Les décrets n° 2026-699 et n° 2026-700 du 29 juillet 2026 mettent en œuvre plusieurs mesures issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ils améliorent le calcul de certaines pensions de retraite des parents et permettent, sous conditions, la prise en compte de deux trimestres liés aux enfants dans le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Ces évolutions concernent plusieurs régimes de base, y compris certains régimes de la fonction publique.

Le contexte de la réforme

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu plusieurs mesures destinées à mieux prendre en compte les effets de la parentalité sur les carrières et les pensions. Les interruptions d’activité, les temps partiels et les ralentissements de carrière liés à l’éducation des enfants pèsent encore fortement sur le niveau de retraite, en particulier pour les femmes.

Les deux décrets du 29 juillet 2026 traduisent cette orientation. Le premier agit sur le calcul de la pension de base pour certains assurés relevant du régime général ou de régimes alignés. Le second facilite l’accès au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue en intégrant, dans une limite déterminée, des trimestres liés aux enfants parmi les trimestres réputés cotisés.

Le décret n° 2026-699 : un calcul plus favorable pour certains parents

Le décret n° 2026-699 modifie le calcul du salaire annuel moyen des assurés bénéficiant de certaines majorations de durée d’assurance pour enfants.

Dans le régime général et les régimes alignés, la pension de base est calculée à partir des meilleures années de revenus. Le nouveau texte réduit le nombre d’années retenues lorsque l’assuré bénéficie de majorations familiales éligibles.

La réduction du nombre d’années de référence permet d’écarter une ou deux années moins favorables, notamment lorsque la carrière a été affectée par un temps partiel ou une baisse de rémunération après une naissance.

Le gain n’est toutefois pas uniforme. Il dépend de l’écart entre les années exclues et les années conservées dans le calcul. Pour une carrière linéaire, l’effet peut être limité. Pour une carrière comprenant plusieurs années à faibles revenus, il peut être plus significatif.

Les effets spécifiques pour la fonction publique

Pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL ou du régime des pensions civiles et militaires, la réduction du nombre d’années de référence ne s’applique pas au calcul du traitement servant de base à la pension.

Le décret n° 2026-699 introduit cependant une mesure spécifique pour certaines femmes fonctionnaires. Il prévoit une bonification d’un trimestre pour chaque enfant né à compter du 1er janvier 2004 lorsque l’accouchement est intervenu après le recrutement dans la fonction publique et sous réserve des conditions fixées par les textes.

Cette bonification complète les droits familiaux déjà existants. Elle doit être examinée au regard de la situation individuelle de l’agente, de la date de naissance de l’enfant, de la date de recrutement et du régime de retraite d’affiliation.

Le décret n° 2026-700 : deux trimestres pour les carrières longues

Le décret n° 2026-700 modifie les règles applicables à la retraite anticipée pour carrière longue. Ce dispositif exige non seulement une durée totale d’assurance, mais également un nombre suffisant de trimestres cotisés ou réputés cotisés.

Le nouveau décret permet d’intégrer jusqu’à deux trimestres issus de certaines majorations ou bonifications familiales parmi les trimestres réputés cotisés.

Cette mesure peut permettre à un assuré de remplir plus tôt la condition de durée cotisée et d’éviter de repousser son départ de plusieurs mois.

Le texte s’applique à plusieurs régimes obligatoires de base, parmi lesquels le régime général, les régimes agricoles, les régimes de professions libérales, plusieurs régimes spéciaux, les pensions civiles et militaires de l’État ainsi que la CNRACL.

Les conditions de début d’activité restent inchangées

Pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, l’assuré doit avoir validé un nombre minimal de trimestres avant la fin de l’année civile correspondant au palier de début d’activité concerné.

La règle générale exige cinq trimestres avant la fin de l’année du seizième, dix-huitième, vingtième ou vingt-et-unième anniversaire selon le dispositif mobilisé. Quatre trimestres peuvent suffire pour les personnes nées au cours du dernier trimestre de l’année civile, sous réserve des règles propres au régime concerné.

Les deux trimestres familiaux désormais réputés cotisés ne permettent pas de contourner cette condition de début d’activité. Ils interviennent uniquement dans le calcul de la durée cotisée exigée pour le départ anticipé.

Les gains potentiels pour les assurés

Pour une assurée relevant du régime général et mère de deux enfants, le passage de 25 à 23 meilleures années peut permettre d’exclure deux années à faibles revenus.

Le gain dépend du niveau de rémunération des années écartées. Si ces années correspondent à un temps partiel faiblement rémunéré, l’effet sur le salaire annuel moyen et sur la pension de base peut être sensible. Si les 25 meilleures années présentent des rémunérations proches, le gain sera faible.

Pour un assuré à qui il manque un ou deux trimestres cotisés afin de remplir la condition de carrière longue, la nouvelle règle peut permettre un départ à la date prévue sans prolonger l’activité.

L’avantage réel doit toutefois être vérifié à partir du relevé de carrière. Tous les trimestres pour enfants ne sont pas nécessairement mobilisables de la même manière, et le plafond reste fixé à deux trimestres réputés cotisés.

Les limites et difficultés d’application

Les décrets ont été publiés le 31 juillet 2026 pour une application aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Ce délai très court impose aux caisses de retraite d’adapter rapidement leurs outils de liquidation.

Des retards de traitement peuvent survenir lorsque les systèmes informatiques ne permettent pas encore d’appliquer automatiquement les nouvelles règles. Les assurés proches du départ doivent donc vérifier l’état d’avancement de leur dossier auprès de leur caisse.

La réduction du nombre d’années prises en compte pour le salaire annuel moyen produit surtout des effets pour les personnes disposant d’une carrière suffisamment longue pour que les années les moins favorables puissent être exclues.

Les personnes ayant une carrière courte, très fragmentée ou relevant de plusieurs régimes peuvent bénéficier d’un avantage plus limité. Les règles de proratisation entre régimes doivent être examinées avec attention.

Les décrets ne modifient pas directement les règles des régimes complémentaires, notamment l’Agirc-Arrco. Les régimes par points conservent leurs propres règles de calcul et leurs mécanismes familiaux.

Foire aux questions

Les recommandations pour les services RH

Les services RH doivent d’abord identifier les agents proches d’un départ en retraite à compter du 1er septembre 2026, notamment ceux susceptibles de relever du dispositif carrière longue ou de bénéficier de droits familiaux nouveaux.

Ils doivent ensuite informer les agents sur la nécessité de vérifier leur relevé de carrière, la prise en compte de leurs enfants et la correcte attribution des majorations ou bonifications.

Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, les collectivités doivent s’appuyer sur les outils de la CNRACL et sur les informations mises à jour dans les comptes individuels retraite.

Enfin, il convient d’éviter toute promesse de date de départ ou de montant de pension avant confirmation par la caisse compétente. La décision de liquidation relève du régime de retraite, non de l’employeur.

Conclusion

Les décrets n° 2026-699 et n° 2026-700 du 29 juillet 2026 constituent une évolution favorable pour certains parents, en particulier lorsque la carrière a été affectée par des périodes de temps partiel, de faibles revenus ou par l’acquisition de trimestres liés aux enfants.

Le premier décret améliore le calcul du salaire annuel moyen dans plusieurs régimes de base et prévoit des ajustements spécifiques pour certains régimes publics. Le second permet d’intégrer jusqu’à deux trimestres familiaux dans la durée réputée cotisée exigée pour la retraite anticipée pour carrière longue.

Ces mesures ne compensent pas toutes les inégalités de carrière. Leur effet reste très variable selon le parcours de chaque assuré. Elles doivent donc être analysées à partir d’un relevé de carrière complet et d’une simulation actualisée.

Pour les employeurs publics, l’enjeu principal est d’informer correctement les agents sans se substituer aux caisses de retraite. Pour les assurés, la priorité est de vérifier que les droits familiaux ont bien été enregistrés avant la liquidation.