Sources : Légifrance et Service Public (décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale) — cadre du compte épargne-temps

Synthèse opérationnelle. Après l'édition d'hier consacrée au report des congés annuels, il est cohérent de se pencher sur un dispositif voisin qui permet précisément d'épargner des jours non pris : le compte épargne-temps, dispositif désormais bien établi dans la fonction publique territoriale. Institué par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, le compte épargne-temps permet à l'agent territorial d'accumuler des droits à congés non pris, en vue d'une utilisation ultérieure sous différentes formes. Il constitue une réponse souple à la difficulté, fréquente, pour les agents de prendre l'ensemble de leurs congés au cours de l'année, en leur offrant la possibilité de les épargner plutôt que de les perdre. Le compte épargne-temps est ouvert à l'ensemble des agents territoriaux, fonctionnaires titulaires comme contractuels, à temps complet ou non, dès lors qu'ils sont employés de manière continue depuis au moins un an. Son ouverture est de droit lorsque l'agent en fait la demande. Le compte est alimenté, à la demande de l'agent et dans les conditions fixées par la collectivité, par des jours de congés annuels non pris, des jours de réduction du temps de travail, et, si l'organe délibérant le prévoit, des jours de repos compensateurs. L'alimentation obéit à une règle essentielle : l'agent doit prendre effectivement au moins vingt jours de congés dans l'année, de sorte que seuls les jours au-delà de ce socle peuvent être épargnés. Le compte est par ailleurs plafonné à soixante jours. Ce dispositif, souple et protecteur des droits des agents, est un outil important de gestion du temps de travail et des congés. Pour les collectivités, la maîtrise de son cadre est essentielle à une bonne gestion, d'autant que ce dispositif a connu une évolution récente qui sera examinée.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Lire la source

Sources : Légifrance (décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, JO du 28 novembre 2025) — nouvelle faculté de plafonnement local

Synthèse opérationnelle. Une évolution récente et significative du régime du compte épargne-temps mérite une attention particulière, car elle modifie les marges de manœuvre des collectivités en matière d'indemnisation des jours épargnés. Le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025, publié au Journal officiel du 28 novembre 2025 et entré en vigueur le 29 novembre 2025, introduit la faculté, pour l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, de fixer un plafond annuel du nombre de jours épargnés pouvant donner lieu à indemnisation. Cette faculté constitue une nouveauté : jusqu'à présent, lorsqu'une collectivité avait autorisé, par délibération, l'indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps, elle ne pouvait pas restreindre cette monétisation à un nombre déterminé de jours par an ; l'indemnisation, une fois autorisée, s'appliquait sans plafond local aux jours indemnisables. Désormais, l'organe délibérant peut, après consultation du comité social territorial, déterminer un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation. Ce décret s'inscrit dans un train de mesures réglementaires de simplification des règles de la fonction publique territoriale, et procède d'une logique de responsabilisation des employeurs territoriaux, à qui il confie une marge d'appréciation nouvelle. Il convient de souligner deux points de vigilance. D'une part, cette délibération est facultative : à défaut de plafond fixé par la collectivité, l'indemnisation n'est pas plafonnée en nombre de jours. D'autre part, si un plafond est fixé, il s'applique à l'ensemble des agents de la collectivité détenant un compte épargne-temps, sans pouvoir viser certaines catégories d'agents seulement. Pour les collectivités, cette nouvelle faculté ouvre une possibilité de maîtrise de la charge d'indemnisation, dont l'opportunité mérite d'être appréciée dans le cadre du dialogue social.

Impact RH : Rouge Urgence : Orange

Lire la source

Sources : décret n° 2004-878 du 26 août 2004, principes applicables aux délibérations locales — sécurisation juridique des délibérations relatives au compte épargne-temps

Synthèse opérationnelle. La mise en œuvre du compte épargne-temps, et en particulier de ses options d'indemnisation et de plafonnement, repose sur des délibérations dont la sécurisation juridique est essentielle pour prévenir les contestations. Plusieurs aspects du régime du compte épargne-temps supposent en effet une délibération de la collectivité : l'ouverture éventuelle de l'alimentation par les jours de repos compensateurs, l'autorisation de la monétisation des jours épargnés et de leur prise en compte au titre de la retraite additionnelle, et, désormais, la faculté de fixer un plafond de jours indemnisables. Ces délibérations doivent respecter le cadre fixé par les textes et être précédées, lorsque cela est requis, de la consultation du comité social territorial. Une délibération qui méconnaîtrait le cadre réglementaire — en prévoyant des options non autorisées, des montants non conformes, ou en omettant la consultation préalable du comité social territorial lorsqu'elle est requise — serait entachée d'irrégularité et exposée à l'annulation. Le respect du principe d'égalité de traitement est également essentiel : ainsi, comme le prévoit expressément le décret récent, un plafond de jours indemnisables doit s'appliquer à l'ensemble des agents détenant un compte épargne-temps, sans pouvoir viser certaines catégories seulement. La rigueur dans la rédaction des délibérations, le respect des procédures de consultation, et la conformité au cadre réglementaire sont ainsi les conditions de la sécurité juridique du dispositif. Pour les collectivités, veiller à la sécurisation juridique des délibérations relatives au compte épargne-temps — respect du cadre réglementaire, consultation du comité social territorial, égalité de traitement, précision de la rédaction — est la condition d'une mise en œuvre incontestable des options du dispositif, et prémunit contre les risques de contestation et d'annulation.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Lire la source

Sources : décret n° 2004-878 du 26 août 2004, arrêté fixant les montants des jours indemnisés — options d'utilisation du compte épargne-temps

Synthèse opérationnelle. Le compte épargne-temps offre à l'agent plusieurs options d'utilisation des jours épargnés, dont l'articulation avec un seuil déterminant mérite d'être précisément comprise. Le principe est le suivant : les quinze premiers jours épargnés sur le compte ne peuvent être utilisés que sous forme de congés ; ce n'est qu'au-delà de ce seuil de quinze jours que d'autres options deviennent accessibles. Pour les jours excédant ce seuil, l'agent dispose, si la collectivité a pris les délibérations correspondantes, de trois options, entre lesquelles il choisit avant le 31 janvier de l'année suivante. La première option est le maintien des jours sur le compte épargne-temps, dans la limite du plafond de soixante jours, en vue d'une utilisation ultérieure sous forme de congés. La deuxième option est l'indemnisation, ou monétisation, par laquelle les jours sont convertis en une indemnité forfaitaire, dont le montant varie selon la catégorie statutaire de l'agent : cent cinquante euros bruts par jour pour la catégorie A, cent euros pour la catégorie B, et quatre-vingt-trois euros pour la catégorie C, selon les montants applicables. La troisième option, réservée aux fonctionnaires, est la prise en compte des jours au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, les jours étant alors convertis en points de retraite. Les deux dernières options — indemnisation et retraite additionnelle — supposent que la collectivité les ait autorisées par délibération, et que l'agent dispose de plus de quinze jours épargnés. Cette architecture, combinant un socle de jours réservés aux congés et des options ouvertes au-delà, permet de concilier la fonction première du dispositif — permettre la prise différée de congés — avec des possibilités de valorisation financière ou de conversion en droits à retraite. Pour les collectivités, maîtriser ces options et leurs conditions, et informer les agents des possibilités qui s'offrent à eux, sont essentiels à une gestion éclairée du dispositif.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Lire la source

Sources : décret n° 2004-878 du 26 août 2004, décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 — compte épargne-temps et situations d'absence

Synthèse opérationnelle. L'articulation du compte épargne-temps avec les situations d'absence, notamment pour raison de santé ou liées à la parentalité, obéit à des règles protectrices dont la connaissance est importante. Un premier principe concerne la conservation des droits : les jours épargnés sur le compte épargne-temps sont acquis à l'agent et ne sont pas perdus du fait de ses absences ou de sa situation. Ainsi, l'agent placé en congé de maladie, en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition conserve les droits acquis sur son compte épargne-temps, même si, dans certaines de ces positions, il ne peut pas les utiliser tant qu'il ne reprend pas ses fonctions. Un second principe, particulièrement protecteur, concerne l'utilisation de plein droit du compte épargne-temps à l'issue de certains congés. À l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps. Dans ces situations, l'employeur ne peut pas refuser l'utilisation des jours épargnés, à la différence du régime de droit commun où l'utilisation des jours sous forme de congés est soumise aux nécessités de service. Cette utilisation de plein droit permet à l'agent, notamment après une naissance ou dans une situation d'accompagnement d'un proche, de prolonger son absence en mobilisant ses jours épargnés, ce qui constitue une souplesse appréciable pour concilier vie professionnelle et vie personnelle dans ces moments importants. Pour les collectivités, connaître ces règles — conservation des droits pendant les absences, utilisation de plein droit après certains congés —, les appliquer correctement, et informer les agents de ces possibilités sont des éléments d'une gestion du compte épargne-temps respectueuse des droits des agents et attentive aux situations de la vie.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

Lire la source

Sources : décret n° 2004-878 du 26 août 2004, principes de bonne gestion — information de l'agent sur son compte épargne-temps

Synthèse opérationnelle. La gestion du compte épargne-temps comporte une obligation d'information de l'agent sur ses droits, dont le respect participe de la transparence et de la sécurité de la gestion, en écho à l'obligation d'information examinée hier en matière de report des congés. La collectivité ou l'établissement informe annuellement l'agent des droits épargnés et consommés sur son compte épargne-temps. Cette information annuelle permet à l'agent de connaître l'état de son compte, le nombre de jours épargnés, et de faire, en connaissance de cause, les choix qui lui reviennent, notamment l'exercice des options avant le 31 janvier. Elle constitue une garantie de transparence, permettant à l'agent de suivre l'évolution de ses droits et d'éviter les mauvaises surprises. Au-delà de son caractère obligatoire, cette information est un élément d'une gestion transparente et de qualité du dispositif : un agent bien informé de ses droits est en mesure de les gérer et de faire les choix appropriés, tandis qu'un défaut d'information pourrait le priver de la possibilité d'exercer ses options en temps utile, ou créer des incertitudes et des contestations. Cette exigence d'information rejoint la préoccupation, plus générale et renforcée par les évolutions récentes, de transparence sur les droits des agents en matière de temps de travail et de congés. Elle appelle, comme en matière de report des congés, une gestion organisée et traçable de l'information délivrée aux agents. Pour les collectivités, respecter l'obligation d'information annuelle des agents sur leurs droits épargnés et consommés, organiser cette information de manière fiable, et en faire un élément d'une gestion transparente du compte épargne-temps sont des exigences de bonne gestion, qui participent de la qualité de la relation avec les agents et de la sécurité juridique du dispositif.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Lire la source

Sources : décret n° 2004-878 du 26 août 2004, décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 — rôle du comité social territorial dans le compte épargne-temps

Synthèse opérationnelle. Le comité social territorial occupe une place importante dans la définition du régime local du compte épargne-temps, dimension que la nouvelle faculté de plafonnement vient renforcer. Plusieurs décisions relatives au compte épargne-temps relèvent de délibérations de la collectivité prises après consultation du comité social territorial : l'autorisation de la monétisation des jours épargnés, l'ouverture de l'alimentation par les repos compensateurs, et désormais, en application du décret du 26 novembre 2025, la fixation éventuelle d'un plafond de jours indemnisables. Cette exigence de consultation confère au comité social territorial un rôle dans la définition des règles locales du compte épargne-temps, permettant aux représentants du personnel de faire valoir leur point de vue sur un dispositif qui touche directement aux droits des agents en matière de temps de travail et de congés. La nouvelle faculté de plafonnement des jours indemnisables, en particulier, est un sujet qui appelle un dialogue social nourri : il s'agit d'une mesure susceptible d'être perçue par les agents comme une restriction d'un droit existant, et dont l'instauration mérite d'être discutée et expliquée dans le cadre du dialogue social. Les organisations syndicales sont naturellement attentives à cette évolution, veillant à ce que la faculté de plafonnement ne se traduise pas par une restriction injustifiée des droits des agents. Pour les collectivités envisageant de mobiliser cette nouvelle faculté, associer réellement le comité social territorial à la réflexion, expliquer les motifs d'un éventuel plafonnement, et rechercher un équilibre entre la maîtrise de la charge et le respect des droits des agents sont des conditions d'une décision comprise et acceptée. Pour les collectivités, faire du comité social territorial un lieu de dialogue substantiel sur les règles du compte épargne-temps, et aborder la question du plafonnement des jours indemnisables avec transparence et souci d'équilibre, sont des moyens de définir un régime local du compte épargne-temps à la fois maîtrisé et respectueux des droits des agents.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Lire la source

Sources : décret n° 2004-878 du 26 août 2004, décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité — portabilité du compte épargne-temps

Synthèse opérationnelle. La portabilité du compte épargne-temps en cas de mobilité constitue un atout appréciable pour les parcours des agents, dimension qui mérite d'être valorisée dans une perspective d'attractivité et de fluidité des carrières. La question du sort du compte épargne-temps se pose en effet lorsqu'un agent change d'employeur, situation fréquente dans des parcours de plus en plus mobiles. Le décret du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité a organisé cette portabilité, permettant à l'agent de conserver et, dans certaines conditions, de transférer les droits acquis sur son compte épargne-temps lorsqu'il change d'employeur, y compris entre versants de la fonction publique. Selon les situations et les accords entre employeurs, les droits peuvent être transférés au nouvel employeur, ou l'agent peut en conserver le bénéfice selon des modalités définies. Cette portabilité évite que la mobilité ne se traduise par la perte des droits épargnés, ce qui constituerait un frein à la mobilité et une pénalisation des agents mobiles. En sécurisant les droits acquis en cas de changement d'employeur, elle facilite les parcours et la mobilité, dans la ligne des évolutions favorables à la fluidité des carrières évoquées dans de précédentes éditions. Elle constitue ainsi un élément favorable à l'attractivité et à la mobilité, en garantissant aux agents que leur épargne de temps les suivra dans leur parcours. Pour les collectivités, connaître les règles de portabilité du compte épargne-temps, les appliquer correctement lors des arrivées et des départs d'agents, et informer les agents concernés de la conservation de leurs droits sont des éléments d'une gestion facilitant la mobilité et contribuant à l'attractivité, en évitant que la question du compte épargne-temps ne constitue un frein aux parcours.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Lire la source

Sources : analyses professionnelles (2026), décret n° 2004-878 du 26 août 2004 — le compte épargne-temps comme indicateur managérial

Synthèse opérationnelle. Au-delà de sa dimension de gestion, le compte épargne-temps constitue un révélateur des difficultés de prise de congés au sein des services, dont l'analyse peut nourrir une réflexion managériale utile. L'accumulation importante de jours sur les comptes épargne-temps des agents, si elle traduit parfois un choix personnel d'épargne, peut aussi révéler une difficulté structurelle à prendre ses congés au cours de l'année. Lorsque des agents épargnent massivement, faute d'avoir pu prendre leurs congés, cela peut signaler une charge de travail excessive, un sous-effectif, une organisation ne permettant pas les absences, ou une culture de travail défavorable à la prise de congés. Une analyse des comptes épargne-temps de la collectivité — nombre de comptes, volume de jours épargnés, évolution — peut ainsi constituer un indicateur managérial précieux, révélant d'éventuelles difficultés dans l'organisation du travail et la gestion des congés. Une accumulation importante et croissante de jours épargnés devrait alerter et conduire à s'interroger sur ses causes : s'agit-il de choix personnels, ou d'une incapacité à prendre ses congés qui traduirait un problème d'organisation ou de charge ? Cette analyse peut nourrir une réflexion sur l'organisation du travail, le dimensionnement des effectifs, et la culture de la prise de congés, essentielle à la santé et à l'équilibre des agents. Négliger ce signal, en laissant les comptes épargne-temps s'accumuler sans s'interroger, reviendrait à passer à côté d'une information managériale utile et à laisser perdurer d'éventuelles difficultés. Pour les collectivités, analyser les données des comptes épargne-temps comme un indicateur de la prise de congés et de l'organisation du travail, s'interroger sur les causes d'une accumulation importante, et en tirer des enseignements pour l'organisation et la culture de travail sont des éléments d'une gestion managériale attentive à l'équilibre et à la santé des agents.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Lire la source

Sources : instructions budgétaires et comptables, décret n° 2004-878 du 26 août 2004 — dimension financière du compte épargne-temps

Synthèse opérationnelle. Le compte épargne-temps représente un engagement financier pour la collectivité, dont la mesure et l'anticipation sont des exigences d'une gestion budgétaire rigoureuse, que la nouvelle faculté de plafonnement vient éclairer. Les jours épargnés sur les comptes épargne-temps des agents constituent en effet un engagement de la collectivité : ces jours devront, à terme, être soit pris sous forme de congés — avec le coût de remplacement éventuel que cela implique —, soit indemnisés, soit convertis en droits à retraite, ces deux dernières options représentant une charge financière directe. L'accumulation de jours sur les comptes épargne-temps constitue ainsi une dette sociale latente, dont la collectivité devra s'acquitter d'une manière ou d'une autre. La bonne gestion financière suppose de mesurer cet engagement, en suivant le volume de jours épargnés et la charge potentielle qu'il représente, et de l'anticiper, notamment par la constitution de provisions le cas échéant, afin de ne pas être surprise par des demandes d'indemnisation ou des départs d'agents ayant accumulé des droits importants. La nouvelle faculté de plafonnement des jours indemnisables, introduite par le décret du 26 novembre 2025, offre à cet égard un levier de maîtrise de la charge d'indemnisation : en fixant un plafond annuel de jours indemnisables, la collectivité peut lisser et maîtriser la charge financière liée à la monétisation, tout en respectant les droits des agents. Ce levier, dont l'usage relève d'un choix local à apprécier dans le cadre du dialogue social, illustre la responsabilisation des employeurs territoriaux dans la gestion de cet engagement financier. Pour les directions générales et financières, mesurer l'engagement financier que représentent les comptes épargne-temps, l'anticiper dans la gestion budgétaire, apprécier l'opportunité de mobiliser la faculté de plafonnement des jours indemnisables, et suivre l'évolution de cette dette sociale latente sont des éléments d'une gestion financière avisée du dispositif.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Lire la source

Sources : analyses prospectives (2026), décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 — la responsabilisation locale comme méthode de simplification

Synthèse opérationnelle. Le décret du 26 novembre 2025 sur le plafonnement des jours indemnisables du compte épargne-temps, présenté comme une mesure de simplification par la responsabilisation des collectivités, illustre une méthode de réforme dont il est intéressant de suivre le développement. Ce décret s'inscrit explicitement dans un train de mesures de simplification des règles de la fonction publique territoriale, et procède d'une logique caractéristique : plutôt que de fixer une règle uniforme au niveau national, il confère aux collectivités une faculté nouvelle, une marge d'appréciation locale, en l'occurrence celle de fixer ou non un plafond de jours indemnisables. Cette méthode, qui consiste à simplifier en transférant aux collectivités une capacité de décision auparavant encadrée ou inexistante, mérite attention. Elle procède d'une philosophie de confiance et de responsabilisation des employeurs territoriaux, cohérente avec le principe de libre administration, déjà rencontrée à propos d'autres évolutions récentes. Le signal de fond à suivre est le développement de cette méthode de réforme par la responsabilisation locale, qui pourrait caractériser une part croissante des évolutions du droit de la fonction publique territoriale. Cette méthode présente des atouts. Elle permet une adaptation des règles aux contextes locaux, en laissant aux collectivités le soin de décider ce qui convient à leur situation. Elle allège le cadre national uniforme, dans une logique de simplification. Elle responsabilise les employeurs territoriaux, cohérente avec la décentralisation. Mais elle comporte aussi des ambivalences qu'il convient de percevoir. La simplification par la responsabilisation locale peut, en réalité, déplacer la complexité plutôt que la supprimer : ce qui est simplifié au niveau national se traduit par une charge nouvelle pour les collectivités, qui doivent désormais délibérer, arbitrer, et assumer des choix auparavant tranchés par la règle nationale. Elle peut aussi conduire à une différenciation territoriale des droits des agents, selon les choix opérés par chaque collectivité, ce qui interroge sur l'égalité de traitement des agents d'une collectivité à l'autre. Et elle peut, dans certains cas, transférer aux collectivités la responsabilité de mesures restrictives, l'État se déchargeant sur les employeurs locaux du soin de décider d'éventuelles restrictions de droits. Ces ambivalences appellent une vigilance : la responsabilisation locale, présentée comme simplification, doit être appréciée à l'aune de ses effets réels sur la charge des collectivités, sur l'égalité des agents, et sur les droits. Pour les collectivités, comprendre cette méthode de réforme, en saisir les opportunités — adaptation locale, marges de manœuvre — tout en percevant ses implications — charge nouvelle, responsabilité des choix, enjeux d'égalité —, et exercer les facultés nouvelles avec discernement et dans le dialogue social, sont des éléments d'une gestion lucide dans un cadre juridique qui, sous couvert de simplification, confie aux employeurs territoriaux une responsabilité croissante. Cette évolution, dont le compte épargne-temps offre une illustration, dessine une fonction publique territoriale où la norme nationale se fait cadre et où les choix se déplacent vers l'échelon local, avec les opportunités et les exigences que cela comporte.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

Lire la source