Sources : Légifrance (décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires, JORF n° 0177 du 31 juillet 2026 ; décret n° 86-442 du 14 mars 1986), portail de la fonction publique — nouvelles règles des congés pour raisons de santé

Synthèse opérationnelle. Attendu et suivi de longue date, le décret encadrant plus strictement les arrêts maladie des agents publics est paru au Journal officiel du 31 juillet 2026. Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 transpose aux fonctionnaires et agents contractuels des trois versants de la fonction publique, ainsi qu'aux ouvriers de l'État, plusieurs mesures applicables aux salariés en arrêt pour raisons médicales depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les principales évolutions sont les suivantes : le recours au certificat d'arrêt de travail sécurisé et la dématérialisation de la transmission des avis d'arrêt ; le plafonnement de la durée des prescriptions d'arrêt, avec un premier arrêt limité à trente et un jours et une prolongation limitée à soixante-deux jours ; l'obligation, pour la prolongation d'un arrêt, de recourir au professionnel de santé ayant prescrit l'arrêt initial, sous peine de voir la prolongation considérée comme un nouvel arrêt ; le renforcement des obligations des agents en arrêt et des modalités de contrôle, incluant le contrôle administratif des horaires de présence au domicile ; et l'interdiction de toute activité rémunérée pendant le congé de maladie ordinaire, à l'instar de ce qui existe déjà pour les autres congés pour raison de santé. Ces mesures entrent en vigueur pour l'essentiel au 1er septembre 2026. Ce texte, qui rapproche les règles du secteur public de celles du secteur privé, avait été rejeté à l'unanimité par les organisations syndicales et par les représentants des employeurs territoriaux lors de son examen en Conseil commun de la fonction publique, avant d'être néanmoins publié.

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Sources : Légifrance (décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 ; décret n° 86-442 du 14 mars 1986), portail de la fonction publique — nouvelle procédure du temps partiel thérapeutique

Synthèse opérationnelle. Le même décret du 29 juillet 2026 comporte un volet spécifique, d'application plus immédiate, relatif au temps partiel thérapeutique, dont les nouvelles règles s'appliquent dès le 1er août 2026. Le temps partiel thérapeutique permet à un agent public, en raison de son état de santé, de reprendre ou de poursuivre son activité en travaillant à temps partiel, tout en percevant l'intégralité de son traitement. Pour toute demande présentée à compter du 1er août 2026, y compris en cas de renouvellement, de nouvelles règles de procédure s'appliquent. L'employeur dispose désormais d'un délai maximal de trente jours à compter de la réception de la demande pour statuer, ce délai étant ramené au jour de la reprise lorsque la demande fait suite à un congé de longue maladie, de longue durée, à un congé pour invalidité temporaire imputable au service ou à une disponibilité pour raison de santé. Par ailleurs, tout refus ou toute interruption d'un temps partiel thérapeutique doit être motivé ; lorsque la décision s'appuie sur les nécessités de service, elle doit être précédée d'un entretien avec l'agent. Le décret prévoit également, pour les agents de l'État, diverses mesures connexes, dont l'extension du champ de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale aux agents en temps partiel thérapeutique. Ces évolutions de procédure, d'apparence technique, ont un impact concret sur la gestion des situations de reprise après un problème de santé, moment sensible du parcours de l'agent, et appellent une adaptation des pratiques dès à présent.

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Sources : décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, décret n° 86-442 du 14 mars 1986, jurisprudence administrative — contrôle des congés de maladie et conséquences des manquements

Synthèse opérationnelle. Le renforcement des contrôles introduit par le décret du 29 juillet 2026 s'inscrit dans un cadre juridique dont le juge administratif vérifie le strict respect, ce qui appelle une vigilance procédurale des collectivités. Le décret prévoit que l'autorité territoriale peut faire procéder au contrôle administratif des horaires pendant lesquels les agents en congé pour raison de santé sont tenus de rester à leur domicile, et qu'en cas d'absence injustifiée, le versement de la rémunération peut être interrompu. Ces prérogatives de contrôle, si elles renforcent les moyens de l'employeur, s'exercent dans un cadre encadré : le contrôle doit être régulièrement organisé, l'agent doit être informé de ses obligations, et l'interruption de rémunération doit reposer sur des constatations fiables et respecter une procédure garantissant les droits de l'agent. La jurisprudence administrative, en matière de contrôle des arrêts et de sanctions afférentes, veille traditionnellement au respect de ces garanties : elle sanctionne les interruptions de rémunération décidées sans base suffisante, sans respect du contradictoire, ou sur le fondement de contrôles irrégulièrement menés. Pour les collectivités, l'exercice des nouveaux pouvoirs de contrôle devra donc s'accompagner d'une rigueur procédurale : information claire des agents sur leurs obligations, organisation régulière des contrôles, traçabilité des constatations, et respect des droits de l'agent avant toute mesure affectant sa rémunération. Ces nouveaux outils, mal utilisés, exposeraient la collectivité à un contentieux ; correctement mis en œuvre, ils renforcent la capacité de gestion de l'absentéisme dans le respect du droit.

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Sources : Légifrance (décrets n° 2026-699 et n° 2026-700 du 29 juillet 2026, JORF n° 0177 du 31 juillet 2026 ; art. 104 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) — mesures relatives aux pensions de retraite des parents

Synthèse opérationnelle. Deux décrets du 29 juillet 2026, pris pour l'application de l'article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, améliorent les droits à retraite des parents avec un objectif affiché de réduction des inégalités d'accès à la retraite anticipée pour carrière longue entre les femmes et les hommes. Le décret n° 2026-700 permet la prise en compte des bonifications ou majorations de durée d'assurance attribuées au titre des enfants — maternité, éducation, adoption, congé parental — dans la période réputée cotisée pour l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue, dans la limite de deux trimestres par assuré. Cette mesure corrige une situation dans laquelle les majorations pour enfants, qui augmentaient le nombre total de trimestres validés, n'étaient pas prises en compte pour la retraite anticipée pour carrière longue, au détriment notamment des femmes. Le décret n° 2026-699, complémentaire, agit sur un autre paramètre en réduisant le nombre d'années prises en compte pour le calcul du revenu annuel moyen des bénéficiaires de bonifications ou majorations pour enfants dans les régimes calculant la pension sur les meilleures années. Il introduit par ailleurs une nouvelle bonification d'un trimestre pour les femmes ayant accouché à compter du 1er janvier 2004 pour les régimes de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. Ces mesures concernent directement les agents territoriaux relevant de la CNRACL.

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Sources : décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, analyses syndicales et professionnelles (2026) — évolution de la logique de gestion des congés de maladie

Synthèse opérationnelle. Au-delà de ses dispositions techniques, le décret du 29 juillet 2026 traduit une évolution de la logique qui préside à la gestion des congés de maladie dans la fonction publique, dont il importe de mesurer la portée pour l'accompagner avec discernement. Jusqu'à présent, le régime des congés pour raison de santé reposait principalement sur une logique d'attribution de droit et une approche médicale et protectrice : l'agent malade bénéficiait de ses congés sur la base de l'appréciation médicale, dans un cadre visant avant tout à protéger sa santé. Les nouvelles mesures introduisent une dimension accrue de contrôle et d'encadrement : limitation de la durée des prescriptions, renforcement des contrôles, conséquences financières des manquements. Les organisations syndicales, qui ont unanimement rejeté le texte, y voient l'installation d'une logique de suspicion au détriment de l'approche protectrice, et une réduction des droits des agents intervenant au moment où ils sont confrontés à des problèmes de santé. Cette évolution, quelle que soit l'appréciation que l'on porte sur elle, appelle de la part des employeurs territoriaux une mise en œuvre mesurée et humaine. Le renforcement des contrôles ne doit pas conduire à traiter par principe les agents malades comme des fraudeurs potentiels, l'immense majorité des arrêts correspondant à des situations de santé réelles. La gestion de l'absentéisme gagne à être abordée non comme un simple exercice de contrôle et de réduction des coûts, mais comme un enjeu de santé organisationnelle : les collectivités qui traitent l'absentéisme comme un indicateur à comprendre — conditions de travail, prévention, qualité du management — obtiennent des résultats plus durables que celles qui misent sur le seul contrôle. La mise en œuvre des nouvelles règles doit ainsi s'accompagner du maintien d'une approche attentive à la santé réelle des agents.

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Sources : décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, CGFP (règles de cumul d'activités) — interdiction du cumul d'activités pendant le congé de maladie ordinaire

Synthèse opérationnelle. Parmi les mesures du décret du 29 juillet 2026 figure l'extension explicite au congé de maladie ordinaire de l'interdiction d'exercer une activité rémunérée, ce qui clarifie une règle déontologique importante. Le décret interdit tout travail rémunéré pendant un congé de maladie ordinaire, alignant cette situation sur ce qui existait déjà pour les autres congés pour raison de santé, tels que le congé de longue maladie et le congé de longue durée. Cette règle procède d'une logique simple : un agent placé en congé de maladie, et percevant à ce titre une rémunération destinée à compenser son incapacité temporaire de travail, ne saurait dans le même temps exercer une activité rémunérée, ce qui serait contradictoire avec l'objet même du congé et avec les obligations déontologiques de l'agent public. La méconnaissance de cette interdiction expose l'agent à des conséquences : elle peut justifier l'interruption du versement de la rémunération liée au congé, la récupération des sommes indûment perçues, et, le cas échéant, des suites disciplinaires. Cette règle s'inscrit dans le cadre plus large des obligations relatives au cumul d'activités, qui encadrent strictement la possibilité pour un agent public d'exercer une activité accessoire. Pour les collectivités, cette clarification appelle une information des agents sur cette interdiction et sur ses conséquences, ainsi qu'une vigilance en cas de situation révélant une activité rémunérée pendant un congé de maladie. Là encore, la mise en œuvre doit être mesurée : il s'agit de faire respecter une règle légitime, non de présumer la fraude, et de traiter les éventuelles situations avérées avec discernement et dans le respect des droits de l'agent.

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Sources : communiqués du Conseil commun de la fonction publique (séances des 18-19 juin et 7 juillet 2026), communiqués intersyndicaux (2026) — opposition sociale au décret sur les congés de santé

Synthèse opérationnelle. La parution du décret sur les congés de santé s'inscrit dans un contexte de forte tension sociale, marqué par un rejet unanime lors de son examen dans les instances, dont il importe de mesurer la portée pour le climat de la rentrée. Le projet de décret a été examiné par le Conseil commun de la fonction publique lors de sa séance des 18 et 19 juin 2026, où il a été rejeté à l'unanimité par l'ensemble des organisations syndicales, les représentants des employeurs territoriaux ayant également voté contre. Le gouvernement a représenté le texte lors d'une nouvelle séance le 7 juillet 2026, avant de le publier fin juillet malgré cette opposition. Cette séquence est significative à plusieurs titres. Elle témoigne d'abord de l'ampleur de l'opposition, qui dépasse le seul champ syndical puisque les employeurs territoriaux eux-mêmes ont voté contre, signe de préoccupations partagées quant à l'applicabilité et à l'opportunité du texte. Elle illustre ensuite la méthode retenue, le gouvernement passant outre un rejet unanime, ce qui alimente le sentiment d'un dialogue social contourné. Elle vient enfin s'ajouter à un ensemble de sujets de tension — gel du point d'indice, jour de carence, indemnisation des arrêts ramenée à quatre-vingt-dix pour cent — qui nourrissent la mobilisation annoncée pour la rentrée. Pour les collectivités, ce contexte a des implications concrètes : la mise en œuvre de mesures contestées, dans un climat social tendu, appelle une attention particulière à la pédagogie et au dialogue local. Expliquer les nouvelles règles, distinguer ce qui relève de la décision nationale de ce qui relève de la marge locale, et maintenir un dialogue social de qualité sont des conditions pour gérer cette mise en œuvre sans aggraver les tensions.

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Sources : décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, analyses sur le maintien dans l'emploi (2026) — rôle du temps partiel thérapeutique dans le maintien dans l'emploi

Synthèse opérationnelle. Au-delà de la dimension de contrôle du décret, la refonte de la procédure du temps partiel thérapeutique touche à un enjeu essentiel de la gestion des ressources humaines : le maintien dans l'emploi et l'accompagnement du retour après un problème de santé. Le temps partiel thérapeutique est un dispositif précieux pour accompagner la reprise progressive d'un agent après une absence pour raison de santé, en lui permettant de reprendre son activité à temps partiel tout en percevant l'intégralité de son traitement. Bien utilisé, il facilite le retour à l'emploi, prévient les rechutes, et évite les situations d'inaptitude ou de désinsertion professionnelle qui résultent parfois de reprises trop brutales ou mal accompagnées. Dans un contexte de tension sur les effectifs et de difficultés de recrutement, le maintien dans l'emploi des agents en poste, y compris ceux confrontés à des problèmes de santé, est un enjeu à part entière : perdre un agent expérimenté faute d'avoir su accompagner son retour représente un coût humain et organisationnel élevé. Les évolutions de procédure introduites par le décret — délais de décision, motivation des refus, entretien préalable — encadrent la gestion de ce dispositif. Si l'encadrement des délais et l'exigence de motivation renforcent les droits procéduraux de l'agent, la mise en œuvre concrète du temps partiel thérapeutique dépendra de la manière dont les collectivités s'en saisissent : comme un outil au service du maintien dans l'emploi, mobilisé de manière constructive, ou comme une simple procédure administrative. Pour les DRH, faire du temps partiel thérapeutique et plus largement de l'accompagnement du retour après un problème de santé un axe de la politique de maintien dans l'emploi est un enjeu à la fois humain et d'attractivité, dans un contexte où chaque compétence compte.

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Sources : Légifrance (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, JO du 13 mai 2026), portail de la fonction publique — entrée en vigueur du livre IV réglementaire du CGFP

Synthèse opérationnelle. Concomitamment aux parutions du 29 juillet, une échéance de codification signalée de longue date devient effective ce 1er août : l'entrée en vigueur du livre IV de la partie réglementaire du code général de la fonction publique. Institué par le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, publié au Journal officiel du 13 mai, ce livre IV poursuit la construction progressive de la partie réglementaire du code, après les livres Ier et II entrés en vigueur le 1er février 2025 et le livre III le 1er octobre 2025. Consacré aux principes d'organisation et de gestion des ressources humaines, il traite principalement de la formation professionnelle tout au long de la vie, du télétravail et de la réorganisation de services, d'établissements ou de collectivités, ainsi que de dispositions générales relatives notamment aux emplois supérieurs et aux lignes directrices de gestion. Cette codification s'opère à droit constant : elle ne modifie pas le fond des règles applicables mais les réorganise, les renumérote et les intègre dans l'architecture du code, en abrogeant les décrets antérieurs dont les dispositions sont reprises. La conséquence pratique immédiate est qu'à compter de ce jour, il convient de viser, dans les actes des collectivités, les nouveaux articles issus du code général de la fonction publique plutôt que les anciens articles des décrets désormais abrogés. Cette évolution appelle une démarche organisée de mise à jour : recensement des actes, modèles et documents référençant les décrets abrogés, actualisation des références vers les articles du code, information des services concernés. Si elle ne bouleverse pas le fond du droit, cette mise à jour est une condition de la qualité juridique des actes pris à compter de l'entrée en vigueur, et l'occasion d'un toilettage plus large de la documentation juridique interne.

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Sources : décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, analyses budgétaires (2026) — dimension financière de la gestion de l'absentéisme

Synthèse opérationnelle. Le renforcement du contrôle des arrêts maladie comporte une dimension financière évidente, que les collectivités doivent appréhender avec discernement pour en tirer un bénéfice durable plutôt qu'un gain de court terme. L'absentéisme pour raison de santé représente un coût significatif pour les collectivités : maintien de rémunération, remplacements, désorganisation des services, coûts indirects liés à la perte de production et à la charge reportée sur les autres agents. Les nouvelles mesures de contrôle et de limitation des arrêts sont présentées, dans leur logique, comme un moyen de mieux maîtriser ce coût. Il serait toutefois réducteur, et probablement contre-productif, d'aborder la gestion de l'absentéisme sous le seul angle du contrôle et de la réduction des coûts immédiats. L'expérience montre que les collectivités qui traitent l'absentéisme comme un simple coût à comprimer par le contrôle obtiennent des résultats moins durables que celles qui l'abordent comme un indicateur de santé organisationnelle, révélateur de la qualité des conditions de travail, de la prévention et du management. Un absentéisme élevé est souvent le symptôme de causes profondes — usure professionnelle, risques psychosociaux, conditions de travail dégradées, management défaillant — que le seul contrôle ne traite pas et que seule une action sur ces causes peut durablement réduire. Pour les directions générales et financières, la maîtrise du coût de l'absentéisme passe donc autant, sinon davantage, par l'investissement dans la prévention et l'amélioration des conditions de travail que par le renforcement des contrôles. Les nouveaux outils de contrôle peuvent avoir leur utilité face à des situations d'abus caractérisé, mais ils ne sauraient tenir lieu de politique de santé au travail. Une approche équilibrée, combinant contrôle mesuré et action sur les causes, est la plus à même de produire des résultats durables sur le plan tant humain que budgétaire.

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Sources : décrets du 29 juillet 2026, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS 2026), analyses juridiques (2026) — accélération de la convergence des régimes public et privé

Synthèse opérationnelle. Les décrets du 29 juillet 2026, tant sur les congés de santé que sur la retraite des parents, offrent une illustration frappante d'une dynamique de fond dont le rythme s'accélère : la convergence des règles applicables au secteur public et au secteur privé. Ces textes ont en effet un point commun : ils transposent aux agents publics des mesures conçues au niveau général, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, pour l'ensemble des actifs. Le décret sur les congés de santé étend explicitement aux agents publics des mesures d'encadrement des arrêts maladie déjà applicables aux salariés du privé, dans un objectif affiché de rapprochement des règles entre les deux secteurs. Les décrets sur la retraite des parents appliquent aux agents, y compris territoriaux, des évolutions issues d'une loi de sécurité sociale concernant l'ensemble des régimes. Cette logique — un cadre défini au niveau général, puis décliné dans la fonction publique — devient un mode de production dominant du droit social applicable aux agents publics, comme l'illustraient déjà le congé supplémentaire de naissance ou les évolutions de la protection sociale complémentaire. Ce mouvement traduit une transformation de la conception de la fonction publique, dont les règles s'alignent de plus en plus sur un socle commun à l'ensemble des actifs, la spécificité statutaire se réduisant progressivement. Il a des implications ambivalentes : la convergence peut apporter aux agents des droits nouveaux alignés sur le privé, comme elle peut leur transposer des mesures restrictives conçues pour un autre contexte, sans toujours tenir compte des spécificités du service public et du statut. Le signal à suivre est l'accélération de cette convergence et la question qu'elle pose : jusqu'où le rapprochement des régimes est-il pertinent, et à partir de quand méconnaît-il les spécificités légitimes de la fonction publique ? Pour les praticiens, cette dynamique impose plus que jamais d'élargir la veille au-delà du seul droit de la fonction publique, pour anticiper les effets, sur les agents, des évolutions du droit social général dont la propagation vers les statuts est devenue systématique et rapide.

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