Le fait d’entrer ou de tenter d’entrer pour y déposer des tracts dans les bureaux vides de personnes exerçant des fonctions de directeur de cabinet ou d’adjoint au maire ne relève pas de l’exercice normal de l’activité de représentant syndical. Le fonctionnaire poursuivi disciplinairement a pénétré vers 6 heures 30 du matin, dans les locaux de l’hôtel de Ville au moyen de sa carte professionnelle. Il a alors profité de l’ouverture du bureau du directeur de cabinet par la femme de ménage pour y déposer un tract syndical. Il a également tenté de pénétrer, sans autorisation, dans le bureau de la première adjointe avant de demander à une femme de ménage présente sur les lieux de déposer ce tract sur le bureau de l’élue.
Source: CAA Paris n° 13PA00509 du 10 décembre 2013