Pascal Naud Créateur

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  • En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
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21 juin 2025 6 21 /06 /juin /2025 21:30

 

 

 

 

En application de l'article L. 452-46 du code général de la fonction publique, la collectivité qui recrute des lauréats de concours ou d'examens professionnels inscrits sur une liste d'aptitude tenue par le centre départemental de gestion territorialement compétent doit rembourser les frais liés à l'organisation du concours ou de l'examen professionnel dès lors qu'elle n'est pas liée par une convention avec ce centre de gestion. Les frais d'organisation de concours et d'examens professionnels constituant ainsi une dépense locale exigible pour la collectivité concernée, le comptable public doit mettre en oeuvre toutes les diligences nécessaires pour recouvrer ces sommes auprès de cette collectivité débitrice. Si en l'absence de recouvrement amiable, les personnes morales de droit public ne peuvent faire l'objet de voies d'exécution forcée, les biens des personnes publiques étant insaisissables en application de l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le comptable doit mettre en oeuvre des procédures de recouvrement en fonction de la nature du débiteur public (État, établissement public national ou local, collectivité territoriale, établissement public de santé).

 

Lorsque le débiteur est une collectivité territoriale, le comptable doit en premier lieu lui adresser une lettre de relance. Si la lettre de relance n'est pas suivie d'effet, le comptable doit adresser à la collectivité débitrice une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception notamment pour interrompre le cours de la prescription quadriennale. Cette mise en demeure doit faire expressément état de la possibilité de recours à la procédure d'inscription ou de mandatement d'office respectivement prévue par les articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En cas d'échec de cette mise en demeure, le comptable saisit par écrit l'ordonnateur de l'organisme public créancier pour l'informer de l'échec du recouvrement amiable et lui indiquer qu'il envisage, sauf opposition écrite de sa part, de demander, suivant le cas, soit à la chambre régionale des comptes, soit au représentant de l'État, la mise en oeuvre de la procédure de l'inscription d'office (CGCT, art. L. 1612-15) ou du mandatement d'office (CGCT, art. L. 1612-16). Ainsi pour recouvrer la créance du centre départemental de gestion le comptable devra mettre en oeuvre les procédures précitées.

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23 mai 2025 5 23 /05 /mai /2025 09:18

 

 

 

 

La Déclaration de Vacance d’Emploi (DVE) est une formalité incontournable pour les collectivités territoriales lorsqu’elles souhaitent pourvoir un emploi permanent. Voici les points clés à retenir :

✅ Quand est-elle obligatoire ?

-Lors de la création d’un emploi permanent ou du départ d’un agent.
-Pour tout recrutement (y compris contractuel ou interne) sur emploi permanent.

❌ Quand est-elle exclue ?
-Pour les emplois non permanents, les vacataires ou les apprentis.

📌 Mentions obligatoires dans la DVE :
-Motif de la vacance, description du poste, missions, localisation, grade, versant de FP, autorité de candidature, etc.

🕒 Quel délai ?
-Dès que la vacance est certaine, la DVE doit être effectuée immédiatement.
-Un délai raisonnable doit être respecté entre la DVE et la nomination, sauf urgence.

⚠️ Risque en cas d’omission :
Annulation du recrutement possible par le juge administratif.

🔁 Renouvellement ou remplacement ?
-Même un remplacement temporaire sur un emploi permanent requiert une DVE !

📚 Références utiles :

-Art. L. 311-2, L. 313-4, L. 332-21 du CGFP
-Décrets n°2018-1351 et n°2019-1414

💼 La DVE est bien plus qu’un simple formalisme : c’est un gage de transparence, d’égalité d’accès aux emplois publics et de sécurité juridique.

💬 Avis
www.naudrh.com :
La déclaration de vacance d’emploi est trop souvent sous-estimée alors qu’elle constitue un levier puissant pour garantir l'équité dans le recrutement public. Elle mériterait d’être davantage valorisée et systématiquement intégrée dans les processus RH des collectivités. La rigueur dans sa mise en œuvre est un gage de professionnalisme et un rempart contre les contentieux.

👇 Consultez la FAQ CIG ci-dessous

 

 

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23 mai 2025 5 23 /05 /mai /2025 09:13

 

 

 

 

Le Journal officiel vient de publier un nouvel arrêté ministériel actualisant la liste des métiers et zones géographiques en tension, en application de l'article L.414-13 du CESEDA. Cette liste détermine les secteurs pour lesquels les autorisations de travail peuvent être délivrées sans opposition de la situation de l’emploi à des étrangers non européens. Un levier clé pour répondre aux difficultés de recrutement persistantes.

🔍 Ce qu’il faut retenir :
✅ Abrogation de l’arrêté du 1er avril 2021
✅ Nouvelle liste par région : BTP, hôtellerie-restauration, agriculture, santé, informatique…
✅ +100 codes FAP (Familles professionnelles) détaillés
✅ Correspondance complète avec le répertoire ROME (Pôle emploi)

💼 Employeurs, DRH, collectivités et cabinets de recrutement : ce texte redéfinit le cadre légal des embauches internationales. Il devient crucial de croiser vos besoins en recrutement avec cette nouvelle cartographie des tensions.

🔗 Pensez à intégrer cette nouvelle réglementation dans votre stratégie RH et vos pratiques de gestion des talents !

💬 Avis
www.naudrh.com : cet arrêté est un outil stratégique puissant, mais encore sous-exploité. Il ouvre la voie à une politique migratoire économique ciblée, et devrait davantage inspirer les politiques locales d'emploi, notamment dans les régions les plus rurales ou industrielles. Une opportunité à saisir pour moderniser nos méthodes de recrutement.

Arrêté du 21 mai 2025

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20 mai 2025 2 20 /05 /mai /2025 21:24

 

 

 

 

Dans la fonction publique, le recrutement constitue un enjeu stratégique majeur. Pourtant, les concours comme les recrutements par voie directe sont parfois la cible de critiques récurrentes de la part des observateurs, des agents eux-mêmes ou des élus. Deux reproches reviennent souvent : un certain laxisme dans les attendus et une opacité des processus. Ces critiques, si elles ne doivent pas être généralisées, méritent une analyse lucide et des réponses concrètes.

1. Des critiques nourries par des pratiques hétérogènes

La diversité des pratiques de recrutement dans les trois versants de la fonction publique (État, hospitalière, territoriale) rend l'analyse complexe. Toutefois, des tendances préoccupantes peuvent être identifiées:

-Des exigences perçues comme trop faibles : certains concours internes, ou même des recrutements externes, donnent parfois lieu à des sélections jugées indulgentes, notamment dans des secteurs en tension (petites communes, métiers en pénurie). À titre d’exemple, certains concours affichent des taux de réussite supérieurs à 80 %, ce qui interroge sur leur pouvoir sélectif.

-Des recrutements directs peu lisibles : le recours croissant aux contractuels suscite parfois des interrogations sur les critères de sélection, la transparence des jurys, voire des soupçons de cooptation ou de proximité politique.

 

2. Des causes structurelles et conjoncturelles

Les critiques s'appuient sur des réalités qu'il convient d'examiner sans complaisance :

-Un contexte de raréfaction des candidats : face aux difficultés à attirer des profils qualifiés, certaines collectivités abaissent leurs exigences pour pourvoir les postes vacants.

-Une perte de sens du concours : la généralisation des concours sur titre, la place prépondérante de l’entretien oral, et l’érosion de la culture administrative affaiblissent la portée méritocratique du dispositif.

-Des jurys inégalement préparés : la formation hétérogène des membres des jurys, notamment lorsqu’ils incluent des élus, contribue à des décisions perçues comme incohérentes ou biaisées.

 

3. Relever le niveau : les leviers d’une politique exigeante de recrutement

Pour les professionnels RH, restaurer la crédibilité des processus de sélection passe par des actions concrètes :

-Professionnaliser les jurys : prévoir des formations systématiques à destination des membres des jurys, incluant les principes statutaires, la lutte contre les discriminations et l’analyse rigoureuse des compétences.

-Renforcer la traçabilité et la justification des décisions : systématiser les grilles d’évaluation, les comptes rendus de jury et les avis motivés permet de garantir l’équité et de pouvoir répondre aux éventuelles contestations.

-Adopter des méthodes d’évaluation rigoureuses et objectivables : recourir à des cas pratiques, des mises en situation ou des tests techniques, y compris lors d'entretiens, renforce l’impartialité et la pertinence de la sélection.

-Rééquilibrer les épreuves : redonner toute leur place aux épreuves écrites, à la rédaction et aux savoirs fondamentaux (logique, expression, droit public) pour valoriser les capacités réelles plutôt que l’aisance orale seule. Les disparités actuelles entre concours, dont certains ne comportent plus aucune épreuve écrite, illustrent la nécessité de ce rééquilibrage.

-Assumer une culture de l’exigence : dans les messages transmis aux élus, aux directions comme aux candidats, affirmer que la fonction publique ne peut faire l’économie d’un haut niveau d’exigence, même en contexte de pénurie.

 

Excellence et transparence comme socles de la confiance

Dans un contexte de transformation rapide de l'action publique, la qualité des recrutements devient un levier stratégique. Les critiques de laxisme ou d’opacité doivent être prises au sérieux comme des signaux d’alerte pour refonder la confiance. Il appartient aux DRH et aux professionnels du recrutement, en lien étroit avec les élus, d’ancrer les processus dans une logique d’exigence, de transparence et de justice. C’est à ce prix que la fonction publique pourra continuer à incarner un modèle d’administration au service de l’intérêt général.

 

Avis www.naudrh.com : les concours et recrutements directs sont encore trop souvent vécus comme des formalités ou des compromis, alors qu’ils devraient être des actes fondateurs de la qualité du service public. L’excellence n’est pas un luxe mais une nécessité, surtout dans un contexte où la légitimité de l’action publique est scrutée et questionnée en permanence.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

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11 mai 2025 7 11 /05 /mai /2025 07:28

 

 

 

 

Le recrutement dans la fonction publique territoriale est souvent perçu comme un processus long et complexe, où les candidats s’engagent dans un parcours sélectif avec des règles bien définies. Cependant, un phénomène inédit, et pourtant de plus en plus répandu, vient bousculer cette routine : le "career catfishing". Ce terme désigne le comportement de candidats qui, après avoir franchi plusieurs étapes d'un processus de recrutement, parfois jusqu'à la signature d'une promesse d'embauche, se "volatilisent" sans explication. Ce phénomène, bien qu'observé principalement dans le secteur privé, semble également se répandre dans la fonction publique territoriale.

Le "Career Catfishing" : un comportement qui émerge

Le "catfishing", une pratique initialement utilisée dans les relations en ligne pour décrire l'usurpation d'identité, est aujourd'hui transposé au domaine du recrutement, formant ainsi le phénomène de "career catfishing". Ce dernier se caractérise par des candidats qui, après avoir montré un intérêt fort pour une offre d'emploi, et parfois même accepté une proposition, disparaissent soudainement. Un tel comportement est souvent perçu comme déstabilisant par les recruteurs, notamment dans la fonction publique territoriale, où la lenteur des processus administratifs est déjà un défi bien connu.

Selon une étude menée en janvier 2025 par CVGenius, 34% des jeunes de moins de 27 ans avouent avoir eu recours à ce phénomène. Pourquoi ? Les raisons sont multiples, mais l’une des principales réside dans le déséquilibre entre les attentes des candidats et la lenteur des processus de recrutement. En effet, la fonction publique, souvent perçue comme garante de stabilité, est aussi synonyme de bureaucratie et de délai de réponse trop longs. Pour les candidats, cet état de fait peut conduire à une forme de frustration. Ils se retrouvent à postuler à plusieurs offres en parallèle et, une fois qu’ils obtiennent une réponse rapide d’un autre employeur, abandonnent l’offre initiale sans prévenir.

Les conséquences du "Career Catfishing" pour les employeurs publics

Le phénomène du "career catfishing" entraîne des conséquences directes pour les recruteurs, souvent coûteuses en temps et en ressources. Lorsqu'un candidat, après plusieurs mois de sélection, renonce à une promesse d’embauche ou ne donne plus de nouvelles, cela perturbe tout le processus de recrutement. Ce retard dans l'intégration des nouveaux collaborateurs crée des lacunes dans les équipes, impacte l’organisation et oblige les recruteurs à recommencer un processus déjà éprouvant.

Au-delà des aspects logistiques, ce phénomène nuie à l’image de l’employeur public. Lorsqu’un candidat abandonne subitement une promesse d’embauche, cela peut être perçu comme un signe de dysfonctionnement dans la gestion du recrutement, voire un manque de professionnalisme. Dans un contexte où la guerre des talents fait rage, maintenir une image positive est essentiel. La perte d’un candidat de qualité à cause de la lenteur administrative est un risque qui, à terme, pourrait nuire à l’attractivité des postes publics.

Un phénomène en croissance, une tendance qui s'accélère

Il ne fait aucun doute que le "career catfishing" est un phénomène en pleine croissance. En 2025, près de 34% des jeunes de moins de 27 ans avouent y avoir recours, ce qui montre l’étendue de cette pratique dans une génération en quête de réactivité. Mais au-delà de cette tranche d’âge, il est également évident que les délais de réponse des recruteurs publics sont un facteur clé dans cette évolution. De nombreux candidats, insatisfaits de l'attente prolongée entre la candidature, l’entretien et l’offre, décident de chercher des opportunités ailleurs, notamment dans des entreprises privées où la réponse est souvent plus rapide.

Cette tendance est donc en grande partie liée à la lenteur des processus de recrutement dans la fonction publique, qui peine à répondre aux besoins de réactivité des candidats. En effet, les candidats ne veulent plus attendre des mois pour savoir s’ils ont été retenus. Ils préfèrent accepter une offre ailleurs plutôt que de courir le risque de voir une autre opportunité leur échapper à cause de délais trop longs.

Comment limiter ce phénomène ? Solutions pratiques

Pour contrer le phénomène du "career catfishing", il est essentiel pour les employeurs publics d’adopter une approche plus réactive et plus agile dans leurs pratiques de recrutement. Voici quelques pistes pour y parvenir :

1. Réduire les délais de recrutement : le premier levier consiste à accélérer les processus de recrutement. Cela peut passer par l’utilisation de technologies de gestion de candidatures qui permettent d’automatiser une partie des étapes et de raccourcir les délais entre chaque phase du recrutement.

2. Améliorer la communication avec les candidats : il est essentiel de maintenir un contact régulier avec les candidats, même s'ils n'ont pas encore été sélectionnés. Des relances et des informations transparentes sur l’avancement de leur candidature permettent de garder leur attention et de limiter le risque qu’ils n’acceptent une autre offre.

3. Repenser la gestion des délais administratifs : les employeurs publics pourraient également revoir les délais administratifs associés au recrutement. Simplifier les procédures et alléger certaines étapes (par exemple, la gestion des concours) peut rendre les processus plus flexibles et permettre de répondre plus rapidement aux candidats.

4. Mettre l’accent sur l’expérience candidat : offrir une expérience candidat fluide et positive est crucial. Un entretien soigné, une prise en charge rapide de la candidature, et une gestion efficace du feedback sont des éléments qui contribuent à renforcer l'engagement des candidats.

5. Proposer une flexibilité accrue : enfin, les employeurs publics peuvent gagner en attractivité en offrant des conditions de travail flexibles, qui répondent davantage aux attentes des nouvelles générations, notamment en termes de télétravail, de gestion du temps et d’opportunités de carrière diversifiées.

 

La nécessité d’une réflexion sur le recrutement public

Le "career catfishing" met en lumière les faiblesses d’un système de recrutement public souvent perçu comme rigide et lent. Pour limiter ce phénomène, les employeurs publics doivent réagir en modernisant et en optimisant leurs processus de recrutement, afin de répondre plus rapidement aux attentes des candidats. Cela inclut la réduction des délais administratifs, la réactivité dans la communication avec les candidats, et l’adoption de pratiques plus modernes et flexibles.

L’avenir de la fonction publique territoriale dépend de sa capacité à s’adapter à un marché du travail en constante évolution, où la réactivité et la transparence sont devenues des impératifs pour attirer et retenir les talents.

Avis www.naudrh.com : le "career catfishing" illustre parfaitement les dysfonctionnements qui peuvent émerger dans des systèmes de recrutement trop rigides et lents. Pour attirer les talents, la fonction publique doit évoluer en termes de réactivité et d’innovation. En rendant leurs processus plus rapides, plus transparents et plus accessibles, les recruteurs publics peuvent non seulement limiter ce phénomène, mais aussi redorer l’image de la fonction publique auprès des candidats.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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9 mai 2025 5 09 /05 /mai /2025 09:58

 

 

 

 

 

La fonction publique, autrefois perçue comme un secteur figé et peu inspirant, semble aujourd’hui regagner une place de choix dans les aspirations professionnelles des jeunes. Pourquoi, dans un monde où l’entrepreneuriat et le secteur privé dominent, cette carrière longtemps perçue comme un "plan B" fait-elle soudainement rêver les jeunes générations ? L'enquête de l’Institut Montaigne, publiée le 29 avril 2025, en dévoile la réponse. Selon les résultats, la fonction publique arrive en deuxième position parmi les secteurs les plus prisés par les jeunes de 16 à 30 ans, juste après le luxe et devant des secteurs aussi stratégiques que la santé ou le secteur associatif. Si le luxe, associé à une recherche de statut et de prestige, garde une position dominante, des secteurs comme la fonction publique, porteurs de valeurs sociales et de mission d’intérêt général, semblent séduire de plus en plus.

Cet attrait pour la fonction publique, jugé "inattendu" par l’Institut Montaigne, notamment chez les 25-30 ans, mérite d'être exploré de manière approfondie. Mais quels sont les facteurs qui expliquent ce virage ? Plusieurs éléments convergent pour rendre cette évolution possible et durable.

Une fonction publique en mutation

La fonction publique n’a pas toujours eu une image séduisante aux yeux des jeunes générations. Longtemps perçue comme un domaine de stabilité mais aussi de rigidité, elle semblait peu en phase avec les aspirations modernes des jeunes professionnels. Cependant, une série de réformes administratives et de modernisations a complètement redéfini son fonctionnement. L'introduction du télétravail, la dématérialisation des démarches administratives, et une digitalisation accrue des services publics ont contribué à alléger les anciennes perceptions d’un secteur trop bureaucratique et figé.

En 2025, une jeune diplômée d’un Master en gestion publique témoigne : « Ce que j'apprécie dans la fonction publique, c’est qu'on peut vraiment apporter sa pierre à l’édifice, tout en ayant la possibilité d’évoluer dans un cadre qui offre une stabilité professionnelle. » Ce témoignage reflète bien la dynamique actuelle dans la fonction publique : une structure soucieuse de répondre aux défis du monde moderne, tout en conservant ses valeurs fondamentales de service à l’intérêt général.

La recherche de sens : un moteur fondamental

Une des raisons principales de cet attrait renouvelé pour la fonction publique est, sans aucun doute, la quête de sens au travail. Dans un monde de plus en plus individualiste et axé sur la performance financière, de nombreux jeunes cherchent à réconcilier leurs aspirations professionnelles avec un véritable engagement social. La fonction publique offre cette possibilité en mettant l’accent sur des missions qui impactent directement le quotidien des citoyens.

D’après les conclusions de l’enquête de l’Institut Montaigne, les jeunes actifs sont de plus en plus sensibles à des carrières où le travail sert une cause plus grande que la simple rentabilité économique. Un jeune de 27 ans, actuellement dans l’administration publique, explique : « c’est une satisfaction de savoir que ce qu’on fait contribue à améliorer les services pour les citoyens, à façonner un avenir plus juste. » La fonction publique, en offrant une multitude de missions d’intérêt général dans des domaines comme la santé, l’éducation ou l’environnement, répond à cette recherche de sens qui est devenue essentielle pour les jeunes générations.

Flexibilité et modernisation : des atouts concrets

Si la recherche de sens est primordiale, la flexibilité reste un facteur déterminant pour beaucoup de jeunes dans le choix de leur emploi. Là encore, la fonction publique a su répondre à cette demande en intégrant des outils modernes de gestion du travail. Le télétravail, en particulier, s’est imposé comme un levier d’attractivité. Selon un rapport interne de la fonction publique publié en 2024, près de 40% des jeunes recrutés dans les trois dernières années ont souligné que la possibilité de travailler à distance faisait partie des critères les plus importants dans leur choix de carrière. Un facteur qui, au-delà de la simple organisation du travail, traduit une volonté de moderniser les modes de management au sein des institutions publiques.

Les évolutions dans la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique, notamment via la mise en place de processus plus transparents de recrutement et de promotion, ont également contribué à cette attraction. Les jeunes actifs y voient une meilleure reconnaissance de leurs compétences et de leurs parcours, au contraire de certains secteurs privés où la hiérarchie peut parfois étouffer l’initiative individuelle.

Stabilité et sécurité de l'emploi : des atouts incontournables

Dans un contexte économique incertain, la stabilité de l’emploi dans la fonction publique est un facteur de plus en plus recherché. Alors que les jeunes actifs sont souvent confrontés à la précarité sur le marché du travail, la fonction publique leur garantit une sécurité d’emploi qu’ils n’obtiennent pas toujours dans d’autres secteurs. Cette sécurité, associée à la possibilité de faire une carrière longue avec des opportunités d’évolution, constitue un argument solide pour attirer les jeunes.

Les jeunes recrutés dans la fonction publique soulignent également la clarté des parcours de carrière. Contrairement au secteur privé où les promotions peuvent sembler floues et arbitraires, la fonction publique offre une grille claire de progression qui rassure les jeunes diplômés à la recherche d’une stabilité à long terme.

Une fonction publique à réinventer en continu

Cet attrait croissant pour la fonction publique est une excellente nouvelle, tant pour l’administration que pour la société dans son ensemble. Il témoigne d’une évolution des mentalités et des attentes des jeunes générations, qui aspirent désormais à des carrières plus engagées, flexibles et porteuses de sens. Pour maintenir cette dynamique, il est crucial que la fonction publique poursuive son processus de modernisation, qu’elle améliore encore ses conditions de travail, et qu’elle continue à valoriser les missions d’intérêt général tout en attirant les talents par des perspectives d’épanouissement professionnel.

En somme, la fonction publique doit continuer à se réinventer, tout en restant fidèle à ses valeurs fondamentales de service à la collectivité. Cette transition vers une fonction publique plus moderne, plus humaine et plus flexible semble aujourd’hui plus que jamais sur la bonne voie.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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30 avril 2025 3 30 /04 /avril /2025 08:59

 

 

 

 

Dans une décision rendue le 30 avril 2025, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé qu’un agent public ayant falsifié des documents lors de son recrutement a commis une faute grave, justifiant ainsi un licenciement. En l’occurrence, Mme C, recrutée comme responsable des affaires médicales, avait produit de faux documents concernant son expérience professionnelle. Ces faux documents faisaient état d’un poste de responsabilité supérieure, d'une durée d'emploi prolongée et d'une rémunération plus élevée que celles réellement perçues.

 

Manquement aux devoirs de probité et de loyauté
L’établissement de faits concrets et la falsification manifeste des documents ont rompu la relation de confiance nécessaire entre l’agent et son employeur. Les manquements aux devoirs de probité, de loyauté et d’intégrité justifient pleinement la sanction disciplinaire, ici le licenciement.

 

Proportionnalité de la sanction
Le tribunal a estimé que la sanction prononcée, bien que sévère, était proportionnée à la gravité des faits reprochés. La falsification des documents, même en l'absence d'insuffisance professionnelle, constitue une faute majeure dans le domaine public. Ce genre d’infraction met en péril l'intégrité du processus de recrutement et remet en cause les valeurs fondamentales de la fonction publique.

 

Leçons à tirer pour les employeurs et recruteurs
Cette affaire rappelle l'importance d'une vigilance accrue lors des processus de recrutement, notamment en ce qui concerne la vérification des antécédents professionnels des candidats. La probité et la loyauté doivent être des valeurs primordiales pour toute relation de travail.

 

Avis www.naudrh.com: ce jugement renforce l’idée que la falsification de documents dans le cadre d’un recrutement est une faute grave, non seulement sur le plan éthique mais aussi sur le plan juridique. Les employeurs doivent en effet être vigilants, et cet arrêt rappelle l'importance de maintenir un lien de confiance avec les agents publics.

 

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1 avril 2025 2 01 /04 /avril /2025 03:14

 

 

 

 

 

Dans un contexte de concurrence accrue avec le secteur privé, les collectivités territoriales sont confrontées à un défi majeur : attirer et fidéliser les talents indispensables à la mise en œuvre des politiques publiques locales. Le désintérêt croissant pour l’emploi public complexifie cette mission. À cela s’ajoutent des grilles de rémunération parfois moins compétitives et une image vieillissante du service public, qui accentuent les difficultés d’attractivité. Pourtant, les marges de manœuvre existent. Voici les leviers qu’une collectivité peut actionner pour devenir un employeur attractif.

1. Redonner du sens : réaffirmer la mission de service public

Dans une société en quête de sens, la fonction publique territoriale dispose d’un atout précieux : l’intérêt général. Travailler pour une collectivité, c’est agir concrètement pour améliorer la vie quotidienne des citoyens, renforcer la solidarité et contribuer au bien commun. Il est essentiel de mettre en lumière cet engagement dans les offres d’emploi, les entretiens et la communication RH, afin d’attirer les profils sensibles à la notion d’utilité sociale.

2. Miser sur la qualité de vie au travail (QVT)

L’un des avantages comparatifs du secteur public réside dans la qualité de vie au travail. Horaires aménagés, télétravail, droit à la déconnexion, organisation du temps de travail, dispositifs de prévention des risques psychosociaux, services aux agents (restauration, crèches, mobilités douces)… Ces éléments, bien valorisés, constituent un puissant levier d’attractivité, notamment auprès des jeunes générations.

3. Promouvoir les parcours professionnels et les évolutions de carrière

La diversité des métiers, la mobilité fonctionnelle ou géographique, et les nombreuses possibilités de formation sont autant d’opportunités offertes par la fonction publique territoriale. Les collectivités doivent se positionner en véritables "développeurs de compétences" : accompagnement individualisé, plan de formation, entretiens professionnels structurés, GPEC territoriale... Tout cela concourt à créer une dynamique de progression qui séduit les profils en quête d’évolution.

4. Moderniser les pratiques de recrutement

Les processus de recrutement doivent gagner en fluidité et en efficacité : délais raccourcis, ciblage des compétences plutôt que des seuls diplômes, outils de sourcing innovants, entretiens participatifs, présence active sur les réseaux sociaux professionnels. Une marque employeur forte, incarnée par des témoignages d’agents et un storytelling vivant, renforce la visibilité et l’attractivité des collectivités. Par exemple, la métropole de Lyon a récemment mis en place une cellule de recrutement agile permettant de réduire de moitié les délais entre la publication de l’offre et la prise de poste, tout en ciblant les compétences comportementales dans ses entretiens.

5. Activer les leviers indemnitaires et contractuels

Bien que les grilles indiciaires restent cadrées, plusieurs outils permettent d’ajuster l’attractivité salariale. Par exemple, dans les filières techniques ou le secteur de la cybersécurité, où le recrutement est particulièrement tendu, le recours à des contractuels permet de proposer une rémunération plus compétitive, adaptée aux réalités du marché du travail. : régime indemnitaire (RIFSEEP), primes d’installation, gratifications exceptionnelles, recrutement de contractuels avec une rémunération plus souple et adaptée aux tensions du marché, modulation selon les zones géographiques ou les métiers en tension. Ces leviers doivent être mobilisés de manière stratégique et transparente.

6. Déployer une stratégie de communication RH territoriale

La collectivité doit devenir visible en tant qu’employeur. À titre d'exemple, la ville de Nantes a lancé une campagne RH originale intitulée "Travailler pour ma ville", combinant portraits d'agents sur les réseaux sociaux, vidéos immersives dans les services, et interventions dans les établissements scolaires. Cette initiative a permis d’augmenter le nombre de candidatures sur plusieurs postes en tension et de renforcer le sentiment de fierté des agents.. Cela passe par une communication proactive sur les réussites locales, les innovations, les valeurs incarnées, les témoignages d’agents, et les projets porteurs de sens. Présence sur LinkedIn, création de vidéos ou podcasts, interventions dans les écoles et universités, participation à des salons de l’emploi... Autant d’actions qui construisent une marque employeur attractive, cohérente et inspirante.

 

Penser l’attractivité comme un projet de transformation

Face à la pénurie croissante de candidats dans des métiers clés (ingénierie, médico-social, numérique…), les collectivités doivent repenser en profondeur leur stratégie RH. L’attractivité ne se résume pas à la rémunération : elle repose sur un écosystème qui allie sens, qualité de vie, perspectives professionnelles et reconnaissance. Il s’agit moins d’imiter le secteur privé que d’assumer pleinement les valeurs et les spécificités du service public, telles que la stabilité de l’emploi, la mission sociale ou encore la dimension territoriale des actions menées, tout en modernisant les pratiques et les outils managériaux. C’est dans cette approche globale et volontariste que se joue la capacité des territoires à répondre aux défis de demain.

Avis www.naudrh.com: cet article synthétise les leviers majeurs que les collectivités peuvent mobiliser pour faire face à la crise d’attractivité. Il invite à une réinvention du service public local, non pas en reniant son identité, mais en la réaffirmant avec ambition et modernité. www.naudrh.com est convaincu qu’une politique RH audacieuse et cohérente peut faire renaître la fierté d’exercer un métier au service de l’intérêt général.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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19 février 2025 3 19 /02 /février /2025 14:29

 

🛡️ Protection et confiance : dès 2025, le Système d’Information Honorabilité (SIH) s’impose comme une nouvelle exigence pour les professionnels et bénévoles de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance.

📜 Ce que dit la loi :
✅ Obligation d’attestation d’honorabilité pour tous les intervenants du secteur.
✅ Contrôle systématique des antécédents judiciaires via le casier judiciaire B2 et le FIJAISV.
✅ Vérification obligatoire avant toute prise de poste et à intervalle régulier.

💡 Un système sécurisé et digitalisé :
✔️ Un QR code pour une vérification rapide et fiable.
✔️ Un portail en ligne accessible aux employeurs et autorités compétentes.
✔️ Un déploiement progressif avec une généralisation en 2025 sur tout le territoire.

⚖️ Une avancée majeure pour la sécurité des enfants ! Les conseils départementaux jouent un rôle clé dans cette réforme, en garantissant que seuls les professionnels qualifiés et honorables interviennent auprès des plus vulnérables.

 

 

Système Information Honorabilité Accueil du jeune enfant et Protection de l’enfance

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27 janvier 2025 1 27 /01 /janvier /2025 21:39

 

 

 

 

Le Baromètre HoRHizons 2025 met en lumière une tendance préoccupante pour la fonction publique territoriale (FPT) : un net ralentissement des perspectives de recrutement. Cette dynamique, marquée par une baisse des créations de postes et une concentration accrue des embauches sur les fonctionnaires, soulève des défis majeurs pour l’attractivité et l’adaptation des collectivités aux besoins des territoires, notamment en matière de services de proximité, de transition écologique et d’accompagnement des populations vulnérables.

 

Un revirement des intentions de recrutement

Après plusieurs années de recrutements soutenus, notamment dans le cadre des politiques de modernisation des services, la tendance s’inverse. Les intentions d’embauche des collectivités territoriales sont en recul, marquant une prudence accrue dans la gestion des ressources humaines. Plusieurs facteurs expliquent cette évolution :

-Un contexte budgétaire contraint : la nécessité de maîtriser la masse salariale et la fin de certains financements exceptionnels poussent les collectivités à limiter la création de nouveaux postes.

-Des tensions sur les finances locales : la baisse des dotations de l’État et l’augmentation des coûts de fonctionnement réduisent les marges de manœuvre.

-Une réorientation stratégique des recrutements : les collectivités privilégient les postes considérés comme essentiels, réduisant le recours aux emplois temporaires.

 

Recentrage des recrutements sur les Fonctionnaires : quels enjeux ?

L’un des enseignements majeurs du Baromètre HoRHizons 2025 est la volonté des collectivités de prioriser les recrutements de fonctionnaires, au détriment des contractuels et des dispositifs d’emplois aidés. Cette orientation s'explique par la nécessité de garantir la continuité du service public avec des agents formés sur le long terme, ainsi que par les obligations réglementaires encadrant l’emploi des contractuels. À terme, cette tendance pourrait limiter la flexibilité des collectivités en matière de gestion des effectifs et restreindre les opportunités d'intégration pour les jeunes et les publics en insertion professionnelle. Ce choix stratégique repose sur plusieurs éléments :

-Une volonté de stabiliser les équipes et d’assurer une expertise à long terme.

-Un encadrement plus strict du recours aux contractuels, renforcé par la réforme de la loi de transformation de la fonction publique.

-Une diminution de l’attractivité des contrats aidés et de l’apprentissage, due à l’extinction progressive des cofinancements de l’État et des Régions.

 

Moins d'apprentis et d'emplois aidés: un risque pour la montée en puissance ?

Un exemple frappant est le secteur de l’animation, où les collectivités peinent à recruter faute de financements adaptés pour l’apprentissage. Ce phénomène touche aussi la petite enfance, où le manque de nouveaux professionnels formés risque de fragiliser les services proposés aux familles.

La réduction du recours aux apprentis et aux emplois aidés, qui ont longtemps constitué un levier d’intégration et de formation dans la FPT, pourrait avoir des conséquences à moyen terme :

-Une baisse de l’attractivité de la fonction publique territoriale pour les jeunes diplômés et les personnes en insertion.

-Un frein à la transmission des savoir-faire, notamment dans les métiers en tension.

-Des difficultés accrues de recrutement dans certains secteurs comme l’animation, la petite enfance ou les services techniques.

 

Comment maintenir l’attractivité de la FPT ?

Face à ces évolutions, plusieurs pistes peuvent être explorées pour garantir un recrutement adapté aux besoins des collectivités :

1) Revaloriser les carrières et les parcours professionnels afin de rendre les métiers plus attractifs.

2) Développer des dispositifs alternatifs pour compenser la baisse des emplois aidés et de l’apprentissage, comme l’accompagnement renforcé des jeunes diplômés.

3) Miser sur la formation continue et la mobilité interne pour pallier les difficultés de recrutement et favoriser l’évolution des agents.

4) Adopter une politique RH plus proactive en matière de marque employeur et de fidélisation des talents.

Si les perspectives de recrutement se contractent, la fonction publique territoriale dispose encore de leviers pour répondre aux défis à venir. Toutefois, ces restrictions budgétaires interrogent sur l’évolution des missions des collectivités, qui doivent repenser leur organisation et leur périmètre d’intervention pour maintenir un service public de qualité malgré des moyens plus contraints. La conjugaison entre rationalisation budgétaire et attractivité des carrières sera essentielle pour garantir un service public local performant et adapté aux besoins des citoyens.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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15 décembre 2024 7 15 /12 /décembre /2024 15:20

 

Réponse publiée le 10 décembre 2024, en réponse à la question n°377 de M. BLANCHET

 

Voici une synthèse des idées essentielles de cette réponse concernant la transparence dans la haute fonction publique :

 

Décision du Conseil constitutionnel (n° 2013-676 DC) :

-Cette décision établit que les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des agents publics exerçant des fonctions administratives ne doivent pas être rendues publiques.

-Le Conseil estime que cela garantirait un équilibre entre la transparence et le respect du droit à la vie privée.

 

Raison de la non-publication :

-Les responsabilités administratives des agents publics diffèrent des fonctions électives ou ministérielles.

-La probité et l'intégrité des agents sont assurées par le contrôle effectué par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et l'autorité administrative compétente.

 

Protection de la vie privée :

-Le Conseil constitutionnel juge que la publicité des déclarations porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

-Une réserve d'interprétation interdite toute publication dans ce cadre.

 

Alignement du Gouvernement :

-Le gouvernement soutient cette position, affirmant que la transparence doit être renforcée sans pour autant nuire au respect de la vie privée.

-Il s'appuie sur les lois existantes qui encadrent déjà la transparence dans la vie publique.

 

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Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités  RH FPT qui sont publiées  (lois, décret,  arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes  d'informations...). Ce service vous permet d'assurer une veille juridique dans le domaine du statut et de la gestion des Ressources Humaines. Vous êtes alertés par email en temps réel de la publication de toutes les actualités RH FPT et de leurs conséquences sur l'activité des services RH et sur la carrière des agents publics. Les informations communiquées sont étayées de préconisations opérationnelles concrètes.

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  • Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
  • Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
  • Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
  • Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

 

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

 

Réglementation applicable aux agents logés par nécessités absolues de service, charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

 

 

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 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

 

 

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

 

 

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S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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13 novembre 2024 3 13 /11 /novembre /2024 21:51

 

 

 

 

L'article L343-3 du Code général de la fonction publique stipule que la nomination d'un agent contractuel à un emploi fonctionnel de direction, tel que mentionné à l'article L343-1, n'entraîne ni sa titularisation dans la fonction publique territoriale ni la reconduction de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue de celui-ci.

Ainsi, cet article précise que les contrats pour ces emplois doivent être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent pas être transformés en CDI. Par conséquent, il n'est pas possible de pourvoir un emploi fonctionnel par un CDI dans la fonction publique territoriale.

Cette disposition vise à maintenir la nature spécifique des emplois fonctionnels, souvent liés à des fonctions de direction ou de confiance, en entraînant une pérennisation automatique des contrats. Cela permet aux collectivités de conserver une certaine flexibilité dans la gestion de ces postes stratégiques.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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13 novembre 2024 3 13 /11 /novembre /2024 21:47

 

 

 

Il résulte des dispositions des articles L.112-1, L.114-5 et L.114-6 du code du service national que seuls les français âgés de moins de 25 ans doivent justifier de leur situation auprès de leur employeur vis-à-vis des obligations du service national pour être autorisés à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique et, de surcroît, pouvoir être nommés sur un emploi public (rapport n° 4 déposé le 1er octobre 1997 concernant la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, sous l’article L.114-5, lettre n° 2709 du ministère de la défense du 5 avril 2006).

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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9 novembre 2024 6 09 /11 /novembre /2024 10:17

 

 

 

Une jurisprudence vient rappeler l'importance du respect des règles de recrutement dans la Fonction Publique Territoriale.

 

hashtag. La cour administrative d'appel a annulé un contrat de recrutement d'un agent contractuel au conservatoire de Saint-Étienne, faute pour la commune d'avoir prouvé l'impossibilité de recruter un fonctionnaire. 📌 Contexte :
M. A..., professeur territorial d'enseignement artistique, avait vu sa candidature rejetée au profit d'un contractuel, M. D... La commune n'avait pas respecté l'obligation de priorité au recrutement d'un fonctionnaire.

📌 Décision :

La cour a estimé que la commune n'avait pas démontré l'infructuosité du recrutement d'un titulaire, rendant ainsi le contrat illégal. Résultat : annulation du contrat et indemnisation du requérant.

📌 Leçon à retenir :
Les collectivités doivent impérativement justifier le recours à des agents contractuels en prouvant qu'aucun fonctionnaire n'était disponible pour le poste vacant.

 

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26 octobre 2024 6 26 /10 /octobre /2024 09:45

 

Depuis septembre 2024, un nouveau dispositif est expérimenté dans six départements pour les professionnels et bénévoles intervenant auprès d’enfants. Ces intervenants peuvent solliciter une attestation d’honorabilité certifiant qu’ils ne figurent pas au FIJAIS (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes) et n’ont aucune condamnation sur leur casier judiciaire.

 

🔍 En quoi consiste le dispositif ?

 

Public concerné : l’attestation d’honorabilité est destinée aux professionnels de l’accueil du jeune enfant (en structure collective ou individuelle), aux professionnels de la protection de l’enfance, ainsi qu’aux bénévoles, mentors, apprentis, et toute personne majeure résidant avec des assistants maternels ou familiaux.

 

Objectif : ce dispositif vise à renforcer la sécurité et la confiance autour des activités liées à l’accueil et la protection des enfants, en garantissant que les intervenants ne présentent aucun antécédent judiciaire incompatible.

 

​​​​​​​Site internet dédié : une plateforme en ligne centralise les informations, simplifie les démarches et répond aux questions des intervenants.

 

​​​​​​​Déploiement national : le dispositif sera progressivement étendu, avec une mise en place prévue dans les Landes au second trimestre 2025, conformément à l’arrêté du 8 juillet 2024 fixant le calendrier.

 

📈 Pourquoi cette mesure est-elle cruciale ?

L’attestation d’honorabilité marque une avancée pour sécuriser l’environnement des enfants, tout en facilitant le recrutement des professionnels et bénévoles en mettant en avant des garanties de moralité. Ce dispositif offre une réponse proactive aux exigences de protection de l’enfance et à la demande de transparence dans les secteurs éducatifs et sociaux.

 

 

 

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3 septembre 2024 2 03 /09 /septembre /2024 13:18

 

 

 

 

La Cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 10 avril 2024, a annulé un jugement antérieur ainsi que la décision de la commune de Saint-Étienne de ne pas recruter un professeur territorial pour un poste vacant au conservatoire régional. Un professeur d'orgue, fonctionnaire, avait vu sa candidature rejetée en faveur d'un candidat non-fonctionnaire qui occupait déjà le poste depuis 2012. La cour a jugé que la commune n'avait pas justifié l'impossibilité de recruter un fonctionnaire, comme l'exigeait la nature permanente du poste. Cependant, l'annulation du contrat n'oblige pas la commune à licencier l'agent en poste, ni à recruter le candidat évincé, car le contrat du candidat retenu a expiré en octobre 2023.

 

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25 juillet 2024 4 25 /07 /juillet /2024 14:40

 

 

 

 

La médecine du travail est effectivement confrontée à une dégradation structurelle des effectifs de médecins du travail. Le nombre de médecins a en effet diminué de 15% en 10 ans, passant de 5 108 médecins en 2012 à 4 265 en 2023. Les projections de la Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques (DREES) prévoient une dégradation de la situation à moyen-terme, avec un creux prévu en 2030 (3 565 médecins en poste à cette date selon les projections).

 

Plusieurs leviers ont été actionnés suite à l'adoption de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Celle-ci a notamment ouvert les possibilités de délégations de visites vers les infirmiers de santé au travail dans le but de libérer du temps médical et ainsi permettre aux médecins du travail de se consacrer aux visites médicales les plus complexes et à la prévention en entreprise. En application du décret n° 2022-679 du 26 avril 2022, l'ensemble des visites du suivi médical des travailleurs peuvent être déléguées aux infirmiers, à l'exception des visites d'embauche et de renouvellement des salariés en suivi individuel renforcé ainsi que la visite post-exposition mentionnée à l‘article R. 4624-2-1 du code du travail. La loi crée par ailleurs un cadre très clair pour permettre aux services de prévention et de santé au travail (SPST) de recourir aux outils de télésanté au travail, déjà largement mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire.

 

Les consultations à distance donnent de la souplesse aux services dans leur organisation, tout en respectant le consentement des salariés et en préservant la qualité du suivi. La télésanté représente en outre une solution pour répondre aux besoins des entreprises et salariés situés dans des territoires sous dotés en termes de ressources médicales. Enfin, le recours possible à des médecins de ville - dits « médecins praticiens correspondants » - pour les visites les plus simples, dans le cadre de protocoles de collaboration conclus avec les SPST, est un autre outil pour répondre à la problématique de la pénurie de médecins du travail. Cette mesure, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023, ouvre à terme de nouvelles possibilités de recrutement dans les territoires concernés par la pénurie de médecins du travail. Il est important que ces dispositions, qui offrent de véritables leviers, fassent l'objet d'une large appropriation par les SPST.

 

 

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18 juillet 2024 4 18 /07 /juillet /2024 07:25

 

 

 

 

Les difficultés de recrutement au sein de la Fonction Publique Territoriale font consensus depuis quelques années. Un métier est dit en tension dès lors qu’il existe des difficultés de recrutement soit en raison d’un nombre insuffisant de candidatures soit par manque d’adéquation entre le profil des candidats et le métier.

Plusieurs indicateurs permettent de déterminer si un métier est en tension ou non, dont le nombre d’offres publiées pour un métier et la durée moyenne de publication d’une offre. L’observation des données de l’emploi public local montre (Panorama de l’Emploi - 12ième édition ) que la durée moyenne de publication oscille entre 32 jours et 48 jours en région parisienne.
Passé ce délai, un métier serait dit « en tension ».
Les difficultés de recrutement croissantes et la perspective de départs massifs à la retraite à court et moyen terme hypothèquent la capacité de nombreuses collectivités locales à délivrer le service public.
La 12ème édition du Panorama de l’Emploi Territorial dresse un Top 3 des métiers les plus en tension en 2022 :
- Médecin
- Directeur ou Directrice Général(e)
- Responsable des services techniques.
Ces métiers demandent effectivement une expertise technique élevée qui peut être difficile à capter pour les employeurs territoriaux, dans le cadre de leurs process classiques de recrutement.

----------------------
Une étude menée par Horizons Publics au printemps 2024 a constaté également que la moitié ou plus des collectivités déclarent des compétences en tension dans les secteurs suivants :
- la gestion administrative, juridique et commande publique (59 %)
- la gestion budgétaire et financière (55 %)
- la gestion des ressources humaines (52 %)
- l’organisation, le management et l’encadrement (50 %).

C’est l’attractivité des postes, des carrières et des rémunérations ; mais aussi des territoires avec la problématique du logement ou de l’accès aux services, et des réflexions sur le sens du travail, et sa raison d’être.
- Le projet d’administration ou d’établissement
- La promotion de la FPT
- ET…la façon de recruter.

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17 juillet 2024 3 17 /07 /juillet /2024 14:56

 

 

 

 

 

*Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 est relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.


A cette fin, deux dispositifs sont prévus :
- d'une part, dans le cadre d'un « plan de requalification » valable jusqu'au 31 décembre 2027, elle permet aux agents exerçant d'ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B, sans qu'une proportion de poste ouvert à la promotion soit préalablement déterminée, permettant ainsi de déroger au principe de contingentement de la promotion interne fixé par
l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique.
- D'autre part, un dispositif pérenne de « formation-promotion » est créé.

Cette mesure, dérogeant elle aussi au principe du contingentement, permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.


En outre, la loi du 30 décembre 2023 instaure une obligation de formation au premier emploi, qui s'applique à tout membre d'un des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial, de rédacteur territorial et d'attaché territorial, ayant vocation à exercer l'emploi de secrétaire général de mairie.


Enfin, la loi a prévu qu'à compter du 1er janvier 2028, dans les communes de moins de 2 000 habitants, seuls des agents de catégorie B pourront être nommés aux fonctions de secrétaire général de mairie. Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ne pourront donc plus être nommés sur ces fonctions à partir de cette date. Ce décret vient préciser les modalités d'application des deux dispositifs de promotion interne et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie. Il vient également tirer les conséquences réglementaires de l'interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028.


Publics concernés : agents publics exerçant ou ayant vocation à exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.

 

 

*Le décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux


La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. A cette fin, un dispositif de « promotion-formation » est créé par l'article 3 de la loi. Cette mesure permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel et sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. Le décret précise la nature de cette formation et ses modalités d'organisation.


Publics concernés : fonctionnaires souhaitant être promus dans le cadre d'emplois de rédacteur territorial, aux fins d'exercer l'emploi de secrétaire général de mairie et relevant d'un grade de catégorie C (grades d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et de 1re classe).

 

 

*Le décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixe les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie

 La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. A cette fin, un dispositif de « promotion-formation » pérenne est créé par l'article 3 de la loi. Cette mesure permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel et sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. Le décret vient préciser les modalités d'organisation de l'examen professionnel et fixer la durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie à compter de la titularisation dans le grade de rédacteur territorial.
 

Publics concernés : fonctionnaires souhaitant être promus dans le cadre d'emplois de rédacteur territorial, aux fins d'exercer l'emploi de secrétaire général de mairie et relevant d'un grade de catégorie C (grades d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et de 1re classe).

 

 

*Le décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 est relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie


La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a entendu faire bénéficier les secrétaires généraux de mairie d'un accélérateur de carrière prenant la forme d'un avantage spécifique d'ancienneté au titre de l'avancement d'échelon. Le décret en définit les modalités. Il prévoit un premier avancement spécifique d'ancienneté, obligatoire, de six mois pour tous les secrétaires généraux de mairie, octroyé toutes les huit années d'ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie. Il crée, en complément, un deuxième avancement spécifique d'ancienneté, facultatif, d'un à trois mois, qui pourra être octroyé aux secrétaires généraux de mairie selon leur valeur professionnelle, appréciée par l'autorité territoriale, par période d'au moins trois ans.


Publics concernés : agents de la fonction publique territoriale exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er août 2024.

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4 juillet 2024 4 04 /07 /juillet /2024 16:12

 

Le 28 mai 1954, le Conseil d'État annule une décision de l'Administration qui refusait cinq candidatures au concours d'entrée de l'École nationale d'administration (ENA) au motif que les candidats étaient présumés communistes. Le Conseil d'État revient sur cette jurisprudence emblématique pour les 70 ans de l'arrêt.

La 
décision du Conseil d'État du 28 mai 1954 , dite "arrêt Barel", fait jurisprudence sur l'accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics, mais elle précise également les règles relatives à la charge de la preuve et les pouvoirs d'instruction du juge administratif.

À l'occasion des 
70 ans de l'arrêt Barel , le Conseil d'État revient sur la portée emblématique de l'arrêt quant à la liberté d'opinion des fonctionnaires

 

 

 

 

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1 juillet 2024 1 01 /07 /juillet /2024 09:22

 

 

 

Le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 est relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code. Le texte réglementaire systématise le contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l'enfance et des modes d'accueil du jeune enfant.

Les dispositions du texte entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles relatives aux contrôles des antécédents judiciaires prévues par son article 1er, qui entrent en vigueur aux dates fixées en fonction du calendrier de déploiement du système d'information par départements et collectivités défini par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation nationale, de l'intérieur et des collectivités territoriales, et au plus tard le 1er janvier 2026.

Le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024  précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les assistants maternels ou familiaux et les majeurs et mineurs d'au moins 13 ans vivant à leur domicile, dans les champs de la protection de l'enfance et des modes d'accueil du jeune enfant. Il prévoit que ces personnes peuvent solliciter une attestation d'honorabilité qui sera délivrée après vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violente. La possession et l'authenticité de d'attestation d'honorabilité sont vérifiées avant le début de l'exercice de l'activité puis à intervalles réguliers lors de cet exercice. L'attestation devient caduque si la personne fait l'objet d'une condamnation définitive donnant lieu à une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

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24 avril 2024 3 24 /04 /avril /2024 21:45

 

 

 

La systématisation des contrôles d'honorabilité des personnes en contact avec des mineurs est une mesure du plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants (2019-2022). Elle a également été annoncée par le Président de la République à l'occasion des 30 ans de la Convention internationale des Droits de l'Enfant. Elle s'appuie sur le constat de la nécessaire mobilisation des administrations concernées pour mieux utiliser les possibilités de consultation qu'offre le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), pour prévenir la récidive et garantir la sécurité des enfants.

 

À ce titre, les articles 20 et 21 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ont généralisé la vérification des antécédents des personnes en contact avec les enfants, destinée à garantir que les contrôles seront systématiquement effectués, avant le recrutement, mais également en cours de carrière, en renforçant le contrôle des antécédents judiciaires des personnes qui interviennent ou exercent de façon permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil.

 

Aujourd'hui, selon le 3° de l'article 706-53-7 du Code de procédure pénale, les collectivités territoriales sont destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions. Selon ce même article, les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé, aux préfets et aux administrations de l'État dont la liste est fixée par la voie réglementaire (en l'espèce par l'article R. 53-8-24 du même code) qui vise notamment différentes administrations centrales ou déconcentrées de l'État.

 

Parmi les domaines de compétence relevant des collectivités territoriales les conduisant à solliciter le préfet pour des contrôles d'honorabilité, figure la protection de l'enfance. Les services déconcentrés chargés, sous l'autorité du préfet et pour son compte, de la consultation du FIJAIS doivent actuellement saisir manuellement les noms des listes d'individus que leur transmettent les collectivités pour vérification « à l'acte » - c'est-à-dire « identité par identité » - sans possibilité de criblage, ce qui rend ces opérations particulièrement chronophages. Le déploiement d'un outil de consultation automatisé du FIJAIS notamment dans le champ de la protection de l'enfance, sur le même schéma que celui actuellement à l'oeuvre dans les domaines des activités physiques et sportives et des accueils collectifs de mineurs, est actuellement en cours d'examen entre les ministères sociaux, le ministère de la Justice et le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer.

 

Par ailleurs, dans le cadre de l'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, le Gouvernement a donné un avis favorable à un amendement visant notamment à ce que l'accès indirect des collectivités territoriales à ce traitement de données puisse se faire par l'intermédiaire de toute administration de l'État désignée par voie réglementaire (telle qu'une direction d'administration centrale ou un service à compétence nationale), et plus uniquement par l'intermédiaire des préfets. Outre l'objectif de gagner en efficience en centralisant et en homogénéisant ces contrôles, cet amendement permettra également demain aux professionnels et bénévoles soumis à l'obligation d'honorabilité de demander à l'administration chargée d'exercer le contrôle sur leur activité ou profession la délivrance d'un certificat d'honorabilité de manière dématérialisée, afin qu'ils puissent attester auprès de leur employeur ou de leur futur employeur qu'ils ne figurent pas au FIJAIS et que leur bulletin n° 2 ne contient pas de condamnation les rendant incapables d'exercer la mission convoitée.

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9 avril 2024 2 09 /04 /avril /2024 20:39

 

 

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande du syndicat CFTC des agents des collectivités territoriales de Guadeloupe visant à annuler l'arrêté de détachement d'un directeur général des services au sein de la communauté d'agglomération Cap Excellence. Les juges ont notamment considéré que le détachement n'était pas soumis à la consultation de la commission administrative paritaire et que le lien de parenté entre le candidat et le président de la collectivité ne constituait pas en soi une violation du principe d'égal accès aux emplois publics. Ils ont également souligné que le choix du candidat s'est fait sur la base de ses mérites et de l'intérêt du service, et ont rejeté la demande de frais de la communauté d'agglomération.

 

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20 décembre 2023 3 20 /12 /décembre /2023 15:40

 

 

 

Un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits. Ainsi, l'autorité compétente pour le prendre peut en conséquence le retirer ou l'abroger alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré.

Toutefois, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d'informer de certains éléments la collectivité publique auprès de laquelle il postule, il ne peut être regardé comme ayant commis une fraude en n'en faisant pas état.

D'une part, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire une obligation d'informer son futur employeur public de son statut de fonctionnaire lors de sa candidature à un emploi contractuel.

D'autre part, les nombreux contentieux engagés par Mme A... depuis 2014 avec d'autres collectivités publiques qui se sont clos définitivement par la décision de la cour administrative d'appel de Versailles du 17 juillet 2023 et qui ont donné lieu à des décisions divergentes sur son statut, révèlent des incertitudes sur sa situation administrative et statutaire lors de la présentation de sa candidature et la difficulté à en faire mention alors qu'en outre elle n'était plus affectée sur aucun poste dans son administration d'origine depuis le 1er février 2012. Par suite, la fraude fondée sur un manquement à une obligation d'information sur sa qualité de fonctionnaire n'est pas caractérisée.

En l'espèce, la décision portant renouvellement de son contrat à durée déterminée pour une durée de trois ans signée le 28 novembre 2018 a été retirée au-delà du délai de quatre mois prévu à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration par la décision attaquée du 29 mai 2019, notifiée le 3 juin suivant et n'est pas justifiée par l'existence d'une fraude. Par suite, la décision attaquée est illégale et est annulée.

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6 décembre 2023 3 06 /12 /décembre /2023 14:17

 

 

 

 

 

Alors que les faits signalés étaient constitutifs d'une menace pour la santé publique et pour l'environnement, et qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a agi de bonne foi et de manière désintéressée, M. B... peut légitimement se prévaloir de la qualité de lanceur d'alerte en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges.

Toutefois, aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. (...) ".

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.

La décision du 27 mars 2020 par laquelle le président de la communauté de communes a décidé de ne pas procéder au renouvellement du contrat de M. B... est fondée, d'une part, sur le fait que la mission qui lui a été confiée est " soumise à la fin du financement de l'Agence de l'Eau sur un transfert de compétence qui n'a pas eu lieu " et, d'autre part, sur son comportement professionnel, décrit comme ayant " dû faire l'objet de nombreux reproches, et donner lieu à plusieurs recadrages puisque, loin s'en faut, son attitude professionnelle était fort éloignée des attentes de la Communauté de Communes, et qu'elle a également contribuée à une dégradation des relations de travail au sein du service où il exerce ses fonctions ".

M. B... a été recruté à compter du 11 juin 2018, et pour une durée de deux ans, en qualité de chargé de mission " transfert compétence eau et assainissement " par la communauté de communes. Il est constant que le contrat de travail de M. B... était financé à 80% par une aide de l'Agence de l'Eau en vue de gérer le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne, lequel transfert n'a finalement pas eu lieu. Contrairement à ce que soutient le requérant et ainsi qu'il a été exposé au point 5, il ressort des termes de son contrat, notamment de son article 1er, que sa mission principale portait sur le transfert de compétences eau et assainissement. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la communauté de communes a repoussé le transfert de compétence intercommunale eau et assainissement à la date du 1er janvier 2026, ainsi que le permet la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dès le mois de juin 2019. Dans ces conditions, ainsi que l'ont retenu à bon droit les premiers juges, lesquels ne se sont pas fondés sur un motif tiré d'un abandon temporaire de poste de la part du requérant, le non-renouvellement du contrat est justifié par le report de la mission principale pour laquelle M. B... avait été engagé. Ce motif tiré de l'intérêt du service est à lui seul de nature à justifier légalement la décision attaquée, alors qu'il ressort de ce qui a été exposé au point 5 que le second motif qui fonde la décision est dépourvu de lien de causalité direct avec l'alerte qu'il a lancée en septembre 2019. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision de non-renouvellement de contrat était justifiée par un motif tiré de l'intérêt du service.

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25 novembre 2023 6 25 /11 /novembre /2023 10:10

 

 

 

 

À la fois agents des collectivités territoriales et pleinement membres de la communauté éducative, les ATSEM incarnent le partenariat quotidien entre l’Etat et les collectivités, au service de l’École de la République et de la réussite des élèves. Leurs missions s’étant progressivement enrichies, les ATSEM contribuent, chaque jour, à l’épanouissement et à la réussite scolaire dès le plus jeune âge de nos enfants. En plus d’être des adultes de référence pour les enfants, tant sur le plan affectif que social, les ATSEM sont aussi des relais de confiance pour leurs parents et une assistance éducative précieuse pour les enseignants.

Cette charte, issue d’un travail fructueux avec les organisations représentatives et les employeurs territoriaux, permet de décliner des objectifs ambitieux pour :
- favoriser la reconnaissance du rôle joué par les ATSEM au sein des écoles maternelles pendant le temps scolaire ;
- fluidifier la relation des ATSEM avec les personnels enseignants ;
- faciliter leur évolution professionnelle grâce à l’adaptation de l’offre de formation et l’accompagnement pour passer des concours, des examens professionnels ou réaliser une validation des acquis de l’expérience ;
- améliorer leur qualité de vie au travail, grâce à la formation en matière d’hygiène et sécurité, et à la valorisation de bonnes pratiques en matière d’ergonomie et de prévention des risques professionnels.

La signature de cette charte est une étape importante dans la reconnaissance du rôle central que tiennent ces agents territoriaux, et permettra de poursuivre notre action globale en faveur de tous les agents publics pour faciliter les promotions, accompagner leurs transitions professionnelles ou encore prévenir l’usure professionnelle ; objectifs au cœur du projet de loi à venir pour la fonction publique

 

 

Télécharger la chartre ATSEM

 

 

 

 

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22 novembre 2023 3 22 /11 /novembre /2023 22:17

 

 

 

 

 

Il  n'existe pas de durée minimale pour les contrats de droit public, sauf pour les contrats de projet et les agents recrutés au titre du handicap (articles L.332-9, L.332-13, L.332-14, L.332-23, L.333-1, L.333-12 et L.343-3 du code général de la fonction publique). S’agissant des contrats de projet, leur durée ne peut être inférieure à un an (article L.332-25 du code général de la fonction publique). Par ailleurs, les personnes en situation de handicap (au sens de l’article L.131-8 alinéa 1er du code général de la fonction publique) n'ayant pas la qualité de fonctionnaire peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois dans lequel elles ont vocation à être titularisées (article L.352-4 du code général de la fonction publique). A titre informatif, le premier engagement d'un sapeur-pompier volontaire comprend une période probatoire, d'une durée qui ne peut être inférieure à un an, lui permettant de satisfaire aux obligations de formation initiale de son grade (article R.723-15 du code de la sécurité intérieure).

 

 

 

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17 novembre 2023 5 17 /11 /novembre /2023 09:51

 

 

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8 novembre 2023 3 08 /11 /novembre /2023 14:54

 

 

 

 

 

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié, qu’il appartient à l’administration de fixer.

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.

Lorsque l’agent ne s’est pas présenté et n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical, présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé.

Tel ne saurait cependant être le cas lorsqu’un agent contractuel, dont la situation est régie par les stipulations de son contrat, d’une part, refuse, avant l’expiration de ce contrat, de signer un nouveau contrat prévoyant une autre affectation ou d’accepter un changement d’affectation s’apparentant à la modification d’un élément substantiel de son contrat en cours, et, d’autre part, ne rejoint pas cette nouvelle affectation, une telle circonstance autorisant le cas échéant l’engagement à son encontre d’une procédure de licenciement, dans les conditions prévues par les articles 39-3 et 39-4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, mais non l’engagement d’une procédure de radiation des effectifs pour abandon de poste.

 

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5 novembre 2023 7 05 /11 /novembre /2023 18:41

 

 

Le droit à l'information des agents publics sur les règles essentielles relatives à l'exercice de leurs fonctions est consacré par la loi n° 2023-471 du 9 mars 2023.

 

L'objectif de cette loi est de rendre les conditions de travail des agents plus transparentes et prévisibles tout en s'alignant sur les règles européennes. Les employeurs sont obligés de communiquer ces informations à leurs agents.

 

Cette obligation est mise en œuvre par le décret n° 2023-845 du 30 août 2023, qui est complété par un arrêté du même jour établissant des modèles de documents d'information.  

 

Vous trouverez ci-dessous deux tableaux synthétiques qui récapitulent les informations et règles à communiquer aux agents en fonction de leurs statuts.

 

 

 

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  • Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
  • Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
  • Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
  • Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien cf. liste ci-dessous). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

 

 

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27 octobre 2023 5 27 /10 /octobre /2023 09:53

 

 

 

 

L’état de santé ne peut pas justifier la rupture de la période d’essai, il s’agit d’une discrimination qui provoque la nullité de la rupture du contrat de travail. Le salarié concerné peut demander des dommages et intérêts, ou sa réintégration. Dans ce dernier cas, la Cour de cassation précise que le salarié a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, peu importe qu'il ait ou non reçu des salaires ou revenus de remplacement pendant cette période. Les sommes perçues au titre des allocations de Pôle emploi sur cette période n’ont ainsi pas à être déduites de cette indemnité d’éviction.

 

 

 

 

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6 octobre 2023 5 06 /10 /octobre /2023 11:13

 

 

 

 

Le tribunal administratif de Toulouse vient de rejeter le recours d’une personne qui contestait la non-reconnaissance de ses diplômes présentés en vue de son inscription au concours de rédacteur territorial. Il mettait en avant son “rêve d’intégrer la fonction publique afin de stabiliser sa situation et de se maintenir durablement en France”. Un argument “inopérant”, selon les juges.

 

 

 

 

 

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27 septembre 2023 3 27 /09 /septembre /2023 07:29

 

 

 

 

 

Le statut particulier des ATSEM reconnaît pleinement leur contribution au sein de l'école maternelle : ils font partie intégrante de la communauté éducative. Ils sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants et peuvent également participer à la mise en œuvre des activités pédagogiques.

Une charte d'engagement pour une meilleure reconnaissance des compétences professionnelles des ATSEM, en cours de signature entre notamment l'État et l'Association des maires de France (AMF), viendra conforter et valoriser leur métier, indispensable à la bonne marche de l'action éducative. Dans un contexte de perte d'attractivité de la fonction publique, à laquelle n'échappe pas la fonction publique territoriale, tous les leviers relevant de sa compétence et permettant de revaloriser la situation des agents territoriaux sont mobilisés par le Gouvernement, y compris le levier salarial.

Ainsi, dans le cadre des rencontres salariales de la fonction publique de 2023, un ensemble de mesures de soutien au pouvoir d'achat des agents publics a été décidé. 
À la date du 1er juillet 2023, la valeur du point d'indice a été revalorisée de 1,5 %. En complément, le 1er janvier 2024, chaque agent se verra attribuer cinq points d'indice supplémentaires. Afin de rétablir la progressivité des rémunérations, un gain indiciaire de 9 points maximum a été accordé à compter du 1er juillet 2023 aux premiers échelons des catégories C, sur la base du relèvement de l'indice minimum de traitement au niveau du SMIC en 2023. Une prime exceptionnelle « pouvoir d'achat » d'un montant s'élevant au plus à 800€ brut pourra être versée par les collectivités territoriales qui le souhaitent.

Par ailleurs, les employeurs territoriaux disposent d'importantes marges de manœuvre permettant de valoriser leurs missions dans le cadre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'engagement professionnel. Ainsi, les ATSEM peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont le plafond annuel est fixé à 12 600 € bruts.

De façon plus générale, le Gouvernement sera enfin attentif à la situation des ATSEM dans le cadre du chantier ouvert cette année sur la réforme de l'accès, des parcours et des rémunérations dans la fonction publique. Les travaux menés dans le cadre de ce projet, dont les conclusions sont attendues fin 2023, permettront d'envisager des évolutions qui s'appliqueront à l'ensemble de la fonction publique et pourront bénéficier aux ATSEM.

S'agissant plus particulièrement de disposer d'un vivier suffisant, cela relève de la compétence des employeurs territoriaux et des centres de gestion chargés notamment d'organiser les concours sur la base des besoins exprimés par les collectivités.


 

 

 

 

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19 septembre 2023 2 19 /09 /septembre /2023 07:43

 

 

 

 

Pour la première fois, un référentiel, travaillé avec les ministères, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les employeurs hospitaliers, recense l'ensemble de ces métiers dans un même document.

Ce répertoire vise ainsi à faciliter la connaissance des métiers de la fonction publique, des compétences qui y sont associées et à faciliter les mobilités, notamment entre versants. Il constitue un outil tant pour les DRH que pour les agents publics ou ceux qui souhaitent rejoindre le service public. 

Le répertoire est structuré en 29 domaines fonctionnels, subdivisés en familles professionnelles. Il témoigne ainsi de la richesse et de la diversité des métiers du secteur public.
 

 

 

 

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12 août 2023 6 12 /08 /août /2023 08:52

 

 

 

 

Les dispositions de l'article L. 516-1 du code général de la fonction publique permettent aux agents contractuels territoriaux bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée d'être mis à disposition d'un autre employeur pour exercer des fonctions de même nature que celles exercées dans la collectivité ou l'établissement d'origine. Cette possibilité n'est pas ouverte aux agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée déterminée, les agents contractuels, recrutés pour répondre à des besoins précis sur des emplois déterminés, n'ayant en principe pas vocation à exercer leurs fonctions en dehors des services de la collectivité qui les a recrutés. Le législateur a toutefois prévu des aménagements à cette règle. L'article L. 452-44 du code général de la fonction publique précise que les centres de gestion peuvent mettre des agents, notamment des agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée déterminée, à disposition des collectivités et établissements qui le demandent pour remplacer des agents momentanément indisponibles, pour assurer des missions temporaires, pour pourvoir la vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou pour affecter ces agents mis à disposition à des missions permanentes à temps complet ou non complet.

 

Par ailleurs, les agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent être de plein droit mis à disposition d'un autre employeur dans les conditions prévues par l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, qui régit la création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres pour l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles non transférées à l'EPCI. Les conditions de ces mises en commun sont déterminées par convention, après établissement d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. Lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le service commun, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de l'établissement public ou du maire de la commune gestionnaire.

 

Enfin, rien de s'oppose au cumul d'emplois à temps non complet par des agents publics, le cas échéant au sein de plusieurs collectivités territoriales, si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas 15 % de celle afférente à un emploi à temps complet, conformément au décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, applicable, sous réserve de l'interprétation souveraine du juge, aux agents contractuels.

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12 août 2023 6 12 /08 /août /2023 08:47

 

 

 

 

 

Aux termes de l'article L. 321-2 du code général de la fonction publique, l'accès aux corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique est ouvert aux ressortissants d'un État membre de l'Union européenne et d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il est aussi ouvert aux ressortissants d'un État pour lequel un accord ou une convention l'a prévu. Tel est le cas de la Suisse, qui n'est ni membre de l'Union européenne ni partie à l'Espace économique européen, mais qui a conclu le 21 juin 1999 un accord sur la libre circulation des personnes avec la Communanuté européenne et ses États membres. Ratifié par la France dans le cadre de la loi n° 2001-1117 du 28 novembre 2001, cet accord permet aux ressortissants helvétiques de bénéficier des mêmes droits que les ressortissants de l'Union européenne et d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen en ce qui concerne l'accès à la fonction publique.

 

Un ressortissant de la Confédération suisse peut ainsi présenter un concours de la fonction publique territoriale ou être recruté comme agent contractuel par une collectivité territoriale. Toutefois, aux termes du même article L. 321-2, les intéressés n'ont pas accès aux emplois et ne peuvent en aucun cas se voir conférer des fonctions dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Ainsi, par exemple, un ressortissant étranger ne saurait être recruté dans une collectivité territoriale comme policier municipal ou se voir confier des fonctions liées à l'état civil.

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24 juillet 2023 1 24 /07 /juillet /2023 15:09

 

 

Toute offre d’emploi publiée sur CSP doit nécessairement être rattachée à un métier de référence. C’est une obligation réglementaire prévue par l’article 3 du décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.

Afin d’en faciliter la compréhension par les candidats et faciliter les mobilités entre les différents versants de la fonction publique, un langage partagé était nécessaire. Un référentiel commun à l’ensemble des employeurs publics, a été adopté.

Répondant à différent besoin RH, celui-ci se compose de 4 niveaux pour décrire le domaine fonctionnel, la famille professionnelle, le métier de référence et le métier détaillé. Seuls deux niveaux sont utilisés en matière de recrutement dans l’outil « Choisir le Service Public » : le domaine fonctionnel et le métier de référence.


Le RMFP, déployé en juillet 2021, vient d’être mise à jour.
 

Référentiel des Métiers de la Fonction Publique V2

 

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COURS EN LIGNE conçu pour les agents de la fonction publique en France. Il vous permet de tout savoir sur le supplément familial de traitement (SFT).  À travers des informations détaillées, les apprenants acquerront une compréhension complète des aspects juridiques et pratiques du SFT, ce qui les aidera à mieux gérer leurs droits et obligations en tant qu'agents publics.

 

 

 

 

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BILLET 13 :

JOUR DE CARENCE: POURQUOI LA FONCTION PUBLIQUE EN SOUFFRE ET PAS LE SECTEUR PRIVE ?

 

 

BILLET 12 :

JOUR DE CARENCE DANS LA FONCTION PUBLIQUE: POURQUOI CETTE MESURE EST-ELLE INEFFICACE ET INJUSTE ?

 

 

BILLET 11 :

FIN DE L'EMPLOI A VIE DES FONCTIONNAIRES: UNE REFORME INEVITABLE ?

 

 

BILLET 10 :

SUPPRESSION DE LA GIPA EN 2024: QUELS IMPACTS POUR LES FONCTIONNAIRES ? 

 

 

BILLET 9 :

INDEX D'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE: L'INDICATEUR RELATIF A L'ECART DE PROMOTION EST CONTESTE. 

 

 

BILLET 8 :

L'IA DOIT RENDRE LA FONCTION RH PLUS SENSIBLE AUX ASPECTS RELATIONNELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE

 

 

BILLET 7 :

 LES REGLES STATUTAIRES RH DE GESTION DES AGENTS PUBLICS N'ONT PAS ETE ADAPTEES AUX ANNONCES DU GOUVERNEMENT A UN RETOUR PROGRESSIF  A LA "VIE NORMALE"

 

 

BILLET 6 : 

IL Y A URGENCE A MIEUX FORMER LES AGENTS TERRITORIAUX AUX OUTILS ET ENJEUX NUMERIQUES

 

 

BILLET 5 : 

LE TELETRAVAIL, 9 MOIS APRES SA GENERALISATION, CE N'EST PAS SI ROSE QUE CELA.

 

 

BILLET 4 :

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