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Les concours et examens professionnels de sapeurs-pompiers professionnels, fonctionnaires territoriaux, sont organisés, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, par les services d'incendie et de secours (catégorie C), les centres de gestion de la fonction publique territoriale (catégories A et B) et le centre national de la fonction publique territoriale (catégorie A+). Cette organisation est conforme à celle des autres concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale (FPT) et permet de garantir l'égalité de traitement de l'ensemble des candidats à l'entrée et à l'évolution au sein de la FPT. Les organisateurs de concours ou d'examens d'accès à un cadre d'emplois de SPP réalisent l'opération en cause dans leurs ressorts départementaux, notamment lorsqu'il est mis en place une organisation commune par deux centres de gestion et dans des centres d'examens ultramarins le cas échéant. Bien qu'insulaire, la Corse demeure pour sa part pleinement intégrée au cadre métropolitain dès lors que les conditions de déplacement entre l'île et le continent sont organisées selon le principe de continuité territoriale. En conséquence, l'organisation actuelle des centres d'examen permet d'assurer la bonne tenue des épreuves, dans des conditions équitables pour l'ensemble des candidats avec la prise en compte des contraintes les plus fortes. Il n'est donc pas envisagé de proposer aux centres de gestion de créer des centres d'examen délocalisés en Corse.
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En application de l'article L. 452-46 du code général de la fonction publique, la collectivité qui recrute des lauréats de concours ou d'examens professionnels inscrits sur une liste d'aptitude tenue par le centre départemental de gestion territorialement compétent doit rembourser les frais liés à l'organisation du concours ou de l'examen professionnel dès lors qu'elle n'est pas liée par une convention avec ce centre de gestion. Les frais d'organisation de concours et d'examens professionnels constituant ainsi une dépense locale exigible pour la collectivité concernée, le comptable public doit mettre en oeuvre toutes les diligences nécessaires pour recouvrer ces sommes auprès de cette collectivité débitrice. Si en l'absence de recouvrement amiable, les personnes morales de droit public ne peuvent faire l'objet de voies d'exécution forcée, les biens des personnes publiques étant insaisissables en application de l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le comptable doit mettre en oeuvre des procédures de recouvrement en fonction de la nature du débiteur public (État, établissement public national ou local, collectivité territoriale, établissement public de santé).
Lorsque le débiteur est une collectivité territoriale, le comptable doit en premier lieu lui adresser une lettre de relance. Si la lettre de relance n'est pas suivie d'effet, le comptable doit adresser à la collectivité débitrice une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception notamment pour interrompre le cours de la prescription quadriennale. Cette mise en demeure doit faire expressément état de la possibilité de recours à la procédure d'inscription ou de mandatement d'office respectivement prévue par les articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En cas d'échec de cette mise en demeure, le comptable saisit par écrit l'ordonnateur de l'organisme public créancier pour l'informer de l'échec du recouvrement amiable et lui indiquer qu'il envisage, sauf opposition écrite de sa part, de demander, suivant le cas, soit à la chambre régionale des comptes, soit au représentant de l'État, la mise en oeuvre de la procédure de l'inscription d'office (CGCT, art. L. 1612-15) ou du mandatement d'office (CGCT, art. L. 1612-16). Ainsi pour recouvrer la créance du centre départemental de gestion le comptable devra mettre en oeuvre les procédures précitées.
Dans la fonction publique territoriale, les concours internes représentent un levier important de progression professionnelle. Toutefois, leur accès est strictement encadré par le Code général de la fonction publique (CGFP). Parmi les restrictions prévues, une règle spécifique exclut les fonctionnaires en disponibilité de cette voie de promotion. Cet article propose une analyse complète de cette interdiction, éclairée par laréponse ministérielle n°03894 du 29 mai 2025.
Le cadre juridique des concours internes
L'article L. 325-3 du CGFPencadre les conditions de participation aux concours internes. Son dernier alinéa indique clairement :
"Les candidats au concours interne doivent être en position d'activité, en détachement, en congé parental ou accomplir le service national."
Cette disposition exclut donc les agents en disponibilité. La réponse ministérielle du 29 mai 2025 confirme cette interprétation, en soulignant que seuls les agents conservant un lien organique avec leur administration d'origine peuvent être admis à se présenter aux concours internes.
La disponibilité : une rupture temporaire du lien statutaire
Selonl'article L. 514-1 du CGFP, la disponibilité est une position qui place le fonctionnaire "hors de son administration d'origine". Cela signifie concrètement que le fonctionnaire cesse d'exercer ses fonctions, ne perçoit plus de rémunération et ne bénéficie plus des droits statutaires liés à l'activité, comme l'avancement ou l'accès aux dispositifs de promotion.
Cette position entraîne une suspension du lien juridique avec la collectivité, ce qui justifie pleinement l'exclusion des concours internes, réservés aux agents pleinement intégrés à leur administration.
Un appui jurisprudentiel solide
La jurisprudence du Conseil d'État vient renforcer cette position. Par unarrêt n° 101209 du 18 novembre 1991, la Haute Juridiction a confirmé qu'un fonctionnaire placé en disponibilité ne peut pas se présenter à un concours interne. Cet arrêt, toujours pertinent, illustre la volonté de maintenir une cohérence entre la position statutaire d'un agent et l'accès aux outils de progression de carrière.
Les positions compatibles avec les concours internes
En revanche, certaines positions statutaires permettent de maintenir le lien avec l'administration d'origine, rendant ainsi possible la participation aux concours internes. Il s'agit notamment :
- du détachement : le fonctionnaire est temporairement affecté ailleurs mais conserve un lien avec son cadre d'emplois d'origine ;
- du congé parental ;
- du congé pour formation professionnelle : bien que suspendant l'activité, il maintient le fonctionnaire en position statutaire d'activité.
Dans ces cas, le lien organique avec la collectivité est préservé, ce qui rend l'accès aux concours internes juridiquement fondé.
Le recours au concours externe : une alternative viable
Les fonctionnaires en disponibilité conservent la possibilité de se présenter à un concours externe, à condition de remplir les critères de diplôme ou de qualification définis par l'article L. 325-2 du CGFP. Cela peut représenter une opportunité de reconversion ou d'évolution, mais elle suppose de repartir sur un nouveau cadre d'emplois, sans reconnaissance de l'ancienneté acquise dans le précédent. Il convient aussi de souligner que les concours externes peuvent être plus concurrentiels, car ouverts à un public beaucoup plus large.
L'interdiction faite aux fonctionnaires territoriaux en disponibilité de se présenter à un concours interne s'appuie sur une logique statutaire claire : ces concours sont réservés aux agents qui conservent un rattachement actif à leur administration. Toute rupture de ce lien, comme c'est le cas en disponibilité, entraîne une suspension des droits associés à l'activité, y compris celui de concourir.
Il est donc essentiel que les agents concernés soient bien informés de cette règle avant de solliciter une disponibilité, afin d'éviter toute déconvenue sur le plan de leur évolution professionnelle. Une réflexion en amont avec les services RH est indispensable pour anticiper les impacts sur les projets de carrière.
Avis www.naudrh.com: cette clarification apportée par la réponse ministérielle de mai 2025 est salutaire. Elle lève une ambiguïté souvent mal comprise par les agents et rappelle l'importance de conserver un lien statutaire actif pour bénéficier des outils de progression interne. En tant que professionnel des ressources humaines, je recommande d'intégrer ce point dans les entretiens préalables à toute demande de disponibilité, en lien avec les aspirations d'évolution de l'agent.
La baisse des niveaux d'admissibilité aux concours de recrutement est devenue une source d'inquiétude majeure pour les observateurs et acteurs de la fonction publique. Ce constat, qui touche l'ensemble des administrations publiques, pose la question de la qualité et de la compétence des futures générations de fonctionnaires. Mais quelles en sont les causes, et surtout, quelles en sont les conséquences ?
Les causes de la baisse d'admissibilité
Les départs massifs à la retraite
L'une des causes majeures de cette situation est le départ massif à la retraite des générations de fonctionnaires recrutées dans les années 1980. Ces dernières ont constitué un véritable pic de recrutements dans la fonction publique, à une époque où l'État était en pleine expansion et où le besoin en ressources humaines était extrêmement fort. Aujourd'hui, ces agents partent à la retraite, laissant derrière eux des postes à pourvoir en grand nombre, ce qui génère une pression sur les concours de recrutement.
Un manque d'attractivité de la fonction publique
La fonction publique souffre également d'un manque d'attractivité auprès des jeunes diplômés. Les salaires y sont souvent moins compétitifs que dans le secteur privé, et les perspectives de carrière, bien que stables, apparaissent parfois moins dynamiques ou moins valorisantes pour les nouvelles générations, qui préfèrent la flexibilité et l'évolution rapide proposées par le privé. À cela s'ajoute une image de lourdeur administrative qui peut rebuter des candidats potentiels.
Des offres plus attractives dans le secteur privé
Enfin, la concurrence du secteur privé reste un obstacle majeur. Les employeurs privés proposent des rémunérations plus élevées, des avantages plus importants, et surtout une culture d'entreprise parfois plus en phase avec les attentes des jeunes diplômés : innovation, télétravail, valorisation des compétences, etc. Face à cette concurrence, la fonction publique peine à recruter les meilleurs talents, qui préfèrent se tourner vers des employeurs privés. Pourtant, la fonction publique offre des avantages non financiers tels que la stabilité de l'emploi, un équilibre travail-vie personnelle souvent mieux préservé, et la possibilité de contribuer directement à l'intérêt général, qui mériteraient d'être mieux mis en avant.
Conséquences de la baisse des niveaux d'admissibilité
Une perte de compétences ?
Il est légitime de se demander si cette baisse des niveaux d'admissibilité est synonyme d'une perte de compétences pour la fonction publique. Les candidats retenus aux concours étant moins nombreux et, dans certains cas, moins qualifiés, le risque est de voir entrer dans les administrations des agents moins préparés aux exigences du service public. Cela pourrait avoir un impact négatif sur des domaines spécifiques tels que la gestion de projets complexes, la transformation numérique, et la mise en œuvre de réformes administratives, où des compétences pointues sont essentielles pour garantir l'efficacité et la qualité des services. Cette situation pourrait avoir des conséquences à moyen et long terme sur la qualité des services rendus aux usagers, ainsi que sur la capacité de l'administration à s'adapter aux mutations contemporaines (numérisation, complexité croissante des normes, etc.).
Absence de liste complémentaire : une pratique en hausse
La baisse des niveaux d'admissibilité des concours a aussi pour conséquence l'absence de l'établissement de listes complémentaires par les jurys. En effet, lorsque le nombre de candidats qualifiés est jugé insuffisant, les jurys préfèrent ne pas dresser de liste complémentaire, ce qui réduit le vivier de recrutement pour les postes vacants. Le Conseil d'État, dans sa décision n° 491452 du 18 octobre 2024, a confirmé qu'il n'y a pas d'irrégularité si le jury choisit de ne pas établir une liste complémentaire. Cela montre que la tendance est aujourd'hui acceptée au niveau juridique, mais elle peut poser problème pour combler les besoins de main-d'œuvre dans les administrations.
Vers une réflexion nécessaire sur l'avenir des concours
Pour redresser la barre, il semble impératif de travailler sur l'attractivité des métiers de la fonction publique.
Revalorisation salariale
Une revalorisation salariale est essentielle pour rendre la fonction publique compétitive par rapport au secteur privé. Des rémunérations plus attractives contribueraient à attirer de nouveaux talents et à réduire l'écart de compétitivité.
Modernisation de l'image de l'administration
Il est également important de moderniser l'image de l'administration en mettant en avant les valeurs du service public, comme l'intérêt général et la stabilité de l'emploi. Il s'agit de redonner du sens à l'engagement dans la fonction publique.
Amélioration des conditions de travail
Des mesures telles que le développement du télétravail, une meilleure flexibilité des horaires, et des initiatives de bien-être au travail permettraient d'améliorer l'attractivité de la fonction publique, particulièrement auprès des jeunes générations. Cela passe par une revalorisation salariale, mais aussi par une modernisation de l'image de l'administration, une mise en avant des avantages du service public (stabilité de l'emploi, valeurs d'intérêt général, possibilité de contribuer directement au bien-être de la société) et une amélioration des conditions de travail (comme le télétravail).
Il convient également de repenser le format des concours pour mieux s'adapter aux profils des candidats d'aujourd'hui. Peut-être est-il temps de mettre en place des dispositifs plus souples, comme des voies de recrutement parallèles, permettant de diversifier les compétences au sein de la fonction publique.
La baisse des niveaux d'admissibilité est un symptôme d'une crise plus profonde de la fonction publique. Il est crucial que l'État et les collectivités prennent ce problème à bras-le-corps, sans quoi nous risquons de voir la qualité des services publics décliner de façon irréversible. Les solutions existent, mais elles nécessitent une vraie volonté politique et une adaptation aux réalités du monde contemporain. Qu'en pensez-vous, serions-nous prêts à envisager une telle transformation ?
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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Selon l'article L. 325-36 du Code général de la fonction publique, le jury d'un concours doit établir une liste principale classant les candidats aptes. Il peut aussi dresser une liste complémentaire pour remplacer ceux qui ne peuvent pas être nommés ou pour pourvoir des postes vacants entre deux concours. Cependant, le jury n'a aucune obligation de proposer une liste complémentaire si aucun autre candidat ne présente les aptitudes nécessaires. Cette liberté d'appréciation permet au jury de garantir que seuls les profils les plus qualifiés accèdent aux postes. Le Conseil d'État a confirmé cette interprétation dans sa décision n° 491452 du 18 octobre 2024, précisant qu'il n'y a pas d'irrégularité si le jury choisit de ne pas dresser cette liste.En résumé, l'absence de liste complémentaire n'est pas un manquement, mais bien une évaluation rigoureuse des compétences des candidats.
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Les agents qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Dans l'année qui suit leur nomination, les agents sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par ledécret n° 2008-512 du 29 mai 2008relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours. »
La notion de « services publics effectifs dans un emploi » inclut les périodes d’activités en tant qu’agent contractuel de droit public. A l’inverse, s’il était indiqué « services publics effectifs dans un cadre d’emplois ou un grade », seules les périodes d’agent fonctionnaire seraient prises en compte.
Ainsi un adjoint administratif titulaire n'a pas à effectuer de stage à sa nomination en qualité d'adjoint administratif principal de deuxième classe suite à la réussite au concours d'adjoint administratif principal de deuxième classe, s’'il avait la qualité de fonctionnaire préalablement à la date de nomination envisagée et qu'il justifie bien de deux ans au moins de services publics effectif dans un emploi de même nature (les périodes de contractuels comptant dans le décompte de la période de service public effectif si l'agent était bien positionné pendant ses années de contrat sur un emploi de même nature).
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Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
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Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
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La seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que lorsqu'un membre du jury d'un concours a, avec l'un des candidats, des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation, ce membre doit non seulement s'abstenir de participer aux interrogations et aux délibérations concernant ce candidat, mais encore concernant l'ensemble des candidats au concours. En outre, un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise, doit également s'abstenir de prendre part à toutes les interrogations et délibérations de ce jury en vertu des principes d'unicité du jury et d'égalité des candidats devant celui-ci.
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Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)
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Le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixe les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique. Le texte réglementaire vise à ouvrir la faculté pour les autorités organisatrices de concours de tenir à distance, au moyen de la visioconférence, les épreuves orales, auditions et les entretiens en vue du recrutement des agents de la fonction publique. Le recours à la visioconférence des épreuves orales, auditions et entretiens permet de répondre aux besoins spécifiques de certains candidats en raison de leur situation géographique ou de leur situation personnelle. Par ailleurs, les membres des jurys, comités et commissions de sélection peuvent participer aux délibérations par le biais de la visioconférence.
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L'article 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a modifié l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (désormais codifié aux articles L. 325-9, L. 325-30 et L. 522-35 du code général de la fonction publique) a poursuivi deux objectifs, l'un tendant à limiter l'absentéisme lors des épreuves des concours d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, l'autre à une simplification des modalités d'organisation des concours (externe, interne et troisième concours) et des examens professionnels en étendant la possibilité d'une sélection sur titres à toutes les filières de la fonction publique territoriale.
En ce qui concerne la lutte contre l'absentéisme aux épreuves d'un concours, le Gouvernement a pris le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion. Ainsi, lorsque plusieurs centres de gestion organisent un concours permettant l'accès à un emploi d'un même grade, dont les épreuves ont lieu simultanément, les candidats ne peuvent figurer que sur une seule liste des candidats admis à participer à ce concours.
La simplification des modalités d'organisation des concours requiert quant à elle, la modification des décrets en Conseil d'État portant statut particulier et des décrets organisant les concours pour les cadres d'emplois concernés. Le Gouvernement a fait le choix de ne pas systématiser la déclinaison de ce dispositif, mais d'analyser les cadres d'emplois pouvant en bénéficier, au regard notamment de leurs missions. C'est ainsi que le décret n° 2023-6 du 4 janvier 2023 modifiant les modalités d'organisation des concours de recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des cadres territoriaux de santé paramédicaux et des infirmiers territoriaux en soins généraux, a simplifié les modalités d'organisation de ces concours en supprimant les épreuves écrites d'admissibilité des concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif et d'éducateur territorial de jeunes enfants.
Le Gouvernement a fait de la simplification et de la professionnalisation des concours un des axes d'évolution des modalités d'entrée dans la fonction publique pour en renforcer l'attractivité : le groupe de travail relatif aux concours issu du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été mandaté pour approfondir ses travaux en ce sens, et procède actuellement à l'identification d'autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale qui pourraient voir les modalités d'organisation de leurs concours et examens professionnels simplifiées.
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Un technicien principal doit remplir les conditions de durée de services effectifs fixée par un statut particulier pour présenter sa candidature à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux. Un technicien principal a présenté sa candidature à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux par voie de promotion interne. Or, « pour être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 7 du décret du 26 février 2016, les membres du cadre d'emplois des techniciens territoriaux doivent, en application de l'article 10 du même décret, justifier de huit ans de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire dans un cadre d'emplois technique de catégorie B. » En l’espèce, l’agent ne remplissait pas cette condition de durée de services effectifs fixée par un statut particulier.
Tribunal administratif de Lille, 2 avril 2024, n°2210037
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L'article L. 325-9 du Code général de la fonction publique (CGFP) dispose que les concours d'accès à la fonction publique peuvent être organisés soit sur épreuves, soit au moyen d'une sélection opérée par le jury au vu des titres des candidats ou de leurs titres et travaux, cette sélection pouvant être complétée d'épreuves. L'article L. 325-28 du même code prévoit une épreuve obligatoire d'admission, un entretien oral avec le jury, pour tous les concours sur titres de la fonction publique territoriale.
Le concours de recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux est un concours sur titres car il ne s'agit pas en effet de vérifier des compétences détenues et déjà validées par un diplôme d'Etat. En revanche, le jury doit apprécier la capacité des candidats à s'intégrer dans un environnement professionnel donné, à savoir l'environnement territorial. C'est pourquoi les dispositions du décret n° 2012-1415 du 18 décembre 2012 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des infirmiers territoriaux en soins généraux ne prévoient qu'une unique épreuve d'entretien, d'une durée de trente minutes, qui vise à permettre au jury d'apprécier la capacité du candidat « à s'intégrer dans l'environnement professionnel et territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ».
Les centres de gestion, qui organisent notamment les concours d'infirmiers territoriaux, élaborent des notes de cadrage sur les épreuves des différents concours, permettant aux candidats de prendre connaissance des attentes du jury et de se préparer de manière efficace. A titre d'exemple, la note de cadrage du Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne relative à l'entretien oral du concours d'infirmier précise que cette épreuve est à visée professionnelle, le candidat devant notamment apporter la preuve d'une perception pertinente des problématiques territoriales et d'une connaissance suffisante de son futur environnement professionnel en tant que cadre de la fonction publique territoriale, démontrer qu'il maîtrise « des connaissances basiques qu'un citoyen éclairé et a fortiori un fonctionnaire territorial ne saurait ignorer ».
Au regard de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modification du concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, celui-ci étant suffisamment souple, avec une unique épreuve orale, et adapté à l'exercice de missions dans l'environnement territorial.
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...
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Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
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Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien cf. liste ci-dessous). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
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Le calendrier prévisionnel 2024des concours et examens professionnels des cadres de direction de la fonction publique territoriale a été présenté au Conseil d’administration du CNFPT lors de sa séance du 11 octobre 2023.
L’établissement organise en effet les concours et examens pour les cadres d’emplois de :
- Administrateurs et administratrices territoriaux ;
- Ingénieurs et ingénieures en chef territoriaux ;
- Conservateurs et conservatrices territoriaux de bibliothèques ;
- Conservateurs et conservatrices territoriaux du patrimoine ;
- Colonels et colonelles de sapeurs-pompiers professionnels.
------------------------- Les lauréats des différents concours effectuent leur scolarité à l’INET, à Strasbourg et à l’ENSOSP pour la filière des sapeurs-pompiers professionnels. Les concours sont accessibles par quatre voies d’accès :
- Le concours externe, ouvert aux candidats possédant le niveau de diplôme requis ;
- Le concours externe spécial (uniquement pour le concours d’administrateur territorial) accessible aux candidats ayant suivi une classe « prépas talents » ;
- Le concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents publics contractuels ayant accompli une certaine durée de service public ; le concours interne exclusivement pour colonel et colonelle de sapeurs-pompiers professionnels (sous certaines conditions réglementaires)
- Le 3ème concours (uniquement pour les administrateurs et administratrices territoriaux), ouvert aux personnes bénéficiant d’une expérience en qualité d’élu, de responsable d’association ou d’une ou de plusieurs activités professionnelles de droit privé, pendant une certaine durée.
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Le tribunal administratif de Toulouse vient de rejeter le recours d’une personne qui contestait la non-reconnaissance de ses diplômes présentés en vue de son inscription au concours de rédacteur territorial. Il mettait en avant son “rêve d’intégrer la fonction publique afin de stabiliser sa situation et de se maintenir durablement en France”. Un argument “inopérant”, selon les juges.
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Si l'accès à des postes publics en tant que fonctionnaire ou en tant que contractuel est soumis à certaines conditions, notamment de nationalité, de diplôme ou d'aptitude physique, le fait d'être retraité du secteur privé n'est pas un facteur d'exclusion aux postes publics. Par ailleurs, les conditions d'âge pour l'accès aux concours de la fonction publique ont été supprimées depuis le 1er novembre 2005, sauf pour le recrutement aux emplois classés dans la catégorie active, c'est-à-dire ceux qui présentent un risque particulier ou qui peuvent susciter des fatigues exceptionnelles. En outre, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 favorise le cumul emploi retraite en ce qu'elle permet aux assurés en cumul emploi-retraite ayant liquidé leur retraite au taux plein, de se créer de nouveaux droits à retraite.
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Le décret n° 2022-1507 du 1er décembre 2022 transfère au centre national de la fonction publique territoriale, pour les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, et aux centres de gestion pour les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et B, la gestion des concours et examens professionnels des sapeurs-pompiers professionnels, en application du III de l'article 27 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels. Il vient également expliciter le périmètre de la formation initiale requise pour présenter le concours externe de caporal de sapeurs-pompiers professionnels ouvert aux sapeurs-pompiers volontaires.
Publics concernés : services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, centre national de la fonction publique territoriale, centres de gestion de la fonction publique territoriale et officiers de sapeurs-pompiers professionnels des services d'incendie et de secours.
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L'article L. 352-1 du code général de la fonction publique dispose qu'« aucun candidat ne peut être écarté, en raison de son handicap, d'un concours ou d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec les conditions de santé particulières exigées pour l'exercice de certaines fonctions à la suite de l'examen médical destiné à évaluer son aptitude à exercer cette fonction (…) ».
Pour ce faire, l'article L. 352-3 du code précité prévoit la mise en œuvre de dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens « afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux avant le déroulement des épreuves. »
Les conditions d'application de ces dérogations ont été fixées par le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap. L'article 2 de ce décret précise notamment que ces dérogations « sont décidées par l'autorité organisatrice des épreuves au vu de la production par les candidats d'un certificat médical établi par un médecin agréé dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Les aides et aménagements sollicités sont mis en œuvre par l'autorité organisatrice sous réserve que les charges afférentes ne soient pas disproportionnées au regard des moyens, notamment matériels et humains, dont elle dispose. » Or, conformément à l'article 53 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susmentionné, les honoraires de médecin agréé sont à la charge du budget de l'administration intéressée de sorte qu'aucune charge n'incombe aux candidats sollicitant un aménagement des épreuves en raison d'un handicap. Il n'est donc pas nécessaire de modifier le droit en vigueur.
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Le décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixe les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux. Il organise les concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux en application des décrets n° 2021-1881 et n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant respectivement statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux. Il tire ainsi les conséquences de la revalorisation de la catégorie C à la catégorie B de ces cadres d'emplois, suite aux mesures statutaires et indiciaires prises dans le cadre du Ségur de la santé.
Publics concernés : candidats aux concours d'accès aux cadres d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux concours ouverts postérieurement à cette entrée en vigueur.
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Le décret n° 2022-1134 du 5 août 2022 fixe les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux. Il organise les concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux. Il tire ainsi les conséquences de la revalorisation de la catégorie B à la catégorie A de ces cadres d'emplois, suite aux mesures statutaires et indiciaires approuvées dans le cadre des accords du Ségur de la santé.
Publics concernés : candidats aux concours d'accès aux cadres d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux.
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Outre quatre projets de décrets, l’ordre du jour comprenait la présentation de deux notes, l’une sur les agents à temps non complet, l’autre sur les congés bonifiés, ainsi que l’audition de M. Sylvain HUMBERT, Secrétaire général adjoint chargé des juridictions administratives au Conseil d’Etat, suite au rapport sur le bilan de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire.
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Projet de décret fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux.
Ce texte a pour objet de fixer les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes, et orthophonistes territoriaux. Le décret actualise par ailleurs le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et abroge le décret n° 2013-339 du 22 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
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Projet de décret fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux et portant modification du décret n° 93-398 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie.
Ce texte a pour objet de fixer les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens,
masseurs-kinésithérapeutes, et orthophonistes territoriaux. Le décret actualise par ailleurs le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des agents sociaux territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, des manipulateurs territoriaux d'électroradiologie et abroge le décret n° 2013-339 du 22 avril 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des techniciens paramédicaux territoriaux.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
--------------- Projet de décret modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Ce texte prévoit la possibilité d’attribuer la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction en complément des autres primes et indemnités liées aux fonctions, aux sujétions, à l’expertise et à l’engagement professionnel. Il modifie également certaines dispositions compte tenu de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique ;
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
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Projet de décret modifiant le décret n° 2014-456 du 6 mai 2014 fixant les conditions d’intégration dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.
A la suite du changement de classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers introduite par l’arrêté du 20 septembre 2019, ce texte modifie tout d’abord le tableau de correspondance entre certaines classifications des ouvriers des parcs et ateliers et les cadres d’emplois et grade d’intégration dans la fonction publique territoriale, accompagné d’une disposition spécifique pour certains agents en situation de mise à disposition à la date d’entrée en vigueur du présent décret, il définit ensuite les grades planchers pour les intégrations dans la fonction publique territoriale prononcées après avis de la commission nationale de classement et enfin il fixe les conditions de prise en compte des services accomplis par les ouvriers des parcs et ateliers dans les classifications professionnelles antérieurement à leur intégration.
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Le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire permet le maintien du déroulement des concours et examens de la fonction publique.
Ces recommandations évoluent à nouveau pour tenir compte des dernières mesures gouvernementales.
Ce qu’il faut en retenir :
- Inapplicabilité du passe sanitaire : quel que soit le nombre de participants, les épreuves de concours et d’examen de la fonction ne font pas partie des activités pour lesquelles la présentation du passe sanitaire au regard de la covid-19 est requise pour l’accès à certains établissements ou lieux recevant du public dès lors que les examens et concours de la fonction publique n’entrent pas dans le champ d’application dudit passe sanitaire tel que défini par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
- Port du masque : tous les candidats sont assujettis à cette obligation tant pour des épreuves écrites que pour des épreuves orales
- Candidats en situation de handicap : les candidats justifiant d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé à raison d’une situation de handicap bénéficient d’une dérogation à l’obligation de port du masque. La situation particulière des personnes nécessitant une lecture labiale devra être prise en compte.
Ces recommandations rappellent notamment la nature des seuls masques autorisés, ainsi que l’obligation de distance physique de 2 mètres entre deux personnes en l’absence de port du masque, lorsque le port de ce dernier n’a pas été rendu obligatoire.
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L'article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose qu'aucun candidat ne peut être écarté en raison de son handicap d'un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite d'un examen médical.
L'article 44 de la même loi précise par ailleurs que chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Les lauréats disposent alors d'une période maximale de 4 ans pour être recrutés par une collectivité ou un établissement ; à défaut, ils perdent le bénéfice du concours.
Plusieurs éléments tendent à démontrer que la prolongation de la durée de validité de la liste d'aptitude pour les lauréats qui n'auraient pas réussi à se faire recruter au-delà de cette période de 4 ans ne permettrait pas de favoriser leur recrutement.
D'une part, un rapport de l'inspection générale de l'administration de mars 2012 démontrait que la situation des lauréats non recrutés n'est pas directement liée à une durée de validité trop courte de la liste d'aptitude, l'essentiel des recrutements étant réalisé dans le courant de la première année qui suit la réussite au concours. Ainsi, «plus le temps de présence sur la liste d'aptitude est long, plus faibles apparaissent les chances de décrocher un entretien, un recrutement, un emploi et une nomination au sein d'une collectivité territoriale».
D'autre part, les données transmises par les organisateurs de concours entre 2017 et 2019 confirment cette analyse et ont montré, qu'en moyenne, le taux de nomination est d'environ 51% la première année, puis chute la deuxième année à 25% et la troisième année à 12,5% ; il reste finalement 8% d'inscrits la quatrième année.
Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'entend pas prolonger la durée de validité des listes d'aptitude pour les lauréats en situation de handicap, dans la mesure où cette prolongation ne ferait que différer un constat prévisible d'échec de recrutement. Néanmoins et afin d'éviter la perte du bénéfice d'un concours, les lauréats sont accompagnés pendant toute la durée de validité de la liste d'aptitude dans leur recherche de poste par l'autorité organisatrice du concours.
Cet accompagnement, qui s'adresse indifféremment à tous les lauréats, qu'ils soient ou non en situation de handicap, a été précisé par le décret n° 2016-1400 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Il prend notamment la forme de réunions d'information la première année et d'entretiens individuels la deuxième année. A cet égard, les centres de gestion sont prêts à offrir un accompagnement spécifique aux lauréats en situation de handicap qui en exprimeraient le besoin.
Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement attentif à l'accès des personnes en situation de handicap à la fonction publique, ainsi qu'à l'évolution de leurs carrières. Plusieurs décrets visant à améliorer le recrutement, l'intégration et le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap dans la fonction publique, issus respectivement des articles 91, 92 et 93 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, permettent de renforcer sensiblement l'égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique.
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Le décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion
En application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par l'article 89 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, le décret prévoit le dispositif mis en place pour limiter l'inscription multiple d'un candidat à un même concours, dont les épreuves sont organisées simultanément par plusieurs centres de gestion, pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Le dispositif géré et mis en place par le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion comprend deux étapes ayant pour finalité commune l'identification du candidat inscrit à plusieurs concours, organisés simultanément par plusieurs centres de gestion, permettant l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale quelles que soient les modalités d'accès aux concours prévues aux 1° à 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et de limiter son inscription à un seul concours.
La première étape consiste à collecter les données personnelles d'un candidat au moyen d'une application nationale unique accessible sur le site internet du centre de gestion organisateur du concours. La seconde étape, permet le traitement des données au sein d'une base de données dénommée «Concours - FPT».
Le décret détermine également les données à caractère personnel des candidats collectées et traitées par le groupement d'intérêt public afin de permettre l'identification du candidat inscrit plusieurs fois à un concours organisé par plusieurs centres de gestion dont les épreuves ont lieu simultanément pour l'accès à un emploi du même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Le texte est applicable aux concours dont l'arrêté d'ouverture est publié à compter du 1er janvier 2021.
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Le décret n° 2021-334 du 26 mars 2021 supprime les dispositions limitant le nombre de présentations possible à un concours, à un examen professionnel, ou à un cycle préparatoire à un concours.
Cette suppression concerne, pour la fonction publique de l'Etat : les concours d'accès à l'Ecole nationale d'administration et à ses cycles préparatoires, ainsi que les concours d'accès aux corps de l'inspection générale des affaires sociales pour les titulaires du doctorat, de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche pour les titulaires du doctorat, des professeurs des universités de médecine générale et maîtres de conférences de médecine générale, des ingénieurs des mines, des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des administrateurs de l'INSEE, des conseillers des affaires étrangères, des commissaires de police, des magistrats de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel, des conseillers de chambre régionale des comptes, des directeurs des services pénitentiaires, des inspecteurs de santé publique vétérinaire, des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs des travaux de la météorologie, des attachés statisticiens de l'INSEE, des contrôleurs des finances publiques, des inspecteurs des finances publiques. Pour ce dernier corps et celui des inspecteurs des douanes et droits indirects, le décret supprime la limite fixée pour l'avancement de grade par examen professionnel.
Pour la fonction publique territoriale, elle concerne l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ainsi qu'à celui des conservateurs territoriaux du patrimoine.
Pour la fonction publique hospitalière, elle concerne l'accès aux corps des directeurs d'hôpital, des directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, des directeurs des soins et des attachés d'administration hospitalière, ainsi qu'aux cycles préparatoires aux concours d'accès à ces corps.
Pour la magistrature de l'ordre judiciaire, elle concerne les concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au cycle préparatoire au deuxième concours, ainsi que les concours complémentaires de recrutement des magistrats judiciaires des premier et second grades.
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Les concours et examens de la fonction publique sont maintenus pendant cette période de couvre-feu. Mais faut-il porter le masque pendant les épreuves ? Quelle autorisation de déplacement utiliser pour se rendre sur le lieu de l'examen ? Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a publié ses dernières recommandations le 20 mars 2021.
Les mesures d'interdiction d'ouverture des établissements recevant du public ne s'appliquent pas à l'organisation d'épreuves de concours ou d'examens. Un concours ou un examen est en effet considéré comme «un rassemblement, réunion ou activité à caractère professionnel» et un centre d'examen n'est pas «un lieu ouvert au public» puisque son accès est soumis à un contrôle d'identité.
Les recommandations pour les candidats sont les suivantes :
Pour vos trajets, si vous devez vous déplacer entre 19h et 6h du matin, vous devez vous munir d'une attestation de déplacement dérogatoire «couvre-feu» en format papier ou numérique ainsi que des justificatifs nécessaires (votre convocation). Dans les départements soumis à des mesures renforcées entre 6h du matin et 19h, vous devez vous munir de l'attestation de déplacement dérogatoire «mesures renforcées». Sur votre attestation, vous devez cochez le premier motif : Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation, déplacements professionnels ne pouvant être différés.
Si vous résidez dans un département soumis à des mesures renforcées, vous pouvez vous rendre au lieu d'organisation de l'examen ou du concours, que celui-ci soit ou non situé dans un tel département.
Si vous résidez dans un département non soumis à de telles mesures, vous pouvez vous rendre au lieu d'organisation de l'examen ou du concours y compris si celui-ci est situé dans un département soumis à des mesures renforcées ou si le transit par un tel département est nécessaire.
Sur place :
- se présenter bien à l'avance et porter un masque dès l'accueil ;
- lors du contrôle d'identité, écarter son masque en ôtant brièvement l'élastique à l'une de ses attaches ;
- se munir d'un stylo personnel pour émarger ;
- respecter les flux de circulation mis en place (il est possible que la sortie avant la fin d'une épreuve écrite soit interdite afin de maîtriser les flux de personnes) ;
- respecter les consignes sanitaires sous peine d'exclusion.
Port du masque : la dérogation à l'obligation de port du masque dont bénéficiaient les candidats lorsqu'ils étaient assis a été supprimée depuis le 17 octobre 2020. Tous les candidats, tout comme l'ensemble des autres participants à un examen ou à un concours, doivent donc porter un masque tant pour des épreuves écrites que pour des épreuves orales.
Toute infraction à l'obligation de port du masque entre l'entrée et la sortie des locaux devra faire l'objet d'un rappel au candidat concerné et, le cas échéant, faire l'objet d'une mention au procès-verbal, voire de l'exclusion des épreuves par le chef de centre sur décision du président du jury.
Les candidats sont autorisés à porter leur masque personnel dès lors que celui-ci est conforme aux normes applicables. Les centres d'épreuves devraient être approvisionnés en lots de masques pouvant être mis à la disposition des candidats qui le nécessitent. Les seuls masques de protection autorisés sont :
- les masques chirurgicaux à usage unique, respectant la norme EN 14683 (avec une face bleue et une face blanche) ;
- les masques en tissu industriels de catégorie 1, présentant une filtration d'au moins 90 %, testés par un laboratoire et respectant les normes de l'Afnor (la mention de la catégorie figure sur l'emballage ou la notice) ;
- les masques FFP2 ou FFP3 respectant la norme EN 149.
Lorsque le masque est retiré par le candidat assis quel qu'en soit le motif, il doit être déposé dans un sac plastique et ne pas être réutilisé. Le candidat doit pouvoir bénéficier d'un nouveau masque. Toutefois, lorsque le retrait s'effectue un court instant, pour boire notamment, le masque peut être simplement écarté du visage à partir de l'élastique à l'une des oreilles, pour être aussitôt replacé, sans qu'il soit nécessaire en ce cas précis de faire appel à l'usage d'un nouveau masque.
- Les candidats en situation de handicap bénéficient d'une dérogation à l'obligation de port du masque. Ils doivent se munir d'un certificat médical justifiant de cette dérogation. La situation particulière des personnes nécessitant une lecture labiale est prise en compte.
- Règles de distanciation : quelle que soit la configuration des locaux, y compris dans les files d'attente en extérieur ou en intérieur, et dans des escaliers, une distance d'au moins 1 mètre doit être assurée entre deux personnes. En l'absence de port du masque, lorsque le port de ce dernier n'a pas été rendu obligatoire, cette distance est portée à 2 mètres.
A savoir : Les publics extérieurs ne sont pas nécessairement autorisés à assister en qualité d'auditeurs à des épreuves orales, sauf si les salles sont suffisamment vastes pour assurer à la fois le respect des mesures barrières et des règles de distanciation.
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Aucune disposition ne réglemente la communication des notes aux candidats, lauréats ou non, des concours ou examens professionnels de la fonction publique territoriale.
L'article 19 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale précise seulement que le jury arrête la liste des candidats admis par ordre alphabétique à l'issue des épreuves d'admission des concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale, y compris ceux au titre de la promotion interne.
Concernant en particulier la transmission des notes aux lauréats pour laquelle il est indiqué qu'elle est subordonnée à leur nomination dans leur nouveau grade, un jugement du tribunal administratif de Montreuil (n° 0808838) en date du 10 décembre 2009 établit que la communication de celles-ci ne peut être subordonnée à la remise préalable d'une copie de l'arrêté de nomination ou à la notification de la radiation de la liste d'aptitude.
Dans la pratique, la majorité des Centres de gestion de la fonction publique territoriale, qui organisent un grand nombre des concours et examens professionnels, transmet tant aux lauréats qu'aux candidats non admissibles et non admis, un courrier notifiant la ou les notes obtenues soit par voie postale, soit par mail, par l'intermédiaire d'un accès sécurisé, dans les jours suivants la publication des résultats.
Lorsque cette communication n'est pas faite, tout candidat concerné a le droit d'obtenir son relevé de notes. En effet, conformément aux articles L.311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, éclairés par la jurisprudence du Conseil d'État (n° 68506 du 20 janvier 1988), toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.
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Le décret n° 2021-140 du 10 février 2021 proroge l’application des dispositions relatives à l’organisation des examens et concours d’accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. Il permet l’application jusqu’au 31 octobre 2021 du régime institué par le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l’application des articles 7 et 8 de l’ordonnance no 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et des concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, qu’il modifie.
Durant la période de crise sanitaire, les moyens permettant l’adaptation des modalités d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics prévus par ce décret demeureront disponibles lorsqu’ils seront nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : recours à la visioconférence, modification du nombre et du contenu des épreuves, conditions d’admission à concourir applicables aux candidats aux concours internes, recours aux listes complémentaires, report de la date requise pour l’obtention des titres et diplômes nécessaires. A ce titre, les modalités de recours à la visioconférence depuis un local administratif sont assouplies pour en permettre la combinaison, si la nature du concours ou de l’examen le permet, avec le recours à la visioconférence depuis le domicile du candidat.
La prolongation de la période d’application des garanties permet d’assurer l’égalité de traitement et la lutte contre la fraude pour l’accès à la fonction publique et au corps judiciaire, ainsi que la continuité de l’organisation des voies d’accès à la fonction publique et le recours à la visioconférence pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
Dans la fonction publique territoriale, l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les listes d'aptitude sont valables pour une durée de 4 ans à l'issue du concours. Afin de ne pas pénaliser les candidats dans leur recherche d'un employeur à la suite de leur réussite au concours, et de permettre aux autorités organisatrices des concours de pourvoir aux vacances d'emplois constatées, le décompte de la période de validité de ces listes est suspendu pendant la période courant du 1er janvier 2021 jusqu'au 30 avril 2021.
Le décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, publié au Journal officiel du 15 décembre pour une entrée en vigueur immédiate, permet le maintien du déroulement des concours et examens de la fonction publique durant la période dite de rétablissement du couvre-feu. L’organisation des concours et examens de la fonction publique nécessite de poursuivre la mise en œuvre des modalités permettant de respecter les consignes sanitaires édictées par le gouvernement en vue de prévenir le risque de propagation de la covid-19. Tel est l’objet des recommandations contenues dans la note du 15 décembre 2020 dans laquelle la DGAFP précise les modalités de déroulement des concours et examens de la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. Ces recommandations ont été établies dans le respect des avis rendus par le Haut conseil de santé publique et remplacent celles en date du 9 novembre 2020.
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, dans sa version issue du décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020, permet le maintien du déroulement des concours et examens de la fonction publique durant la période dite de rétablissement du couvre-feu.
Ce qu’il faut en retenir :
• Autorisation de déplacement entre 20h et 6h du matin : les trajets à destination ou en provenance du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours font partie des déplacements dont les motifs dérogent aux restrictions de circulation quel que soit le moyen de transport concerné. Les participants aux concours et examens devront, si nécessaire, se munir d’une attestation de déplacement dérogatoire, disponible sur le site du Gouvernement, appuyée des justificatifs nécessaires
• Restrictions d’ouverture des ERP : les mesures d’interdiction d’ouverture des établissements recevant du public ne s’appliquent pas à l’organisation d’épreuves de concours ou d’examens
• Port du masque : la dérogation à l’obligation de port du masque dont bénéficiaient les candidats lorsqu’ils étaient assis a été supprimée à compter du 17 octobre 2020. Tous les candidats sont donc désormais assujettis à cette obligation tant pour des épreuves écrites que pour des épreuves orales
• Candidats en situation de handicap : les candidats justifiant d’un certificat médical émanant d’un médecin agréé à raison d’une situation de handicap bénéficient d’une dérogation à l’obligation de port du masque. La situation particulière des personnes nécessitant une lecture labiale devra être prise en compte.
La mise à jour effectuée le 15 décembre précise notamment que la distanciation physique entre les participants à un concours s’entend de 4 m² sans contact entre eux, et non de 4 m² par personne stricto sensu.
Les candidats à un concours de la fonction publique territoriale organisé au cours d'une même session dans différentes régions ne pourront bientôt plus s'inscrire auprès de plusieurs centres de gestion. Les pouvoirs publics font la chasse aux "multi-inscriptions" aux concours identiques de la fonction publique territoriale. A partir de l'année prochaine, les candidats ne pourront plus multiplier les inscriptions à un concours dont les épreuves sont organisées simultanément dans différentes régions pour l’accès à un même grade. La règle s'appliquera à l'ensemble des modalités d’accès aux concours (externe, interne et troisième voie) organisés par les centres de gestion, mais pas aux concours qui relèvent de la responsabilité du Centre national de la fonction publique territoriale (administrateurs, ingénieurs en chef, conservateurs du patrimoine et de bibliothèques). Un projet de décret que le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) examinera en séance plénière, le 14 octobre, précise la mise en œuvre de ce principe fixé par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 89).Il est prévu que les données renseignées par les candidats aux concours (état civil, intitulé du concours, nom du centre de gestion organisateur…) soient traitées dans une base de données dénommée "concours-FPT". Tous les candidats inscrits aux concours organisés par les centres de gestion seront donc identifiés. Il ne leur sera laissé la possibilité que d'une unique inscription à des concours identiques dont les épreuves sont organisées en même temps par plusieurs centres de gestion. Lorsqu'ils tenteront de présenter (par internet ou par la Poste) plusieurs candidatures, "l’inscription antérieure" à la nouvelle inscription sera "automatiquement supprimée". Autrement dit, "seule la dernière inscription" sera "prise en compte dans la base de données. ". Les candidats seront informés au moment de leur inscription de l'existence de ce dispositif, qui entrera en vigueur "pour les concours dont l'arrêté d'ouverture est publié à compter du 1er janvier 2021".
L'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique des communes de la Polynésie française peuvent être adaptées, notamment s'agissant du nombre et du contenu des épreuves. Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, peuvent être prévues des dérogations à l'obligation de la présence physique des candidats ou de tout ou partie des membres du jury ou de l'instance de sélection, lors de toute étape de la procédure de sélection. Les garanties procédurales et techniques permettant d'assurer l'égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude sont fixées par décret.
[confinement] L'équipe du blog www.naudrh.com reste mobilisée pour continuer à vous informer sur la gestion administrative des agents territoriaux durant la crise sanitaire covid19. Pendant la période télétravaillée, la ligne conseils RH www.naudrh.com 24H/24 reste plus que jamais en activité, n'hésitez pas à y faire appel: renseignements à naudrhexpertise@gmail ou au 06 12 58 88 81. Prenez soin de vous et de vos proches et de très grosses pensées pour tous les agents publics de proximité qui bossent sans relâche pour la protection de tous.
En cliquant sur le lien en dessous de ce post, vous accéderez aux périodes d'inscription aux concours et examens professionnels 2020. Les indications en rouge dans le document désignent les modifications apportées suite aux orientations prises par les CDG dans le contexte de l’urgence sanitaire liée à l’épidémie de COVID19 (Mise à jour : 8 avril 2020)
L’article 159 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 a pour objectif d’élargir les conditions d’accès aux troisièmes concours ouverts dans chacun des versants de la fonction publique. Désormais, toutes les activités professionnelles, quelles qu’en soient leurs natures doivent être prises en compte au titre des activités professionnelles requises pour se présenter à de tels concours. L’activité exercée dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation est également prise en compte à ce titre.
Les dispositions du décret n° 2016-1400 du18 octobre 2016modifiant le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 appréhende les modalités d'inscription et de suivi des lauréats des concours d’accès aux cades d"emplois de la fonction publique territoriale.Le texte procède à des coordinations avec la loi du 20 avril 2016 s'agissant de la durée initiale d'inscription sur liste d'aptitude et des modalités de sa confirmation. Il précise les modalités du suivi des lauréats inscrits sur une telle liste. Les autorités organisatrices du concours proposent notamment une réunion d'information au cours de l'année suivant l'inscription et des entretiens individuels pour les lauréats inscrits depuis plus de deux ans sur la liste.modalités d'inscription et de suivi des lauréats des concours d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale inscrits sur liste d'aptitude.
C'est un élément essentiel de la politique de formation suivie par les employeurs locaux. Les régions, les départements, les communes et les établissements qui en relèvent ont, en effet, l'obligation d'élaborer un plan de formation. Il a pour but d'organiser le programme des actions de formation en fonction de l'activité professionnelle et du déroulement de carrière des agents au sein de leur collectivité, ainsi que des besoins du service. Ainsi, il détermine le programme des actions de formation obligatoires, de celles de perfectionnement ainsi que de celles de préparation aux concours et examens professionnels.
Ce plan peut être annuel ou pluriannuel. Enfin, en application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version du 6 mars 2007, celui-ci est soumis à l'avis préalable du comité technique paritaire compétent.
Les collectivités sont tenues d'aménager les épreuves des concours, notamment sur le temps de composition ou de repos entre deux épreuves, lorsque des candidats handicapés en font la demande.
Le ministre de la fonction publique a été amené à rappeler que la loi du 11 février 2005 n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a notamment eu pour objet de rétablir un équilibre des chances d'accès aux concours entre les candidats qui sont handicapés et ceux qui ne le sont pas.
Conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, " des dérogations aux règles normales de déroulement des concours et des examens sont prévues afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves aux moyens physiques des candidats ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux au moment de leur inscription ".
Les collectivités employeurs sont tenues à une véritable obligation d'aménagement des épreuves lorsque des candidats handicapés en font la demande. Il appartient aux candidats de préciser, au moment de leur inscription, les aménagements d'épreuves dont ils peuvent avoir besoin afin de composer dans les meilleures conditions.
Les aménagements en question sont accordés par le président du jury, au cas par cas, après avis d'un médecin agréé et peuvent notamment porter sur le temps de composition. D'autre part, des temps de repos suffisants sont accordés aux candidats handicapés, entre deux épreuves successives, de manière à leur permettre de composer dans des conditions compatibles avec leurs moyens physiques
(Source QE n° 108302 - JO AN du 27 mars 2007 - p. 3159).
Un décret du 21 août 2006 modifie les épreuves du concours d'adjoint administratif. Précédemment, ce concours comportait 4 épreuves orales :
- deux épreuves orales de droit ; - une épreuve pratique de bureautique ; - une épreuve d'entretien.
Dorénavant, le concours d'adjoint comportera 2 épreuves orales : une épreuve d'entretien (épreuve modifiée pour les concours externe et interne) et une épreuve de bureautique.
Le droit rejoint le rang des épreuves facultatives puisque les candidats pourront choisir de passer soit une épreuve orale de droit (les domaines proposés restent le droit public, le droit de la famille et les finances publiques) soit une épreuve écrite de langue étrangère.
Les épreuves écrites restent quant à elles inchangées.
Le fait pour un fonctionnaire d’informer sa hiérarchie qu’il se porte candidat à un concours et est susceptible, si sa candidature est retenue, de quitter le service, relève des règles de courtoisie qui doivent présider aux relations que les fonctionnaires entretiennent avec les autorités dont ils dépendent.
Il appartient en outre au fonctionnaire, dès lors qu’il est informé que sa candidature est retenue, d’en aviser dans les plus brefs délais sa hiérarchie afin que celle-ci puisse prendre, dans les meilleures conditions, les mesures de gestion rendue nécessaire par son prochain départ.
La liste d’aptitude caractérise les concours de la Fonction Publique Territoriale. Elle est le seul acte réglementaire qui officialise la qualité de lauréat d’un concours pouvant prétendre à une nomination.
Elle se distingue des listes des concours des deux autres Fonctions Publiques par le fait qu’elle n’est pas établie par ordre de mérite (mais par ordre alphabétique) et qu’il n’existe pas de liste complémentaire (sauf pour le concours d’administrateur).
Attention : l’inscription sur liste d'aptitude ne vaut pas recrutement, même pour les lauréats de concours salariés d’une collectivité ou d’un établissement territorial. La nomination relève de la seule compétence des employeurs territoriaux. La liste d’aptitude s’apparente plus à une habilitation à exercer certains emplois publics.
Non, les troisièmes concours sont ouverts aux non fonctionnaires. Toutefois, il est possible pour un fonctionnaire de se présenter au troisième concours à condition de ne pas avoir exercé simultanément ses fonctions d'agent public et son mandat d'élu, de responsable d'association ou son expérience de droit privé.
Pour certains cadres d'emplois, un troisième concours est ouvert aux personnes justifiant d'une expérience en qualité d'élu, de responsable d'association ou d'activités professionnelles de droit privé, pendant une certaine durée. Les titulaires de contrats emplois-jeunes peuvent avoir accès à ces troisièmes concours (4 années d'ancienneté sont nécessaires).
A ce jour, vingt-et-un grades sont concernés par les troisièmes concours : administrateur, attaché, rédacteur, adjoint administratif, attaché de conservation du patrimoine, assistant et assistant qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques, assistant spécialisé d'enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique, agent qualifié du patrimoine, gardien d'immeuble, animateur, agent technique, agent technique qualifié, agent de maîtrise, éducateur des activités physiques et sportives, technicien supérieur, contrôleur, adjoint d'animation, agent technique des établissements d'enseignement et agent de maîtrise des établissements d'enseignement.
Les concours territoriaux sont largement ouverts :
L'âge minimum d'accès à la Fonction Publique Territoriale est fixé à 16 ans, âge de la scolarité obligatoire et à 18 ans pour les cadres d'emplois de la filière sécurité. Contrairement à la Fonction Publique d'État, la Territoriale ne fixe pas de limite d'âge maximum pour passer un concours.
Quel que soit son niveau d'études et sa formation il est possible d'accéder à la FPT. En effet les concours sont classés en 7 filières (en fonction de domaines d'activités différents) et en 3 catégories A, B et C (en fonction du niveau d'études).
Les emplois territoriaux sont accessibles aux ressortissants européens. Cependant certains emplois de direction ainsi que ceux de la filière sécurité demeurent exclusivement ouverts aux personnes de nationalité française.
Il n'existe pas de limitation concernant le nombre de concours territoriaux qu'une même personne peut passer, excepté pour les concours d'administrateur, d'ingénieur en chef de 1ere catégorie et de conseiller des activités physiques et sportives qui ne peuvent pas faire l'objet de plus de 3 participations.
Il est possible de passer un concours territorial dans n'importe quel département de France et ce quelle que soit sa résidence. En cas de réussite au concours, la liste d'aptitude a en effet une valeur nationale permettant ainsi au lauréat de postuler auprès de toutes les collectivités du territoire.
Il n'existe pas de droit d'accès aux concours territoriaux. Seuls des frais d'affranchissement peuvent être demandés.
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