Pour la première fois depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, avant le rendez-vous salarial du 7 juillet 2020, les partenaires sociaux se sont retrouvés à la DGAFP pour évoquer les grandes lignes de l’instance unique qui remplacera dans la fonction publique : le comité technique (CT) et le comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Mise en place en 2022 à l’issue des élections professionnelles, cette nouvelle instance devra être consultée sur les grandes orientations en matière de politique des ressources humaines définies par les employeurs territoriaux.

Il s’agira des projets de textes concernant l’organisation des services, l’évolution des métiers, la gestion prévisionnelle des compétences, la politique de rémunération, l’insertion des travailleurs handicapés ou la qualité de vie au travail.

Par ailleurs, il examinera les lignes directrices de gestion relatives à la formation professionnelle, la modernisation des services, les axes de la politique de prévention ou les plans d’action en matière d’égalité professionnelle, le rapport social unique ou les éléments de la banque des données sociales.

Le principe de subsidiarité est retenu pour l’architecture du comité social puisque qu’il se réunira sur convocation de l’autorité territoriale soit en assemblée plénière, soit en formation spécialisée pour les questions de santé des agents.

La coordination des employeurs territoriaux comme les organisations syndicales ont souligné l’importance de l’enjeu de la santé et des conditions de travail des agents, et exprimé le besoin de connaître l’exacte répartition des compétences ainsi que les seuils de création.

Par ailleurs, un lien devra être fait dans le cadre de la refondation du dialogue social entre le rôle du comité social et la possibilité de créer des accords locaux opposables. De plus, ils ont rappelé qu’ils n’étaient pas demandeurs de cette nouvelle instance créée par la loi de transformation de la fonction publique du 9 août 2019.

La DGAFP a précisé la place prépondérante de la santé au travail dans l’agenda social de cette année avec l’adoption d’un plan santé, la publication d’une ordonnance ou de décrets sur la protection sociale, la médecine de prévention ou les instances médicales consultatives.

Il est prévu que les titulaires et les suppléants de l’assemblée plénière puissent être représentés dans la formation spécialisée mais leur nombre sera réduit.

Le comité social sera consulté à l’initiative des employeurs sur obligatoirement sur les projets de textes, de lignes de gestion, les plans d’action diverses.

Ainsi, au moins tous les deux ans, les sujets stratégiques ou les politiques des employeurs et leurs bilans feront l’objet d’un avis : analyse de l’évolution des métiers, des effectifs, des emplois ou des recrutements ; prévision concernant l’adaptation des postes, le développement des compétences, la mobilité, la formation ou l’insertion professionnelle. Des débats annuels facultatifs pourront être organisés sur l’agenda social local, le bilan des lignes directrices de gestion ou le rapport social unique.

Les organisations syndicales ont demandé qu’il soit possible de proposer des sujets complémentaires de discussion, à l’initiative des représentants syndicaux.

La DGAFP indique que les conditions de quorum seront réunies par rapport au nombre des membres présents à l’ouverture, les départs en cours de séance seront considérés comme des abstentions.

La formation spécialisée aura les mêmes compétences que le CHSCT actuel : droit d’enquête, droit de retrait, expertises (limitées dans le temps), études de services, conditions de travail, médecine professionnelle, adaptation des postes de travail, retours de congés de maternité… Dans un souci de clarification des compétences, les sujets généraux (non opérationnels) de restructuration des services, de modalités d’organisation du temps de travail, de politique d’insertion des travailleurs handicapés seront traités par l’assemblée plénière.

Enfin la DGAFP annonce qu’après accord du président de l’instance, les élus suppléants pourront siéger mais sans prendre part aux votes.

FORMATION : Les activités de formation du CNFPT sont réduites, malgré la mise en place des formations à distance et le Ministre précise qu’à l’exception des sapeurs-pompiers et des policiers municipaux, les agents en formation initiale de titularisation ne connaîtront pas de retard quant à leur date de titularisation. Cependant, les formations pour la titularisation devront être effectuées d’ici le 31 décembre 2020.

DIALOGUE SOCIAL : Le dialogue social avec les organisations syndicales doit être maintenu, mais de façon dématérialisée car leur fonctionnement même dégradé doit se poursuivre (CT, CHSCT…)

CONTRATS : Les contrats et les vacations qui arrivent à échéance doivent être considérés comme renouvelés lorsque leurs titulaires sont affectés sur des postes répondant à des besoins essentiels. Pour les autres, le Ministre recommande leur poursuite jusqu’à la fin de la crise. Les collectivités ne sont pas contraintes à accueillir les apprentis pendant les périodes réservées normalement à l’enseignement dans les CFA (fermeture).

PAIE :  Des instructions ont été données aux comptables pour assurer le versement des paies. Le traitement indiciaire et la rémunération indemnitaire des agents territoriaux pourront être maintenus et des délibérations rétroactives seront admises Toutefois, il est recommandé aux DRH de bien suivre les entrées et les sorties d’agents et uniquement les changements de situation importants, pour faciliter les échanges avec les comptables. La prime de 1000 euros prévue dans le secteur privé pour les agents exposés pourra être transposée dans le secteur public en fonction de la décision de chaque employeur et le régime indemnitaire (individuel ou collectif) pourra être utilisé.

MALADIE : Une maladie liée au coronavirus contractée par les soignants territoriaux pendant l’exercice de fonctions pourrait être considérée comme une maladie professionnelle (à l’étude à la DGCL). Les agents relevant des 11 pathologies (circulaire DGAFP) doivent se déclarer sur le site de la CNAM (respect du secret médical). Les Commissions de réforme pourront se tenir de façon dématérialisée.

ASSURANCE CHÔMAGE : Pour les collectivités en auto-assurance les droits des agents en fin de droit sont maintenus jusqu’à la fin de la crise.

POSITION-CONGES : La confirmation est apportée que les autorisations spéciales d’absence donnent droit à des jours de congés mais ne génèrent pas de jours RTT.

Les dates butoirs des congés non pris seront repoussées mais les congés déjà déposés et déjà validés mais non pris ne seront pas déposables à nouveau.

L’employeur aura le pouvoir d’imposer des périodes de prises de congés à l’issue de la crise comme le prévoit le statut.

Il n’y aura pas dans la fonction publique de caractère obligatoire à la prise de six jours de congés imposés par l’employeur privé.

Quelle que soit la décision prise par l’employeur public local, il est recommandé de consulter les partenaires sociaux au préalable.

Les mises à dispositions d’agents doivent être encadrées juridiquement par des conventions de mise à disposition même simplifiées.

REQUISITION : Le droit de retrait abusif peut donner lieu à la mise en œuvre de la procédure de réquisition par le Préfet si les conditions sont remplies : l’urgence, l’accomplissement de missions essentielles et dans le cadre d’un plan de continuité. De même, la retenue sur salaire (le trentième) et l’engagement d’une procédure disciplinaire peuvent être envisagés

ACCUEIL DES ENFANTS DES SOIGNANTS : La garde et l’accueil d’autres enfants (les territoriaux en première ligne) que les enfants de personnels soignants peut être autorisée par le Préfet au cas par cas comme cela est déjà le cas dans plusieurs Départements.

____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

 Testez la ligne conseils 24H sur 24 naudrh.com: ne restez plus seul(e)s

pour sécuriser vos dossiers et conseiller efficacement votre hiérarchie et vos équipes

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

Le texte est relatif aux modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical. Il précise les modalités de mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical prévue à l’article L. 6112-4 du code du travail.

Dans la réponse à la question écrite n°19256 du 10 décembre 2015, le ministère de la fonction publique indique que "le décret n° 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit notamment dans son article 1er que la mise à disposition est décidée, sous réserve des nécessités de service, avec l'accord du fonctionnaire et de l'organisation syndicale d'accueil, après avis de la commission administrative paritaire, par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination". De plus, les préfectures procèdent au remboursement des charges salariales des permanents syndicaux sur la base des justificatifs transmis par les collectivités.

Un délégué syndical peut être reconnu coupable de harcèlement moral au préjudice de cadres de direction s’il use de méthodes intimidantes et irrespectueuses. Les arguments retenus par le juge pour démonter cette culpabilité sont: un comportement qui provoque des tensions avec la hiérarchie, une agressivité verbale, une instabilité, provoquer la peur par des hurlements, le non respect des règles de vie,  un dénigrement systématique du directeur des ressources humaines tant sur le plan professionnel que personnel, un non respect des personnes et la non admission d'expression d'opinions divergentes des siennes. Le comportement d'une personne prévenue des faits de harcèlement moral sera systématiquement apprécié en prenant en compte le contexte dans lequel les agissements reprochés ont été accomplis. Les propos ne peuvent être qualifiés d'actes de harcèlement moral que s'ils caractérisent des abus de la liberté d'expression et ne correspondent pas à l'exercice normal de la liberté syndicale.

Source

Il résulte des articles 8 et 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 56 et 87 de la loi n° 84-54 du 26 janvier 1984 que le fonctionnaire d'une collectivité territoriale qui bénéficie d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical a droit, durant l'exercice de ce mandat, que lui soit maintenu le bénéfice de l'équivalent des montants et droits de l'ensemble des primes et indemnités légalement attachées à l'emploi qu'il occupait avant d'en être déchargé pour exercer son mandat, à l'exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges et contraintes particulières, tenant notamment à l'horaire, à la durée du travail ou au lieu d'exercice des fonctions, auxquelles le fonctionnaire n'est plus exposé du fait de la décharge de service.

Il y a lieu de tenir compte, pour l'application de ces principes, de l'institution ou de la suppression de primes survenues postérieurement à la date à compter de laquelle l'agent a bénéficié de la décharge. En particulier, le fonctionnaire bénéficiant d'une décharge totale de service a droit, dans les conditions rappelées ci-dessus, à l'attribution d'une somme correspondant à une prime instituée postérieurement à la date de cette décharge, dès lors qu'il aurait normalement pu prétendre à son bénéfice s'il avait continué à exercer effectivement son emploi.

Cas d'une prime ayant pour objet de valoriser la valeur professionnelle des agents d'une collectivité territoriale: eu égard à la nature d'une telle prime, il convient de retenir, pour le calcul de la prime à laquelle l'agent bénéficiaire de la décharge a droit, le taux moyen attribué aux agents occupant un emploi comparable à celui qu'occupait l'intéressé avant de bénéficier d'une décharge syndicale, eu égard notamment aux fonctions qu'il exerçait et à son cadre d'emplois, et non le taux correspondant à la moyenne du montant des primes accordées aux autres agents de la collectivité.
 

Le fait d’entrer ou de tenter d’entrer pour y déposer des tracts dans les bureaux vides de personnes exerçant des fonctions de directeur de cabinet ou d’adjoint au maire ne relève pas de l’exercice normal de l’activité de représentant syndical. Le fonctionnaire poursuivi disciplinairement a pénétré vers 6 heures 30 du matin, dans les locaux de l’hôtel de Ville au moyen de sa carte professionnelle. Il a alors profité de l’ouverture du bureau du directeur de cabinet par la femme de ménage pour y déposer un tract syndical. Il a également tenté de pénétrer, sans autorisation, dans le bureau de la première adjointe avant de demander à une femme de ménage présente sur les lieux de déposer ce tract sur le bureau de l’élue.

Source: CAA Paris n° 13PA00509 du 10 décembre 2013

Les faits : une employée syndicaliste avait envoyé via l'intranet, un courrier électronique invitant une vingtaine d'agents de la collectivité territoriale à participer à la cérémonie d'inauguration de locaux culturels, au cours de laquelle était prévue la lecture d'un tract intersyndical critiquant vivement la politique menée dans les domaines éducatif et social. L’employée avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire (application d’un blâme).

La cour administrative d'appel de Nancy a considéré que le courrier électronique envoyé n'était pas de nature syndicale mais politique dès lors qu'il ne contenait aucune revendication à proprement parler syndicale mais s'en prenait, en termes virulents et polémiques, à la politique conduite au niveau national dans les domaines éducatifs et sociaux.

Elle a de ce fait estimé que l’autorité territoriale pouvait interdire la diffusion de courriers électroniques à caractère politique au sein de la messagerie intranet des services de la collectivité par une note de service. En conséquence, il peut être légalement prononcé une sanction contre une employée syndicaliste qui viole l'interdiction faite à son personnel d'utiliser l'intranet de la collectivité à des fins politiques.

Cliquez ici pour y accéder

A la lecture des dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical, lorsque la distribution de documents syndicaux a lieu pendant les heures de service, elle ne peut être assurée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d'une décharge de service.

Ces dispositions s'appliquent "quels qu'aient été le nombre et les fonctions de leurs destinataires et alors même que, sur les enveloppes à en-tête du syndicat, avait été apposée la mention personnel" (CE 27 février 2006 n° 277945)