1. La règle en termes simples

Depuis le 12 août 2026, lorsqu’un fonctionnaire territorial dispose de congés annuels qu’il n’a pas pu prendre et que ces jours peuvent légalement être reportés, la collectivité ne peut plus se contenter d’enregistrer ces jours dans son logiciel RH.

Elle doit désormais informer individuellement l’agent du nombre de jours reportés et de la période pendant laquelle il pourra les utiliser.

Cette obligation n’est pas une simple formalité. Dans les situations prévues par les textes, l’information délivrée à l’agent peut conditionner le point de départ de la période de report et, par conséquent, la date à laquelle les congés pourront éventuellement être considérés comme perdus.

Le décret du 11 août 2026 ne crée donc pas seulement une obligation administrative supplémentaire. Il renforce directement la responsabilité de l’employeur territorial dans la gestion des droits à congé annuel.

2. Dans quelles situations existe-t-il un droit au report ?

La première difficulté consiste à ne pas raisonner de manière globale. Tous les congés non pris ne relèvent pas du même régime. Le service RH doit d’abord identifier la raison pour laquelle l’agent n’a pas pu prendre ses congés.

Le régime issu du décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 prévoit qu’un fonctionnaire empêché de prendre ses congés annuels du fait d’un congé pour raison de santé peut bénéficier d’une période de report de quinze mois.

Dans cette hypothèse, sous réserve des règles particulières applicables à la situation de l’agent, le report est en principe limité aux droits correspondant aux quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.

Le droit au report existe également lorsqu’un agent n’a pas pu prendre ses congés annuels en raison de certains congés liés aux responsabilités parentales ou familiales.

Cette situation doit toutefois être distinguée du report pour raison de santé, notamment parce que les limitations applicables ne sont pas nécessairement identiques.

Le décret du 11 août 2026 doit également être lu à la lumière de la décision rendue par le Conseil d’État le 16 juin 2026. Le juge administratif a relevé l’insuffisance du dispositif antérieur lorsqu’un fonctionnaire avait été empêché de prendre ses congés pour des raisons tirées de l’intérêt du service.

Cette hypothèse doit désormais être intégrée dans les procédures RH. Une collectivité ne peut donc pas considérer automatiquement que des jours sont perdus lorsqu’elle-même a empêché l’agent de les prendre pour nécessité de service.

3. Quelle information la collectivité doit-elle transmettre ?

La collectivité doit porter à la connaissance de l’agent les éléments lui permettant de connaître réellement ses droits.

L’information doit notamment faire apparaître le nombre de jours de congé annuel faisant l’objet du report ainsi que la période pendant laquelle ces jours pourront être utilisés.

Un simple message générique du type « vous disposez de congés reportés » apparaît donc insuffisant sur le plan de la sécurisation juridique.

L’agent doit pouvoir comprendre sans ambiguïté combien de jours restent disponibles et jusqu’à quelle date il peut les utiliser.

4. Dans quel délai faut-il informer l’agent ?

Le nouveau dispositif prévoit des délais qui doivent désormais être intégrés dans les procédures internes des collectivités.

Lorsque la situation est liée à une reprise des fonctions, l’information doit intervenir dans le délai réglementaire prévu à compter de cette reprise.

Pour certains droits acquis pendant une période d’absence, le dispositif prévoit également une information au plus tard au début de l’année suivante, notamment selon les situations avant le 31 janvier.

Il convient toutefois de ne pas transformer cette date en règle générale applicable à tous les dossiers.

5. À quelle date commence la période de report ?

C’est l’un des apports les plus importants du nouveau régime.

Dans les situations prévues par le texte, la période de report est désormais liée à la date à laquelle le fonctionnaire reçoit l’information requise sur ses droits.

Cela signifie qu’une collectivité peut avoir correctement calculé le nombre de jours reportables mais se trouver juridiquement fragilisée si elle ne peut pas démontrer qu’elle a effectivement informé l’agent.

Il ne suffit donc plus de connaître la date à laquelle le service RH a préparé le courrier. Il devient essentiel de pouvoir établir la date à laquelle l’information a effectivement été portée à la connaissance de l’agent.

6. Pourquoi cette obligation a-t-elle été renforcée ?

Le décret du 11 août 2026 intervient dans un contexte juridique marqué par le droit de l’Union européenne et par la jurisprudence administrative récente.

Par une décision du 16 juin 2026, le Conseil d’État a partiellement remis en cause le dispositif territorial antérieur, notamment parce que celui-ci ne garantissait pas suffisamment l’information du fonctionnaire sur les congés reportés dont il disposait et sur la période pendant laquelle il pouvait les utiliser.

Cette évolution rejoint la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Celle-ci considère de manière constante que l’employeur doit avoir mis le travailleur effectivement en mesure d’exercer son droit au congé annuel.

L’administration doit ainsi être en mesure de démontrer qu’elle a délivré une information suffisamment claire et suffisamment tôt pour permettre à l’agent de prendre ses congés.

7. Exemple concret concernant un agent territorial

Un adjoint administratif territorial travaillant cinq jours par semaine reprend ses fonctions après une période de congé pour raison de santé.

Son compteur fait apparaître 12 jours de congé annuel qu’il n’a pas pu utiliser en raison de son absence.

Le service RH doit alors vérifier quelle part de ces 12 jours peut juridiquement bénéficier du report, au regard du motif de l’absence et de la période au titre de laquelle les congés ont été acquis.

Une fois ce calcul réalisé, la collectivité adresse à l’agent une information individualisée qui peut, par exemple, préciser :

Le service RH conserve ensuite la preuve de la transmission et de la date à laquelle cette information a été portée à la connaissance de l’agent.

La date limite ne doit jamais être déterminée mécaniquement. Il faut prendre en considération la période d’acquisition des droits, la cause de l’empêchement, la date de reprise éventuelle et les règles particulières applicables au type de congé concerné.

8. Contre-exemple : quand la règle ne s’applique pas automatiquement

Un agent dispose encore de cinq jours de congé annuel au mois de décembre.

Il n’est pas en congé pour raison de santé, ne relève d’aucun congé parental ou familial ouvrant droit au mécanisme spécifique de report et n’a subi aucun refus de congé fondé sur l’intérêt du service.

Il décide simplement de conserver ses jours pour les utiliser l’année suivante.

Dans cette situation, le décret du 11 août 2026 ne crée pas à lui seul un droit général et automatique au report.

Le principe reste que les agents ne peuvent pas librement capitaliser leurs congés annuels d’une année sur l’autre en dehors des situations prévues par les textes, sous réserve bien entendu de dispositifs particuliers tels que le compte épargne-temps lorsqu’il est applicable.

9. Les trois erreurs d’interprétation les plus fréquentes

10. Que se passe-t-il en cas de départ définitif de l’agent ?

La question du report des congés doit également être examinée lorsque la relation de travail prend fin.

Depuis la réforme de 2025, certains congés annuels qui n’ont pas pu être utilisés avant la fin de la relation de travail peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une indemnité compensatrice.

Le nouveau décret renforce également l’exigence d’information sur les droits restant à utiliser ou susceptibles de donner lieu à indemnisation.

Un départ à la retraite, une radiation des cadres ou toute autre cessation définitive de fonctions doit donc conduire le service RH à réaliser une vérification systématique du solde de congés et de leur régime juridique.

11. Texte applicable, jurisprudence, interprétation juridique et recommandation de gestion

En pratique, que doit faire le service RH ?

Le service RH doit désormais organiser un véritable processus de sécurisation des congés reportés.

À chaque reprise après une absence susceptible d’ouvrir droit au report, il convient d’identifier les congés acquis, les congés consommés, le solde disponible, la cause juridique de la non-prise et le nombre de jours pouvant effectivement être reportés.

Le service doit ensuite adresser à l’agent, dans le délai prévu par le texte, une information individualisée mentionnant clairement le nombre de jours reportés et la période pendant laquelle ils pourront être utilisés.

Cette information doit être conservée dans des conditions permettant à la collectivité d’en rapporter la preuve.

Le SIRH devrait idéalement distinguer les congés ordinaires des congés reportés et enregistrer, pour chaque stock de jours, l’année d’acquisition, le motif du report, la date d’information de l’agent et la date limite d’utilisation.

Une vérification spécifique devrait également être intégrée aux procédures de départ définitif afin de déterminer si des jours restant dus peuvent ouvrir droit à indemnisation.

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