La rentrée sociale 2025 promet d’être particulièrement tendue. Les syndicats sont en effet sur le pied de guerre après l’envoi, les 8 et 9 août 2025, des lettres de cadrage par le gouvernement. Ces dernières esquissent les grandes lignes des mesures d’économie qui seront intégrées dans le projet de loi de finances pour 2026. Parmi les réformes les plus controversées, la réduction du nombre de jours fériés et la révision de l’assurance chômage occupent une place centrale, alimentant un mécontentement général dans le monde du travail. Face à ces propositions, les syndicats annoncent d’ores et déjà des mobilisations importantes. Mais que cachent ces réformes ? Quel sera leur impact concret sur les finances publiques et la vie des citoyens ? Et quelles seront les conséquences sur le dialogue social ?

Les lettres de cadrage adressées aux partenaires sociaux par le gouvernement révèlent que l’objectif est de réaliser 2,5 milliards d’euros d’économies d’ici 2026. Deux mesures majeures sont mises en avant : la réduction des jours fériés et la réforme de l’assurance chômage.

L’une des propositions les plus contestées est la suppression de certains jours fériés, jugés moins significatifs au regard de la commémoration nationale. Le gouvernement estime que cette mesure pourrait générer des économies de 500 millions d’euros, principalement en réduisant les coûts liés aux congés et aux compensations salariales dans la fonction publique.

Les syndicats, de leur côté, y voient une attaque directe contre les droits des travailleurs, ces jours fériés étant perçus comme un acquis fondamental. En supprimant ces jours, l’État ne ferait-il pas un cadeau empoisonné aux employeurs, tout en laissant les salariés supporter une partie du fardeau économique ? C’est ce que déplorent les organisations syndicales, qui soulignent que cette mesure n’est qu’une réduction des droits sociaux en période d’austérité.

Le gouvernement souhaite également réformer l’assurance chômage, avec l’intention de réduire les dépenses liées à l’indemnisation des chômeurs. Parmi les principales mesures, on trouve une réduction du montant des indemnités et un durcissement des critères d’accès, en particulier pour les jeunes et les seniors. Les économies espérées s’élèvent à près de 1 milliard d’euros. Cependant, cette réforme est perçue comme un coup de force contre les travailleurs précaires, qui risquent de se retrouver encore plus marginalisés.

Les syndicats dénoncent une réforme injuste, mettant à mal la solidarité nationale en matière d’indemnisation. Ils soulignent qu’un tel durcissement risquerait d’aggraver la précarité des plus vulnérables et de nourrir un sentiment d'injustice parmi les demandeurs d’emploi.

Les propositions du gouvernement ont immédiatement provoqué une levée de boucliers de la part des syndicats. CGT, CFDT, FO, et FSU unissent leurs forces pour exprimer leur désapprobation totale. Le front syndical a rapidement annoncé la préparation d’une grève générale prévue pour le 3 octobre 2025, marquant ainsi le début d’une saison de contestation.

Cette journée d’action devrait être suivie par d’autres si le gouvernement persiste dans ses réformes. Les syndicats comptent également sur un large soutien de l’opinion publique, en particulier face à la suppression des jours fériés. Un sondage récent a révélé que 68% des Français sont opposés à cette mesure, soulignant ainsi un désaveu populaire face aux propositions du gouvernement.

Bien que non mentionnée directement dans les lettres de cadrage, une autre mesure inquiétante a circulé en coulisses : celle de la révision du dispositif de rupture conventionnelle. Si ce mécanisme est utilisé par de nombreux agents publics pour quitter la fonction publique de manière amiable, certaines sources indiquent qu’il pourrait être restreint dans les mois à venir afin de réaliser de nouvelles économies. Une telle réforme risquerait de limiter les possibilités de départ à l'amiable, un choix jugé indispensable pour les agents souhaitant quitter la fonction publique sans conflit.

Le gouvernement a fixé une date butoir pour que les partenaires sociaux se positionnent sur la possibilité d’entamer des négociations : le 9 septembre 2025. Si les syndicats ne parviennent pas à trouver un compromis, le gouvernement pourrait imposer des mesures unilatérales dès le 10 octobre 2025. Cette échéance est cruciale, car elle déterminera si une issue négociée est encore possible ou si la confrontation sera inévitable.

La rentrée 2025 s’annonce donc comme une véritable épreuve pour le gouvernement, dont les réformes économiques risquent de polariser davantage la société. Le choix de réduire les jours fériés et de réformer l’assurance chômage dans un contexte de crise pourrait entraîner une véritable tempête sociale. Si les syndicats parviennent à maintenir la pression, l’exécutif pourrait se retrouver face à une mobilisation massive des travailleurs, qui pourrait avoir des répercussions bien au-delà des simples enjeux budgétaires.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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Par arrêté en date du 2 juillet 2025, le Premier ministre a fixé la date du prochain renouvellement général des instances de dialogue social, dans les trois versants de la fonction publique, au 10 décembre 2026.

📲 Les opérations de vote électronique par internet, qui ont lieu sur une période de 8 jours dans la fonction publique de l’État, se dérouleront du 3 au 10 décembre 2026.

La  DGAFP  et l’ensemble des autorités administratives en charge de l’organisation de ces élections professionnelles en lien étroit avec les organisations syndicales, travaillent activement à la préparation des futures opérations électorales qui concernent les 5,7 millions d’agents publics.

Le statut protecteur permet de garantir aux représentants du personnel l'indépendance nécessaire à l'exercice de leur mandat dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent. Il permet d'assurer l'effectivité de la démocratie sociale et du droit syndical, et le Conseil constitutionnel a considéré à plusieurs reprises qu'il ne portait pas une atteinte excessive au principe de la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Dans le cadre de l'enquête contradictoire à laquelle il est tenu de procéder lorsqu'il est saisi d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire, l'inspecteur du travail auditionne l'employeur et le salarié protégé et procède à une analyse approfondie permettant de vérifier que la procédure interne a été régulièrement mise en oeuvre, que les faits reprochés au salarié protégé ne sont pas prescrits, que leur matérialité est établie et qu'ils sont de nature à justifier un licenciement au regard de leur gravité, notamment en ce qu'ils affectent la collectivité de travail, y compris les conditions de travail des autres salariés.

Il contrôle en outre l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats détenus par ce salarié. Une décision de refus de l'inspecteur du travail n'a pas pour effet de générer une situation de blocage ou une impossibilité pour l'employeur de répondre à ses obligations en matière de sécurité dès lors qu'il existe des voies de recours pour l'employeur. En effet, si le refus est fondé sur une irrégularité de procédure, l'employeur peut procéder à une régularisation et saisir à nouveau l'autorité administrative des mêmes faits. Si le refus de l'inspecteur du travail repose sur l'appréciation portée sur les faits reprochés, plusieurs voies de recours administratives et contentieuses sont ouvertes à l'employeur. Ainsi, la ministre chargée du travail et de l'emploi peut être saisie d'un recours hiérarchique aux fins de porter une appréciation sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail dans le délai de quatre mois suivant sa saisine et, le cas échéant, se prononcer à nouveau sur la demande d'autorisation de licenciement.

Un recours en référé-suspension peut être formé devant le tribunal administratif aux fins de suspendre l'exécution de la décision de l'inspecteur du travail, dès lors qu'est démontrée l'urgence ainsi qu'un doute sérieux sur la légalité de cette décision. Peut également être formé un recours en référé-liberté comme l'a spécifiquement indiqué le Conseil d'Etat dans le cas où le refus d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé demandé à raison de faits de harcèlement moral peut par ses conséquences porter atteinte à une liberté fondamentale en lien avec le droit du travail (Conseil d'Etat, 4 octobre 2004, n° 264310 Sté Mona Lisa Investissement). Le tribunal administratif statue alors en quelques jours.

Enfin, un recours contentieux en vue d'obtenir l'annulation de la décision contestée peut être formé devant les juridictions administratives. En tout état de cause, si le juge était amené à annuler la décision litigieuse, l'employeur pourrait engager la responsabilité de l'administration et obtenir réparation de son préjudice. Au regard de ces éléments, s'il n'est pas envisagé d'évolution du cadre juridique relatif à la protection des représentants du personnel, l'employeur concerné peut saisir les voies de recours qui lui sont offertes pour contester la décision de l'inspecteur du travail de refuser le licenciement du salarié protégé en question.

Le 13 mai 2025, une journée de mobilisation des syndicats de fonctionnaires pourrait marquer un tournant dans les rapports sociaux en France. Les agents publics, confrontés à une augmentation du coût de la vie, à la réduction des effectifs et à des réformes contestées, se mobilisent pour défendre leurs droits. Bien que le soutien à la grève soit large, la mobilisation ne bénéficie pas d’un soutien total au sein du monde syndical. Le mois de mai 2025 s’annonce ainsi particulièrement tendu sur le plan social, avec des conséquences potentiellement profondes pour l’avenir du dialogue social.

Les revendications qui poussent les syndicats à organiser cette journée de protestation sont multiples, mais deux d’entre elles ressortent particulièrement : la question des salaires et celle des conditions de travail.

L'augmentation des salaires des fonctionnaires est un sujet central dans les revendications actuelles. Bien que des mesures de revalorisation salariale aient été prises ces dernières années, les syndicats jugent ces ajustements insuffisants face à l’inflation et à la montée des prix, en particulier dans les secteurs les plus touchés par la crise économique. En conséquence, le pouvoir d'achat des fonctionnaires a diminué, et les agents publics constatent un écart croissant avec les salaires du secteur privé. Selon certains calculs, la perte de pouvoir d’achat serait en moyenne de 10 % pour certaines catégories d'agents depuis 2017, ce qui exacerbe un sentiment de mécontentement.

La suppression de milliers de postes dans la fonction publique, notamment au niveau local, constitue également un motif de mécontentement majeur. Les syndicats dénoncent une politique d’austérité qui mène à une surcharge de travail pour les agents restant en poste, et soulignent que cette situation nuit à la qualité des services publics. L’absentéisme en hausse, les délais de traitement des dossiers qui s’allongent et la surcharge de travail continuent de peser lourdement sur les fonctionnaires. En réponse, les syndicats appellent à des recrutements massifs pour alléger les charges de travail et éviter la dégradation des services rendus aux citoyens.

Même si la réforme des retraites ne touche pas directement les fonctionnaires dans sa forme actuelle, elle demeure un sujet sensible. Les syndicats redoutent des réformes futures qui pourraient compromettre leurs conditions de départ à la retraite. L'allongement de l'âge de départ et les nouvelles modalités de calcul des pensions alimentent une inquiétude partagée sur l’avenir des droits sociaux des fonctionnaires.

L'appel à la grève du 13 mai 2025 bénéficie d’un soutien important parmi les syndicats de fonctionnaires, mais ne fait pas l’unanimité. Les organisations syndicales principales, telles que la CGT, la FSU et Solidaires, ont d'ores et déjà annoncé leur participation à cette journée de mobilisation. Ces syndicats, historiquement en première ligne dans la défense des droits des fonctionnaires, considèrent cette mobilisation comme une occasion de rappeler au gouvernement les défis urgents auxquels fait face la fonction publique.

Cependant, d’autres syndicats, comme la CFDT, se montrent plus réservés. Si ces organisations partagent certaines des préoccupations soulevées, elles privilégient généralement des actions de pression par le biais du dialogue et des négociations plutôt que la confrontation. Cette divergence de stratégies montre la diversité au sein du monde syndical. Par conséquent, bien que la mobilisation soit largement soutenue, elle ne bénéficie pas d’un soutien total au sein de l'ensemble des organisations syndicales.

Au-delà des fonctionnaires, d'autres secteurs prévoient également des grèves au cours du mois de mai 2025, contribuant à un climat social déjà tendu. Le mois s'annonce donc sous haute tension, avec des actions prévues dans l’éducation, la santé, et d’autres services publics, alimentées par des revendications similaires liées aux salaires, aux conditions de travail et aux réformes. Les syndicats de fonctionnaires, en particulier, estiment que la situation est devenue intenable et qu'une réponse immédiate est nécessaire. Cette mobilisation pourrait donc en entraîner d'autres dans les semaines à venir, transformant mai 2025 en un mois décisif pour le gouvernement.

Les manifestations et les grèves prévues ont pour objectif d’exercer une pression maximale sur l'exécutif, en espérant qu’il prenne des mesures concrètes pour améliorer les conditions de travail et de rémunération des fonctionnaires. Il s'agit d’une occasion pour les syndicats de rappeler que la fonction publique est au service de la collectivité et que la dignité de ses agents doit être respectée.

En conclusion, bien que la mobilisation des syndicats de fonctionnaires le 13 mai 2025 ne soit pas totalement unanime, elle s’inscrit dans un contexte où les revendications sont fortes et les tensions sociales palpables. Les fonctionnaires, à travers leurs syndicats, expriment des préoccupations légitimes sur la dégradation de leurs conditions de travail, l’injustice salariale et l’avenir de leurs droits sociaux. Le gouvernement se trouve à un carrefour : soit il ouvre une véritable négociation pour apaiser le climat social, soit il risque d’aggraver la situation par son absence de réponse.

Cette mobilisation, si elle se transforme en un véritable mouvement de masse, pourrait être un moment décisif pour le dialogue social en France. Le gouvernement devra répondre avec des mesures concrètes, non seulement pour éviter l’escalade du conflit, mais aussi pour restaurer la confiance dans la fonction publique. Un dialogue ouvert et constructif reste plus que jamais indispensable pour garantir la pérennité de l’un des piliers du service public français.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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Conformément au premier alinéa de l'article 30 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication, soit le 1er février 2025.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le 5 décembre 2024 s'annonce comme une nouvelle date marquante de la mobilisation des agents de la fonction publique en France. Cette grève s'inscrit dans une série de mouvements sociaux majeurs initiés depuis 2019, où les agents avaient déjà manifesté contre des réformes similaires, notamment celles concernant les retraites et la réduction des avantages acquis. Dans ce contexte, il est essentiel de comprendre les conséquences financières pour un agent public d'une participation à une grève. C'est également l'occasion de constater  les différences existantes dans les modalités de calcul de la retenue sur traitement pour service non fait, qui varient selon la fonction publique à laquelle appartient le fonctionnaire.

Modalités de calcul de la retenue sur traitement en cas de grève

La retenue sur traitement pour service non fait constitue une conséquence immédiate de la participation à un mouvement de grève. En France, cette retenue est appliquée différemment selon la fonction publique d'appartenance : État, Territoriale ou Hospitalière. Analysons ces différences.

Fonction publique de l'État

Dans la fonction publique de l'État, la retenue pour service non fait est régie par la règle dite du "trentième indivisible", qui remonte à une disposition historique issue de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984, désormais codifié à l'article L822-2 du Code général de la fonction publique .Concrètement, chaque journée de grève entraîne une retenue d'un trentième du traitement mensuel. Il s'agit ici d'un calcul simple et strict : même si la grève ne dure qu'une demi-journée, la retenue appliquée reste d'un trentième du traitement. Cette règle est considérée comme une application stricte du principe de non-rémunération d'un service non fait.

Fonction publique Territoriale

Pour les agents de la fonction publique territoriale, la méthode de calcul de la retenue varie selon les collectivités, mais suit également, en grande majorité, la règle du trentième indivisible. Toutefois, certaines collectivités peuvent appliquer des ajustements en fonction de la durée effective de la grève et choisir de proratiser la retenue pour des grèves de courte durée, prenant en compte le nombre d'heures réellement non travaillées. Cela permet d'atténuer les effets financiers pour les agents concernés. Les fonctionnaires territoriaux peuvent se voir ainsi impacter une retenue proportionnelle à la durée de la grève soit 1/30ème pour une journée d'absence, 1/60ème pour une demi-journée d'absence, et 1/151,67ème par heure d'absence. Cette différence est le reflet de la relative autonomie des collectivités territoriales dans la gestion de leurs ressources humaines, qui leur permet d'adopter une approche plus souple que l'État.

Fonction Publique Hospitalière

Dans la fonction publique hospitalière, la situation est encore différente. La règle du trentième indivisible s'applique, mais il existe des particularités liées aux contraintes du service hospitalier, telles que l'obligation de continuité des soins, la nécessité de maintenir un service minimum, et la réquisition de certains personnels en cas de grève. Compte tenu du caractère vital de la continuité des soins, certains agents grévistes sont en effet parfois réquisitionnés pour assurer un service minimum. Dans ces cas, la retenue sur traitement est ajustée pour tenir compte du temps de travail effectivement réalisé. Les directions des établissements hospitaliers ont donc une certaine latitude pour adapter la retenue en fonction de la réalité du service non fait, mais la règle générale reste similaire à celle de la fonction publique de l'État.

Enjeux de ces différences de traitement

Ces différences dans les modalités de calcul de la retenue sur traitement en cas de grève traduisent des disparités importantes entre les trois fonctions publiques. Pour les spécialistes de la rémunération, il est primordial de bien comprendre ces nuances afin d'informer au mieux les agents sur les conséquences financières de leur mobilisation.

La règle du trentième indivisible, particulièrement stricte dans la fonction publique de l'État, peut être perçue comme un levier de dissuasion contre la grève. À l'inverse, la souplesse observée dans certaines collectivités territoriales ou dans le secteur hospitalier traduit une prise en compte des réalités locales et des contraintes de continuité du service. Ces approches divergentes soulèvent des questions quant à l'équité de traitement entre agents publics selon leur secteur d'appartenance.

Avis www.naudrh.com: la mobilisation du 5 décembre 2024 s'inscrit dans un contexte de tension croissante entre les agents publics et le gouvernement, et la question de la retenue sur traitement pour service non fait reste un sujet sensible, qui reflète les différences structurelles entre les trois versants de la fonction publique. Pour l'avenir, il serait souhaitable que les syndicats et le gouvernement travaillent ensemble à une réforme de ces règles, afin de clarifier les modalités de calcul et de parvenir à une harmonisation qui tiendrait compte des spécificités de chaque secteur tout en garantissant une plus grande équité. Une telle démarche pourrait contribuer à améliorer le dialogue social et à apaiser les tensions actuelles. Pour les professionnels de la rémunération, l'enjeu est de conseiller et d'accompagner les agents en tenant compte des réglementations propres à chaque secteur, tout en étant conscient des impacts financiers potentiels pour chaque agent.

Ces disparités dans le calcul de la retenue soulignent un besoin de clarification et d'harmonisation des règles applicables, afin de garantir une plus grande équité entre les agents de la fonction publique, quelle que soit leur administration d'appartenance. Cela permettrait non seulement de renforcer la transparence, mais aussi de créer un climat de confiance plus favorable au dialogue social. Qu'en pensez-vous ? Ces différences de traitement sont-elles justifiées par les particularités de chaque secteur ou constituent-elles une source d'inégalités ?

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Editorialiste / expert statutaire

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 4 juin 2024 (n°23DA01138) porte sur le droit des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical, en particulier sur le maintien de leur rémunération et de leurs primes.

La Cour rappelle que lorsqu'un fonctionnaire obtient une décharge totale de service pour exercer un mandat syndical, il conserve le bénéfice de son traitement indiciaire attaché à l'emploi qu'il occupait avant sa décharge. De plus, il doit continuer à percevoir l'équivalent des primes et indemnités légalement associées à cet emploi, à l'exception de certaines indemnités qui compensent des charges spécifiques liées à l'exercice effectif des fonctions (comme les indemnités représentatives de frais, ou celles liées aux horaires ou au lieu de travail, auxquelles il n'est plus soumis).

Concernant les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge partielle de service, ils ont également droit au versement des primes et indemnités correspondant aux fonctions qu'ils continuent à exercer. Ces primes sont calculées au prorata du temps de travail effectivement exercé, mais sur la base d'un temps plein.

Un autre point important est que la Cour reconnaît le droit des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge syndicale totale à percevoir une prime instituée après le début de la décharge, dès lors que cette prime aurait été attribuée s'ils avaient continué à exercer leurs fonctions. Ce principe s'applique à condition que les conditions d'attribution des primes soient respectées.

En résumé, la Cour clarifie que les fonctionnaires en décharge syndicale, qu'elle soit totale ou partielle, doivent percevoir une rémunération équivalente à ce qu'ils auraient perçu en continuant leurs fonctions, sous réserve de certaines exceptions liées aux indemnités compensant des contraintes spécifiques.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

La faiblesse du dialogue social est structurelle en France, avec un taux de syndicalisation de seulement 8 %, en comparaison des 23 % de la moyenne européenne ou des 60 % du Danemark et de la Suède.

L’érosion de la démocratie sociale représenterait un risque pour l’économie : celui d’un moindre dynamisme des entreprises.

Pourtant, dans le privé en 2022, l’on compte 1.500 négociations de branche et 88.000 accords d’entreprises signés. Depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019, de nombreux accords collectifs majoritaires ayant une portée normative ont été signés sur l’organisation ou les conditions de travail notamment.

Mais pour pallier en France la crise de l’engagement syndical, il est essentiel de renforcer cette culture du dialogue social par un effort de formation aux relations sociales, au dialogue social, mais aussi par une valorisation des compétences acquises par les représentants syndicaux.

Il y a nécessité de mieux partager le dialogue social en France afin de faire face à quatre vagues de changement : l’I.A. et la transformation de 50 % des métiers d’ici 2030 ; la transition écologique ; la transition démographique et le nouveau rapport au travail qui modifie le sens du travail.

Pour améliorer le dialogue social, il est essentiel de donner envie aux jeunes salariés ou agents publics de s’engager dans le syndicalisme en valorisant les parcours syndicaux et en affirmant les valeurs de respect et de confiance notamment.

L’existence de syndicats plus forts signifie une meilleure protection des salariés et permet de mieux concilier performance économique, sociale et environnementale

Il faut rappeler que le principe de l’accord collectif conclu à partir d’une négociation collective figure à l’article L.1 du Code du travail français.

L’enjeu de demain est de faire entrer la culture du dialogue social dans les organisations publiques et privées, compte tenu de la nécessité de prendre en compte la question essentielle de la qualité de vie et des conditions de travail (QVTC) qui permet de réduire l’absentéisme pour raisons médicales ou par exemple de mieux protéger la santé mentale des salariés.

L’enjeu est de considérer le dialogue social comme une voie d’avenir et de rééquilibrer le rapport de force au sein des entreprises en négociant par exemple obligatoirement les plans de développement des compétences

Le grand défi en France sera de rapprocher la démocratie politique et la démocratie sociale pour favoriser l’émergence d’une véritable culture du compromis.

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Employé au sein d’un centre de gestion, un ingénieur territorial a créé en son sein, une section locale syndicale. Il a adressé par son intermédiaire, à l’ensemble des agents, des messages électroniques les informant du dépôt d’un préavis de grève et de la tenue d’une manifestation. Cette communication de la section locale syndicale les a également invité à consulter le site internet dénommé « rebellyon.info », afin de se tenir informés des actions en cours ou à venir. Estimant que ce site publiait des articles au caractère politique engagé et que l’incitation à le consulter excédait les fonctions syndicales exercées par l’intéressé, le président du centre de gestion lui a infligé une sanction disciplinaire. L’agent a alors demandé au juge administratif l’annulation de cette mesure. Ayant obtenu gain de cause en première instance, le centre de gestion a fait appel.

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