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  • En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
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Expertise RH – Fonction publique

Mobilité professionnelle dans la fonction publique : ce que le guide 2026 change pour les agents et les DRH

La mobilité ne peut plus être réduite à un changement administratif d’affectation. Elle devient une démarche de carrière qui doit être préparée, accompagnée et intégrée à la stratégie RH des employeurs publics.

Combien d’agents publics souhaitent changer de poste, évoluer vers un autre métier ou retrouver du sens dans leur activité, sans savoir comment engager concrètement leur démarche ?

Avec l’édition 2026 du guide « Agir pour son projet de mobilité professionnelle », la Direction générale de l’administration et de la fonction publique propose une méthode complète destinée à aider les agents à construire leur évolution professionnelle.

Ce document ne crée pas de nouveau droit statutaire et ne modifie pas les procédures de mobilité. Son intérêt est ailleurs : il offre un cadre méthodologique permettant de passer d’une intention parfois imprécise à un projet structuré, réaliste et progressivement mis en œuvre.

Le message central du guide est clair : une mobilité réussie ne commence pas avec l’envoi d’un CV. Elle débute par une réflexion sur son parcours, ses compétences, ses aspirations et la faisabilité de son projet.

1. La mobilité devient une démarche professionnelle structurée

La mobilité professionnelle est souvent abordée tardivement, lorsque l’agent a déjà identifié une offre d’emploi ou lorsque son maintien sur le poste actuel devient difficile. Le guide 2026 invite à intervenir bien en amont.

Il s’adresse aussi bien à l’agent qui commence à s’interroger sur son parcours qu’à celui qui a déjà défini une orientation et souhaite organiser sa recherche d’emploi. Il peut ainsi être utilisé à différents moments : émergence d’une envie de changement, exploration de métiers, formalisation du projet, préparation des candidatures ou intégration dans un nouvel environnement professionnel.

Cette logique repose sur un principe essentiel : la mobilité n’est pas un événement isolé. Elle s’inscrit dans la continuité du parcours professionnel et doit être reliée aux compétences acquises, aux aspirations de l’agent, à sa situation administrative et aux besoins des employeurs publics.

Point de vigilance : une demande de mobilité ne traduit pas nécessairement un désengagement. Elle peut révéler un besoin de progression, de reconnaissance, de diversification des missions ou de meilleure adéquation entre le poste occupé et les compétences détenues.

2. Deux programmes pour comprendre, agir et se projeter

Le guide repose sur deux programmes complémentaires. Le premier constitue une immersion dans la démarche de mobilité professionnelle. Il permet à l’agent de comprendre les différentes étapes, d’interroger les motivations qui fondent son projet et d’acquérir les principaux réflexes nécessaires avant de passer à l’action.

Cette première partie rappelle notamment qu’un projet de mobilité doit être suffisamment mûri. Un changement de poste peut répondre à une volonté d’évolution, mais aussi à une réorganisation du service, à une difficulté professionnelle, à une contrainte personnelle, à une recherche de sens ou à l’envie d’exercer un métier différent.

Le second programme est davantage opérationnel. Il invite l’agent à explorer dix rôles successifs ou complémentaires selon le niveau d’avancement de son projet. Cette approche permet une lecture « à la carte » : l’agent n’est pas tenu de suivre l’intégralité du guide dans un ordre rigide, mais peut sélectionner les parties correspondant à son besoin immédiat.

La méthode proposée repose sur trois verbes :

Comprendre les enjeux du rôle à tenir, agir à l’aide d’une méthode opérationnelle et faciliter la démarche grâce à des outils et services adaptés.

3. Dix rôles-clés pour conduire son projet

L’une des principales forces du guide réside dans la présentation de dix rôles que l’agent est invité à endosser au cours de sa démarche.

Il doit d’abord devenir le révélateur de ses compétences et de ses aspirations. Cette étape l’amène à analyser ses expériences, à distinguer ses compétences techniques et transversales, à identifier ses valeurs professionnelles et à mieux comprendre ce qu’il recherche dans une nouvelle fonction.

Il devient ensuite le préfigurateur de son projet, en explorant différentes pistes d’évolution et en vérifiant leur cohérence avec son profil. Il doit également agir comme le pilote de son plan d’action, afin d’organiser les étapes, fixer des échéances et mesurer l’avancement de sa démarche.

Le guide insiste ensuite sur la capacité à devenir le narrateur de son parcours. Un agent doit être capable d’expliquer son projet, de présenter la logique de son évolution et de valoriser les compétences acquises sans réduire son parcours à une simple succession de postes.

Il doit également apprendre à devenir l’animateur de son réseau socioprofessionnel et le prospecteur du marché de l’emploi public. La recherche d’une mobilité ne dépend pas exclusivement de la publication d’une offre. Elle suppose aussi une connaissance des métiers, des organisations, des besoins émergents et des opportunités professionnelles.

Les dernières étapes conduisent l’agent à devenir l’auteur de ses candidatures, puis un candidat préparé, un opérateur de sa mobilité et, enfin, le fondateur d’une nouvelle étape professionnelle.

Cette progression est particulièrement intéressante pour les services RH : elle montre que la mobilité ne se limite ni à la sélection d’une offre ni à la rédaction d’un CV. Elle suppose une capacité à se connaître, à enquêter sur les métiers, à construire un récit professionnel crédible et à préparer son intégration.

4. Des outils d’auto-analyse et des ressources numériques

Le guide ne se contente pas d’exposer des principes généraux. Il propose des outils d’auto-analyse destinés à aider l’agent à formaliser sa réflexion et à construire son propre parcours d’action.

Ces outils permettent notamment de repérer ses compétences, d’en évaluer le niveau de maîtrise, de décrire objectivement ses expériences, d’identifier les valeurs importantes dans son travail, d’explorer des métiers proches ou encore d’évaluer la faisabilité d’un projet.

L’agent est également encouragé à utiliser les services numériques proposés au niveau interministériel. La plateforme Choisir le service public s’inscrit dans cet environnement en donnant accès aux offres d’emploi, aux informations sur les métiers et aux possibilités de parcours au sein de la fonction publique.

Cette dimension numérique est importante, mais elle ne doit pas conduire à une automatisation excessive de la démarche. Un outil peut aider l’agent à structurer ses recherches ; il ne peut pas, à lui seul, apprécier la pertinence d’une orientation professionnelle ou les conséquences administratives d’une mobilité.

5. Ce que le guide ne change pas juridiquement

La publication de ce guide ne crée aucun droit nouveau au bénéfice des agents publics. Elle n’instaure ni droit automatique à un changement de poste, ni priorité générale de mobilité, ni obligation pour l’employeur d’accepter le projet présenté.

Les mobilités continuent de s’inscrire dans le cadre des règles statutaires applicables, des procédures de recrutement, de l’intérêt du service, des lignes directrices de gestion et des règles propres à chaque position administrative.

Une mutation, un détachement, une intégration directe, une mise à disposition ou un recrutement contractuel répondent à des conditions juridiques différentes. Le projet professionnel de l’agent doit donc être articulé avec l’instrument statutaire permettant sa réalisation.

Le guide rappelle également que les conseils génériques ne remplacent pas l’accompagnement personnalisé assuré par un conseiller mobilité-carrière, un professionnel RH, un référent handicap ou un autre acteur compétent.

Le risque d’interprétation à éviter : présenter ce document aux agents comme la reconnaissance d’un droit à obtenir la mobilité souhaitée. Le guide fournit une méthode pour agir ; il ne garantit pas l’aboutissement du projet.

6. Les enseignements pour les DRH territoriaux

Bien que publié par la DGAFP, le guide apporte des enseignements directement transposables à la fonction publique territoriale. Les collectivités sont confrontées à des difficultés croissantes de recrutement, de fidélisation et de maintien des compétences. Dans ce contexte, la mobilité interne ne peut plus être considérée comme une simple variable d’ajustement.

Elle constitue un levier de gestion des emplois et des parcours professionnels. Une politique de mobilité bien structurée peut permettre de conserver des compétences, de prévenir l’usure professionnelle, d’accompagner les réorganisations et d’offrir des perspectives aux agents qui ne disposent pas nécessairement d’opportunités de promotion immédiate.

Le guide peut également servir de base à la conception d’ateliers internes, de supports d’entretien, de parcours d’accompagnement ou de formations destinées aux agents et aux encadrants.

Il invite enfin les employeurs à mieux distinguer la mobilité choisie de la mobilité subie. Une réaffectation imposée dans le cadre d’une réorganisation ne peut pas être accompagnée de la même manière qu’un projet construit à l’initiative de l’agent. Dans les deux cas, l’information, la transparence et la qualité du dialogue RH demeurent déterminantes.

Ce que cette publication change réellement pour les DRH territoriaux

Elle fournit une architecture méthodologique immédiatement mobilisable pour professionnaliser l’accompagnement des agents, structurer la mobilité interne et inscrire les parcours professionnels dans une politique RH plus anticipatrice.

7. Ce que les employeurs publics doivent vérifier

La publication de ce guide peut être l’occasion, pour chaque collectivité, d’interroger ses propres pratiques.

La collectivité dispose-t-elle d’une procédure de mobilité interne clairement identifiée ?
Les agents doivent savoir où trouver les offres, comment présenter leur candidature, quels interlocuteurs solliciter et selon quels critères les candidatures sont examinées.

Les entretiens professionnels permettent-ils réellement d’aborder les perspectives d’évolution ?
L’entretien ne doit pas se limiter à l’évaluation de l’année écoulée. Il doit aussi permettre de repérer les aspirations, les risques d’usure et les besoins de développement des compétences.

Les managers sont-ils formés à accompagner les projets de mobilité ?
Certains responsables perçoivent encore le départ d’un agent comme une perte personnelle ou une remise en cause de leur management. Cette approche peut freiner les parcours et fragiliser la confiance.

Les décisions de mobilité sont-elles traçables et objectivées ?
Les pratiques doivent respecter les règles de recrutement, les lignes directrices de gestion, l’égalité de traitement et, le cas échéant, les priorités légales applicables.

La prise de poste fait-elle l’objet d’un accompagnement ?
Une mobilité n’est réellement réussie que lorsque l’agent trouve sa place dans son nouvel environnement, comprend les attentes et dispose des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.

La mobilité, un levier de fidélisation avant d’être une procédure

Le guide 2026 ne constitue pas une réforme juridique de la mobilité. Il apporte néanmoins une évolution importante dans la manière d’envisager les parcours professionnels des agents publics.

Il rappelle qu’une mobilité réussie résulte d’un travail de préparation, d’analyse et d’accompagnement. Pour les employeurs territoriaux, il constitue une invitation à passer d’une gestion ponctuelle des changements de poste à une véritable politique de développement des parcours.

La véritable question n’est donc plus seulement : « Comment remplacer un agent qui part ? » Elle devient : « Comment lui permettre d’évoluer avant qu’il ne décide de quitter la collectivité ? »

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22 novembre 2025 6 22 /11 /novembre /2025 22:48

 

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Une récente décision du Tribunal administratif de Lyon apporte un éclairage précieux pour les DRH territoriaux confrontés à des situations sensibles de mobilité imposée.



🔎 Les faits

Un adjoint technique territorial, opérateur vidéoprotection de nuit depuis plusieurs années, est affecté d’office sur un poste d’agent de surveillance de la voie publique.

Motif invoqué : un manque de fiabilité lié à des retards répétés et à des absences signalées tardivement, perturbant le fonctionnement du service.
Parallèlement, un blâme est prononcé quelques semaines plus tard.

L’agent conteste la décision, invoquant :
-l’absence d’intérêt du service,
-l’existence d’une sanction déguisée,
-la violation du principe non bis in idem.



⚖ La position du juge administratif
Dans son jugement du 21 novembre 2025 (n° 2401050), le tribunal rejette la requête de l’agent

 


Le juge rappelle deux principes essentiels :


1ïžâƒŁ Une affectation d’office est légale si elle est justifiée par l’intérêt du service.
En l’espèce, les retards répétés et les absences tardivement signalées étaient incompatibles avec les contraintes d’un centre de supervision urbain fonctionnant en continu.


2ïžâƒŁ La sanction déguisée suppose une double condition :
-une intention de sanctionner,
-une dégradation objective de la situation professionnelle.

Or, ici, la décision était motivée par des nécessités de service et non par une intention disciplinaire.

De plus, le blâme étant postérieur au changement d’affectation, le principe non bis in idem n’est pas méconnu.

Résultat : la décision est validée. L’agent est même condamné à verser 1 500 € au titre des frais de justice.

 



🎯 Ce qu’il faut retenir pour les employeurs territoriaux

Cette décision rappelle une règle stratégique en gestion RH dans la fonction publique territoriale :
âžĄïž Un changement d’affectation n’est pas une sanction s’il repose objectivement sur l’intérêt du service.
âžĄïž La traçabilité des dysfonctionnements (retards, absences, impacts organisationnels) est déterminante.
âžĄïž La motivation factuelle et circonstanciée protège juridiquement la collectivité.

En pratique, la frontière entre mesure d’organisation et sanction disciplinaire est fine. Ce jugement confirme que la sécurisation repose d’abord sur la cohérence entre les faits reprochés et les exigences du poste occupé.

Pour les DRH, c’est un rappel salutaire : toute décision de mobilité imposée doit être pensée comme un acte stratégique, juridiquement argumenté et opérationnellement justifié.

 

Tribunal Administratif de Lyon Lecture du vendredi 21 novembre 2025 N° 2401050

 

 

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6 novembre 2025 4 06 /11 /novembre /2025 21:47

 

 

 

La CAA de Versailles vient de rendre un arrêt important sur la portée des changements d’affectation, la protection fonctionnelle et l’obligation de sécurité des employeurs publics. Une affaire exemplaire pour mieux comprendre ce qui relève — ou non — d’une décision contestable.


Dans ce dossier, un agent territorial contestait son changement d’affectation décidé lors de son retour en mi-temps thérapeutique, invoquait un harcèlement moral et réclamait plus de 30 000 € d’indemnisation. La Cour confirme finalement qu’aucune de ses demandes n’était fondée.

👉 Le changement d’affectation, sans perte de rémunération ni de responsabilités, constitue une mesure d’ordre intérieur, donc non susceptible de recours.

👉 Les faits de harcèlement moral doivent être prouvés, ce qui suppose des éléments concrets et répétés.

👉 Le refus de protection fonctionnelle peut être confirmé lorsque l’agent n’apporte pas d’éléments suffisants.

👉 L’obligation de sécurité est respectée lorsque l’employeur suit les préconisations du médecin du travail.

Un rappel utile : dans la fonction publique territoriale, la solidité des dossiers RH et la traçabilité des décisions demeurent essentielles pour sécuriser la gestion des agents.

💬 Avis
www.naudrh.com
Cet arrêt illustre parfaitement l’importance pour les employeurs publics de documenter chaque décision, surtout lors des reprises après arrêt maladie. Il rappelle aussi que la jurisprudence reste exigeante pour qualifier un harcèlement ou engager la responsabilité de la collectivité. Une décision très éclairante pour les professionnels RH.

 

CAA de VERSAILLES, 2Ăšme chambre, 06/11/2025, 24VE01330

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19 octobre 2025 7 19 /10 /octobre /2025 09:53

 

 

 

Le Tribunal administratif d’Orléans (ordonnance du 30 septembre 2025, n°2505110) vient de rappeler que le rapprochement de conjoints – pourtant reconnu par le Code général de la fonction publique (article L.512-19) – ne garantit pas automatiquement une suspension de décision lorsqu’un fonctionnaire conteste la nomination d’un contractuel.

 

👉 En l’espèce, un agent réclamait la suspension de l’attribution d’un poste à un contractuel, estimant que cette décision violait son droit à priorité et les règles de publicité des emplois.

 

Mais la juge a estimé que l’urgence n’était pas démontrée, le maintien temporaire de la situation de « célibat géographique » ne constituant pas une atteinte suffisamment grave.

 

Cette ordonnance confirme une ligne claire :
 âžĄïž Le juge administratif se montre exigeant sur la preuve de l’urgence.
 âžĄïž Les droits statutaires doivent être soutenus par des éléments concrets de préjudice.

 

🔗 Une décision à méditer pour tous les services RH publics confrontés aux tensions entre recrutement contractuel et priorités statutaires.

 

💬 Avis www.naudrh.com: cette décision, bien que rigoureuse, illustre un équilibre fragile entre souplesse de gestion et respect du statut. Elle confirme la montée en puissance du contrat dans la fonction publique, au détriment parfois de la logique statutaire, et interroge sur la réelle portée du droit au rapprochement de conjoints dans un contexte de mobilité contrainte.

Tribunal administratif d’OrlĂ©ans (ordonnance du 30 septembre 2025, n°2505110)

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3 août 2025 7 03 /08 /août /2025 21:24

 

 

 

 

 

Le 17 juillet 2025, la Cour administrative d'appel de Versailles a rendu une décision importante concernant les droits des fonctionnaires dans le cadre de leur affectation professionnelle. Dans l'affaire de M. B., agent de maîtrise principal de la commune de Bagneux, l'affectation à un poste de chauffeur-livreur, suite à une suspension pour harcèlement moral, a été jugée illégale.

👉 La Cour a estimé que cette affectation, non conforme au grade de M. B. et incompatible avec ses missions, constituait une sanction déguisée. En annulant l'arrêté du maire de Bagneux, la Cour a rappelé l'importance de respecter les principes de régularité dans les décisions administratives concernant les fonctionnaires, notamment en termes de consultation de dossier et de justification de l'intérêt du service.

🔔 Cette décision souligne l'importance de garantir un environnement de travail respectueux des droits et des grades des agents publics et de veiller à la régularité des procédures disciplinaires. La commune de Bagneux devra indemniser M. B. à hauteur de 2 000 euros, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

💬 Avis
www.naudrh.com: ce jugement est crucial car il rappelle aux administrations publiques que la gestion des carrières des fonctionnaires doit être transparente et respecter les procédures légales. C’est aussi un avertissement concernant les affectations qui peuvent être perçues comme des sanctions injustifiées.

 

CAA de VERSAILLES, 5Úme chambre, 17/07/2025, 23VE01238, Inédit au recueil Lebon

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2 mai 2025 5 02 /05 /mai /2025 08:47

 

 

 

 

 

La réponse est oui. Le site internet covoiturage.beta.gouv.fr apporte des précisions sur la notion de covoiturage et notamment sur la réalisation des trajets avec un(e) conjoint(e) ou un(e) voisin(e) : « Pour rappel, tel que défini par l’article L. 3132-1 du code des transports le covoiturage est  « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux […] ». Il y a donc covoiturage dès le partage d’un trajet entre un conducteur et un passager. En conséquence, le covoiturage peut donc être interne à la famille ou extra familial tel que pour des trajets réalisés dans le cadre de sorties de loisirs proches (réunion associative, etc.) ou plus éloignées (balade, cinéma, piscine, salle de sport, etc.). » Ainsi, l’agent qui réalise un trajet domicile-travail avec son conjoint au moyen de leur véhicule personnel doit être considéré comme réalisant du covoiturage et peut ainsi prétendre au versement du forfait mobilités durables, sous réserve d’apporter un justificatif attestant de la réalisation du trajet en covoiturage. Il en va de même si les deux agents travaillent dans la même collectivité (versement de deux Forfait Mobilité Durable en tant que passager et conducteur).

 

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2 mai 2025 5 02 /05 /mai /2025 08:39

 

 

 

La réponse est non. Dans cette situation, l’agent ne peut être considéré comme réalisant ses trajets domicile-travail en covoiturage dès lors qu’il s’agit d’un simple arrêt pour déposer/amener ses enfants à l’école au cours du trajet domicile/travail. Les enfants ne peuvent être assimilés à des passagers d’un covoiturage, dès lors que ces derniers ne sont pas en âge de se présenter à l’examen du permis de conduire L’agent ne pourra donc pas bénéficier du forfait mobilités durables.

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3 novembre 2024 7 03 /11 /novembre /2024 17:06

 

 

Dans une récente décision du Tribunal Administratif de Bordeaux (TA Bordeaux n°2406261 - 27/10/2024), un agent public a tenté de faire suspendre son changement d'affectation en invoquant une perte de rémunération et un mal-être psychologique. Cependant, le juge a rejeté sa demande, estimant que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, n'était pas remplie.

🔍 Qu'est-ce que l'urgence dans un référé-suspension ?

L'urgence est caractérisée lorsque l'exécution de la décision contestée porte atteinte de manière grave et immédiate à la situation du requérant. Dans ce cas précis, il a été établi que :
-Le changement d'affectation ne modifiait ni les fonctions ni la rémunération indiciaire de l'agent.
-Les principales rémunérations accessoires étaient maintenues.

Ainsi, le tribunal a jugé que les conséquences invoquées par le requérant (perte de rémunération et mal-être) n'étaient pas suffisamment graves pour justifier une suspension immédiate.

💡 Leçon à retenir :
Pour contester efficacement un changement d'affectation en référé-suspension, il est essentiel de prouver une urgence réelle et des conséquences graves et immédiates sur votre situation professionnelle ou personnelle. Sans cela, la demande risque d'être rejetée.

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26 octobre 2024 6 26 /10 /octobre /2024 10:17

 

 

 

 

Dans un arrêt n°23DA00010 du 16 octobre 2024, la Cour administrative d’appel de Douai a réaffirmé le droit des fonctionnaires territoriaux à occuper une affectation correspondant à leur grade, en condamnant la Métropole européenne de Lille (MEL) pour avoir affecté une directrice territoriale sur un poste inadapté à son grade.



🔍 Les faits :
Mme A, titulaire du grade de directrice territoriale, a été affectée à un poste de catégorie B ne correspondant pas à son grade. À la suite d’une restructuration en 2015, elle a été assignée à des fonctions non adaptées, entraînant un état de santé dégradé reconnu imputable au service. En 2018, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision d’affectation en raison de l’absence de création régulière du poste.



⚖ Décision de la Cour :

Droit à un poste correspondant au grade :
Un fonctionnaire a droit à un poste en adéquation avec son grade, et un maintien prolongé sans affectation adéquate constitue une faute de l’administration.



Délai raisonnable d’affectation :
La Cour a estimé que la MEL disposait d’un délai raisonnable de six mois pour réassigner Mme A à un poste adapté à son grade, un délai que la MEL n’a respecté qu’en avril 2018. La période d’affectation irrégulière s’étend donc du 1er juillet 2017 au 17 avril 2018.



Indemnisation :
Pour compenser le préjudice moral et professionnel causé par cette faute, la MEL a été condamnée à verser à Mme A la somme de 6 323 euros.



📈 Pourquoi cette décision est-elle importante ?


Ce jugement clarifie les responsabilités des employeurs publics quant au droit des fonctionnaires à des affectations correspondant à leur grade. En imposant des délais raisonnables pour l’attribution d’un poste adapté, cette décision renforce la sécurité de carrière et la protection contre les affectations irrégulières.

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30 juillet 2024 2 30 /07 /juillet /2024 14:35

 

 

 

 

Récemment, le tribunal administratif de Nîmes a clarifié une question cruciale pour de nombreux fonctionnaires : le changement d’affectation constitue-t-il un droit ? Le verdict est clair : la mutation interne n’est pas un droit automatique pour les fonctionnaires. Cette décision fait suite au recours d’un sapeur-pompier professionnel dont la demande de mobilité interne avait été rejetée par son employeur. » […]

« Le tribunal a précisé que le refus de mutation était basé sur une « meilleure adéquation entre les besoins du poste et les profils d’autres candidats ». En d’autres termes, la candidature du sapeur-pompier n’a pas été retenue car d’autres candidats correspondaient mieux aux exigences du poste. »

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11 décembre 2023 1 11 /12 /décembre /2023 21:33

 

 

 

 

La décision portant mutation d’office d’un responsable de service, prise à raison de ses manquements professionnels et du climat de tensions existant au sein du service mettant en cause son bon fonctionnement, n’est entachée d’aucune erreur de droit ou d’un détournement de pouvoir, alors même qu’elle a été décidée pour des motifs tenant au comportement de l’intéressé, qu’elle a porté atteinte à sa situation professionnelle dès lors qu’elle a effectivement entraîné une perte de responsabilité ainsi qu’une diminution sensible de sa rémunération, et que, pour très regrettable que soit cette circonstance, aucune fiche de poste ne lui a été délivrée.
 

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5 décembre 2023 2 05 /12 /décembre /2023 22:23

 

 

 

 

Le ressentiment important conservé par un agent à l’égard des agents placés sous sa responsabilité, de nature à nuire au bon fonctionnement du service, peut justifier son changement d’affectation dans l’intérêt du service.

Ainsi, l’administration a pu procéder au déplacement du responsable de l’office d’un restaurant scolaire municipal qui a manifesté de la rancœur à l’égard de ses agentes, portant à leur encontre des accusations de «complot», après que sa hiérarchie ait été informée par ses dernières qu’il avait oublié un plat de riz dans un four, retrouvé un mois après en état de moisissure, quand bien même l’intéressé n’aurait pas manifesté sa volonté de changer d’affectation (CAA Douai 22DA01102 du 28.11.2023).

 

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3 décembre 2023 7 03 /12 /décembre /2023 10:12

 

 

 

Aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n’interdit à un agent de candidater en interne à un poste, avant la publication des avis de vacance d’emplois. Ainsi, une commune peut favoriser la mobilité interne en examinant prioritairement les candidatures de ses agents (Source CAA Paris 22PA02678 du 29.11.2023).

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11 juillet 2022 1 11 /07 /juillet /2022 07:30

 

 

 

L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service.

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au litige :


I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service.
II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article 62 bis, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille ".

Ces dispositions prévoient la prise en considération de la situation de famille des fonctionnaires pour leurs mutations, y compris lorsque l'autorité compétente décide de la mutation d'un fonctionnaire dans l'intérêt du service.
Par suite, en jugeant que ces dispositions ne concernent que les mouvements de fonctionnaires et non les mutations décidées par l'autorité compétente dans l'intérêt du service, le juge des référés a commis une erreur de droit.

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15 avril 2017 6 15 /04 /avril /2017 16:03

 

L’ordonnance, prise sur le fondement du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, comporte diverses dispositions destinées à favoriser la mobilité des fonctionnaires et contractuels entre les trois versants de la fonction publique. L’article 13 de la loi du 13 juillet 1983 est complété par un alinéa précisant que les corps et cadres d’emplois des fonctionnaires relevant de la même catégorie et d’au moins deux des trois fonctions publiques peuvent être régis par des dispositions statutaires communes, fixées par décret en Conseil d’Etat (article 1). L’article 2 renforce l’obligation faite aux employeurs territoriaux d’assurer la publicité, auprès des centres de gestion ou du Centre national de la fonction publique territoriale, des postes vacants ou susceptibles de l’être. Il prévoit également que les centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale rendent accessibles ces publications depuis un portail d’information commun aux trois versants de la fonction publique. L’article 3 organise la portabilité du compte épargne temps dans le cadre d’une mobilité entre les trois versants de la fonction publique. L’article 4 renforce les modalités de prise en compte d’un avancement d’échelon ou de grade dans le corps d’origine ou cadre d’emplois pour les fonctionnaires détachés afin de favoriser leur mobilité. Dans la fonction publique territoriale, cet avancement de grade sera conditionné par l’existence d’une vacance de l’emploi correspondant dans la collectivité territoriale concernée. L’article 5 proroge le dispositif d’accès à l’emploi titulaire ouvert aux personnels contractuels occupant les emplois d’établissements publics sortant de la dérogation prévue au 2° de l’article 3 du titre II du statut général des fonctionnaires jusqu’en 2020.

Source CGPC

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4 août 2006 5 04 /08 /août /2006 23:00

 

En dehors des procĂ©dures statutaires prĂ©vues par les statuts particuliers qui marquent une progression de carriĂšre, le fonctionnaire dispose, Ă  son initiative, d’autres possibilitĂ©s d’évolution, liĂ©es au principe de mobilitĂ©.

 

Le principe de mobilitĂ© lui permet de changer d’administration ou de cadre d’emplois par :

-  la mutation,
-  le détachement,
-  le concours interne.

 

La mutation

Interne, il s’agit d’un changement d’affectation au sein de la mĂȘme collectivitĂ©; externe, elle permet au fonctionnaire de changer de collectivitĂ©, tout en conservant sa situation statutaire (cadre d’emplois, grade, Ă©chelon, anciennetĂ©). Elle peut Ă©galement intervenir Ă  l’occasion d’une modification de situation administrative : rĂ©ussite Ă  un concours, promotion, avancement, reclassement, dĂ©charge de fonction.

 

Le détachement

Par le dĂ©tachement, le fonctionnaire accĂšde Ă  un autre cadre d’emplois, de niveau Ă©quivalent, et, sauf cas particuliers, change de collectivitĂ© ou mĂȘme de fonction publique. Ce changement est d’abord provisoire, pour une durĂ©e plus ou moins longue, puis dĂ©finitif, s’il le souhaite, par intĂ©gration.

 

Le concours interne

Avec l’anciennetĂ©, le fonctionnaire bĂ©nĂ©ficie de conditions particuliĂšres pour passer des concours et accĂ©der ainsi Ă  un nouveau cadre d’emplois de son choix.

La nomination dans le nouveau cadre d’emplois se combinera avec le dĂ©tachement pour stage si le fonctionnaire reste dans la mĂȘme collectivitĂ©, ou la mutation s’il trouve un poste dans une autre collectivitĂ©.

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