.
Un numéro d'appel dédié vous est attribué.
Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.
Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé.
De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance dans l'objectif de:
LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT
SECURISER LES DECISIONS RH FPT DES SERVICES GESTIONNAIRES
BENEFICIER DU PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES AUTRESEMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX
PREVENIR ET NE PLUS PERDRE LES CONTENTIEUX RH
NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT
TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS PAR TELEPHONE OU VISIO
VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT
FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE
AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans notre abonnement
LES DIFFERENTES MEDIATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...
Cliquez sur l'image pour demander un devis
TARIF PLUS QU'ACCESSIBLE
QUALITE D'EXPERTISE
PASSION DU METIER DES EXPERTS QUI VOUS RENSEIGNENT
Seront décomptés comme services de SPP :
- les services effectués en position statutaire d’activité dans un emploi de SPP, y compris dans un emploi de directeur départemental et de directeur départemental adjoint des SDIS eSDISr assimilation, dans un emploi au sein des services de l'Etat ou des ses établissements, occupés ou ayant été occupés par des officiers de SPP relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des SPP ainsi que les services accomplis par les SPP occupant ou ayant occupé les fonctions de sous-directeurs de service départemental et territorial d'incendie et de secours (loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, article 17; arrêté du 2 février 2017, article 1).
Le cas échéant, les congés de maladie (ordinaire, longue maladie, longue durée) inclus dans une période de SPP ou immédiatement consécutifs à une telle période. Les services à temps partiel ou en cessation progressive d’activité seront comptés pour la totalité de la durée dans l’ouverture du droit à bonification et à majoration et pour la durée des services réellement effectués dans le calcul de ces avantages.
- les services effectués lors d’une affectation sur des fonctions non opérationnelles dans le cadre du projet de fin de carrière,
- les services accomplis par les SPP en position de détachement, dans les conditions prévues àl’article 55 du décret du 26 décembre 2003, pour un agent qui occupait dans son corps d’origine un emploi de SPP uniquement dans le cas où les fonctions exercées durant le détachement entrent dans le cadre des missions de défense et de sécurité civile, soient les missions visées à l’articleL1424-2 du code général des collectivités territoriales,
- les services accomplis par les SPP mis à disposition auprès de l'Etat ou de ses établissements publics dans le cadre de leurs missions de défense et de sécurité civile (ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021,article 5-III), soient les missions visées à l’articleL1424-2 du code général des collectivités territoriales.
L'arrêté du 15 juillet 2022 fixe les équivalences entre les emplois dans les SDISDIS les emplois occupés par les SPP dans les services de l'Etat et de ses établissements publics (décret n°2022-557 du 14 avril 2022, article 4).
- les services de sapeur-pompier permanent ou volontaire validés en tant que services de SPP sous réserve d’avoir intégré les cadres d’emploi des SPP en application desarticles 16 à 25 du décret n°93-135 du 2 février 1993et demandé la validation de ces services avant le 1er janvier 2000.
- le service national effectué au-delà de la durée légale (suite à un rappel ou maintien sous les drapeaux) par un agent qui occupait un emploi de SPP avant l’appel sous les drapeaux.
- Sont également pris en compte :
les services accomplis en position de reclassement pour raison opérationnelle (CGFP, articles L826-16 à L826-19).
Services non comptés comme services de sapeur-pompier
- les services militaires notamment ceux accomplis en qualité de pompiers de PARIS dont le service national effectué pour la durée légale par un agent qui occupait un emploi de SPP avant l’appel sous les drapeaux,
- les services accomplis par les SPP placés en position de détachement ou de mise à disposition dans un emploi dans lequel ils n’accomplissent pas les missions de SPP,
- les bonifications de services quelles qu’elles soient,
- les services accomplis en qualité de médecin, pharmacien et infirmier antérieurement au 19 octobre 2000, date d’entrée en vigueur des décrets n°2000-1008 et 2000-1009 du 16 octobre 2000,
- le congé pour raison opérationnelle avec constitution des droits à pension ou avec faculté d'exercer une activité privée (CGFP, articles L826-20 à L826-29)
- 30 % sur les abonnements souscrits en septembre 2022 !
LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 .
ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS EQUIVALENT | SIMPLE A UTILISER | RESERVE AUX EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX | CONTENTIEUX
Posez des questions statutaires et obtenez des réponses rapides, fiables et claires.
Témoignages adhérents :
"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "
FACILITEZ ET SECURISEZ L'ACTIVITE QUOTIDIENNE DE VOTRE SERVICE RESSOURCES HUMAINES avec l'appui de spécialistes RH d'expérience, juriste de formation, en activité dans la FPT et qui connaissent votre métier pour l'exercer au quotidien, vous répondent 24H/24.
VOUS ABONNER A NOTRE LIGNE D'EXPERTISE, C'EST BENEFICIER D'UN ACCOMPAGNENT RH FPT SANS EQUIVALENT ET VOUS AIDER A APPREHENDER DANS LES MOIS A VENIR LES CHANTIERS TRES NOMBREUX ET COMPLEXENT QUI ATTENDENT LES SERVICES RH...
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux avec succès depuis de nombreuses années.
Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. Vous serez également rappelé autant que de besoin.
L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient d'années en années.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT.
NOS ATOUTS ? Fiabilité, expertise, disponibilité 24H/24 et simplicité d'utilisation.
Un numéro d'appel dédié vous est attribué.
Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.
Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé.
De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance dans l'objectif de:
LEVER AU QUOTIDIEN LEURS DOUTES STATUTAIRES RH FPT
SECURISER LES DECISIONS RH FPT DES SERVICES GESTIONNAIRES
BENEFICIER DU PARTAGE DES BONNES PRATIQUES RH DES AUTRESEMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX
PREVENIR ET NE PLUS PERDRE LES CONTENTIEUX RH
NOTRE TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT
TEMPS D'ECHANGES STATUTAIRES MENSUELS PAR TELEPHONE OU VISIO
VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT
FORMATION RH FPT EN VISIOCONFERENCE
AIDE AUX RECRUTEMENTS DE PRATICIENS RH
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans notre abonnement
LES DIFFERENTES MEDIATIONS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...
Cliquez sur l'image pour demander un devis
TARIF PLUS QU'ACCESSIBLE
QUALITE D'EXPERTISE
PASSION DU METIER DES EXPERTS QUI VOUS RENSEIGNENT
Votre service RH au plus prés de l'actualité statutaire FPT L'associ ation nationale naudrh.com est un réseau d’entre aide et de réflexion qui regroupent les spécialistes et les non-spécialistes de la gestion administrative des Ressources Humaines au...
Le 13 mai 2025, le Président Emmanuel Macron a ouvert une brèche préoccupante lors de son intervention télévisée, suggérant que la suppression du statut des fonctionnaires pour les versants hospitalier et territorial pourrait constituer une piste d’économies...
Depuis le 31 janvier 2025, suite à l'arrêté du 21 janvier 2025, l'indemnité de maniement de fonds (anciennement indemnité de responsabilité des régisseurs) peut désormais être cumulée avec le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions,...
Le dispositif de validation des services auxiliaires non titulaires, éteint depuis 2015, permettait aux fonctionnaires titularisés de prendre en compte au titre de leur pension au régime spécial des fonctionnaires, les années de services accomplies avant...
Le Tribunal administratif de Toulouse (29 avril 2025, n°2404508) a confirmé la légalité d’une délibération départementale instaurant un régime indemnitaire modulé pour les agents contractuels en temps partiel thérapeutique, différent de celui des fonctionnaires...
Dans la fonction publique territoriale, deux politiques majeures influent directement sur le bien-être et l’efficacité des agents : la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) et l’action sociale. Bien que ces deux domaines soient intimement...
Le 12 mai 2025, la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique (DGAFP) présentera au Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État (CSFPE) un rapport stratégique crucial concernant l’action sociale de l’État. Ce document met...
Le recrutement dans la fonction publique territoriale est souvent perçu comme un processus long et complexe, où les candidats s’engagent dans un parcours sélectif avec des règles bien définies. Cependant, un phénomène inédit, et pourtant de plus en plus...
Les collectivités territoriales doivent impérativement effectuer leur déclaration annuelle aux Fonds Nationaux de Compensation (FNC) avant le 31 mai 2025. Cette démarche concerne le supplément familial de traitement (SFT) et l'allocation spécifique de...
Le 7 mai 2025, lors de son audition par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, Patrick Martin, président du Medef, a relancé un débat récurrent : celui de l'absentéisme maladie, en particulier chez les jeunes. Selon lui, cette...
COURS EN LIGNE conçu pour les agents de la fonction publique en France. Il vous permet de tout savoir sur le supplément familial de traitement (SFT). À travers des informations détaillées, les apprenants acquerront une compréhension complète des aspects juridiques et pratiques du SFT, ce qui les aidera à mieux gérer leurs droits et obligations en tant qu'agents publics.
Demandez des études sur-mesure pour faciliter vos décisions et orienter votre stratégie RH FPT
Profitez des dossiers RH FPT clefs en main pour mieux appréhender les dossiers qui font l'actualité RH FPT de 2022: élections professionnelles, consignes sanitaires Covid19, charte télétravail, rapport obligatoire sur la protection sociale complémentaire...
/image%2F1484234%2F20211218%2Fob_af407f_image-1484234-20200908-ob-787123-banni.png)
/image%2F1484234%2F20220428%2Fob_634837_ligneexpert.jpg)
/image%2F1484234%2F20250501%2Fob_f3c5ef_captureqr.JPG)
/image%2F1484234%2F20220804%2Fob_3774b7_003.gif)
/image%2F1484234%2F20220804%2Fob_d6be72_004.gif)
/image%2F1484234%2F20220804%2Fob_172b2b_001.gif)
/image%2F1484234%2F20220804%2Fob_35dc26_002.gif)
/fdata%2F0341919%2F%2Favatar-user-1039100-tmpphpKaEepY.gif){kind=avatar}
/image%2F1484234%2F20241228%2Fob_0110ed_naudrhservices.JPG)
/image%2F1484234%2F20230604%2Fob_a4294e_veillerhfptimage.JPG)
/image%2F1484234%2F20250414%2Fob_34bd69_chatgpt-image-14-avr-2025-00-10-54.png)
/image%2F1484234%2F20230604%2Fob_c2c4a8_alertecs.jpg)
/image%2F1484234%2F20250421%2Fob_426de0_youtube.jpg)
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_a29e39_iconenewsletter.gif)
/image%2F1484234%2F20220815%2Fob_484527_newsletter2.jpg)
/image%2F1484234%2F20220815%2Fob_f35089_sc1.jpg)
/image%2F1484234%2F20210131%2Fob_9b4fbf_unnamed-4.png)
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_416713_images.jpg)
/image%2F1484234%2F20250421%2Fob_5cf9e4_youtube.jpg)
/image%2F1484234%2F20250413%2Fob_ca8b2c_sssm.jpg)
/image%2F1484234%2F20241206%2Fob_aa2785_image-1484234-20230604-ob-a4294e-veill.jpg)
/image%2F1484234%2F20240315%2Fob_989d97_1704271772396.jpg)
/image%2F1484234%2F20230326%2Fob_9724be_podcast.jpg)
/https%3A%2F%2Fnaudrhservices.carrd.co%2Fassets%2Fimages%2Fcard.jpg%3Fv%3Db4aa0899)
/image%2F1484234%2F20250414%2Fob_8b1317_chatgpt-image-14-avr-2025-00-10-54.png)
/image%2F1484234%2F20250124%2Fob_a92111_jedeviensspv-mnu-03-pgs-01-01.jpg)
/image%2F1484234%2F20241026%2Fob_5ce285_pexels-cottonbro-studio-3998429.jpg)
/https%3A%2F%2Fwww.conseil-etat.fr%2Fvar%2Fstorage%2Fimages%2F_aliases%2Fsub_menu%2F7%2F6%2F4%2F0%2F1660467-16-eng-GB%2F56e1a6c8907c-propo-5.jpg)
/image%2F1484234%2F20230331%2Fob_963503_flechebas.png)
/image%2F1484234%2F20230924%2Fob_280c6b_bannewletter.jpg)
/image%2F1484234%2F20230331%2Fob_0bfd9c_flechebas.png)
/image%2F1484234%2F20230827%2Fob_221395_pub1.JPG)
/image%2F1484234%2F20230331%2Fob_9346f9_flechebas.png)
/image%2F1484234%2F20220619%2Fob_b1fc0f_demandez-un-devis.jpg)
/image%2F1484234%2F20230331%2Fob_613537_flechebas.png)
/image%2F1484234%2F20220310%2Fob_8c5bab_fnv7nrcvgaimjny.jpeg)
/image%2F1484234%2F20220109%2Fob_df1161_button-1.png)
/image%2F1484234%2F20241017%2Fob_701caa_image-1484234-20240615-ob-ba87a3-image.jpg)
/image%2F1484234%2F20240801%2Fob_25228e_image-1484234-20210808-ob-958b84-arton.png)
/image%2F1484234%2F20240714%2Fob_9f3bf2_64d3bb9bdcc753ae2558282e-alcool-cle-vo.jpg)
/image%2F1484234%2F20240630%2Fob_6805b5_1200x680-06-06-22-pompier-volontaire-m.jpg)
/image%2F1484234%2F20240616%2Fob_ce9fe9_gract.JPG)
/image%2F1484234%2F20240615%2Fob_69325c_image-1484234-20240523-ob-4afb64-sudou.jpg)
/image%2F1484234%2F20240602%2Fob_e15b6a_metiers-reconversion-pompier-professio.jpg)
/image%2F1484234%2F20240523%2Fob_8a328c_sudouest-photo-1-27548679.jpg)
/image%2F1484234%2F20240523%2Fob_74bd7f_pexels-photo-260367.jpeg)
/https%3A%2F%2Fquestions.assemblee-nationale.fr%2Fdyn%2Fassets%2Fimages%2Flogos%2FLCP.png)
/image%2F1484234%2F20240416%2Fob_8871f5_images-36.jpg)
/image%2F1484234%2F20240409%2Fob_3c00c8_helene-gevaert-pompier.jpg)
/image%2F1484234%2F20240402%2Fob_3e8a9b_salaire-pompier-volontaire.jpg)
/image%2F1484234%2F20240329%2Fob_420a4c_salaire-pompier-volontaire.jpg)
/image%2F1484234%2F20240320%2Fob_593515_images-28.jpg)
/image%2F1484234%2F20240309%2Fob_5c2f12_1200x680-06-06-22-pompier-volontaire-m.jpg)
/image%2F1484234%2F20240306%2Fob_0c376e_1200x680-sc-maxstockworld456386.jpg)
/image%2F1484234%2F20240102%2Fob_4bc65d_fond-volontariat-1024x489.jpg)
/image%2F1484234%2F20231128%2Fob_43e878_p1000878.jpg)
/image%2F1484234%2F20231123%2Fob_5e6d4a_b9730710461z-1-20220425171032-000-gink.jpg)
/image%2F1484234%2F20231108%2Fob_aa0582_jedeviensspv-mnu-03-pgs-01-01.jpg)
/image%2F1484234%2F20231016%2Fob_4735b0_telechargement.jpg)
/image%2F1484234%2F20230902%2Fob_52531f_jedeviensspv-mnu-03-pgs-01-01.jpg)
/image%2F1484234%2F20230813%2Fob_cf14a7_b9713579831z-1-20171022123130-000-gjpa.jpg)
/image%2F1484234%2F20230624%2Fob_5d8ba4_prolgo-blanc-500.gif)
/image%2F1484234%2F20220307%2Fob_2c885f_expert2.jpg)
/image%2F1484234%2F20230401%2Fob_1a7a84_devids.jpg)
/image%2F1484234%2F20230812%2Fob_8fd8f7_pompiers-sdis-011.jpg)
/https%3A%2F%2Fwww.juris-cnracl.retraites.fr%2Fsites%2Fdefault%2Ffiles%2F2020-09%2F0001.jpg)
/image%2F1484234%2F20230216%2Fob_b43bb2_tempspartiel.jpeg)
/https%3A%2F%2Fwww.assemblee-nationale.fr%2Fassets%2Fimages%2Flogo_an_square_rs.png)
/image%2F1484234%2F20230130%2Fob_94ee6d_63515da851c1d-image-titre.jpg)
/http%3A%2F%2Fwww.senat.fr%2Ffileadmin%2FFichiers%2FImages%2Fdivers_logo_site%2FLogo_open_data_web_icone.jpg){kind=logo}
/image%2F1484234%2F20221205%2Fob_e4a4cd_officier.JPG)
/image%2F1484234%2F20221027%2Fob_151986_telechargement-4.jpeg)
/image%2F1484234%2F20221021%2Fob_d8b0cb_telechargement.jpeg)
/http%3A%2F%2Fpnrs.ensosp.fr%2Fvar%2Fpnrs%2Fstorage%2Fimages%2Fmedia%2Fimages%2Fen-tete-veille-juridique_reference_reference_reference27%2F792292-1-fre-FR%2FEn-tete-veille-juridique_reference_reference_reference.jpg)
/image%2F1484234%2F20221011%2Fob_a865f2_capture-2-1200x616.jpg)
/image%2F1484234%2F20220924%2Fob_d22216_2104961-dieux-du-stade-et-citoyens-eng.jpg)
/image%2F1484234%2F20220919%2Fob_7c8ec2_telechargement.jpeg)
/image%2F1484234%2F20220914%2Fob_fb8739_9f29ded5-928e-4900-852c-ac15a306e39c.jpg)
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_29ba79_button-5.png)
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_5e12c7_comment-reussir-entretien-en-visio-117.jpg)
/image%2F1484234%2F20241102%2Fob_d113e6_sur-mesure-copie-orig.jpg)
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_bcabd8_button-6.png)
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_250f16_etude-dossier371-0.png)
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_ecfbc0_button-7.png)
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_9a4568_solution-boutique-en-ligne-cle-en-main.jpg)
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_c456e4_button-8.png)
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_c062bb_vocation-tunisie.jpg)
/image%2F1484234%2F20220115%2Fob_8eaf31_button-3.png)
/image%2F1484234%2F20250414%2Fob_ac16ad_chatgpt-image-14-avr-2025-00-10-54.png)
/image%2F1484234%2F20241103%2Fob_cbc59e_title-humeur1.png)
/image%2F1484234%2F20241010%2Fob_9eacbb_index-1.jpg)
/image%2F1484234%2F20240407%2Fob_e6eedd_robot.jpg)
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_2620a8_bandeau-rejoignez-lassociation-660x330.jpeg)
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_65741d_logo-blanc-blanc-200.png){kind=logo}
/image%2F1484234%2F20220331%2Fob_066278_veille.JPG)
/image%2F1484234%2F20250421%2Fob_02f31a_youtube.jpg)
/image%2F1484234%2F20220207%2Fob_0e0a0b_pieddepa.PNG)
/image%2F1484234%2F20200908%2Fob_92482e_pied-de-page.gif)