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  • Pascal NAUD
  • En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
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31 janvier 2026 6 31 /01 /janvier /2026 18:30

 

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Le Tribunal administratif d’Orléans vient de rappeler une règle clé trop souvent mal comprise 👇


➡️ Un agent contractuel en CDD ne bénéficie d’aucun droit acquis au renouvellement de son contrat.


➡️ La collectivité peut légalement refuser le renouvellement si elle démontre un motif d’intérêt du service.


➡️ La décision n’a pas à être motivée, et le non-respect du délai de prévenance n’entraîne pas son illégalité.


➡️ Même une promesse de stagiairisation ne bloque pas l’administration si les conditions d’exercice du poste ne sont plus réunies.

 



🎯 Message clé pour les employeurs publics : la sécurisation juridique passe moins par l’accumulation de formalisme que par la cohérence entre les missions du poste, les exigences professionnelles et les décisions prises.



💬 Avis www.naudrh.com
Cette décision rééquilibre le débat en rappelant que le non-renouvellement d’un CDD n’est ni une sanction déguisée ni un droit automatique, mais un acte de gestion fondé sur l’intérêt du service. Pour les employeurs publics, c’est une invitation à être clairs, cohérents et rigoureux ; pour les agents, un rappel utile des limites juridiques du contrat à durée déterminée.

 

Tribunal Administratif d'Orléans n° 2303219 du mercredi 31 décembre 2025

 

 

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24 janvier 2026 6 24 /01 /janvier /2026 09:58

 

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La lutte contre les discriminations au travail est un axe majeur de la protection des travailleurs. La législation vise à promouvoir l'égalité tout en protégeant les travailleurs contre toute forme de discrimination ou de harcèlement discriminatoire, notamment lié à l'âge. Le code du travail prévoit, à l'article L. 1132-1, 26 motifs de discrimination, dont l'âge, sur le fondement duquel toute différence de traitement est interdite. Toutefois, l'accès à l'emploi de ces travailleurs reste freiné par des stéréotypes persistants, une formation continue limitée et des pratiques RH peu adaptées. Si le taux d'emploi des seniors n'a cessé de progresser depuis les années 2000 en France, il reste très inférieur à la moyenne de l'Union européenne, en particulier pour les 60-64 ans (38,9 % en France, contre 50,9 % en moyenne dans l'Union européenne, 65,3 % en Allemagne et 68,9 % en Suède). C'est pourquoi le Gouvernement a engagé une mobilisation pour l'emploi des salariés âgés de 50 ans et plus. Sur le fondement des orientations du Gouvernement, un accord national interprofessionnel a été conclu le 14 novembre 2024 sur l'emploi des salariés expérimentés. Signé par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l'Union des entreprises de proximité (U2P), la confédération française démocratique du travail, la confédération française des travailleurs chrétiens, force ouvrière et la confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres, il prévoit plusieurs mesures orientées vers l'objectif de favoriser l'emploi des salariés expérimentés. Il démontre ainsi pleinement la dynamique du dialogue social en France.

 

Cet accord comprend plusieurs mesures réparties autour des quatre axes suivants :

- renforcer le dialogue social sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés ;

- préparer la deuxième partie de carrière ;

- lever les freins au recrutement des demandeurs d'emploi seniors ;

- faciliter les aménagements de fin de carrière.

 

Un projet de loi de transposition de cet accord national interprofessionnel sur les salariés expérimentés a été déposé par le Gouvernement et adopté définitivement le 24 octobre 2025 par l'Assemblée nationale. En parallèle, le Gouvernement a engagé une mobilisation nationale inédite en faveur des travailleurs de plus de 50 ans à partir du 29 avril 2025, l'initiative « Renforcer l'emploi des 50+ ». L'ambition est triple : changer les pratiques, changer la loi, changer les regards. Cette initiative repose sur une mobilisation collective des entreprises, des partenaires sociaux et des institutions autour de solutions concrètes.

 

Elle se décline en plusieurs temps forts :

- une grande conférence nationale « Emploi des 50+ » organisée au ministère du travail et de l'emploi, le 29 avril 2025 en partenariat avec l'Association nationale des DRH (ANDRH), la communauté « Les entreprises s'engagent », le Club Landoy et le groupe AEF Info pour donner lieu à des échanges de pratiques, des témoignages d'entreprises et la signature de la Charte 50+ par plus de 150 entreprises ;

- la diffusion d'un guide de bonnes pratiques : fruit des contributions des entreprises, il a été publié fin mai sur le site du ministère du travail et de l'emploi pour aider les employeurs à adapter leur politique RH à l'enjeu du vieillissement actif ; des actions territoriales partout en France : entre le 9 et le 20 juin 2025, dans toutes les régions des ateliers et événements organisés autour du partage de bonnes pratiques des entreprises associant l'ANDRH. Les entreprises s'engagent, le MEDEF, le CPME, l'U2P, le mouvement des entreprises de taille intermédiaire, France Travail et l'association pour l'emploi des cadres ainsi que les services de l'État viendront consolider le socle de cette dynamique collective d'envergure. Des job datings sont organisés. La restitution de ces travaux a eu lieu à l'occasion de l'Université de l'ANDRH, les 26 et 27 juin 2025 à Vannes devant 600 directeurs des ressources humaines.

 

 

 

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23 janvier 2026 5 23 /01 /janvier /2026 21:57

 

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Une ordonnance de référé du tribunal administratif de Nice (22 janvier 2026) vient rappeler avec force une règle essentielle de la gestion RH et financière des collectivités territoriales : la création d’emplois permanents ne peut jamais être dissociée d’un cadre budgétaire clair, précis et juridiquement sécurisé.

👉 Les faits
Le conseil municipal de Menton avait adopté une délibération créant 151 emplois permanents, en indiquant que les crédits nécessaires seraient inscrits aux budgets 2026 et suivants. Le préfet des Alpes-Maritimes a saisi le juge des référés pour en demander la suspension.

👉 La décision
Le juge suspend la délibération, estimant qu’il existe un doute sérieux sur sa légalité, notamment au regard:
-du principe d’annualité budgétaire,
-de l’absence de lien clair avec un acte budgétaire (budget primitif ou décision modificative),
-du non-respect des règles encadrant le débat d’orientation budgétaire (DOB), pourtant une formalité substantielle,
-et d’un manque de justification sur la régularisation massive d’agents non titulaires sur emplois permanents (près de 16 % des effectifs).

👉 Le message clé pour les DRH et DGS
Créer ou régulariser des emplois permanents n’est jamais un acte neutre. Cela suppose :
-une anticipation budgétaire rigoureuse,
-une articulation claire entre délibération RH et documents financiers,
-et une traçabilité parfaite des choix opérés, notamment lorsque la masse salariale est impactée.

📌 Cette ordonnance illustre une nouvelle fois que la sécurité juridique des décisions RH passe par une parfaite cohérence entre gestion des effectifs et gouvernance budgétaire.

🔎 Décision à lire attentivement pour tous les responsables RH territoriaux confrontés à des créations d’emplois, des régularisations ou des restructurations d’effectifs.

💬 Avis www.naudrh.com
C’est un jugement qui rappelle utilement que la RH territoriale ne peut pas être pilotée “hors sol” budgétaire. À vouloir régulariser vite, sans cadre financier bétonné, on fragilise toute la chaîne décisionnelle… et on s’expose à un arrêt brutal du juge.

 

Ordonnance du 22 janvier 2026 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE n° 2507683

 

 

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12 janvier 2026 1 12 /01 /janvier /2026 12:23

 

 

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À l’heure où les collectivités territoriales sont confrontées à des tensions de recrutement inédites, la question de l’attractivité de la fonction publique s’impose comme un enjeu stratégique majeur. À 15, 20 ou même 25 ans, rares sont celles et ceux qui perçoivent pleinement la richesse, la diversité et les perspectives d’évolution qu’offrent les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière. Pour les responsables des ressources humaines de la fonction publique territoriale, ce constat appelle une réflexion de fond : pourquoi les services publics peinent-ils à attirer les meilleurs talents et, surtout, comment adapter durablement les stratégies de recrutement à un marché du travail profondément transformé ?

Une méconnaissance persistante des carrières publiques dès l’orientation

Cette méconnaissance se traduit très concrètement par l’invisibilité de nombreux métiers territoriaux pourtant stratégiques. À titre d’exemple, les fonctions de chargé de mission transition écologique, de chef de projet revitalisation des centres-bourgs, de responsable de la donnée territoriale ou encore de coordinateur de politiques sociales locales demeurent largement absentes des représentations des élèves et étudiants, alors même qu’elles mobilisent des compétences pointues, transversales et directement utiles à la transformation des territoires.

L’une des premières difficultés réside dans l’image encore largement réductrice de l’emploi public. La fonction publique demeure trop souvent associée à un univers figé, hiérarchisé à l’excès, peu innovant et proposant des parcours professionnels linéaires. Cette représentation est pourtant en profond décalage avec la réalité des métiers exercés au sein des collectivités territoriales, qui couvrent des champs aussi variés que l’ingénierie territoriale, la transition écologique, le numérique, l’action sociale, les finances publiques, la culture, l’urbanisme, les ressources humaines ou encore le pilotage de projets complexes.

Dès l’orientation scolaire et universitaire, la fonction publique apparaît rarement comme un horizon professionnel désirable. Les jeunes talents se projettent plus spontanément vers le secteur privé, perçu comme plus dynamique, plus rémunérateur et socialement plus valorisant. Cette méconnaissance structurelle est renforcée par un déficit de communication sur les métiers publics, les trajectoires de carrière possibles et l’utilité sociale concrète des missions exercées au service de l’intérêt général.

Des attentes générationnelles en décalage avec les pratiques de recrutement public

Les nouvelles générations entrant sur le marché du travail expriment des attentes fortes en matière de sens au travail, d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, de reconnaissance, de mobilité et de perspectives d’évolution rapides. Si la fonction publique répond objectivement à une partie de ces aspirations, notamment par la stabilité de l’emploi, la contribution à l’intérêt général et des conditions de travail protectrices, elle peine encore à les rendre visibles et attractives.

Par ailleurs, les processus de recrutement publics sont souvent perçus comme longs, complexes et insuffisamment réactifs. Cette temporalité administrative, historiquement justifiée par des impératifs de sécurité juridique et d’égalité de traitement, se heurte désormais aux attentes de talents habitués à des circuits de décision rapides et à une relation plus individualisée avec les employeurs.

Le concours, pilier historique du recrutement public : entre atout structurant et contrainte opérationnelle

Le concours constitue depuis longtemps le mode d’accès privilégié à la fonction publique. Il repose sur des principes fondamentaux qui structurent le service public : l’égalité d’accès aux emplois publics, la neutralité des procédures de recrutement et la sélection des candidats sur la base du mérite. À ce titre, le concours demeure un outil puissant de légitimation des recrutements et de sécurisation juridique pour les employeurs territoriaux.

Il permet également de garantir un socle de connaissances théoriques et une certaine homogénéité des profils recrutés, contribuant ainsi à la structuration des cadres d’emplois et à la cohérence du statut général de la fonction publique.

Les faiblesses du concours face aux besoins actuels des collectivités

Pour autant, le concours révèle aujourd’hui des limites importantes lorsqu’il s’agit d’attirer et de recruter les talents les plus recherchés. Son inadéquation avec certains métiers en tension ou à forte technicité est particulièrement marquée, notamment dans les domaines du numérique, de l’ingénierie, de la santé ou du pilotage de projets stratégiques.

Le format des épreuves, souvent très académique, valorise prioritairement la restitution de connaissances théoriques, parfois au détriment des compétences opérationnelles, comportementales ou managériales. Il peut ainsi écarter des profils expérimentés, issus du secteur privé ou porteurs de parcours atypiques, pourtant susceptibles d’apporter une réelle valeur ajoutée aux services publics.

Enfin, la durée des procédures et l’incertitude liée à l’obtention du concours constituent un frein réel pour de nombreux candidats qualifiés, souvent sollicités par ailleurs et peu enclins à s’engager dans un processus long sans garantie immédiate de recrutement.

Diversifier les voies d’accès pour mieux capter les talents

Face à ces constats, les employeurs territoriaux disposent de marges de manœuvre qu’il convient d’exploiter pleinement. À titre d’illustration, de nombreuses collectivités ont récemment réussi à recruter, par la voie contractuelle, des chefs de projet numérique, des ingénieurs spécialisés en données ou en transition énergétique, ou encore des directeurs de projet en conduite du changement, profils très recherchés et difficilement accessibles par la seule voie du concours. Ces recrutements ont permis de sécuriser des projets structurants, de renforcer l’expertise interne et, dans certains cas, d’ouvrir ensuite des perspectives de titularisation ou de mobilité statutaire.

Face à ces constats, les employeurs territoriaux disposent de marges de manœuvre qu’il convient d’exploiter pleinement. Le recours accru aux agents contractuels, désormais largement facilité par le cadre juridique, permet de recruter des compétences rares, de répondre à des besoins spécifiques et de sécuriser des projets stratégiques.

La valorisation des parcours professionnels, la reconnaissance des compétences acquises hors du cadre statutaire et le développement de passerelles entre les fonctions publiques et le secteur privé constituent également des leviers essentiels. Ces évolutions impliquent une professionnalisation accrue de la fonction recrutement au sein des collectivités, intégrant des méthodes modernes d’évaluation des compétences, des aptitudes managériales et des savoir-être.

Construire une véritable marque employeur publique territoriale

Au-delà des outils juridiques, l’attractivité des collectivités repose sur un travail structurant de marque employeur. Il s’agit de mieux communiquer sur les projets porteurs de sens, sur l’impact concret des politiques publiques locales et sur les conditions réelles d’exercice des métiers territoriaux.

L’accueil et l’intégration des nouveaux agents, l’accompagnement des débuts de carrière, la formation tout au long de la vie et les perspectives de mobilité interne ou inter-fonctions publiques doivent être clairement affichés et effectivement déployés. C’est à cette condition que la fonction publique territoriale pourra redevenir un choix professionnel pleinement assumé et attractif.

Conclusion: repenser le recrutement public pour garantir l’avenir des services publics et la continuité de l’action publique

Le recrutement des plus grands talents ne peut plus reposer exclusivement sur les mécanismes traditionnels. Si le concours conserve des atouts indéniables en matière d’égalité, de neutralité et de sécurisation des recrutements, il ne saurait constituer à lui seul une réponse suffisante aux défis contemporains de l’attractivité.

Pour les responsables des ressources humaines de la fonction publique territoriale, l’enjeu est désormais clair : mieux faire connaître la richesse des parcours publics, adapter les modes de recrutement aux réalités du marché du travail et assumer une approche plus stratégique, plus ouverte et plus proactive du recrutement. C’est à ce prix que les collectivités pourront attirer, fidéliser et développer les talents indispensables à la continuité et à la qualité du service public local.

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

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11 janvier 2026 7 11 /01 /janvier /2026 12:18

 

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Cette infographie analyse les différences fondamentales entre les carrières dans la fonction publique et le secteur privé à l'horizon 2026. Tandis que l'État privilégie la stabilité d'emploi, l'intérêt général et une rémunération prévisible via des grilles indiciaires, les entreprises privées valorisent la performance économique et des perspectives d'évolution plus rapides. L'infographie souligne que le choix dépend des priorités individuelles, comme le besoin de sécurité ou le désir de mobilité, tout en notant que les parcours professionnels mixtes deviennent monnaie courante. Enfin, la source fournit des ressources pratiques, telles que des calendriers de concours et des conseils de préparation, pour accompagner les candidats dans leur orientation. Cette comparaison aide les travailleurs à naviguer entre un cadre institutionnel structuré et un environnement marchand plus dynamique.

 

 

 

 

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20 décembre 2025 6 20 /12 /décembre /2025 11:24

 

 

 

Face aux défis économiques, démographiques et sociaux actuels, la fonction publique territoriale (FPT) se doit d’adapter ses pratiques de gestion des ressources humaines pour rester compétitive. Tandis que le secteur privé attire de plus en plus les talents par des rémunérations souvent plus élevées et des conditions de travail plus flexibles, la FPT doit redoubler d’efforts pour attirer, fidéliser et renouveler ses cadres. Toutefois, cet objectif ne doit pas se faire au détriment des valeurs fondamentales du service public, qui demeurent le socle de l’action publique. Cet article explore les leviers à activer par les employeurs publics locaux pour répondre à ces enjeux.

1. Valoriser l'image et les valeurs du service public : un levier incontournable pour l'attractivité

La première étape pour attirer des talents dans la fonction publique territoriale consiste à mettre en avant les valeurs et le sens du service public. Bien que le secteur privé puisse offrir des avantages financiers immédiats, le secteur public dispose d’un atout majeur : la mission d’intérêt général.

Mettre en lumière le sens du service public

Dans un monde de plus en plus axé sur la quête de sens au travail, il est crucial de souligner l’impact positif que les agents publics ont sur la vie des citoyens. La FPT joue un rôle fondamental dans des secteurs tels que la santé, l’éducation, la sécurité, ou encore l’urbanisme. Les employeurs publics doivent ainsi véhiculer un message clair : travailler dans la fonction publique, c'est participer activement à l’amélioration de la société. Pour ce faire, il convient de promouvoir des projets concrets dans lesquels les agents contribuent directement au bien-être des citoyens, renforçant ainsi l’attractivité du secteur.

Une reconnaissance tangible du travail des agents

La reconnaissance des agents est un élément central pour attirer et retenir les talents. Cette reconnaissance ne doit pas se limiter à des discours mais doit s’inscrire dans des actions concrètes. La valorisation des réussites collectives, la mise en place de primes de performance, la reconnaissance des efforts fournis au sein des équipes sont autant de leviers permettant de motiver les agents et de renforcer leur sentiment d’appartenance à la fonction publique. Ces mesures doivent être accompagnées d’une transparence dans la gestion des carrières et des opportunités de développement personnel.

2. Mettre en place une gestion des carrières dynamique et inclusive pour fidéliser les talents

L'une des principales attentes des générations actuelles est de pouvoir évoluer au sein d’une organisation. La FPT doit donc adapter sa politique de gestion des carrières pour favoriser la mobilité, la formation continue et l'évolution des compétences.

La mobilité interne : un levier de fidélisation

La mobilité interne représente une opportunité importante pour les employeurs publics locaux de fidéliser leurs cadres tout en répondant aux besoins de renouvellement des générations. Permettre aux agents de changer de service, de fonction, ou même de collectivité, constitue un moyen de les maintenir motivés et de les aider à diversifier leurs compétences. En développant cette mobilité, les employeurs publics peuvent non seulement attirer des talents mais aussi renforcer la cohésion au sein des équipes.

Formation continue : un moteur de développement des compétences

La formation continue est essentielle pour garantir la montée en compétences des agents, en particulier des cadres. Cela permet non seulement d’actualiser leurs connaissances face aux évolutions législatives et technologiques, mais aussi de les rendre plus performants et compétents pour relever les défis futurs. Offrir des programmes de formation adaptés est un signe de l’engagement de l’employeur à investir dans ses talents, et un facteur clé pour les fidéliser.

Promouvoir la diversité et l'inclusion

La fonction publique territoriale doit également veiller à être représentative de la société qu’elle sert. La diversité, qu’elle soit liée à l’âge, au genre, à l’origine ou aux parcours professionnels, doit être un pilier de la politique RH. En incluant la diversité dans le recrutement et la gestion des carrières, les employeurs publics attirent un vivier de talents plus large, tout en répondant aux enjeux sociétaux actuels.

3. Optimiser les conditions de travail pour mieux concilier vie professionnelle et personnelle

L’un des défis majeurs du secteur public est d’adapter ses pratiques organisationnelles aux attentes des agents, tout en préservant la qualité du service rendu. Les conditions de travail jouent un rôle fondamental dans l’attractivité des employeurs publics locaux.

Flexibilité du travail : un enjeu clé

Face aux attentes croissantes des agents en matière de flexibilité, notamment les jeunes générations, il est crucial de repenser l’organisation du travail. L’introduction du télétravail et de modalités de travail flexible doit être envisagée de manière stratégique pour répondre aux besoins des agents, tout en garantissant la continuité des services publics. Le télétravail, couplé à des horaires aménagés, peut offrir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et personnelle, tout en préservant la qualité du service public.

Améliorer le bien-être au travail

Le bien-être au travail est un facteur de fidélisation et de performance. Les employeurs publics doivent offrir un environnement de travail qui soutienne les agents, tant sur le plan physique que mental. Des actions concrètes telles que des espaces de travail collaboratifs, des dispositifs d’accompagnement psychologique ou encore des séminaires de gestion du stress permettent de réduire les risques d'épuisement professionnel et de maintenir la motivation des équipes.

4. Des avantages sociaux adaptés aux enjeux actuels

Bien que la rémunération dans la fonction publique ne puisse souvent rivaliser avec celle du secteur privé, il est possible de compenser cet écart par des avantages sociaux attrayants et adaptés aux attentes des agents.

Une rémunération indirecte compétitive

La fonction publique territoriale peut offrir des avantages sociaux qui compensent partiellement l'écart salarial avec le secteur privé. Parmi ces avantages, les tickets restaurant, les primes de performance, les dispositifs de prévoyance, ainsi que la protection sociale complémentaire, contribuent à rendre le secteur public plus attractif. De plus, ces avantages doivent être adaptés aux besoins spécifiques des agents et évoluer en fonction des priorités sociales, telles que la conciliation travail-vie privée ou la gestion de la santé.

Valoriser les parcours atypiques

La FPT peut également se différencier du secteur privé en valorisant des profils atypiques. Les talents issus de secteurs spécifiques, tels que les nouvelles technologies, la gestion de crises ou le développement durable, peuvent trouver dans la fonction publique territoriale un environnement stimulant pour mettre en œuvre des projets innovants et à fort impact social.

Conclusion

Les employeurs publics locaux disposent de nombreux leviers pour rester compétitifs face au secteur privé tout en préservant les valeurs fondamentales du service public. La mise en place d’une gestion des carrières dynamique, l’amélioration des conditions de travail et la valorisation des valeurs du service public sont des axes essentiels pour attirer et fidéliser les talents. En prenant en compte les attentes des nouvelles générations et en adaptant leurs pratiques RH, les employeurs publics pourront non seulement renouveler les générations de cadres mais aussi créer un environnement propice à l’épanouissement professionnel et au développement des compétences.

 

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

 

 

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14 décembre 2025 7 14 /12 /décembre /2025 10:32

 

 

 

 

Le Service National Universel (SNU) représente un tournant important dans la manière dont la France aborde l'engagement des jeunes citoyens. Ce dispositif, instauré par la loi du 22 janvier 2019, repose sur une double ambition : renforcer la cohésion sociale et promouvoir l’engagement des jeunes dans la société. Actuellement, le SNU est structuré en deux phases : une phase de cohésion sociale de 12 jours et une phase de mission d’intérêt général (MIG) d’une durée minimale de 84 heures. Si la première phase, exclusivement organisée par l’État, n'implique pas directement les collectivités territoriales, la seconde phase, qui se déroule après le séjour de cohésion, ouvre des possibilités concrètes d'implication pour les collectivités. Ce cadre s’applique jusqu’à l’introduction, prévue pour l’été 2026, d’un service national militaire et volontaire de dix mois. Ainsi, bien que des changements majeurs soient attendus dans les années à venir, les collectivités territoriales peuvent dès à présent participer activement à ce dispositif en accueillant des jeunes dans le cadre de la phase de mission d’intérêt général.

 

Dans cet article, www.naudrh.com explore les modalités pratiques et les implications de l’accueil des jeunes dans ce cadre pour les responsables des ressources humaines dans la fonction publique territoriale.

 

Le SNU tel qu’il est actuellement : deux phases complémentaires

Le Service National Universel se divise en deux phases distinctes mais complémentaires. La première phase, qui dure 12 jours, est une phase de cohésion sociale destinée à favoriser la mixité sociale et la sensibilisation des jeunes aux enjeux de la citoyenneté. Elle est exclusivement organisée par l’État, et les collectivités territoriales n'ont pas de rôle direct dans ce processus. Cependant, cette phase constitue un préalable à la seconde phase : la mission d’intérêt général.

 

La phase de mission d’intérêt général est l'étape durant laquelle les jeunes sont invités à participer à des activités au service de l'intérêt public. Cette phase peut durer 84 heures minimum, et les missions peuvent être réalisées de manière continue ou fractionnée sur une période plus longue, selon les besoins de la collectivité. C’est à ce stade que les collectivités territoriales peuvent s'impliquer en accueillant des jeunes et en leur offrant des missions adaptées à leurs ressources et à leurs besoins.

 

L’accueil des jeunes dans le cadre de la mission d’intérêt général

La mission d’intérêt général constitue le cœur de l’implication des jeunes dans la vie locale. Les collectivités territoriales, en tant qu’acteurs de l’administration publique, sont des interlocuteurs privilégiés pour l’accueil de ces jeunes. Les missions qui leur sont confiées doivent répondre à un besoin réel et concret des collectivités. Ces missions peuvent concerner divers domaines tels que l’animation jeunesse, la solidarité, l’environnement, et le soutien aux services publics locaux.

 

L’accueil des jeunes dans le cadre du SNU offre aux collectivités l’opportunité de les impliquer activement dans des projets d'intérêt public, qu'il s'agisse de participer à des événements locaux, de mener des actions de sensibilisation à la préservation de l'environnement, ou d'aider à l’organisation de services pour les personnes en difficulté. Les missions doivent avoir une réelle valeur ajoutée pour la collectivité, et les jeunes doivent être perçus comme des acteurs à part entière dans les projets qui leur sont confiés.

 

L’un des défis majeurs pour les responsables des ressources humaines dans la fonction publique territoriale est de s'assurer que les missions sont sécurisées et adaptées à l’âge des jeunes participants. En effet, les jeunes, âgés de 15 à 17 ans, ne doivent en aucun cas être exposés à des risques professionnels. Les tâches confiées doivent être appropriées à leur niveau de compétence, leur âge et leur sécurité. Les missions doivent être encadrées de manière stricte pour garantir leur bien-être, et un tuteur désigné au sein de la collectivité veille à leur intégration et à la bonne réalisation des tâches.

 

Les modalités pratiques pour l’accueil des jeunes

Pour les responsables des ressources humaines des collectivités, l’organisation de l’accueil des jeunes dans le cadre de la mission d’intérêt général du SNU repose sur des démarches administratives spécifiques. Les collectivités doivent d’abord proposer des missions sur la plateforme dédiée du SNU. Ces missions doivent être décrites en détail : durée, nature des tâches, horaires, lieux, et conditions de sécurité. Les collectivités doivent également définir des objectifs pédagogiques clairs pour chaque mission, afin que les jeunes puissent en tirer un réel apprentissage.

 

Une fois les missions soumises, l’État se charge de la sélection des jeunes participants, qui sont affectés en fonction des offres de mission disponibles et de la proximité géographique. Les jeunes ne sont pas rémunérés pendant leur participation à la mission d’intérêt général, mais ils reçoivent en fin de mission une attestation de participation. Cette attestation peut être un élément valorisant dans leur parcours, notamment dans le cadre de leurs études ou de futures expériences professionnelles.

 

La durée des missions d’intérêt général est de 84 heures minimum, ce qui laisse aux collectivités une certaine flexibilité pour organiser ces missions, en fonction de leurs besoins et de leurs contraintes. Les missions peuvent être réalisées de manière continue, mais aussi être fractionnées sur plusieurs semaines, ce qui permet une certaine souplesse dans l'organisation du temps de travail des jeunes.

 

Les avantages pour les collectivités territoriales

L’accueil de jeunes dans le cadre du Service National Universel présente de nombreux avantages pour les collectivités territoriales. En premier lieu, cela permet de renforcer l’engagement citoyen des jeunes, tout en les sensibilisant aux enjeux locaux. Ce dispositif offre aux jeunes une occasion unique de se familiariser avec le fonctionnement de l’administration publique, en participant concrètement à des projets locaux. C’est aussi une opportunité pour les collectivités de valoriser l’implication des jeunes dans des actions de service public qui bénéficient à la communauté.

 

Les jeunes, par leur dynamisme et leur volonté d’agir, peuvent également soulager les agents territoriaux dans certaines de leurs missions quotidiennes. Cette participation permet d’alléger certaines tâches administratives ou d’organisation d’événements, tout en renforçant la dimension humaine et solidaire des projets municipaux.

 

Enfin, les collectivités bénéficient également de l’image positive qu’elles véhiculent en accueillant des jeunes dans le cadre d’un engagement citoyen. Cela participe à la dynamisation du tissu local et à l’image de la collectivité en tant qu’acteur engagé dans la formation civique des jeunes générations.

 

Le Service National Universel, tel qu’il est actuellement organisé, offre aux collectivités territoriales l’opportunité de participer activement à l’engagement des jeunes citoyens. La phase de mission d’intérêt général, qui est au cœur du dispositif, permet aux collectivités d’impliquer les jeunes dans des projets d’intérêt public tout en leur offrant une expérience formatrice. Pour les responsables des ressources humaines, cela nécessite de bien organiser et encadrer ces missions, en garantissant leur sécurité et leur pertinence pour la collectivité. Si cette phase est bénéfique pour les jeunes, elle l’est également pour les collectivités, qui bénéficient de l’implication de jeunes volontaires, tout en contribuant à l’enrichissement du tissu social et à la solidarité locale. Ce dispositif constitue une belle opportunité pour renforcer les liens entre les jeunes et leur territoire, tout en préparant le terrain pour les évolutions à venir du service national.

 

 

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

 

 

 

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11 décembre 2025 4 11 /12 /décembre /2025 23:48

 

 

⚖️ Le décret n° 2025-1207 du 10 décembre 2025 apporte une réponse concrète et attendue aux difficultés de recrutement dans la petite enfance qui ne sont plus un secret.

👉 Le texte réglementaire élargit la liste des qualifications reconnues pour l’encadrement des enfants en EAJE, en intégrant des titres professionnels de niveau équivalent, inscrits au RNCP, aux côtés des diplômes d’État déjà connus.

🎯 Objectif : assouplir sans déqualifier, sécuriser juridiquement les pratiques existantes et offrir aux gestionnaires de crèches – notamment territoriaux – davantage de marges de manœuvre en matière de recrutement, dans un cadre strictement défini par le code de la santé publique.

Un texte technique en apparence, mais aux effets très concrets pour les DRH, les directions de services petite enfance et les conseils départementaux, applicable immédiatement.

💬 Avis
www.naudrh.com
Ce texte réglementaire va dans le bon sens : il ne sacrifie pas l’exigence de qualification, tout en reconnaissant la réalité du terrain. Pour les collectivités confrontées à une pénurie durable de professionnels, c’est un ajustement pragmatique, juridiquement propre et opérationnel, qui mérite d’être rapidement intégré dans les pratiques RH.

Décret n° 2025-1207 du 10 décembre 2025 relatif aux qualifications des personnels chargés de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil du jeune enfant

 

Un nouveau repère structurant pour les métiers de la petite enfance vient d’être officiellement créé par l’arrêté du 12 décembre 2025 : le titre professionnel d’intervenant éducatif petite enfance.

👉 Ce titre, classé niveau 4 (RNCP), répond à un double enjeu : sécuriser les parcours professionnels et renforcer la qualité de l’accueil des jeunes enfants dans les établissements jusqu’à 6 ans.

🔎 L’essentiel à retenir :
Ce nouveau titre repose sur trois blocs de compétences clairement identifiés : l’accueil et la réponse aux besoins fondamentaux des jeunes enfants, l’accompagnement de leur développement global, et le soutien à la parentalité. Il s’inscrit pleinement dans les exigences actuelles de la politique petite enfance : bientraitance, inclusion, qualité éducative, travail en équipe pluriprofessionnelle et posture éthique.

🎓 Une formation exigeante et professionnalisante
L’accès au titre suppose un parcours de 1 400 heures minimum, exclusivement en présentiel, combinant formation théorique et immersion en structure d’accueil. L’évaluation s’appuie sur des situations professionnelles réelles, avec une forte implication des employeurs et des professionnels de terrain, notamment des collectivités territoriales.

🏛️ Un enjeu majeur pour les employeurs publics locaux
Pour les collectivités territoriales gestionnaires de crèches et d’EAJE, ce titre constitue un nouvel outil de structuration des recrutements, de professionnalisation des équipes et de sécurisation juridique des qualifications exigées, en cohérence avec les récentes évolutions réglementaires.

📌 Pourquoi c’est stratégique ?
Parce qu’il contribue à reconnaître des compétences souvent invisibilisées, à fidéliser les agents, et à élever durablement le niveau de qualité de l’accueil du jeune enfant, au cœur des politiques publiques locales.

💬 Avis
www.naudrh.com
Ce titre professionnel est une avancée très positive. Il apporte enfin un cadre lisible et exigeant à des fonctions essentielles mais trop longtemps sous-reconnues. Pour les collectivités, c’est une opportunité concrète de professionnaliser leurs équipes tout en renforçant l’attractivité des métiers de la petite enfance.

Arrêté du 12 décembre 2025 portant création du titre professionnel d'intervenant éducatif petite enfance

 

 

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29 novembre 2025 6 29 /11 /novembre /2025 16:45

 

 

 

 

Il a d’abord été rappelé que le Conseil d’État juge que "sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci" (cf. CE, Section, 31 décembre 2008, n° 283256, au recueil Lebon).

Il en a été déduit que la règle selon laquelle un acte obtenu par fraude peut être retiré à tout moment, prévue à l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration, s’appliquait bien à l’acte d’engagement contractuel d’un agent public, soit, en d’autres termes, au contrat de recrutement de cet agent (cf. CAA Paris, 25 avril 2017, n° 16PA02587 ; CAA Nancy, 16 novembre 2023, n° 20NC03776).

Or, selon l’article 2 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, à moins qu’elles détiennent un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne ou disposent d’une expérience significative dans le domaine de l'accompagnement des personnes, élèves ou étudiants en situation de handicap dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, les candidats au recrutement en qualité d’AESH sur le fondement de l’article L. 917-1 du code de l’éducation doivent, au minimum, détenir le baccalauréat ou un diplôme équivalent.

Le fait de produire une fausse attestation de réussite au baccalauréat aux fins d’être recruté en qualité d’AESH pouvait donc être regardé comme constituant une fraude (s’agissant d’un agent ayant été recruté en ayant faussement prétendu remplir les conditions de diplômes exigées, cf. CAA Marseille, 5 juin 2012, n° 10MA01350).

Il a toutefois été rappelé que le juge administratif se montrait strict quant à la reconnaissance du caractère frauduleux de l’acte – en jugeant notamment qu’"il appartient à l'administration qui invoque la fraude de l'établir de façon certaine et non de se fonder sur de simples présomptions" (cf. ؘCAA Versailles, 27 mars 2008, Ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, n° 07VE02059 et n° 07VE02297).

Ainsi, il a été répondu que sous réserve que la fraude soit bien établie, il était possible, sans conditions de délai, de retirer l’acte d’engagement contractuel de l’AESH en cause.

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25 octobre 2025 6 25 /10 /octobre /2025 13:47

 

L’attestation d’honorabilité n’est pas une simple formalité administrative. C’est un outil essentiel pour garantir la confiance entre les agents publics, les employeurs territoriaux et les citoyens.

👉 En attestant qu’un agent n’a pas fait l’objet de condamnations incompatibles avec ses fonctions, cette démarche :
-renforce la transparence des recrutements,
-protège les usagers, notamment les publics fragiles,
-et sécurise juridiquement les collectivités.

💡 Dans un contexte où l’exemplarité du service public est plus que jamais observée, l’attestation d’honorabilité participe à une fonction publique territoriale plus éthique et responsable.

💬 Avis www.naudrh.com
Ce thème illustre parfaitement la transformation silencieuse mais profonde de la gestion publique : la compétence ne suffit plus, il faut aussi inspirer confiance. L’attestation d’honorabilité, bien qu’administrative, devient un symbole de cette exigence éthique croissante dans nos institutions.

 

🎯 A télécharger

 

Cliquez sur l'image pour télécharger le document.

 

FAQ attestation d'honorabilité.

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18 octobre 2025 6 18 /10 /octobre /2025 09:08

 

Les résultats d'une étude Cap’Com sont clairs : si les collectivités territoriales semblent bien armées pour répondre aux attentes de leurs jeunes collaborateurs, elles pêchent encore sur deux points essentiels — les moyens techniques et la reconnaissance du travail accompli.

 

📊 D’après l’enquête (318 répondants, décembre 2024) :
-61 % des collectivités se jugent “armées” face au manque de respect,
-58 % face au manque d’écoute,
-52 % pour les perspectives de montée en compétences,
-Mais seulement 45 % pour les moyens techniques et 43 % pour la reconnaissance,
-Et à peine 22 % pour la rémunération jugée inférieure à la moyenne du secteur.

 

👉 En clair, les jeunes agents quittent moins leur poste par manque d’intérêt que par frustration de ne pas pouvoir bien faire leur travail ou de ne pas être reconnus à leur juste valeur.

 

🚨 Pour fidéliser les talents publics, il ne suffit donc plus de promettre un poste stable : il faut donner du sens, des outils, et de la considération.

 

💬 Avis www.naudrh.com / l'infographie ci-dessous met le doigt sur un mal profond : dans la territoriale, on compense souvent le manque de moyens par la bonne volonté des équipes. Mais à long terme, cela use les talents et éteint la motivation. La clé de la fidélisation, ce n’est pas seulement le discours, c’est la capacité à donner aux agents les outils et la reconnaissance qu’ils méritent.

 

 

 

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18 octobre 2025 6 18 /10 /octobre /2025 08:44

 

 

 

 

Depuis le 1er octobre 2025, les employeurs publics territoriaux doivent impérativement vérifier l’honorabilité de certains agents intervenant auprès des mineurs. Cette nouvelle obligation résulte de textes récents visant à renforcer la protection des enfants dans la fonction publique territoriale. www.naudrh.com vous précise dans cet article quels agents sont concernés par la demande obligatoire d’attestation d’honorabilité, vous explique la différence entre cette attestation et les traditionnelles vérifications du casier judiciaire et du FIJAIS, afin de comprendre pourquoi ces dispositifs ne sont pas redondants.

 

Agents concernés par l’attestation d’honorabilité obligatoire

Seuls certains secteurs d’activité impliquant des mineurs sont visés par l’attestation d’honorabilité au 1er octobre 2025. Il s’agit essentiellement des domaines de la petite enfance et de la protection de l’enfance, c’est-à-dire les structures d’accueil des jeunes enfants (0 à 3 ans) et les services de l’aide sociale à l’enfance. Concrètement, la présentation d’une attestation d’honorabilité est obligatoire pour tout professionnel ou bénévole qui intervient (ou souhaite intervenir) dans l’un des établissements ou services suivants :

-Établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) – par exemple, les crèches, micro-crèches et autres structures collectives accueillant des tout-petits. Les agents territoriaux travaillant en crèche municipale sont donc concernés.

-Établissements et services de la protection de l’enfance – notamment les foyers de l’enfance, maisons d’enfants à caractère social, pouponnières, lieux de vie et d’accueil de l’aide sociale à l’enfance, ainsi que les services d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) ou d’action éducative à domicile (AED) relevant des départements. Les personnels territoriaux de ces structures doivent fournir l’attestation.

-Assistants maternels et assistants familiaux agréés – les personnes autorisées à accueillir des mineurs à leur domicile (respectivement, assistantes maternelles gardant de jeunes enfants, et assistants familiaux/familles d’accueil pour les enfants confiés par l’ASE). Ces professionnels, bien que souvent employés de droit privé ou par les parents, relèvent d’un agrément délivré par le conseil départemental et doivent obtenir l’attestation lors de l’agrément initial et de son renouvellement.

En somme, toutes les personnes exerçant auprès de mineurs dans le champ de l’accueil du jeune enfant ou de la protection de l’enfance sont maintenant soumises à ce contrôle d’honorabilité sur l’ensemble du territoire. L’attestation doit être présentée lors de l’embauche (ou de la prise de fonction) et périodiquement par la suite (tous les 3 ans en cours de carrière, et tous les 5 ans pour le renouvellement des agréments départementaux). Elle doit en outre être datée de moins de 6 mois au moment de sa remise.

Secteurs non soumis à l’attestation (au 1er octobre 2025) : il est important de souligner que d’autres agents en contact avec des mineurs ne sont pas (à ce jour) concernés par cette obligation légale. Par exemple, les personnels relevant de l’Éducation nationale ou des activités périscolaires (écoles maternelles et élémentaires, ATSEM, animateurs d’accueil de loisirs, colonies de vacances, etc.) ne doivent pas fournir d’attestation d’honorabilité dans le cadre du dispositif actuel. De même, les secteurs du sport, de la santé, ou de l’animation jeunesse en général (maisons de quartier, centres jeunesse…) ne sont pas couverts par les textes en vigueur au 1er octobre 2025. Toute demande d’attestation en dehors du périmètre réglementaire est d’ailleurs interdite à ce stade. Le champ d’application pourrait s’élargir à l’avenir (par exemple aux accompagnants de personnes âgées ou handicapées en 2026, selon les annonces gouvernementales, mais pour l’instant seuls la petite enfance et la protection de l’enfance sont visés.

 

Différences entre l’attestation d’honorabilité, le casier judiciaire et le FIJAIS

L’attestation d’honorabilité est un nouvel outil de contrôle des antécédents judiciaires conçu spécifiquement pour sécuriser les emplois au contact des enfants. Elle se distingue des vérifications classiques du casier judiciaire et du FIJAIS, tout en les intégrant en partie :

-Portée de l’attestation d’honorabilité : ce document certifie qu’une personne n’a aucun antécédent judiciaire incompatible avec une activité auprès des mineurs, en vérifiant deux sources clés :  le casier judiciaire (Bulletin n°2) – aucune condamnation grave n’y figure qui entraînerait une interdiction d’exercer auprès des enfants – et le Fichier Judiciaire automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV) – la personne n’y est pas inscrite en tant qu’auteur d’infractions sexuelles/violentes. Autrement dit, l’attestation garantit que l’agent ne fait l’objet d’aucune condamnation inscrite au casier et ne figure pas au FIJAIS pour des faits le rendant indigne d’exercer auprès de mineurs. Même les cas non définitivement jugés sont couverts : l’attestation porte à la connaissance de l’employeur s’il existe une condamnation non définitive ou une mise en examen de la personne répertoriée au FIJAIS (par exemple, une procédure pénale en cours pour infraction sexuelle). Si une telle condamnation ou inscription est détectée, l’attestation est refusée – la personne ne peut alors pas être recrutée ou maintenir ses fonctions auprès des enfants.

-Extrait de casier judiciaire (bulletin n°2 ou n°3) : avant ce dispositif, les employeurs territoriaux pouvaient exiger du candidat un extrait de casier judiciaire (généralement le bulletin n°3 fourni par l’intéressé) pour vérifier l’absence de condamnations graves. Toutefois, le casier judiciaire n’indique pas explicitement l’inscription au FIJAIS ni l’existence de poursuites en cours non jugées. De plus, le bulletin n°3 est limité (il ne comporte pas certaines condamnations qui figurent sur le bulletin n°2, lequel est réservé aux administrations). Avec l’attestation d’honorabilité, la vérification est automatisée par l’autorité compétente (généralement le président du conseil départemental via la plateforme dédiée) qui consulte directement le bulletin n°2 et le FIJAIS. L’attestation offre donc une assurance officielle que la personne n’est pas légalement frappée d’une interdiction de travailler avec des mineurs, ce qu’un simple extrait de casier judiciaire B3 ne garantit pas toujours.

-Vérification du FIJAIS : Le FIJAIS est un fichier sensible listant les personnes condamnées (ou mises en cause) pour infractions sexuelles ou violentes. Sans l’attestation d’honorabilité, un employeur local n’avait pas accès directement au FIJAIS pour un contrôle systématique – il aurait fallu solliciter les autorités judiciaires au cas par cas. L’attestation vient combler ce besoin : elle intègre automatiquement la consultation du FIJAISV et confirme que le candidat n’y apparaît pas. Ainsi, elle garantit qu’aucun prédateur sexuel ou violent connu de la justice ne puisse se glisser dans les équipes encadrant des mineurs. Cela répond à un impératif de protection renforcée de l’enfance, en complément du casier judiciaire.

 

Alors y a-t-il redondance de documents ?

En pratique, l’attestation d’honorabilité et les autres documents ne se substituent pas totalement l’un à l’autre, mais se complètent. L’attestation est désormais obligatoire et fait foi de l’absence de condamnations éliminatoires pour l’exercice auprès des enfants. Elle simplifie le contrôle légal en une seule démarche.

Cependant, elle ne liste pas les éventuelles autres condamnations sans lien avec les mineurs (par exemple, des infractions routières, financières ou autres délits n’entraînant pas d’interdiction d’exercer). C’est pourquoi il reste pertinent pour l’employeur de prendre connaissance du casier judiciaire complet (bulletin n°2) du candidat ou de l’agent, afin de vérifier que d’autres condamnations éventuelles sont compatibles avec l’emploi.

En ce sens, l’attestation d’honorabilité n’est pas redondante, car elle cible des informations spécifiques (infractions graves envers les enfants ou la société) et obligatoires prévues par la loi, tandis que le casier judiciaire fournit une vue d’ensemble de la moralité de la personne.

En résumé, l’attestation d’honorabilité est un nouveau filtre juridique indispensable depuis octobre 2025 pour les agents territoriaux travaillant auprès des enfants en bas âge ou des mineurs protégés. Elle formalise et renforce les contrôles en garantissant qu’aucun individu ayant des antécédents interdits (condamnation pénale grave ou inscription au FIJAIS) ne puisse occuper ces postes sensibles.

Ce dispositif complète sans doublonner les pratiques de contrôle précédentes : il outille les employeurs publics locaux d’un moyen efficace, standardisé et légalement sécurisé de s’assurer de l’honnêteté et de la probité de leurs agents encadrant des mineurs, tout en restant libre pour eux d’examiner le casier judiciaire pour apprécier d’autres éléments d’antécédents si nécessaire.

L’objectif ultime est de prévenir tout risque en écartant systématiquement les personnes indignes de confiance, afin de mieux protéger les enfants placés sous la responsabilité des collectivités territoriales.

 

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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15 octobre 2025 3 15 /10 /octobre /2025 21:43

 

 

 

 

 

 

Dans un contexte de tension généralisée sur le marché de l’emploi, où le secteur privé attire de plus en plus de profils qualifiés, la fonction publique territoriale doit redoubler d’efforts pour rester compétitive. La raréfaction des candidats, les départs massifs à la retraite et la transformation des attentes professionnelles obligent les collectivités à repenser leurs stratégies de recrutement et de fidélisation. dans les métiers en tension : construire une politique RH d’attractivité durable dans la fonction publique territoriale

Face à la montée des difficultés de recrutement dans de nombreux métiers, les collectivités territoriales sont confrontées à un défi majeur : attirer et fidéliser des agents qualifiés dans un contexte de concurrence accrue avec le secteur privé. Les métiers en tension dans la fonction publique territoriale (FPT) exigent une réponse RH globale, allant bien au-delà des seules mesures indemnitaires.

 

1. Des métiers en tension bien identifiés, mais sans liste officielle

Il n’existe aucune liste nationale officielle des métiers en tension dans la FPT. Cependant, plusieurs sources permettent d’en dresser une cartographie précise :

-Les observatoires de l’emploi, des compétences et des métiers territoriaux du CNFPT publient régulièrement des études sur les secteurs en tension ;

-Les centres de gestion établissent des diagnostics locaux à partir des vacances de postes et de la durée moyenne de publication des offres ;

-Les rapports de la DGAFP et du CNFPT soulignent la persistance de tensions dans les domaines techniques, sociaux, médico-sociaux, de la petite enfance et du numérique.

Les métiers les plus touchés incluent les agents de voirie, conducteurs d’engins, infirmiers territoriaux, ATSEM, agents d’entretien, informaticiens, ingénieurs territoriaux ou responsables de restauration collective. Ces professions cumulent souvent faible attractivité salariale, contraintes physiques et difficultés de recrutement sur le marché privé.

 

2. La rémunération : un levier utile mais insuffisant

La rémunération constitue un levier d’attractivité reconnu, mais son efficacité reste limitée lorsqu’elle est isolée d’une politique RH plus globale. Le régime indemnitaire (RIFSEEP, IFSE, CIA) permet de mieux reconnaître la technicité ou la responsabilité des postes, mais il ne peut, à lui seul, compenser les attentes liées au sens du travail, à l’équilibre de vie ou à la reconnaissance managériale.

Le régime indemnitaire (RIFSEEP, IFSE, CIA) constitue un outil d’attractivité fréquemment mobilisé par les employeurs territoriaux. Il permet de valoriser les compétences et la technicité de certains postes. Néanmoins, ce levier présente plusieurs limites :

-Il crée des écarts d’attractivité entre grandes et petites collectivités, selon leurs marges budgétaires ;

-Il ne répond pas seul aux attentes des nouvelles générations d’agents, davantage motivées par le sens, l’équilibre de vie et les conditions de travail.

Ainsi, la politique indemnitaire doit s’intégrer dans une stratégie RH globale, associant reconnaissance, perspectives d’évolution et bien-être au travail :

-Parcours de carrière transparents avec des opportunités de mobilité et de progression ;

-Valorisation de l’expérience professionnelle et des compétences acquises ;

-Amélioration des conditions de travail (télétravail, souplesse horaire, environnement ergonomique) ;

-Management de confiance favorisant l’autonomie et la participation des agents.

 

3. Les leviers d’une attractivité durable

Les leviers d’action peuvent être hiérarchisés selon deux temporalités : ceux à court terme, visant à renforcer immédiatement la visibilité et l’attractivité des recrutements, et ceux à long terme, destinés à consolider la fidélisation et la montée en compétences des agents.

a) Repenser les modes de recrutement

Les collectivités doivent moderniser leurs pratiques : rédaction de fiches de poste claires et attractives, communication sur les valeurs du service public, développement de la marque employeur territoriale et présence active sur les plateformes numériques comme emploi-territorial.fr ou LinkedIn.

b) Fidéliser avant de recruter

Un turn-over important fragilise les équipes et décourage les candidats. Fidéliser les agents déjà en poste, en renforçant la qualité de vie au travail, la reconnaissance et les parcours de développement professionnel, constitue la première étape d’une politique d’attractivité réussie.

c) Former et anticiper les besoins

Le CNFPT joue un rôle clé dans la montée en compétences des agents. Le recours à l’alternance, aux stages et aux formations certifiantes permet d’anticiper les tensions futures et de développer des viviers de talents internes.

d) Diversifier les parcours et ouvrir la porte aux contractuels

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a élargi les possibilités de recrutement de contractuels, notamment pour pallier les tensions de recrutement. Utilisé de manière encadrée et stratégique, ce recours peut renforcer la réactivité et la diversité des profils au sein des équipes territoriales.

 

Conclusion

Pour prolonger la réflexion, il serait pertinent d’évoquer les politiques publiques nationales d’attractivité en préparation, telles que les initiatives de la DGAFP et du CNFPT visant à harmoniser les dispositifs de valorisation des carrières et à soutenir les collectivités dans leurs stratégies RH. : vers une culture RH de l’attractivité

L’attractivité territoriale ne se limite pas à une question de rémunération ; elle repose sur une vision managériale et humaine de la fonction publique. Les collectivités les plus performantes sont celles qui parviennent à conjuguer sens du service public, reconnaissance professionnelle et environnement de travail de qualité.

L’objectif n’est plus seulement d’attirer, mais de donner envie de rester. En plaçant la relation humaine, la confiance et la valorisation des compétences au cœur de leur stratégie, les employeurs publics deviendront de véritables pôles d’attraction pour les talents.

 

Avis www.naudrh.com : les collectivités doivent se positionner comme de véritables « employeurs territoriaux stratégiques », capables de concilier performance et bien-être. Le véritable enjeu réside dans la qualité du management et la reconnaissance des agents : redonner du sens et de la fierté au service public, voilà le moteur durable de l’attractivité territoriale.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

 

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12 octobre 2025 7 12 /10 /octobre /2025 13:26

 

Les solutions d’intelligence artificielle capables d’analyser les émotions – via les expressions faciales, la voix ou les gestes – s’invitent de plus en plus dans les processus de recrutement. Promettant d’évaluer le stress, la motivation ou l’enthousiasme d’un candidat, ces “IA émotionnelles” posent pourtant un véritable casse-tête juridique et éthique pour les services RH.

Entré en vigueur en juin 2024, le règlement européen sur l’Intelligence artificielle (AI Act) classe ce type d’IA parmi les usages “à haut risque”. En clair : leur utilisation est encadrée, voire interdite, notamment lorsqu’elles reposent sur l’analyse des émotions.


 
👉 Les entreprises qui y ont recours doivent désormais prouver la légalité et la conformité de leurs pratiques en matière de protection des données personnelles et de non-discrimination.

Au-delà du droit, c’est aussi une question culturelle et managériale. Peut-on réellement réduire la complexité humaine à une émotion captée par un algorithme ? Le risque est grand de transformer l’évaluation en surveillance, la confiance en contrôle.

 

🔍 En résumé :
-Les IA émotionnelles séduisent, mais leur légalité est incertaine.
-Le AI Act impose de la vigilance et de la transparence dans leur utilisation.
-Les RH doivent rester garants de l’éthique du recrutement à l’heure du tout-algorithme.

 

💬 Avis www.naudrh.com / L'article ci-dessous met parfaitement en lumière un enjeu crucial : la fascination pour la technologie ne doit jamais faire oublier la dimension profondément humaine du recrutement. Les IA émotionnelles peuvent être un outil d’aide, mais jamais un juge des émotions. La vigilance éthique doit rester la boussole des DRH.
 

🧠 IA émotionnelles : quand le recrutement flirte avec la zone grise juridique.
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1 octobre 2025 3 01 /10 /octobre /2025 07:00

 

Depuis le décret du 24 juillet 2025, de nouvelles règles encadrent désormais le recrutement public.


👉 Des procédures modernisées
👉 Un cadre plus clair pour les collectivités
👉 Des impacts concrets pour les responsables RH territoriaux

 

🎥 Dans cette vidéo, www.naudrh.com décrypte pour vous les points essentiels à connaître pour anticiper et adapter vos pratiques dès maintenant.

 

➡️ Prenez 5 minutes pour comprendre ce qui va transformer vos recrutements demain.

 

 

 

 

 

 

 

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30 septembre 2025 2 30 /09 /septembre /2025 13:49

 

 

 

Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 a instauré une obligation renforcée de publicité des offres d’emploi dans la fonction publique, y compris territoriale. Désormais, toute création ou vacance d’emploi permanent dans les trois versants de la fonction publique doit faire l’objet « sans délai » d’une publication sur un espace numérique commun (la plateforme nationale type Place de l’emploi public). Cette obligation s’applique donc bien aux employeurs publics territoriaux, sous réserve de respecter les procédures internes de priorité prévues par le Code (par ex. la considération des fonctionnaires reclassables visée à l’article L.313-4 du CGFP). En clair, les collectivités territoriales sont tenues, comme l’État et l’hospitalier, de publier leurs postes permanents vacants sur la plateforme nationale, une fois satisfaites les éventuelles étapes préalables de gestion interne. Aucune disposition du décret n’exonère la fonction publique territoriale de cette publicité renforcée.

La « règle des 12 mois » : un seuil d’assujettissement, pas une durée d’affichage

Le texte ne prévoit pas de maintenir l’annonce en ligne pendant un an après le recrutement. En réalité, la mention de « 12 mois » concerne le seuil de durée des contrats soumis à l’obligation de publicité. Le décret codifie en effet que tout emploi pourvu par un agent contractuel pour une durée supérieure ou égale à un an est également soumis à publication sur la plateforme commune. Autrement dit, les contrats d’une durée inférieure à 12 mois ne sont pas obligatoirement publiés sur l’espace commun (ils peuvent toutefois l’être facultativement). Cette règle des 12 mois, issue des textes antérieurs, fixe le champ d’application de la publicité obligatoire, mais n’instaure en rien une obligation de laisser l’annonce visible pendant un an une fois le poste pourvu. Le seuil d’un an est exclusivement un critère de déclenchement de la publicité pour les recrutements contractuels, et non une durée minimale de maintien de l’affichage.

Durée minimale de publication avant recrutement

Le décret prévoit par ailleurs une durée minimale d’affichage de l’offre pendant la phase de recrutement, afin de garantir une réelle mise en concurrence des candidatures. Sauf urgence, l’avis de vacance ou de création de poste doit être publié sur la plateforme pendant au moins un mois avant de pouvoir pourvoir le poste. Cette exigence signifie qu’un employeur public ne peut pas clôturer le recrutement ni nommer un candidat avant qu’un délai d’un mois de publicité se soit écoulé (sauf situation d’urgence dûment justifiée). Les guides diffusés aux collectivités confirment cette obligation : « les annonces devront rester en ligne au moins un mois » Il s’agit donc de la seule durée minimale explicitement mentionnée par le décret en matière d’affichage de l’offre.

Pas de maintien de l’annonce pendant un an après pourvoi du poste

Aucune disposition du décret n’impose de conserver publiquement l’annonce pendant 12 mois une fois le recrutement effectué. Une fois le poste pourvu (et le délai minimal d’un mois respecté), l’employeur peut retirer l’offre du site. Le décret ne contient pas d’article obligeant à laisser l’annonce visible pendant un an après la prise de fonction du candidat retenu, et nous n’en avons trouvé aucune trace dans les textes codifiés. En pratique, la plateforme Emploi Public (désormais « Choisir le service public ») archive généralement les offres pour consultation ou référence, mais le cadre réglementaire ne contraint pas à un affichage public prolongé sur 12 mois. La finalité de transparence recherchée par le décret est assurée par la publicité au moment opportun (lorsque le poste est vacant), avec une durée d’affichage suffisante pour attirer les candidatures. Au-delà, une fois le recrutement réalisé dans les règles, le maintien en ligne de l’annonce n’est plus requis par le texte.

Transparence, traçabilité et archivage

Le renforcement de la publicité vise à garantir l’égal accès aux emplois publics et la transparence des recrutements. Cette transparence est assurée par la diffusion centralisée des offres et par le respect du délai minimum d’un mois d’affichage. Le décret n° 2025-695 n’impose pas d’autre mesure spécifique de traçabilité publique sur 12 mois. Néanmoins, la réglementation prévoit par ailleurs des obligations de déclaration de vacance et de nomination à des fins de contrôle et d’archivage administratif : par exemple, en fonction publique territoriale, la déclaration de vacance d’emploi auprès du centre de gestion aboutit à un arrêté transmis au contrôle de légalité, et la déclaration de nomination de l’agent recruté est également requise. Ces démarches assurent une trace écrite officielle de chaque vacance et pourvoi de poste permanent. En somme, le dispositif garantit la transparence pendant le recrutement et l’archivage formel après coup, sans exiger pour autant de laisser l’offre en ligne durant 12 mois. Les articles codifiés pertinentes sont : D.311-1 du CGFP pour le principe de publicité (avec le critère des contrats ≥ 1 an) et D.311-2 pour la durée minimale d’affichage d’un mois. Aucune de ces dispositions n’instaure une obligation de maintien public d’un an une fois le poste pourvu.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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30 septembre 2025 2 30 /09 /septembre /2025 07:00

 

 

Le décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 bouleverse en profondeur les pratiques RH dans les trois versants de la fonction publique. Avec seulement quelques semaines pour s’adapter, chaque employeur public doit agir vite pour rester conforme et transformer cette contrainte en opportunité stratégique.

 

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📘 Les experts de www.naudrh.com  ont conçu un livre blanc gratuit pour vous guider pas à pas :


✅ Décryptage clair du nouveau Livre III du Code général de la fonction publique
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👉 Que vous soyez DRH, élu, responsable recrutement ou gestionnaire, ce guide pratique est l’outil indispensable pour anticiper les changements et sécuriser vos procédures.

 

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15 septembre 2025 1 15 /09 /septembre /2025 15:37

 

 

 

 

La fidélisation des talents constitue aujourd’hui un enjeu majeur pour les employeurs publics locaux. Dans un contexte marqué par des tensions sur certains métiers, une concurrence accrue avec le secteur privé et des attentes en évolution constante de la part des agents, les directions des ressources humaines doivent bâtir des politiques cohérentes et ambitieuses pour retenir les compétences clés.


1. Valoriser l’attractivité de la fonction publique territoriale

Avant même d’évoquer les outils de fidélisation, il convient de rappeler l’importance de l’attractivité. Donner du sens à l’engagement professionnel reste une priorité. Les collectivités ont intérêt à mettre en lumière la mission de service public et son impact concret sur la vie des citoyens, à valoriser la richesse et la diversité des métiers proposés, mais aussi à rappeler la stabilité particulière de l’emploi public. Un agent qui saisit la finalité de son action est naturellement plus enclin à s’investir durablement dans son organisation.


2. Anticiper les évolutions grâce à la GPEC

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences représente un levier incontournable. Anticiper les évolutions permet d’identifier les métiers en tension et les compétences rares, de construire des parcours professionnels adaptés et de favoriser la mobilité interne. En investissant dans la formation et en multipliant les passerelles entre services, les employeurs publics montrent à leurs agents qu’ils disposent de véritables perspectives de carrière, ce qui sécurise et encourage leur engagement.


3. Instaurer une culture managériale bienveillante et responsabilisante

Le rôle du management apparaît également décisif. Le lien avec le supérieur hiérarchique influence fortement la décision de rester ou de quitter l’organisation. C’est pourquoi il est essentiel de former les encadrants au management d’équipes et à la gestion des talents, de promouvoir des pratiques de reconnaissance simples et sincères, et d’encourager un climat de confiance. Un management bienveillant et responsabilisant, centré sur la qualité des relations de travail, agit comme un puissant facteur de fidélisation.


4. Améliorer les conditions de travail et la qualité de vie

Les conditions de travail et la qualité de vie au travail constituent un autre pilier. Les agents expriment des attentes fortes en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Le développement du télétravail, la mise en place d’organisations plus souples, l’attention portée à l’ergonomie des postes et la prévention des risques psychosociaux s’avèrent déterminants. À titre d’exemple, certains employeurs publics instaurent des accords locaux de télétravail qui répondent concrètement aux besoins de flexibilité des agents. Ces initiatives contribuent à rendre l’environnement professionnel plus attractif et protecteur.


5. Renforcer la reconnaissance et la valorisation des compétences

La fidélisation passe aussi par une reconnaissance claire des compétences. Valoriser l’expertise technique, offrir des responsabilités accrues, encourager l’innovation et mettre en lumière les réussites sont autant de gestes qui renforcent le sentiment d’appartenance et la motivation. L’agent se sent ainsi considéré non seulement pour ce qu’il fait, mais aussi pour ce qu’il apporte à la collectivité.


6. Développer des politiques RH inclusives et équitables

Les politiques de ressources humaines doivent par ailleurs être inclusives et équitables. Garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévenir les discriminations et promouvoir la diversité des parcours et des profils créent un cadre dans lequel chacun peut trouver sa place et se projeter sereinement.


7. Travailler l’engagement collectif

Enfin, l’engagement collectif ne doit pas être négligé. La fidélisation ne repose pas uniquement sur des trajectoires individuelles, mais aussi sur l’appartenance à une communauté professionnelle. En favorisant la participation à des projets transversaux, en développant des démarches collaboratives et en renforçant la communication interne, les collectivités consolident le sentiment d’un engagement partagé au service de l’intérêt général.


Conclusion

En définitive, la fidélisation des talents dans la fonction publique territoriale ne peut se résumer à une mesure ponctuelle. Elle appelle une stratégie globale, cohérente et durable qui combine attractivité, développement des compétences, management de qualité et amélioration des conditions de travail. Plus qu’une simple nécessité, elle doit être considérée comme un véritable choix stratégique pour assurer à long terme la continuité et la qualité du service public.


Avis www.naudrh.com : la fidélisation doit être envisagée comme un cercle vertueux. Un agent motivé et reconnu devient lui-même un ambassadeur de la fonction publique, capable d’attirer de nouveaux talents. Les collectivités qui investiront dans la confiance et l’engagement réciproque se distingueront durablement par leur capacité à maintenir un haut niveau de performance et de cohésion.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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11 septembre 2025 4 11 /09 /septembre /2025 16:08

 

Dans un contexte où près d’1 agent sur 5 est contractuel dans les collectivités, la bonne gestion de ces personnels est devenue un enjeu stratégique.

 

👉 Le Guide des agents contractuels mis à jour au 31 juillet 2025 est un allié précieux pour les responsables RH :

 

-Sécuriser vos pratiques : il détaille les conditions de recrutement, les cas de recours autorisés, les procédures obligatoires (publicité des postes, mentions contractuelles, période d’essai).

 

-Accompagner vos agents : il clarifie les droits (protection contre les discriminations, droit à la formation, droit syndical) et les obligations (neutralité, déontologie, cumul d’activités).

 

-Gérer les carrières et les mobilités : CDI de droit après 6 ans, portabilité des contrats, congés pris en compte dans l’ancienneté… autant de règles à maîtriser pour fidéliser les compétences.

 

- Anticiper les risques : le guide recense les procédures en cas de fin de contrat, licenciement, ou contentieux, afin de limiter l’insécurité juridique.

 

 

💡 Pour les DRH territoriaux, ce guide n’est pas seulement une compilation réglementaire : c’est un outil opérationnel qui éclaire vos décisions au quotidien et vous aide à conjuguer attractivité des métiers publics et sécurité juridique.

 

 

🚀 3 bonnes raisons de le consulter dès maintenant :


1️⃣ Gagner du temps dans vos recrutements.
2️⃣ Réduire l’insécurité juridique.
3️⃣ Mieux accompagner vos équipes contractuelles.

 

 

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17 août 2025 7 17 /08 /août /2025 14:10

 

Recruter des personnes en situation de handicap, ce n’est pas seulement répondre à une obligation légale : c’est ouvrir son organisation à un vivier riche de compétences, diversifier ses équipes et renforcer sa marque employeur.



👉 Le FIPHFP Occitanie, avec le soutien du Handi-Pacte, publie un guide pratique pour accompagner les recruteurs publics. On y trouve :


✅ Des fiches outils opérationnelles (définir un poste, rédiger une offre inclusive, préparer un entretien, assurer le suivi)
✅ Des clés pour dépasser les stéréotypes et recruter sur la base des compétences (savoirs, savoir-faire, savoir-être)
✅ Des conseils pour rédiger des annonces Handi-accueillantes et limiter l’autocensure des candidats
✅ Des méthodes pour mener des entretiens bienveillants et objectifs, sans réduire le candidat à son handicap
✅ Des repères pour réussir l’intégration et fidéliser les nouveaux collaborateurs



💡 Rappel : 80 % des handicaps sont invisibles et une personne sur deux sera concernée par une situation de handicap au cours de sa vie professionnelle.



🔑 En agissant dès aujourd’hui, les employeurs publics répondent à un double enjeu : favoriser l’inclusion et anticiper le renouvellement des effectifs liés aux départs massifs en retraite.

 

 

 

 

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9 août 2025 6 09 /08 /août /2025 23:57

 

 

 

 

Réforme du recrutement public : êtes-vous prêts pour le 1er octobre 2025 ?

 

Le décret n° 2025-695  du 24 juillet 2025 bouleverse les règles du recrutement dans la fonction publique. Pour les responsables RH des collectivités territoriales, c’est l'occasion d'un grand changement à ne pas négliger ! Découvrez notre nouveau podcast de 10 à 15 minutes qui vous guide à travers la codification du Livre III du Code général de la fonction publique, et préparez-vous pour une mise en œuvre fluide dès le 1er octobre 2025.

 

Au programme :

-Un cadre réglementaire unifié pour simplifier vos processus de recrutement.

-La transparence accrue dans la publicité des emplois vacants.

-Les actions concrètes à mettre en place dès maintenant pour être en conformité.

 

 


Téléchargement immédiat du podcast en cliquant sur le bouton ci-dessous.

Ecouter le podcast  2,99 €

 

 

Le podcast est accessible gratuitement pour les abonnés NAUDRH.COM, pour le recevoir adressez un email à naudrhexpertise@gmail.com  , votre abonnement sera automatiquement reconnu.

 

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28 juillet 2025 1 28 /07 /juillet /2025 15:58

 

🔄 Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025

Restructuration en profondeur du Code Général de la Fonction Publique

dans le domaine du recrutement.

⚡ Entrée en vigueur : 1er octobre 2025 ⚡

📊 Synthèse exécutive

Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 marque une REVOLUTION dans le droit de la fonction publique française. Cette réforme structurante codifie la partie réglementaire du Livre III du Code Général de la Fonction Publique, dédié entièrement au recrutement.

+70 Décrets remplacés
3 Versants unifiés
100% Transparence

🎯 Objectifs principaux

1
Clarifier les règles de recrutement dans les trois versants (État, territoriale, hospitalière)
2
Remplacer plus de 70 décrets anciens par un corpus unique et homogène
3
Renforcer drastiquement la transparence des recrutements publics

🔄 Les changements majeurs

📢 Obligation de publication renforcée
Nouvelle règle : Publication obligatoire des offres d'emploi pendant au minimum 1 an sur un espace numérique commun, avec un contenu standardisé et une durée minimale d'affichage d'un mois.
📋 Intégration complète dans le CGFP

Le décret intègre désormais dans le Code Général de la Fonction Publique :

✅ Dispositifs de recrutement contractuel
Règles unifiées pour tous les versants
✅ Organisation des concours
Procédures harmonisées et transparentes
✅ Statut des stagiaires
Droits et obligations clarifiés
✅ Mesures pour travailleurs handicapés
Dispositifs d'accompagnement renforcés
⚖️ Harmonisation des Livres I, II et III

Cette réforme assure une cohérence juridique optimale entre les différents livres du CGFP, facilitant ainsi l'application pratique du droit de la fonction publique.

📈 Impact sur les DRH publics

Domaines d'adaptation prioritaires
Formation
Procédures
Systèmes
Veille
⏰ Temps limité : Les DRH ont seulement quelques semaines pour adapter leurs pratiques internes avant l'entrée en vigueur du 1er octobre 2025.

📅 Calendrier de mise en œuvre

25 juillet 2025

Publication au Journal Officiel

Août - Septembre 2025

Période d'adaptation et de formation

1er octobre 2025

Entrée en vigueur officielle

Fin 2025

Publication du Livre IV prévue

Avancement de la codification : 85%

🎯 Actions recommandées pour les collectivités territoriales

Priorité Action Délai Responsable
🔴 URGENT Mise à jour des procédures de publication d'offres Avant le 1er octobre DRH + Service Communication
🟡 IMPORTANT Formation des équipes RH aux nouvelles dispositions Septembre 2025 DRH + Formateurs
🟢 MOYEN TERME Modernisation des outils de recrutement Q4 2025 DSI + DRH
🔵 CONTINU Veille juridique et réglementaire En permanence Service Juridique

💡 Points de vigilance

🔍 Obligations de transparence

La nouvelle obligation de publication sur un espace numérique commun pendant au minimum 1 an nécessite une révision complète des pratiques actuelles.

📊 Standardisation du contenu

Les offres d'emploi devront respecter un format standardisé, impliquant une harmonisation des pratiques entre collectivités.

⏱️ Durée minimale d'affichage

La durée minimale d'un mois pour toute publication doit être intégrée dans les planifications RH.

🚀 Opportunités à saisir

✨ Modernisation des processus

Cette réforme offre l'occasion de digitaliser et optimiser les processus de recrutement.

🤝 Harmonisation inter-collectivités

Possibilité de développer des outils communs et des bonnes pratiques partagées.

📈 Amélioration de l'attractivité

La transparence renforcée peut contribuer à améliorer l'image et l'attractivité des emplois publics.

📋 Checklist de mise en conformité

Audit des pratiques actuelles - Identifier les écarts avec les nouvelles obligations
Formation des équipes - Organiser des sessions d'information et de formation
Mise à jour des procédures - Réviser les process internes de recrutement
Adaptation des outils - Modifier les systèmes de publication et de gestion
Communication interne - Informer l'ensemble des services concernés
Test des nouveaux processus - Effectuer des simulations avant le 1er octobre

🔮 Conclusion et perspectives

Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 constitue une réforme majeure et structurante du droit de la fonction publique française. En unifiant les règles, en renforçant la transparence et en facilitant l'accès à l'emploi public, il modernise en profondeur la politique de recrutement des trois versants de la fonction publique.

Pour les responsables RH des collectivités territoriales, ce texte impose une mise à jour rigoureuse des pratiques internes et une réflexion renouvelée sur les leviers d'attractivité. Une veille juridique continue, conjuguée à des actions de formation ciblées, permettra de tirer pleinement parti de cette nouvelle architecture réglementaire.

L'achèvement de la publication des huit livres de la partie réglementaire du CGFP, prévu pour fin 2026, marquera l'aboutissement d'un processus de codification historique, offrant enfin aux acteurs publics un outil unifié, moderne et accessible pour la gestion des ressources humaines.

🎯 Message clé : le succès de cette transition dépendra de la capacité des organisations à anticiper, à former et à adapter leurs pratiques. Les collectivités qui sauront transformer cette contrainte réglementaire en opportunité de modernisation prendront une longueur d'avance dans l'attraction et la rétention des talents publics.
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26 juillet 2025 6 26 /07 /juillet /2025 08:28

 

 

 

 

Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025, publié au Journal officiel du 25 juillet 2025, marque une étape déterminante dans la réforme du Code général de la fonction publique (CGFP). Il codifie la partie réglementaire du Livre III, consacrée au recrutement, et s’adresse directement aux employeurs publics des trois versants de la fonction publique, dont les collectivités territoriales.

Cet article propose une analyse explicative de ce texte fondamental pour les responsables des ressources humaines dans la fonction publique territoriale, en identifiant les évolutions majeures et leurs implications pratiques.

 

1. Un cadre réglementaire unifié et lisible

La codification du Livre III poursuit deux objectifs clairs :

-Clarifier et unifier les règles de recrutement dans les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière.

-Remplacer une multitude de textes dispersés par un corpus cohérent, modernisé et aisé à consulter.

Elle vise ainsi à améliorer concrètement la lisibilité, la sécurité juridique et l’accessibilité des règles applicables pour les professionnels RH.

Le nouveau Livre III regroupe l’ensemble des règles relatives :

-aux conditions d’accès à l’emploi public,

-à la publicité des vacances de postes,

-aux concours et au recrutement contractuel,

-aux dispositifs d’insertion professionnelle (PACTE, travailleurs handicapés, etc.),

-au statut des stagiaires,

-aux emplois supérieurs.

Cette structuration claire permet aux collectivités de disposer d’un référentiel juridique homogène et fonctionnel pour gérer toutes les situations de recrutement.

Les articles sont organisés entre articles "D" (décrets simples) et "R" (décrets en Conseil d’État), en fonction de leur niveau de normativité.

 

2. Transparence accrue dans la publicité des emplois vacants

L’une des avancées notables concerne l’obligation de publication des postes vacants sur un espace numérique commun aux employeurs publics, dès lors qu’un emploi permanent est à pourvoir pour une durée ≥ un an.

Cette publicité doit être effectuée sans délai, et durer au minimum un mois, sauf cas d’urgence dûment justifié. Le contenu des annonces est normé et doit préciser :

-la nature de l’emploi,

-les compétences attendues,

-la localisation,

-les conditions d’exercice,

-les éléments de candidature.

L’objectif est de garantir une égalité d’accès et une meilleure visibilité de l’offre publique d’emploi.

Certaines exceptions sont prévues, notamment pour les postes pourvus par avancement, dans le cadre de restructurations ou pour certains emplois de direction. Toutefois, même dans ces cas, une publication volontaire reste encouragée. Par exemple, un poste de directeur général des services requalifié suite à une fusion intercommunale pourrait être publié à titre informatif.

 

3. Rationalisation du cadre réglementaire : plus de 70 décrets abrogés

Le décret procède à une véritable rationalisation du cadre réglementaire, avec l’abrogation de plus de 70 décrets historiques, parmi lesquels :

-le décret n° 88-145 du 15 février 1988 sur les agents contractuels de la FPT,

-les décrets relatifs aux concours spécifiques (handicap, diplômes équivalents, etc.),

-les textes encadrant le droit syndical et les stagiaires,

-les décrets concernant les coopérants civils ou les limites d’âge.

Ces dispositions sont désormais intégrées, harmonisées et codifiées dans le Livre III, ce qui renforce leur cohérence et facilite leur application dans les pratiques RH courantes.

 

4. Mises à jour et coordination avec les Livres I et II

Pour assurer la cohérence de l’ensemble du CGFP, le décret rectifie de nombreuses erreurs matérielles et met à jour les références juridiques obsolètes dans les Livres I (principes généraux) et II (droits et obligations des agents publics).

Il adapte également certains décrets existants pour les faire correspondre à leur nouvelle version codifiée, évitant ainsi les contradictions entre anciens et nouveaux textes.

 

5. Mise en application et actions RH à engager

Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2025. Ce calendrier laisse un délai raisonnable pour permettre aux services RH de se préparer et de mettre à jour leurs pratiques.

Les collectivités territoriales devront notamment :

-ajuster leurs modèles d’avis de vacance et leurs outils de diffusion,

-former les gestionnaires RH et les encadrants,

-vérifier la conformité de leurs procédures de recrutement,

-mettre à jour les références juridiques dans les actes,

-organiser une veille interne pour suivre les compléments éventuels.

Il est conseillé d’anticiper dès à présent en recensant les processus concernés et en identifiant les agents ou directions pilotes de la mise en conformité.

Une vigilance accrue devra être portée sur la durée, la traçabilité et les canaux de diffusion des avis de vacance.

 

Conclusion : un décret structurant pour les DRH publics

Le décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 constitue une réforme majeure et structurante du droit de la fonction publique. En unifiant les règles, en renforçant la transparence et en facilitant l’accès à l’emploi public, il modernise en profondeur la politique de recrutement.

Pour les responsables RH des collectivités territoriales, ce texte impose une mise à jour rigoureuse des pratiques internes et une réflexion renouvelée sur les leviers d’attractivité.

Une veille juridique continue, conjuguée à des actions de formation ciblées, permettra de tirer pleinement parti de cette nouvelle architecture réglementaire.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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25 juillet 2025 5 25 /07 /juillet /2025 02:46

 

 

 

 

La tentation d'enjoliver son curriculum vitae touche tous les secteurs d'activité, y compris la fonction publique territoriale. Face à des concours exigeants ou à des recrutements contractuels de plus en plus compétitifs, certains candidats n'hésitent pas à ajuster la réalité pour apparaître plus qualifiés ou plus expérimentés qu'ils ne le sont en vérité. Mais quels sont les véritables risques découlant de ces pratiques ? Et où se situe la ligne rouge entre enjolivement et mensonge ?

Un phénomène répandu mais difficile à chiffrer

Selon différentes études menées dans le secteur privé, telles que celles de l'IFOP, de Robert Half ou de l'Apec, entre 40 % et 65 % des CV contiendraient des informations inexactes, partielles ou orientées. Bien que les données spécifiques à la fonction publique territoriale soient rares, les retours d'expérience de services RH laissent penser que ce phénomène touche également les collectivités. Les entorses les plus fréquentes concernent la modification de dates, la mention de diplômes non obtenus, l'exagération de compétences, l'invention de missions ou l'attribution indue de résultats. Il serait utile que des études comparatives soient menées dans le secteur public pour objectiver ce constat.

Une tolérance variable selon la nature de l'arrangement

S'il peut y avoir une indulgence relative pour des erreurs de forme – telles qu'une date approximative ou une imprécision sur la durée d'un emploi – les recruteurs territoriaux sont beaucoup plus stricts face aux falsifications de diplômes, aux postes inventés ou aux réalisations attribuées à tort. Toute anomalie détectée peut entraîner l'élimination immédiate du candidat. Certains services RH procèdent même à des vérifications approfondies, notamment pour les fonctions d'encadrement ou sensibles. Une distinction plus claire pourrait être faite dans les textes ou les pratiques entre erreur de bonne foi et falsification volontaire.

Que dit le droit ? Une absence de référence explicite au mensonge sur CV

Le Code du travail ne contient pas de disposition spécifique sur le mensonge dans un CV, ce qui s'explique en partie par sa vocation à régir les contrats de droit privé. Toutefois, la jurisprudence reconnaît qu'un recrutement fondé sur des informations mensongères peut être annulé, en particulier si ces informations ont été déterminantes dans la décision d'embauche. Dans la fonction publique territoriale, une telle situation peut entraîner la rupture d'un contrat ou la révocation en cas de recrutement statutaire.

Une découverte postérieure à l'embauche : quelles conséquences ?

Si le mensonge n'est détecté qu'après l'embauche, le risque est majeur pour le candidat. Une procédure disciplinaire peut être engagée, pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave. Le Conseil d’État a déjà validé de telles décisions, notamment lorsque le mensonge a entraîné une erreur manifeste de recrutement (par exemple, CE, 24 juin 2014, n°370055). Dans tous les cas, la crédibilité de l'agent est durablement atteinte et la confiance de l'employeur irrémédiablement rompue.

Une atteinte aux principes déontologiques

La loyauté, la bonne foi et la probité sont des principes déontologiques majeurs dans la fonction publique, rappelés tant dans le statut général des fonctionnaires que dans les chartes éthiques locales. Tricher sur son CV revient à trahir ces valeurs fondamentales, affaiblissant la relation de confiance entre l'agent et son employeur. Au-delà du risque juridique, c'est l'image même du service public qui se trouve fragilisée.

Bonne foi et indulgence : un équilibre à trouver

Il peut arriver qu'un candidat omette involontairement une information ou qu'une formulation soit maladroite. Si le dialogue avec les recruteurs est sincère et transparent, ces erreurs peuvent être corrigées sans conséquences graves. En revanche, toute tentative délibérée de manipulation est perçue comme une faute morale difficilement rattrapable. Il serait utile que les employeurs publics prévoient des dispositifs d'auto-correction ou de régularisation a posteriori, dans un esprit de transparence.

Conclusion : la transparence, un gage de confiance

Dans la fonction publique territoriale, la véracité des informations communiquées par les candidats est essentielle pour assurer le bon fonctionnement du service public. Face à une concurrence accrue, l'envie d'embellir son parcours peut se comprendre, mais le jeu n'en vaut pas la chandelle. Les conséquences d’un mensonge peuvent être dévastatrices, tant pour la carrière du candidat que pour la crédibilité de l'institution. D'autant plus que l'image, la performance et la responsabilité juridique du service sont en jeu.

Avis www.naudrh.com : tricher sur son CV, c'est bâtir une relation professionnelle sur une base instable. Dans un univers où la transparence et la confiance sont essentielles, notamment dans la fonction publique territoriale, cette pratique est non seulement risquée, mais aussi contre-productive. Mieux vaut assumer ses parcours, même atypiques ou incomplets, que de courir le risque de perdre sa légitimité à jamais.

 

Par Pascal NAUD

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13 juillet 2025 7 13 /07 /juillet /2025 13:37

 

 

 

 

La fonction publique territoriale (FPT) est confrontée à de nombreux défis en matière d’attractivité, de fidélisation des agents et de renouvellement des compétences. Parmi ces enjeux, la question de l’employabilité des jeunes et des seniors occupe une place centrale. Sont-ils réellement inemployables ou bien victimes de stéréotypes persistants ?

Une perception contrastée selon les âges

Dans les collectivités territoriales, jeunes et seniors sont régulièrement perçus comme des profils à risque. Les premiers seraient trop inexpérimentés, peu autonomes ou insuffisamment formés aux exigences du service public. Par exemple, une enquête menée par le CNFPT en 2022 indiquait que près de 60 % des recruteurs territoriaux exprimaient des réserves quant à la capacité des jeunes agents à assumer rapidement des responsabilités, notamment dans les fonctions d’encadrement ou de relation avec les élus. Les seconds, quant à eux, seraient jugés plus rigides, coûteux, ou proches de la retraite, donc peu intéressants à investir. Ces visions réductrices ne tiennent pas compte de la diversité des situations ni des leviers mobilisables pour valoriser ces publics.

Les jeunes : un levier d’innovation encore insuffisamment mobilisé

L’accès à la FPT pour les jeunes reste souvent entravé par le poids des concours, un manque de visibilité des métiers territoriaux, ainsi que par des pratiques de recrutement encore trop peu ouvertes à la jeunesse. Pourtant, ces profils offrent un potentiel considérable : dynamisme, maîtrise des outils numériques, ouverture à la transversalité, capacité à innover dans les pratiques professionnelles.

Heureusement, plusieurs dispositifs facilitent leur entrée dans les collectivités : apprentissage, contrats PACTE, services civiques, ou encore recrutements dérogatoires sur certains grades. Mais ces mécanismes ne suffisent pas s’ils ne sont pas accompagnés d’une réelle stratégie d’intégration : tutorat renforcé, parcours de formation initiale, accompagnement personnalisé et perspectives d’évolution sont indispensables pour fidéliser ces jeunes agents.

Les seniors : une richesse d’expérience souvent sous-exploitée

Les agents de plus de 55 ans représentent une part croissante des effectifs territoriaux, conséquence du vieillissement démographique. S’ils sont souvent marginalisés dans les dynamiques de mobilité ou de montée en compétences, ils constituent pourtant un atout considérable. Leurs savoir-faire accumulés, leur connaissance fine des territoires, des acteurs locaux et des rouages administratifs sont des ressources précieuses.

Pour que cette richesse ne soit pas perdue, il est essentiel de repenser la gestion des fins de carrière. Cela passe par la diversification des missions, l’accès facilité à la formation continue, la reconnaissance des compétences informelles, ou encore la mise en place de dispositifs de mentorat intergénérationnel. Les seniors peuvent ainsi jouer un rôle clé dans la transmission et le développement d’une culture professionnelle partagée.

Le rôle moteur des services RH territoriaux

Les directions des ressources humaines ont un rôle stratégique à jouer, notamment en mobilisant des outils tels que les observatoires territoriaux de l’emploi et des compétences, ou en s’appuyant sur des dispositifs éprouvés comme le dispositif 'Rebond RH' mis en œuvre par le CNFPT pour accompagner les transitions professionnelles et le maintien en emploi. pour casser les stéréotypes liés à l’âge et développer une approche inclusive du recrutement et de la gestion des parcours. Cela suppose plusieurs conditions :

 

  • une évaluation objective des compétences, indépendamment de l’âge,
  • une formation des encadrants au management intergénérationnel,
  • une politique RH fondée sur la diversité des profils et la complémentarité des âges,
  • un pilotage renforcé de la GPEC avec des outils adaptés aux enjeux démographiques.

 

Les collectivités qui s’engagent dans cette voie en retirent un bénéfice direct : un climat social apaisé, des équipes plus résilientes et une meilleure qualité du service rendu aux usagers.

Conclusion : faire de l’âge un atout, non un handicap

Jeunes et seniors ne sont pas inemployables dans la fonction publique territoriale ; ils sont au contraire essentiels à la vitalité des équipes locales. Cela soulève une question plus large pour les politiques publiques : comment mieux anticiper, dès la formation initiale, la diversité des profils qui composeront les collectivités de demain ? Intégrer des modules de sensibilisation à l'intergénérationnel dans les formations des futurs agents ou renforcer les partenariats entre centres de formation et collectivités sont des pistes à explorer pour pérenniser une fonction publique territoriale inclusive et performante.. Bien au contraire, ils représentent deux sources de valeur complémentaires. Ce sont les représentations sociales, parfois figées, qui freinent leur intégration et leur développement professionnel.

Il appartient aux responsables RH d’opérer une bascule culturelle, en plaçant la compétence, l’engagement et le potentiel au cœur des décisions de gestion. Le décloisonnement des âges, appuyé par des politiques RH ambitieuses, est une condition essentielle pour bâtir une fonction publique territoriale plus attractive, plus équitable et mieux armée pour relever les défis à venir.

Avis www.naudrh.com : il est temps que les collectivités cessent de raisonner en termes de déficit ou de risque, pour adopter une logique d’enrichissement collectif. C’est dans la coopération intergénérationnelle que réside la véritable force du service public local.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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21 juin 2025 6 21 /06 /juin /2025 21:30

 

 

 

 

En application de l'article L. 452-46 du code général de la fonction publique, la collectivité qui recrute des lauréats de concours ou d'examens professionnels inscrits sur une liste d'aptitude tenue par le centre départemental de gestion territorialement compétent doit rembourser les frais liés à l'organisation du concours ou de l'examen professionnel dès lors qu'elle n'est pas liée par une convention avec ce centre de gestion. Les frais d'organisation de concours et d'examens professionnels constituant ainsi une dépense locale exigible pour la collectivité concernée, le comptable public doit mettre en oeuvre toutes les diligences nécessaires pour recouvrer ces sommes auprès de cette collectivité débitrice. Si en l'absence de recouvrement amiable, les personnes morales de droit public ne peuvent faire l'objet de voies d'exécution forcée, les biens des personnes publiques étant insaisissables en application de l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le comptable doit mettre en oeuvre des procédures de recouvrement en fonction de la nature du débiteur public (État, établissement public national ou local, collectivité territoriale, établissement public de santé).

 

Lorsque le débiteur est une collectivité territoriale, le comptable doit en premier lieu lui adresser une lettre de relance. Si la lettre de relance n'est pas suivie d'effet, le comptable doit adresser à la collectivité débitrice une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception notamment pour interrompre le cours de la prescription quadriennale. Cette mise en demeure doit faire expressément état de la possibilité de recours à la procédure d'inscription ou de mandatement d'office respectivement prévue par les articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En cas d'échec de cette mise en demeure, le comptable saisit par écrit l'ordonnateur de l'organisme public créancier pour l'informer de l'échec du recouvrement amiable et lui indiquer qu'il envisage, sauf opposition écrite de sa part, de demander, suivant le cas, soit à la chambre régionale des comptes, soit au représentant de l'État, la mise en oeuvre de la procédure de l'inscription d'office (CGCT, art. L. 1612-15) ou du mandatement d'office (CGCT, art. L. 1612-16). Ainsi pour recouvrer la créance du centre départemental de gestion le comptable devra mettre en oeuvre les procédures précitées.

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23 mai 2025 5 23 /05 /mai /2025 09:18

 

 

 

 

La Déclaration de Vacance d’Emploi (DVE) est une formalité incontournable pour les collectivités territoriales lorsqu’elles souhaitent pourvoir un emploi permanent. Voici les points clés à retenir :

✅ Quand est-elle obligatoire ?

-Lors de la création d’un emploi permanent ou du départ d’un agent.
-Pour tout recrutement (y compris contractuel ou interne) sur emploi permanent.

❌ Quand est-elle exclue ?
-Pour les emplois non permanents, les vacataires ou les apprentis.

📌 Mentions obligatoires dans la DVE :
-Motif de la vacance, description du poste, missions, localisation, grade, versant de FP, autorité de candidature, etc.

🕒 Quel délai ?
-Dès que la vacance est certaine, la DVE doit être effectuée immédiatement.
-Un délai raisonnable doit être respecté entre la DVE et la nomination, sauf urgence.

⚠️ Risque en cas d’omission :
Annulation du recrutement possible par le juge administratif.

🔁 Renouvellement ou remplacement ?
-Même un remplacement temporaire sur un emploi permanent requiert une DVE !

📚 Références utiles :

-Art. L. 311-2, L. 313-4, L. 332-21 du CGFP
-Décrets n°2018-1351 et n°2019-1414

💼 La DVE est bien plus qu’un simple formalisme : c’est un gage de transparence, d’égalité d’accès aux emplois publics et de sécurité juridique.

💬 Avis
www.naudrh.com :
La déclaration de vacance d’emploi est trop souvent sous-estimée alors qu’elle constitue un levier puissant pour garantir l'équité dans le recrutement public. Elle mériterait d’être davantage valorisée et systématiquement intégrée dans les processus RH des collectivités. La rigueur dans sa mise en œuvre est un gage de professionnalisme et un rempart contre les contentieux.

👇 Consultez la FAQ CIG ci-dessous

 

 

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23 mai 2025 5 23 /05 /mai /2025 09:13

 

 

 

 

Le Journal officiel vient de publier un nouvel arrêté ministériel actualisant la liste des métiers et zones géographiques en tension, en application de l'article L.414-13 du CESEDA. Cette liste détermine les secteurs pour lesquels les autorisations de travail peuvent être délivrées sans opposition de la situation de l’emploi à des étrangers non européens. Un levier clé pour répondre aux difficultés de recrutement persistantes.

🔍 Ce qu’il faut retenir :
✅ Abrogation de l’arrêté du 1er avril 2021
✅ Nouvelle liste par région : BTP, hôtellerie-restauration, agriculture, santé, informatique…
✅ +100 codes FAP (Familles professionnelles) détaillés
✅ Correspondance complète avec le répertoire ROME (Pôle emploi)

💼 Employeurs, DRH, collectivités et cabinets de recrutement : ce texte redéfinit le cadre légal des embauches internationales. Il devient crucial de croiser vos besoins en recrutement avec cette nouvelle cartographie des tensions.

🔗 Pensez à intégrer cette nouvelle réglementation dans votre stratégie RH et vos pratiques de gestion des talents !

💬 Avis
www.naudrh.com : cet arrêté est un outil stratégique puissant, mais encore sous-exploité. Il ouvre la voie à une politique migratoire économique ciblée, et devrait davantage inspirer les politiques locales d'emploi, notamment dans les régions les plus rurales ou industrielles. Une opportunité à saisir pour moderniser nos méthodes de recrutement.

Arrêté du 21 mai 2025

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20 mai 2025 2 20 /05 /mai /2025 21:24

 

 

 

 

Dans la fonction publique, le recrutement constitue un enjeu stratégique majeur. Pourtant, les concours comme les recrutements par voie directe sont parfois la cible de critiques récurrentes de la part des observateurs, des agents eux-mêmes ou des élus. Deux reproches reviennent souvent : un certain laxisme dans les attendus et une opacité des processus. Ces critiques, si elles ne doivent pas être généralisées, méritent une analyse lucide et des réponses concrètes.

1. Des critiques nourries par des pratiques hétérogènes

La diversité des pratiques de recrutement dans les trois versants de la fonction publique (État, hospitalière, territoriale) rend l'analyse complexe. Toutefois, des tendances préoccupantes peuvent être identifiées:

-Des exigences perçues comme trop faibles : certains concours internes, ou même des recrutements externes, donnent parfois lieu à des sélections jugées indulgentes, notamment dans des secteurs en tension (petites communes, métiers en pénurie). À titre d’exemple, certains concours affichent des taux de réussite supérieurs à 80 %, ce qui interroge sur leur pouvoir sélectif.

-Des recrutements directs peu lisibles : le recours croissant aux contractuels suscite parfois des interrogations sur les critères de sélection, la transparence des jurys, voire des soupçons de cooptation ou de proximité politique.

 

2. Des causes structurelles et conjoncturelles

Les critiques s'appuient sur des réalités qu'il convient d'examiner sans complaisance :

-Un contexte de raréfaction des candidats : face aux difficultés à attirer des profils qualifiés, certaines collectivités abaissent leurs exigences pour pourvoir les postes vacants.

-Une perte de sens du concours : la généralisation des concours sur titre, la place prépondérante de l’entretien oral, et l’érosion de la culture administrative affaiblissent la portée méritocratique du dispositif.

-Des jurys inégalement préparés : la formation hétérogène des membres des jurys, notamment lorsqu’ils incluent des élus, contribue à des décisions perçues comme incohérentes ou biaisées.

 

3. Relever le niveau : les leviers d’une politique exigeante de recrutement

Pour les professionnels RH, restaurer la crédibilité des processus de sélection passe par des actions concrètes :

-Professionnaliser les jurys : prévoir des formations systématiques à destination des membres des jurys, incluant les principes statutaires, la lutte contre les discriminations et l’analyse rigoureuse des compétences.

-Renforcer la traçabilité et la justification des décisions : systématiser les grilles d’évaluation, les comptes rendus de jury et les avis motivés permet de garantir l’équité et de pouvoir répondre aux éventuelles contestations.

-Adopter des méthodes d’évaluation rigoureuses et objectivables : recourir à des cas pratiques, des mises en situation ou des tests techniques, y compris lors d'entretiens, renforce l’impartialité et la pertinence de la sélection.

-Rééquilibrer les épreuves : redonner toute leur place aux épreuves écrites, à la rédaction et aux savoirs fondamentaux (logique, expression, droit public) pour valoriser les capacités réelles plutôt que l’aisance orale seule. Les disparités actuelles entre concours, dont certains ne comportent plus aucune épreuve écrite, illustrent la nécessité de ce rééquilibrage.

-Assumer une culture de l’exigence : dans les messages transmis aux élus, aux directions comme aux candidats, affirmer que la fonction publique ne peut faire l’économie d’un haut niveau d’exigence, même en contexte de pénurie.

 

Excellence et transparence comme socles de la confiance

Dans un contexte de transformation rapide de l'action publique, la qualité des recrutements devient un levier stratégique. Les critiques de laxisme ou d’opacité doivent être prises au sérieux comme des signaux d’alerte pour refonder la confiance. Il appartient aux DRH et aux professionnels du recrutement, en lien étroit avec les élus, d’ancrer les processus dans une logique d’exigence, de transparence et de justice. C’est à ce prix que la fonction publique pourra continuer à incarner un modèle d’administration au service de l’intérêt général.

 

Avis www.naudrh.com : les concours et recrutements directs sont encore trop souvent vécus comme des formalités ou des compromis, alors qu’ils devraient être des actes fondateurs de la qualité du service public. L’excellence n’est pas un luxe mais une nécessité, surtout dans un contexte où la légitimité de l’action publique est scrutée et questionnée en permanence.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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11 mai 2025 7 11 /05 /mai /2025 07:28

 

 

 

 

Le recrutement dans la fonction publique territoriale est souvent perçu comme un processus long et complexe, où les candidats s’engagent dans un parcours sélectif avec des règles bien définies. Cependant, un phénomène inédit, et pourtant de plus en plus répandu, vient bousculer cette routine : le "career catfishing". Ce terme désigne le comportement de candidats qui, après avoir franchi plusieurs étapes d'un processus de recrutement, parfois jusqu'à la signature d'une promesse d'embauche, se "volatilisent" sans explication. Ce phénomène, bien qu'observé principalement dans le secteur privé, semble également se répandre dans la fonction publique territoriale.

Le "Career Catfishing" : un comportement qui émerge

Le "catfishing", une pratique initialement utilisée dans les relations en ligne pour décrire l'usurpation d'identité, est aujourd'hui transposé au domaine du recrutement, formant ainsi le phénomène de "career catfishing". Ce dernier se caractérise par des candidats qui, après avoir montré un intérêt fort pour une offre d'emploi, et parfois même accepté une proposition, disparaissent soudainement. Un tel comportement est souvent perçu comme déstabilisant par les recruteurs, notamment dans la fonction publique territoriale, où la lenteur des processus administratifs est déjà un défi bien connu.

Selon une étude menée en janvier 2025 par CVGenius, 34% des jeunes de moins de 27 ans avouent avoir eu recours à ce phénomène. Pourquoi ? Les raisons sont multiples, mais l’une des principales réside dans le déséquilibre entre les attentes des candidats et la lenteur des processus de recrutement. En effet, la fonction publique, souvent perçue comme garante de stabilité, est aussi synonyme de bureaucratie et de délai de réponse trop longs. Pour les candidats, cet état de fait peut conduire à une forme de frustration. Ils se retrouvent à postuler à plusieurs offres en parallèle et, une fois qu’ils obtiennent une réponse rapide d’un autre employeur, abandonnent l’offre initiale sans prévenir.

Les conséquences du "Career Catfishing" pour les employeurs publics

Le phénomène du "career catfishing" entraîne des conséquences directes pour les recruteurs, souvent coûteuses en temps et en ressources. Lorsqu'un candidat, après plusieurs mois de sélection, renonce à une promesse d’embauche ou ne donne plus de nouvelles, cela perturbe tout le processus de recrutement. Ce retard dans l'intégration des nouveaux collaborateurs crée des lacunes dans les équipes, impacte l’organisation et oblige les recruteurs à recommencer un processus déjà éprouvant.

Au-delà des aspects logistiques, ce phénomène nuie à l’image de l’employeur public. Lorsqu’un candidat abandonne subitement une promesse d’embauche, cela peut être perçu comme un signe de dysfonctionnement dans la gestion du recrutement, voire un manque de professionnalisme. Dans un contexte où la guerre des talents fait rage, maintenir une image positive est essentiel. La perte d’un candidat de qualité à cause de la lenteur administrative est un risque qui, à terme, pourrait nuire à l’attractivité des postes publics.

Un phénomène en croissance, une tendance qui s'accélère

Il ne fait aucun doute que le "career catfishing" est un phénomène en pleine croissance. En 2025, près de 34% des jeunes de moins de 27 ans avouent y avoir recours, ce qui montre l’étendue de cette pratique dans une génération en quête de réactivité. Mais au-delà de cette tranche d’âge, il est également évident que les délais de réponse des recruteurs publics sont un facteur clé dans cette évolution. De nombreux candidats, insatisfaits de l'attente prolongée entre la candidature, l’entretien et l’offre, décident de chercher des opportunités ailleurs, notamment dans des entreprises privées où la réponse est souvent plus rapide.

Cette tendance est donc en grande partie liée à la lenteur des processus de recrutement dans la fonction publique, qui peine à répondre aux besoins de réactivité des candidats. En effet, les candidats ne veulent plus attendre des mois pour savoir s’ils ont été retenus. Ils préfèrent accepter une offre ailleurs plutôt que de courir le risque de voir une autre opportunité leur échapper à cause de délais trop longs.

Comment limiter ce phénomène ? Solutions pratiques

Pour contrer le phénomène du "career catfishing", il est essentiel pour les employeurs publics d’adopter une approche plus réactive et plus agile dans leurs pratiques de recrutement. Voici quelques pistes pour y parvenir :

1. Réduire les délais de recrutement : le premier levier consiste à accélérer les processus de recrutement. Cela peut passer par l’utilisation de technologies de gestion de candidatures qui permettent d’automatiser une partie des étapes et de raccourcir les délais entre chaque phase du recrutement.

2. Améliorer la communication avec les candidats : il est essentiel de maintenir un contact régulier avec les candidats, même s'ils n'ont pas encore été sélectionnés. Des relances et des informations transparentes sur l’avancement de leur candidature permettent de garder leur attention et de limiter le risque qu’ils n’acceptent une autre offre.

3. Repenser la gestion des délais administratifs : les employeurs publics pourraient également revoir les délais administratifs associés au recrutement. Simplifier les procédures et alléger certaines étapes (par exemple, la gestion des concours) peut rendre les processus plus flexibles et permettre de répondre plus rapidement aux candidats.

4. Mettre l’accent sur l’expérience candidat : offrir une expérience candidat fluide et positive est crucial. Un entretien soigné, une prise en charge rapide de la candidature, et une gestion efficace du feedback sont des éléments qui contribuent à renforcer l'engagement des candidats.

5. Proposer une flexibilité accrue : enfin, les employeurs publics peuvent gagner en attractivité en offrant des conditions de travail flexibles, qui répondent davantage aux attentes des nouvelles générations, notamment en termes de télétravail, de gestion du temps et d’opportunités de carrière diversifiées.

 

La nécessité d’une réflexion sur le recrutement public

Le "career catfishing" met en lumière les faiblesses d’un système de recrutement public souvent perçu comme rigide et lent. Pour limiter ce phénomène, les employeurs publics doivent réagir en modernisant et en optimisant leurs processus de recrutement, afin de répondre plus rapidement aux attentes des candidats. Cela inclut la réduction des délais administratifs, la réactivité dans la communication avec les candidats, et l’adoption de pratiques plus modernes et flexibles.

L’avenir de la fonction publique territoriale dépend de sa capacité à s’adapter à un marché du travail en constante évolution, où la réactivité et la transparence sont devenues des impératifs pour attirer et retenir les talents.

Avis www.naudrh.com : le "career catfishing" illustre parfaitement les dysfonctionnements qui peuvent émerger dans des systèmes de recrutement trop rigides et lents. Pour attirer les talents, la fonction publique doit évoluer en termes de réactivité et d’innovation. En rendant leurs processus plus rapides, plus transparents et plus accessibles, les recruteurs publics peuvent non seulement limiter ce phénomène, mais aussi redorer l’image de la fonction publique auprès des candidats.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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9 mai 2025 5 09 /05 /mai /2025 09:58

 

 

 

 

 

La fonction publique, autrefois perçue comme un secteur figé et peu inspirant, semble aujourd’hui regagner une place de choix dans les aspirations professionnelles des jeunes. Pourquoi, dans un monde où l’entrepreneuriat et le secteur privé dominent, cette carrière longtemps perçue comme un "plan B" fait-elle soudainement rêver les jeunes générations ? L'enquête de l’Institut Montaigne, publiée le 29 avril 2025, en dévoile la réponse. Selon les résultats, la fonction publique arrive en deuxième position parmi les secteurs les plus prisés par les jeunes de 16 à 30 ans, juste après le luxe et devant des secteurs aussi stratégiques que la santé ou le secteur associatif. Si le luxe, associé à une recherche de statut et de prestige, garde une position dominante, des secteurs comme la fonction publique, porteurs de valeurs sociales et de mission d’intérêt général, semblent séduire de plus en plus.

Cet attrait pour la fonction publique, jugé "inattendu" par l’Institut Montaigne, notamment chez les 25-30 ans, mérite d'être exploré de manière approfondie. Mais quels sont les facteurs qui expliquent ce virage ? Plusieurs éléments convergent pour rendre cette évolution possible et durable.

Une fonction publique en mutation

La fonction publique n’a pas toujours eu une image séduisante aux yeux des jeunes générations. Longtemps perçue comme un domaine de stabilité mais aussi de rigidité, elle semblait peu en phase avec les aspirations modernes des jeunes professionnels. Cependant, une série de réformes administratives et de modernisations a complètement redéfini son fonctionnement. L'introduction du télétravail, la dématérialisation des démarches administratives, et une digitalisation accrue des services publics ont contribué à alléger les anciennes perceptions d’un secteur trop bureaucratique et figé.

En 2025, une jeune diplômée d’un Master en gestion publique témoigne : « Ce que j'apprécie dans la fonction publique, c’est qu'on peut vraiment apporter sa pierre à l’édifice, tout en ayant la possibilité d’évoluer dans un cadre qui offre une stabilité professionnelle. » Ce témoignage reflète bien la dynamique actuelle dans la fonction publique : une structure soucieuse de répondre aux défis du monde moderne, tout en conservant ses valeurs fondamentales de service à l’intérêt général.

La recherche de sens : un moteur fondamental

Une des raisons principales de cet attrait renouvelé pour la fonction publique est, sans aucun doute, la quête de sens au travail. Dans un monde de plus en plus individualiste et axé sur la performance financière, de nombreux jeunes cherchent à réconcilier leurs aspirations professionnelles avec un véritable engagement social. La fonction publique offre cette possibilité en mettant l’accent sur des missions qui impactent directement le quotidien des citoyens.

D’après les conclusions de l’enquête de l’Institut Montaigne, les jeunes actifs sont de plus en plus sensibles à des carrières où le travail sert une cause plus grande que la simple rentabilité économique. Un jeune de 27 ans, actuellement dans l’administration publique, explique : « c’est une satisfaction de savoir que ce qu’on fait contribue à améliorer les services pour les citoyens, à façonner un avenir plus juste. » La fonction publique, en offrant une multitude de missions d’intérêt général dans des domaines comme la santé, l’éducation ou l’environnement, répond à cette recherche de sens qui est devenue essentielle pour les jeunes générations.

Flexibilité et modernisation : des atouts concrets

Si la recherche de sens est primordiale, la flexibilité reste un facteur déterminant pour beaucoup de jeunes dans le choix de leur emploi. Là encore, la fonction publique a su répondre à cette demande en intégrant des outils modernes de gestion du travail. Le télétravail, en particulier, s’est imposé comme un levier d’attractivité. Selon un rapport interne de la fonction publique publié en 2024, près de 40% des jeunes recrutés dans les trois dernières années ont souligné que la possibilité de travailler à distance faisait partie des critères les plus importants dans leur choix de carrière. Un facteur qui, au-delà de la simple organisation du travail, traduit une volonté de moderniser les modes de management au sein des institutions publiques.

Les évolutions dans la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique, notamment via la mise en place de processus plus transparents de recrutement et de promotion, ont également contribué à cette attraction. Les jeunes actifs y voient une meilleure reconnaissance de leurs compétences et de leurs parcours, au contraire de certains secteurs privés où la hiérarchie peut parfois étouffer l’initiative individuelle.

Stabilité et sécurité de l'emploi : des atouts incontournables

Dans un contexte économique incertain, la stabilité de l’emploi dans la fonction publique est un facteur de plus en plus recherché. Alors que les jeunes actifs sont souvent confrontés à la précarité sur le marché du travail, la fonction publique leur garantit une sécurité d’emploi qu’ils n’obtiennent pas toujours dans d’autres secteurs. Cette sécurité, associée à la possibilité de faire une carrière longue avec des opportunités d’évolution, constitue un argument solide pour attirer les jeunes.

Les jeunes recrutés dans la fonction publique soulignent également la clarté des parcours de carrière. Contrairement au secteur privé où les promotions peuvent sembler floues et arbitraires, la fonction publique offre une grille claire de progression qui rassure les jeunes diplômés à la recherche d’une stabilité à long terme.

Une fonction publique à réinventer en continu

Cet attrait croissant pour la fonction publique est une excellente nouvelle, tant pour l’administration que pour la société dans son ensemble. Il témoigne d’une évolution des mentalités et des attentes des jeunes générations, qui aspirent désormais à des carrières plus engagées, flexibles et porteuses de sens. Pour maintenir cette dynamique, il est crucial que la fonction publique poursuive son processus de modernisation, qu’elle améliore encore ses conditions de travail, et qu’elle continue à valoriser les missions d’intérêt général tout en attirant les talents par des perspectives d’épanouissement professionnel.

En somme, la fonction publique doit continuer à se réinventer, tout en restant fidèle à ses valeurs fondamentales de service à la collectivité. Cette transition vers une fonction publique plus moderne, plus humaine et plus flexible semble aujourd’hui plus que jamais sur la bonne voie.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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30 avril 2025 3 30 /04 /avril /2025 08:59

 

 

 

 

Dans une décision rendue le 30 avril 2025, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé qu’un agent public ayant falsifié des documents lors de son recrutement a commis une faute grave, justifiant ainsi un licenciement. En l’occurrence, Mme C, recrutée comme responsable des affaires médicales, avait produit de faux documents concernant son expérience professionnelle. Ces faux documents faisaient état d’un poste de responsabilité supérieure, d'une durée d'emploi prolongée et d'une rémunération plus élevée que celles réellement perçues.

 

Manquement aux devoirs de probité et de loyauté
L’établissement de faits concrets et la falsification manifeste des documents ont rompu la relation de confiance nécessaire entre l’agent et son employeur. Les manquements aux devoirs de probité, de loyauté et d’intégrité justifient pleinement la sanction disciplinaire, ici le licenciement.

 

Proportionnalité de la sanction
Le tribunal a estimé que la sanction prononcée, bien que sévère, était proportionnée à la gravité des faits reprochés. La falsification des documents, même en l'absence d'insuffisance professionnelle, constitue une faute majeure dans le domaine public. Ce genre d’infraction met en péril l'intégrité du processus de recrutement et remet en cause les valeurs fondamentales de la fonction publique.

 

Leçons à tirer pour les employeurs et recruteurs
Cette affaire rappelle l'importance d'une vigilance accrue lors des processus de recrutement, notamment en ce qui concerne la vérification des antécédents professionnels des candidats. La probité et la loyauté doivent être des valeurs primordiales pour toute relation de travail.

 

Avis www.naudrh.com: ce jugement renforce l’idée que la falsification de documents dans le cadre d’un recrutement est une faute grave, non seulement sur le plan éthique mais aussi sur le plan juridique. Les employeurs doivent en effet être vigilants, et cet arrêt rappelle l'importance de maintenir un lien de confiance avec les agents publics.

 

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1 avril 2025 2 01 /04 /avril /2025 03:14

 

 

 

 

 

Dans un contexte de concurrence accrue avec le secteur privé, les collectivités territoriales sont confrontées à un défi majeur : attirer et fidéliser les talents indispensables à la mise en œuvre des politiques publiques locales. Le désintérêt croissant pour l’emploi public complexifie cette mission. À cela s’ajoutent des grilles de rémunération parfois moins compétitives et une image vieillissante du service public, qui accentuent les difficultés d’attractivité. Pourtant, les marges de manœuvre existent. Voici les leviers qu’une collectivité peut actionner pour devenir un employeur attractif.

1. Redonner du sens : réaffirmer la mission de service public

Dans une société en quête de sens, la fonction publique territoriale dispose d’un atout précieux : l’intérêt général. Travailler pour une collectivité, c’est agir concrètement pour améliorer la vie quotidienne des citoyens, renforcer la solidarité et contribuer au bien commun. Il est essentiel de mettre en lumière cet engagement dans les offres d’emploi, les entretiens et la communication RH, afin d’attirer les profils sensibles à la notion d’utilité sociale.

2. Miser sur la qualité de vie au travail (QVT)

L’un des avantages comparatifs du secteur public réside dans la qualité de vie au travail. Horaires aménagés, télétravail, droit à la déconnexion, organisation du temps de travail, dispositifs de prévention des risques psychosociaux, services aux agents (restauration, crèches, mobilités douces)… Ces éléments, bien valorisés, constituent un puissant levier d’attractivité, notamment auprès des jeunes générations.

3. Promouvoir les parcours professionnels et les évolutions de carrière

La diversité des métiers, la mobilité fonctionnelle ou géographique, et les nombreuses possibilités de formation sont autant d’opportunités offertes par la fonction publique territoriale. Les collectivités doivent se positionner en véritables "développeurs de compétences" : accompagnement individualisé, plan de formation, entretiens professionnels structurés, GPEC territoriale... Tout cela concourt à créer une dynamique de progression qui séduit les profils en quête d’évolution.

4. Moderniser les pratiques de recrutement

Les processus de recrutement doivent gagner en fluidité et en efficacité : délais raccourcis, ciblage des compétences plutôt que des seuls diplômes, outils de sourcing innovants, entretiens participatifs, présence active sur les réseaux sociaux professionnels. Une marque employeur forte, incarnée par des témoignages d’agents et un storytelling vivant, renforce la visibilité et l’attractivité des collectivités. Par exemple, la métropole de Lyon a récemment mis en place une cellule de recrutement agile permettant de réduire de moitié les délais entre la publication de l’offre et la prise de poste, tout en ciblant les compétences comportementales dans ses entretiens.

5. Activer les leviers indemnitaires et contractuels

Bien que les grilles indiciaires restent cadrées, plusieurs outils permettent d’ajuster l’attractivité salariale. Par exemple, dans les filières techniques ou le secteur de la cybersécurité, où le recrutement est particulièrement tendu, le recours à des contractuels permet de proposer une rémunération plus compétitive, adaptée aux réalités du marché du travail. : régime indemnitaire (RIFSEEP), primes d’installation, gratifications exceptionnelles, recrutement de contractuels avec une rémunération plus souple et adaptée aux tensions du marché, modulation selon les zones géographiques ou les métiers en tension. Ces leviers doivent être mobilisés de manière stratégique et transparente.

6. Déployer une stratégie de communication RH territoriale

La collectivité doit devenir visible en tant qu’employeur. À titre d'exemple, la ville de Nantes a lancé une campagne RH originale intitulée "Travailler pour ma ville", combinant portraits d'agents sur les réseaux sociaux, vidéos immersives dans les services, et interventions dans les établissements scolaires. Cette initiative a permis d’augmenter le nombre de candidatures sur plusieurs postes en tension et de renforcer le sentiment de fierté des agents.. Cela passe par une communication proactive sur les réussites locales, les innovations, les valeurs incarnées, les témoignages d’agents, et les projets porteurs de sens. Présence sur LinkedIn, création de vidéos ou podcasts, interventions dans les écoles et universités, participation à des salons de l’emploi... Autant d’actions qui construisent une marque employeur attractive, cohérente et inspirante.

 

Penser l’attractivité comme un projet de transformation

Face à la pénurie croissante de candidats dans des métiers clés (ingénierie, médico-social, numérique…), les collectivités doivent repenser en profondeur leur stratégie RH. L’attractivité ne se résume pas à la rémunération : elle repose sur un écosystème qui allie sens, qualité de vie, perspectives professionnelles et reconnaissance. Il s’agit moins d’imiter le secteur privé que d’assumer pleinement les valeurs et les spécificités du service public, telles que la stabilité de l’emploi, la mission sociale ou encore la dimension territoriale des actions menées, tout en modernisant les pratiques et les outils managériaux. C’est dans cette approche globale et volontariste que se joue la capacité des territoires à répondre aux défis de demain.

Avis www.naudrh.com: cet article synthétise les leviers majeurs que les collectivités peuvent mobiliser pour faire face à la crise d’attractivité. Il invite à une réinvention du service public local, non pas en reniant son identité, mais en la réaffirmant avec ambition et modernité. www.naudrh.com est convaincu qu’une politique RH audacieuse et cohérente peut faire renaître la fierté d’exercer un métier au service de l’intérêt général.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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19 février 2025 3 19 /02 /février /2025 14:29

 

🛡️ Protection et confiance : dès 2025, le Système d’Information Honorabilité (SIH) s’impose comme une nouvelle exigence pour les professionnels et bénévoles de l’accueil du jeune enfant et de la protection de l’enfance.

📜 Ce que dit la loi :
✅ Obligation d’attestation d’honorabilité pour tous les intervenants du secteur.
✅ Contrôle systématique des antécédents judiciaires via le casier judiciaire B2 et le FIJAISV.
✅ Vérification obligatoire avant toute prise de poste et à intervalle régulier.

💡 Un système sécurisé et digitalisé :
✔️ Un QR code pour une vérification rapide et fiable.
✔️ Un portail en ligne accessible aux employeurs et autorités compétentes.
✔️ Un déploiement progressif avec une généralisation en 2025 sur tout le territoire.

⚖️ Une avancée majeure pour la sécurité des enfants ! Les conseils départementaux jouent un rôle clé dans cette réforme, en garantissant que seuls les professionnels qualifiés et honorables interviennent auprès des plus vulnérables.

 

 

Système Information Honorabilité Accueil du jeune enfant et Protection de l’enfance

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27 janvier 2025 1 27 /01 /janvier /2025 21:39

 

 

 

 

Le Baromètre HoRHizons 2025 met en lumière une tendance préoccupante pour la fonction publique territoriale (FPT) : un net ralentissement des perspectives de recrutement. Cette dynamique, marquée par une baisse des créations de postes et une concentration accrue des embauches sur les fonctionnaires, soulève des défis majeurs pour l’attractivité et l’adaptation des collectivités aux besoins des territoires, notamment en matière de services de proximité, de transition écologique et d’accompagnement des populations vulnérables.

 

Un revirement des intentions de recrutement

Après plusieurs années de recrutements soutenus, notamment dans le cadre des politiques de modernisation des services, la tendance s’inverse. Les intentions d’embauche des collectivités territoriales sont en recul, marquant une prudence accrue dans la gestion des ressources humaines. Plusieurs facteurs expliquent cette évolution :

-Un contexte budgétaire contraint : la nécessité de maîtriser la masse salariale et la fin de certains financements exceptionnels poussent les collectivités à limiter la création de nouveaux postes.

-Des tensions sur les finances locales : la baisse des dotations de l’État et l’augmentation des coûts de fonctionnement réduisent les marges de manœuvre.

-Une réorientation stratégique des recrutements : les collectivités privilégient les postes considérés comme essentiels, réduisant le recours aux emplois temporaires.

 

Recentrage des recrutements sur les Fonctionnaires : quels enjeux ?

L’un des enseignements majeurs du Baromètre HoRHizons 2025 est la volonté des collectivités de prioriser les recrutements de fonctionnaires, au détriment des contractuels et des dispositifs d’emplois aidés. Cette orientation s'explique par la nécessité de garantir la continuité du service public avec des agents formés sur le long terme, ainsi que par les obligations réglementaires encadrant l’emploi des contractuels. À terme, cette tendance pourrait limiter la flexibilité des collectivités en matière de gestion des effectifs et restreindre les opportunités d'intégration pour les jeunes et les publics en insertion professionnelle. Ce choix stratégique repose sur plusieurs éléments :

-Une volonté de stabiliser les équipes et d’assurer une expertise à long terme.

-Un encadrement plus strict du recours aux contractuels, renforcé par la réforme de la loi de transformation de la fonction publique.

-Une diminution de l’attractivité des contrats aidés et de l’apprentissage, due à l’extinction progressive des cofinancements de l’État et des Régions.

 

Moins d'apprentis et d'emplois aidés: un risque pour la montée en puissance ?

Un exemple frappant est le secteur de l’animation, où les collectivités peinent à recruter faute de financements adaptés pour l’apprentissage. Ce phénomène touche aussi la petite enfance, où le manque de nouveaux professionnels formés risque de fragiliser les services proposés aux familles.

La réduction du recours aux apprentis et aux emplois aidés, qui ont longtemps constitué un levier d’intégration et de formation dans la FPT, pourrait avoir des conséquences à moyen terme :

-Une baisse de l’attractivité de la fonction publique territoriale pour les jeunes diplômés et les personnes en insertion.

-Un frein à la transmission des savoir-faire, notamment dans les métiers en tension.

-Des difficultés accrues de recrutement dans certains secteurs comme l’animation, la petite enfance ou les services techniques.

 

Comment maintenir l’attractivité de la FPT ?

Face à ces évolutions, plusieurs pistes peuvent être explorées pour garantir un recrutement adapté aux besoins des collectivités :

1) Revaloriser les carrières et les parcours professionnels afin de rendre les métiers plus attractifs.

2) Développer des dispositifs alternatifs pour compenser la baisse des emplois aidés et de l’apprentissage, comme l’accompagnement renforcé des jeunes diplômés.

3) Miser sur la formation continue et la mobilité interne pour pallier les difficultés de recrutement et favoriser l’évolution des agents.

4) Adopter une politique RH plus proactive en matière de marque employeur et de fidélisation des talents.

Si les perspectives de recrutement se contractent, la fonction publique territoriale dispose encore de leviers pour répondre aux défis à venir. Toutefois, ces restrictions budgétaires interrogent sur l’évolution des missions des collectivités, qui doivent repenser leur organisation et leur périmètre d’intervention pour maintenir un service public de qualité malgré des moyens plus contraints. La conjugaison entre rationalisation budgétaire et attractivité des carrières sera essentielle pour garantir un service public local performant et adapté aux besoins des citoyens.

 

Par Pascal NAUD

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15 décembre 2024 7 15 /12 /décembre /2024 15:20

 

Réponse publiée le 10 décembre 2024, en réponse à la question n°377 de M. BLANCHET

 

Voici une synthèse des idées essentielles de cette réponse concernant la transparence dans la haute fonction publique :

 

Décision du Conseil constitutionnel (n° 2013-676 DC) :

-Cette décision établit que les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des agents publics exerçant des fonctions administratives ne doivent pas être rendues publiques.

-Le Conseil estime que cela garantirait un équilibre entre la transparence et le respect du droit à la vie privée.

 

Raison de la non-publication :

-Les responsabilités administratives des agents publics diffèrent des fonctions électives ou ministérielles.

-La probité et l'intégrité des agents sont assurées par le contrôle effectué par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et l'autorité administrative compétente.

 

Protection de la vie privée :

-Le Conseil constitutionnel juge que la publicité des déclarations porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

-Une réserve d'interprétation interdite toute publication dans ce cadre.

 

Alignement du Gouvernement :

-Le gouvernement soutient cette position, affirmant que la transparence doit être renforcée sans pour autant nuire au respect de la vie privée.

-Il s'appuie sur les lois existantes qui encadrent déjà la transparence dans la vie publique.

 

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  • Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
  • Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
  • Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
  • Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

 

 

 

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Réglementation applicable aux agents logés par nécessités absolues de service, charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

 

 

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 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

 

 

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avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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13 novembre 2024 3 13 /11 /novembre /2024 21:51

 

 

 

 

L'article L343-3 du Code général de la fonction publique stipule que la nomination d'un agent contractuel à un emploi fonctionnel de direction, tel que mentionné à l'article L343-1, n'entraîne ni sa titularisation dans la fonction publique territoriale ni la reconduction de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) à l'issue de celui-ci.

Ainsi, cet article précise que les contrats pour ces emplois doivent être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent pas être transformés en CDI. Par conséquent, il n'est pas possible de pourvoir un emploi fonctionnel par un CDI dans la fonction publique territoriale.

Cette disposition vise à maintenir la nature spécifique des emplois fonctionnels, souvent liés à des fonctions de direction ou de confiance, en entraînant une pérennisation automatique des contrats. Cela permet aux collectivités de conserver une certaine flexibilité dans la gestion de ces postes stratégiques.

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13 novembre 2024 3 13 /11 /novembre /2024 21:47

 

 

 

Il résulte des dispositions des articles L.112-1, L.114-5 et L.114-6 du code du service national que seuls les français âgés de moins de 25 ans doivent justifier de leur situation auprès de leur employeur vis-à-vis des obligations du service national pour être autorisés à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique et, de surcroît, pouvoir être nommés sur un emploi public (rapport n° 4 déposé le 1er octobre 1997 concernant la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997, sous l’article L.114-5, lettre n° 2709 du ministère de la défense du 5 avril 2006).

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9 novembre 2024 6 09 /11 /novembre /2024 10:17

 

 

 

Une jurisprudence vient rappeler l'importance du respect des règles de recrutement dans la Fonction Publique Territoriale.

 

hashtag. La cour administrative d'appel a annulé un contrat de recrutement d'un agent contractuel au conservatoire de Saint-Étienne, faute pour la commune d'avoir prouvé l'impossibilité de recruter un fonctionnaire. 📌 Contexte :
M. A..., professeur territorial d'enseignement artistique, avait vu sa candidature rejetée au profit d'un contractuel, M. D... La commune n'avait pas respecté l'obligation de priorité au recrutement d'un fonctionnaire.

📌 Décision :

La cour a estimé que la commune n'avait pas démontré l'infructuosité du recrutement d'un titulaire, rendant ainsi le contrat illégal. Résultat : annulation du contrat et indemnisation du requérant.

📌 Leçon à retenir :
Les collectivités doivent impérativement justifier le recours à des agents contractuels en prouvant qu'aucun fonctionnaire n'était disponible pour le poste vacant.

 

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26 octobre 2024 6 26 /10 /octobre /2024 09:45

 

Depuis septembre 2024, un nouveau dispositif est expérimenté dans six départements pour les professionnels et bénévoles intervenant auprès d’enfants. Ces intervenants peuvent solliciter une attestation d’honorabilité certifiant qu’ils ne figurent pas au FIJAIS (Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes) et n’ont aucune condamnation sur leur casier judiciaire.

 

🔍 En quoi consiste le dispositif ?

 

Public concerné : l’attestation d’honorabilité est destinée aux professionnels de l’accueil du jeune enfant (en structure collective ou individuelle), aux professionnels de la protection de l’enfance, ainsi qu’aux bénévoles, mentors, apprentis, et toute personne majeure résidant avec des assistants maternels ou familiaux.

 

Objectif : ce dispositif vise à renforcer la sécurité et la confiance autour des activités liées à l’accueil et la protection des enfants, en garantissant que les intervenants ne présentent aucun antécédent judiciaire incompatible.

 

​​​​​​​Site internet dédié : une plateforme en ligne centralise les informations, simplifie les démarches et répond aux questions des intervenants.

 

​​​​​​​Déploiement national : le dispositif sera progressivement étendu, avec une mise en place prévue dans les Landes au second trimestre 2025, conformément à l’arrêté du 8 juillet 2024 fixant le calendrier.

 

📈 Pourquoi cette mesure est-elle cruciale ?

L’attestation d’honorabilité marque une avancée pour sécuriser l’environnement des enfants, tout en facilitant le recrutement des professionnels et bénévoles en mettant en avant des garanties de moralité. Ce dispositif offre une réponse proactive aux exigences de protection de l’enfance et à la demande de transparence dans les secteurs éducatifs et sociaux.

 

 

 

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3 septembre 2024 2 03 /09 /septembre /2024 13:18

 

 

 

 

La Cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 10 avril 2024, a annulé un jugement antérieur ainsi que la décision de la commune de Saint-Étienne de ne pas recruter un professeur territorial pour un poste vacant au conservatoire régional. Un professeur d'orgue, fonctionnaire, avait vu sa candidature rejetée en faveur d'un candidat non-fonctionnaire qui occupait déjà le poste depuis 2012. La cour a jugé que la commune n'avait pas justifié l'impossibilité de recruter un fonctionnaire, comme l'exigeait la nature permanente du poste. Cependant, l'annulation du contrat n'oblige pas la commune à licencier l'agent en poste, ni à recruter le candidat évincé, car le contrat du candidat retenu a expiré en octobre 2023.

 

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25 juillet 2024 4 25 /07 /juillet /2024 14:40

 

 

 

 

La médecine du travail est effectivement confrontée à une dégradation structurelle des effectifs de médecins du travail. Le nombre de médecins a en effet diminué de 15% en 10 ans, passant de 5 108 médecins en 2012 à 4 265 en 2023. Les projections de la Direction de la Recherche, des Études, de l'Évaluation et des Statistiques (DREES) prévoient une dégradation de la situation à moyen-terme, avec un creux prévu en 2030 (3 565 médecins en poste à cette date selon les projections).

 

Plusieurs leviers ont été actionnés suite à l'adoption de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Celle-ci a notamment ouvert les possibilités de délégations de visites vers les infirmiers de santé au travail dans le but de libérer du temps médical et ainsi permettre aux médecins du travail de se consacrer aux visites médicales les plus complexes et à la prévention en entreprise. En application du décret n° 2022-679 du 26 avril 2022, l'ensemble des visites du suivi médical des travailleurs peuvent être déléguées aux infirmiers, à l'exception des visites d'embauche et de renouvellement des salariés en suivi individuel renforcé ainsi que la visite post-exposition mentionnée à l‘article R. 4624-2-1 du code du travail. La loi crée par ailleurs un cadre très clair pour permettre aux services de prévention et de santé au travail (SPST) de recourir aux outils de télésanté au travail, déjà largement mobilisés dans le cadre de la crise sanitaire.

 

Les consultations à distance donnent de la souplesse aux services dans leur organisation, tout en respectant le consentement des salariés et en préservant la qualité du suivi. La télésanté représente en outre une solution pour répondre aux besoins des entreprises et salariés situés dans des territoires sous dotés en termes de ressources médicales. Enfin, le recours possible à des médecins de ville - dits « médecins praticiens correspondants » - pour les visites les plus simples, dans le cadre de protocoles de collaboration conclus avec les SPST, est un autre outil pour répondre à la problématique de la pénurie de médecins du travail. Cette mesure, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023, ouvre à terme de nouvelles possibilités de recrutement dans les territoires concernés par la pénurie de médecins du travail. Il est important que ces dispositions, qui offrent de véritables leviers, fassent l'objet d'une large appropriation par les SPST.

 

 

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18 juillet 2024 4 18 /07 /juillet /2024 07:25

 

 

 

 

Les difficultés de recrutement au sein de la Fonction Publique Territoriale font consensus depuis quelques années. Un métier est dit en tension dès lors qu’il existe des difficultés de recrutement soit en raison d’un nombre insuffisant de candidatures soit par manque d’adéquation entre le profil des candidats et le métier.

Plusieurs indicateurs permettent de déterminer si un métier est en tension ou non, dont le nombre d’offres publiées pour un métier et la durée moyenne de publication d’une offre. L’observation des données de l’emploi public local montre (Panorama de l’Emploi - 12ième édition ) que la durée moyenne de publication oscille entre 32 jours et 48 jours en région parisienne.
Passé ce délai, un métier serait dit « en tension ».
Les difficultés de recrutement croissantes et la perspective de départs massifs à la retraite à court et moyen terme hypothèquent la capacité de nombreuses collectivités locales à délivrer le service public.
La 12ème édition du Panorama de l’Emploi Territorial dresse un Top 3 des métiers les plus en tension en 2022 :
- Médecin
- Directeur ou Directrice Général(e)
- Responsable des services techniques.
Ces métiers demandent effectivement une expertise technique élevée qui peut être difficile à capter pour les employeurs territoriaux, dans le cadre de leurs process classiques de recrutement.

----------------------
Une étude menée par Horizons Publics au printemps 2024 a constaté également que la moitié ou plus des collectivités déclarent des compétences en tension dans les secteurs suivants :
- la gestion administrative, juridique et commande publique (59 %)
- la gestion budgétaire et financière (55 %)
- la gestion des ressources humaines (52 %)
- l’organisation, le management et l’encadrement (50 %).

C’est l’attractivité des postes, des carrières et des rémunérations ; mais aussi des territoires avec la problématique du logement ou de l’accès aux services, et des réflexions sur le sens du travail, et sa raison d’être.
- Le projet d’administration ou d’établissement
- La promotion de la FPT
- ET…la façon de recruter.

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17 juillet 2024 3 17 /07 /juillet /2024 14:56

 

 

 

 

 

*Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 est relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.


A cette fin, deux dispositifs sont prévus :
- d'une part, dans le cadre d'un « plan de requalification » valable jusqu'au 31 décembre 2027, elle permet aux agents exerçant d'ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B, sans qu'une proportion de poste ouvert à la promotion soit préalablement déterminée, permettant ainsi de déroger au principe de contingentement de la promotion interne fixé par
l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique.
- D'autre part, un dispositif pérenne de « formation-promotion » est créé.

Cette mesure, dérogeant elle aussi au principe du contingentement, permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.


En outre, la loi du 30 décembre 2023 instaure une obligation de formation au premier emploi, qui s'applique à tout membre d'un des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial, de rédacteur territorial et d'attaché territorial, ayant vocation à exercer l'emploi de secrétaire général de mairie.


Enfin, la loi a prévu qu'à compter du 1er janvier 2028, dans les communes de moins de 2 000 habitants, seuls des agents de catégorie B pourront être nommés aux fonctions de secrétaire général de mairie. Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ne pourront donc plus être nommés sur ces fonctions à partir de cette date. Ce décret vient préciser les modalités d'application des deux dispositifs de promotion interne et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie. Il vient également tirer les conséquences réglementaires de l'interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028.


Publics concernés : agents publics exerçant ou ayant vocation à exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.

 

 

*Le décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux


La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. A cette fin, un dispositif de « promotion-formation » est créé par l'article 3 de la loi. Cette mesure permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel et sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. Le décret précise la nature de cette formation et ses modalités d'organisation.


Publics concernés : fonctionnaires souhaitant être promus dans le cadre d'emplois de rédacteur territorial, aux fins d'exercer l'emploi de secrétaire général de mairie et relevant d'un grade de catégorie C (grades d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et de 1re classe).

 

 

*Le décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixe les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie

 La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. A cette fin, un dispositif de « promotion-formation » pérenne est créé par l'article 3 de la loi. Cette mesure permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel et sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. Le décret vient préciser les modalités d'organisation de l'examen professionnel et fixer la durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie à compter de la titularisation dans le grade de rédacteur territorial.
 

Publics concernés : fonctionnaires souhaitant être promus dans le cadre d'emplois de rédacteur territorial, aux fins d'exercer l'emploi de secrétaire général de mairie et relevant d'un grade de catégorie C (grades d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et de 1re classe).

 

 

*Le décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 est relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie


La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a entendu faire bénéficier les secrétaires généraux de mairie d'un accélérateur de carrière prenant la forme d'un avantage spécifique d'ancienneté au titre de l'avancement d'échelon. Le décret en définit les modalités. Il prévoit un premier avancement spécifique d'ancienneté, obligatoire, de six mois pour tous les secrétaires généraux de mairie, octroyé toutes les huit années d'ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie. Il crée, en complément, un deuxième avancement spécifique d'ancienneté, facultatif, d'un à trois mois, qui pourra être octroyé aux secrétaires généraux de mairie selon leur valeur professionnelle, appréciée par l'autorité territoriale, par période d'au moins trois ans.


Publics concernés : agents de la fonction publique territoriale exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er août 2024.

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4 juillet 2024 4 04 /07 /juillet /2024 16:12

 

Le 28 mai 1954, le Conseil d'État annule une décision de l'Administration qui refusait cinq candidatures au concours d'entrée de l'École nationale d'administration (ENA) au motif que les candidats étaient présumés communistes. Le Conseil d'État revient sur cette jurisprudence emblématique pour les 70 ans de l'arrêt.

La 
décision du Conseil d'État du 28 mai 1954 , dite "arrêt Barel", fait jurisprudence sur l'accès de tous les Français aux emplois et fonctions publics, mais elle précise également les règles relatives à la charge de la preuve et les pouvoirs d'instruction du juge administratif.

À l'occasion des 
70 ans de l'arrêt Barel , le Conseil d'État revient sur la portée emblématique de l'arrêt quant à la liberté d'opinion des fonctionnaires

 

 

 

 

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1 juillet 2024 1 01 /07 /juillet /2024 09:22

 

 

 

Le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 est relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l'agrément prévu à l'article L. 421-3 du même code. Le texte réglementaire systématise le contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l'enfance et des modes d'accueil du jeune enfant.

Les dispositions du texte entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles relatives aux contrôles des antécédents judiciaires prévues par son article 1er, qui entrent en vigueur aux dates fixées en fonction du calendrier de déploiement du système d'information par départements et collectivités défini par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation nationale, de l'intérieur et des collectivités territoriales, et au plus tard le 1er janvier 2026.

Le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024  précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les assistants maternels ou familiaux et les majeurs et mineurs d'au moins 13 ans vivant à leur domicile, dans les champs de la protection de l'enfance et des modes d'accueil du jeune enfant. Il prévoit que ces personnes peuvent solliciter une attestation d'honorabilité qui sera délivrée après vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violente. La possession et l'authenticité de d'attestation d'honorabilité sont vérifiées avant le début de l'exercice de l'activité puis à intervalles réguliers lors de cet exercice. L'attestation devient caduque si la personne fait l'objet d'une condamnation définitive donnant lieu à une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

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24 avril 2024 3 24 /04 /avril /2024 21:45

 

 

 

La systématisation des contrôles d'honorabilité des personnes en contact avec des mineurs est une mesure du plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants (2019-2022). Elle a également été annoncée par le Président de la République à l'occasion des 30 ans de la Convention internationale des Droits de l'Enfant. Elle s'appuie sur le constat de la nécessaire mobilisation des administrations concernées pour mieux utiliser les possibilités de consultation qu'offre le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), pour prévenir la récidive et garantir la sécurité des enfants.

 

À ce titre, les articles 20 et 21 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ont généralisé la vérification des antécédents des personnes en contact avec les enfants, destinée à garantir que les contrôles seront systématiquement effectués, avant le recrutement, mais également en cours de carrière, en renforçant le contrôle des antécédents judiciaires des personnes qui interviennent ou exercent de façon permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole, au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil.

 

Aujourd'hui, selon le 3° de l'article 706-53-7 du Code de procédure pénale, les collectivités territoriales sont destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier, pour les décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation concernant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs ainsi que pour le contrôle de l'exercice de ces activités ou professions. Selon ce même article, les informations contenues dans le fichier sont directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé, aux préfets et aux administrations de l'État dont la liste est fixée par la voie réglementaire (en l'espèce par l'article R. 53-8-24 du même code) qui vise notamment différentes administrations centrales ou déconcentrées de l'État.

 

Parmi les domaines de compétence relevant des collectivités territoriales les conduisant à solliciter le préfet pour des contrôles d'honorabilité, figure la protection de l'enfance. Les services déconcentrés chargés, sous l'autorité du préfet et pour son compte, de la consultation du FIJAIS doivent actuellement saisir manuellement les noms des listes d'individus que leur transmettent les collectivités pour vérification « à l'acte » - c'est-à-dire « identité par identité » - sans possibilité de criblage, ce qui rend ces opérations particulièrement chronophages. Le déploiement d'un outil de consultation automatisé du FIJAIS notamment dans le champ de la protection de l'enfance, sur le même schéma que celui actuellement à l'oeuvre dans les domaines des activités physiques et sportives et des accueils collectifs de mineurs, est actuellement en cours d'examen entre les ministères sociaux, le ministère de la Justice et le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer.

 

Par ailleurs, dans le cadre de l'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, le Gouvernement a donné un avis favorable à un amendement visant notamment à ce que l'accès indirect des collectivités territoriales à ce traitement de données puisse se faire par l'intermédiaire de toute administration de l'État désignée par voie réglementaire (telle qu'une direction d'administration centrale ou un service à compétence nationale), et plus uniquement par l'intermédiaire des préfets. Outre l'objectif de gagner en efficience en centralisant et en homogénéisant ces contrôles, cet amendement permettra également demain aux professionnels et bénévoles soumis à l'obligation d'honorabilité de demander à l'administration chargée d'exercer le contrôle sur leur activité ou profession la délivrance d'un certificat d'honorabilité de manière dématérialisée, afin qu'ils puissent attester auprès de leur employeur ou de leur futur employeur qu'ils ne figurent pas au FIJAIS et que leur bulletin n° 2 ne contient pas de condamnation les rendant incapables d'exercer la mission convoitée.

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9 avril 2024 2 09 /04 /avril /2024 20:39

 

 

La Cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande du syndicat CFTC des agents des collectivités territoriales de Guadeloupe visant à annuler l'arrêté de détachement d'un directeur général des services au sein de la communauté d'agglomération Cap Excellence. Les juges ont notamment considéré que le détachement n'était pas soumis à la consultation de la commission administrative paritaire et que le lien de parenté entre le candidat et le président de la collectivité ne constituait pas en soi une violation du principe d'égal accès aux emplois publics. Ils ont également souligné que le choix du candidat s'est fait sur la base de ses mérites et de l'intérêt du service, et ont rejeté la demande de frais de la communauté d'agglomération.

 

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20 décembre 2023 3 20 /12 /décembre /2023 15:40

 

 

 

Un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits. Ainsi, l'autorité compétente pour le prendre peut en conséquence le retirer ou l'abroger alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré.

Toutefois, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d'informer de certains éléments la collectivité publique auprès de laquelle il postule, il ne peut être regardé comme ayant commis une fraude en n'en faisant pas état.

D'une part, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire une obligation d'informer son futur employeur public de son statut de fonctionnaire lors de sa candidature à un emploi contractuel.

D'autre part, les nombreux contentieux engagés par Mme A... depuis 2014 avec d'autres collectivités publiques qui se sont clos définitivement par la décision de la cour administrative d'appel de Versailles du 17 juillet 2023 et qui ont donné lieu à des décisions divergentes sur son statut, révèlent des incertitudes sur sa situation administrative et statutaire lors de la présentation de sa candidature et la difficulté à en faire mention alors qu'en outre elle n'était plus affectée sur aucun poste dans son administration d'origine depuis le 1er février 2012. Par suite, la fraude fondée sur un manquement à une obligation d'information sur sa qualité de fonctionnaire n'est pas caractérisée.

En l'espèce, la décision portant renouvellement de son contrat à durée déterminée pour une durée de trois ans signée le 28 novembre 2018 a été retirée au-delà du délai de quatre mois prévu à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration par la décision attaquée du 29 mai 2019, notifiée le 3 juin suivant et n'est pas justifiée par l'existence d'une fraude. Par suite, la décision attaquée est illégale et est annulée.

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6 décembre 2023 3 06 /12 /décembre /2023 14:17

 

 

 

 

 

Alors que les faits signalés étaient constitutifs d'une menace pour la santé publique et pour l'environnement, et qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a agi de bonne foi et de manière désintéressée, M. B... peut légitimement se prévaloir de la qualité de lanceur d'alerte en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges.

Toutefois, aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. (...) ".

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat.
Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.

La décision du 27 mars 2020 par laquelle le président de la communauté de communes a décidé de ne pas procéder au renouvellement du contrat de M. B... est fondée, d'une part, sur le fait que la mission qui lui a été confiée est " soumise à la fin du financement de l'Agence de l'Eau sur un transfert de compétence qui n'a pas eu lieu " et, d'autre part, sur son comportement professionnel, décrit comme ayant " dû faire l'objet de nombreux reproches, et donner lieu à plusieurs recadrages puisque, loin s'en faut, son attitude professionnelle était fort éloignée des attentes de la Communauté de Communes, et qu'elle a également contribuée à une dégradation des relations de travail au sein du service où il exerce ses fonctions ".

M. B... a été recruté à compter du 11 juin 2018, et pour une durée de deux ans, en qualité de chargé de mission " transfert compétence eau et assainissement " par la communauté de communes. Il est constant que le contrat de travail de M. B... était financé à 80% par une aide de l'Agence de l'Eau en vue de gérer le transfert des compétences eau et assainissement des communes vers la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne, lequel transfert n'a finalement pas eu lieu. Contrairement à ce que soutient le requérant et ainsi qu'il a été exposé au point 5, il ressort des termes de son contrat, notamment de son article 1er, que sa mission principale portait sur le transfert de compétences eau et assainissement. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la communauté de communes a repoussé le transfert de compétence intercommunale eau et assainissement à la date du 1er janvier 2026, ainsi que le permet la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dès le mois de juin 2019. Dans ces conditions, ainsi que l'ont retenu à bon droit les premiers juges, lesquels ne se sont pas fondés sur un motif tiré d'un abandon temporaire de poste de la part du requérant, le non-renouvellement du contrat est justifié par le report de la mission principale pour laquelle M. B... avait été engagé. Ce motif tiré de l'intérêt du service est à lui seul de nature à justifier légalement la décision attaquée, alors qu'il ressort de ce qui a été exposé au point 5 que le second motif qui fonde la décision est dépourvu de lien de causalité direct avec l'alerte qu'il a lancée en septembre 2019. Par suite, M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision de non-renouvellement de contrat était justifiée par un motif tiré de l'intérêt du service.

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