Réponse : Non. Un fonctionnaire en activité peut solliciter directement un TPT sans congé de maladie préalable. Cette possibilité existe depuis 2021 : elle n'est pas créée par le décret de 2026.

Réponse : Lorsqu'il favorise le maintien ou le retour à l'emploi et l'amélioration de l'état de santé, ou lorsqu'il permet une rééducation ou une réadaptation professionnelle vers un emploi compatible avec cet état de santé.

Réponse : Non. Le fonctionnaire « peut être autorisé » à travailler en TPT. L'autorité territoriale doit cependant procéder à un examen individuel et ne peut opposer une doctrine générale excluant certaines fonctions ou catégories d'agents.

Réponse : Les fonctionnaires titulaires, les fonctionnaires à temps non complet, les stagiaires sous certaines réserves, les agents contractuels et les fonctionnaires employés par plusieurs personnes publiques peuvent être concernés. Les modalités financières diffèrent selon l'affiliation au régime spécial ou au régime général.

Réponse : Oui, sauf lorsque le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans un établissement de formation. La période est prise en compte pour sa durée effective dans les services retenus lors de la titularisation.

Réponse : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %. Le TPT ne peut être inférieur au mi-temps.

Réponse : Une demande écrite et un certificat médical indiquant la quotité, la durée et les modalités d'exercice sollicitées. Le document destiné aux RH ne doit pas révéler le diagnostic.

Réponse : Non. Il établit la prescription et les préconisations médicales ; le placement résulte d'une décision de l'autorité territoriale, qui ne peut toutefois substituer sa propre appréciation médicale à celle d'un médecin.

Réponse : Pour une demande présentée en activité, la décision doit intervenir au plus tard trente jours après sa réception. À l'issue d'un CLM, d'un CLD, d'un CITIS ou d'une disponibilité pour raison de santé, elle doit intervenir au plus tard le jour de la reprise. Il en va de même pour un renouvellement.

Réponse : Non. L'agent ne peut réduire unilatéralement son activité. Dans les relations entre l'administration et ses agents, le silence gardé pendant deux mois vaut en principe rejet. Le dépassement du délai de trente jours constitue néanmoins une méconnaissance du décret susceptible d'être contestée.

Réponse : Non, pas automatiquement. L'ancienne disposition prévoyant cette prise d'effet a été remplacée. La décision doit désormais fixer explicitement sa date d'effet dans le respect des échéances réglementaires.

Réponse : Une ou plusieurs périodes, continues ou discontinues, peuvent être accordées dans la limite totale d'un an. La durée retenue doit rester cohérente avec le certificat médical.

Réponse : Après épuisement, un nouveau droit peut être ouvert à l'issue d'un délai minimal d'un an. Seules les périodes en position d'activité ou de détachement sont comptabilisées. Les congés de santé relèvent de la position d'activité ; une disponibilité pour raison de santé ne compte pas.

Réponse : Oui, sur demande de l'agent et présentation d'un nouveau certificat médical. Une décision modificative doit être prise.

Réponse : Oui, notamment sur nouveau certificat médical ou lorsque l'agent se trouve depuis plus de trente jours consécutifs en congé pour raison de santé ou en CITIS.

Réponse : Non. L'autorité territoriale peut le demander dès réception de la demande ou à tout moment pendant le TPT, mais le contrôle automatique au-delà de trois mois est supprimé.

Réponse : Elle vaut désistement de la demande, à condition que la convocation soit régulière et l'absence réellement injustifiée.

Réponse : Sur un motif médical, après avis préalable du médecin agréé, ou sur les nécessités de la continuité et du fonctionnement du service. Ces motifs doivent être précis et circonstanciés.

Réponse : Oui lorsque le refus ou l'interruption repose sur les nécessités du service. L'agent peut se faire assister par une personne de son choix. L'entretien n'est pas expressément imposé lorsque le motif est médical.

Réponse : Oui. Cette obligation concerne la demande initiale, le renouvellement et l'interruption décidée par l'administration.

Réponse : Le fonctionnaire ou l'autorité territoriale peut saisir le conseil médical en formation restreinte. Si le TPT est en cours, il est prolongé jusqu'à l'avis du conseil médical.

Réponse : L'autorité territoriale organise le service en tenant compte de la quotité, des préconisations médicales, de la finalité thérapeutique et des contraintes de fonctionnement. Elle ne peut adopter une organisation incompatible avec les prescriptions sans avis médical complémentaire.

Réponse : Non. Elle peut prendre la forme de journées ou demi-journées non travaillées, d'une réduction quotidienne ou d'une combinaison adaptée.

Réponse : Oui s'il est compatible avec les fonctions, l'état de santé, les préconisations médicales et les règles locales. Le TPT ne crée toutefois pas à lui seul un droit au télétravail.

Réponse : Non. Elles sont incompatibles avec le TPT.

Réponse : Oui pour le fonctionnaire : traitement indiciaire, supplément familial de traitement et indemnité de résidence sont maintenus intégralement.

Réponse : Oui, dans les mêmes proportions que le traitement, donc intégralement pendant le TPT.

Réponse : Pas automatiquement dans la FPT. Il faut examiner la délibération locale, la nature de la prime et le principe de parité. Les remboursements de frais, les indemnités liées au dépassement du cycle ou à des sujétions non supportées peuvent ne pas être maintenus.

Réponse : Non. Il peut être modulé selon les critères d'engagement et de manière de servir prévus par la délibération, mais une réduction fondée sur la seule quotité du TPT serait juridiquement fragile.

Réponse : Sa rémunération est calculée selon la quotité travaillée et peut être complétée par les indemnités journalières de la CPAM lorsque les conditions sont remplies. Il ne bénéficie pas du maintien statutaire intégral réservé au fonctionnaire.

Réponse : Oui pour les droits à avancement, promotion et formation du fonctionnaire, ainsi que pour les droits à pension dans les conditions statutaires applicables.

Réponse : Les droits sont assimilés à ceux d'un fonctionnaire à temps partiel sur autorisation et dépendent de l'organisation hebdomadaire retenue. Pour plusieurs emplois à temps non complet, ils sont calculés au prorata pour chaque emploi.

Réponse : Oui si elle est médicalement compatible. Le TPT est alors suspendu pendant la formation et l'agent est rétabli dans les droits d'un fonctionnaire exerçant à temps plein.

Réponse : À compter du 1^er septembre 2026, une première prescription est plafonnée à 31 jours. Les droits statutaires au CMO ne sont pas réduits à 31 jours : des prolongations restent possibles.

Réponse : Une même prescription de prolongation est plafonnée à 62 jours. Plusieurs prolongations peuvent se succéder dans la limite des droits de l'agent.

Réponse : Oui dans les cas admis par le Code de la sécurité sociale, sous réserve d'une justification médicale particulière portée par le prescripteur.

Réponse : En principe, le prescripteur initial ou le médecin traitant. Des exceptions existent notamment en cas d'hospitalisation, de remplacement, de consultation d'un spécialiste à la demande du médecin traitant ou d'impossibilité justifiée.

Réponse : Non. Il demeure applicable. Un nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant un premier avertissement peut entraîner une réduction de rémunération, sauf justification admise.

Réponse : Le contrôle médical apprécie le bien-fondé de l'arrêt. Le contrôle administratif vérifie uniquement la présence au domicile ou au lieu de repos. Le contrôleur administratif ne peut accéder au diagnostic.

Réponse : CMO, CLM, CLD et CITIS à compter du 1^er septembre 2026. Des règles correspondantes sont étendues aux contractuels, sans préjudice du contrôle de la Sécurité sociale.

Réponse : Lorsque les sorties sont autorisées mais non libres : de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, tous les jours couverts par l'arrêt, sauf soins ou examens. Ces plages ne s'appliquent pas lorsque les sorties libres sont médicalement autorisées.

Réponse : L'interruption du versement de la rémunération jusqu'à la fin de l'arrêt. La période continue toutefois à être décomptée dans la durée du congé. Une procédure contradictoire préalable est fortement recommandée.

Réponse : Une personne dûment habilitée. La collectivité doit formaliser l'habilitation, encadrer la mission, assurer sa traçabilité et garantir la confidentialité.

Réponse : Depuis le 1^er août 2026, lendemain de la publication du décret.

Réponse : Non. Le médecin doit apprécier la pertinence de l'examen à distance et respecter les règles de télémédecine, la confidentialité et les contraintes techniques. Un examen présentiel demeure nécessaire lorsque la situation l'exige.

Réponse : Oui à compter du 1^er septembre 2026, si elle favorise la réadaptation ou la reconversion. Un bilan de compétences peut également être réalisé.

Réponse : Non. L'avis favorable d'un médecin agréé est requis.

Réponse : Dans les trente jours. Le silence ne vaut pas autorisation.

Réponse : Non. L'agent reste placé en congé ; la formation est spécialement autorisée dans un objectif professionnel compatible avec son état de santé.

Réponse : Non. Elle concernera les congés débutant ou prolongés à compter du 1^er janvier 2028. Après plus de trente jours d'interruption, le médecin agréé pourra, en lien avec le médecin traitant, solliciter le médecin du travail pour préparer la reprise, les aménagements ou une formation. L'agent pourra être assisté par une personne de son choix.

Réponse : Non. Le conseil médical conserve notamment sa compétence pour la première période de CLM ou CLD, certains renouvellements, reprises et contestations. La possibilité d'accorder ou renouveler le congé dans la limite de six mois sur avis d'arrêt doit être articulée avec ces saisines obligatoires.

Réponse : Le décret sécurise la période d'attente jusqu'à la décision de reprise ou de placement en CLM ou CLD. Le demi-traitement est maintenu dans les conditions du décret n° 87-602, sous réserve d'une régularisation ultérieure.