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  • En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
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1 juillet 2026 3 01 /07 /juillet /2026 20:39

 

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Recrutement territorial 2025 : les collectivités restent le premier moteur de l’emploi public

La stabilisation du nombre d’offres publiées sur Choisir le service public ne signifie pas un ralentissement uniforme du recrutement public. Elle révèle surtout le poids déterminant de la fonction publique territoriale et la persistance d’enjeux RH majeurs pour les employeurs locaux.

À retenir : en 2025, 347 200 offres d’emploi ont été publiées sur Choisir le service public. La fonction publique territoriale représente à elle seule 64 % de ces offres, avec 221 400 publications.

1. Une stabilisation qui masque des dynamiques différentes

En 2025, le nombre d’offres d’emploi publiées sur le site Choisir le service public se stabilise à 347 200 annonces. Ce chiffre marque une rupture après plusieurs années de progression soutenue. Le volume avait augmenté de 18 % en 2022, de 11 % en 2023 puis encore de 5 % en 2024. La stabilisation observée en 2025 ne traduit donc pas une absence de besoins, mais plutôt une nouvelle phase du marché de l’emploi public.

Cette stabilité globale recouvre toutefois des réalités très contrastées selon les versants. La fonction publique de l’État connaît une baisse de 4,6 % du nombre d’offres publiées. À l’inverse, la fonction publique territoriale progresse légèrement, tandis que la fonction publique hospitalière poursuit sa montée en charge sur la plateforme avec une hausse de 11,5 %.

Point d’analyse RH : la stabilité du volume global ne doit pas être interprétée comme une détente du marché. Pour les collectivités, les tensions de recrutement demeurent fortes, notamment sur les métiers techniques, sociaux, éducatifs et de proximité.

2. La fonction publique territoriale, premier recruteur public

La fonction publique territoriale représente 221 400 offres publiées en 2025, soit 64 % de l’ensemble des offres diffusées sur Choisir le service public. Elle demeure ainsi, très largement, le premier versant recruteur de la fonction publique.

Cette donnée est essentielle pour les décideurs locaux. Elle confirme que les collectivités territoriales sont au cœur des besoins de recrutement public, qu’il s’agisse des communes, des intercommunalités, des départements ou des régions. Plus de la moitié des offres territoriales proviennent des communes, qui représentent 53 % des publications. Les intercommunalités concentrent quant à elles près d’un quart des offres.

Cette situation correspond à la réalité de l’emploi public local : les collectivités assurent directement de nombreux services de proximité et ont besoin de compétences nombreuses, diversifiées et immédiatement opérationnelles.

3. Des besoins centrés sur les métiers opérationnels

Dans la fonction publique territoriale, les métiers les plus recherchés relèvent d’abord de l’intervention technique et logistique. Ce domaine représente à lui seul 25 % des offres publiées, soit 54 500 annonces. Il progresse fortement par rapport à 2024.

Le deuxième domaine le plus représenté concerne l’animation, la jeunesse et les sports, avec 30 200 offres, soit 14 % du total territorial. Cette progression traduit le poids des politiques éducatives, périscolaires, sportives et de proximité dans les besoins quotidiens des collectivités.

Les métiers du social, de l’enfance et de la famille représentent également une part significative des recrutements, tout comme les ressources humaines, qui totalisent 17 800 offres. Ce dernier chiffre montre que la fonction RH elle-même reste en tension et que les collectivités doivent renforcer leurs capacités internes pour piloter des politiques RH devenues plus complexes.

Enjeu pour les DRH territoriaux : les besoins de recrutement ne concernent pas uniquement les fonctions d’encadrement ou d’expertise. Ils touchent massivement les métiers de terrain, au contact direct du service public local.

4. La catégorie C au cœur des recrutements territoriaux

La structure des offres territoriales se distingue nettement de celle des autres versants. Dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique hospitalière, plus d’une offre sur deux concerne un poste de catégorie A. Dans la fonction publique territoriale, la situation est inverse : 55 % des offres concernent des emplois de catégorie C.

Cette donnée est déterminante pour comprendre les enjeux d’attractivité des collectivités. Les politiques RH territoriales ne peuvent pas être construites uniquement autour des cadres, des experts ou de l’encadrement supérieur. Elles doivent prioritairement intégrer les agents d’exécution, les métiers techniques, les agents d’accueil, les personnels d’animation, les agents sociaux et les professionnels de proximité.

C’est sur ces métiers que se joue une grande partie de la continuité du service public local. Or ce sont aussi des métiers exposés à la concurrence du secteur privé, à la pénibilité, à la faiblesse relative des rémunérations et parfois à un déficit de reconnaissance.

5. Un enjeu stratégique d’attractivité RH

Les chiffres publiés par la DGAFP rappellent une réalité désormais incontournable : publier une offre ne suffit plus. La question centrale n’est plus seulement celle du nombre d’annonces diffusées, mais celle de leur capacité à générer des candidatures qualifiées, à convaincre les candidats et à sécuriser les recrutements.

Les offres territoriales publiées sur Choisir le service public recueillent en moyenne 21 visites par offre, contre 114 pour la fonction publique de l’État. Cet écart s’explique notamment par l’existence d’une plateforme propre à la fonction publique territoriale, Emploi territorial, mais il invite aussi les collectivités à s’interroger sur la visibilité réelle de leurs offres.

Dans un marché de l’emploi plus concurrentiel, les collectivités doivent travailler leur marque employeur, la lisibilité de leurs annonces, la rapidité des procédures, la qualité du premier contact candidat et la cohérence entre le discours d’attractivité et la réalité managériale vécue par les agents.

Les priorités RH à retenir

Les collectivités doivent désormais professionnaliser toute la chaîne du recrutement : rédaction des offres, diffusion multicanale, délais de réponse, qualité des entretiens, intégration des nouveaux agents et fidélisation. L’attractivité ne se décrète pas ; elle se construit dans l’expérience concrète proposée aux candidats et aux agents.

Conclusion

La stabilisation du nombre d’offres publiées sur Choisir le service public ne doit pas masquer la place centrale de la fonction publique territoriale dans l’emploi public. Avec près des deux tiers des offres, les collectivités demeurent le premier recruteur public du pays.

Mais cette position dominante s’accompagne d’une responsabilité stratégique. Les collectivités doivent désormais passer d’une logique administrative de publication des postes à une véritable politique d’attractivité, de recrutement et de fidélisation. Les tensions sur les métiers de proximité, les emplois techniques, les fonctions sociales et les postes de catégorie C imposent une transformation profonde des pratiques RH.

Le recrutement territorial n’est plus seulement une opération de gestion. Il devient un enjeu de continuité du service public, de performance managériale et de capacité des collectivités à répondre durablement aux besoins des usagers.

Mon opinion

Cette étude confirme que le véritable défi des collectivités n’est plus de publier davantage d’offres, mais de rendre leurs recrutements plus attractifs, plus rapides et plus crédibles. La fonction publique territoriale recrute massivement, mais elle doit désormais apprendre à séduire autant qu’à sélectionner.

Source : DGAFP, Stats Rapides, juin 2026, « Le nombre d’offres publiées sur le site Choisir le service public se stabilise en 2025 ».

Par Pascal NAUD
Président, fondateur de NAUDRH.COM
Expert en ressources humaines territoriales, dialogue social et management public
Contact : naudrhexpertise@gmail.com

Le nombre d’offres publiĂ©es sur le site Choisir le service public se stabilise en 2025

 

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24 juin 2026 3 24 /06 /juin /2026 19:28

 

 

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La fonction publique ne souffre pas seulement d’un déficit d’attractivité. Elle doit aussi apprendre à attirer, recruter et fidéliser des générations aux attentes profondément différentes.

À retenir : la DGAFP invite les employeurs publics à faire du management intergénérationnel un levier stratégique d’attractivité, de recrutement, de transmission des compétences et de continuité du service public.

Sommaire

1. Un enjeu RH devenu stratégique

La DGAFP publie une fiche pratique consacrée à l’attractivité et au recrutement de toutes les générations dans la fonction publique. Cette publication s’inscrit dans un contexte bien connu des employeurs publics : vieillissement des effectifs, tensions de recrutement, évolution du rapport au travail, concurrence accrue avec le secteur privé et nécessité de garantir la continuité du service public.

L’enjeu n’est donc plus uniquement de pourvoir des postes vacants. Il est désormais de construire une politique RH capable d’attirer, recruter, intégrer, fidéliser et faire coopérer des agents appartenant à plusieurs générations, avec des parcours, des attentes et des motivations parfois très différents.

2. Anticiper les évolutions démographiques

La première orientation proposée consiste à mieux connaître la structure générationnelle des effectifs. Les employeurs publics sont invités à cartographier leurs agents par tranche d’âge, à projeter les départs à court et moyen termes et à identifier les métiers ou compétences exposés à un risque de tension ou de disparition.

Cette démarche s’inscrit pleinement dans une logique de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences. Elle suppose l’exploitation des données issues du SIRH, des bilans sociaux, des répertoires métiers et des outils de suivi des flux d’entrées et de sorties.

Point RH : une pyramide des âges ne doit pas être un simple document statistique. Elle doit devenir un outil d’aide à la décision pour anticiper les pertes de compétences, organiser la transmission des savoirs et prioriser les recrutements.

3. Attirer toutes les générations

La DGAFP recommande de développer une véritable communication employeur intergénérationnelle. Cela signifie que le discours d’attractivité ne peut pas être uniforme. Un jeune diplômé, un agent en mobilité, un professionnel en reconversion ou un lauréat de troisième concours n’attendent pas nécessairement les mêmes arguments.

Les employeurs publics doivent ainsi renforcer leur présence sur les plateformes de recrutement, développer le sourcing, participer à des salons spécialisés, mobiliser l’apprentissage, accueillir des stagiaires et construire des passerelles pour les personnes en reconversion professionnelle.

La fiche insiste également sur l’intérêt d’adapter le discours employeur aux candidats de milieu de carrière, qui peuvent apporter une expérience professionnelle précieuse tout en découvrant les codes de la fonction publique.

4. Recruter avec une approche inclusive

Le recrutement intergénérationnel suppose aussi de limiter les biais liés à l’âge. Les offres d’emploi doivent être rédigées de manière inclusive, sans vocabulaire susceptible d’écarter implicitement certaines catégories de candidats.

La DGAFP invite également les employeurs publics à simplifier les candidatures, à former les recruteurs au recrutement inclusif et à introduire des outils de sélection équitables pour tous les groupes d’âge.

Vigilance juridique : l’âge constitue un critère prohibé de discrimination. Une politique de recrutement intergénérationnelle doit donc viser l’égalité d’accès à l’emploi public, sans enfermer les candidats dans des catégories générationnelles stéréotypées.

5. Réussir l’intégration des nouveaux agents

L’attractivité ne s’arrête pas à la signature du contrat ou à la nomination. L’intégration des nouveaux agents constitue une étape déterminante pour éviter les départs précoces et favoriser l’adhésion au collectif de travail.

La fiche recommande notamment la mise en place de dispositifs de parrainage intergénérationnel, de tutorat, de mentorat et de coaching. Ces dispositifs peuvent favoriser la transmission des savoirs, l’apprentissage des codes professionnels et la coopération entre agents expérimentés et nouveaux arrivants.

La formation à la communication non violente, à la résolution des conflits et à la lutte contre les stéréotypes liés à l’âge peut également contribuer à sécuriser les collectifs de travail.

6. Manager durablement plusieurs générations

Le management intergénérationnel devient une compétence managériale à part entière. Il ne s’agit pas d’opposer les générations, mais de créer les conditions d’une coopération durable entre des agents ayant des expériences, des usages numériques, des attentes de carrière et des rapports au temps de travail parfois différents.

La DGAFP met notamment en avant la préservation de la culture de l’écrit, la communication asynchrone, le respect du droit à la déconnexion, les temps de retour d’expérience, la formation des managers à l’évaluation des compétences et l’accompagnement des transitions professionnelles, y compris vers la retraite.

Le management intergénérationnel doit aussi prendre en compte les effets des nouvelles technologies, les situations de proche aidance, les mobilités professionnelles et les besoins d’aménagement des conditions de travail.

7. Les points de vigilance pour les collectivités

La fiche DGAFP rappelle plusieurs points essentiels. Il ne s’agit pas de rechercher une analyse exhaustive de toutes les situations intergénérationnelles, mais de cibler les métiers, compétences et pratiques où les tensions sont les plus fortes.

La responsabilité ne doit pas reposer uniquement sur les managers de proximité. Le comité de direction, les services RH, les représentants du personnel et l’ensemble des agents doivent être associés à la démarche.

Le dialogue social occupe ici une place importante. Une stratégie de gestion des âges peut difficilement réussir si elle n’est pas partagée, objectivée et suivie par des indicateurs permettant de mesurer les effets des actions engagées.

8. Analyse RH pour la fonction publique territoriale

Pour les collectivités territoriales, cette fiche doit être lue comme un signal fort. La question générationnelle n’est plus un sujet périphérique. Elle devient un élément structurant de la politique RH, au même titre que l’attractivité, la qualité de vie au travail, la formation, la mobilité ou la prévention de l’usure professionnelle.

Dans les années à venir, les collectivités les plus attractives seront probablement celles qui sauront articuler trois dimensions : une stratégie de recrutement adaptée aux différents profils, une politique active de transmission des compétences et un management capable de faire coopérer durablement plusieurs générations.

La véritable question n’est donc plus seulement : comment recruter ? Elle devient : comment faire travailler ensemble, dans un même collectif de service public, des agents qui n’ont ni les mêmes parcours, ni les mêmes attentes, ni les mêmes représentations du travail ?

Conclusion : le management intergénérationnel n’est pas une mode RH. C’est un levier de continuité du service public, de sécurisation des compétences et d’attractivité durable pour les employeurs territoriaux.

Mon opinion : cette fiche de la DGAFP est particulièrement utile car elle oblige les employeurs publics à sortir d’une approche trop administrative du recrutement. L’enjeu n’est plus seulement de publier une offre d’emploi, mais de construire une véritable stratégie RH capable de parler à toutes les générations, de valoriser les parcours et de préserver les compétences indispensables au service public local.

 

 

Par Pascal NAUD
Président, fondateur de NAUDRH.COM
Expert en ressources humaines territoriales, dialogue social et management public
Contact : naudrhexpertise@gmail.com

 

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24 mai 2026 7 24 /05 /mai /2026 06:43

 

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Les collectivités ne peuvent plus se permettre des recrutements uniquement fondés sur les diplômes ou la technicité. La capacité relationnelle, l’adaptabilité et la maturité professionnelle sont devenues des critères stratégiques majeurs.

 

Dans la fonction publique territoriale comme dans le secteur privé, beaucoup de recrutements échouent non pas à cause des compétences techniques… mais à cause d’un mauvais diagnostic humain dès l’entretien.

 

Les meilleures questions ne servent pas uniquement à vérifier un CV.


Elles permettent d’évaluer :
✔ la lucidité professionnelle ;
✔ la capacité d’adaptation ;
✔ la responsabilité personnelle ;
✔ la compatibilité managériale ;
✔ l’aptitude à évoluer dans un collectif de travail.

 

L’image ci-dessus rappelle une réalité souvent oubliée : les candidats révèlent davantage leur posture professionnelle lorsqu’on les amène à parler de leurs difficultés, de leurs limites, de leurs apprentissages ou de leurs désaccords… plutôt que lorsqu’on leur demande simplement de « présenter leur parcours ».

 

Quelques enseignements RH particulièrement utiles pour les employeurs publics :

 

âžĄïž Un candidat incapable d’analyser un échec professionnel manque souvent de recul sur ses pratiques.


âžĄïž Une critique excessive d’un ancien employeur peut révéler des difficultés futures de coopération.


âžĄïž La manière dont une personne apprend et se remet en question devient aujourd’hui plus stratégique que ses seules connaissances techniques.


âžĄïž Les réponses concernant les managers, les conflits ou les décisions difficiles donnent souvent des indications précieuses sur la maturité professionnelle réelle du candidat.


âžĄïž Enfin, la motivation authentique se détecte rapidement lorsqu’un candidat connaît réellement votre collectivité, vos enjeux et votre environnement.

 

Dans un contexte de tensions de recrutement au sein de la fonction publique territoriale, les entretiens doivent évoluer.


Le véritable enjeu n’est plus seulement de recruter rapidement.


Il est de sécuriser durablement les recrutements, limiter les erreurs de casting et préserver les collectifs de travail.

 

Les DRH territoriaux, DGS et encadrants ont donc tout intérêt à renforcer leurs techniques d’entretien autour des compétences comportementales, du discernement professionnel et de la compatibilité avec les valeurs du service public.

 

 

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22 mai 2026 5 22 /05 /mai /2026 21:24

 

Recrutement public : le Conseil d’État rappelle les limites du recours contre l’avis d’un comité de sélection

Peut-on contester directement l’avis rendu par un comité de sélection lors d’un recrutement dans la fonction publique ?

Dans une décision du 10 juin 2026, n° 501899, le Conseil d’État apporte une réponse claire : l’avis du comité de sélection constitue un acte préparatoire qui ne peut pas faire l’objet d’un recours autonome. Cette décision intéresse directement les DRH, DGS, responsables recrutement et employeurs publics confrontés à la sécurisation juridique de leurs procédures de sélection.

1. Le contexte de l’affaire

L’affaire concernait une procédure de recrutement d’un travailleur en situation de handicap par la voie contractuelle dans le corps des administrateurs de l’État. Un candidat, non retenu à l’issue de la procédure, demandait notamment l’annulation de la délibération du comité de sélection ayant émis un avis favorable au recrutement d’un autre candidat.

Le requérant invoquait plusieurs moyens : rupture d’égalité entre les candidats, profil de poste prétendument calibré pour un candidat déterminé, atteinte au principe d’impartialité, irrégularité de candidature, méconnaissance du principe d’unicité du jury et erreur manifeste d’appréciation.

2. La question juridique posée

La difficulté principale était de savoir si l’avis rendu par un comité de sélection pouvait être directement attaqué devant le juge administratif.

Cette question est essentielle en matière de recrutement public. Dans de nombreuses procédures, l’autorité territoriale ou l’administration d’emploi s’appuie sur les travaux d’un comité, d’une commission ou d’un groupe de sélection. Mais tous les actes intervenant au cours de la procédure ne produisent pas nécessairement d’effets juridiques directs.

Le juge administratif distingue ainsi les décisions faisant grief, qui peuvent être contestées, des actes préparatoires, qui ne peuvent être attaqués qu’à l’occasion du recours dirigé contre la décision finale.

3. La solution retenue par le Conseil d’État

Le Conseil d’État juge que l’avis rendu par le comité de sélection ne lie pas l’administration d’emploi. Il constitue donc un acte préparatoire insusceptible de recours pour excès de pouvoir.

Autrement dit, un candidat évincé ne peut pas demander directement l’annulation de l’avis du comité de sélection. Il peut en revanche contester la décision finale de recrutement prise par l’autorité compétente, en soulevant, le cas échéant, les irrégularités qui auraient affecté la procédure préalable.

Point clé : le comité de sélection éclaire l’administration, mais ne décide pas à sa place. L’administration conserve son pouvoir propre d’appréciation des candidatures.

Le Conseil d’État précise également que le comité de sélection n’a pas la qualité de jury de concours. Dès lors, le principe d’unicité du jury de concours ne peut pas être utilement invoqué contre son fonctionnement.

4. Les enseignements pratiques pour les employeurs publics

Cette décision sécurise les procédures de recrutement public en rappelant que tous les avis intermédiaires ne sont pas directement contestables. Elle confirme que l’administration peut suivre l’avis du comité de sélection, à condition de ne pas se croire juridiquement liée par cet avis.

Le juge vérifie donc que l’administration a bien exercé sa compétence propre. Il ne suffit pas qu’elle ait suivi l’avis du comité pour considérer qu’elle aurait renoncé à son pouvoir d’appréciation.

La décision apporte également une précision importante sur l’impartialité. Le seul fait qu’un membre du comité de sélection travaille dans la même direction administrative qu’un candidat ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une atteinte au principe d’impartialité. Il faut démontrer l’existence de liens d’une intensité telle qu’ils seraient susceptibles d’altérer l’objectivité de l’appréciation portée sur la candidature.

Attention toutefois : cette solution ne dispense pas l’employeur public d’une vigilance renforcée. La composition du comité, la traçabilité des échanges, la motivation des choix et l’égalité de traitement entre les candidats demeurent des garanties essentielles.

5. Les points de vigilance RH

Pour les services RH, cette décision invite à formaliser clairement chaque étape du recrutement. L’avis du comité doit rester un élément d’aide à la décision, non une décision déguisée.

Il est recommandé de conserver les éléments permettant d’établir que l’autorité compétente a bien apprécié elle-même les candidatures au regard des compétences, du parcours, des motivations et de l’adéquation au poste.

La fiche de poste doit également être rédigée avec prudence. Elle ne doit pas donner l’impression d’avoir été construite pour correspondre au profil d’un candidat déterminé. Le risque contentieux naît souvent moins de la décision finale que de l’apparence d’un recrutement déjà joué.

Enfin, la participation de membres connaissant certains candidats n’est pas automatiquement illégale, mais elle doit être appréciée avec discernement. En présence de liens professionnels étroits, hiérarchiques, personnels ou conflictuels, une abstention peut être préférable afin de préserver la crédibilité de la procédure.

6. Ce qu’il faut retenir

Cette décision du Conseil d’État rappelle une règle structurante du contentieux du recrutement public : l’avis du comité de sélection n’est pas une décision faisant grief. Il ne peut donc pas être directement attaqué.

La décision finale de recrutement demeure, en revanche, pleinement contrôlable par le juge administratif. Ce contrôle peut porter sur l’égalité de traitement entre les candidats, l’impartialité de la procédure, l’absence de détournement de pouvoir, la régularité de la candidature retenue et l’absence d’erreur manifeste d’appréciation.

Pour les employeurs publics, l’enjeu est donc clair : sécuriser la procédure sans la rigidifier inutilement. Le comité de sélection doit éclairer la décision, mais l’autorité compétente doit rester maîtresse de son choix et pouvoir en justifier la cohérence.

En synthèse : l’avis du comité de sélection est un acte préparatoire ; l’administration n’est pas liée par cet avis ; le comité de sélection n’est pas un jury de concours ; la décision finale de recrutement reste contestable devant le juge administratif.

Par Pascal NAUD
Président, fondateur de NAUDRH.COM
Expert en ressources humaines territoriales, dialogue social et management public
Contact : naudrhexpertise@gmail.com

DĂ©cision n° 501899 10 juin 2026 Conseil d'État

 

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10 mai 2026 7 10 /05 /mai /2026 12:00

 

 

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Rapport 2026 sur les retraites des agents territoriaux et hospitaliers : un signal d’alerte pour les employeurs publics locaux

Le rapport de février 2026 de la Mission complémentaire sur le système de retraite des agents des collectivités locales et des établissements hospitaliers met en lumière une évolution particulièrement préoccupante pour les collectivités territoriales. La hausse des cotisations retraite pourrait en effet avoir un impact direct sur les recrutements, les effectifs et la masse salariale locale. Parmi les enseignements majeurs figure un constat révélateur des tensions qui traversent aujourd’hui la fonction publique locale : 40 % des employeurs publics interrogés estiment que la hausse des taux de cotisation retraite entraînera un moindre recours aux agents titulaires. Dans certains établissements médico-sociaux, cette tendance apparaît encore plus marquée.

Cette donnée traduit une réalité de plus en plus perceptible dans les collectivités territoriales. Le coût global de l’emploi titulaire devient progressivement un sujet stratégique de gestion. Derrière cette évolution se dessine une transformation profonde des politiques de recrutement, des arbitrages budgétaires et des modèles d’organisation du travail public local.

La question ne relève donc plus uniquement du financement des retraites. Elle interroge directement l’avenir du modèle statutaire territorial, la capacité des collectivités à maintenir des équipes stables et la manière dont les employeurs publics locaux envisagent désormais la gestion de leurs effectifs dans un contexte budgétaire fortement contraint.

Pourquoi la hausse des cotisations retraite devient un sujet majeur pour les DRH territoriaux

Le financement du régime de retraite des agents territoriaux et hospitaliers repose principalement sur la CNRACL. Or, les projections démographiques et financières conduisent progressivement à une augmentation des cotisations employeurs afin d’assurer l’équilibre du système à horizon 2045.

Pour les collectivités territoriales, cette évolution intervient dans un contexte déjà particulièrement tendu. Les dépenses de personnel continuent d’augmenter sous l’effet de multiples facteurs : progression mécanique des rémunérations, vieillissement des effectifs, difficultés de recrutement, augmentation des dépenses sociales, hausse de l’absentéisme et multiplication des contraintes réglementaires.

Dans ce contexte, toute augmentation du coût employeur des agents titulaires devient immédiatement visible dans les arbitrages financiers locaux. Certaines collectivités commencent ainsi à raisonner davantage en coût complet d’emploi et à comparer les différentes formes possibles de gestion des ressources humaines.

Le rapport de 2026 révèle ainsi une évolution silencieuse mais déjà perceptible dans de nombreux territoires. Les choix RH des prochaines années pourraient profondément transformer la structure même de l’emploi public territorial.

Une hausse probable du recours aux agents contractuels

L’une des premières conséquences possibles de cette hausse des cotisations retraite réside dans l’augmentation du recours aux agents contractuels. Cette évolution est déjà observable depuis plusieurs années dans la fonction publique territoriale, mais elle pourrait désormais s’accélérer sous l’effet des contraintes financières.

De nombreuses collectivités recherchent aujourd’hui davantage de souplesse dans la gestion de leurs effectifs. Le recrutement contractuel apparaît souvent comme un moyen de répondre plus rapidement aux besoins opérationnels, de sécuriser certains équilibres budgétaires à court terme et de disposer d’une capacité d’adaptation plus importante face aux difficultés de recrutement.

Dans certains métiers en tension, notamment dans les secteurs médico-sociaux, techniques ou liés à l’accompagnement des publics fragiles, les employeurs publics rencontrent déjà des difficultés croissantes pour recruter des fonctionnaires titulaires. Le contrat devient alors progressivement non plus une solution exceptionnelle, mais un mode de gestion courant.

Cette évolution n’est toutefois pas sans conséquence. Dans certaines collectivités territoriales ou établissements médico-sociaux confrontés à des difficultés de recrutement persistantes, des situations apparaissent déjà où plusieurs postes titulaires restent durablement vacants tandis que les employeurs privilégient des recrutements contractuels successifs afin de préserver leurs marges de manœuvre budgétaires et leur capacité de remplacement rapide. Cette réalité contribue progressivement à modifier les équilibres internes des équipes et la perception même du statut de fonctionnaire. Elle risque d’accentuer la dualité entre agents titulaires et contractuels au sein des organisations publiques locales. Elle peut également fragiliser les parcours professionnels des fonctionnaires lorsque certaines rémunérations contractuelles deviennent plus attractives que les déroulements de carrière statutaires.

À terme, le risque est de voir émerger une fonction publique territoriale davantage organisée autour d’une logique de gestion flexible de l’emploi que d’une logique de carrière publique.

Une possible accélération de l’externalisation des missions publiques

La hausse du coût employeur des agents titulaires pourrait également conduire certaines collectivités à renforcer leurs politiques d’externalisation. Cette tendance existe déjà dans plusieurs secteurs comme l’entretien des locaux, la restauration collective, les espaces verts, certaines fonctions techniques ou encore certaines missions supports.

Dans un contexte de pression budgétaire croissante, certaines collectivités pourraient considérer qu’il devient économiquement plus avantageux de transférer certaines activités vers des prestataires privés plutôt que de maintenir des emplois permanents relevant directement de la collectivité.

Toutefois, l’externalisation ne constitue pas une solution miracle. Derrière les économies immédiates parfois recherchées peuvent également apparaître des coûts cachés liés au suivi des marchés publics, au contrôle de la qualité des prestations, aux difficultés de coordination ou encore aux risques contentieux en cas de défaillance du prestataire. Certaines collectivités découvrent ainsi que la perte progressive de compétences internes peut fragiliser durablement leur capacité de pilotage opérationnel et juridique. Si elle peut parfois permettre une meilleure maîtrise immédiate de certaines dépenses, elle peut aussi générer des effets secondaires importants. La collectivité peut perdre progressivement une partie de sa maîtrise opérationnelle et devenir dépendante de prestataires extérieurs. La qualité du service rendu peut également devenir plus difficile à piloter.

Cette évolution soulève aussi une question essentielle : celle de la préservation de la culture du service public. Certaines missions reposent fortement sur la continuité du service, la neutralité des agents et la connaissance fine des territoires. Une externalisation excessive pourrait fragiliser ces équilibres.

Dans certains territoires ruraux ou spécialisés, la faiblesse de l’offre privée constitue par ailleurs une limite importante à cette stratégie.

Le recours à l’intérim territorial pourrait progresser

Le recours à l’intérim dans la fonction publique territoriale demeure juridiquement encadré, mais il connaît déjà une progression dans certains secteurs fortement en tension.

Les établissements médico-sociaux, les structures confrontées à des absences fréquentes ou les collectivités ayant des difficultés chroniques de recrutement utilisent de plus en plus ce levier afin d’assurer la continuité du service public.

L’augmentation du coût des agents titulaires pourrait renforcer cette dynamique. L’intérim offre en effet une réponse immédiate aux besoins urgents de remplacement et permet une grande réactivité organisationnelle.

Cependant, cette solution présente également des limites importantes. Son coût financier est souvent très élevé à moyen terme. De plus, un recours massif à l’intérim peut fragiliser les collectifs de travail, désorganiser les équipes et accroître les difficultés de fidélisation.

La qualité du service public territorial repose en grande partie sur la stabilité des équipes, l’expérience accumulée et la connaissance du terrain. Une gestion RH trop centrée sur des solutions de court terme pourrait progressivement affaiblir ces éléments fondamentaux.

Le développement des emplois à temps non complet : une solution à double tranchant

Le développement des emplois à temps non complet constitue également une piste possible d’ajustement pour certaines collectivités territoriales.

Cette logique est déjà présente dans plusieurs petites collectivités où les contraintes budgétaires limitent les possibilités de création de postes à temps complet. Elle peut concerner des fonctions administratives, techniques, culturelles ou liées aux services scolaires et périscolaires.

Toutefois, cette stratégie comporte des risques importants pour l’attractivité des métiers territoriaux. Le temps non complet subi peut fragiliser les parcours professionnels et accroître la précarisation de certains agents.

De nombreux agents concernés sont contraints de cumuler plusieurs employeurs afin d’atteindre un niveau de rémunération suffisant. Cette fragmentation des activités peut générer de l’usure professionnelle, des difficultés d’organisation personnelle et une moindre fidélisation.

À long terme, cette évolution pourrait paradoxalement accentuer les difficultés de recrutement que les collectivités cherchent précisément à résoudre.

Le véritable enjeu : la fragilisation progressive du modèle statutaire territorial

Le rapport de 2026 met indirectement en évidence une question rarement exprimée aussi clairement dans le débat public : le coût croissant du modèle statutaire pourrait progressivement modifier les stratégies de recrutement des employeurs publics locaux.

Or, le statut de fonctionnaire ne constitue pas uniquement un outil de gestion des ressources humaines. Il garantit des principes fondamentaux indispensables au fonctionnement du service public local, notamment la neutralité, l’indépendance des agents, la continuité du service public et l’égalité d’accès aux emplois publics.

Une diminution progressive du recours aux titulaires pourrait donc produire des conséquences structurelles importantes sur le fonctionnement même des collectivités territoriales.

Le sujet devient particulièrement sensible dans les métiers à forte responsabilité réglementaire, sociale ou technique, où la stabilité des compétences et l’expérience professionnelle jouent un rôle essentiel.

La question posée par ce rapport dépasse ainsi largement la seule problématique financière. Elle interroge directement l’avenir du modèle de fonction publique territoriale.

Comment préserver l’attractivité du statut de fonctionnaire territorial ?

Face à cette situation, les collectivités territoriales devront probablement repenser en profondeur leur stratégie d’attractivité.

Le statut de fonctionnaire ne peut plus reposer uniquement sur l’argument de la sécurité de l’emploi. Les nouvelles générations recherchent désormais davantage de sens, de reconnaissance, de qualité managériale, de souplesse organisationnelle et de perspectives d’évolution professionnelle.

Préserver l’attractivité du statut suppose donc d’agir simultanément sur plusieurs dimensions. Les attentes des nouvelles générations territoriales ont profondément évolué ces dernières années. De nombreux candidats accordent désormais une importance majeure à la qualité du management, à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, aux possibilités de télétravail, à l’autonomie dans le travail et au sentiment d’utilité des missions exercées. Les collectivités qui ne prennent pas en compte ces évolutions risquent progressivement de rencontrer davantage de difficultés pour attirer et fidéliser les talents. Les employeurs publics devront renforcer la qualité du management, améliorer les parcours professionnels, développer les politiques de formation et mieux accompagner les mobilités internes.

La prévention de l’usure professionnelle et l’amélioration des conditions de travail deviendront également des enjeux centraux. De nombreux agents quittent aujourd’hui moins une institution qu’un environnement professionnel devenu difficile ou insuffisamment soutenant.

Les collectivités qui réussiront à maintenir leur attractivité seront probablement celles capables de construire un véritable projet RH conciliant sens du service public, modernisation des organisations et qualité de vie au travail.

Le management territorial jouera également un rôle déterminant. Dans un contexte de tensions croissantes sur les recrutements, la qualité du climat de travail et la capacité des encadrants à donner du sens aux missions exercées deviendront des facteurs majeurs de fidélisation.

Les DRH territoriaux au cœur des arbitrages futurs

Les directions des ressources humaines territoriales vont se retrouver au centre d’arbitrages particulièrement complexes dans les prochaines années.

Elles devront simultanément maîtriser la masse salariale, préserver l’attractivité des métiers, garantir la continuité du service public, fidéliser les compétences et sécuriser juridiquement leurs décisions.

Le rapport de février 2026 montre que les choix opérés aujourd’hui pourraient profondément transformer le paysage de la fonction publique territoriale à horizon 2045.

Les collectivités qui réussiront seront probablement celles capables de concilier soutenabilité financière, stabilité des équipes, qualité managériale et modernisation des pratiques RH.

Le défi est majeur. Car derrière la question des cotisations retraite se joue en réalité une interrogation plus profonde : quel modèle de service public local les collectivités souhaitent-elles préserver pour les décennies à venir ?

Les DRH territoriaux devront ainsi adopter une vision de plus en plus stratégique de leur fonction. Le pilotage des effectifs ne pourra plus être dissocié des enjeux d’attractivité, de prévention de l’usure professionnelle, de qualité du management et de transformation des organisations.

Conclusion

La hausse des cotisations retraite dans la fonction publique territoriale ne constitue pas uniquement un sujet technique lié au financement de la CNRACL.

Elle pourrait devenir un puissant accélérateur de transformation des politiques RH locales. Hausse du recours aux contractuels, développement possible de l’externalisation, progression de l’intérim ou multiplication des emplois à temps non complet : les conséquences potentielles sont nombreuses et déjà perceptibles dans certains territoires.

Mais le principal enjeu demeure sans doute ailleurs. Il réside dans la capacité des collectivités territoriales à préserver l’attractivité du statut de fonctionnaire tout en maintenant des équilibres financiers soutenables.

Le risque serait de fragiliser progressivement le modèle statutaire sans véritable stratégie RH de long terme.

À l’inverse, cette période peut aussi constituer une opportunité pour moderniser les organisations publiques, repenser le management territorial et redonner du sens à l’engagement professionnel dans le service public local.

Dans ce contexte, les DRH territoriaux auront un rôle stratégique déterminant. Ils ne seront plus seulement gestionnaires des effectifs. Ils deviendront les architectes des équilibres futurs entre soutenabilité financière, attractivité des métiers publics et préservation des valeurs fondamentales du service public territorial.

La question posée par le rapport de 2026 dépasse donc largement le seul débat sur les retraites. Elle révèle peut-être le début d’une transformation silencieuse mais profonde du modèle territorial, où l’équilibre historique entre statut, continuité du service public et soutenabilité financière pourrait être durablement redéfini dans les prochaines décennies. Elle interroge la capacité des collectivités territoriales à maintenir un modèle d’emploi public attractif, stable et durable dans un environnement financier de plus en plus contraint.

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

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Le baromètre 2026 du travail dans la fonction publique dresse un constat sans ambiguïté : l’attachement au service public demeure fort… mais ne suffit plus à retenir les agents.

🔎 Les enseignements clés à retenir
👉 Un moral en berne malgré un attachement réel
44 % des agents se disent inquiets, 36 % lassés.
Pourtant, 73 % restent attachés à la fonction publique.

👉 Une crise d’attractivité structurelle
1 agent sur 4 envisage de quitter la fonction publique.
Les principales causes :
✔ rémunération insuffisante (53 %)
✔ conditions de travail dégradées (44 %)
✔ manque de reconnaissance (33 %)

👉 Des conditions de travail sous tension
71 % dénoncent un manque de moyens humains
49 % se disent souvent stressés
35 % subissent des agressions verbales

👉 Un management encore trop vertical
Près de 40 % des agents ne se sentent pas soutenus par leur hiérarchie
Les transformations sont jugées mal accompagnées et peu co-construites

👉 La rémunération : priorité absolue
66 % estiment que leur salaire n’est pas à la hauteur
82 % demandent une revalorisation salariale


⚖ Lecture RH et juridique
Ce baromètre confirme une tendance lourde :
âžĄïž le risque de désaffection durable du service public

Pour les employeurs publics, les enjeux sont clairs :
-sécuriser les pratiques RH
-renforcer la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
-repenser le management (plus participatif, moins vertical)
-agir sur la reconnaissance, notamment salariale
À défaut, le principe de continuité du service public lui-même pourrait être fragilisé, faute d’attractivité suffisante.

💡 Ce qu’il faut retenir pour les DRH territoriaux
👉 L’enjeu n’est plus seulement d’attirer… mais de retenir et engager durablement
👉 La réponse ne peut être uniquement statutaire : elle est organisationnelle, managériale et stratégique
👉 Le dialogue professionnel devient un levier central de sécurisation RH

📌 Conclusion
Le paradoxe est saisissant : les agents croient encore profondément au service public… mais doutent de leurs conditions d’exercice.
C’est désormais aux employeurs publics de transformer cet attachement en levier de fidélisation.

💬 Avis
www.naudrh.com
Ce baromètre confirme ce que beaucoup de DRH territoriaux vivent déjà sur le terrain : on n’est plus face à une crise conjoncturelle, mais à une transformation profonde du rapport au travail public. Si la réponse reste uniquement budgétaire ou réglementaire, elle sera insuffisante. La clé est clairement dans un changement culturel du management public.

 

 

 

 

 

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Le Tribunal administratif de Lyon vient de rappeler avec force qu’en matière de recrutement public, l’exigence d’impartialité ne souffre aucune approximation.

Ce qu’il faut retenir

Dans cette affaire, un maire avait nommé son gendre en qualité de fonctionnaire stagiaire sur un emploi d’opérateur territorial des activités physiques et sportives.

Or, plusieurs éléments ont retenu l’attention du juge :

✅ Le poste initialement publié a été supprimé puis remplacé par un autre emploi permettant un recrutement sans concours.
✅ Aucun nouvel avis de vacance n’a été publié pour ce nouvel emploi.
✅ Le maire a participé au vote de la délibération créant le poste.
✅ La personne recrutée était un membre de sa famille proche.

Pour le tribunal, les circonstances du recrutement étaient de nature à exposer le maire au délit de prise illégale d’intérêts prévu par l’article 432-12 du Code pénal. Conséquence : l’arrêté de nomination a été annulé.

Une décision riche d’enseignements pour les employeurs territoriaux

Cette décision rappelle plusieurs principes essentiels :
đŸ”č Un conseiller municipal dispose d’un intérêt à agir contre un acte de recrutement d’un agent territorial.
đŸ”č L’existence d’un lien familial n’interdit pas à elle seule le recrutement.
đŸ”č En revanche, toute intervention de l’élu dans le processus décisionnel doit être analysée avec une extrême prudence.
đŸ”č La transparence des procédures de recrutement et le respect des formalités de publicité des emplois constituent des garanties fondamentales.
đŸ”č Même en l’absence de condamnation pénale, le risque de prise illégale d’intérêts peut suffire à fragiliser juridiquement une nomination.

Ce que doivent vérifier les DRH et les élus
Avant tout recrutement impliquant un proche d’un élu :
✔ publicité régulière du poste ;
✔ traçabilité complète de la sélection ;
✔ abstention de l’élu concerné dans les décisions relatives au recrutement ;
✔ motivation objective du choix du candidat ;
✔ sécurisation juridique du processus par les services RH.

Dans un contexte où les exigences de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts se renforcent, cette décision constitue un rappel utile : la confiance dans l’action publique repose aussi sur l’apparence d’impartialité des décisions de recrutement.

💬 Avis
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Cette décision est particulièrement intéressante car le juge ne sanctionne pas uniquement le lien familial. Il examine l’ensemble du contexte du recrutement. Pour les collectivités territoriales, le message est clair : lorsqu’un proche d’un élu est candidat, la procédure doit être irréprochable et encore plus transparente que dans une situation ordinaire.

 

Tribunal Administratif de Lyon N° 2403311 30 avril 2026

 

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20 avril 2026 1 20 /04 /avril /2026 12:48

 

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En France, la police municipale connaît une montée en puissance continue depuis plusieurs années. Les dernières données disponibles indiquent que le pays compte aujourd’hui près de 29 000 policiers municipaux, répartis dans environ 4 600 collectivités. Cette progression traduit une réalité désormais incontournable : la sécurité est devenue une priorité politique majeure pour les élus locaux, quels que soient leur territoire et leur contexte d’intervention.

Dans ce cadre, attirer et recruter des policiers municipaux ne relève plus d’une simple gestion des effectifs. Il s’agit d’un enjeu stratégique qui conditionne la continuité du service public, la qualité de la réponse apportée aux attentes des habitants et, plus largement, la crédibilité de l’action publique locale en matière de tranquillité publique. Or, malgré une hausse régulière des effectifs, de nombreuses collectivités rencontrent des difficultés persistantes pour pourvoir leurs postes. Cette tension invite à repenser en profondeur les leviers d’attractivité et les pratiques RH territoriales.

I. Un marché de l’emploi sous tension et concurrentiel : un enjeu central pour les maires

Au fil des années, le recrutement des policiers municipaux s’est imposé comme un enjeu politique de premier plan. La demande sociale de sécurité s’est intensifiée, conduisant les exécutifs locaux à renforcer leurs dispositifs et à professionnaliser leurs services. Cette dynamique se traduit par des investissements accrus, notamment en matière d’équipements, d’armement et d’organisation des services. Dans de nombreuses communes, l’insuffisance d’effectifs est perçue comme un risque immédiat pour la qualité du service rendu à la population.

Cependant, cette volonté politique se heurte à une réalité de marché de plus en plus tendue. Le nombre de candidats disponibles demeure limité au regard des besoins, ce qui place les collectivités en concurrence directe, parfois sur des bassins d’emploi étroits. Le recrutement s’apparente désormais à un véritable marché, dans lequel les agents comparent les conditions proposées et arbitrent entre plusieurs employeurs publics.

Malgré l’augmentation globale des effectifs, certaines collectivités peinent durablement à pourvoir les postes ouverts. Cette difficulté n’est plus conjoncturelle. Elle s’inscrit dans une évolution structurelle du marché de l’emploi territorial, qui impose aux employeurs publics de revoir leurs stratégies de recrutement.

II. Comprendre les difficultés de recrutement : des freins structurels

Exemple concret : une commune de taille intermédiaire située en zone périurbaine ouvre deux postes de policiers municipaux pour renforcer sa présence sur le terrain. Malgré plusieurs publications et des candidatures initiales, les profils se retirent progressivement au moment du choix final, attirés par des collectivités voisines proposant une rémunération plus élevée, un armement plus complet et des cycles horaires plus favorables. Résultat : les postes restent vacants pendant plusieurs mois, générant une tension accrue sur les équipes en place et une dégradation du service rendu. : des freins structurels

Les difficultés de recrutement s’expliquent d’abord par la transformation du métier de policier municipal. Les missions se sont élargies et complexifiées, avec une exposition accrue aux tensions, aux situations conflictuelles et aux risques professionnels. Cette évolution, si elle traduit une montée en compétence des services, peut également constituer un facteur de dissuasion pour certains candidats, notamment lorsque les moyens ou l’accompagnement ne sont pas à la hauteur des exigences.

Parallèlement, les attentes des agents ont évolué. La stabilité statutaire ne suffit plus à elle seule à garantir l’attractivité du métier. Les policiers municipaux attendent une reconnaissance financière en adéquation avec les contraintes du poste, des conditions d’exercice sécurisées et un véritable équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Cette évolution rapproche progressivement le secteur public territorial des logiques d’attractivité observées dans le secteur privé, où la proposition employeur est globale et différenciante.

Les disparités entre collectivités constituent un autre facteur déterminant. Certaines communes proposent des conditions particulièrement attractives, tant en matière de rémunération que d’équipements, d’organisation du travail ou de perspectives professionnelles. À l’inverse, d’autres peinent à s’aligner, ce qui alimente les phénomènes de mobilité et accentue la concurrence entre employeurs publics.

III. Les leviers d’attractivité : construire une stratégie RH cohérente

Pour répondre à ces tensions, plusieurs leviers complémentaires peuvent être activés de manière cohérente : la rémunération, les conditions d’exercice, l’organisation du travail, les dispositifs d’accompagnement à l’installation et, plus largement, la stratégie de marque employeur.

Face à ces enjeux, les collectivités les plus avancées ont engagé de véritables stratégies d’attractivité. La question de la rémunération demeure centrale. La valorisation du régime indemnitaire, l’octroi de primes spécifiques ou encore une gestion optimisée des heures supplémentaires permettent d’améliorer l’attractivité financière des postes. Néanmoins, ce levier, à lui seul, ne suffit plus à répondre aux attentes des candidats.

Les conditions d’exercice du métier jouent un rôle déterminant. L’investissement dans des équipements modernes, des véhicules adaptés et des outils numériques performants constitue un signal fort adressé aux agents. Au-delà de l’amélioration des conditions de travail, il s’agit d’un marqueur de reconnaissance et de professionnalisation du service, qui contribue directement à l’attractivité.

L’organisation du travail apparaît également comme un levier majeur. La structuration des cycles horaires, la gestion du travail de nuit et la prise en compte de la pénibilité influencent fortement la perception du poste par les candidats. Les collectivités qui parviennent à concilier continuité du service public et qualité de vie au travail disposent d’un avantage concurrentiel significatif.

Dans les territoires où le coût du logement constitue un frein, des dispositifs d’accompagnement spécifiques se développent. La mise à disposition de logements, les aides financières ou les partenariats avec des bailleurs permettent d’élargir le vivier de recrutement et de faciliter l’installation des agents.

Enfin, le développement d’une véritable « marque employeur » constitue une évolution notable. Certaines collectivités valorisent désormais leur police municipale à travers des actions de communication ciblées, des contenus immersifs et une présence active sur les réseaux sociaux. Le recrutement devient ainsi un acte stratégique, qui suppose de rendre visible et lisible la proposition de valeur de l’employeur public.

Conclusion

Attirer des policiers municipaux s’impose aujourd’hui comme un enjeu majeur pour une large majorité de maires. La difficulté de recrutement est réelle, durable et s’inscrit dans un contexte de concurrence accrue entre collectivités. Elle résulte à la fois de la transformation du métier, de l’évolution des attentes des agents et de la montée en puissance des enjeux de sécurité au niveau local.

Dans ce contexte, les collectivités ne peuvent plus se limiter à une approche administrative du recrutement. Elles doivent construire une stratégie RH globale, articulant de manière cohérente la rémunération, les conditions de travail, le management, l’organisation du temps de travail et l’attractivité territoriale. La capacité à attirer des policiers municipaux repose désormais sur une promesse employeur claire, crédible et différenciante.

La question n’est plus seulement de recruter, mais de convaincre durablement. Dans un marché devenu concurrentiel, ce sont les collectivités les plus structurées sur le plan RH qui parviendront à attirer et fidéliser les profils recherchés.

 

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

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10 avril 2026 5 10 /04 /avril /2026 07:11

 

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C’est le rappel particulièrement sévère du Tribunal administratif de Bordeaux dans une décision qui risque d’intéresser de nombreuses DRH territoriales confrontées aux difficultés de recrutement sur les métiers informatiques.

Dans cette affaire, une communauté d’agglomération avait recruté un agent contractuel comme responsable de projets et administrateur applicatif pour deux ans. Mais plusieurs irrégularités juridiques ont conduit le juge administratif à annuler purement et simplement le contrat.

Le tribunal rappelle d’abord un point fondamental souvent sous-estimé dans les collectivités : lorsqu’un emploi permanent peut être occupé par un contractuel, la délibération créant le poste doit impérativement le prévoir explicitement. Elle doit également préciser le motif juridique du recours au contrat, la nature des fonctions, ainsi que les niveaux de recrutement et de rémunération. Or, dans ce dossier, la délibération ne comportait aucune de ces mentions.

Mais ce n’est pas tout.
Le juge rappelle aussi que le recours à un contractuel sur un emploi permanent au titre de l’article L.332-8 du CGFP n’est possible qu’après avoir constaté l’échec du recrutement d’un fonctionnaire. Ici, la collectivité n’était pas en mesure de démontrer ce caractère infructueux.

Résultat : le contrat est annulé.

Cette décision illustre un risque RH majeur dans la fonction publique territoriale : vouloir recruter rapidement sur des métiers en tension sans sécuriser juridiquement chaque étape du processus.

Car derrière ces irrégularités se cachent plusieurs conséquences possibles :
-fragilisation du recrutement ;
-risque contentieux préfectoral ;
-insécurité pour l’agent recruté ;
-remise en cause de l’organisation du service ;
-exposition accrue des collectivités dans un contexte déjà tendu de pénurie de compétences numériques.

👉 Cette jurisprudence rappelle que la sécurisation des recrutements contractuels n’est plus un simple sujet administratif. C’est devenu un enjeu stratégique RH dans les collectivités territoriales.

Les employeurs publics ont donc intérêt à auditer :
✔ leurs délibérations de création d’emplois ;
✔ leurs modèles de contrats ;
✔ leurs procédures de publicité et de recrutement ;
✔ leurs preuves de recherches infructueuses de fonctionnaires.

Dans un contexte où les recrutements contractuels se multiplient dans la FPT, cette décision pourrait servir de point d’appui à d’autres contentieux similaires.

💬 Avis
www.naudrh.com
Cet arrêt montre que beaucoup de collectivités restent encore insuffisamment sécurisées juridiquement sur leurs recrutements contractuels, notamment dans les métiers en tension où l’urgence opérationnelle prend parfois le dessus sur la rigueur statutaire. Pourtant, le juge administratif rappelle ici que la pénurie de candidats ne dispense jamais du respect précis du cadre légal.

ArrĂȘt du tribunal administratif de Bordeaux n° 2408038 du 9 avril 2026

 

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7 avril 2026 2 07 /04 /avril /2026 15:22

 

 

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En janvier 2023, la CNIL a publié un guide visant à accompagner les recruteurs amenés à collecter et utiliser les données personnelles des candidats, ce qui complète ses ressources dédiées. Trois ans après cette publication, cette thématique aura pour objet de vérifier le respect du RGPD par ces acteurs. Les contrôles se concentreront sur les grands thèmes développés dans le guide, tels que les systèmes de prise de décision automatisée, l’information des candidats ainsi que les durées de conservation.

Ces contrôles viseront prioritairement les grandes entreprises et les cabinets de recrutement, compte tenu de la multiplicité des candidatures qu'ils reçoivent et des sélections qu'ils opèrent.

Cette thématique préfigurera l’exercice par la CNIL de ses futures attributions en tant qu’autorité de surveillance de marché dans le champ « travail » au titre du règlement sur l’intelligence artificielle.

 

 

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6 avril 2026 1 06 /04 /avril /2026 09:48

 

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Conformément à l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, comptant huit mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Ainsi, même en cas de faute simple, le salarié conserve le bénéfice de cette indemnité. S'agissant de la perte d'un agrément ou d'une carte professionnelle, il convient d'ailleurs de souligner qu'il ne s'agit pas d'un licenciement pour faute. La rupture du contrat de travail trouve sa source dans l'incapacité juridique du salarié à exercer le métier correspondant, laquelle incapacité constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement. Il n'y a donc, par principe, pas lieu de priver le salarié du versement de l'indemnité de licenciement. Toutefois, dans certaines circonstances, le législateur a considéré que cette indemnité constituait une charge trop importante au regard de la situation juridique de l'employeur. C'est ainsi que l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les charges liées à la rupture du contrat de travail consécutives à la suspension ou au retrait de l'agrément ne peuvent être supportées par le particulier employeur. Il s'agit d'une disposition spécifique à cette catégorie d'employeurs qui ne s'applique pas aux employeurs personnes morales et qui n'est pas comparable à celle des agents privés de sécurité. La différence de traitement est ici liée au statut juridique de l'employeur et non à l'activité professionnelle concernée. Aucune réforme n'est donc actuellement prévue pour exclure le bénéfice de l'indemnité légale de licenciement en cas de perte d'un agrément ou d'une carte professionnelle.

 

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6 avril 2026 1 06 /04 /avril /2026 09:45

 

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Le Gouvernement partage pleinement l'objectif de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, dans un contexte où le taux de chômage des moins de 25 ans demeure élevé et où de nombreux jeunes sont éloignés de l'emploi ou de la formation. Pour autant, le stage a vocation première à s'inscrire dans un parcours pédagogique structuré. Il constitue un temps de formation en milieu professionnel, encadré par un établissement d'enseignement, garantissant un contenu pédagogique, un suivi effectif et la protection du stagiaire. Ce cadre tripartite protège les jeunes contre les risques de substitution à l'emploi, de précarisation ou d'absence d'accompagnement du point de vue de la formation. Par ailleurs, à droit constant, plusieurs dispositifs permettent déjà une immersion professionnelle pour les publics non étudiants, notamment la période de mise en situation en milieu professionnel, mobilisable via France Travail ou les missions locales. Ces dispositifs répondent précisément à la nécessité de concilier découverte des métiers et sécurisation des parcours. À l'inverse, la création de stages dépourvus d'ancrage dans une formation nourrirait un risque accru de dérives : contournement du droit du travail, recours à une main-d'oeuvre faiblement ou non rémunérée, absence de garanties pédagogiques et sociales. Ces préoccupations sont d'ailleurs partagées à l'échelle européenne. La Commission européenne a récemment présenté un projet de directive et un projet de recommandation visant à renforcer la qualité des stages et à prévenir les abus, tout spécialement s'agissant des stages qui interviendraient en dehors de tout cursus de formation. Dans ce contexte, toute évolution du cadre national devra s'inscrire dans cette dynamique de sécurisation et de qualité, afin de garantir que l'expérience en milieu professionnel demeure un levier d'insertion et non un facteur supplémentaire de précarité pour les jeunes.

 

 

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30 mars 2026 1 30 /03 /mars /2026 23:07

 

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Je vous propose aujourd'hui deux documents à remettre à des personnes qui souhaitent rejoindre la Fonction Publique Territoriale (FPT):

 
 
-Le premier est une vidéo pour présenter la FPT
 
 

 
 
 
 
 

 

 

 
Ces deux supports offre un panorama complet de la fonction publique territoriale en France en 2026. Ils détaillent la répartition des effectifs par types de collectivités et présente les huit filières professionnelles accessibles aux agents. Ils expliquent précisément les trois catégories hiérarchiques (A, B et C) ainsi que les conditions de diplômes requises pour chaque niveau. Ils mettent en avant le principe du concours comme mode d'accès privilégié, tout en garantissant l'égalité de traitement des candidats. Enfin, ils soulignent le rôle central de l'autorité territoriale dans la gestion des carrières et la proximité essentielle avec les citoyens usagers.
 

 

 

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24 mars 2026 2 24 /03 /mars /2026 23:24

 

 

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Un virage stratégique incontournable pour les DRH territoriaux

Dans de nombreux territoires, les DRH constatent une baisse des candidatures et des difficultés de recrutement sur des métiers en tension. Pendant longtemps, la gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale s’est structurée autour d’une logique dominante : recruter au bon moment, sur le bon poste, avec le bon profil. Cette approche, historiquement pertinente dans un contexte de relative stabilité des candidatures, montre aujourd’hui ses limites.

La raréfaction des profils, la concurrence accrue avec le secteur privé, l’évolution des attentes des nouvelles générations et la transformation des métiers publics imposent désormais un changement de paradigme. Le sujet n’est plus seulement de recruter efficacement, mais de susciter l’envie de rejoindre la fonction publique territoriale en amont du recrutement.

C’est précisément dans ce contexte que s’impose la notion de « pré-attractivité ».

Les limites d’une approche centrée sur le recrutement

Le modèle classique repose sur une logique réactive : un besoin est identifié, une offre est publiée, des candidatures sont attendues. Or, dans de nombreux territoires, cette mécanique ne fonctionne plus.

Les DRH territoriaux constatent une baisse du nombre de candidatures, avec des situations concrètes de recrutement infructueux, par exemple sur des postes techniques ou d’encadrement restés vacants plusieurs mois faute de profils adaptés, une inadéquation croissante entre les profils reçus et les besoins réels, ainsi qu’une difficulté à pourvoir certains métiers en tension, notamment dans les filières techniques, médico-sociales ou encore sur les fonctions d’encadrement intermédiaire.

Cette situation met en évidence une réalité structurelle : les collectivités interviennent trop tard dans le processus de décision des candidats.

En effet, les jeunes diplômés ou les personnes en reconversion construisent leur représentation des employeurs bien en amont, parfois dès leurs études. Si la fonction publique territoriale n’est pas identifiée comme une option attractive à ce stade, elle devient tout simplement invisible au moment du recrutement.

La pré-attractivité : une nouvelle logique RH à structurer

Face à ces constats, une évolution s’impose : la pré-attractivité consiste à agir avant même l’existence d’un besoin de recrutement. Elle vise à construire une relation durable avec les futurs talents, en travaillant à la fois l’image employeur, la connaissance des métiers publics et la qualité de l’expérience vécue par les jeunes publics.

Elle repose sur une conviction simple mais déterminante : on ne choisit pas un employeur que l’on ne connaît pas.

Pour les collectivités territoriales, cela implique de sortir d’une posture administrative pour adopter une logique d’influence, de présence et de relation. Il ne s’agit plus uniquement de gérer des flux de candidatures, mais de créer un lien continu avec les futurs viviers de recrutement.

Investir dans la relation avec les jeunes : un levier stratégique décisif

Les collectivités qui développent des liens structurés avec les étudiants, alternants et stagiaires prennent une avance stratégique réelle et durable.

Ces publics constituent non seulement un vivier direct de futurs agents, mais également des relais d’image particulièrement puissants. Leur expérience, qu’elle soit positive ou négative, influence fortement la perception de la fonction publique territoriale dans leur environnement personnel et professionnel.

Une collectivité qui accueille, accompagne et valorise ces jeunes publics construit progressivement une marque employeur crédible, concrète et incarnée.

À l’inverse, l’absence de stratégie en la matière entretient une forme d’invisibilité qui pénalise durablement les capacités de recrutement.

Investir dans la relation avec les jeunes : un levier stratégique décisif

Les collectivités qui développent des liens structurés avec les étudiants, alternants et stagiaires prennent une avance stratégique réelle et durable.

Ces publics constituent non seulement un vivier direct de futurs agents, mais également des relais d’image particulièrement puissants. Leur expérience, qu’elle soit positive ou négative, influence fortement la perception de la fonction publique territoriale dans leur environnement personnel et professionnel.

Une collectivité qui accueille, accompagne et valorise ces jeunes publics construit progressivement une marque employeur crédible, concrète et incarnée.

À l’inverse, l’absence de stratégie en la matière entretient une forme d’invisibilité qui pénalise durablement les capacités de recrutement.

Comment structurer une stratégie de pré-attractivité efficace ?

Pour les DRH territoriaux, plusieurs leviers concrets peuvent être mobilisés immédiatement. La mise en œuvre d’une politique de pré-attractivité ne relève pas de la seule communication institutionnelle. Elle suppose une approche structurée, pilotée et pleinement intégrée à la stratégie RH globale de la collectivité.

Faire de l’accueil des stagiaires et alternants un investissement RH

L’accueil des jeunes ne doit plus être perçu comme une simple obligation administrative, mais comme un levier stratégique de long terme.

Cela implique de formaliser de véritables parcours d’intégration, de désigner des tuteurs formés, de proposer des missions à forte valeur ajoutée et d’organiser un suivi régulier.

L’objectif est clair : transformer chaque stage ou alternance en une expérience professionnelle positive, structurante et mémorable.

Développer des partenariats durables avec les établissements de formation

Les relations avec les universités, écoles et centres de formation doivent être professionnalisées et inscrites dans la durée.

Interventions de professionnels territoriaux, participation à des forums métiers, co-construction de contenus pédagogiques : ces actions permettent de rendre visibles les métiers publics et de créer un lien direct avec les étudiants.

Elles contribuent également à repositionner la fonction publique territoriale comme un employeur moderne et accessible.

Renforcer la marque employeur territoriale

La fonction publique territoriale souffre encore d’une image parfois figée, éloignée des attentes contemporaines.

Il est donc essentiel de valoriser ses atouts réels : le sens de l’action publique, la diversité des missions, l’impact direct sur le territoire, ainsi que les conditions d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Ce travail passe par des témoignages d’agents, des contenus immersifs et une présence active sur les canaux de communication utilisés par les jeunes générations.

Capitaliser sur les parcours et maintenir le lien

Chaque stagiaire ou alternant doit être considéré comme un futur candidat potentiel et un ambassadeur de la collectivité.

Mettre en place des retours d’expérience, maintenir le lien après la fin des missions et constituer des viviers de talents sont des pratiques encore insuffisamment développées, mais pourtant décisives.

Les collectivités les plus engagées auront-elles une longueur d’avance ?

La réponse est globalement affirmative, à condition toutefois que ces démarches soient portées politiquement et mises en œuvre de manière structurée et durable.

Dans un contexte de tension durable sur les recrutements, les collectivités qui auront investi dans la pré-attractivité disposeront d’un avantage compétitif significatif.

Elles bénéficieront d’un vivier identifié, d’une meilleure connaissance des profils, d’une image employeur consolidée et d’un processus de recrutement plus fluide et plus sécurisé.

À l’inverse, celles qui resteront dans une logique strictement réactive continueront de subir les difficultés de recrutement et verront leur capacité d’action progressivement fragilisée.

Conclusion : anticiper pour sécuriser les pratiques RH

La question n’est plus de savoir si la fonction publique territoriale doit évoluer, mais à quelle vitesse elle est capable de le faire.

Passer d’une logique de recrutement à une logique de pré-attractivité implique un changement profond de posture pour les DRH territoriaux : anticiper plutôt que subir, influencer plutôt qu’attendre, construire des relations plutôt que gérer des flux.

C’est dans cette capacité à investir en amont que se joue désormais une part essentielle de la sécurisation des pratiques RH et, plus largement, de la continuité et de la qualité du service public

 

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

 

 

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4 mars 2026 3 04 /03 /mars /2026 23:07

 

La réforme du recrutement dans la fonction publique, issue du décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, est entrée en vigueur le 1er octobre 2025 et modifie en profondeur les pratiques des employeurs publics. Mais concrètement, qu’est-ce que cela change pour les collectivités territoriales et les services RH ?

 

Dans cette vidéo, www.naudrh.com vous propose un décryptage clair et opérationnel de cette réforme qui impacte directement les pratiques de recrutement dans les trois versants de la fonction publique.

 

Vous découvrirez notamment :

✔ Les principales évolutions du Code général de la fonction publique en matière de recrutement

✔ Les nouvelles pratiques attendues des employeurs publics

✔ Les impacts pour les collectivités territoriales et les DRH

✔ Les points de vigilance pour sécuriser vos procédures de recrutement

 

🎯 L’objectif : vous permettre de comprendre rapidement les enjeux de cette réforme et d’adapter vos pratiques RH.

 

 

 

 

 đŸ“˜ Pour aller plus loin

 

Les experts de NAUDRH.com ont également réalisé un livre blanc complet sur la réforme du recrutement public, avec :

-un décryptage détaillé du nouveau cadre juridique

-des checklists opérationnelles

-des outils pratiques pour sécuriser vos recrutements

 

👉 À télécharger dans notre communauté RH praticiens Naudrh.com 


 

 

 

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1 mars 2026 7 01 /03 /mars /2026 12:05

 

 

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Les employeurs publics territoriaux font face à un défi majeur : recruter vite, bien… et en toute sécurité statutaire.

Sur
www.naudrh.com, nous mettons en ligne un nouvel outil accessible à tous nos lecteurs :



🔎 OUTIL RH IA N°3 – Analyse intelligente de CV (PDF)

Cet outil vous permet de générer automatiquement une base d’analyse complète d’une candidature comprenant :

✔ Un résumé structuré du parcours
✔ L’identification des forces et des points de vigilance
✔ Un score d’adéquation au poste
✔ Les risques potentiels (statutaires, expérience, cohérence de parcours)
✔ Une proposition de questions d’entretien ciblées
✔ Une recommandation argumentée



Le fonctionnement est simple :
1ïžâƒŁ Vous téléchargez le CV au format PDF
2ïžâƒŁ L’outil génère un texte structuré
3ïžâƒŁ Vous copiez ce texte et le collez dans votre IA préférée
4ïžâƒŁ Vous obtenez une analyse instantanée, approfondie et exploitable



🎯 Objectif : professionnaliser l’analyse des candidatures, fiabiliser vos entretiens, sécuriser vos recrutements.

Dans un contexte de tension sur les métiers RH, de difficultés de recrutement en catégorie B et C, et d’exigence accrue en matière d’égalité de traitement, disposer d’une méthodologie d’analyse structurée devient stratégique.



Cet outil ne remplace pas le DRH.
Il l’augmente.


Il permet :
• de gagner un temps précieux
• d’objectiver l’analyse
• de préparer des entretiens plus pertinents
• de réduire le risque d’erreur d’appréciation


👉 Accès direct à l’outil



Ce nouvel outil IA s’inscrit dans la logique NAUDRH?COM : proposer aux responsables RH territoriaux des solutions concrètes, immédiatement opérationnelles et juridiquement sécurisées.

La transformation numérique RH ne doit pas être subie. Elle doit être pilotée.

 

 

 

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28 février 2026 6 28 /02 /février /2026 15:13

 

Le recrutement sur emploi fonctionnel dans la fonction publique territoriale constitue un enjeu stratégique majeur pour les exécutifs locaux et les directions générales.

DGS, DGAS, directeurs généraux adjoints, directeurs de services : ces postes structurent l’action publique locale. Pourtant, les règles juridiques applicables restent complexes, évolutives et parfois mal maîtrisées.

Dans cette vidéo,
www.naudrh.com analyse de manière concrète :
– Les conditions juridiques du recrutement sur emploi fonctionnel
– Les marges de manœuvre de l’autorité territoriale
– Les points de vigilance statutaires
– Les risques contentieux à anticiper
– Les bonnes pratiques pour sécuriser la procédure

À l’approche des échéances électorales et dans un contexte budgétaire contraint, la sécurisation des recrutements stratégiques devient un impératif RH.

Cette analyse s’adresse aux DRH, DGS, secrétaires généraux de mairie et élus locaux souhaitant éviter toute fragilité juridique dans leurs décisions.

 

đŸ“© Contact/renseignements par mail à naudrhexpertise@gmail.com

 

 

 

 

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26 février 2026 4 26 /02 /février /2026 11:47

 

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Recruter un DGS ou un DGAS ne s’improvise pas : la procédure est strictement encadrée.

La procédure de recrutement sur les emplois fonctionnels de direction dans la fonction publique territoriale obéit à un régime spécifique, distinct des emplois de droit commun, fondé notamment sur le Code général de la fonction publique et les décrets statutaires applicables.



Voici les idées essentielles à retenir.

1ïžâƒŁ Création de l’emploi : une délibération structurante

Avant toute nomination, la collectivité doit identifier et justifier le besoin, puis créer l’emploi par délibération. Celle-ci doit préciser le motif de création, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et la rémunération.
L’avis de vacance ou de création d’emploi doit être publié, avec une fiche de poste, sur l’espace numérique dédié.



2ïžâƒŁ Respect de l’obligation de nominations équilibrées

Certaines collectivités sont soumises à une obligation de proportion minimale de personnes de chaque sexe dans les nominations aux emplois de direction.
Le taux passe à 50 % à compter du 1er janvier 2026, sous peine de contribution financière en cas de non-respect.
Des exceptions existent (notamment renouvellement dans un même emploi), mais la vigilance RH est indispensable.



3ïžâƒŁ Identifier le type de recrutement

Deux voies sont possibles :
✔ Le détachement (interne ou externe), subordonné à la demande de l’agent, avec des règles précises de classement indiciaire et de conservation d’ancienneté.
✔ Le recrutement direct, ouvert sous conditions de diplôme ou d’expérience professionnelle, conférant la qualité d’agent contractuel.
Chaque situation implique une analyse fine du cadre statutaire, notamment pour sécuriser le classement et éviter tout contentieux ultérieur.



4ïžâƒŁ Contrôle déontologique : un passage obligé

En cas de nomination d’un DGS (département, région, commune ou EPCI de plus de 40 000 habitants), la saisine de la HATVP peut être obligatoire, notamment si l’intéressé a exercé une activité privée lucrative au cours des trois dernières années.
L’autorité territoriale doit examiner les risques d’atteinte aux principes déontologiques.



5ïžâƒŁ Obligations déclaratives renforcées

Déclaration d’intérêts, déclaration de situation patrimoniale pour certains emplois, déclaration annuelle au comptable public et publication du nombre de nominations : les obligations pèsent à la fois sur l’agent et sur la collectivité.



🎯 Enjeu pour les DRH territoriaux : sécuriser chaque étape.
Le recrutement sur emploi fonctionnel engage fortement la responsabilité de l’autorité territoriale. Entre exigences statutaires, égalité professionnelle, contrôle déontologique et obligations déclaratives, la procédure doit être maîtrisée de bout en bout.

 

La procédure de recrutement sur les emplois fonctionnels

 

 

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25 février 2026 3 25 /02 /février /2026 16:14

 

 

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La demande explicite d'un employeur à un candidat d'exposer ses effets personnels lors d'un entretien d'embauche est en effet illicite. En premier lieu, l'article L. 1221-6 du code du travail prévoit que les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles et qu'elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles. Or, le lien entre le contenu d'un sac à main et le sens de l'organisation n'est ni direct ni nécessaire. Le recruteur dispose d'autres moyens pour évaluer les compétences organisationnelles du salarié. En outre, l'article L. 1121-1 du code du travail interdit toute atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Or, en l'espèce, le fait de faire vider son sac constitue une atteinte au droit au respect de la vie privée qui n'est ni justifiée ni proportionnée.

Comme souligné précédemment, le contenu d'un sac et les qualités organisationnelles d'un individu sont sans rapport et le recruteur dispose de moyens moins attentatoires comme une mise en situation. Le droit au respect de la vie privée est également protégé par des dispositions plus générales comme l'article 9 du code civil ou l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Surtout, il figure au nombre des droits constitutionnellement garantis par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014. Au-delà des règles précitées ce procédé, s'il n'est pratiqué qu'à l'égard des femmes, peut également constituer une discrimination à raison du sexe prohibée par les articles L. 1132-1 du code du travail et 225-1 du code pénal. Ainsi, le cadre juridique est déjà protecteur et permet d'interdire et sanctionner de telles dérives. Les recruteurs qui ont recours à de tels procédés doivent donc avoir conscience des risques qu'ils encourent tant sur le plan civil que sur le plan pénal. Il n'est donc pas envisagé de modification du cadre législatif ou règlementaire actuel mais le ministère chargé du Travail restera vigilant sur ces pratiques et à tout signalement qui pourrait être réalisé, notamment auprès de l'inspection du travail.

 

 

 

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23 février 2026 1 23 /02 /février /2026 07:02

 

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19 février 2026 4 19 /02 /février /2026 21:02

 

 

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31 janvier 2026 6 31 /01 /janvier /2026 18:30

 

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Le Tribunal administratif d’Orléans vient de rappeler une règle clé trop souvent mal comprise 👇


âžĄïž Un agent contractuel en CDD ne bénéficie d’aucun droit acquis au renouvellement de son contrat.


âžĄïž La collectivité peut légalement refuser le renouvellement si elle démontre un motif d’intérêt du service.


âžĄïž La décision n’a pas à être motivée, et le non-respect du délai de prévenance n’entraîne pas son illégalité.


âžĄïž Même une promesse de stagiairisation ne bloque pas l’administration si les conditions d’exercice du poste ne sont plus réunies.

 



🎯 Message clé pour les employeurs publics : la sécurisation juridique passe moins par l’accumulation de formalisme que par la cohérence entre les missions du poste, les exigences professionnelles et les décisions prises.



💬 Avis www.naudrh.com
Cette décision rééquilibre le débat en rappelant que le non-renouvellement d’un CDD n’est ni une sanction déguisée ni un droit automatique, mais un acte de gestion fondé sur l’intérêt du service. Pour les employeurs publics, c’est une invitation à être clairs, cohérents et rigoureux ; pour les agents, un rappel utile des limites juridiques du contrat à durée déterminée.

 

Tribunal Administratif d'Orléans n° 2303219 du mercredi 31 décembre 2025

 

 

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24 janvier 2026 6 24 /01 /janvier /2026 09:58

 

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La lutte contre les discriminations au travail est un axe majeur de la protection des travailleurs. La législation vise à promouvoir l'égalité tout en protégeant les travailleurs contre toute forme de discrimination ou de harcèlement discriminatoire, notamment lié à l'âge. Le code du travail prévoit, à l'article L. 1132-1, 26 motifs de discrimination, dont l'âge, sur le fondement duquel toute différence de traitement est interdite. Toutefois, l'accès à l'emploi de ces travailleurs reste freiné par des stéréotypes persistants, une formation continue limitée et des pratiques RH peu adaptées. Si le taux d'emploi des seniors n'a cessé de progresser depuis les années 2000 en France, il reste très inférieur à la moyenne de l'Union européenne, en particulier pour les 60-64 ans (38,9 % en France, contre 50,9 % en moyenne dans l'Union européenne, 65,3 % en Allemagne et 68,9 % en Suède). C'est pourquoi le Gouvernement a engagé une mobilisation pour l'emploi des salariés âgés de 50 ans et plus. Sur le fondement des orientations du Gouvernement, un accord national interprofessionnel a été conclu le 14 novembre 2024 sur l'emploi des salariés expérimentés. Signé par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l'Union des entreprises de proximité (U2P), la confédération française démocratique du travail, la confédération française des travailleurs chrétiens, force ouvrière et la confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres, il prévoit plusieurs mesures orientées vers l'objectif de favoriser l'emploi des salariés expérimentés. Il démontre ainsi pleinement la dynamique du dialogue social en France.

 

Cet accord comprend plusieurs mesures réparties autour des quatre axes suivants :

- renforcer le dialogue social sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés ;

- préparer la deuxième partie de carrière ;

- lever les freins au recrutement des demandeurs d'emploi seniors ;

- faciliter les aménagements de fin de carrière.

 

Un projet de loi de transposition de cet accord national interprofessionnel sur les salariés expérimentés a été déposé par le Gouvernement et adopté définitivement le 24 octobre 2025 par l'Assemblée nationale. En parallèle, le Gouvernement a engagé une mobilisation nationale inédite en faveur des travailleurs de plus de 50 ans à partir du 29 avril 2025, l'initiative « Renforcer l'emploi des 50+ ». L'ambition est triple : changer les pratiques, changer la loi, changer les regards. Cette initiative repose sur une mobilisation collective des entreprises, des partenaires sociaux et des institutions autour de solutions concrètes.

 

Elle se décline en plusieurs temps forts :

- une grande conférence nationale « Emploi des 50+ » organisée au ministère du travail et de l'emploi, le 29 avril 2025 en partenariat avec l'Association nationale des DRH (ANDRH), la communauté « Les entreprises s'engagent », le Club Landoy et le groupe AEF Info pour donner lieu à des échanges de pratiques, des témoignages d'entreprises et la signature de la Charte 50+ par plus de 150 entreprises ;

- la diffusion d'un guide de bonnes pratiques : fruit des contributions des entreprises, il a été publié fin mai sur le site du ministère du travail et de l'emploi pour aider les employeurs à adapter leur politique RH à l'enjeu du vieillissement actif ; des actions territoriales partout en France : entre le 9 et le 20 juin 2025, dans toutes les régions des ateliers et événements organisés autour du partage de bonnes pratiques des entreprises associant l'ANDRH. Les entreprises s'engagent, le MEDEF, le CPME, l'U2P, le mouvement des entreprises de taille intermédiaire, France Travail et l'association pour l'emploi des cadres ainsi que les services de l'État viendront consolider le socle de cette dynamique collective d'envergure. Des job datings sont organisés. La restitution de ces travaux a eu lieu à l'occasion de l'Université de l'ANDRH, les 26 et 27 juin 2025 à Vannes devant 600 directeurs des ressources humaines.

 

 

 

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23 janvier 2026 5 23 /01 /janvier /2026 21:57

 

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Une ordonnance de référé du tribunal administratif de Nice (22 janvier 2026) vient rappeler avec force une règle essentielle de la gestion RH et financière des collectivités territoriales : la création d’emplois permanents ne peut jamais être dissociée d’un cadre budgétaire clair, précis et juridiquement sécurisé.

👉 Les faits
Le conseil municipal de Menton avait adopté une délibération créant 151 emplois permanents, en indiquant que les crédits nécessaires seraient inscrits aux budgets 2026 et suivants. Le préfet des Alpes-Maritimes a saisi le juge des référés pour en demander la suspension.

👉 La décision
Le juge suspend la délibération, estimant qu’il existe un doute sérieux sur sa légalité, notamment au regard:
-du principe d’annualité budgétaire,
-de l’absence de lien clair avec un acte budgétaire (budget primitif ou décision modificative),
-du non-respect des règles encadrant le débat d’orientation budgétaire (DOB), pourtant une formalité substantielle,
-et d’un manque de justification sur la régularisation massive d’agents non titulaires sur emplois permanents (près de 16 % des effectifs).

👉 Le message clé pour les DRH et DGS
Créer ou régulariser des emplois permanents n’est jamais un acte neutre. Cela suppose :
-une anticipation budgétaire rigoureuse,
-une articulation claire entre délibération RH et documents financiers,
-et une traçabilité parfaite des choix opérés, notamment lorsque la masse salariale est impactée.

📌 Cette ordonnance illustre une nouvelle fois que la sécurité juridique des décisions RH passe par une parfaite cohérence entre gestion des effectifs et gouvernance budgétaire.

🔎 Décision à lire attentivement pour tous les responsables RH territoriaux confrontés à des créations d’emplois, des régularisations ou des restructurations d’effectifs.

💬 Avis www.naudrh.com
C’est un jugement qui rappelle utilement que la RH territoriale ne peut pas être pilotée “hors sol” budgétaire. À vouloir régulariser vite, sans cadre financier bétonné, on fragilise toute la chaîne décisionnelle… et on s’expose à un arrêt brutal du juge.

 

Ordonnance du 22 janvier 2026 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE n° 2507683

 

 

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12 janvier 2026 1 12 /01 /janvier /2026 12:23

 

 

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À l’heure où les collectivités territoriales sont confrontées à des tensions de recrutement inédites, la question de l’attractivité de la fonction publique s’impose comme un enjeu stratégique majeur. À 15, 20 ou même 25 ans, rares sont celles et ceux qui perçoivent pleinement la richesse, la diversité et les perspectives d’évolution qu’offrent les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière. Pour les responsables des ressources humaines de la fonction publique territoriale, ce constat appelle une réflexion de fond : pourquoi les services publics peinent-ils à attirer les meilleurs talents et, surtout, comment adapter durablement les stratégies de recrutement à un marché du travail profondément transformé ?

Une méconnaissance persistante des carrières publiques dès l’orientation

Cette méconnaissance se traduit très concrètement par l’invisibilité de nombreux métiers territoriaux pourtant stratégiques. À titre d’exemple, les fonctions de chargé de mission transition écologique, de chef de projet revitalisation des centres-bourgs, de responsable de la donnée territoriale ou encore de coordinateur de politiques sociales locales demeurent largement absentes des représentations des élèves et étudiants, alors même qu’elles mobilisent des compétences pointues, transversales et directement utiles à la transformation des territoires.

L’une des premières difficultés réside dans l’image encore largement réductrice de l’emploi public. La fonction publique demeure trop souvent associée à un univers figé, hiérarchisé à l’excès, peu innovant et proposant des parcours professionnels linéaires. Cette représentation est pourtant en profond décalage avec la réalité des métiers exercés au sein des collectivités territoriales, qui couvrent des champs aussi variés que l’ingénierie territoriale, la transition écologique, le numérique, l’action sociale, les finances publiques, la culture, l’urbanisme, les ressources humaines ou encore le pilotage de projets complexes.

Dès l’orientation scolaire et universitaire, la fonction publique apparaît rarement comme un horizon professionnel désirable. Les jeunes talents se projettent plus spontanément vers le secteur privé, perçu comme plus dynamique, plus rémunérateur et socialement plus valorisant. Cette méconnaissance structurelle est renforcée par un déficit de communication sur les métiers publics, les trajectoires de carrière possibles et l’utilité sociale concrète des missions exercées au service de l’intérêt général.

Des attentes générationnelles en décalage avec les pratiques de recrutement public

Les nouvelles générations entrant sur le marché du travail expriment des attentes fortes en matière de sens au travail, d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, de reconnaissance, de mobilité et de perspectives d’évolution rapides. Si la fonction publique répond objectivement à une partie de ces aspirations, notamment par la stabilité de l’emploi, la contribution à l’intérêt général et des conditions de travail protectrices, elle peine encore à les rendre visibles et attractives.

Par ailleurs, les processus de recrutement publics sont souvent perçus comme longs, complexes et insuffisamment réactifs. Cette temporalité administrative, historiquement justifiée par des impératifs de sécurité juridique et d’égalité de traitement, se heurte désormais aux attentes de talents habitués à des circuits de décision rapides et à une relation plus individualisée avec les employeurs.

Le concours, pilier historique du recrutement public : entre atout structurant et contrainte opérationnelle

Le concours constitue depuis longtemps le mode d’accès privilégié à la fonction publique. Il repose sur des principes fondamentaux qui structurent le service public : l’égalité d’accès aux emplois publics, la neutralité des procédures de recrutement et la sélection des candidats sur la base du mérite. À ce titre, le concours demeure un outil puissant de légitimation des recrutements et de sécurisation juridique pour les employeurs territoriaux.

Il permet également de garantir un socle de connaissances théoriques et une certaine homogénéité des profils recrutés, contribuant ainsi à la structuration des cadres d’emplois et à la cohérence du statut général de la fonction publique.

Les faiblesses du concours face aux besoins actuels des collectivités

Pour autant, le concours révèle aujourd’hui des limites importantes lorsqu’il s’agit d’attirer et de recruter les talents les plus recherchés. Son inadéquation avec certains métiers en tension ou à forte technicité est particulièrement marquée, notamment dans les domaines du numérique, de l’ingénierie, de la santé ou du pilotage de projets stratégiques.

Le format des épreuves, souvent très académique, valorise prioritairement la restitution de connaissances théoriques, parfois au détriment des compétences opérationnelles, comportementales ou managériales. Il peut ainsi écarter des profils expérimentés, issus du secteur privé ou porteurs de parcours atypiques, pourtant susceptibles d’apporter une réelle valeur ajoutée aux services publics.

Enfin, la durée des procédures et l’incertitude liée à l’obtention du concours constituent un frein réel pour de nombreux candidats qualifiés, souvent sollicités par ailleurs et peu enclins à s’engager dans un processus long sans garantie immédiate de recrutement.

Diversifier les voies d’accès pour mieux capter les talents

Face à ces constats, les employeurs territoriaux disposent de marges de manœuvre qu’il convient d’exploiter pleinement. À titre d’illustration, de nombreuses collectivités ont récemment réussi à recruter, par la voie contractuelle, des chefs de projet numérique, des ingénieurs spécialisés en données ou en transition énergétique, ou encore des directeurs de projet en conduite du changement, profils très recherchés et difficilement accessibles par la seule voie du concours. Ces recrutements ont permis de sécuriser des projets structurants, de renforcer l’expertise interne et, dans certains cas, d’ouvrir ensuite des perspectives de titularisation ou de mobilité statutaire.

Face à ces constats, les employeurs territoriaux disposent de marges de manœuvre qu’il convient d’exploiter pleinement. Le recours accru aux agents contractuels, désormais largement facilité par le cadre juridique, permet de recruter des compétences rares, de répondre à des besoins spécifiques et de sécuriser des projets stratégiques.

La valorisation des parcours professionnels, la reconnaissance des compétences acquises hors du cadre statutaire et le développement de passerelles entre les fonctions publiques et le secteur privé constituent également des leviers essentiels. Ces évolutions impliquent une professionnalisation accrue de la fonction recrutement au sein des collectivités, intégrant des méthodes modernes d’évaluation des compétences, des aptitudes managériales et des savoir-être.

Construire une véritable marque employeur publique territoriale

Au-delà des outils juridiques, l’attractivité des collectivités repose sur un travail structurant de marque employeur. Il s’agit de mieux communiquer sur les projets porteurs de sens, sur l’impact concret des politiques publiques locales et sur les conditions réelles d’exercice des métiers territoriaux.

L’accueil et l’intégration des nouveaux agents, l’accompagnement des débuts de carrière, la formation tout au long de la vie et les perspectives de mobilité interne ou inter-fonctions publiques doivent être clairement affichés et effectivement déployés. C’est à cette condition que la fonction publique territoriale pourra redevenir un choix professionnel pleinement assumé et attractif.

Conclusion: repenser le recrutement public pour garantir l’avenir des services publics et la continuité de l’action publique

Le recrutement des plus grands talents ne peut plus reposer exclusivement sur les mécanismes traditionnels. Si le concours conserve des atouts indéniables en matière d’égalité, de neutralité et de sécurisation des recrutements, il ne saurait constituer à lui seul une réponse suffisante aux défis contemporains de l’attractivité.

Pour les responsables des ressources humaines de la fonction publique territoriale, l’enjeu est désormais clair : mieux faire connaître la richesse des parcours publics, adapter les modes de recrutement aux réalités du marché du travail et assumer une approche plus stratégique, plus ouverte et plus proactive du recrutement. C’est à ce prix que les collectivités pourront attirer, fidéliser et développer les talents indispensables à la continuité et à la qualité du service public local.

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

 

 

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11 janvier 2026 7 11 /01 /janvier /2026 12:18

 

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Cette infographie analyse les différences fondamentales entre les carrières dans la fonction publique et le secteur privé à l'horizon 2026. Tandis que l'État privilégie la stabilité d'emploi, l'intérêt général et une rémunération prévisible via des grilles indiciaires, les entreprises privées valorisent la performance économique et des perspectives d'évolution plus rapides. L'infographie souligne que le choix dépend des priorités individuelles, comme le besoin de sécurité ou le désir de mobilité, tout en notant que les parcours professionnels mixtes deviennent monnaie courante. Enfin, la source fournit des ressources pratiques, telles que des calendriers de concours et des conseils de préparation, pour accompagner les candidats dans leur orientation. Cette comparaison aide les travailleurs à naviguer entre un cadre institutionnel structuré et un environnement marchand plus dynamique.

 

 

 

 

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20 décembre 2025 6 20 /12 /décembre /2025 11:24

 

 

 

Face aux défis économiques, démographiques et sociaux actuels, la fonction publique territoriale (FPT) se doit d’adapter ses pratiques de gestion des ressources humaines pour rester compétitive. Tandis que le secteur privé attire de plus en plus les talents par des rémunérations souvent plus élevées et des conditions de travail plus flexibles, la FPT doit redoubler d’efforts pour attirer, fidéliser et renouveler ses cadres. Toutefois, cet objectif ne doit pas se faire au détriment des valeurs fondamentales du service public, qui demeurent le socle de l’action publique. Cet article explore les leviers à activer par les employeurs publics locaux pour répondre à ces enjeux.

1. Valoriser l'image et les valeurs du service public : un levier incontournable pour l'attractivité

La première étape pour attirer des talents dans la fonction publique territoriale consiste à mettre en avant les valeurs et le sens du service public. Bien que le secteur privé puisse offrir des avantages financiers immédiats, le secteur public dispose d’un atout majeur : la mission d’intérêt général.

Mettre en lumière le sens du service public

Dans un monde de plus en plus axé sur la quête de sens au travail, il est crucial de souligner l’impact positif que les agents publics ont sur la vie des citoyens. La FPT joue un rôle fondamental dans des secteurs tels que la santé, l’éducation, la sécurité, ou encore l’urbanisme. Les employeurs publics doivent ainsi véhiculer un message clair : travailler dans la fonction publique, c'est participer activement à l’amélioration de la société. Pour ce faire, il convient de promouvoir des projets concrets dans lesquels les agents contribuent directement au bien-être des citoyens, renforçant ainsi l’attractivité du secteur.

Une reconnaissance tangible du travail des agents

La reconnaissance des agents est un élément central pour attirer et retenir les talents. Cette reconnaissance ne doit pas se limiter à des discours mais doit s’inscrire dans des actions concrètes. La valorisation des réussites collectives, la mise en place de primes de performance, la reconnaissance des efforts fournis au sein des équipes sont autant de leviers permettant de motiver les agents et de renforcer leur sentiment d’appartenance à la fonction publique. Ces mesures doivent être accompagnées d’une transparence dans la gestion des carrières et des opportunités de développement personnel.

2. Mettre en place une gestion des carrières dynamique et inclusive pour fidéliser les talents

L'une des principales attentes des générations actuelles est de pouvoir évoluer au sein d’une organisation. La FPT doit donc adapter sa politique de gestion des carrières pour favoriser la mobilité, la formation continue et l'évolution des compétences.

La mobilité interne : un levier de fidélisation

La mobilité interne représente une opportunité importante pour les employeurs publics locaux de fidéliser leurs cadres tout en répondant aux besoins de renouvellement des générations. Permettre aux agents de changer de service, de fonction, ou même de collectivité, constitue un moyen de les maintenir motivés et de les aider à diversifier leurs compétences. En développant cette mobilité, les employeurs publics peuvent non seulement attirer des talents mais aussi renforcer la cohésion au sein des équipes.

Formation continue : un moteur de développement des compétences

La formation continue est essentielle pour garantir la montée en compétences des agents, en particulier des cadres. Cela permet non seulement d’actualiser leurs connaissances face aux évolutions législatives et technologiques, mais aussi de les rendre plus performants et compétents pour relever les défis futurs. Offrir des programmes de formation adaptés est un signe de l’engagement de l’employeur à investir dans ses talents, et un facteur clé pour les fidéliser.

Promouvoir la diversité et l'inclusion

La fonction publique territoriale doit également veiller à être représentative de la société qu’elle sert. La diversité, qu’elle soit liée à l’âge, au genre, à l’origine ou aux parcours professionnels, doit être un pilier de la politique RH. En incluant la diversité dans le recrutement et la gestion des carrières, les employeurs publics attirent un vivier de talents plus large, tout en répondant aux enjeux sociétaux actuels.

3. Optimiser les conditions de travail pour mieux concilier vie professionnelle et personnelle

L’un des défis majeurs du secteur public est d’adapter ses pratiques organisationnelles aux attentes des agents, tout en préservant la qualité du service rendu. Les conditions de travail jouent un rôle fondamental dans l’attractivité des employeurs publics locaux.

Flexibilité du travail : un enjeu clé

Face aux attentes croissantes des agents en matière de flexibilité, notamment les jeunes générations, il est crucial de repenser l’organisation du travail. L’introduction du télétravail et de modalités de travail flexible doit être envisagée de manière stratégique pour répondre aux besoins des agents, tout en garantissant la continuité des services publics. Le télétravail, couplé à des horaires aménagés, peut offrir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle, tout en préservant la qualité du service public.

Améliorer le bien-être au travail

Le bien-être au travail est un facteur de fidélisation et de performance. Les employeurs publics doivent offrir un environnement de travail qui soutienne les agents, tant sur le plan physique que mental. Des actions concrètes telles que des espaces de travail collaboratifs, des dispositifs d’accompagnement psychologique ou encore des séminaires de gestion du stress permettent de réduire les risques d'épuisement professionnel et de maintenir la motivation des équipes.

4. Des avantages sociaux adaptés aux enjeux actuels

Bien que la rémunération dans la fonction publique ne puisse souvent rivaliser avec celle du secteur privé, il est possible de compenser cet écart par des avantages sociaux attrayants et adaptés aux attentes des agents.

Une rémunération indirecte compétitive

La fonction publique territoriale peut offrir des avantages sociaux qui compensent partiellement l'écart salarial avec le secteur privé. Parmi ces avantages, les tickets restaurant, les primes de performance, les dispositifs de prévoyance, ainsi que la protection sociale complémentaire, contribuent à rendre le secteur public plus attractif. De plus, ces avantages doivent être adaptés aux besoins spécifiques des agents et évoluer en fonction des priorités sociales, telles que la conciliation travail-vie privée ou la gestion de la santé.

Valoriser les parcours atypiques

La FPT peut également se différencier du secteur privé en valorisant des profils atypiques. Les talents issus de secteurs spécifiques, tels que les nouvelles technologies, la gestion de crises ou le développement durable, peuvent trouver dans la fonction publique territoriale un environnement stimulant pour mettre en œuvre des projets innovants et à fort impact social.

Conclusion

Les employeurs publics locaux disposent de nombreux leviers pour rester compétitifs face au secteur privé tout en préservant les valeurs fondamentales du service public. La mise en place d’une gestion des carrières dynamique, l’amélioration des conditions de travail et la valorisation des valeurs du service public sont des axes essentiels pour attirer et fidéliser les talents. En prenant en compte les attentes des nouvelles générations et en adaptant leurs pratiques RH, les employeurs publics pourront non seulement renouveler les générations de cadres mais aussi créer un environnement propice à l’épanouissement professionnel et au développement des compétences.

 

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

 

 

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14 décembre 2025 7 14 /12 /décembre /2025 10:32

 

 

 

 

Le Service National Universel (SNU) représente un tournant important dans la manière dont la France aborde l'engagement des jeunes citoyens. Ce dispositif, instauré par la loi du 22 janvier 2019, repose sur une double ambition : renforcer la cohésion sociale et promouvoir l’engagement des jeunes dans la société. Actuellement, le SNU est structuré en deux phases : une phase de cohésion sociale de 12 jours et une phase de mission d’intérêt général (MIG) d’une durée minimale de 84 heures. Si la première phase, exclusivement organisée par l’État, n'implique pas directement les collectivités territoriales, la seconde phase, qui se déroule après le séjour de cohésion, ouvre des possibilités concrètes d'implication pour les collectivités. Ce cadre s’applique jusqu’à l’introduction, prévue pour l’été 2026, d’un service national militaire et volontaire de dix mois. Ainsi, bien que des changements majeurs soient attendus dans les années à venir, les collectivités territoriales peuvent dès à présent participer activement à ce dispositif en accueillant des jeunes dans le cadre de la phase de mission d’intérêt général.

 

Dans cet article, www.naudrh.com explore les modalités pratiques et les implications de l’accueil des jeunes dans ce cadre pour les responsables des ressources humaines dans la fonction publique territoriale.

 

Le SNU tel qu’il est actuellement : deux phases complémentaires

Le Service National Universel se divise en deux phases distinctes mais complémentaires. La première phase, qui dure 12 jours, est une phase de cohésion sociale destinée à favoriser la mixité sociale et la sensibilisation des jeunes aux enjeux de la citoyenneté. Elle est exclusivement organisée par l’État, et les collectivités territoriales n'ont pas de rôle direct dans ce processus. Cependant, cette phase constitue un préalable à la seconde phase : la mission d’intérêt général.

 

La phase de mission d’intérêt général est l'étape durant laquelle les jeunes sont invités à participer à des activités au service de l'intérêt public. Cette phase peut durer 84 heures minimum, et les missions peuvent être réalisées de manière continue ou fractionnée sur une période plus longue, selon les besoins de la collectivité. C’est à ce stade que les collectivités territoriales peuvent s'impliquer en accueillant des jeunes et en leur offrant des missions adaptées à leurs ressources et à leurs besoins.

 

L’accueil des jeunes dans le cadre de la mission d’intérêt général

La mission d’intérêt général constitue le cœur de l’implication des jeunes dans la vie locale. Les collectivités territoriales, en tant qu’acteurs de l’administration publique, sont des interlocuteurs privilégiés pour l’accueil de ces jeunes. Les missions qui leur sont confiées doivent répondre à un besoin réel et concret des collectivités. Ces missions peuvent concerner divers domaines tels que l’animation jeunesse, la solidarité, l’environnement, et le soutien aux services publics locaux.

 

L’accueil des jeunes dans le cadre du SNU offre aux collectivités l’opportunité de les impliquer activement dans des projets d'intérêt public, qu'il s'agisse de participer à des événements locaux, de mener des actions de sensibilisation à la préservation de l'environnement, ou d'aider à l’organisation de services pour les personnes en difficulté. Les missions doivent avoir une réelle valeur ajoutée pour la collectivité, et les jeunes doivent être perçus comme des acteurs à part entière dans les projets qui leur sont confiés.

 

L’un des défis majeurs pour les responsables des ressources humaines dans la fonction publique territoriale est de s'assurer que les missions sont sécurisées et adaptées à l’âge des jeunes participants. En effet, les jeunes, âgés de 15 à 17 ans, ne doivent en aucun cas être exposés à des risques professionnels. Les tâches confiées doivent être appropriées à leur niveau de compétence, leur âge et leur sécurité. Les missions doivent être encadrées de manière stricte pour garantir leur bien-être, et un tuteur désigné au sein de la collectivité veille à leur intégration et à la bonne réalisation des tâches.

 

Les modalités pratiques pour l’accueil des jeunes

Pour les responsables des ressources humaines des collectivités, l’organisation de l’accueil des jeunes dans le cadre de la mission d’intérêt général du SNU repose sur des démarches administratives spécifiques. Les collectivités doivent d’abord proposer des missions sur la plateforme dédiée du SNU. Ces missions doivent être décrites en détail : durée, nature des tâches, horaires, lieux, et conditions de sécurité. Les collectivités doivent également définir des objectifs pédagogiques clairs pour chaque mission, afin que les jeunes puissent en tirer un réel apprentissage.

 

Une fois les missions soumises, l’État se charge de la sélection des jeunes participants, qui sont affectés en fonction des offres de mission disponibles et de la proximité géographique. Les jeunes ne sont pas rémunérés pendant leur participation à la mission d’intérêt général, mais ils reçoivent en fin de mission une attestation de participation. Cette attestation peut être un élément valorisant dans leur parcours, notamment dans le cadre de leurs études ou de futures expériences professionnelles.

 

La durée des missions d’intérêt général est de 84 heures minimum, ce qui laisse aux collectivités une certaine flexibilité pour organiser ces missions, en fonction de leurs besoins et de leurs contraintes. Les missions peuvent être réalisées de manière continue, mais aussi être fractionnées sur plusieurs semaines, ce qui permet une certaine souplesse dans l'organisation du temps de travail des jeunes.

 

Les avantages pour les collectivités territoriales

L’accueil de jeunes dans le cadre du Service National Universel présente de nombreux avantages pour les collectivités territoriales. En premier lieu, cela permet de renforcer l’engagement citoyen des jeunes, tout en les sensibilisant aux enjeux locaux. Ce dispositif offre aux jeunes une occasion unique de se familiariser avec le fonctionnement de l’administration publique, en participant concrètement à des projets locaux. C’est aussi une opportunité pour les collectivités de valoriser l’implication des jeunes dans des actions de service public qui bénéficient à la communauté.

 

Les jeunes, par leur dynamisme et leur volonté d’agir, peuvent également soulager les agents territoriaux dans certaines de leurs missions quotidiennes. Cette participation permet d’alléger certaines tâches administratives ou d’organisation d’événements, tout en renforçant la dimension humaine et solidaire des projets municipaux.

 

Enfin, les collectivités bénéficient également de l’image positive qu’elles véhiculent en accueillant des jeunes dans le cadre d’un engagement citoyen. Cela participe à la dynamisation du tissu local et à l’image de la collectivité en tant qu’acteur engagé dans la formation civique des jeunes générations.

 

Le Service National Universel, tel qu’il est actuellement organisé, offre aux collectivités territoriales l’opportunité de participer activement à l’engagement des jeunes citoyens. La phase de mission d’intérêt général, qui est au cœur du dispositif, permet aux collectivités d’impliquer les jeunes dans des projets d’intérêt public tout en leur offrant une expérience formatrice. Pour les responsables des ressources humaines, cela nécessite de bien organiser et encadrer ces missions, en garantissant leur sécurité et leur pertinence pour la collectivité. Si cette phase est bénéfique pour les jeunes, elle l’est également pour les collectivités, qui bénéficient de l’implication de jeunes volontaires, tout en contribuant à l’enrichissement du tissu social et à la solidarité locale. Ce dispositif constitue une belle opportunité pour renforcer les liens entre les jeunes et leur territoire, tout en préparant le terrain pour les évolutions à venir du service national.

 

 

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

 

 

 

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11 décembre 2025 4 11 /12 /décembre /2025 23:48

 

 

⚖ Le décret n° 2025-1207 du 10 décembre 2025 apporte une réponse concrète et attendue aux difficultés de recrutement dans la petite enfance qui ne sont plus un secret.

👉 Le texte réglementaire élargit la liste des qualifications reconnues pour l’encadrement des enfants en EAJE, en intégrant des titres professionnels de niveau équivalent, inscrits au RNCP, aux côtés des diplômes d’État déjà connus.

🎯 Objectif : assouplir sans déqualifier, sécuriser juridiquement les pratiques existantes et offrir aux gestionnaires de crèches – notamment territoriaux – davantage de marges de manœuvre en matière de recrutement, dans un cadre strictement défini par le code de la santé publique.

Un texte technique en apparence, mais aux effets très concrets pour les DRH, les directions de services petite enfance et les conseils départementaux, applicable immédiatement.

💬 Avis
www.naudrh.com
Ce texte réglementaire va dans le bon sens : il ne sacrifie pas l’exigence de qualification, tout en reconnaissant la réalité du terrain. Pour les collectivités confrontées à une pénurie durable de professionnels, c’est un ajustement pragmatique, juridiquement propre et opérationnel, qui mérite d’être rapidement intégré dans les pratiques RH.

Décret n° 2025-1207 du 10 décembre 2025 relatif aux qualifications des personnels chargés de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil du jeune enfant

 

Un nouveau repère structurant pour les métiers de la petite enfance vient d’être officiellement créé par l’arrêté du 12 décembre 2025 : le titre professionnel d’intervenant éducatif petite enfance.

👉 Ce titre, classé niveau 4 (RNCP), répond à un double enjeu : sécuriser les parcours professionnels et renforcer la qualité de l’accueil des jeunes enfants dans les établissements jusqu’à 6 ans.

🔎 L’essentiel à retenir :
Ce nouveau titre repose sur trois blocs de compétences clairement identifiés : l’accueil et la réponse aux besoins fondamentaux des jeunes enfants, l’accompagnement de leur développement global, et le soutien à la parentalité. Il s’inscrit pleinement dans les exigences actuelles de la politique petite enfance : bientraitance, inclusion, qualité éducative, travail en équipe pluriprofessionnelle et posture éthique.

🎓 Une formation exigeante et professionnalisante
L’accès au titre suppose un parcours de 1 400 heures minimum, exclusivement en présentiel, combinant formation théorique et immersion en structure d’accueil. L’évaluation s’appuie sur des situations professionnelles réelles, avec une forte implication des employeurs et des professionnels de terrain, notamment des collectivités territoriales.

đŸ›ïž Un enjeu majeur pour les employeurs publics locaux
Pour les collectivités territoriales gestionnaires de crèches et d’EAJE, ce titre constitue un nouvel outil de structuration des recrutements, de professionnalisation des équipes et de sécurisation juridique des qualifications exigées, en cohérence avec les récentes évolutions réglementaires.

📌 Pourquoi c’est stratégique ?
Parce qu’il contribue à reconnaître des compétences souvent invisibilisées, à fidéliser les agents, et à élever durablement le niveau de qualité de l’accueil du jeune enfant, au cœur des politiques publiques locales.

💬 Avis
www.naudrh.com
Ce titre professionnel est une avancée très positive. Il apporte enfin un cadre lisible et exigeant à des fonctions essentielles mais trop longtemps sous-reconnues. Pour les collectivités, c’est une opportunité concrète de professionnaliser leurs équipes tout en renforçant l’attractivité des métiers de la petite enfance.

ArrĂȘtĂ© du 12 dĂ©cembre 2025 portant crĂ©ation du titre professionnel d'intervenant Ă©ducatif petite enfance

 

 

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29 novembre 2025 6 29 /11 /novembre /2025 16:45

 

 

 

 

Il a d’abord été rappelé que le Conseil d’État juge que "sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci" (cf. CE, Section, 31 décembre 2008, n° 283256, au recueil Lebon).

Il en a été déduit que la règle selon laquelle un acte obtenu par fraude peut être retiré à tout moment, prévue à l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration, s’appliquait bien à l’acte d’engagement contractuel d’un agent public, soit, en d’autres termes, au contrat de recrutement de cet agent (cf. CAA Paris, 25 avril 2017, n° 16PA02587 ; CAA Nancy, 16 novembre 2023, n° 20NC03776).

Or, selon l’article 2 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, à moins qu’elles détiennent un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne ou disposent d’une expérience significative dans le domaine de l'accompagnement des personnes, élèves ou étudiants en situation de handicap dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, les candidats au recrutement en qualité d’AESH sur le fondement de l’article L. 917-1 du code de l’éducation doivent, au minimum, détenir le baccalauréat ou un diplôme équivalent.

Le fait de produire une fausse attestation de réussite au baccalauréat aux fins d’être recruté en qualité d’AESH pouvait donc être regardé comme constituant une fraude (s’agissant d’un agent ayant été recruté en ayant faussement prétendu remplir les conditions de diplômes exigées, cf. CAA Marseille, 5 juin 2012, n° 10MA01350).

Il a toutefois été rappelé que le juge administratif se montrait strict quant à la reconnaissance du caractère frauduleux de l’acte – en jugeant notamment qu’"il appartient à l'administration qui invoque la fraude de l'établir de façon certaine et non de se fonder sur de simples présomptions" (cf. ۘCAA Versailles, 27 mars 2008, Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, n° 07VE02059 et n° 07VE02297).

Ainsi, il a été répondu que sous réserve que la fraude soit bien établie, il était possible, sans conditions de délai, de retirer l’acte d’engagement contractuel de l’AESH en cause.

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25 octobre 2025 6 25 /10 /octobre /2025 13:47

 

L’attestation d’honorabilité n’est pas une simple formalité administrative. C’est un outil essentiel pour garantir la confiance entre les agents publics, les employeurs territoriaux et les citoyens.

👉 En attestant qu’un agent n’a pas fait l’objet de condamnations incompatibles avec ses fonctions, cette démarche :
-renforce la transparence des recrutements,
-protège les usagers, notamment les publics fragiles,
-et sécurise juridiquement les collectivités.

💡 Dans un contexte où l’exemplarité du service public est plus que jamais observée, l’attestation d’honorabilité participe à une fonction publique territoriale plus éthique et responsable.

💬 Avis www.naudrh.com
Ce thème illustre parfaitement la transformation silencieuse mais profonde de la gestion publique : la compétence ne suffit plus, il faut aussi inspirer confiance. L’attestation d’honorabilité, bien qu’administrative, devient un symbole de cette exigence éthique croissante dans nos institutions.

 

🎯 A télécharger

 

Cliquez sur l'image pour télécharger le document.

 

FAQ attestation d'honorabilité.

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18 octobre 2025 6 18 /10 /octobre /2025 09:08

 

Les résultats d'une étude Cap’Com sont clairs : si les collectivités territoriales semblent bien armées pour répondre aux attentes de leurs jeunes collaborateurs, elles pêchent encore sur deux points essentiels — les moyens techniques et la reconnaissance du travail accompli.

 

📊 D’après l’enquête (318 répondants, décembre 2024) :
-61 % des collectivités se jugent “armées” face au manque de respect,
-58 % face au manque d’écoute,
-52 % pour les perspectives de montée en compétences,
-Mais seulement 45 % pour les moyens techniques et 43 % pour la reconnaissance,
-Et à peine 22 % pour la rémunération jugée inférieure à la moyenne du secteur.

 

👉 En clair, les jeunes agents quittent moins leur poste par manque d’intérêt que par frustration de ne pas pouvoir bien faire leur travail ou de ne pas être reconnus à leur juste valeur.

 

🚹 Pour fidéliser les talents publics, il ne suffit donc plus de promettre un poste stable : il faut donner du sens, des outils, et de la considération.

 

💬 Avis www.naudrh.com / l'infographie ci-dessous met le doigt sur un mal profond : dans la territoriale, on compense souvent le manque de moyens par la bonne volonté des équipes. Mais à long terme, cela use les talents et éteint la motivation. La clé de la fidélisation, ce n’est pas seulement le discours, c’est la capacité à donner aux agents les outils et la reconnaissance qu’ils méritent.

 

 

 

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18 octobre 2025 6 18 /10 /octobre /2025 08:44

 

 

 

 

Depuis le 1er octobre 2025, les employeurs publics territoriaux doivent impérativement vérifier l’honorabilité de certains agents intervenant auprès des mineurs. Cette nouvelle obligation résulte de textes récents visant à renforcer la protection des enfants dans la fonction publique territoriale. www.naudrh.com vous précise dans cet article quels agents sont concernés par la demande obligatoire d’attestation d’honorabilité, vous explique la différence entre cette attestation et les traditionnelles vérifications du casier judiciaire et du FIJAIS, afin de comprendre pourquoi ces dispositifs ne sont pas redondants.

 

Agents concernés par l’attestation d’honorabilité obligatoire

Seuls certains secteurs d’activité impliquant des mineurs sont visés par l’attestation d’honorabilité au 1er octobre 2025. Il s’agit essentiellement des domaines de la petite enfance et de la protection de l’enfance, c’est-à-dire les structures d’accueil des jeunes enfants (0 à 3 ans) et les services de l’aide sociale à l’enfance. Concrètement, la présentation d’une attestation d’honorabilité est obligatoire pour tout professionnel ou bénévole qui intervient (ou souhaite intervenir) dans l’un des établissements ou services suivants :

-Établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) – par exemple, les crèches, micro-crèches et autres structures collectives accueillant des tout-petits. Les agents territoriaux travaillant en crèche municipale sont donc concernés.

-Établissements et services de la protection de l’enfance – notamment les foyers de l’enfance, maisons d’enfants à caractère social, pouponnières, lieux de vie et d’accueil de l’aide sociale à l’enfance, ainsi que les services d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) ou d’action éducative à domicile (AED) relevant des départements. Les personnels territoriaux de ces structures doivent fournir l’attestation.

-Assistants maternels et assistants familiaux agréés – les personnes autorisées à accueillir des mineurs à leur domicile (respectivement, assistantes maternelles gardant de jeunes enfants, et assistants familiaux/familles d’accueil pour les enfants confiés par l’ASE). Ces professionnels, bien que souvent employés de droit privé ou par les parents, relèvent d’un agrément délivré par le conseil départemental et doivent obtenir l’attestation lors de l’agrément initial et de son renouvellement.

En somme, toutes les personnes exerçant auprès de mineurs dans le champ de l’accueil du jeune enfant ou de la protection de l’enfance sont maintenant soumises à ce contrôle d’honorabilité sur l’ensemble du territoire. L’attestation doit être présentée lors de l’embauche (ou de la prise de fonction) et périodiquement par la suite (tous les 3 ans en cours de carrière, et tous les 5 ans pour le renouvellement des agréments départementaux). Elle doit en outre être datée de moins de 6 mois au moment de sa remise.

Secteurs non soumis à l’attestation (au 1er octobre 2025) : il est important de souligner que d’autres agents en contact avec des mineurs ne sont pas (à ce jour) concernés par cette obligation légale. Par exemple, les personnels relevant de l’Éducation nationale ou des activités périscolaires (écoles maternelles et élémentaires, ATSEM, animateurs d’accueil de loisirs, colonies de vacances, etc.) ne doivent pas fournir d’attestation d’honorabilité dans le cadre du dispositif actuel. De même, les secteurs du sport, de la santé, ou de l’animation jeunesse en général (maisons de quartier, centres jeunesse…) ne sont pas couverts par les textes en vigueur au 1er octobre 2025. Toute demande d’attestation en dehors du périmètre réglementaire est d’ailleurs interdite à ce stade. Le champ d’application pourrait s’élargir à l’avenir (par exemple aux accompagnants de personnes âgées ou handicapées en 2026, selon les annonces gouvernementales, mais pour l’instant seuls la petite enfance et la protection de l’enfance sont visés.

 

Différences entre l’attestation d’honorabilité, le casier judiciaire et le FIJAIS

L’attestation d’honorabilité est un nouvel outil de contrôle des antécédents judiciaires conçu spécifiquement pour sécuriser les emplois au contact des enfants. Elle se distingue des vérifications classiques du casier judiciaire et du FIJAIS, tout en les intégrant en partie :

-Portée de l’attestation d’honorabilité : ce document certifie qu’une personne n’a aucun antécédent judiciaire incompatible avec une activité auprès des mineurs, en vérifiant deux sources clés :  le casier judiciaire (Bulletin n°2) – aucune condamnation grave n’y figure qui entraînerait une interdiction d’exercer auprès des enfants – et le Fichier Judiciaire automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV) – la personne n’y est pas inscrite en tant qu’auteur d’infractions sexuelles/violentes. Autrement dit, l’attestation garantit que l’agent ne fait l’objet d’aucune condamnation inscrite au casier et ne figure pas au FIJAIS pour des faits le rendant indigne d’exercer auprès de mineurs. Même les cas non définitivement jugés sont couverts : l’attestation porte à la connaissance de l’employeur s’il existe une condamnation non définitive ou une mise en examen de la personne répertoriée au FIJAIS (par exemple, une procédure pénale en cours pour infraction sexuelle). Si une telle condamnation ou inscription est détectée, l’attestation est refusée – la personne ne peut alors pas être recrutée ou maintenir ses fonctions auprès des enfants.

-Extrait de casier judiciaire (bulletin n°2 ou n°3) : avant ce dispositif, les employeurs territoriaux pouvaient exiger du candidat un extrait de casier judiciaire (généralement le bulletin n°3 fourni par l’intéressé) pour vérifier l’absence de condamnations graves. Toutefois, le casier judiciaire n’indique pas explicitement l’inscription au FIJAIS ni l’existence de poursuites en cours non jugées. De plus, le bulletin n°3 est limité (il ne comporte pas certaines condamnations qui figurent sur le bulletin n°2, lequel est réservé aux administrations). Avec l’attestation d’honorabilité, la vérification est automatisée par l’autorité compétente (généralement le président du conseil départemental via la plateforme dédiée) qui consulte directement le bulletin n°2 et le FIJAIS. L’attestation offre donc une assurance officielle que la personne n’est pas légalement frappée d’une interdiction de travailler avec des mineurs, ce qu’un simple extrait de casier judiciaire B3 ne garantit pas toujours.

-Vérification du FIJAIS : Le FIJAIS est un fichier sensible listant les personnes condamnées (ou mises en cause) pour infractions sexuelles ou violentes. Sans l’attestation d’honorabilité, un employeur local n’avait pas accès directement au FIJAIS pour un contrôle systématique – il aurait fallu solliciter les autorités judiciaires au cas par cas. L’attestation vient combler ce besoin : elle intègre automatiquement la consultation du FIJAISV et confirme que le candidat n’y apparaît pas. Ainsi, elle garantit qu’aucun prédateur sexuel ou violent connu de la justice ne puisse se glisser dans les équipes encadrant des mineurs. Cela répond à un impératif de protection renforcée de l’enfance, en complément du casier judiciaire.

 

Alors y a-t-il redondance de documents ?

En pratique, l’attestation d’honorabilité et les autres documents ne se substituent pas totalement l’un à l’autre, mais se complètent. L’attestation est désormais obligatoire et fait foi de l’absence de condamnations éliminatoires pour l’exercice auprès des enfants. Elle simplifie le contrôle légal en une seule démarche.

Cependant, elle ne liste pas les éventuelles autres condamnations sans lien avec les mineurs (par exemple, des infractions routières, financières ou autres délits n’entraînant pas d’interdiction d’exercer). C’est pourquoi il reste pertinent pour l’employeur de prendre connaissance du casier judiciaire complet (bulletin n°2) du candidat ou de l’agent, afin de vérifier que d’autres condamnations éventuelles sont compatibles avec l’emploi.

En ce sens, l’attestation d’honorabilité n’est pas redondante, car elle cible des informations spécifiques (infractions graves envers les enfants ou la société) et obligatoires prévues par la loi, tandis que le casier judiciaire fournit une vue d’ensemble de la moralité de la personne.

En résumé, l’attestation d’honorabilité est un nouveau filtre juridique indispensable depuis octobre 2025 pour les agents territoriaux travaillant auprès des enfants en bas âge ou des mineurs protégés. Elle formalise et renforce les contrôles en garantissant qu’aucun individu ayant des antécédents interdits (condamnation pénale grave ou inscription au FIJAIS) ne puisse occuper ces postes sensibles.

Ce dispositif complète sans doublonner les pratiques de contrôle précédentes : il outille les employeurs publics locaux d’un moyen efficace, standardisé et légalement sécurisé de s’assurer de l’honnêteté et de la probité de leurs agents encadrant des mineurs, tout en restant libre pour eux d’examiner le casier judiciaire pour apprécier d’autres éléments d’antécédents si nécessaire.

L’objectif ultime est de prévenir tout risque en écartant systématiquement les personnes indignes de confiance, afin de mieux protéger les enfants placés sous la responsabilité des collectivités territoriales.

 

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

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15 octobre 2025 3 15 /10 /octobre /2025 21:43

 

 

 

 

 

 

Dans un contexte de tension généralisée sur le marché de l’emploi, où le secteur privé attire de plus en plus de profils qualifiés, la fonction publique territoriale doit redoubler d’efforts pour rester compétitive. La raréfaction des candidats, les départs massifs à la retraite et la transformation des attentes professionnelles obligent les collectivités à repenser leurs stratégies de recrutement et de fidélisation. dans les métiers en tension : construire une politique RH d’attractivité durable dans la fonction publique territoriale

Face à la montée des difficultés de recrutement dans de nombreux métiers, les collectivités territoriales sont confrontées à un défi majeur : attirer et fidéliser des agents qualifiés dans un contexte de concurrence accrue avec le secteur privé. Les métiers en tension dans la fonction publique territoriale (FPT) exigent une réponse RH globale, allant bien au-delà des seules mesures indemnitaires.

 

1. Des métiers en tension bien identifiés, mais sans liste officielle

Il n’existe aucune liste nationale officielle des métiers en tension dans la FPT. Cependant, plusieurs sources permettent d’en dresser une cartographie précise :

-Les observatoires de l’emploi, des compétences et des métiers territoriaux du CNFPT publient régulièrement des études sur les secteurs en tension ;

-Les centres de gestion établissent des diagnostics locaux à partir des vacances de postes et de la durée moyenne de publication des offres ;

-Les rapports de la DGAFP et du CNFPT soulignent la persistance de tensions dans les domaines techniques, sociaux, médico-sociaux, de la petite enfance et du numérique.

Les métiers les plus touchés incluent les agents de voirie, conducteurs d’engins, infirmiers territoriaux, ATSEM, agents d’entretien, informaticiens, ingénieurs territoriaux ou responsables de restauration collective. Ces professions cumulent souvent faible attractivité salariale, contraintes physiques et difficultés de recrutement sur le marché privé.

 

2. La rémunération : un levier utile mais insuffisant

La rémunération constitue un levier d’attractivité reconnu, mais son efficacité reste limitée lorsqu’elle est isolée d’une politique RH plus globale. Le régime indemnitaire (RIFSEEP, IFSE, CIA) permet de mieux reconnaître la technicité ou la responsabilité des postes, mais il ne peut, à lui seul, compenser les attentes liées au sens du travail, à l’équilibre de vie ou à la reconnaissance managériale.

Le régime indemnitaire (RIFSEEP, IFSE, CIA) constitue un outil d’attractivité fréquemment mobilisé par les employeurs territoriaux. Il permet de valoriser les compétences et la technicité de certains postes. Néanmoins, ce levier présente plusieurs limites :

-Il crée des écarts d’attractivité entre grandes et petites collectivités, selon leurs marges budgétaires ;

-Il ne répond pas seul aux attentes des nouvelles générations d’agents, davantage motivées par le sens, l’équilibre de vie et les conditions de travail.

Ainsi, la politique indemnitaire doit s’intégrer dans une stratégie RH globale, associant reconnaissance, perspectives d’évolution et bien-être au travail :

-Parcours de carrière transparents avec des opportunités de mobilité et de progression ;

-Valorisation de l’expérience professionnelle et des compétences acquises ;

-Amélioration des conditions de travail (télétravail, souplesse horaire, environnement ergonomique) ;

-Management de confiance favorisant l’autonomie et la participation des agents.

 

3. Les leviers d’une attractivité durable

Les leviers d’action peuvent être hiérarchisés selon deux temporalités : ceux à court terme, visant à renforcer immédiatement la visibilité et l’attractivité des recrutements, et ceux à long terme, destinés à consolider la fidélisation et la montée en compétences des agents.

a) Repenser les modes de recrutement

Les collectivités doivent moderniser leurs pratiques : rédaction de fiches de poste claires et attractives, communication sur les valeurs du service public, développement de la marque employeur territoriale et présence active sur les plateformes numériques comme emploi-territorial.fr ou LinkedIn.

b) Fidéliser avant de recruter

Un turn-over important fragilise les équipes et décourage les candidats. Fidéliser les agents déjà en poste, en renforçant la qualité de vie au travail, la reconnaissance et les parcours de développement professionnel, constitue la première étape d’une politique d’attractivité réussie.

c) Former et anticiper les besoins

Le CNFPT joue un rôle clé dans la montée en compétences des agents. Le recours à l’alternance, aux stages et aux formations certifiantes permet d’anticiper les tensions futures et de développer des viviers de talents internes.

d) Diversifier les parcours et ouvrir la porte aux contractuels

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a élargi les possibilités de recrutement de contractuels, notamment pour pallier les tensions de recrutement. Utilisé de manière encadrée et stratégique, ce recours peut renforcer la réactivité et la diversité des profils au sein des équipes territoriales.

 

Conclusion

Pour prolonger la réflexion, il serait pertinent d’évoquer les politiques publiques nationales d’attractivité en préparation, telles que les initiatives de la DGAFP et du CNFPT visant à harmoniser les dispositifs de valorisation des carrières et à soutenir les collectivités dans leurs stratégies RH. : vers une culture RH de l’attractivité

L’attractivité territoriale ne se limite pas à une question de rémunération ; elle repose sur une vision managériale et humaine de la fonction publique. Les collectivités les plus performantes sont celles qui parviennent à conjuguer sens du service public, reconnaissance professionnelle et environnement de travail de qualité.

L’objectif n’est plus seulement d’attirer, mais de donner envie de rester. En plaçant la relation humaine, la confiance et la valorisation des compétences au cœur de leur stratégie, les employeurs publics deviendront de véritables pôles d’attraction pour les talents.

 

Avis www.naudrh.com : les collectivités doivent se positionner comme de véritables « employeurs territoriaux stratégiques », capables de concilier performance et bien-être. Le véritable enjeu réside dans la qualité du management et la reconnaissance des agents : redonner du sens et de la fierté au service public, voilà le moteur durable de l’attractivité territoriale.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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12 octobre 2025 7 12 /10 /octobre /2025 13:26

 

Les solutions d’intelligence artificielle capables d’analyser les émotions – via les expressions faciales, la voix ou les gestes – s’invitent de plus en plus dans les processus de recrutement. Promettant d’évaluer le stress, la motivation ou l’enthousiasme d’un candidat, ces “IA émotionnelles” posent pourtant un véritable casse-tête juridique et éthique pour les services RH.

Entré en vigueur en juin 2024, le règlement européen sur l’Intelligence artificielle (AI Act) classe ce type d’IA parmi les usages “à haut risque”. En clair : leur utilisation est encadrée, voire interdite, notamment lorsqu’elles reposent sur l’analyse des émotions.


 
👉 Les entreprises qui y ont recours doivent désormais prouver la légalité et la conformité de leurs pratiques en matière de protection des données personnelles et de non-discrimination.

Au-delà du droit, c’est aussi une question culturelle et managériale. Peut-on réellement réduire la complexité humaine à une émotion captée par un algorithme ? Le risque est grand de transformer l’évaluation en surveillance, la confiance en contrôle.

 

🔍 En résumé :
-Les IA émotionnelles séduisent, mais leur légalité est incertaine.
-Le AI Act impose de la vigilance et de la transparence dans leur utilisation.
-Les RH doivent rester garants de l’éthique du recrutement à l’heure du tout-algorithme.

 

💬 Avis www.naudrh.com / L'article ci-dessous met parfaitement en lumière un enjeu crucial : la fascination pour la technologie ne doit jamais faire oublier la dimension profondément humaine du recrutement. Les IA émotionnelles peuvent être un outil d’aide, mais jamais un juge des émotions. La vigilance éthique doit rester la boussole des DRH.
 

🧠 IA émotionnelles : quand le recrutement flirte avec la zone grise juridique.
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1 octobre 2025 3 01 /10 /octobre /2025 07:00

 

Depuis le décret du 24 juillet 2025, de nouvelles règles encadrent désormais le recrutement public.


👉 Des procédures modernisées
👉 Un cadre plus clair pour les collectivités
👉 Des impacts concrets pour les responsables RH territoriaux

 

đŸŽ„ Dans cette vidéo, www.naudrh.com décrypte pour vous les points essentiels à connaître pour anticiper et adapter vos pratiques dès maintenant.

 

âžĄïž Prenez 5 minutes pour comprendre ce qui va transformer vos recrutements demain.

 

 

 

 

 

 

 

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30 septembre 2025 2 30 /09 /septembre /2025 13:49

 

 

 

Le décret n°â€Ż2025-695 du 24 juillet 2025 a instauré une obligation renforcée de publicité des offres d’emploi dans la fonction publique, y compris territoriale. Désormais, toute création ou vacance d’emploi permanent dans les trois versants de la fonction publique doit faire l’objet « sans délai » d’une publication sur un espace numérique commun (la plateforme nationale type Place de l’emploi public). Cette obligation s’applique donc bien aux employeurs publics territoriaux, sous réserve de respecter les procédures internes de priorité prévues par le Code (par ex. la considération des fonctionnaires reclassables visée à l’article L.313-4 du CGFP). En clair, les collectivités territoriales sont tenues, comme l’État et l’hospitalier, de publier leurs postes permanents vacants sur la plateforme nationale, une fois satisfaites les éventuelles étapes préalables de gestion interne. Aucune disposition du décret n’exonère la fonction publique territoriale de cette publicité renforcée.

La « règle des 12 mois » : un seuil d’assujettissement, pas une durée d’affichage

Le texte ne prévoit pas de maintenir l’annonce en ligne pendant un an après le recrutement. En réalité, la mention de « 12 mois » concerne le seuil de durée des contrats soumis à l’obligation de publicité. Le décret codifie en effet que tout emploi pourvu par un agent contractuel pour une durée supérieure ou égale à un an est également soumis à publication sur la plateforme commune. Autrement dit, les contrats d’une durée inférieure à 12 mois ne sont pas obligatoirement publiés sur l’espace commun (ils peuvent toutefois l’être facultativement). Cette règle des 12 mois, issue des textes antérieurs, fixe le champ d’application de la publicité obligatoire, mais n’instaure en rien une obligation de laisser l’annonce visible pendant un an une fois le poste pourvu. Le seuil d’un an est exclusivement un critère de déclenchement de la publicité pour les recrutements contractuels, et non une durée minimale de maintien de l’affichage.

Durée minimale de publication avant recrutement

Le décret prévoit par ailleurs une durée minimale d’affichage de l’offre pendant la phase de recrutement, afin de garantir une réelle mise en concurrence des candidatures. Sauf urgence, l’avis de vacance ou de création de poste doit être publié sur la plateforme pendant au moins un mois avant de pouvoir pourvoir le poste. Cette exigence signifie qu’un employeur public ne peut pas clôturer le recrutement ni nommer un candidat avant qu’un délai d’un mois de publicité se soit écoulé (sauf situation d’urgence dûment justifiée). Les guides diffusés aux collectivités confirment cette obligation : « les annonces devront rester en ligne au moins un mois » Il s’agit donc de la seule durée minimale explicitement mentionnée par le décret en matière d’affichage de l’offre.

Pas de maintien de l’annonce pendant un an après pourvoi du poste

Aucune disposition du décret n’impose de conserver publiquement l’annonce pendant 12 mois une fois le recrutement effectué. Une fois le poste pourvu (et le délai minimal d’un mois respecté), l’employeur peut retirer l’offre du site. Le décret ne contient pas d’article obligeant à laisser l’annonce visible pendant un an après la prise de fonction du candidat retenu, et nous n’en avons trouvé aucune trace dans les textes codifiés. En pratique, la plateforme Emploi Public (désormais «â€ŻChoisir le service public ») archive généralement les offres pour consultation ou référence, mais le cadre réglementaire ne contraint pas à un affichage public prolongé sur 12 mois. La finalité de transparence recherchée par le décret est assurée par la publicité au moment opportun (lorsque le poste est vacant), avec une durée d’affichage suffisante pour attirer les candidatures. Au-delà, une fois le recrutement réalisé dans les règles, le maintien en ligne de l’annonce n’est plus requis par le texte.

Transparence, traçabilité et archivage

Le renforcement de la publicité vise à garantir l’égal accès aux emplois publics et la transparence des recrutements. Cette transparence est assurée par la diffusion centralisée des offres et par le respect du délai minimum d’un mois d’affichage. Le décret n°â€Ż2025-695 n’impose pas d’autre mesure spécifique de traçabilité publique sur 12 mois. Néanmoins, la réglementation prévoit par ailleurs des obligations de déclaration de vacance et de nomination à des fins de contrôle et d’archivage administratif : par exemple, en fonction publique territoriale, la déclaration de vacance d’emploi auprès du centre de gestion aboutit à un arrêté transmis au contrôle de légalité, et la déclaration de nomination de l’agent recruté est également requise. Ces démarches assurent une trace écrite officielle de chaque vacance et pourvoi de poste permanent. En somme, le dispositif garantit la transparence pendant le recrutement et l’archivage formel après coup, sans exiger pour autant de laisser l’offre en ligne durant 12 mois. Les articles codifiés pertinentes sont : D.311-1 du CGFP pour le principe de publicité (avec le critère des contrats ≥ 1 an) et D.311-2 pour la durée minimale d’affichage d’un mois. Aucune de ces dispositions n’instaure une obligation de maintien public d’un an une fois le poste pourvu.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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30 septembre 2025 2 30 /09 /septembre /2025 07:00

 

 

Le décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 bouleverse en profondeur les pratiques RH dans les trois versants de la fonction publique. Avec seulement quelques semaines pour s’adapter, chaque employeur public doit agir vite pour rester conforme et transformer cette contrainte en opportunité stratégique.

 

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📘 Les experts de www.naudrh.com  ont conçu un livre blanc gratuit pour vous guider pas à pas :


✅ Décryptage clair du nouveau Livre III du Code général de la fonction publique
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👉 Que vous soyez DRH, élu, responsable recrutement ou gestionnaire, ce guide pratique est l’outil indispensable pour anticiper les changements et sécuriser vos procédures.

 

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15 septembre 2025 1 15 /09 /septembre /2025 15:37

 

 

 

 

La fidélisation des talents constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour les employeurs publics locaux. Dans un contexte marqué par des tensions sur certains métiers, une concurrence accrue avec le secteur privé et des attentes en évolution constante de la part des agents, les directions des ressources humaines doivent bâtir des politiques cohérentes et ambitieuses pour retenir les compétences clés.


1. Valoriser l’attractivité de la fonction publique territoriale

Avant même d’évoquer les outils de fidélisation, il convient de rappeler l’importance de l’attractivité. Donner du sens à l’engagement professionnel reste une priorité. Les collectivités ont intérêt à mettre en lumière la mission de service public et son impact concret sur la vie des citoyens, à valoriser la richesse et la diversité des métiers proposés, mais aussi à rappeler la stabilité particulière de l’emploi public. Un agent qui saisit la finalité de son action est naturellement plus enclin à s’investir durablement dans son organisation.


2. Anticiper les évolutions grâce à la GPEC

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences représente un levier incontournable. Anticiper les évolutions permet d’identifier les métiers en tension et les compétences rares, de construire des parcours professionnels adaptés et de favoriser la mobilité interne. En investissant dans la formation et en multipliant les passerelles entre services, les employeurs publics montrent à leurs agents qu’ils disposent de véritables perspectives de carrière, ce qui sécurise et encourage leur engagement.


3. Instaurer une culture managériale bienveillante et responsabilisante

Le rôle du management apparaît également décisif. Le lien avec le supérieur hiérarchique influence fortement la décision de rester ou de quitter l’organisation. C’est pourquoi il est essentiel de former les encadrants au management d’équipes et à la gestion des talents, de promouvoir des pratiques de reconnaissance simples et sincères, et d’encourager un climat de confiance. Un management bienveillant et responsabilisant, centré sur la qualité des relations de travail, agit comme un puissant facteur de fidélisation.


4. Améliorer les conditions de travail et la qualité de vie

Les conditions de travail et la qualité de vie au travail constituent un autre pilier. Les agents expriment des attentes fortes en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Le développement du télétravail, la mise en place d’organisations plus souples, l’attention portée à l’ergonomie des postes et la prévention des risques psychosociaux s’avèrent déterminants. À titre d’exemple, certains employeurs publics instaurent des accords locaux de télétravail qui répondent concrètement aux besoins de flexibilité des agents. Ces initiatives contribuent à rendre l’environnement professionnel plus attractif et protecteur.


5. Renforcer la reconnaissance et la valorisation des compétences

La fidélisation passe aussi par une reconnaissance claire des compétences. Valoriser l’expertise technique, offrir des responsabilités accrues, encourager l’innovation et mettre en lumière les réussites sont autant de gestes qui renforcent le sentiment d’appartenance et la motivation. L’agent se sent ainsi considéré non seulement pour ce qu’il fait, mais aussi pour ce qu’il apporte à la collectivité.


6. Développer des politiques RH inclusives et équitables

Les politiques de ressources humaines doivent par ailleurs être inclusives et équitables. Garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévenir les discriminations et promouvoir la diversité des parcours et des profils créent un cadre dans lequel chacun peut trouver sa place et se projeter sereinement.


7. Travailler l’engagement collectif

Enfin, l’engagement collectif ne doit pas être négligé. La fidélisation ne repose pas uniquement sur des trajectoires individuelles, mais aussi sur l’appartenance à une communauté professionnelle. En favorisant la participation à des projets transversaux, en développant des démarches collaboratives et en renforçant la communication interne, les collectivités consolident le sentiment d’un engagement partagé au service de l’intérêt général.


Conclusion

En définitive, la fidélisation des talents dans la fonction publique territoriale ne peut se résumer à une mesure ponctuelle. Elle appelle une stratégie globale, cohérente et durable qui combine attractivité, développement des compétences, management de qualité et amélioration des conditions de travail. Plus qu’une simple nécessité, elle doit être considérée comme un véritable choix stratégique pour assurer à long terme la continuité et la qualité du service public.


Avis www.naudrh.com : la fidélisation doit être envisagée comme un cercle vertueux. Un agent motivé et reconnu devient lui-même un ambassadeur de la fonction publique, capable d’attirer de nouveaux talents. Les collectivités qui investiront dans la confiance et l’engagement réciproque se distingueront durablement par leur capacité à maintenir un haut niveau de performance et de cohésion.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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11 septembre 2025 4 11 /09 /septembre /2025 16:08

 

Dans un contexte où près d’1 agent sur 5 est contractuel dans les collectivités, la bonne gestion de ces personnels est devenue un enjeu stratégique.

 

👉 Le Guide des agents contractuels mis à jour au 31 juillet 2025 est un allié précieux pour les responsables RH :

 

-Sécuriser vos pratiques : il détaille les conditions de recrutement, les cas de recours autorisés, les procédures obligatoires (publicité des postes, mentions contractuelles, période d’essai).

 

-Accompagner vos agents : il clarifie les droits (protection contre les discriminations, droit à la formation, droit syndical) et les obligations (neutralité, déontologie, cumul d’activités).

 

-Gérer les carrières et les mobilités : CDI de droit après 6 ans, portabilité des contrats, congés pris en compte dans l’ancienneté… autant de règles à maîtriser pour fidéliser les compétences.

 

- Anticiper les risques : le guide recense les procédures en cas de fin de contrat, licenciement, ou contentieux, afin de limiter l’insécurité juridique.

 

 

💡 Pour les DRH territoriaux, ce guide n’est pas seulement une compilation réglementaire : c’est un outil opérationnel qui éclaire vos décisions au quotidien et vous aide à conjuguer attractivité des métiers publics et sécurité juridique.

 

 

🚀 3 bonnes raisons de le consulter dès maintenant :


1ïžâƒŁ Gagner du temps dans vos recrutements.
2ïžâƒŁ Réduire l’insécurité juridique.
3ïžâƒŁ Mieux accompagner vos équipes contractuelles.

 

 

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17 août 2025 7 17 /08 /août /2025 14:10

 

Recruter des personnes en situation de handicap, ce n’est pas seulement répondre à une obligation légale : c’est ouvrir son organisation à un vivier riche de compétences, diversifier ses équipes et renforcer sa marque employeur.



👉 Le FIPHFP Occitanie, avec le soutien du Handi-Pacte, publie un guide pratique pour accompagner les recruteurs publics. On y trouve :


✅ Des fiches outils opérationnelles (définir un poste, rédiger une offre inclusive, préparer un entretien, assurer le suivi)
✅ Des clés pour dépasser les stéréotypes et recruter sur la base des compétences (savoirs, savoir-faire, savoir-être)
✅ Des conseils pour rédiger des annonces Handi-accueillantes et limiter l’autocensure des candidats
✅ Des méthodes pour mener des entretiens bienveillants et objectifs, sans réduire le candidat à son handicap
✅ Des repères pour réussir l’intégration et fidéliser les nouveaux collaborateurs



💡 Rappel : 80 % des handicaps sont invisibles et une personne sur deux sera concernée par une situation de handicap au cours de sa vie professionnelle.



🔑 En agissant dès aujourd’hui, les employeurs publics répondent à un double enjeu : favoriser l’inclusion et anticiper le renouvellement des effectifs liés aux départs massifs en retraite.

 

 

 

 

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9 août 2025 6 09 /08 /août /2025 23:57

 

 

 

 

Réforme du recrutement public : êtes-vous prêts pour le 1er octobre 2025 ?

 

Le décret n° 2025-695  du 24 juillet 2025 bouleverse les règles du recrutement dans la fonction publique. Pour les responsables RH des collectivités territoriales, c’est l'occasion d'un grand changement à ne pas négliger ! Découvrez notre nouveau podcast de 10 à 15 minutes qui vous guide à travers la codification du Livre III du Code général de la fonction publique, et préparez-vous pour une mise en œuvre fluide dès le 1er octobre 2025.

 

Au programme :

-Un cadre réglementaire unifié pour simplifier vos processus de recrutement.

-La transparence accrue dans la publicité des emplois vacants.

-Les actions concrètes à mettre en place dès maintenant pour être en conformité.

 

 


Téléchargement immédiat du podcast en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Ecouter le podcast  2,99 €

 

 

Le podcast est accessible gratuitement pour les abonnés NAUDRH.COM, pour le recevoir adressez un email à naudrhexpertise@gmail.com  , votre abonnement sera automatiquement reconnu.

 

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28 juillet 2025 1 28 /07 /juillet /2025 15:58

 

🔄 Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025

Restructuration en profondeur du Code Général de la Fonction Publique

dans le domaine du recrutement.

⚡ Entrée en vigueur : 1er octobre 2025 ⚡

📊 Synthèse exécutive

Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 marque une REVOLUTION dans le droit de la fonction publique française. Cette réforme structurante codifie la partie réglementaire du Livre III du Code Général de la Fonction Publique, dédié entièrement au recrutement.

+70 Décrets remplacés
3 Versants unifiés
100% Transparence

🎯 Objectifs principaux

1
Clarifier les règles de recrutement dans les trois versants (État, territoriale, hospitalière)
2
Remplacer plus de 70 décrets anciens par un corpus unique et homogène
3
Renforcer drastiquement la transparence des recrutements publics

🔄 Les changements majeurs

📱 Obligation de publication renforcée
Nouvelle règle : Publication obligatoire des offres d'emploi pendant au minimum 1 an sur un espace numérique commun, avec un contenu standardisé et une durée minimale d'affichage d'un mois.
📋 Intégration complète dans le CGFP

Le décret intègre désormais dans le Code Général de la Fonction Publique :

✅ Dispositifs de recrutement contractuel
Règles unifiées pour tous les versants
✅ Organisation des concours
Procédures harmonisées et transparentes
✅ Statut des stagiaires
Droits et obligations clarifiés
✅ Mesures pour travailleurs handicapés
Dispositifs d'accompagnement renforcés
⚖ Harmonisation des Livres I, II et III

Cette réforme assure une cohérence juridique optimale entre les différents livres du CGFP, facilitant ainsi l'application pratique du droit de la fonction publique.

📈 Impact sur les DRH publics

Domaines d'adaptation prioritaires
Formation
Procédures
Systèmes
Veille
⏰ Temps limité : Les DRH ont seulement quelques semaines pour adapter leurs pratiques internes avant l'entrée en vigueur du 1er octobre 2025.

📅 Calendrier de mise en œuvre

25 juillet 2025

Publication au Journal Officiel

Août - Septembre 2025

Période d'adaptation et de formation

1er octobre 2025

Entrée en vigueur officielle

Fin 2025

Publication du Livre IV prévue

Avancement de la codification : 85%

🎯 Actions recommandées pour les collectivités territoriales

Priorité Action Délai Responsable
🔮 URGENT Mise à jour des procédures de publication d'offres Avant le 1er octobre DRH + Service Communication
🟡 IMPORTANT Formation des équipes RH aux nouvelles dispositions Septembre 2025 DRH + Formateurs
🟱 MOYEN TERME Modernisation des outils de recrutement Q4 2025 DSI + DRH
đŸ”” CONTINU Veille juridique et réglementaire En permanence Service Juridique

💡 Points de vigilance

🔍 Obligations de transparence

La nouvelle obligation de publication sur un espace numérique commun pendant au minimum 1 an nécessite une révision complète des pratiques actuelles.

📊 Standardisation du contenu

Les offres d'emploi devront respecter un format standardisé, impliquant une harmonisation des pratiques entre collectivités.

⏱ Durée minimale d'affichage

La durée minimale d'un mois pour toute publication doit être intégrée dans les planifications RH.

🚀 Opportunités à saisir

✹ Modernisation des processus

Cette réforme offre l'occasion de digitaliser et optimiser les processus de recrutement.

đŸ€ Harmonisation inter-collectivités

Possibilité de développer des outils communs et des bonnes pratiques partagées.

📈 Amélioration de l'attractivité

La transparence renforcée peut contribuer à améliorer l'image et l'attractivité des emplois publics.

📋 Checklist de mise en conformité

Audit des pratiques actuelles - Identifier les écarts avec les nouvelles obligations
Formation des équipes - Organiser des sessions d'information et de formation
Mise à jour des procédures - Réviser les process internes de recrutement
Adaptation des outils - Modifier les systèmes de publication et de gestion
Communication interne - Informer l'ensemble des services concernés
Test des nouveaux processus - Effectuer des simulations avant le 1er octobre

🔼 Conclusion et perspectives

Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 constitue une réforme majeure et structurante du droit de la fonction publique française. En unifiant les règles, en renforçant la transparence et en facilitant l'accès à l'emploi public, il modernise en profondeur la politique de recrutement des trois versants de la fonction publique.

Pour les responsables RH des collectivités territoriales, ce texte impose une mise à jour rigoureuse des pratiques internes et une réflexion renouvelée sur les leviers d'attractivité. Une veille juridique continue, conjuguée à des actions de formation ciblées, permettra de tirer pleinement parti de cette nouvelle architecture réglementaire.

L'achèvement de la publication des huit livres de la partie réglementaire du CGFP, prévu pour fin 2026, marquera l'aboutissement d'un processus de codification historique, offrant enfin aux acteurs publics un outil unifié, moderne et accessible pour la gestion des ressources humaines.

🎯 Message clé : le succès de cette transition dépendra de la capacité des organisations à anticiper, à former et à adapter leurs pratiques. Les collectivités qui sauront transformer cette contrainte réglementaire en opportunité de modernisation prendront une longueur d'avance dans l'attraction et la rétention des talents publics.
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26 juillet 2025 6 26 /07 /juillet /2025 08:28

 

 

 

 

Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, publié au Journal officiel du 25 juillet 2025, marque une étape déterminante dans la réforme du Code général de la fonction publique (CGFP). Il codifie la partie réglementaire du Livre III, consacrée au recrutement, et s’adresse directement aux employeurs publics des trois versants de la fonction publique, dont les collectivités territoriales.

Cet article propose une analyse explicative de ce texte fondamental pour les responsables des ressources humaines dans la fonction publique territoriale, en identifiant les évolutions majeures et leurs implications pratiques.

 

1. Un cadre réglementaire unifié et lisible

La codification du Livre III poursuit deux objectifs clairs :

-Clarifier et unifier les règles de recrutement dans les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière.

-Remplacer une multitude de textes dispersés par un corpus cohérent, modernisé et aisé à consulter.

Elle vise ainsi à améliorer concrètement la lisibilité, la sécurité juridique et l’accessibilité des règles applicables pour les professionnels RH.

Le nouveau Livre III regroupe l’ensemble des règles relatives :

-aux conditions d’accès à l’emploi public,

-à la publicité des vacances de postes,

-aux concours et au recrutement contractuel,

-aux dispositifs d’insertion professionnelle (PACTE, travailleurs handicapés, etc.),

-au statut des stagiaires,

-aux emplois supérieurs.

Cette structuration claire permet aux collectivités de disposer d’un référentiel juridique homogène et fonctionnel pour gérer toutes les situations de recrutement.

Les articles sont organisés entre articles "D" (décrets simples) et "R" (décrets en Conseil d’État), en fonction de leur niveau de normativité.

 

2. Transparence accrue dans la publicité des emplois vacants

L’une des avancées notables concerne l’obligation de publication des postes vacants sur un espace numérique commun aux employeurs publics, dès lors qu’un emploi permanent est à pourvoir pour une durée ≥ un an.

Cette publicité doit être effectuée sans délai, et durer au minimum un mois, sauf cas d’urgence dûment justifié. Le contenu des annonces est normé et doit préciser :

-la nature de l’emploi,

-les compétences attendues,

-la localisation,

-les conditions d’exercice,

-les éléments de candidature.

L’objectif est de garantir une égalité d’accès et une meilleure visibilité de l’offre publique d’emploi.

Certaines exceptions sont prévues, notamment pour les postes pourvus par avancement, dans le cadre de restructurations ou pour certains emplois de direction. Toutefois, même dans ces cas, une publication volontaire reste encouragée. Par exemple, un poste de directeur général des services requalifié suite à une fusion intercommunale pourrait être publié à titre informatif.

 

3. Rationalisation du cadre réglementaire : plus de 70 décrets abrogés

Le décret procède à une véritable rationalisation du cadre réglementaire, avec l’abrogation de plus de 70 décrets historiques, parmi lesquels :

-le décret n° 88-145 du 15 février 1988 sur les agents contractuels de la FPT,

-les décrets relatifs aux concours spécifiques (handicap, diplômes équivalents, etc.),

-les textes encadrant le droit syndical et les stagiaires,

-les décrets concernant les coopérants civils ou les limites d’âge.

Ces dispositions sont désormais intégrées, harmonisées et codifiées dans le Livre III, ce qui renforce leur cohérence et facilite leur application dans les pratiques RH courantes.

 

4. Mises à jour et coordination avec les Livres I et II

Pour assurer la cohérence de l’ensemble du CGFP, le décret rectifie de nombreuses erreurs matérielles et met à jour les références juridiques obsolètes dans les Livres I (principes généraux) et II (droits et obligations des agents publics).

Il adapte également certains décrets existants pour les faire correspondre à leur nouvelle version codifiée, évitant ainsi les contradictions entre anciens et nouveaux textes.

 

5. Mise en application et actions RH à engager

Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2025. Ce calendrier laisse un délai raisonnable pour permettre aux services RH de se préparer et de mettre à jour leurs pratiques.

Les collectivités territoriales devront notamment :

-ajuster leurs modèles d’avis de vacance et leurs outils de diffusion,

-former les gestionnaires RH et les encadrants,

-vérifier la conformité de leurs procédures de recrutement,

-mettre à jour les références juridiques dans les actes,

-organiser une veille interne pour suivre les compléments éventuels.

Il est conseillé d’anticiper dès à présent en recensant les processus concernés et en identifiant les agents ou directions pilotes de la mise en conformité.

Une vigilance accrue devra être portée sur la durée, la traçabilité et les canaux de diffusion des avis de vacance.

 

Conclusion : un décret structurant pour les DRH publics

Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 constitue une réforme majeure et structurante du droit de la fonction publique. En unifiant les règles, en renforçant la transparence et en facilitant l’accès à l’emploi public, il modernise en profondeur la politique de recrutement.

Pour les responsables RH des collectivités territoriales, ce texte impose une mise à jour rigoureuse des pratiques internes et une réflexion renouvelée sur les leviers d’attractivité.

Une veille juridique continue, conjuguée à des actions de formation ciblées, permettra de tirer pleinement parti de cette nouvelle architecture réglementaire.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

 

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25 juillet 2025 5 25 /07 /juillet /2025 02:46

 

 

 

 

La tentation d'enjoliver son curriculum vitae touche tous les secteurs d'activité, y compris la fonction publique territoriale. Face à des concours exigeants ou à des recrutements contractuels de plus en plus compétitifs, certains candidats n'hésitent pas à ajuster la réalité pour apparaître plus qualifiés ou plus expérimentés qu'ils ne le sont en vérité. Mais quels sont les véritables risques découlant de ces pratiques ? Et où se situe la ligne rouge entre enjolivement et mensonge ?

Un phénomène répandu mais difficile à chiffrer

Selon différentes études menées dans le secteur privé, telles que celles de l'IFOP, de Robert Half ou de l'Apec, entre 40 % et 65 % des CV contiendraient des informations inexactes, partielles ou orientées. Bien que les données spécifiques à la fonction publique territoriale soient rares, les retours d'expérience de services RH laissent penser que ce phénomène touche également les collectivités. Les entorses les plus fréquentes concernent la modification de dates, la mention de diplômes non obtenus, l'exagération de compétences, l'invention de missions ou l'attribution indue de résultats. Il serait utile que des études comparatives soient menées dans le secteur public pour objectiver ce constat.

Une tolérance variable selon la nature de l'arrangement

S'il peut y avoir une indulgence relative pour des erreurs de forme – telles qu'une date approximative ou une imprécision sur la durée d'un emploi – les recruteurs territoriaux sont beaucoup plus stricts face aux falsifications de diplômes, aux postes inventés ou aux réalisations attribuées à tort. Toute anomalie détectée peut entraîner l'élimination immédiate du candidat. Certains services RH procèdent même à des vérifications approfondies, notamment pour les fonctions d'encadrement ou sensibles. Une distinction plus claire pourrait être faite dans les textes ou les pratiques entre erreur de bonne foi et falsification volontaire.

Que dit le droit ? Une absence de référence explicite au mensonge sur CV

Le Code du travail ne contient pas de disposition spécifique sur le mensonge dans un CV, ce qui s'explique en partie par sa vocation à régir les contrats de droit privé. Toutefois, la jurisprudence reconnaît qu'un recrutement fondé sur des informations mensongères peut être annulé, en particulier si ces informations ont été déterminantes dans la décision d'embauche. Dans la fonction publique territoriale, une telle situation peut entraîner la rupture d'un contrat ou la révocation en cas de recrutement statutaire.

Une découverte postérieure à l'embauche : quelles conséquences ?

Si le mensonge n'est détecté qu'après l'embauche, le risque est majeur pour le candidat. Une procédure disciplinaire peut être engagée, pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Le Conseil d’État a déjà validé de telles décisions, notamment lorsque le mensonge a entraîné une erreur manifeste de recrutement (par exemple, CE, 24 juin 2014, n°370055). Dans tous les cas, la crédibilité de l'agent est durablement atteinte et la confiance de l'employeur irrémédiablement rompue.

Une atteinte aux principes déontologiques

La loyauté, la bonne foi et la probité sont des principes déontologiques majeurs dans la fonction publique, rappelés tant dans le statut général des fonctionnaires que dans les chartes éthiques locales. Tricher sur son CV revient à trahir ces valeurs fondamentales, affaiblissant la relation de confiance entre l'agent et son employeur. Au-delà du risque juridique, c'est l'image même du service public qui se trouve fragilisée.

Bonne foi et indulgence : un équilibre à trouver

Il peut arriver qu'un candidat omette involontairement une information ou qu'une formulation soit maladroite. Si le dialogue avec les recruteurs est sincère et transparent, ces erreurs peuvent être corrigées sans conséquences graves. En revanche, toute tentative délibérée de manipulation est perçue comme une faute morale difficilement rattrapable. Il serait utile que les employeurs publics prévoient des dispositifs d'auto-correction ou de régularisation a posteriori, dans un esprit de transparence.

Conclusion : la transparence, un gage de confiance

Dans la fonction publique territoriale, la véracité des informations communiquées par les candidats est essentielle pour assurer le bon fonctionnement du service public. Face à une concurrence accrue, l'envie d'embellir son parcours peut se comprendre, mais le jeu n'en vaut pas la chandelle. Les conséquences d’un mensonge peuvent être dévastatrices, tant pour la carrière du candidat que pour la crédibilité de l'institution. D'autant plus que l'image, la performance et la responsabilité juridique du service sont en jeu.

Avis www.naudrh.com : tricher sur son CV, c'est bâtir une relation professionnelle sur une base instable. Dans un univers où la transparence et la confiance sont essentielles, notamment dans la fonction publique territoriale, cette pratique est non seulement risquée, mais aussi contre-productive. Mieux vaut assumer ses parcours, même atypiques ou incomplets, que de courir le risque de perdre sa légitimité à jamais.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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13 juillet 2025 7 13 /07 /juillet /2025 13:37

 

 

 

 

La fonction publique territoriale (FPT) est confrontée à de nombreux défis en matière d’attractivité, de fidélisation des agents et de renouvellement des compétences. Parmi ces enjeux, la question de l’employabilité des jeunes et des seniors occupe une place centrale. Sont-ils réellement inemployables ou bien victimes de stéréotypes persistants ?

Une perception contrastée selon les âges

Dans les collectivités territoriales, jeunes et seniors sont régulièrement perçus comme des profils à risque. Les premiers seraient trop inexpérimentés, peu autonomes ou insuffisamment formés aux exigences du service public. Par exemple, une enquête menée par le CNFPT en 2022 indiquait que près de 60 % des recruteurs territoriaux exprimaient des réserves quant à la capacité des jeunes agents à assumer rapidement des responsabilités, notamment dans les fonctions d’encadrement ou de relation avec les élus. Les seconds, quant à eux, seraient jugés plus rigides, coûteux, ou proches de la retraite, donc peu intéressants à investir. Ces visions réductrices ne tiennent pas compte de la diversité des situations ni des leviers mobilisables pour valoriser ces publics.

Les jeunes : un levier d’innovation encore insuffisamment mobilisé

L’accès à la FPT pour les jeunes reste souvent entravé par le poids des concours, un manque de visibilité des métiers territoriaux, ainsi que par des pratiques de recrutement encore trop peu ouvertes à la jeunesse. Pourtant, ces profils offrent un potentiel considérable : dynamisme, maîtrise des outils numériques, ouverture à la transversalité, capacité à innover dans les pratiques professionnelles.

Heureusement, plusieurs dispositifs facilitent leur entrée dans les collectivités : apprentissage, contrats PACTE, services civiques, ou encore recrutements dérogatoires sur certains grades. Mais ces mécanismes ne suffisent pas s’ils ne sont pas accompagnés d’une réelle stratégie d’intégration : tutorat renforcé, parcours de formation initiale, accompagnement personnalisé et perspectives d’évolution sont indispensables pour fidéliser ces jeunes agents.

Les seniors : une richesse d’expérience souvent sous-exploitée

Les agents de plus de 55 ans représentent une part croissante des effectifs territoriaux, conséquence du vieillissement démographique. S’ils sont souvent marginalisés dans les dynamiques de mobilité ou de montée en compétences, ils constituent pourtant un atout considérable. Leurs savoir-faire accumulés, leur connaissance fine des territoires, des acteurs locaux et des rouages administratifs sont des ressources précieuses.

Pour que cette richesse ne soit pas perdue, il est essentiel de repenser la gestion des fins de carrière. Cela passe par la diversification des missions, l’accès facilité à la formation continue, la reconnaissance des compétences informelles, ou encore la mise en place de dispositifs de mentorat intergénérationnel. Les seniors peuvent ainsi jouer un rôle clé dans la transmission et le développement d’une culture professionnelle partagée.

Le rôle moteur des services RH territoriaux

Les directions des ressources humaines ont un rôle stratégique à jouer, notamment en mobilisant des outils tels que les observatoires territoriaux de l’emploi et des compétences, ou en s’appuyant sur des dispositifs éprouvés comme le dispositif 'Rebond RH' mis en œuvre par le CNFPT pour accompagner les transitions professionnelles et le maintien en emploi. pour casser les stéréotypes liés à l’âge et développer une approche inclusive du recrutement et de la gestion des parcours. Cela suppose plusieurs conditions :

 

  • une évaluation objective des compétences, indépendamment de l’âge,
  • une formation des encadrants au management intergénérationnel,
  • une politique RH fondée sur la diversité des profils et la complémentarité des âges,
  • un pilotage renforcé de la GPEC avec des outils adaptés aux enjeux démographiques.

 

Les collectivités qui s’engagent dans cette voie en retirent un bénéfice direct : un climat social apaisé, des équipes plus résilientes et une meilleure qualité du service rendu aux usagers.

Conclusion : faire de l’âge un atout, non un handicap

Jeunes et seniors ne sont pas inemployables dans la fonction publique territoriale ; ils sont au contraire essentiels à la vitalité des équipes locales. Cela soulève une question plus large pour les politiques publiques : comment mieux anticiper, dès la formation initiale, la diversité des profils qui composeront les collectivités de demain ? Intégrer des modules de sensibilisation à l'intergénérationnel dans les formations des futurs agents ou renforcer les partenariats entre centres de formation et collectivités sont des pistes à explorer pour pérenniser une fonction publique territoriale inclusive et performante.. Bien au contraire, ils représentent deux sources de valeur complémentaires. Ce sont les représentations sociales, parfois figées, qui freinent leur intégration et leur développement professionnel.

Il appartient aux responsables RH d’opérer une bascule culturelle, en plaçant la compétence, l’engagement et le potentiel au cœur des décisions de gestion. Le décloisonnement des âges, appuyé par des politiques RH ambitieuses, est une condition essentielle pour bâtir une fonction publique territoriale plus attractive, plus équitable et mieux armée pour relever les défis à venir.

Avis www.naudrh.com : il est temps que les collectivités cessent de raisonner en termes de déficit ou de risque, pour adopter une logique d’enrichissement collectif. C’est dans la coopération intergénérationnelle que réside la véritable force du service public local.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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21 juin 2025 6 21 /06 /juin /2025 21:30

 

 

 

 

En application de l'article L. 452-46 du code général de la fonction publique, la collectivité qui recrute des lauréats de concours ou d'examens professionnels inscrits sur une liste d'aptitude tenue par le centre départemental de gestion territorialement compétent doit rembourser les frais liés à l'organisation du concours ou de l'examen professionnel dès lors qu'elle n'est pas liée par une convention avec ce centre de gestion. Les frais d'organisation de concours et d'examens professionnels constituant ainsi une dépense locale exigible pour la collectivité concernée, le comptable public doit mettre en oeuvre toutes les diligences nécessaires pour recouvrer ces sommes auprès de cette collectivité débitrice. Si en l'absence de recouvrement amiable, les personnes morales de droit public ne peuvent faire l'objet de voies d'exécution forcée, les biens des personnes publiques étant insaisissables en application de l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le comptable doit mettre en oeuvre des procédures de recouvrement en fonction de la nature du débiteur public (État, établissement public national ou local, collectivité territoriale, établissement public de santé).

 

Lorsque le débiteur est une collectivité territoriale, le comptable doit en premier lieu lui adresser une lettre de relance. Si la lettre de relance n'est pas suivie d'effet, le comptable doit adresser à la collectivité débitrice une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception notamment pour interrompre le cours de la prescription quadriennale. Cette mise en demeure doit faire expressément état de la possibilité de recours à la procédure d'inscription ou de mandatement d'office respectivement prévue par les articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En cas d'échec de cette mise en demeure, le comptable saisit par écrit l'ordonnateur de l'organisme public créancier pour l'informer de l'échec du recouvrement amiable et lui indiquer qu'il envisage, sauf opposition écrite de sa part, de demander, suivant le cas, soit à la chambre régionale des comptes, soit au représentant de l'État, la mise en oeuvre de la procédure de l'inscription d'office (CGCT, art. L. 1612-15) ou du mandatement d'office (CGCT, art. L. 1612-16). Ainsi pour recouvrer la créance du centre départemental de gestion le comptable devra mettre en oeuvre les procédures précitées.

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23 mai 2025 5 23 /05 /mai /2025 09:18

 

 

 

 

La Déclaration de Vacance d’Emploi (DVE) est une formalité incontournable pour les collectivités territoriales lorsqu’elles souhaitent pourvoir un emploi permanent. Voici les points clés à retenir :

✅ Quand est-elle obligatoire ?

-Lors de la création d’un emploi permanent ou du départ d’un agent.
-Pour tout recrutement (y compris contractuel ou interne) sur emploi permanent.

❌ Quand est-elle exclue ?
-Pour les emplois non permanents, les vacataires ou les apprentis.

📌 Mentions obligatoires dans la DVE :
-Motif de la vacance, description du poste, missions, localisation, grade, versant de FP, autorité de candidature, etc.

🕒 Quel délai ?
-Dès que la vacance est certaine, la DVE doit être effectuée immédiatement.
-Un délai raisonnable doit être respecté entre la DVE et la nomination, sauf urgence.

⚠ Risque en cas d’omission :
Annulation du recrutement possible par le juge administratif.

🔁 Renouvellement ou remplacement ?
-Même un remplacement temporaire sur un emploi permanent requiert une DVE !

📚 Références utiles :

-Art. L. 311-2, L. 313-4, L. 332-21 du CGFP
-Décrets n°2018-1351 et n°2019-1414

đŸ’Œ La DVE est bien plus qu’un simple formalisme : c’est un gage de transparence, d’égalité d’accès aux emplois publics et de sécurité juridique.

💬 Avis
www.naudrh.com :
La déclaration de vacance d’emploi est trop souvent sous-estimée alors qu’elle constitue un levier puissant pour garantir l'équité dans le recrutement public. Elle mériterait d’être davantage valorisée et systématiquement intégrée dans les processus RH des collectivités. La rigueur dans sa mise en œuvre est un gage de professionnalisme et un rempart contre les contentieux.

👇 Consultez la FAQ CIG ci-dessous

 

 

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23 mai 2025 5 23 /05 /mai /2025 09:13

 

 

 

 

Le Journal officiel vient de publier un nouvel arrêté ministériel actualisant la liste des métiers et zones géographiques en tension, en application de l'article L.414-13 du CESEDA. Cette liste détermine les secteurs pour lesquels les autorisations de travail peuvent être délivrées sans opposition de la situation de l’emploi à des étrangers non européens. Un levier clé pour répondre aux difficultés de recrutement persistantes.

🔍 Ce qu’il faut retenir :
✅ Abrogation de l’arrêté du 1er avril 2021
✅ Nouvelle liste par région : BTP, hôtellerie-restauration, agriculture, santé, informatique…
✅ +100 codes FAP (Familles professionnelles) détaillés
✅ Correspondance complète avec le répertoire ROME (Pôle emploi)

đŸ’Œ Employeurs, DRH, collectivités et cabinets de recrutement : ce texte redéfinit le cadre légal des embauches internationales. Il devient crucial de croiser vos besoins en recrutement avec cette nouvelle cartographie des tensions.

🔗 Pensez à intégrer cette nouvelle réglementation dans votre stratégie RH et vos pratiques de gestion des talents !

💬 Avis
www.naudrh.com : cet arrêté est un outil stratégique puissant, mais encore sous-exploité. Il ouvre la voie à une politique migratoire économique ciblée, et devrait davantage inspirer les politiques locales d'emploi, notamment dans les régions les plus rurales ou industrielles. Une opportunité à saisir pour moderniser nos méthodes de recrutement.

ArrĂȘtĂ© du 21 mai 2025

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