Une récente décision du Tribunal administratif de Lyon apporte un éclairage précieux pour les DRH territoriaux confrontés à des situations sensibles de mobilité imposée.

🔎 Les faits

Un adjoint technique territorial, opérateur vidéoprotection de nuit depuis plusieurs années, est affecté d’office sur un poste d’agent de surveillance de la voie publique.

Motif invoqué : un manque de fiabilité lié à des retards répétés et à des absences signalées tardivement, perturbant le fonctionnement du service.
Parallèlement, un blâme est prononcé quelques semaines plus tard.

L’agent conteste la décision, invoquant :
-l’absence d’intérêt du service,
-l’existence d’une sanction déguisée,
-la violation du principe non bis in idem.

⚖️ La position du juge administratif
Dans son jugement du 21 novembre 2025 (n° 2401050), le tribunal rejette la requête de l’agent

Le juge rappelle deux principes essentiels :

1️⃣ Une affectation d’office est légale si elle est justifiée par l’intérêt du service.
En l’espèce, les retards répétés et les absences tardivement signalées étaient incompatibles avec les contraintes d’un centre de supervision urbain fonctionnant en continu.

2️⃣ La sanction déguisée suppose une double condition :
-une intention de sanctionner,
-une dégradation objective de la situation professionnelle.

Or, ici, la décision était motivée par des nécessités de service et non par une intention disciplinaire.

De plus, le blâme étant postérieur au changement d’affectation, le principe non bis in idem n’est pas méconnu.

Résultat : la décision est validée. L’agent est même condamné à verser 1 500 € au titre des frais de justice.

🎯 Ce qu’il faut retenir pour les employeurs territoriaux

Cette décision rappelle une règle stratégique en gestion RH dans la fonction publique territoriale :
➡️ Un changement d’affectation n’est pas une sanction s’il repose objectivement sur l’intérêt du service.
➡️ La traçabilité des dysfonctionnements (retards, absences, impacts organisationnels) est déterminante.
➡️ La motivation factuelle et circonstanciée protège juridiquement la collectivité.

En pratique, la frontière entre mesure d’organisation et sanction disciplinaire est fine. Ce jugement confirme que la sécurisation repose d’abord sur la cohérence entre les faits reprochés et les exigences du poste occupé.

Pour les DRH, c’est un rappel salutaire : toute décision de mobilité imposée doit être pensée comme un acte stratégique, juridiquement argumenté et opérationnellement justifié.

Le Tribunal administratif d’Orléans (ordonnance du 30 septembre 2025, n°2505110) vient de rappeler que le rapprochement de conjoints – pourtant reconnu par le Code général de la fonction publique (article L.512-19) – ne garantit pas automatiquement une suspension de décision lorsqu’un fonctionnaire conteste la nomination d’un contractuel.

👉 En l’espèce, un agent réclamait la suspension de l’attribution d’un poste à un contractuel, estimant que cette décision violait son droit à priorité et les règles de publicité des emplois.

Mais la juge a estimé que l’urgence n’était pas démontrée, le maintien temporaire de la situation de « célibat géographique » ne constituant pas une atteinte suffisamment grave.

Cette ordonnance confirme une ligne claire :
 ➡️ Le juge administratif se montre exigeant sur la preuve de l’urgence.
 ➡️ Les droits statutaires doivent être soutenus par des éléments concrets de préjudice.

🔗 Une décision à méditer pour tous les services RH publics confrontés aux tensions entre recrutement contractuel et priorités statutaires.

💬 Avis www.naudrh.com: cette décision, bien que rigoureuse, illustre un équilibre fragile entre souplesse de gestion et respect du statut. Elle confirme la montée en puissance du contrat dans la fonction publique, au détriment parfois de la logique statutaire, et interroge sur la réelle portée du droit au rapprochement de conjoints dans un contexte de mobilité contrainte.

La réponse est oui. Le site internet covoiturage.beta.gouv.fr apporte des précisions sur la notion de covoiturage et notamment sur la réalisation des trajets avec un(e) conjoint(e) ou un(e) voisin(e) : « Pour rappel, tel que défini par l’article L. 3132-1 du code des transports le covoiturage est  « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux […] ». Il y a donc covoiturage dès le partage d’un trajet entre un conducteur et un passager. En conséquence, le covoiturage peut donc être interne à la famille ou extra familial tel que pour des trajets réalisés dans le cadre de sorties de loisirs proches (réunion associative, etc.) ou plus éloignées (balade, cinéma, piscine, salle de sport, etc.). » Ainsi, l’agent qui réalise un trajet domicile-travail avec son conjoint au moyen de leur véhicule personnel doit être considéré comme réalisant du covoiturage et peut ainsi prétendre au versement du forfait mobilités durables, sous réserve d’apporter un justificatif attestant de la réalisation du trajet en covoiturage. Il en va de même si les deux agents travaillent dans la même collectivité (versement de deux Forfait Mobilité Durable en tant que passager et conducteur).

Dans une récente décision du Tribunal Administratif de Bordeaux (TA Bordeaux n°2406261 - 27/10/2024), un agent public a tenté de faire suspendre son changement d'affectation en invoquant une perte de rémunération et un mal-être psychologique. Cependant, le juge a rejeté sa demande, estimant que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, n'était pas remplie.

🔍 Qu'est-ce que l'urgence dans un référé-suspension ?

L'urgence est caractérisée lorsque l'exécution de la décision contestée porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation du requérant. Dans ce cas précis, il a été établi que :
-Le changement d'affectation ne modifiait ni les fonctions ni la rémunération indiciaire de l'agent.
-Les principales rémunérations accessoires étaient maintenues.

Ainsi, le tribunal a jugé que les conséquences invoquées par le requérant (perte de rémunération et mal-être) n'étaient pas suffisamment graves pour justifier une suspension immédiate.

💡 Leçon à retenir :
Pour contester efficacement un changement d'affectation en référé-suspension, il est essentiel de prouver une urgence réelle et des conséquences graves et immédiates sur votre situation professionnelle ou personnelle. Sans cela, la demande risque d'être rejetée.

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Récemment, le tribunal administratif de Nîmes a clarifié une question cruciale pour de nombreux fonctionnaires : le changement d’affectation constitue-t-il un droit ? Le verdict est clair : la mutation interne n’est pas un droit automatique pour les fonctionnaires. Cette décision fait suite au recours d’un sapeur-pompier professionnel dont la demande de mobilité interne avait été rejetée par son employeur. » […]

« Le tribunal a précisé que le refus de mutation était basé sur une « meilleure adéquation entre les besoins du poste et les profils d’autres candidats ». En d’autres termes, la candidature du sapeur-pompier n’a pas été retenue car d’autres candidats correspondaient mieux aux exigences du poste. »

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Le ressentiment important conservé par un agent à l’égard des agents placés sous sa responsabilité, de nature à nuire au bon fonctionnement du service, peut justifier son changement d’affectation dans l’intérêt du service.

Ainsi, l’administration a pu procéder au déplacement du responsable de l’office d’un restaurant scolaire municipal qui a manifesté de la rancœur à l’égard de ses agentes, portant à leur encontre des accusations de «complot», après que sa hiérarchie ait été informée par ses dernières qu’il avait oublié un plat de riz dans un four, retrouvé un mois après en état de moisissure, quand bien même l’intéressé n’aurait pas manifesté sa volonté de changer d’affectation (CAA Douai 22DA01102 du 28.11.2023).

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service.

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige :

I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ".

Ces dispositions prévoient la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service.
Par suite, en jugeant que ces dispositions ne concernent que les mouvements de fonctionnaires et non les mutations décidées par l'autorité compétente dans l'intérêt du service, le juge des référés a commis une erreur de droit.

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En dehors des procédures statutaires prévues par les statuts particuliers qui marquent une progression de carrière, le fonctionnaire dispose, à son initiative, d’autres possibilités d’évolution, liées au principe de mobilité.

Le principe de mobilité lui permet de changer d’administration ou de cadre d’emplois par :

  la mutation,
  le détachement,
  le concours interne.

La mutation

Interne, il s’agit d’un changement d’affectation au sein de la même collectivité; externe, elle permet au fonctionnaire de changer de collectivité, tout en conservant sa situation statutaire (cadre d’emplois, grade, échelon, ancienneté). Elle peut également intervenir à l’occasion d’une modification de situation administrative : réussite à un concours, promotion, avancement, reclassement, décharge de fonction.

Le détachement

Par le détachement, le fonctionnaire accède à un autre cadre d’emplois, de niveau équivalent, et, sauf cas particuliers, change de collectivité ou même de fonction publique. Ce changement est d’abord provisoire, pour une durée plus ou moins longue, puis définitif, s’il le souhaite, par intégration.

Le concours interne

Avec l’ancienneté, le fonctionnaire bénéficie de conditions particulières pour passer des concours et accéder ainsi à un nouveau cadre d’emplois de son choix.

La nomination dans le nouveau cadre d’emplois se combinera avec le détachement pour stage si le fonctionnaire reste dans la même collectivité, ou la mutation s’il trouve un poste dans une autre collectivité.