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Cumul emploi-retraite : ce que la réforme de 2027 va réellement changer pour les DRH territoriaux.

Le durcissement annoncé du cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027 pourrait avoir des conséquences bien au-delà de la situation financière des futurs retraités. Pour les collectivités territoriales, il interroge directement les pratiques de recrutement, l'organisation des fins de carrière et la capacité à maintenir certaines compétences indispensables au fonctionnement des services.

Dans les collectivités territoriales, le départ à la retraite d'un agent ne met pas toujours un terme définitif à sa collaboration avec son ancien employeur. Il arrive qu'un secrétaire général de mairie accepte de revenir temporairement pour accompagner son successeur, qu'un cadre expérimenté intervienne sur un dossier particulièrement complexe ou qu'un professionnel de santé poursuive une activité limitée afin de préserver la continuité d'un service.

Ces situations sont connues des directions des ressources humaines. Elles répondent parfois à des difficultés de recrutement, à la nécessité de transmettre des compétences ou à des besoins ponctuels auxquels l'organisation ne peut pas immédiatement apporter une autre réponse. Dans les petites collectivités, notamment, la possibilité de solliciter un ancien agent peut constituer une solution précieuse lorsque les ressources disponibles sont limitées.

Le cumul emploi-retraite s'est ainsi progressivement installé dans les pratiques de gestion, sans nécessairement faire l'objet d'une réflexion globale sur sa place dans la politique RH. Il permettait, sous certaines conditions, de concilier la liquidation d'une pension avec la poursuite ou la reprise d'une activité rémunérée.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 vient modifier cet équilibre. Son article 102 prévoit une évolution substantielle des règles applicables aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027.

Pour les DRH territoriaux, cette réforme mérite une attention particulière. Elle ne concerne pas seulement les droits individuels à pension. Elle peut également influencer les décisions de départ, les possibilités de remplacement et les conditions dans lesquelles les collectivités pourront continuer à mobiliser des agents expérimentés après leur retraite.

1. Une réforme qui privilégie désormais la poursuite d'activité avant la liquidation de la pension

Pour comprendre la portée de cette évolution, il faut revenir à la logique du dispositif.

Le cumul emploi-retraite permet à une personne ayant liquidé ses droits à pension de percevoir des revenus tirés d'une nouvelle activité professionnelle. Selon sa situation, ce cumul pouvait être intégral ou soumis à un plafonnement.

L'obtention du taux plein et la liquidation des pensions personnelles obligatoires jouaient notamment un rôle déterminant dans l'accès au cumul intégral.

Ce mécanisme a progressivement soulevé des interrogations sur sa cohérence avec les politiques publiques destinées à favoriser le maintien en activité des seniors.

Dans son rapport de mai 2025, la Cour des comptes a mis en évidence les difficultés d'articulation entre le cumul emploi-retraite, la retraite progressive et la surcote. Ces dispositifs poursuivent des objectifs qui ne sont pas toujours parfaitement complémentaires.

La retraite progressive vise à organiser une transition entre activité et retraite. La surcote encourage la poursuite d'activité au-delà des conditions requises pour obtenir une pension à taux plein. Le cumul emploi-retraite permet, quant à lui, de liquider ses droits puis de reprendre une activité.

Lorsque cette dernière solution devient financièrement plus avantageuse qu'une poursuite d'activité sans liquidation, elle peut produire un effet contraire à l'objectif recherché d'allongement de la vie professionnelle.

C'est cette contradiction que le législateur a souhaité corriger.

La réforme privilégie désormais une approche fondée sur l'âge de l'assuré. Elle rend le cumul moins favorable avant certaines bornes d'âge, tout en préservant une possibilité de cumul intégral à partir de l'âge du taux plein automatique, dans les conditions prévues par les textes.

Cette évolution peut se comprendre au regard des objectifs poursuivis en matière de financement des retraites. Elle appelle néanmoins une appréciation particulière lorsqu'elle concerne des employeurs publics confrontés à des difficultés structurelles de recrutement.

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2. Avant l'âge légal de départ, la reprise d'activité pourrait perdre une grande partie de son intérêt financier

Le changement le plus sensible concerne les assurés ayant liquidé leur pension avant l'âge légal de référence.

Dans le nouveau dispositif, les revenus professionnels ou de remplacement perçus pendant cette période ont vocation à entraîner une réduction de pension à due concurrence.

Pour les agents concernés, les conséquences peuvent être importantes.

Prenons l'exemple d'un ancien fonctionnaire relevant d'une catégorie active, percevant une pension brute annuelle de 21 600 euros et envisageant une reprise d'activité contractuelle rémunérée 14 400 euros bruts par an.

Si le mécanisme de réduction intégrale s'applique à sa situation, les revenus tirés de cette nouvelle activité conduiraient à diminuer sa pension du même montant. Celle-ci serait alors ramenée à 7 200 euros par an.

L'intéressé percevrait toujours la rémunération correspondant au travail accompli, mais l'avantage financier procuré par cette activité serait neutralisé par la réduction de pension.

Cet exemple est volontairement simplifié. L'application effective des règles doit tenir compte de la situation individuelle, du régime de retraite et des éventuelles dispositions particulières.

Il permet néanmoins de mesurer l'ampleur du changement.

Pour certains agents ayant bénéficié d'un départ anticipé, la perspective d'une reprise d'activité pourrait devenir nettement moins attractive.

Cette évolution concerne directement les employeurs territoriaux qui envisageaient de recruter des fonctionnaires retraités disposant de compétences particulières.

La possibilité juridique de conclure un contrat ne garantit plus, à elle seule, que les conditions financières permettront de convaincre l'intéressé de reprendre une activité.

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3. Entre l'âge légal et 67 ans, le cumul serait soumis à un nouveau mécanisme d'écrêtement

La réforme prévoit également un encadrement renforcé du cumul pour les assurés ayant atteint l'âge légal de départ sans avoir encore atteint l'âge de 67 ans.

Dans cette période, les revenus d'activité pourront être cumulés avec la pension dans certaines limites. Au-delà d'un seuil annuel, une fraction des revenus supplémentaires entraînera une réduction de pension.

Le seuil de 7 000 euros bruts par an a été évoqué dans les informations relatives à la réforme, avec un mécanisme d'écrêtement correspondant à 50 % de la fraction des revenus dépassant ce montant.

Il convient cependant de conserver une réserve importante sur ce paramètre. Le montant exact du seuil relève de dispositions réglementaires dont la publication doit être vérifiée avant toute application individuelle.

Cette distinction entre le principe fixé par la loi et les modalités déterminées par décret est essentielle.

Dans les directions des ressources humaines, nous savons qu'une information présentée trop rapidement comme définitive peut conduire un agent à prendre une décision dont les conséquences financières seront difficiles à corriger.

La prudence s'impose donc dans les simulations de cumul réalisées pour les futurs retraités.

À partir de 67 ans, le nouveau dispositif prévoit, dans les conditions du droit commun, un cumul intégral entre pension et revenus professionnels. L'activité exercée peut également permettre l'acquisition de nouveaux droits à pension, selon les dispositions applicables.

Cette organisation introduit une différence importante entre les situations individuelles.

Un même emploi, exercé dans des conditions comparables, pourra produire des conséquences financières sensiblement différentes selon l'âge du retraité.

Pour les employeurs, cette réalité devra être prise en compte avant toute proposition de recrutement.

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4. Les petites collectivités pourraient rencontrer des difficultés particulières

Les conséquences de cette réforme ne seront probablement pas uniformes sur l'ensemble du territoire.

Les collectivités disposant d'effectifs importants et de possibilités de remplacement internes pourront généralement absorber plus facilement le départ d'un agent expérimenté.

La situation est différente dans certaines communes rurales ou dans des services reposant sur un nombre limité de professionnels.

Le départ d'un secrétaire général de mairie peut, par exemple, fragiliser immédiatement le fonctionnement administratif d'une collectivité. Les compétences nécessaires à la préparation des actes, au suivi budgétaire, à la gestion des marchés publics ou à l'accompagnement quotidien des élus ne sont pas toujours disponibles sur le marché de l'emploi.

Lorsqu'un recrutement tarde à aboutir, le recours temporaire à un ancien agent peut permettre d'assurer une transition.

Cette pratique existe également dans les secteurs médico-sociaux et dans certains métiers techniques spécialisés.

Il ne s'agit pas de considérer que le cumul emploi-retraite devrait devenir un mode habituel de gestion des effectifs. Une collectivité ne peut durablement organiser son fonctionnement autour de la disponibilité de ses anciens agents.

Mais il serait tout aussi réducteur d'ignorer les situations dans lesquelles cette possibilité répond à un besoin réel de continuité du service public.

C'est précisément sur ce point que la réforme appelle une attention particulière.

Une mesure cohérente au regard des objectifs généraux de la politique des retraites peut produire des difficultés concrètes lorsqu'elle est appliquée à des employeurs dont les capacités de recrutement sont déjà limitées.

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5. Les dérogations d'intérêt général devront être examinées avec une grande vigilance

Le législateur a prévu la possibilité d'aménager les règles d'écrêtement pour certaines activités d'intérêt général ou concourant à un service public.

L'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les conditions dans lesquelles certains revenus professionnels ou de remplacement pourront ne pas être pris en compte.

Ces conditions pourront notamment dépendre de l'âge de l'intéressé, de la durée de l'activité, du montant des revenus ou du lieu d'exercice.

Cette disposition présente un intérêt évident pour les collectivités territoriales.

Elle pourrait permettre de préserver certaines possibilités de recrutement lorsque la continuité d'un service public justifie le recours à des professionnels retraités.

Les difficultés rencontrées par les communes rurales pour recruter des secrétaires généraux de mairie illustrent particulièrement cet enjeu.

La question a d'ailleurs été soulevée au Sénat. Dans une question écrite du 11 juin 2026, le sénateur Loïc Hervé a interrogé le Gouvernement sur les conséquences de la réforme pour les agents publics.

La réponse ministérielle publiée le 1er octobre 2026 souligne la nécessité de prendre en compte les besoins de continuité du service public et les possibilités de dérogation prévues par la loi.

Pour autant, il serait juridiquement imprudent d'en déduire que toute activité exercée au sein d'une collectivité territoriale bénéficie automatiquement d'une exemption.

La loi ouvre une faculté d'aménagement. Elle ne dispense pas les employeurs du respect des conditions réglementaires qui seront définies.

Une collectivité ne pourra donc pas décider seule qu'un recrutement relève de l'intérêt général et doit, à ce titre, échapper aux règles d'écrêtement.

Cette précision est importante.

Dans nos pratiques de gestion, nous devons éviter qu'une perspective de dérogation encore insuffisamment définie soit présentée à un candidat comme un avantage financier acquis.

Les conséquences d'une telle erreur pourraient être lourdes pour l'intéressé.

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6. Le recrutement d'un secrétaire général de mairie retraité illustre les arbitrages à venir

Imaginons une ancienne secrétaire générale de mairie percevant une pension CNRACL de 18 000 euros bruts par an.

Une commune ou un établissement public souhaite lui proposer un contrat à temps partiel pour accompagner une période de transition. La rémunération annuelle envisagée s'élève à 11 000 euros bruts.

Si l'on retient, pour les seuls besoins d'une simulation, le seuil indicatif de 7 000 euros et un écrêtement de 50 % de la fraction excédentaire, le dépassement annuel serait de 4 000 euros.

La réduction de pension atteindrait alors 2 000 euros par an, soit environ 166,67 euros par mois.

La reprise d'activité conserverait un intérêt financier, mais celui-ci serait inférieur à celui d'un cumul intégral.

Pour l'agent, la décision dépendrait de plusieurs facteurs. La rémunération nette effectivement disponible, les contraintes de déplacement, le temps de travail proposé et les aspirations personnelles après le départ à la retraite entreraient naturellement en ligne de compte.

Pour la collectivité, l'analyse serait différente.

Elle devrait déterminer si la rémunération proposée reste suffisamment attractive pour permettre le recrutement du professionnel recherché.

Il n'est pas exclu que certains employeurs soient conduits à revoir leurs propositions financières pour compenser partiellement la perte d'attractivité liée aux nouvelles règles.

Cette hypothèse soulève une difficulté supplémentaire.

Une réforme destinée à limiter certains effets financiers du cumul pourrait, indirectement, conduire des employeurs publics à supporter un coût de recrutement plus élevé lorsqu'ils souhaitent conserver l'accès à des compétences rares.

Il ne s'agit pas d'une conséquence systématique, mais d'un effet possible qu'il serait imprudent de négliger.

Cet exemple rappelle également que les simulations doivent être établies avec précaution. Les montants présentés ici n'ont qu'une valeur illustrative et ne peuvent remplacer une étude individuelle réalisée à partir des textes applicables et des informations détenues par les organismes de retraite.

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7. Le cumul emploi-retraite ne dispense pas de respecter les règles de recrutement des contractuels

La réforme des pensions ne doit pas faire oublier les règles statutaires applicables aux recrutements.

Le fait qu'un ancien fonctionnaire soit retraité, disponible et immédiatement opérationnel ne constitue pas, en lui-même, un fondement juridique permettant de le recruter librement.

La collectivité doit disposer d'un motif légal de recours à un agent contractuel, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique.

La nature du besoin, la durée de l'engagement, les missions confiées et les conditions de rémunération doivent être examinées dans ce cadre.

Cette exigence mérite d'être rappelée, car les recrutements d'anciens agents peuvent parfois être envisagés comme de simples prolongements d'une collaboration antérieure.

Or la liquidation de la pension modifie la situation juridique de l'intéressé.

Une reprise d'activité contractuelle doit être distinguée d'une éventuelle nouvelle titularisation, laquelle peut emporter des conséquences particulières sur les droits à pension.

Les services RH doivent donc procéder à une double vérification.

La première concerne la légalité du recrutement au regard du droit de la fonction publique. La seconde porte sur les conséquences de cette reprise d'activité pour le régime de retraite de l'intéressé.

Ces deux dimensions sont complémentaires, mais elles ne se confondent pas.

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8. Les agents ayant connu plusieurs régimes de retraite devront être particulièrement accompagnés

La situation des agents polypensionnés constitue un autre point de vigilance.

Dans la fonction publique territoriale, il est fréquent qu'un agent ait exercé une activité dans le secteur privé avant de devenir fonctionnaire. Certains ont également connu des périodes de travail contractuel, des changements de statut ou des interruptions de carrière.

Ces parcours conduisent à l'acquisition de droits auprès de plusieurs régimes de retraite.

L'application des nouvelles règles de cumul devra donc tenir compte de l'ensemble des pensions personnelles obligatoires et des conditions de leur liquidation.

Une analyse limitée à la seule pension CNRACL pourrait conduire à une appréciation incomplète de la situation.

Les droits acquis dans un régime complémentaire ou auprès d'un régime étranger peuvent également nécessiter une vérification particulière.

Il appartient naturellement aux organismes de retraite de déterminer les droits effectivement ouverts et les conséquences d'une reprise d'activité.

Mais les DRH ont un rôle important à jouer dans l'identification des situations sensibles.

L'information donnée à l'agent doit être suffisamment précise pour lui permettre d'engager les démarches nécessaires avant de prendre sa décision.

Il serait en revanche risqué qu'un employeur garantisse un montant de pension ou l'absence d'écrêtement sans disposer d'une confirmation du régime compétent.

Cette prudence relève d'une gestion responsable.

Elle permet également de prévenir les situations dans lesquelles un agent découvre, plusieurs mois après son recrutement, qu'il doit rembourser des sommes indûment perçues.

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9. La retraite progressive devrait prendre une place plus importante dans les politiques RH

Le durcissement du cumul emploi-retraite conduit naturellement à réexaminer les dispositifs permettant d'organiser la transition entre activité et retraite.

La retraite progressive mérite, à cet égard, une attention particulière.

Elle permet, sous réserve des conditions prévues par les textes, à un agent de réduire son temps de travail tout en percevant une fraction de pension.

L'intéressé demeure en activité et continue à acquérir des droits selon les règles de son régime.

Pour les collectivités, ce dispositif peut présenter un intérêt qui dépasse la seule situation financière de l'agent.

Une diminution progressive du temps de travail peut permettre d'organiser la transmission des compétences, de préparer un remplacement et d'accompagner la prise de fonctions d'un successeur.

Cette possibilité suppose néanmoins une réflexion sur l'organisation du service.

La retraite progressive ne peut être considérée comme une simple formalité administrative. Elle doit être conciliée avec les besoins de fonctionnement, les conditions d'exercice des missions et les souhaits de l'agent.

La surcote constitue également une possibilité à examiner lorsque les conditions légales sont réunies.

Elle peut rendre financièrement intéressante la poursuite d'activité sans liquidation immédiate de la pension.

Ces dispositifs répondent toutefois à des objectifs différents et ne peuvent être présentés comme des solutions interchangeables.

Le rôle de la direction des ressources humaines est d'accompagner l'agent dans la compréhension de ces différentes possibilités, sans se substituer à lui dans une décision qui relève de son projet personnel.

Cette approche suppose d'engager le dialogue suffisamment tôt.

Attendre les dernières semaines précédant le départ à la retraite pour évoquer ces questions limite considérablement les possibilités d'aménagement.

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10. La réforme devrait nous conduire à mieux anticiper la transmission des compétences

Au-delà des règles de pension, cette évolution interroge directement nos pratiques de gestion prévisionnelle des ressources humaines.

Dans certaines collectivités, les départs à la retraite sont connus plusieurs années à l'avance, mais leurs conséquences organisationnelles ne sont véritablement examinées que lorsque l'échéance approche.

Le remplacement est alors envisagé principalement sous l'angle du poste à pourvoir.

Or le départ d'un agent expérimenté ne se résume pas toujours à la vacance d'un emploi.

Il peut entraîner la perte d'une connaissance approfondie des procédures, d'une expertise technique particulière ou d'une mémoire institutionnelle construite au fil des années.

Ces compétences ne figurent pas nécessairement dans les fiches de poste.

Elles peuvent pourtant être déterminantes pour la qualité et la continuité du service.

Le recours temporaire à un retraité permet parfois de limiter les conséquences de cette perte.

Mais il ne saurait remplacer une véritable démarche d'anticipation.

La réforme du cumul emploi-retraite nous invite donc à identifier plus tôt les fonctions sensibles, à préparer les transmissions et à organiser les recrutements dans des délais compatibles avec les besoins des services.

Cette démarche est particulièrement importante pour les métiers en tension.

Elle suppose un dialogue régulier entre les directions opérationnelles, les encadrants et les services RH.

Elle implique également de reconnaître que la transmission des compétences nécessite du temps et ne peut pas toujours être réduite à la remise de quelques dossiers ou procédures.

La question n'est pas de retenir les agents au-delà de leur souhait de départ.

Elle est de préparer suffisamment tôt les conditions dans lesquelles leur expérience pourra être transmise.

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11. Les départs envisagés à la fin de l'année 2026 nécessitent une information rigoureuse

La date du 1er janvier 2027 constitue un élément déterminant dans l'application de la réforme.

Les nouvelles règles concernent, selon les dispositions transitoires prévues, les assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter de cette date, sous réserve des éventuelles dispositions particulières.

Cette distinction peut avoir des conséquences pour les agents envisageant un départ à la retraite dans les derniers mois de l'année 2026.

Elle ne doit toutefois pas conduire les employeurs à recommander des liquidations anticipées dans le seul objectif de préserver les conditions antérieures du cumul.

Une décision de départ dépend de nombreux paramètres.

Le montant de la pension, la durée d'assurance, les éventuelles minorations, la situation familiale et le projet personnel de l'agent doivent être examinés dans leur ensemble.

Une liquidation prématurée peut entraîner des conséquences financières durables.

Il appartient donc aux services RH d'informer les agents sur l'évolution de la réglementation et de les orienter vers les organismes compétents pour obtenir une évaluation personnalisée.

Cette démarche doit être conduite avec d'autant plus de rigueur que certaines modalités d'application de la réforme nécessitent encore des précisions réglementaires.

Nous devons éviter que des agents prennent des décisions définitives sur la base d'informations partielles ou de simulations insuffisamment sécurisées.

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12. Une réforme qui oblige à concilier deux exigences légitimes

Je considère que cette réforme soulève une difficulté de fond.

L'objectif consistant à favoriser la poursuite d'activité avant la liquidation des droits à pension est compréhensible. Il répond à une logique de cohérence entre les différents dispositifs de fin de carrière et aux contraintes de financement de notre système de retraite.

Mais les employeurs territoriaux doivent également pouvoir répondre aux besoins de continuité du service public.

Dans certaines situations, le recours à un professionnel retraité ne constitue ni un avantage de gestion ni une facilité organisationnelle.

Il représente une solution temporaire face à une difficulté réelle de recrutement.

Ces deux exigences ne sont pas nécessairement incompatibles.

Encore faut-il que les modalités d'application de la réforme permettent de les concilier.

Les dérogations prévues pour certaines activités d'intérêt général pourraient jouer un rôle important dans cet équilibre.

Leur définition devra néanmoins être suffisamment précise pour garantir la sécurité juridique des employeurs et des agents.

Elle devra également tenir compte de la diversité des situations territoriales.

Les difficultés d'une commune rurale confrontée au départ de son secrétaire général de mairie ne sont pas nécessairement comparables à celles d'une administration disposant de capacités importantes de remplacement.

Une réglementation uniforme peut produire des effets très différents selon les organisations auxquelles elle s'applique.

Cette réalité mérite d'être prise en considération.

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13. Pour les DRH territoriaux, l'enjeu dépasse largement la réforme des pensions

À mon sens, l'intérêt principal de cette réforme réside aussi dans les questions qu'elle nous oblige à poser sur nos pratiques professionnelles.

Nous avons longtemps abordé la retraite comme l'aboutissement administratif d'une carrière.

Les services RH préparaient les dossiers, vérifiaient les droits, accompagnaient les démarches et organisaient le départ.

Cette dimension demeure naturellement essentielle.

Mais elle ne suffit plus à répondre aux enjeux actuels.

L'allongement des carrières, l'évolution des aspirations des agents, les tensions de recrutement et la nécessité de préserver les compétences imposent une approche plus globale.

La fin de carrière doit être considérée comme une période à accompagner et à organiser.

Elle peut comporter des aménagements du temps de travail, des évolutions de missions, des démarches de transmission des compétences ou une préparation progressive du départ.

Le cumul emploi-retraite pourra continuer à répondre à certains besoins, dans les conditions prévues par les textes.

Mais il ne pourra plus être envisagé, pour les futurs retraités concernés, avec les mêmes réflexes qu'auparavant.

Il faudra mieux anticiper, mieux informer et mieux distinguer les besoins des services des projets individuels des agents.

La réforme nous rappelle également qu'une décision juridiquement possible n'est pas nécessairement pertinente sur le plan de la gestion.

Un recrutement peut être légal sans être financièrement attractif pour le candidat. Une prolongation d'activité peut présenter un intérêt pour le service sans correspondre aux aspirations de l'agent. Une solution de remplacement peut répondre à une urgence sans constituer une réponse durable aux difficultés de recrutement.

C'est précisément dans l'analyse de ces situations que se situe la valeur ajoutée d'une direction des ressources humaines expérimentée.

La véritable question posée par la réforme du cumul emploi-retraite n'est donc pas seulement de savoir dans quelles conditions un agent pourra travailler après avoir liquidé sa pension. Elle est de déterminer comment les collectivités peuvent organiser les dernières années de carrière de manière à préserver les compétences, respecter les choix individuels et assurer durablement la continuité du service public.

Cette réflexion mérite d'être engagée dès maintenant.

Elle suppose naturellement une veille attentive sur les textes d'application, mais aussi une évolution de nos pratiques de gestion.

Nous devons continuer à sécuriser les situations individuelles, tout en développant une vision plus anticipatrice des départs.

C'est, me semble-t-il, l'un des enseignements les plus importants de cette réforme pour les directions des ressources humaines territoriales.

Une évolution du droit des pensions ne se limite jamais à une modification des règles de calcul.

Elle influence les comportements, les décisions professionnelles, les politiques de recrutement et l'organisation des services.

Notre responsabilité est précisément d'en mesurer les conséquences avant qu'elles ne deviennent des difficultés de gestion.

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Références juridiques et documentaires

Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 102.

Code de la sécurité sociale, articles L. 161-22 et suivants.

Cour des comptes, rapport de mai 2025, Le cumul emploi-retraite : un coût élevé, une cohérence à établir.

Sénat, question écrite n° 09052 relative aux conséquences de la réforme pour les agents publics, et réponse ministérielle du 1er octobre 2026. 

Service-Public, informations relatives aux nouvelles règles du cumul emploi-retraite à compter de 2027.

Les simulations financières présentées dans cet article sont illustratives. Les paramètres réglementaires du plafonnement et les conditions des dérogations d'intérêt général doivent être vérifiés au regard des textes en vigueur avant toute décision individuelle.

Pascal NAUD

Président fondateur de NAUDRH.COM

Expert en ressources humaines territoriales, droit de la fonction publique et management public

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1 octobre 2026 4 01 /10 /octobre /2026 20:53

 

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Retraites : pourquoi le débat sur l’âge légal ne suffit pas à comprendre les vrais enjeux.

Faut-il reculer ou avancer l’âge de départ à la retraite ? Le débat public se concentre souvent sur l’âge légal. Pourtant, une analyse publiée par François Ecalle pour FIPECO le 30 septembre 2026 montre que les enjeux sont beaucoup plus larges : âge effectif de liquidation, emploi des seniors, équilibre financier des régimes, finances publiques, durée de cotisation et conséquences sociales des différents scénarios.

À retenir :
Reculer l’âge légal de deux ans ne signifie pas nécessairement repousser de deux ans l’âge moyen réel de départ. La réforme de 2023 produirait, selon les travaux cités, un décalage moyen d’environ huit mois seulement.

1. Le vrai enjeu : au-delà de l’âge légal

Le débat sur les retraites est souvent résumé à une seule question : faut-il maintenir, reculer ou avancer l’âge légal de départ ?

Cette approche est pourtant incomplète. L’analyse publiée par François Ecalle pour FIPECO rappelle que le sujet doit être examiné sous plusieurs angles : évolution de l’emploi des seniors, âge effectif de liquidation, équilibre financier des régimes, niveau des dépenses publiques, recettes fiscales et sociales, durée de cotisation, carrières longues ou discontinues.

Autrement dit, l’âge légal constitue un paramètre important, mais il ne permet pas à lui seul de mesurer les effets réels d’une réforme des retraites.

2. Reculer l’âge de départ augmente-t-il le chômage ?

C’est l’une des objections les plus fréquemment formulées : faire travailler les seniors plus longtemps pourrait réduire les possibilités d’embauche pour les plus jeunes ou augmenter le chômage.

L’analyse FIPECO apporte ici une réponse nuancée. À court terme, un recul de l’âge d’ouverture des droits peut effectivement provoquer une hausse du chômage pour certaines classes d’âge. Mais cet effet n’apparaît pas durable à l’échelle macroéconomique.

Les données reprises dans la note montrent notamment que le taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans est passé de 41 % en 2010 à 61,7 % en 2025.

Point de vigilance :
La hausse du taux d’emploi des seniors ne signifie pas que leur maintien dans l’emploi est sans difficulté. Elle ne doit pas conduire à minimiser les enjeux d’usure professionnelle, d’employabilité, de santé au travail, de mobilité ou de reclassement.

L’analyse souligne également qu’au niveau agrégé, les données macroéconomiques ne démontrent pas un effet mécanique d’éviction des jeunes par les seniors.

3. Quel impact sur les finances publiques ?

L’un des apports les plus intéressants de la note consiste à élargir l’analyse au-delà des seules caisses de retraite.

Selon les simulations présentées, un recul de deux ans de l’âge minimal de départ améliorerait à long terme le solde de l’ensemble des administrations publiques d’environ 0,9 point de PIB.

Cet effet résulterait de plusieurs mécanismes :

- une diminution des pensions versées sur la période concernée ;

- une augmentation des cotisations retraite ;

- une hausse d’autres prélèvements obligatoires grâce à davantage d’activité et d’emploi ;

- mais aussi une augmentation de certaines dépenses sociales, notamment maladie, chômage, invalidité ou minima sociaux.

L’intérêt économique d’un recul de l’âge ne se limiterait donc pas au financement du système de retraite : il résiderait également dans ses effets sur la production, l’emploi et les recettes publiques.

4. La réforme de 2023 : deux ans affichés, huit mois réellement ?

C’est probablement l’un des enseignements les plus contre-intuitifs du document.

La principale mesure de la réforme de 2023 consiste à relever progressivement l’âge minimal d’ouverture des droits de 62 à 64 ans.

Pourtant, ce décalage de deux ans ne se traduit pas par un recul équivalent de l’âge moyen effectif de liquidation.

Selon les travaux du Conseil d’orientation des retraites cités dans la note, la réforme provoquerait une hausse de l’âge moyen de liquidation d’environ huit mois.

Deux raisons principales l’expliquent : d’une part, un certain nombre d’assurés seraient partis après 64 ans même en l’absence de réforme ; d’autre part, l’âge d’annulation de la décote reste fixé à 67 ans.

En clair :
relever l’âge légal ne permet pas de déduire mécaniquement le nouvel âge moyen réel de départ. L’effet dépend de nombreux paramètres du système.

5. Des perspectives financières toujours dégradées

Les projections reprises dans le document montrent également que l’équilibre des régimes de retraite reste fragile.

Dans les hypothèses du rapport 2026 du Conseil d’orientation des retraites, le déficit des régimes serait d’environ 0,2 % du PIB en 2030, puis augmenterait progressivement dans les décennies suivantes.

La note évoque notamment un déficit pouvant atteindre 0,6 % du PIB en 2040, 1,2 % en 2050 et 2,4 % en 2070.

Ces chiffres doivent néanmoins être interprétés avec prudence. Ils dépendent fortement des hypothèses retenues sur la productivité, la démographie, l’évolution des revenus, le nombre de cotisants et les modalités de financement des différents régimes.

6. Âge légal ou durée de cotisation : deux leviers, deux effets sociaux

Le débat sur les retraites ne se limite pas à l’âge minimal d’ouverture des droits.

Une autre voie consiste à augmenter la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une pension à taux plein.

Mais ces deux instruments n’ont pas les mêmes conséquences sociales.

- Relever l’âge minimal affecte davantage les personnes ayant commencé à travailler jeunes.

- Allonger la durée de cotisation pénalise davantage les personnes entrées tardivement sur le marché du travail ou ayant connu des carrières interrompues ou discontinues.

La note rappelle également que les carrières discontinues concernent plus fréquemment les femmes.

Elle souligne enfin qu’une hausse de la durée de cotisation d’un an aurait un effet plus faible à court et moyen terme sur l’âge moyen de liquidation qu’un relèvement d’un an de l’âge minimal.

7. Ce que cela implique pour les employeurs publics

Pour les employeurs publics, le débat sur le recul de l’âge de départ n’est pas seulement budgétaire ou national. Il comporte des conséquences très concrètes en matière de gestion des ressources humaines.

Si les agents doivent rester plus longtemps en activité, les politiques RH devront nécessairement évoluer pour accompagner l’allongement des carrières.

Cela suppose notamment de renforcer :

- la prévention de l’usure professionnelle ;

- l’adaptation des postes de travail ;

- la mobilité professionnelle ;

- la formation tout au long de la carrière ;

- les dispositifs de reclassement ;

- la gestion des secondes parties de carrière ;

- l’anticipation des situations de pénibilité ;

- le maintien en emploi des agents expérimentés.

Pour les DRH territoriaux, c’est probablement l’un des principaux enseignements à retenir : une réforme des retraites modifiant l’âge effectif de départ entraîne nécessairement des effets sur la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des parcours professionnels.

Conclusion : ne pas réduire le débat à un chiffre

Le débat sur les retraites est souvent enfermé dans une opposition simple entre 62 ans, 64 ans ou davantage.

L’analyse FIPECO montre pourtant que cette lecture est insuffisante.

L’enjeu réel porte sur l’âge effectif de liquidation, le taux d’emploi des seniors, la durée de cotisation, les trajectoires professionnelles, la soutenabilité financière du système et les conséquences sociales des choix retenus.

Pour les employeurs publics, la question centrale devient alors moins : « à quel âge les agents pourront-ils partir ? » que : « dans quelles conditions pourront-ils rester durablement en emploi ? »

Source principale :
François Ecalle, « Reculer ou avancer l’âge de la retraite », FIPECO, 30 septembre 2026.
Analyse fondée notamment sur les travaux du Conseil d’orientation des retraites, de la Direction générale du Trésor, de l’INSEE, de l’OCDE et de l’OFCE.
À lire également sur NAUDRH.COM
Retraites, emploi des seniors, prévention de l’usure professionnelle et gestion des secondes parties de carrière : ces sujets vont devenir de plus en plus structurants pour les employeurs territoriaux dans les prochaines années.

Reculer ou avancer l'âge de la retraite

 

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5 septembre 2026 6 05 /09 /septembre /2026 21:34

 

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Jurisprudence · Retraite des agents publics

Simulation de retraite erronée : quelle responsabilité pour l’employeur public ?

Une agente réclamait plus de 188 000 € après avoir pris sa retraite sur la base d’une estimation de pension supérieure au montant finalement liquidé. La cour administrative d’appel de Bordeaux rejette sa demande, mais son arrêt livre plusieurs enseignements utiles aux services RH.

Une simulation de retraite peut peser lourdement dans la décision d’un agent de cesser son activité. Mais que se passe-t-il lorsque la pension finalement liquidée est inférieure au montant annoncé par le service des ressources humaines ? L’administration doit-elle réparer l’intégralité de la perte de revenus invoquée ?

Dans un arrêt du 4 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux examine la demande indemnitaire d’une agente de l’État qui estimait avoir été conduite à partir prématurément à la retraite en raison d’informations erronées. Le rejet de son recours repose d’abord sur l’identification de la personne publique susceptible d’être responsable. La cour développe ensuite, à titre complémentaire, un raisonnement fondé sur le caractère indicatif des simulations et sur l’absence de vérification préalable par l’intéressée.

1. Une pension inférieure à la simulation communiquée

L’agente exerçait les fonctions de responsable de formation à l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP). À sa demande, le service RH lui avait transmis deux simulations de ses droits à pension.

Évaluation Hypothèse de départ Pension brute estimée
Simulation du 25 mai 2020 1er avril 2021 2 573,32 €
Simulation du 3 septembre 2020 1er juillet 2021 2 688,80 €
Pension effectivement liquidée À compter du 1er juillet 2021 2 472,74 €

Après son admission à la retraite, l’agente a constaté que le montant brut de sa pension était inférieur de 216,06 € à la dernière estimation. Elle soutenait néanmoins subir une perte mensuelle de 522,32 € et demandait à l’État de lui verser 188 035,20 € en réparation du préjudice qu’elle imputait à son départ prématuré.

Le tribunal administratif de Bordeaux avait rejeté sa demande le 5 mars 2024. L’intéressée a donc saisi la cour administrative d’appel.

2. Pourquoi la demande d’indemnisation est rejetée

Une action dirigée contre la mauvaise personne publique

La cour relève que l’ENAP est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les simulations litigieuses ayant été établies par son service des ressources humaines, les fautes éventuellement commises étaient susceptibles d’engager la responsabilité de l’établissement, et non celle de l’État.

Point juridique déterminant : la demande indemnitaire était mal dirigée. La cour pouvait donc la rejeter sans avoir à reconnaître ou à exclure définitivement l’existence d’une faute du service RH.

L’arrêt rappelle ainsi une exigence contentieuse fondamentale : la victime alléguée doit rechercher la responsabilité de la personne morale à laquelle le comportement fautif est juridiquement imputable. L’identification de l’employeur ou de l’organisme auteur de l’information ne constitue pas une simple formalité.

Des simulations expressément présentées comme indicatives

La cour ajoute qu’en tout état de cause l’agente ne pouvait ignorer la portée limitée des informations reçues. Le courriel du 3 septembre 2020 précisait que l’estimation était donnée « à titre indicatif ». Le document indiquait également qu’elle était fournie sans engagement du service des retraites de l’État.

L’intéressée n’avait sollicité aucune vérification auprès de ce service avant de demander son admission à la retraite. Or le calcul définitif avait imposé une reprise du nombre de trimestres et des bonifications liées aux enfants. Certains avantages initialement envisagés ne pouvaient être retenus, notamment au regard des périodes de congé parental et du cumul de trimestres avec le régime général.

Ces éléments conduisent la cour à confirmer le rejet de la demande indemnitaire.

3. La portée exacte de l’arrêt

Cette décision doit être interprétée avec mesure. Elle ne consacre pas une immunité générale de l’administration dès lors qu’une simulation comporte la mention « à titre indicatif ».

Le motif principal du rejet réside dans le fait que la requérante avait demandé réparation à l’État, alors que les fautes alléguées auraient pu engager la responsabilité de l’ENAP. La cour examine ensuite les réserves figurant sur les simulations et le comportement de l’agente « en tout état de cause », c’est-à-dire au soutien d’un motif complémentaire.

Ce que l’arrêt permet d’affirmer

Le caractère indicatif d’une estimation, l’absence de garantie donnée par le service liquidateur et la possibilité laissée à l’agent de faire vérifier ses droits sont des éléments pris en compte par le juge pour apprécier la responsabilité administrative et le lien entre l’information délivrée et le préjudice invoqué.

Ce qu’il ne faut pas en déduire

Une mention de prudence ne neutraliserait pas nécessairement une information manifestement erronée, présentée comme certaine ou transmise sans réserve suffisante. La responsabilité devrait alors être appréciée au regard des circonstances, de la qualité de l’information, du rôle de son auteur, du comportement de l’agent et de la réalité du préjudice.

4. Quels enseignements pour les employeurs territoriaux ?

L’arrêt concerne une agente relevant de la fonction publique de l’État et une estimation établie par un établissement public national. Il ne pose donc pas une règle nouvelle propre à la fonction publique territoriale et ne doit pas être présenté comme tel.

Son raisonnement présente toutefois un intérêt pratique pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Les services RH accompagnent fréquemment les agents dans la préparation de leur départ, tandis que la liquidation définitive de la pension relève de la caisse compétente. Cette répartition des rôles doit être rendue parfaitement compréhensible.

Le risque apparaît lorsque l’agent peut raisonnablement croire que le montant communiqué est définitif ou garanti. Une information imprécise est susceptible d’influencer une décision difficilement réversible : date de radiation des cadres, prolongation d’activité, rachat de trimestres, choix de temps partiel ou organisation financière personnelle.

L’enjeu n’est donc pas de réduire l’accompagnement proposé par les services RH. Il consiste à mieux distinguer trois niveaux d’information : la simulation provisoire, l’instruction du dossier et la liquidation définitive par l’organisme compétent.

5. Les mesures à mettre en œuvre par les services RH

Pour sécuriser l’accompagnement des départs à la retraite, l’employeur territorial peut formaliser une procédure interne reposant sur les mesures suivantes :

1. Qualifier clairement le document.
Faire apparaître dès son intitulé qu’il s’agit d’une estimation provisoire et non d’une notification de pension.
2. Identifier l’origine des données.
Préciser la date de la simulation, les informations de carrière utilisées et les hypothèses retenues.
3. Signaler les points restant à fiabiliser.
Mentionner les périodes, bonifications, services ou trimestres dont la prise en compte demeure incertaine.
4. Orienter l’agent vers l’organisme compétent.
L’inviter par écrit à contrôler sa situation et à obtenir une estimation officielle avant toute décision définitive.
5. Conserver la traçabilité des échanges.
Archiver les simulations, les réserves formulées, les demandes de vérification et les réponses adressées à l’agent.
6. Vérifier la personne morale compétente.
Dans les organisations complexes, identifier clairement l’employeur, le centre de gestion, le service instructeur et la caisse liquidatrice afin d’éviter toute confusion sur leurs responsabilités respectives.

Le bon réflexe RH

Ne jamais présenter comme acquis un montant dont la liquidation définitive relève d’un autre organisme. L’accompagnement doit éclairer la décision de l’agent sans créer l’apparence d’une garantie que l’employeur ne peut juridiquement fournir.

Avis www.naudrh.com

Cette décision est utile, mais sa portée ne doit pas être exagérée. Elle ne signifie pas qu’une administration échapperait systématiquement à toute responsabilité en apposant la mention « à titre indicatif » sur une simulation. Le rejet repose d’abord sur une action engagée contre la mauvaise personne morale.

Pour les employeurs territoriaux, la véritable sécurisation réside dans une chaîne d’information rigoureuse : données de carrière vérifiées, hypothèses explicites, réserves écrites, orientation vers la caisse compétente et traçabilité des échanges. Une simple clause de prudence ne peut remplacer la qualité du conseil apporté à l’agent.

CAA de BORDEAUX n 24BX01062 vendredi 04 septembre 2026

 

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5 septembre 2026 6 05 /09 /septembre /2026 17:42

 

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Les élus locaux qui perçoivent des indemnités de fonction bénéficient, depuis la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, de la possibilité de constituer une retraite par rente. Celle-ci prend la forme de contrats d'épargne-retraite supplémentaire à adhésion facultative dont les cotisations sont financées pour moitié par l'élu sur le montant de ses indemnités et pour moitié par la collectivité territoriale. Ces dispositions sont codifiées au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2123-27 pour les élus municipaux, L. 3123-22 pour les élus départementaux et L. 4135-22 pour les élus régionaux. Ces dispositions sont également applicables aux élus d'établissements publics de coopération intercommunale, de syndicats mixtes fermés et de syndicats mixtes ouverts restreints en application des articles L. 5211-14, L. 5711-1 et L. 5721-8 du CGCT. Les présidents et vice-présidents de syndicats mixtes ouverts élargis ne bénéficient pas d'indemnités de fonction (art. L. 5721-2 du CGCT). Ils ne peuvent ainsi cotiser à ce titre.

 

Si les présidents, vice-présidents et membres du conseil d'administration titulaires d'une délégation d'attributions de centres de gestion (CDG) et de services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) peuvent percevoir des indemnités pour l'exercice de leurs fonctions, aucune disposition du CGCT ne les autorise toutefois à accéder à ce régime facultatif de retraite au titre de ces indemnités. Le législateur n'a donc pas prévu que ces établissements publics participent à la constitution de la rente pour la retraite de leurs membres percevant des indemnités. La question d'une éventuelle extension de ce régime a été évoquée lors des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat relatifs au régime social des élus locaux. Elle n'a cependant pas été retenue par les sénateurs dans leur rapport en date du 5 juillet 2018.

 

De même, lors de la discussion de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local en 2025, le législateur n'a pas souhaité faire évoluer le cadre législatif en la matière. Le Gouvernement reste cependant attentifs aux éventuels travaux parlementaires sur ce sujet, qui concerneraient la position des présidents et vice-présidents des centres de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) et des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) en la matière.

 

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3 septembre 2026 4 03 /09 /septembre /2026 07:26

 

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NAUDRH.COM | JURISPRUDENCE RH FPT

Prolongation d'activité après 68 ans : un fonctionnaire peut-il contester le refus de son administration ?

Retraite, limite d'âge, intérêt du service et difficultés financières : les précautions juridiques que doivent connaître les DRH et employeurs territoriaux.

Tribunal administratif de Toulouse | Ordonnance du 2 septembre 2026 | N° 2607072

Un fonctionnaire déjà autorisé à travailler jusqu'à 68 ans peut-il imposer à son administration une nouvelle prolongation d'activité pour améliorer sa retraite ou préserver ses chances de promotion ?

Dans une ordonnance du 2 septembre 2026, le tribunal administratif de Toulouse rejette la demande de suspension d'un refus de prolongation d'activité. Cette affaire rappelle que les différents dispositifs de maintien en fonctions ne répondent pas aux mêmes conditions et que la contestation d'un refus doit respecter des exigences contentieuses précises.

1. Les faits : un fonctionnaire souhaite rester en activité

Un fonctionnaire avait sollicité, en février 2025, le maintien en activité jusqu'à 70 ans sur le fondement de l'article L. 556-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), ou une prolongation d'activité relevant d'un autre dispositif.

Il avait finalement été autorisé à poursuivre son activité jusqu'au 22 décembre 2026, date correspondant à ses 68 ans.

Souhaitant prolonger davantage son activité, l'intéressé présente de nouvelles demandes en janvier puis en juin 2026. L'administration refuse, estimant que ni l'intérêt du service ni les conditions d'exercice de ses missions ne justifient une deuxième prolongation.

L'agent saisit le juge des référés afin d'obtenir la suspension du refus du 25 août 2026. Il demande également à pouvoir présenter sa candidature à une promotion avant son départ à la retraite.

Des arguments essentiellement financiers

Pour démontrer l'urgence, le fonctionnaire indique notamment :

- que sa pension prévisionnelle s'élèverait à 1 787 euros mensuels, soit 54 % de son traitement ;

- qu'il verse 620 euros de pension alimentaire à sa fille poursuivant des études ;

- qu'il contribue à hauteur de 400 euros par mois aux besoins de sa mère âgée ;

- que son départ compromettrait une possibilité de candidature à une promotion.

Selon lui, ces circonstances justifient l'intervention du juge en urgence.

2. Ce que prévoit le Code général de la fonction publique

La première difficulté juridique tient à la coexistence de plusieurs mécanismes permettant, dans certaines circonstances, de poursuivre une activité au-delà de la limite d'âge normalement applicable.

Il est indispensable de distinguer ces dispositifs avant d'examiner une demande.

Le maintien en activité jusqu'à 70 ans

L'article L. 556-1 du CGFP prévoit notamment, pour les fonctionnaires relevant de son champ d'application, une possibilité de maintien en fonctions jusqu'à 70 ans, sur autorisation.

Ce dispositif possède ses propres conditions. Il ne doit pas être confondu avec la prolongation d'activité destinée aux fonctionnaires qui ne disposent pas de la durée de services liquidables requise.

La prolongation pour carrière incomplète

L'article L. 556-5 du CGFP permet à un fonctionnaire dont la durée des services liquidables est insuffisante de demander une prolongation d'activité lorsqu'il atteint la limite d'âge applicable.

Cette possibilité est notamment subordonnée à l'intérêt du service et à l'aptitude physique de l'agent.

La prolongation est limitée par la durée de services liquidables requise et ne peut excéder dix trimestres. Les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension, dans les conditions prévues par les textes.

Point de vigilance juridique

L'intérêt du service ne constitue pas un critère universel permettant de refuser indistinctement toutes les demandes de maintien ou de prolongation d'activité. La collectivité doit d'abord identifier le fondement juridique invoqué, vérifier ses conditions d'application et examiner la situation individuelle de l'agent.

3. Pourquoi le juge rejette la demande

Une urgence insuffisamment caractérisée

Pour obtenir la suspension d'une décision administrative sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, le requérant doit notamment démontrer une situation d'urgence.

En l'espèce, le juge considère que les éléments financiers présentés par l'agent, alors qu'il a déjà été autorisé à poursuivre son activité jusqu'à 68 ans, ne suffisent pas à justifier l'urgence invoquée.

Cette appréciation est circonstanciée : elle ne signifie pas que des difficultés financières ne pourraient jamais contribuer à caractériser une urgence dans une autre affaire.

L'absence de doute sérieux sur la légalité du refus

Le juge relève également qu'aucun des moyens invoqués par le fonctionnaire n'est de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Il prend notamment en considération les motifs opposés par l'administration, qui avait estimé que l'intérêt du service et les conditions d'exercice des missions ne justifiaient pas une nouvelle prolongation.

Une difficulté procédurale supplémentaire

Le fonctionnaire n'avait pas joint à sa demande de référé-suspension la copie d'une requête au fond et n'établissait pas davantage avoir demandé l'annulation de la décision contestée.

Le juge constate ainsi une irrecevabilité supplémentaire, au regard notamment de l'article R. 522-1 du Code de justice administrative.

La solution retenue

Par ordonnance du 2 septembre 2026, le tribunal administratif de Toulouse rejette la demande de suspension. Il estime que les conditions d'urgence et de doute sérieux ne sont pas satisfaites et relève également l'irrégularité procédurale de la demande.

Il convient de rappeler qu'il s'agit d'une ordonnance de référé et non d'un jugement au fond. Elle ne doit donc pas être présentée comme consacrant une liberté générale de refus pour les employeurs publics.

4. Quelle portée pour les employeurs territoriaux ?

L'affaire concerne un fonctionnaire relevant de l'administration de l'État. Elle présente néanmoins un intérêt pour les collectivités territoriales, en raison du champ d'application des dispositions du CGFP relatives aux limites d'âge et aux prolongations d'activité.

Les services RH doivent notamment retenir trois enseignements.

Ne pas confondre les dispositifs

Une demande de maintien en activité jusqu'à 70 ans et une demande de prolongation pour carrière incomplète ne relèvent pas nécessairement des mêmes critères. Cette distinction conditionne la légalité de la réponse.

Individualiser l'examen de chaque demande

La collectivité doit tenir compte du cadre d'emplois, de la limite d'âge applicable, de la carrière de l'agent, du fondement sollicité, des éventuelles conditions d'aptitude et des nécessités du service lorsqu'elles constituent un critère légal.

Sécuriser la décision et son calendrier

Les demandes de prolongation doivent être traitées suffisamment tôt pour permettre une décision juridiquement fondée, sa notification régulière et, en cas de refus, l'organisation du départ de l'agent.

5. Les vérifications RH à effectuer avant de répondre

Pour un DRH territorial, la sécurisation d'une prolongation d'activité commence bien avant la rédaction de la décision administrative.

Vérification Action concrète du service RH
Situation statutaire Identifier le cadre d'emplois, la catégorie et la limite d'âge applicable.
Fondement juridique Déterminer le dispositif de recul, de maintien ou de prolongation demandé.
Situation retraite Vérifier la durée des services liquidables lorsque le texte l'exige.
Conditions spécifiques Examiner l'intérêt du service, l'aptitude ou les autres critères effectivement applicables.
Décision administrative Formaliser la décision, respecter les obligations de motivation applicables et conserver les justificatifs.
Départ à la retraite Anticiper les formalités de radiation des cadres et de liquidation de la pension.

Cette méthode permet de limiter les risques de refus insuffisamment justifié, d'erreur de fondement légal ou de mauvaise anticipation des conséquences financières et statutaires du départ.

6. Ce qu'il faut retenir

L'ordonnance du tribunal administratif de Toulouse rappelle qu'une demande de prolongation d'activité doit être appréciée au regard du dispositif légal applicable et que sa contestation en urgence suppose de satisfaire aux conditions du référé-suspension.

Pour les collectivités territoriales, la principale difficulté ne consiste pas seulement à décider si un agent peut poursuivre son activité, mais à identifier le régime juridique pertinent, instruire correctement la demande et anticiper les conséquences sur la carrière et la retraite.

Une approche préventive, documentée et individualisée demeure la meilleure réponse aux risques juridiques et aux tensions humaines que peut générer une fin de carrière.

Référence juridique

Tribunal administratif de Toulouse, ordonnance du 2 septembre 2026, n° 2607072. 

Tribunal Administratif de Toulouse 2 septembre 2026 n° 2607072

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22 août 2026 6 22 /08 /août /2026 14:08

 

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Retraites : faut-il vraiment désindexer les pensions les plus élevées pour redresser les comptes publics ?

Seuil, capacité contributive, effets de seuil et impact cumulé sur le pouvoir d’achat

Débat budgétaire 2027

Le sujet revient avec insistance dans le débat budgétaire pour 2027 : faut-il moins revaloriser, voire geler, les pensions des retraités percevant les montants les plus élevés ? Derrière une idée simple en apparence se cache une difficulté beaucoup plus complexe : déterminer à partir de quel niveau et surtout selon quel critère un retraité peut être considéré comme disposant d’une capacité contributive justifiant une moindre revalorisation de sa pension.

Pourquoi les pensions reviennent-elles au centre du débat budgétaire ?

Le raisonnement repose d’abord sur les perspectives financières du système de retraite.

Le vieillissement démographique, l’évolution du rapport entre actifs et retraités et les contraintes pesant plus largement sur les finances publiques conduisent régulièrement à rechercher de nouveaux leviers d’équilibre.

L’indexation des pensions en constitue un.

Une sous-indexation permet en effet de ralentir immédiatement la progression de la dépense de retraite. L’effet budgétaire est d’autant plus important que l’économie réalisée une année se répercute sur les années suivantes.

Dès lors apparaît une alternative : plutôt que de sous-indexer uniformément toutes les pensions, pourquoi ne pas préserver les plus faibles et appliquer une moindre revalorisation aux pensions les plus élevées ?

Sur le papier, le mécanisme paraît simple.

Sur le plan technique, juridique et redistributif, il l’est beaucoup moins.

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Ce qu’on appelle « désindexer » mérite d’abord d’être compris

Les pensions de retraite de base sont normalement revalorisées en fonction de l’évolution des prix selon les règles applicables.

L’indexation n’a donc pas pour fonction première d’enrichir le retraité.

Elle vise principalement à limiter l’érosion du pouvoir d’achat provoquée par l’inflation.

Prenons une hypothèse volontairement simple.

Un retraité perçoit une pension de 3 200 euros bruts par mois et l’inflation retenue pour la revalorisation est de 2 %.

Avec une indexation complète, sa pension passerait à 3 264 euros.

Avec un gel, elle resterait à 3 200 euros.

La différence serait de 64 euros par mois la première année.

Le point essentiel

La désindexation ne supprime pas une hausse « de confort ». Elle réduit la protection de la pension contre l’érosion monétaire.

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Une année sans revalorisation peut produire des effets pendant plusieurs années

Le principal effet d’une désindexation est son caractère cumulatif.

Si une pension reste à 3 200 euros alors qu’elle aurait dû atteindre 3 264 euros, la revalorisation suivante ne s’applique plus sur la même base.

Avec une nouvelle hausse théorique de 2 %, la pension normalement indexée atteindrait environ 3 329 euros deux ans plus tard.

Dans une hypothèse de gel continu, elle resterait à 3 200 euros.

L’écart mensuel dépasserait alors 129 euros.

Sur deux années, le manque à gagner cumulé dépasserait 2 300 euros.

Et surtout, sauf mécanisme ultérieur de rattrapage, la pension continuerait à évoluer à partir d’une base devenue inférieure.

Une « année blanche » n’est pas forcément neutre à long terme

Une revalorisation supprimée n’est pas automatiquement récupérée les années suivantes. L’effet peut donc devenir structurel.

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Mais le premier vrai problème est ailleurs : que signifie exactement « une retraite de 3 000 euros » ?

C’est probablement l’une des questions les plus importantes du débat.

Prenons un ancien salarié du secteur privé.

Il peut percevoir 1 800 euros de retraite de base et 1 400 euros de retraite complémentaire.

Sa retraite totale atteint 3 200 euros.

Est-il concerné par un éventuel seuil fixé à 3 000 euros ?

Si l’on regarde uniquement sa pension de base, non.

Si l’on additionne l’ensemble de ses pensions, oui.

Prenons maintenant un fonctionnaire ayant également travaillé plusieurs années dans le secteur privé.

Il peut percevoir une pension relevant d’un régime public, une autre du régime général et différents droits complémentaires.

La même difficulté apparaît.

La question préalable

Avant même de discuter du montant du seuil, il faut déterminer l’assiette utilisée pour l’apprécier. Ce choix peut modifier considérablement le nombre de retraités concernés.

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Le précédent de 2020 montre qu’une différenciation est techniquement envisageable

La France a déjà connu des mécanismes de revalorisation différenciée.

En 2020, le montant global des pensions a été pris en considération pour appliquer des taux de revalorisation différents.

Ce précédent montre qu’il est possible d’organiser une différenciation selon le niveau global de pension.

Mais il démontre également la difficulté de l’exercice.

Chaque caisse ne peut pas nécessairement déterminer la situation réelle d’un retraité en regardant uniquement la pension qu’elle lui verse.

Il faut consolider les informations provenant de plusieurs régimes.

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C’est là que le projet devient beaucoup plus complexe qu’un simple paramétrage informatique

Le système français de retraite est constitué de plusieurs régimes de base et complémentaires.

Un même assuré peut recevoir plusieurs pensions.

Pour déterminer correctement s’il franchit un seuil donné, il faut donc pouvoir reconstituer son revenu de retraite selon le périmètre qui aura été juridiquement retenu.

Les données fiscales peuvent naturellement jouer un rôle important puisque l’administration dispose déjà d’informations consolidées sur les pensions déclarées.

Mais les situations particulières compliquent rapidement le dispositif.

Que faire d’une pension étrangère ? D’une carrière effectuée dans plusieurs pays ? D’une pension de réversion venant modifier le revenu du bénéficiaire ? D’un rappel de pension ? D’un changement de situation en cours d’année ?

Une mesure politiquement résumée par « on gèle les retraites au-dessus d’un certain montant » suppose donc en réalité une architecture juridique et informatique suffisamment robuste pour éviter les erreurs de classement et les différences injustifiées de traitement.

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Et les retraites complémentaires ?

Autre difficulté importante : toutes les pensions ne relèvent pas du même mécanisme de revalorisation.

Pour les anciens salariés du secteur privé, par exemple, l’Agirc-Arrco relève d’une gouvernance paritaire.

Il faut donc distinguer deux questions qui peuvent facilement être confondues.

La première consiste à déterminer si le montant d’une retraite complémentaire doit être pris en compte pour savoir si le retraité dépasse le seuil.

La seconde consiste à déterminer si cette retraite complémentaire serait elle-même concernée par la mesure de gel ou de sous-indexation.

Ce sont deux questions différentes.

Un dispositif pourrait parfaitement utiliser le montant global des pensions pour identifier certains retraités tout en ne modifiant que les règles de revalorisation des pensions entrant juridiquement dans son champ.

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Une pension de 3 050 euros traduit-elle nécessairement une capacité contributive élevée ?

C’est ici que le débat devient particulièrement intéressant.

Le montant d’une pension ne suffit pas à déterminer le niveau de vie réel d’une personne.

Un retraité percevant 3 200 euros par mois peut être propriétaire de plusieurs biens immobiliers et disposer d’un patrimoine financier important.

Un autre peut percevoir exactement la même pension, vivre seul, être locataire et ne disposer que d’une faible épargne.

Inversement, une personne percevant une pension sensiblement inférieure peut détenir un patrimoine immobilier ou financier considérable.

La pension mesure d’abord un revenu de remplacement issu d’une carrière professionnelle et des règles du système de retraite.

Elle ne constitue pas, à elle seule, une mesure de la richesse patrimoniale.

Le vrai sujet

Assimiler automatiquement le montant d’une pension à la capacité contributive globale d’un retraité mérite donc d’être discuté.

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Et que se passe-t-il juste en dessous du seuil ?

C’est l’autre difficulté d’un dispositif fondé sur un montant unique.

Supposons qu’un retraité percevant 2 990 euros bénéficie d’une revalorisation de 2 %, alors qu’un retraité percevant 3 010 euros voit sa pension totalement gelée.

Le premier bénéficierait d’une augmentation proche de 60 euros par mois.

Le second ne bénéficierait d’aucune augmentation.

La différence initiale de 20 euros entre leurs pensions pourrait ainsi être effacée, voire inversée, par le mécanisme de revalorisation.

C’est un classique effet de seuil.

Une sous-indexation progressive selon plusieurs tranches pourrait limiter cette difficulté.

Mais elle rendrait le dispositif plus complexe.

Une constante des politiques publiques

Plus on cherche à rendre une mesure équitable, plus sa mise en œuvre tend à devenir sophistiquée.

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Le véritable débat n’est donc probablement pas celui des 3 000 euros

Se focaliser sur un seuil de 2 000, 2 500 ou 3 000 euros risque de masquer la question fondamentale.

Quel critère doit déterminer la répartition de l’effort demandé ?

Le montant de la pension ? Le revenu fiscal du foyer ? L’ensemble des revenus disponibles ? Le patrimoine ? Ou une combinaison de plusieurs indicateurs ?

Selon le critère retenu, les personnes concernées ne seront pas nécessairement les mêmes.

Si le législateur souhaite solliciter davantage les retraités disposant de la capacité contributive la plus élevée, il lui faudra donc déterminer le critère permettant de les identifier objectivement.

Le montant de la pension constitue un indicateur possible.

Mais il ne renseigne ni sur l’ensemble des revenus du foyer ni sur son patrimoine.

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Car une pension n’est pas une prestation sociale classique

Cette distinction mérite également d’être rappelée.

Une pension de retraite est largement construite à partir d’une carrière professionnelle, de rémunérations et de cotisations ou de droits constitués pendant la période d’activité.

Plus la carrière et les rémunérations ont été importantes, plus la pension peut être élevée.

Les opposants à une désindexation ciblée peuvent donc considérer qu’un retraité percevant une pension élevée ne bénéficie pas nécessairement d’un avantage injustifié : il perçoit les droits résultant du système auquel il a cotisé durant sa carrière.

À l’inverse, les défenseurs d’un effort différencié peuvent considérer que le système de retraite comporte également une forte dimension de solidarité et que les contraintes financières peuvent justifier une répartition différente de l’effort.

Deux logiques à concilier

Le débat oppose moins deux camps que deux principes structurants du système de retraite : la contributivité et la solidarité.

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Faut-il toucher à l’indexation ou utiliser la fiscalité ?

C’est probablement l’un des arbitrages les plus intéressants.

Si l’objectif consiste à faire contribuer davantage certains retraités en fonction de leur capacité contributive, plusieurs instruments peuvent théoriquement être envisagés.

La fiscalité peut agir sur les revenus après calcul de la pension.

Les prélèvements sociaux peuvent également être modulés selon les revenus.

La fiscalité du patrimoine répond encore à une autre logique puisqu’elle ne vise plus directement le revenu issu de la retraite mais la richesse détenue.

La désindexation, quant à elle, agit directement sur l’évolution du montant de la pension.

Ces mécanismes ne sont donc pas interchangeables.

La question centrale

Sur quel indicateur objectif l’effort supplémentaire doit-il être fondé : le montant de la pension, l’ensemble des revenus du foyer, le patrimoine ou une combinaison de ces critères ?

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La désindexation présente néanmoins un avantage budgétaire particulièrement puissant

Du point de vue des finances publiques, son intérêt est évident.

Lorsqu’une revalorisation n’est pas accordée, la base de pension demeure plus faible.

L’économie réalisée ne se limite donc pas nécessairement à l’année concernée.

Elle peut produire des effets les années suivantes.

C’est précisément ce caractère cumulatif qui rend la sous-indexation particulièrement efficace comme instrument de maîtrise de la dépense.

Mais c’est également ce qui la rend sensible pour les retraités.

Une mesure apparemment limitée à quelques dixièmes ou quelques points de revalorisation peut, lorsqu’elle se répète, produire un écart significatif sur plusieurs années.

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Pour les fonctionnaires retraités, la question devra également être examinée

Le débat intéresse naturellement les agents publics et les services RH qui accompagnent les fins de carrière.

Selon le périmètre finalement retenu par le législateur, une éventuelle mesure de sous-indexation pourrait concerner certaines pensions servies aux anciens agents publics.

Les cadres territoriaux ayant connu des carrières longues, certains emplois fonctionnels ou plus généralement les fonctionnaires percevant des pensions relativement élevées pourraient donc être particulièrement attentifs aux arbitrages à venir.

Mais une précaution s’impose.

Attention aux annonces prématurées

Tant qu’aucun texte définitif n’est adopté, il serait prématuré d’annoncer aux agents qu’une pension supérieure à 3 000 euros sera gelée en 2027.

Pour les services RH, la bonne pratique consiste donc à distinguer clairement les pistes politiques actuellement discutées des règles juridiquement applicables.

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Ce que l’on peut retenir à ce stade

Le débat sur une moindre indexation de certaines pensions existe réellement.

L’utilisation de l’indexation comme instrument de maîtrise de la dépense de retraite fait partie des options régulièrement examinées.

En revanche, le seuil de 3 000 euros ne doit pas être présenté comme définitivement arrêté.

Le périmètre exact des pensions qui seraient prises en compte devra être précisé.

Le niveau éventuel de sous-indexation devra être déterminé.

La durée de la mesure devra également être connue.

Enfin, son articulation avec les différents régimes de retraite devra être juridiquement sécurisée.

C’est donc lorsque le dispositif législatif précis sera présenté qu’une analyse juridique complète pourra réellement être menée.

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Conclusion : avant de fixer un seuil, il faut déterminer ce que l’on veut réellement mesurer

Le débat autour des « retraites supérieures à 3 000 euros » peut rapidement devenir caricatural.

D’un côté, certains considéreront qu’il est logique de demander davantage aux retraités percevant les pensions les plus importantes.

De l’autre, certains rappelleront que ces pensions correspondent à des droits constitués au cours d’une carrière et qu’elles ne doivent pas devenir une variable permanente d’ajustement budgétaire.

Ces deux approches ne suffisent pourtant pas à résoudre le problème.

La question centrale est plus technique :

Quel indicateur permet réellement d’apprécier la capacité contributive d’un retraité ?

Le montant de sa pension ? L’ensemble des revenus de son foyer ? Son patrimoine ? Une combinaison de ces éléments ?

Avant de débattre d’un seuil de 3 000 euros — ou de tout autre montant — il serait donc plus cohérent de définir précisément ce que le dispositif cherche à mesurer et pourquoi.

C’est seulement ensuite qu’un seuil pourra éventuellement être discuté.

Et non l’inverse.

L'auteur

Pascal NAUD
Président fondateur de NAUDRH.COM
Expert en ressources humaines territoriales, droit de la fonction publique et management public

naudrhexpertise@gmail.com

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11 août 2026 2 11 /08 /août /2026 07:01

 

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👨‍👩‍👧‍👦 Avoir eu ou élevé des enfants peut avoir des conséquences importantes sur la retraite d’un agent territorial. Encore faut-il connaître précisément ses droits.

Bonifications, majorations de durée d’assurance, majoration de pension, périodes d’interruption ou de réduction d’activité… Les dispositifs liés aux enfants sont multiples et leur incidence sur la retraite n’est pas toujours bien comprise.

Dans ce nouveau podcast, NAUDRH.COM décrypte les mécanismes qui permettent de prendre en compte les enfants dans les droits à retraite des fonctionnaires territoriaux, avec une approche résolument pratique.

L’objectif : comprendre dans quelles situations un enfant peut effectivement améliorer les droits à retraite, mais également éviter les raccourcis et les mauvaises interprétations.

🎧 👇 À écouter notamment si vous êtes gestionnaire carrière-retraite, DRH, responsable RH ou agent territorial préparant votre départ.

Nous revenons sur les principales questions qui se posent en pratique : quels enfants peuvent être pris en compte ? Tous donnent-ils les mêmes droits ? Quelle différence entre trimestres supplémentaires et majoration de pension ? Les règles sont-elles identiques selon la date de naissance des enfants et la situation de l’agent ? Quels sont les points à vérifier suffisamment tôt avant le départ en retraite ?

Car en matière de retraite, quelques trimestres peuvent parfois modifier sensiblement une date de départ ou le montant d'une pension.

🎙️ Un podcast de l’écosystème NAUDRH.COM

 

 

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31 juillet 2026 5 31 /07 /juillet /2026 18:04

 

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Retraite des parents : ce que changent les décrets n° 2026-699 et n° 2026-700 du 29 juillet 2026

Calcul de la pension, trimestres pour enfants et départ anticipé pour carrière longue

Entrée en vigueur : 1er septembre 2026

Les décrets n° 2026-699 et n° 2026-700 du 29 juillet 2026 mettent en œuvre plusieurs mesures issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ils améliorent le calcul de certaines pensions de retraite des parents et permettent, sous conditions, la prise en compte de deux trimestres liés aux enfants dans le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Ces évolutions concernent plusieurs régimes de base, y compris certains régimes de la fonction publique.

Le contexte de la réforme

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a prévu plusieurs mesures destinées à mieux prendre en compte les effets de la parentalité sur les carrières et les pensions. Les interruptions d’activité, les temps partiels et les ralentissements de carrière liés à l’éducation des enfants pèsent encore fortement sur le niveau de retraite, en particulier pour les femmes.

Les deux décrets du 29 juillet 2026 traduisent cette orientation. Le premier agit sur le calcul de la pension de base pour certains assurés relevant du régime général ou de régimes alignés. Le second facilite l’accès au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue en intégrant, dans une limite déterminée, des trimestres liés aux enfants parmi les trimestres réputés cotisés.

Le point essentiel

Les deux décrets n’ont pas le même objet. Le décret n° 2026-699 améliore le calcul de certaines pensions de base et crée une mesure spécifique pour certaines femmes fonctionnaires. Le décret n° 2026-700 agit sur les conditions de départ anticipé pour carrière longue.

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Le décret n° 2026-699 : un calcul plus favorable pour certains parents

Le décret n° 2026-699 modifie le calcul du salaire annuel moyen des assurés bénéficiant de certaines majorations de durée d’assurance pour enfants.

Dans le régime général et les régimes alignés, la pension de base est calculée à partir des meilleures années de revenus. Le nouveau texte réduit le nombre d’années retenues lorsque l’assuré bénéficie de majorations familiales éligibles.

Situation Ancienne règle Nouvelle règle
Assuré avec un enfant ouvrant droit à la mesure 25 meilleures années 24 meilleures années
Assuré avec au moins deux enfants ouvrant droit à la mesure 25 meilleures années 23 meilleures années

La réduction du nombre d’années de référence permet d’écarter une ou deux années moins favorables, notamment lorsque la carrière a été affectée par un temps partiel ou une baisse de rémunération après une naissance.

Le gain n’est toutefois pas uniforme. Il dépend de l’écart entre les années exclues et les années conservées dans le calcul. Pour une carrière linéaire, l’effet peut être limité. Pour une carrière comprenant plusieurs années à faibles revenus, il peut être plus significatif.

Attention au champ d’application

Cette mesure concerne le calcul de la pension de base dans les régimes utilisant un salaire annuel moyen. Elle ne modifie pas la formule de liquidation des pensions de fonctionnaires calculées, sous conditions, sur le traitement indiciaire des six derniers mois.

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Les effets spécifiques pour la fonction publique

Pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL ou du régime des pensions civiles et militaires, la réduction du nombre d’années de référence ne s’applique pas au calcul du traitement servant de base à la pension.

Le décret n° 2026-699 introduit cependant une mesure spécifique pour certaines femmes fonctionnaires. Il prévoit une bonification d’un trimestre pour chaque enfant né à compter du 1er janvier 2004 lorsque l’accouchement est intervenu après le recrutement dans la fonction publique et sous réserve des conditions fixées par les textes.

Cette bonification complète les droits familiaux déjà existants. Elle doit être examinée au regard de la situation individuelle de l’agente, de la date de naissance de l’enfant, de la date de recrutement et du régime de retraite d’affiliation.

Régime Mode de calcul de base Effet principal du décret
Régime général et régimes alignés Salaire annuel moyen Calcul sur 24 ou 23 meilleures années
CNRACL Traitement indiciaire de référence Bonification d’un trimestre par enfant dans les conditions prévues
Fonction publique de l’État Traitement indiciaire de référence Mesures familiales coordonnées avec le code des pensions civiles et militaires
Ouvriers de l’État Règles propres au FSPOEIE Bonification et coordination réglementaire spécifiques
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Le décret n° 2026-700 : deux trimestres pour les carrières longues

Le décret n° 2026-700 modifie les règles applicables à la retraite anticipée pour carrière longue. Ce dispositif exige non seulement une durée totale d’assurance, mais également un nombre suffisant de trimestres cotisés ou réputés cotisés.

Le nouveau décret permet d’intégrer jusqu’à deux trimestres issus de certaines majorations ou bonifications familiales parmi les trimestres réputés cotisés.

Cette mesure peut permettre à un assuré de remplir plus tôt la condition de durée cotisée et d’éviter de repousser son départ de plusieurs mois.

Le texte s’applique à plusieurs régimes obligatoires de base, parmi lesquels le régime général, les régimes agricoles, les régimes de professions libérales, plusieurs régimes spéciaux, les pensions civiles et militaires de l’État ainsi que la CNRACL.

Ce que la mesure ne change pas

Le décret ne supprime pas les autres conditions du dispositif carrière longue. L’assuré doit toujours avoir commencé à travailler suffisamment jeune et justifier du nombre de trimestres requis pour sa génération et son palier de départ.

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Les conditions de début d’activité restent inchangées

Pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue, l’assuré doit avoir validé un nombre minimal de trimestres avant la fin de l’année civile correspondant au palier de début d’activité concerné.

La règle générale exige cinq trimestres avant la fin de l’année du seizième, dix-huitième, vingtième ou vingt-et-unième anniversaire selon le dispositif mobilisé. Quatre trimestres peuvent suffire pour les personnes nées au cours du dernier trimestre de l’année civile, sous réserve des règles propres au régime concerné.

Les deux trimestres familiaux désormais réputés cotisés ne permettent pas de contourner cette condition de début d’activité. Ils interviennent uniquement dans le calcul de la durée cotisée exigée pour le départ anticipé.

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Les gains potentiels pour les assurés

Un meilleur salaire annuel moyen

Pour une assurée relevant du régime général et mère de deux enfants, le passage de 25 à 23 meilleures années peut permettre d’exclure deux années à faibles revenus.

Le gain dépend du niveau de rémunération des années écartées. Si ces années correspondent à un temps partiel faiblement rémunéré, l’effet sur le salaire annuel moyen et sur la pension de base peut être sensible. Si les 25 meilleures années présentent des rémunérations proches, le gain sera faible.

Un départ carrière longue avancé

Pour un assuré à qui il manque un ou deux trimestres cotisés afin de remplir la condition de carrière longue, la nouvelle règle peut permettre un départ à la date prévue sans prolonger l’activité.

L’avantage réel doit toutefois être vérifié à partir du relevé de carrière. Tous les trimestres pour enfants ne sont pas nécessairement mobilisables de la même manière, et le plafond reste fixé à deux trimestres réputés cotisés.

Une simulation individuelle reste indispensable

La portée financière des décrets dépend de la carrière, du régime, du nombre d’enfants, des périodes assimilées, de la date de naissance et du dispositif de départ envisagé. Aucun gain moyen ne peut être transposé automatiquement à tous les assurés.

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Les limites et difficultés d’application

Une publication très proche de l’entrée en vigueur

Les décrets ont été publiés le 31 juillet 2026 pour une application aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Ce délai très court impose aux caisses de retraite d’adapter rapidement leurs outils de liquidation.

Des retards de traitement peuvent survenir lorsque les systèmes informatiques ne permettent pas encore d’appliquer automatiquement les nouvelles règles. Les assurés proches du départ doivent donc vérifier l’état d’avancement de leur dossier auprès de leur caisse.

Un ciblage qui ne bénéficie pas à toutes les carrières

La réduction du nombre d’années prises en compte pour le salaire annuel moyen produit surtout des effets pour les personnes disposant d’une carrière suffisamment longue pour que les années les moins favorables puissent être exclues.

Les personnes ayant une carrière courte, très fragmentée ou relevant de plusieurs régimes peuvent bénéficier d’un avantage plus limité. Les règles de proratisation entre régimes doivent être examinées avec attention.

Une réforme limitée à la retraite de base

Les décrets ne modifient pas directement les règles des régimes complémentaires, notamment l’Agirc-Arrco. Les régimes par points conservent leurs propres règles de calcul et leurs mécanismes familiaux.

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Foire aux questions

Les pensions liquidées avant le 1er septembre 2026 sont-elles recalculées ?

Non. Les nouvelles règles s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Elles n’entraînent pas une révision générale des pensions déjà liquidées.

Un père peut-il bénéficier des deux trimestres pour carrière longue ?

Oui, lorsqu’il a effectivement bénéficié de majorations ou bonifications familiales entrant dans le champ du décret. Les trimestres liés à la maternité restent, par nature, attribués à la mère.

La nouvelle règle modifie-t-elle la retraite complémentaire ?

Non. Elle concerne les régimes de retraite de base visés par les décrets. Les règles propres aux régimes complémentaires demeurent inchangées.

La réduction à 23 ou 24 années est-elle automatique ?

Elle est appliquée par la caisse lors de la liquidation lorsque les conditions sont remplies et que les informations relatives aux enfants ont été correctement enregistrées dans le dossier.

Les deux trimestres pour enfants s’ajoutent-ils à tous les autres trimestres réputés cotisés ?

Ils s’intègrent dans les règles du dispositif carrière longue, sous réserve des plafonds et des catégories de trimestres autorisées. La caisse doit vérifier le total mobilisable.

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Les recommandations pour les services RH

Les services RH doivent d’abord identifier les agents proches d’un départ en retraite à compter du 1er septembre 2026, notamment ceux susceptibles de relever du dispositif carrière longue ou de bénéficier de droits familiaux nouveaux.

Ils doivent ensuite informer les agents sur la nécessité de vérifier leur relevé de carrière, la prise en compte de leurs enfants et la correcte attribution des majorations ou bonifications.

Pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, les collectivités doivent s’appuyer sur les outils de la CNRACL et sur les informations mises à jour dans les comptes individuels retraite.

Enfin, il convient d’éviter toute promesse de date de départ ou de montant de pension avant confirmation par la caisse compétente. La décision de liquidation relève du régime de retraite, non de l’employeur.

Le bon réflexe

À l’approche d’un départ, l’agent doit obtenir une simulation actualisée intégrant les décrets du 29 juillet 2026. Une ancienne estimation peut ne pas refléter les nouvelles règles.

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Conclusion

Les décrets n° 2026-699 et n° 2026-700 du 29 juillet 2026 constituent une évolution favorable pour certains parents, en particulier lorsque la carrière a été affectée par des périodes de temps partiel, de faibles revenus ou par l’acquisition de trimestres liés aux enfants.

Le premier décret améliore le calcul du salaire annuel moyen dans plusieurs régimes de base et prévoit des ajustements spécifiques pour certains régimes publics. Le second permet d’intégrer jusqu’à deux trimestres familiaux dans la durée réputée cotisée exigée pour la retraite anticipée pour carrière longue.

Ces mesures ne compensent pas toutes les inégalités de carrière. Leur effet reste très variable selon le parcours de chaque assuré. Elles doivent donc être analysées à partir d’un relevé de carrière complet et d’une simulation actualisée.

Pour les employeurs publics, l’enjeu principal est d’informer correctement les agents sans se substituer aux caisses de retraite. Pour les assurés, la priorité est de vérifier que les droits familiaux ont bien été enregistrés avant la liquidation.

Pascal NAUD
Président fondateur de NAUDRH.COM
Expert en ressources humaines territoriales, droit de la fonction publique et management public

naudrhexpertise@gmail.com

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Décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents

Décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents

 

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12 mai 2026 2 12 /05 /mai /2026 14:46

 

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Dans l’e-communauté des praticiens RH FPT NAUDRH.COM, nous partageons actuellement un document stratégique complet consacré aux impacts des décrets n° 2026-344 et 2026-345 du 7 mai 2026 sur les collectivités territoriales.

Ce document met en évidence plusieurs évolutions majeures :
➡️ le ralentissement du relèvement de l’âge légal pour certaines générations;
➡️ l’ajustement des durées d’assurance ;
➡️ de nouvelles règles pour les carrières longues ;
➡️ des conséquences importantes pour les catégories actives, super-actives et les travailleurs handicapés.

Mais surtout… il montre pourquoi cette réforme n’est pas qu’un sujet “retraite”.

C’est un sujet de :
✔ GPEEC ;
✔ continuité du service public ;
✔ tension sur les recrutements ;
✔ transfert de compétences ;
✔ soutenabilité budgétaire ;
✔ pilotage RH stratégique.

Le document alerte notamment sur un risque très concret : des départs anticipés massifs dans certains métiers territoriaux déjà fragiles (routes, collèges, maintenance, exploitation technique…).

Autre point essentiel : beaucoup d’agents qui pensaient devoir prolonger leur activité pourraient finalement voir leurs droits ouverts plus tôt que prévu. Cela signifie :
⚠ des demandes massives de simulations ;
⚠ des arbitrages RH urgents ;
⚠ des effets immédiats sur les calendriers de départ ;
⚠ des impacts potentiels sur les budgets et les recrutements.

Le plus intéressant dans ce type de support, ce n’est pas seulement l’analyse juridique.


C’est la traduction opérationnelle pour les DRH territoriaux :
➡️ check-list de préparation ;
➡️ matrices de diagnostic ;
➡️ identification des profils à risque ;
➡️ recommandations GPEEC ;
➡️ priorisation des simulations ;
➡️ anticipation des tensions métiers.



C’est exactement le type de ressources que nous développons progressivement dans l’e-communauté NAUDRH.COM : des documents stratégiques, des outils opérationnels, des décryptages RH FPT et des analyses conçues pour des professionnels qui manquent de temps… mais pas d’exigence.

Parce qu’aujourd’hui, la retraite n’est plus seulement un sujet administratif dans la fonction publique territoriale.

C’est devenu un sujet de gouvernance RH.

 

 

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10 mai 2026 7 10 /05 /mai /2026 12:00

 

 

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Rapport 2026 sur les retraites des agents territoriaux et hospitaliers : un signal d’alerte pour les employeurs publics locaux

Le rapport de février 2026 de la Mission complémentaire sur le système de retraite des agents des collectivités locales et des établissements hospitaliers met en lumière une évolution particulièrement préoccupante pour les collectivités territoriales. La hausse des cotisations retraite pourrait en effet avoir un impact direct sur les recrutements, les effectifs et la masse salariale locale. Parmi les enseignements majeurs figure un constat révélateur des tensions qui traversent aujourd’hui la fonction publique locale : 40 % des employeurs publics interrogés estiment que la hausse des taux de cotisation retraite entraînera un moindre recours aux agents titulaires. Dans certains établissements médico-sociaux, cette tendance apparaît encore plus marquée.

Cette donnée traduit une réalité de plus en plus perceptible dans les collectivités territoriales. Le coût global de l’emploi titulaire devient progressivement un sujet stratégique de gestion. Derrière cette évolution se dessine une transformation profonde des politiques de recrutement, des arbitrages budgétaires et des modèles d’organisation du travail public local.

La question ne relève donc plus uniquement du financement des retraites. Elle interroge directement l’avenir du modèle statutaire territorial, la capacité des collectivités à maintenir des équipes stables et la manière dont les employeurs publics locaux envisagent désormais la gestion de leurs effectifs dans un contexte budgétaire fortement contraint.

Pourquoi la hausse des cotisations retraite devient un sujet majeur pour les DRH territoriaux

Le financement du régime de retraite des agents territoriaux et hospitaliers repose principalement sur la CNRACL. Or, les projections démographiques et financières conduisent progressivement à une augmentation des cotisations employeurs afin d’assurer l’équilibre du système à horizon 2045.

Pour les collectivités territoriales, cette évolution intervient dans un contexte déjà particulièrement tendu. Les dépenses de personnel continuent d’augmenter sous l’effet de multiples facteurs : progression mécanique des rémunérations, vieillissement des effectifs, difficultés de recrutement, augmentation des dépenses sociales, hausse de l’absentéisme et multiplication des contraintes réglementaires.

Dans ce contexte, toute augmentation du coût employeur des agents titulaires devient immédiatement visible dans les arbitrages financiers locaux. Certaines collectivités commencent ainsi à raisonner davantage en coût complet d’emploi et à comparer les différentes formes possibles de gestion des ressources humaines.

Le rapport de 2026 révèle ainsi une évolution silencieuse mais déjà perceptible dans de nombreux territoires. Les choix RH des prochaines années pourraient profondément transformer la structure même de l’emploi public territorial.

Une hausse probable du recours aux agents contractuels

L’une des premières conséquences possibles de cette hausse des cotisations retraite réside dans l’augmentation du recours aux agents contractuels. Cette évolution est déjà observable depuis plusieurs années dans la fonction publique territoriale, mais elle pourrait désormais s’accélérer sous l’effet des contraintes financières.

De nombreuses collectivités recherchent aujourd’hui davantage de souplesse dans la gestion de leurs effectifs. Le recrutement contractuel apparaît souvent comme un moyen de répondre plus rapidement aux besoins opérationnels, de sécuriser certains équilibres budgétaires à court terme et de disposer d’une capacité d’adaptation plus importante face aux difficultés de recrutement.

Dans certains métiers en tension, notamment dans les secteurs médico-sociaux, techniques ou liés à l’accompagnement des publics fragiles, les employeurs publics rencontrent déjà des difficultés croissantes pour recruter des fonctionnaires titulaires. Le contrat devient alors progressivement non plus une solution exceptionnelle, mais un mode de gestion courant.

Cette évolution n’est toutefois pas sans conséquence. Dans certaines collectivités territoriales ou établissements médico-sociaux confrontés à des difficultés de recrutement persistantes, des situations apparaissent déjà où plusieurs postes titulaires restent durablement vacants tandis que les employeurs privilégient des recrutements contractuels successifs afin de préserver leurs marges de manœuvre budgétaires et leur capacité de remplacement rapide. Cette réalité contribue progressivement à modifier les équilibres internes des équipes et la perception même du statut de fonctionnaire. Elle risque d’accentuer la dualité entre agents titulaires et contractuels au sein des organisations publiques locales. Elle peut également fragiliser les parcours professionnels des fonctionnaires lorsque certaines rémunérations contractuelles deviennent plus attractives que les déroulements de carrière statutaires.

À terme, le risque est de voir émerger une fonction publique territoriale davantage organisée autour d’une logique de gestion flexible de l’emploi que d’une logique de carrière publique.

Une possible accélération de l’externalisation des missions publiques

La hausse du coût employeur des agents titulaires pourrait également conduire certaines collectivités à renforcer leurs politiques d’externalisation. Cette tendance existe déjà dans plusieurs secteurs comme l’entretien des locaux, la restauration collective, les espaces verts, certaines fonctions techniques ou encore certaines missions supports.

Dans un contexte de pression budgétaire croissante, certaines collectivités pourraient considérer qu’il devient économiquement plus avantageux de transférer certaines activités vers des prestataires privés plutôt que de maintenir des emplois permanents relevant directement de la collectivité.

Toutefois, l’externalisation ne constitue pas une solution miracle. Derrière les économies immédiates parfois recherchées peuvent également apparaître des coûts cachés liés au suivi des marchés publics, au contrôle de la qualité des prestations, aux difficultés de coordination ou encore aux risques contentieux en cas de défaillance du prestataire. Certaines collectivités découvrent ainsi que la perte progressive de compétences internes peut fragiliser durablement leur capacité de pilotage opérationnel et juridique. Si elle peut parfois permettre une meilleure maîtrise immédiate de certaines dépenses, elle peut aussi générer des effets secondaires importants. La collectivité peut perdre progressivement une partie de sa maîtrise opérationnelle et devenir dépendante de prestataires extérieurs. La qualité du service rendu peut également devenir plus difficile à piloter.

Cette évolution soulève aussi une question essentielle : celle de la préservation de la culture du service public. Certaines missions reposent fortement sur la continuité du service, la neutralité des agents et la connaissance fine des territoires. Une externalisation excessive pourrait fragiliser ces équilibres.

Dans certains territoires ruraux ou spécialisés, la faiblesse de l’offre privée constitue par ailleurs une limite importante à cette stratégie.

Le recours à l’intérim territorial pourrait progresser

Le recours à l’intérim dans la fonction publique territoriale demeure juridiquement encadré, mais il connaît déjà une progression dans certains secteurs fortement en tension.

Les établissements médico-sociaux, les structures confrontées à des absences fréquentes ou les collectivités ayant des difficultés chroniques de recrutement utilisent de plus en plus ce levier afin d’assurer la continuité du service public.

L’augmentation du coût des agents titulaires pourrait renforcer cette dynamique. L’intérim offre en effet une réponse immédiate aux besoins urgents de remplacement et permet une grande réactivité organisationnelle.

Cependant, cette solution présente également des limites importantes. Son coût financier est souvent très élevé à moyen terme. De plus, un recours massif à l’intérim peut fragiliser les collectifs de travail, désorganiser les équipes et accroître les difficultés de fidélisation.

La qualité du service public territorial repose en grande partie sur la stabilité des équipes, l’expérience accumulée et la connaissance du terrain. Une gestion RH trop centrée sur des solutions de court terme pourrait progressivement affaiblir ces éléments fondamentaux.

Le développement des emplois à temps non complet : une solution à double tranchant

Le développement des emplois à temps non complet constitue également une piste possible d’ajustement pour certaines collectivités territoriales.

Cette logique est déjà présente dans plusieurs petites collectivités où les contraintes budgétaires limitent les possibilités de création de postes à temps complet. Elle peut concerner des fonctions administratives, techniques, culturelles ou liées aux services scolaires et périscolaires.

Toutefois, cette stratégie comporte des risques importants pour l’attractivité des métiers territoriaux. Le temps non complet subi peut fragiliser les parcours professionnels et accroître la précarisation de certains agents.

De nombreux agents concernés sont contraints de cumuler plusieurs employeurs afin d’atteindre un niveau de rémunération suffisant. Cette fragmentation des activités peut générer de l’usure professionnelle, des difficultés d’organisation personnelle et une moindre fidélisation.

À long terme, cette évolution pourrait paradoxalement accentuer les difficultés de recrutement que les collectivités cherchent précisément à résoudre.

Le véritable enjeu : la fragilisation progressive du modèle statutaire territorial

Le rapport de 2026 met indirectement en évidence une question rarement exprimée aussi clairement dans le débat public : le coût croissant du modèle statutaire pourrait progressivement modifier les stratégies de recrutement des employeurs publics locaux.

Or, le statut de fonctionnaire ne constitue pas uniquement un outil de gestion des ressources humaines. Il garantit des principes fondamentaux indispensables au fonctionnement du service public local, notamment la neutralité, l’indépendance des agents, la continuité du service public et l’égalité d’accès aux emplois publics.

Une diminution progressive du recours aux titulaires pourrait donc produire des conséquences structurelles importantes sur le fonctionnement même des collectivités territoriales.

Le sujet devient particulièrement sensible dans les métiers à forte responsabilité réglementaire, sociale ou technique, où la stabilité des compétences et l’expérience professionnelle jouent un rôle essentiel.

La question posée par ce rapport dépasse ainsi largement la seule problématique financière. Elle interroge directement l’avenir du modèle de fonction publique territoriale.

Comment préserver l’attractivité du statut de fonctionnaire territorial ?

Face à cette situation, les collectivités territoriales devront probablement repenser en profondeur leur stratégie d’attractivité.

Le statut de fonctionnaire ne peut plus reposer uniquement sur l’argument de la sécurité de l’emploi. Les nouvelles générations recherchent désormais davantage de sens, de reconnaissance, de qualité managériale, de souplesse organisationnelle et de perspectives d’évolution professionnelle.

Préserver l’attractivité du statut suppose donc d’agir simultanément sur plusieurs dimensions. Les attentes des nouvelles générations territoriales ont profondément évolué ces dernières années. De nombreux candidats accordent désormais une importance majeure à la qualité du management, à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, aux possibilités de télétravail, à l’autonomie dans le travail et au sentiment d’utilité des missions exercées. Les collectivités qui ne prennent pas en compte ces évolutions risquent progressivement de rencontrer davantage de difficultés pour attirer et fidéliser les talents. Les employeurs publics devront renforcer la qualité du management, améliorer les parcours professionnels, développer les politiques de formation et mieux accompagner les mobilités internes.

La prévention de l’usure professionnelle et l’amélioration des conditions de travail deviendront également des enjeux centraux. De nombreux agents quittent aujourd’hui moins une institution qu’un environnement professionnel devenu difficile ou insuffisamment soutenant.

Les collectivités qui réussiront à maintenir leur attractivité seront probablement celles capables de construire un véritable projet RH conciliant sens du service public, modernisation des organisations et qualité de vie au travail.

Le management territorial jouera également un rôle déterminant. Dans un contexte de tensions croissantes sur les recrutements, la qualité du climat de travail et la capacité des encadrants à donner du sens aux missions exercées deviendront des facteurs majeurs de fidélisation.

Les DRH territoriaux au cœur des arbitrages futurs

Les directions des ressources humaines territoriales vont se retrouver au centre d’arbitrages particulièrement complexes dans les prochaines années.

Elles devront simultanément maîtriser la masse salariale, préserver l’attractivité des métiers, garantir la continuité du service public, fidéliser les compétences et sécuriser juridiquement leurs décisions.

Le rapport de février 2026 montre que les choix opérés aujourd’hui pourraient profondément transformer le paysage de la fonction publique territoriale à horizon 2045.

Les collectivités qui réussiront seront probablement celles capables de concilier soutenabilité financière, stabilité des équipes, qualité managériale et modernisation des pratiques RH.

Le défi est majeur. Car derrière la question des cotisations retraite se joue en réalité une interrogation plus profonde : quel modèle de service public local les collectivités souhaitent-elles préserver pour les décennies à venir ?

Les DRH territoriaux devront ainsi adopter une vision de plus en plus stratégique de leur fonction. Le pilotage des effectifs ne pourra plus être dissocié des enjeux d’attractivité, de prévention de l’usure professionnelle, de qualité du management et de transformation des organisations.

Conclusion

La hausse des cotisations retraite dans la fonction publique territoriale ne constitue pas uniquement un sujet technique lié au financement de la CNRACL.

Elle pourrait devenir un puissant accélérateur de transformation des politiques RH locales. Hausse du recours aux contractuels, développement possible de l’externalisation, progression de l’intérim ou multiplication des emplois à temps non complet : les conséquences potentielles sont nombreuses et déjà perceptibles dans certains territoires.

Mais le principal enjeu demeure sans doute ailleurs. Il réside dans la capacité des collectivités territoriales à préserver l’attractivité du statut de fonctionnaire tout en maintenant des équilibres financiers soutenables.

Le risque serait de fragiliser progressivement le modèle statutaire sans véritable stratégie RH de long terme.

À l’inverse, cette période peut aussi constituer une opportunité pour moderniser les organisations publiques, repenser le management territorial et redonner du sens à l’engagement professionnel dans le service public local.

Dans ce contexte, les DRH territoriaux auront un rôle stratégique déterminant. Ils ne seront plus seulement gestionnaires des effectifs. Ils deviendront les architectes des équilibres futurs entre soutenabilité financière, attractivité des métiers publics et préservation des valeurs fondamentales du service public territorial.

La question posée par le rapport de 2026 dépasse donc largement le seul débat sur les retraites. Elle révèle peut-être le début d’une transformation silencieuse mais profonde du modèle territorial, où l’équilibre historique entre statut, continuité du service public et soutenabilité financière pourrait être durablement redéfini dans les prochaines décennies. Elle interroge la capacité des collectivités territoriales à maintenir un modèle d’emploi public attractif, stable et durable dans un environnement financier de plus en plus contraint.

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

 

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10 mai 2026 7 10 /05 /mai /2026 10:26

 

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Les enseignements du rapport sont particulièrement révélateurs :
➡️ 40 % des employeurs publics interrogés estiment que la hausse des taux de cotisation entraînera un moindre recours aux agents titulaires. Cette tendance est encore plus marquée dans certains établissements médico-sociaux.

➡️ Les collectivités identifient plusieurs conséquences possibles :
-hausse du recours aux contractuels ;
-augmentation de l’externalisation ;
-recours accru à l’intérim ;
-développement des emplois à temps non complet.

➡️ Le rapport souligne aussi une transformation plus structurelle : la gestion RH publique devient de plus en plus pilotée par les contraintes financières et assurantielles.

Derrière ces chiffres, une question stratégique se pose pour les DRH territoriaux et les exécutifs locaux :

👉 Comment préserver l’attractivité du statut de fonctionnaire tout en absorbant une pression budgétaire croissante ?

Car le sujet n’est plus uniquement statutaire.
Il devient organisationnel, budgétaire, managérial… et même politique.

Dans de nombreuses collectivités, les arbitrages RH deviennent plus complexes :
-titulariser ou contractualiser ;
-maintenir certaines compétences en interne ou externaliser ;
-sécuriser les parcours ou flexibiliser les organisations.

Le risque est réel : voir émerger une fonction publique territoriale à plusieurs vitesses, avec une montée progressive de la précarisation de certains métiers publics.

Pour les professionnels RH, cela impose désormais :
✔️ une lecture stratégique des coûts RH ;
✔️ une anticipation des tensions de recrutement ;
✔️ une réflexion sur les modèles d’organisation ;
✔️ une sécurisation juridique des pratiques de recrutement.

La transformation du statut territorial ne se fera probablement pas par une grande réforme unique. Elle est déjà en train de se produire… par l’effet cumulé des contraintes financières, des difficultés d’attractivité et des nouveaux modes de gestion.

💬 Avis
www.naudrh.com
Ce rapport confirme une évolution que beaucoup de DRH territoriaux observent déjà sur le terrain. La question n’est plus de savoir si les équilibres historiques du statut évoluent, mais à quelle vitesse les collectivités vont devoir réinventer leur modèle RH pour continuer à assurer le service public local.

 

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4 mai 2026 1 04 /05 /mai /2026 19:56

 

 

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28 mars 2026 6 28 /03 /mars /2026 09:24

 

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Des documents sont mis à votre disposition dans la communauté des praticiens RH FPT NAUDRH.COM. Ils détaillent la suspension de la réforme des retraites de 2023, introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

À du 1er septembre 2026, de nouvelles dispositions modifieront l'âge légal de départ et la durée de cotisation pour les agents de la fonction publique territoriale, selon leur année de naissance.

Bien que les formules de calcul des pensions restent les mêmes, le texte précise les ajustements spécifiques pour les catégories actives et sédentaires ainsi que pour les dispositifs de carrières longues. Les employeurs reçoivent des instructions claires pour signaler les agents éligibles via la plateforme PEP's afin de garantir une transition fluide.

Enfin, un calendrier de mise à jour des outils numériques de simulation est présenté pour accompagner les futurs retraités dans leurs démarches.

Les documents en accès dans la communauté:
✔️ Présentation PowerPoint de la réforme.
✔️ Vidéo explicative
✔️ infographie de présentation des changements
✔️ Podcast 

💡 Un QCM d'apprentissage (50 questions-réponses) vous permettra également de savoir si vos connaissances sont au top quand à la suspension de la réforme des retraites à intervenir au 1er septembre 2026



👉 Rejoindre la communauté des praticiens RH FPT
 

 

 

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26 mars 2026 4 26 /03 /mars /2026 23:00

 

 

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12 février 2026 4 12 /02 /février /2026 22:15

 

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Une décision récente du Conseil d’État rappelle une règle essentielle en matière de liquidation des pensions dans la fonction publique.

Dans sa décision n° 500616 du 11 février 2026, le Conseil d’État précise qu’un fonctionnaire radié des cadres mais temporairement maintenu en fonctions dans l’intérêt du service ne peut acquérir de nouveaux droits à pension s’il a déjà atteint le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier du taux plein.

En l’espèce, une professeure certifiée avait été promue au 7ᵉ échelon pendant sa période de maintien en fonctions et percevait le traitement correspondant. Elle soutenait que sa pension devait être liquidée sur la base de cet échelon, détenu depuis plus de six mois à la date de cessation effective de fonctions.

Le Conseil d’État censure le raisonnement du tribunal administratif : dès lors que l’intéressée avait déjà atteint le nombre de trimestres ouvrant droit au pourcentage maximum (75 %), la période de maintien en fonctions ne pouvait plus générer de droits nouveaux à pension.

👉 Conséquence : les services accomplis après l’atteinte du taux plein ne sont plus des « services valables pour la retraite » au sens de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires.

🔎 Enjeu RH majeur pour les employeurs publics
-Vigilance sur les situations de maintien en fonctions après limite d’âge
-Anticipation des effets d’un avancement intervenant en fin de carrière
-Sécurisation des arrêtés de radiation et de liquidation

Cette décision rappelle que la logique indiciaire (échelon détenu 6 mois) ne peut s’appliquer indépendamment des règles relatives au plafond de trimestres.

Pour les DRH territoriaux, c’est un point d’alerte stratégique dans la gestion des fins de carrière et des promotions tardives.

💬 Avis
www.naudrh.com
Cette décision est particulièrement structurante pour les services RH : elle oblige à articuler finement gestion statutaire et droit à pension, et rappelle qu’une promotion en toute fin de parcours peut produire un effet financier nul sur la retraite si le taux plein est déjà atteint. C’est typiquement le genre de point qui mérite une veille juridique attentive et opérationnelle.

Décision n° 500616 11 février 2026 Conseil d'État

 

 

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31 janvier 2026 6 31 /01 /janvier /2026 18:50

 

La suspension de la réforme des retraites jusqu’au 1er janvier 2028 n’est pas neutre. Elle modifie, parfois subtilement mais réellement, les règles de départ pour plusieurs générations. Le tableau publié par Les Échos permet d’y voir clair.

 

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👉 L’idée clé : le calendrier de relèvement de l’âge légal et du nombre de trimestres est ralenti, avec des effets différenciés selon l’année de naissance.



Ce qu’il faut retenir 👇

-Pour les générations 1961 à 1963, aucun changement : âge légal et durée d’assurance restent identiques.

-À partir de la génération 1964, la suspension permet des gains concrets :
.un âge légal de départ abaissé de 3 à 6 mois selon les cas,
.un nombre de trimestres requis réduit (jusqu’à –2 trimestres).

-Les générations 1965 à 1968 bénéficient d’un lissage de la montée en charge de la réforme de 2023, sans retour complet à l’ancien système.

-Pour les personnes nées à partir de 1969, le cap des 64 ans et 172 trimestres demeure inchangé.



🎯 En pratique RH :
Cette suspension introduit une complexité supplémentaire dans l’accompagnement des agents, la projection des départs à la retraite et la sécurisation des simulations individuelles. Une lecture fine par génération devient indispensable pour éviter les erreurs d’information… et les tensions sociales.



💬 Avis www.naudrh.com
Cette suspension ressemble davantage à un temps politique qu’à une véritable clarification du système. Pour les employeurs publics, elle accroît l’incertitude et renforce un besoin crucial : disposer d’une information fiable, actualisée et pédagogiquement maîtrisée pour sécuriser les décisions RH.

 

 

 

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24 janvier 2026 6 24 /01 /janvier /2026 09:27

 

 

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L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la validation de trimestres de retraite pour les bénéficiaires des stages "jeunes volontaires" des Travaux d'utilité collective (TUC) et autres dispositifs assimilés à la suite de nombreuses sollicitations adressées au ministère chargé du travail et des conclusions de la mission d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le ministère chargé du travail s'est mobilisé pour que cette rectification devienne effective rapidement dans le cadre de la mise en application de la réforme des retraites. Ainsi, dès le 21 août 2023, le décret n° 2023-799 a publié les conditions d'application de cette disposition.

 

Par la suite, le ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion a annoncé l'ouverture d'un téléservice dédié aux démarches des bénéficiaires de ces contrats, afin de simplifier au maximum les étapes et l'instruction des dossiers par les caisses de retraite. Ce nouveau service en ligne, accessible à tous, est effectif depuis le 12 septembre 2023 à l'adresse suivante : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/services-en-ligne/declarer-mes-stages-et-tuc.html.

 

Ce droit est donc désormais effectif, ouvert et financé par la réforme des retraites pour réparer cette injustice du passé. Le dispositif mis en oeuvre par l'article 23 de la LFRSS 2023 suit la recommandation de la mission flash conduite par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables, qui recommandait la prise en compte des périodes de TUC ou de stages « jeunes volontaires » sous forme de périodes assimilées à des durées d'assurance. Les périodes assimilées ne sont pas des périodes cotisées et ne sont donc pas prises en compte dans l'éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.

 

 

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24 janvier 2026 6 24 /01 /janvier /2026 09:21

 

 

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L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la validation de trimestres de retraite pour les bénéficiaires des stages "jeunes volontaires" des Travaux d'utilité collective (TUC) et autres dispositifs assimilés à la suite de nombreuses sollicitations adressées au ministère chargé du travail et des conclusions de la mission d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le ministère chargé du travail s'est mobilisé pour que cette rectification devienne effective rapidement dans le cadre de la mise en application de la réforme des retraites. Ainsi, dès le 21 août 2023, le décret n° 2023-799 a publié les conditions d'application de cette disposition. Par la suite, le ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion a annoncé l'ouverture d'un téléservice dédié aux démarches des bénéficiaires de ces contrats, afin de simplifier au maximum les étapes et l'instruction des dossiers par les caisses de retraite.

 

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12 janvier 2026 1 12 /01 /janvier /2026 20:01

 

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Une étude récente de la Caisse des Dépôts apporte un éclairage précieux – et très concret – sur les comportements réels de départ à la retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.



👉 Son point de départ : les projections de la CNRACL reposent historiquement sur une hypothèse simple… le départ dès l’atteinte du taux plein.



👉 Mais l’étude montre autre chose : dans la réalité, de nombreux agents raisonnent avant tout en taux de remplacement, c’est-à-dire le niveau de pension par rapport au dernier salaire.



🔍 Les enseignements clés à retenir
-Les projections actuelles utilisent le modèle de microsimulation Canopée, fondé sur un départ au taux plein.
-L’étude teste une approche alternative : un départ conditionné à l’atteinte d’un taux de remplacement “cible”, propre à chaque agent.
-Dans un scénario “stable” (part des primes constante), les deux méthodes donnent des résultats proches.
-Mais dès que la part des primes augmente – ce qui est une tendance lourde dans la fonction publique – le taux de remplacement baisse… et les départs en retraite sont retardés.
-Autrement dit : plus de primes aujourd’hui peut signifier travailler plus longtemps demain, sans toujours en avoir pleinement conscience.



🎯 Pourquoi c’est stratégique pour les RH publics
-Cette analyse rappelle que les choix de rémunération (traitement indiciaire / primes) ont des effets différés mais majeurs sur les carrières et les âges de départ.
-Elle invite les employeurs publics à anticiper finement les trajectoires de fin de carrière, tant pour la gestion des effectifs que pour le pilotage budgétaire.
-Elle questionne aussi la lisibilité du système pour les agents : savent-ils vraiment à quoi s’attendre au moment du départ ?



💬 Avis www.naudrh.com
Cette étude montre que la retraite ne se pilote plus uniquement avec des règles statutaires, mais avec une compréhension fine des comportements réels des agents. Ignorer la question du taux de remplacement, c’est prendre le risque de décisions RH à courte vue, aux effets différés mais lourds pour les collectivités comme pour les agents.

 

Modélisation du comportement de départ en retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers : départs selon un taux de remplacement cible et comparaison avec les départs au taux plein

 

 

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6 janvier 2026 2 06 /01 /janvier /2026 22:45

 

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3 janvier 2026 6 03 /01 /janvier /2026 21:00

 

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Fonctionnaires, magistrats, militaires : le rachat d’années d’études entre dans une nouvelle ère.

Le décret n° 2025-1340 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel, refond en profondeur les règles applicables à ce dispositif souvent mal compris, mais pourtant stratégique pour la retraite.



👉 Voici l’essentiel à retenir pour les responsables RH et les agents concernés :

Le texte réglementaire procède d’abord à une codification claire et lisible des règles relatives au rachat d’années d’études dans le code des pensions civiles et militaires. Il met ainsi fin à un empilement de textes parfois peu lisibles pour les praticiens.

Autre évolution majeure : le barème de rachat est actualisé et surtout étendu jusqu’à l’âge de 66 ans inclus, ce qui élargit considérablement le public potentiellement concerné. Le coût du rachat dépend désormais explicitement de l’âge de l’agent au moment de la demande et du type de prise en compte retenu (durée d’assurance, supplément de liquidation ou les deux).

Le décret précise également les modalités de paiement. Le rachat peut être réglé en une seule fois ou de manière échelonnée sur plusieurs années, avec des règles désormais harmonisées, sécurisées et encadrées, y compris en cas de congés statutaires ou de suspension d’activité.

Enfin, un dispositif d’abattement forfaitaire est maintenu et clarifié pour les agents effectuant leur demande avant leur 40ᵉ anniversaire, avec des montants différenciés selon l’option de rachat choisie. C’est un levier financier non négligeable, souvent sous-utilisé faute d’information.



📌 Entrée en vigueur : ces nouvelles règles s’appliquent à toutes les demandes déposées à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Les stratégies de rachat doivent donc être réévaluées à l’aune de ce nouveau cadre réglementaire.



🎯 Pourquoi c’est un sujet RH majeur ?
Parce que le rachat d’années d’études engage des montants importants, a des effets directs sur l’âge de départ et le niveau de pension, et nécessite un accompagnement éclairé des agents pour éviter des choix irréversibles.



💬 Avis www.naudrh.com
Ce décret va dans le bon sens en apportant de la clarté et de la sécurité juridique, mais il renforce aussi la nécessité d’un conseil RH fin et individualisé : derrière un cadre plus lisible, les arbitrages financiers restent complexes et peuvent être lourds de conséquences pour les agents mal accompagnés.

 

Décret n° 2025-1340 du 26 décembre 2025 relatif au rachat d'années d'études

 

 

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2 janvier 2026 5 02 /01 /janvier /2026 15:30

 

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Chaque année, les dates de versement des pensions sont une source récurrente de questions pour les agents, les futurs retraités… et les services RH.
👉 2026 ne fera pas exception.

🔎 Ce qu’il faut retenir du calendrier 2026 des pensions du secteur public :
-Les dates de versement sont désormais connues pour l’ensemble de l’année 2026
-Elles concernent les pensions relevant de la CNRACL / Ircantec et celles des agents de l’État
-Les paiements interviennent en fin de mois, avec des décalages possibles selon les régimes

⚠️ Un délai bancaire de 1 à 3 jours peut s’appliquer selon l’établissement bancaire de l’agent

🎯 Pourquoi ce calendrier est stratégique pour les RH ?
-Anticiper les questions des agents et retraités
-Sécuriser l’information diffusée en interne
-Faciliter la gestion des départs à la retraite et la communication RH
-Renforcer la crédibilité du service RH avec une information claire, fiable et anticipée

📌 Conseil pratique : diffusez ce calendrier dès maintenant auprès de vos agents concernés et intégrez-le à vos supports RH 2026.

 

 

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31 décembre 2025 3 31 /12 /décembre /2025 17:04

 

 

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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (LFSS 2026) constitue une étape structurante dans un contexte marqué par de fortes contraintes budgétaires, le vieillissement démographique et la poursuite continue des réformes des retraites. Elle s’inscrit dans une trajectoire pluriannuelle de transformation des politiques publiques en matière de parentalité et de retraite, y compris pour la fonction publique territoriale (FPT). Plusieurs articles – en particulier les articles 99, 102, 104 et 105 – modifient de manière significative les droits des agents et les pratiques de gestion des ressources humaines.

Le présent article propose une lecture explicative, cohérente et opérationnelle de ces évolutions à destination des responsables RH territoriaux, en mettant l’accent sur leurs conséquences concrètes pour les employeurs publics, notamment ceux affiliés à la CNRACL.

 

1. Congé supplémentaire de naissance : un nouveau droit après les congés existants

Article 99 – Création d’un congé de naissance post-maternité, paternité ou adoption

L’article 99 de la LFSS 2026 institue un congé supplémentaire de naissance, ouvert après l’épuisement des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Ce nouveau droit s’inscrit dans une logique de renforcement de la présence parentale durant les premiers mois suivant l’arrivée de l’enfant.

 

Le législateur encadre ce congé autour de principes destinés à en préciser la portée et à en sécuriser l’articulation avec les dispositifs existants. Le congé supplémentaire de naissance est distinct du congé parental d’éducation et ne s’y substitue pas. Il est ouvert aux agents des trois versants de la fonction publique, dont la fonction publique territoriale, et peut être mobilisé par chacun des parents, sous réserve des conditions qui seront précisées par les textes d’application.

 

Les modalités relatives à la durée du congé, à son indemnisation et à ses conditions de prise devront être définies par décret. Cette attente impose d’ores et déjà une vigilance particulière des services RH.

 

Pour les collectivités territoriales, la création de ce congé implique une adaptation des procédures de gestion des absences, une anticipation accrue des besoins de remplacement, notamment dans les services à effectifs contraints, ainsi qu’une mise à jour des outils et supports RH destinés à l’information des agents. Ce dispositif constitue un levier d’attractivité et de fidélisation, mais suppose une organisation rigoureuse afin de garantir la continuité du service public. À ce stade, le Gouvernement a annoncé un report de la date d’application effective à juillet 2026, dans l’attente de la publication des textes nécessaires.

 

 

2. Réforme du cumul emploi-retraite : un cadre désormais plus contraint

Article 102 – Refonte complète du régime du cumul pension / activité

L’article 102 procède à une refonte en profondeur du régime du cumul emploi-retraite, mettant fin à un dispositif historiquement très permissif. L’objectif affiché est de réduire les effets d’aubaine et de renforcer la soutenabilité financière du système de retraite.

 

Par rapport au régime antérieur, qui permettait dans de nombreux cas un cumul largement libéralisé entre pension et revenus d’activité, la LFSS 2026 introduit un changement de logique significatif, fondé sur un encadrement renforcé et une responsabilisation accrue des assurés comme des employeurs. Le cumul intégral devient strictement encadré, des plafonds de revenus sont introduits ou renforcés et, en cas de dépassement, une réduction temporaire de la pension peut être appliquée. Le dispositif vise ainsi à encourager la poursuite ou la prolongation de l’activité avant la liquidation des droits, plutôt qu’un retour rapide à l’emploi après le départ à la retraite.

 

Pour les employeurs territoriaux, cette réforme implique une sécurisation juridique renforcée des recrutements de retraités, qu’il s’agisse de missions ponctuelles, de contrats courts ou de vacations. Elle impose également un contrôle accru des situations individuelles de cumul et une information claire et anticipée des agents sur les conséquences d’une reprise d’activité après liquidation de la pension. Si les marges de manœuvre RH s’en trouvent réduites, le cadre juridique gagne en lisibilité et en sécurité.

 

 

3. Carrières longues et bonification pour enfants : une harmonisation attendue

Article 104 – Bonification d’un trimestre par enfant et alignement sur le régime général

L’article 104 crée une bonification d’un trimestre d’assurance par enfant au bénéfice des femmes fonctionnaires recrutées après un accouchement. Cette mesure s’inscrit dans une logique de correction des inégalités de carrière liées à la maternité et participe plus largement à l’objectif de réduction des écarts de pension entre les femmes et les hommes.

 

La LFSS 2026 prévoit également une harmonisation des règles relatives aux carrières longues entre la fonction publique et le régime général. Cette convergence porte notamment sur les critères de durée d’assurance et sur les âges de départ anticipé. Elle s’applique explicitement aux agents territoriaux affiliés à la CNRACL.

 

Ces dispositions entreront en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

 

Pour les services RH, ces évolutions impliquent un réexamen attentif de certaines situations individuelles, en particulier celles des agentes concernées, une fiabilisation accrue des reconstitutions de carrière et une vigilance renforcée sur les droits ouverts au titre des enfants dans les simulations de départ à la retraite.

 

 

4. Départs à la retraite : un nouveau calendrier d’âges légaux

Article 105 – Relèvement progressif des âges et des durées d’assurance

L’article 105 fixe un nouveau calendrier de relèvement progressif des âges légaux de départ à la retraite ainsi que des durées d’assurance requises pour un départ à taux plein. Cette évolution s’inscrit dans la continuité des réformes précédentes, tout en ajustant leur rythme et leurs paliers.

 

Pour les collectivités territoriales, ces évolutions appellent une adaptation des outils de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, une réflexion approfondie sur le maintien dans l’emploi des seniors et un renforcement du dialogue social autour des fins de carrière et des conditions de travail.

 

 

 

Conclusion: les enseignements clés pour les responsables RH territoriaux

À court terme, la publication des décrets d’application et les premières mises en œuvre opérationnelles en 2026 et 2027 appelleront une vigilance particulière des services RH, tant sur la sécurisation juridique des décisions que sur l’accompagnement individuel des agents.

 

La LFSS 2026 introduit des réformes structurelles qui transforment durablement la gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale. Elle renforce la politique de parentalité par la création d’un nouveau congé, encadre plus strictement le cumul emploi-retraite, corrige certaines inégalités de carrière liées à la maternité et poursuit l’évolution des âges et conditions de départ à la retraite.

 

Ces changements imposent aux services RH une montée en compétence juridique, une anticipation accrue et une communication pédagogique auprès des agents afin de sécuriser les pratiques et d’accompagner les parcours professionnels.

 

 

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

 

 

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29 décembre 2025 1 29 /12 /décembre /2025 07:55

 

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28 décembre 2025 7 28 /12 /décembre /2025 09:09

 

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18 décembre 2025 4 18 /12 /décembre /2025 12:33

 

 

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Le Conseil d’État vient de rendre une décision importante pour les employeurs publics en matière de référé-suspension et de mise à la retraite pour invalidité.

Dans sa décision du 17 décembre 2025 (n° 507783), mentionnée aux tables du recueil Lebon, la Haute juridiction apporte une précision majeure sur la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative.



🔎 Les faits

Une agente hospitalière admise d’office à la retraite pour invalidité conteste la décision et demande en référé la suspension de son exécution.
Elle soutient notamment que la perte de sa rémunération caractérise une situation d’urgence.



⚖️ L’apport du Conseil d’État

Le Conseil d’État rappelle un principe bien établi :
Lorsqu’un agent public est privé de l’intégralité de sa rémunération pour une durée excédant un mois, l’urgence est en principe caractérisée.

Mais — et c’est tout l’intérêt de la décision — la mise à la retraite pour invalidité ne constitue pas une privation totale de ressources lorsque l’agent bénéficie immédiatement de la liquidation et de l’entrée en jouissance de sa pension (décret du 26 décembre 2003).

👉 En conséquence, l’urgence n’est pas présumée.
Le juge doit apprécier concrètement la situation financière et personnelle de l’agent.




🎯 Impact pour les DRH territoriaux et hospitaliers
Cette décision sécurise les employeurs publics :
-
La retraite d’office pour invalidité, lorsqu’elle ouvre droit immédiatement à pension, ne crée pas automatiquement une situation d’urgence en référé.
-Le juge des référés peut rejeter la demande sans audience s’il estime que l’urgence n’est pas caractérisée.
-La distinction entre privation de traitement et substitution par une pension est juridiquement déterminante.

En pratique, cela renforce la solidité contentieuse des décisions prises dans le respect du cadre statutaire, notamment lorsque le reclassement s’est révélé impossible.



🔐 Sécurisation RH

Cette jurisprudence rappelle une chose essentielle :
En matière d’inaptitude définitive et de retraite pour invalidité, la qualité de la procédure (expertise médicale, recherche effective de reclassement, motivation de la décision) reste la clé de la sécurité juridique.

Les contentieux ne disparaîtront pas. Mais leur issue dépendra de la rigueur du dossier.



💬 Avis www.naudrh.com
Cette décision est particulièrement intéressante pour les DRH car elle évite une automaticité dangereuse de la condition d’urgence. Elle rééquilibre le contentieux du référé en rappelant que la perception d’une pension change profondément l’analyse. C’est une jurisprudence structurante, qu’il faudra intégrer dans toutes les stratégies de gestion des inaptitudes définitives.

 

Décision n° 507783 17 décembre 2025 Conseil d'État

 

 

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7 décembre 2025 7 07 /12 /décembre /2025 22:39

 

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Alors que les débats sur la réforme des retraites restent vifs en France, les données de l’OCDE éclairent une tendance mondiale impossible à ignorer : partout, l’âge de départ recule. Et parfois bien au-delà de ce que l’on imagine.

Selon le Panorama des pensions 2025, la grande majorité des pays de l’OCDE fixent déjà ou fixeront bientôt l’âge normal de départ entre 65 et 68 ans. Certains vont plus loin :
👉 Danemark, Pays-Bas, Australie ou Islande dépasseront 70 ans dans les années à venir.

La France, aujourd’hui encore sous la moyenne, tend néanmoins à rejoindre ce mouvement global.
Une dynamique qui reflète deux réalités incontournables :
– l’allongement de l’espérance de vie,
– la nécessité d’équilibrer les systèmes de retraite face aux transitions démographiques et économiques.

Dans un contexte de tensions sur les parcours professionnels, la santé au travail et l’emploi des seniors, ces chiffres interrogent profondément la capacité de nos organisations à accompagner durablement les agents et les salariés.

📌 Pour les professionnels RH, ce panorama est un signal stratégique fort : anticiper, adapter, sécuriser les carrières devient plus que jamais une priorité.

💬 Avis www.naudrh.com
Cette représentation particulièrement éclairante : elle rappelle que le débat français ne peut pas être dissocié d’une dynamique internationale beaucoup plus large. Le défi majeur n’est pas seulement l’âge légal, mais la capacité de nos systèmes — publics comme privés — à soutenir des carrières plus longues sans sacrifier la santé et la qualité de vie au travail.

 

 

 

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3 décembre 2025 3 03 /12 /décembre /2025 22:39

 

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Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de le rappeler avec force dans un jugement du 2 décembre 2025 (n°2401774 et 2405819).



🔎 Les faits
Un ingénieur général, détaché dans un emploi d’inspecteur, atteignant la limite d’âge de 67 ans, demande un maintien en fonctions jusqu’à 70 ans sur le fondement de l’article L. 556-1 du Code général de la fonction publique.

Face au refus des ministres compétents, il conteste la décision en invoquant notamment :
-l’existence d’une décision implicite d’acceptation,
-un défaut de motivation,
-une erreur d’appréciation,
-un motif d’âge prétendument discriminatoire,
-l’illégalité de sa radiation des cadres.



⚖️ La position du juge administratif
Le tribunal rejette l’ensemble des moyens.
Il rappelle un principe essentiel : le maintien en activité au-delà de la limite d’âge ne constitue pas un droit pour le fonctionnaire, même s’il est physiquement apte.
L’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation fondé sur l’intérêt du service, soumis uniquement au contrôle restreint de l’erreur manifeste.

En l’espèce, le refus était justifié par :
-la réforme de la haute fonction publique,
-la transformation stratégique du service,
-la volonté de renouvellement et de diversification des profils.

Le juge précise qu’un critère lié à l’âge, dans ce contexte organisationnel, n’est pas en soi discriminatoire dès lors qu’il s’inscrit dans l’intérêt du service.

Autre point clé :
La limite d’âge entraîne de plein droit la cessation des fonctions. L’administration est alors tenue d’admettre l’agent à la retraite et de le radier des cadres.



🎯 Enseignements RH
Pour les employeurs publics, cette décision confirme plusieurs leviers :
-Le maintien jusqu’à 70 ans relève d’une décision discrétionnaire, pas automatique.
-La motivation doit être structurée autour de l’intérêt du service, pas de considérations personnelles.
-Les projets de transformation organisationnelle peuvent légitimement fonder un refus.
-La nomination pour une durée déterminée (ex : 5 ans) ne crée aucun droit à déroger à la limite d’âge.



💬 Avis www.naudrh.com
Cet arrêt est stratégique pour les DRH. Elle confirme que le report de l’âge légal ne transforme pas le maintien en activité en droit opposable. Dans un contexte de transformation des organisations publiques, disposer de cette latitude juridique est un levier de pilotage majeur — à condition d’en faire un usage rigoureusement motivé et équitable.

 

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise Lecture du mardi 2 décembre 2025 N° 2401774

 

 

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31 octobre 2025 5 31 /10 /octobre /2025 17:22

 

 

 

La réforme des retraites de 2023, conçue pour rationaliser le système de pensions en France, a connu une suspension partielle qui a entraîné des effets contrastés au sein de la fonction publique territoriale (FPT). Si cette décision a suscité un soulagement légitime chez de nombreux agents, elle n’a pas eu les mêmes retombées pour tous. La FPT, marquée par la coexistence de statuts variés et de missions très différentes, se retrouve face à une inégalité de traitement entre agents sédentaires et agents des catégories actives. Ce décalage nourrit un sentiment d’injustice et complique la gestion des ressources humaines dans les collectivités.

1. Des conséquences contrastées entre les catégories d’agents : la fracture entre actifs et sédentaires

La fonction publique territoriale regroupe des métiers très diversifiés, allant des agents administratifs aux policiers municipaux, en passant par les auxiliaires de soins et les ATSEM. Parmi eux, les agents des catégories dites actives bénéficient traditionnellement d’un départ anticipé à la retraite, en reconnaissance de la pénibilité de leurs fonctions. Pourtant, ces agents demeurent pleinement soumis à la réforme de 2023, qui repousse l’âge de départ et allonge la durée de cotisation.

Les agents sédentaires, eux, profitent de la suspension partielle de la réforme. Ils voient leur calendrier de départ allégé, ce qui crée un sentiment de privilège vis-à-vis de leurs collègues exposés à des conditions de travail plus difficiles. Cette fracture illustre une réalité paradoxale : ceux dont les métiers justifient une reconnaissance accrue de la pénibilité se retrouvent paradoxalement défavorisés.

La mesure, bien qu’animée d’une volonté d’apaisement, produit ainsi un effet inverse. Elle renforce la perception d’inéquité entre les agents, en particulier dans les collectivités où actifs et sédentaires travaillent côte à côte. Cette situation risque d’entraîner un désengagement progressif de certains agents, déjà fragilisés par la lourdeur de leurs missions.

2. Un climat social sous tension dans les collectivités territoriales

Les répercussions de cette suspension partielle se font sentir sur le terrain. Les agents des catégories actives expriment un fort sentiment de déclassement et d’injustice. Comment expliquer à un agent de la police municipale ou à un auxiliaire de soins qu’il devra travailler plus longtemps, alors que son collègue administratif, parfois du même service, verra sa situation allégée ? Ce contraste alimente une incompréhension légitime et un risque de démotivation.

Les organisations syndicales, déjà mobilisées contre la réforme de 2023, sont confrontées à une ligne de fracture supplémentaire : elles doivent concilier la défense des intérêts des catégories actives, directement touchées, et celle des agents sédentaires, bénéficiaires indirects de la suspension. Cette divergence d’enjeux complique les négociations et affaiblit la cohésion syndicale.

Pour les services RH, cette situation constitue un véritable casse-tête. La gestion quotidienne se complexifie : maintien de la motivation, répartition des charges de travail, tensions interpersonnelles... Autant de défis qui exigent un suivi managérial renforcé et une grande capacité d’écoute. Sans une stratégie claire, le risque est grand de voir se multiplier les conflits latents et les arrêts maladie liés à un climat social dégradé.

3. Le rôle déterminant des responsables RH : expliquer, compenser, apaiser

Dans ce contexte tendu, les responsables des ressources humaines occupent un rôle pivot. Leur mission est triple : informer, accompagner et rééquilibrer.

- Informer avec transparence : la pédagogie est essentielle pour expliquer aux agents les raisons de la suspension partielle et ses conséquences concrètes. Une communication claire, factuelle et bienveillante peut atténuer les malentendus et limiter les frustrations.

- Accompagner les parcours professionnels : les RH peuvent proposer des aménagements de carrière pour les agents actifs, en valorisant leur expérience et en facilitant leur reconversion ou leur montée en compétence. Le tutorat intergénérationnel ou les missions de transmission des savoirs sont autant de leviers pour redonner du sens aux dernières années de carrière.

-Rétablir une forme d’équité : la reconnaissance de la pénibilité doit se traduire par des compensations tangibles. Les collectivités peuvent envisager des primes spécifiques, des dispositifs de temps partiel de fin de carrière, ou encore des actions concrètes de prévention des risques professionnels.

Ces mesures ne sauraient remplacer une réforme globale, mais elles permettent de maintenir la cohésion et la motivation des agents dans un contexte perçu comme inéquitable.

4. Pour une réforme plus juste et adaptée aux spécificités territoriales

La suspension partielle de la réforme met en évidence une fois de plus les limites d’une approche uniformisée des politiques publiques. Les spécificités de la fonction publique territoriale, où la diversité des métiers est extrême, exigent une réflexion plus fine. Les contraintes d’un agent technique de voirie, d’une ATSEM ou d’un agent d’entretien ne peuvent être comparées à celles d’un cadre administratif. Pourtant, la réforme traite encore ces situations de manière globalisée.

Il serait opportun que le gouvernement ouvre une concertation spécifique avec les acteurs territoriaux afin d’adapter les dispositifs de retraite aux réalités de ces métiers. Cette démarche pragmatique permettrait de restaurer la confiance et de rétablir une cohérence sociale mise à mal.

Conclusion

La suspension partielle de la réforme des retraites de 2023, loin d’être un simple ajustement technique, a mis en lumière les fragilités de la fonction publique territoriale face aux décisions nationales. En accentuant les disparités entre agents actifs et sédentaires, elle a créé un climat d’incompréhension et de frustration. Les responsables RH, au cœur de cette dynamique, devront jouer un rôle d’équilibriste pour apaiser les tensions, redonner du sens à la reconnaissance professionnelle et préserver la cohésion interne.

La réforme des retraites gagnerait à être repensée à la lumière des spécificités territoriales. Seule une approche différenciée, intégrant la pénibilité réelle et la diversité des métiers publics, permettra de restaurer la confiance et d’assurer une gestion équitable des fins de carrière dans la fonction publique.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

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24 octobre 2025 5 24 /10 /octobre /2025 20:47

 

 

 

Le Conseil d'État a récemment rendu une décision importante concernant le calcul de la pension de retraite d'une fonctionnaire ayant poursuivi son activité après la limite d'âge. La décision n° 497247 du 17 octobre 2025 annule un jugement du tribunal administratif et enjoint à l'État de prendre en compte la période de prolongation d'activité dans le calcul des droits à pension de Mme B. Cette victoire souligne l'importance de respecter les droits des agents publics et d'assurer un calcul juste de leurs pensions de retraite, même après la limite d'âge.

👨‍⚖️ Impact pour les fonctionnaires :
Cette décision pourrait avoir des répercussions significatives pour les agents publics dont la prolongation d’activité dépasse la limite d'âge et qui attendent une révision de leurs droits à la retraite.

💡 Pour les responsables RH de la fonction publique, il est essentiel de veiller à une gestion rigoureuse des prolongations d’activité et à la prise en compte des périodes exceptionnelles dans le calcul des pensions.

 

Conseil d'État Décision n° 497247 du 17 octobre 2025

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23 octobre 2025 4 23 /10 /octobre /2025 22:08

 

Le Conseil d’État a examiné la lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Ce texte dessine une trajectoire d’équilibre ambitieuse mais exigeante pour les comptes sociaux à l’horizon 2029.



🔍 Les points essentiels à retenir :
-Nouvelle contribution exceptionnelle sur les complémentaires santé :
Taux fixé à 2,25 % sur les cotisations 2026 d’assurance maladie complémentaire.
Objectif : financer les branches maladie (2,05 %) et autonomie (0,2 %).

-Gel général des prestations sociales en 2026 :
-Aucune revalorisation des prestations familiales, retraites de base et allocations diverses.
-À partir de 2027, sous-indexation progressive : -0,9 % en 2027, -0,4 % par an jusqu’en 2030.

-Suspension partielle de la réforme des retraites de 2023 :
La montée en charge est temporairement suspendue, pour un coût estimé à 1,4 Md € en 2027.
Compensation par la sous-indexation des pensions et la hausse des cotisations CNRACL (+3 points par an de 2025 à 2028).

-Objectif de dépenses maîtrisé :
ONDAM en hausse de seulement +1,6 % en 2026 (contre +3,6 % en 2025).
Gel et rationalisation des dépenses pour freiner la dérive du déficit.

-Déficit 2026 stabilisé à -17,5 Md €
Après -23 Md € en 2025, le déficit se réduit grâce à la contribution exceptionnelle et au gel des prestations.
Mais un effort supplémentaire de 18,3 Md € sera nécessaire d’ici 2029 pour un retour complet à l’équilibre.



🧩 En résumé
Le PLFSS 2026 marque une inflexion nette : après des années d’urgence et de relances, place à la consolidation budgétaire. Mais cette stratégie repose sur un équilibre fragile — entre maîtrise des dépenses et pression accrue sur les organismes complémentaires et les collectivités.

 


💬 Avis www.naudrh.com
Cette lettre rectificative illustre un virage austère : le gouvernement privilégie la soutenabilité à court terme au détriment du pouvoir d’achat des retraités et des familles. Le gel des prestations risque de creuser les inégalités sociales, surtout en période de faible croissance. Pour les acteurs publics (collectivités, hôpitaux, employeurs territoriaux), la hausse des cotisations CNRACL pèsera lourdement sur les marges de manœuvre budgétaires.

 

 

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Lettre rectificative au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.

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17 octobre 2025 5 17 /10 /octobre /2025 06:53

 

La suspension annoncée de la réforme des retraites bouleverse à nouveau le calendrier prévu depuis la loi de 2023. Le tableau publié par Agirc-Arrco permet d’y voir clair : il détaille les âges légaux de départ et les trimestres à valider pour chaque génération née entre 1961 et 1973.

Ce qu’il faut retenir :

👉 Jusqu’au 1er janvier 2028, la réforme est gelée : les générations nées à partir de 1961 conservent un âge de départ à 62 ans et 9 mois au maximum (et non 64 ans comme prévu initialement).

👉 Les générations 1961 à 1964 sont directement concernées par le report progressif de l’âge légal, avec un allongement d’un à trois trimestres.

👉 À partir de 1965, les modalités pourront évoluer en fonction d’une éventuelle nouvelle réforme décidée après la présidentielle de 2027.

👉 Les générations 1968 et suivantes restent alignées sur un départ à 64 ans, sauf révision politique à venir.

En clair, le gouvernement acte un gel temporaire de la réforme, mais pas son abandon. Cette période de suspension laisse place à un débat de fond à l’horizon 2027 sur le financement et la soutenabilité du système.

💬 Avis www.naudrh.com :
Le visuel ci-dessous illustre bien l’incertitude politique actuelle : on gèle, on ajuste, mais on ne tranche pas. Derrière ces quelques trimestres, c’est tout l’équilibre entre justice générationnelle et soutenabilité financière du système qui se joue. La FPT devra anticiper ces évolutions, notamment dans la gestion des fins de carrière et des remplacements à moyen terme.

 

 

 

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15 octobre 2025 3 15 /10 /octobre /2025 16:02

 

Le gouvernement a annoncé la suspension de la réforme des retraites prévue pour 2027. Un report qui change la donne pour l’ensemble de la fonction publique, et notamment pour les collectivités territoriales confrontées à la gestion des fins de carrière, des départs anticipés et de la pénibilité.

📽️ Dans la vidéo ci-dessous claire et synthétique, www.naudrh.com décrypte :
-ce que signifie concrètement la suspension du relèvement de l’âge légal à 64 ans,
-les impacts sur la durée de cotisation et les agents nés après 1964,
-les points de vigilance pour les DRH et gestionnaires RH territoriaux.

 

 

 

 

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14 octobre 2025 2 14 /10 /octobre /2025 18:42

 

 

 

 

 

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7 octobre 2025 2 07 /10 /octobre /2025 10:57

 

 

 

 

En vertu de l'article L. 812-4 du code général de la fonction publique, le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l'état de santé des agents. Afin de lutter contre le risque de pénurie de la médecine du travail, diverses dispositions législatives et règlementaires ont été adoptées ces dernières années.

La première disposition concerne le report à titre dérogatoire de la limite d'âge des médecins du travail ou de prévention employés en qualité d'agent contractuel par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics à soixante-treize ans par rapport à celle de droit commun fixée à soixante-sept ans, en application de l'article L. 556-11-1 du CGFP, issu de l'article 160 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. La seconde mesure concerne les médecins territoriaux en retraite qui, en application de l'article 138 de la loi n° 2004-806 du 09 aout 2004 modifié relative à la politique de santé publique, peuvent dans le cadre du dispositif du cumul emploi retraite, demander à effectuer des vacations au sein des établissements publics de santé ou dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux visés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale dans la limite d'un durée et d'un plafond.

Dans cette hypothèse, la limite d'âge est fixée à titre transitoire à soixante-quinze ans jusqu'au 31 décembre 2035. Enfin, la dernière mesure, prévue par le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale qui a modifié le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, vise notamment le développement d'équipes plurisciplinaires pour permettre de libérer du temps médical tout en rappelant le rôle d'animation et de coordination du médecin de travail.

Ce décret qui a pour objectif de répondre aux différents enjeux auxquels sont confrontés les services de médecine préventive dans un contexte de difficultés de recrutement des médecins du travail, instaure la mutualisation des services de médecine préventive entre les trois fonctions publiques et prévoit le recours à la télémédecine. Il institue également, en lieu et place des visites périodiques, des visites d'information et de prévention qui pourront être réalisées par des infirmiers dans le respect d'un protocole formalisé dont l'objet est la définition par le médecin du travail des objectifs et modalités de fonctionnement du service de médecine préventive. L'ensemble de ces mesures dont les effets sont attendus à moyen terme devra faire l'objet d'une évaluation précise et permettra d'objectiver si de nouvelles dispositions sont nécessaires. 

 

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19 septembre 2025 5 19 /09 /septembre /2025 16:27

 

 

 

 

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit différents dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. Ceux-ci bénéficient à ce titre de deux types de facilités : les autorisations d'absence visées aux articles L. 2123-1 pour les conseillers municipaux, L. 3123-1 pour les conseillers départementaux et L. 4135-1 pour les conseillers régionaux, ainsi que les crédits d'heures prévus aux articles L. 2123-2 pour les conseillers municipaux, L. 3123-2 pour les conseillers départementaux et L. 4135-2 pour les conseillers régionaux. Afin de ne pas pénaliser les élus dans leur activité professionnelle, les absences qui résultent de l'utilisation des crédits d'heures et des autorisations d'absence sont assimilées à une durée de travail effective pour la détermination des droits découlant de l'ancienneté (art. L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du CGCT) et du droit aux prestations sociales (art. L. 2123-25, L. 3123-20 et L. 4135-20 du CGCT), notamment pour les droits à retraite. Les difficultés, techniques, liées à la mise en oeuvre de ces dispositions aux élus salariés concernent la détermination du niveau de cotisation à la retraite effectivement appliqué à chaque élu. Ce sujet a été porté à la connaissance du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles et de la prévention, qui oeuvre à sa résolution.

 

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17 août 2025 7 17 /08 /août /2025 15:20

 

 

 

 

 

Le 1er septembre 2025 marquera un tournant dans la gestion des fins de carrière des agents publics, avec l’élargissement de la retraite progressive aux fonctionnaires âgés de 60 ans, y compris ceux de la fonction publique territoriale. Ce dispositif, qui permet de réduire progressivement son activité tout en percevant une partie de sa pension de retraite, offre de nouvelles possibilités, mais soulève aussi des enjeux d'équité, d’organisation du travail et d'impact sur le pouvoir d'achat. Pour les responsables RH des collectivités territoriales, cette réforme nécessite une adaptation en profondeur de la gestion des carrières.

 

1. Une ouverture plus large : un souffle de liberté… mais aussi des enjeux à gérer

Le dispositif de retraite progressive permet à un agent de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa pension. Jusqu’à maintenant réservé au secteur privé, il sera désormais étendu aux fonctionnaires. À partir de 60 ans, les agents publics pourront réduire leur temps de travail tout en bénéficiant d'une pension partielle, marquant ainsi un changement significatif dans la gestion des fins de carrière.

Cependant, cette souplesse ne s’accompagne pas d’une simplification pour les employeurs. Dans certains secteurs « en tension », où les postes sont déjà difficiles à pourvoir et où les contraintes budgétaires sont lourdes, la mise en œuvre de la retraite progressive pourrait compliquer la gestion des équipes. En effet, dans des services où l’activité est intense et où les agents sont déjà en nombre insuffisant, la réduction du temps de travail pourrait entraîner une surcharge pour les autres agents et des tensions organisationnelles.

 

2. Un tournant pour la fonction publique : qui pourra en bénéficier et quels sont les critères ?

La réforme de la retraite progressive marque un tournant dans la fonction publique territoriale en permettant aux agents de réorganiser leur fin de carrière de manière plus souple. L’extension de ce dispositif vient en réponse à un besoin de souplesse face à l'usure professionnelle croissante et à des carrières souvent longues et éprouvantes.

Critères actuels et à venir :

-Âge minimal : l’âge minimum requis pour bénéficier de la retraite progressive sera de 60 ans, soit deux ans avant l’âge de départ à la retraite.

- Durée de cotisation : l'agent devra avoir validé 150 trimestres de cotisation pour être éligible. Cela pourrait constituer un obstacle pour les carrières hachées, notamment pour les agents ayant connu des périodes de précarité ou de contrats à durée déterminée.

- Statut : ce dispositif concerne les fonctionnaires titulaires, ainsi que les contractuels en CDI. Toutefois, certains agents précaires, n’ayant pas atteint les trimestres requis, risquent de ne pas pouvoir bénéficier de la mesure.

- Temps partiel : l’agent pourra réduire son activité professionnelle à 40 % de son temps habituel tout en percevant une pension partielle.

 

 

3. Les changements concrets pour les salariés et les employeurs

Pour les agents : la possibilité de bénéficier d’une retraite progressive constitue un véritable levier pour les agents proches de la retraite. Cette option leur permet de réduire leur activité professionnelle tout en recevant une partie de leur pension, ce qui améliore leur pouvoir d'achat tout en facilitant la transition vers la retraite. Cela est particulièrement utile pour les agents ayant exercé dans des métiers physiquement exigeants ou mentalement épuisants.

Pour les employeurs : pour les responsables RH, la retraite progressive représente un moyen de maintenir une expertise précieuse tout en réduisant progressivement les effectifs. Cependant, cette flexibilité implique de repenser l'organisation du travail, notamment pour les secteurs où la surcharge de travail est déjà un problème. La réduction du temps de travail pourrait s'avérer difficile à mettre en œuvre dans des métiers où chaque poste est essentiel, et les employeurs devront ajuster leurs effectifs avec une grande précaution pour éviter toute rupture de service.

 

4. Bénéficiaires et oubliés de la réforme

Bien que la retraite progressive bénéficie d’un large potentiel, tous les agents ne seront pas éligibles à cette réforme.

- Bénéficiaires : les agents ayant une carrière complète et stable, et ayant validé 150 trimestres, seront les premiers à pouvoir profiter de cette mesure. Ceux exerçant dans des métiers moins sous pression organisationnelle pourront facilement bénéficier de cette option pour alléger leur fin de carrière.

- Oubliés : les agents ayant des carrières atypiques ou précaires, avec des interruptions de service ou des contrats temporaires, risquent d'être exclus du dispositif s'ils n’ont pas validé les 150 trimestres requis. De plus, dans les secteurs sous tension (éducation, santé, sécurité), où les effectifs sont insuffisants, la mise en place de la retraite progressive pourrait se heurter à des obstacles majeurs, car la réduction des horaires de travail peut affecter la continuité du service public.

 

 

5. La retraite progressive comme levier pour l'expertise et les défis pour les employeurs

Un levier pour la transmission des savoir-faire : l’un des principaux avantages de la retraite progressive est la préservation de l'expertise au sein des services publics. En permettant aux agents expérimentés de continuer à travailler partiellement, la fonction publique peut bénéficier de leurs compétences pendant une période plus longue, tout en préparant la relève et en assurant la transmission des savoir-faire essentiels.

Les défis organisationnels : toutefois, la mise en œuvre de ce dispositif n'est pas sans défis pour les employeurs. La gestion de la retraite progressive exige de repenser l'organisation du travail, de mieux coordonner les plannings et de tenir compte des besoins spécifiques des agents. Pour les secteurs sous forte pression, il sera crucial d’intégrer cette flexibilité sans compromettre la qualité du service public. Cette réforme suppose également un ajustement de la gestion des effectifs, notamment en période de restrictions budgétaires.

 

6. Points clés pour un agent : comment préparer sa transition ?

Pour un agent souhaitant bénéficier de la retraite progressive, voici quelques étapes clés à suivre :

- Vérifier la durée de cotisation : assurez-vous d’avoir validé les 150 trimestres nécessaires pour être éligible.

- Anticiper l'impact financier : évaluez l'impact de la réduction du temps de travail sur votre salaire et votre pension. Il est important de comprendre le montant de la retraite progressive que vous percevrez et de vérifier qu'elle correspond à vos besoins financiers.

- Consulter les services RH : prenez rendez-vous avec le service des ressources humaines pour discuter des modalités de la transition et de la mise en place du temps partiel.

 

Conclusion : une réforme porteuse d’opportunités, mais aussi de défis à relever

La réforme de la retraite progressive à compter du 1er septembre 2025 ouvre une nouvelle ère pour les agents de la fonction publique territoriale en leur offrant plus de souplesse dans la gestion de leur fin de carrière. Si cette réforme permet de mieux répondre à l’usure physique et mentale des travailleurs en fin de carrière, elle soulève également des défis importants en matière d’organisation du travail et d’équité. Les responsables RH devront adapter leurs pratiques pour intégrer ce dispositif tout en répondant aux besoins de continuité du service public. Une transition qu’il conviendra de gérer avec précaution et anticipation.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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12 août 2025 2 12 /08 /août /2025 17:18

 

 

 

 

Le cumul emploi-retraite permet de cumuler une pension de retraite avec les revenus d'une activité professionnelle. Il existe deux types de cumul emploi-retraite : "intégral"et"plafonné". Le cumul emploi-retraite intégral est ouvert aux assurés justifiant d'une retraite à taux plein et ayant liquidé l'ensemble de leurs pensions de retraite de base et complémentaires auxquelles ils peuvent prétendre. A défaut, les assurés peuvent reprendre une activité dans le cadre du cumul emploi-retraite plafonné : les nouveaux revenus ne doivent alors pas dépasser un plafond, lequel est différent selon les régimes. En cas de dépassement du plafond de ressources autorisé, le régime réduit les pensions au niveau dudit plafond. Pour le régime général, par exemple, la somme des pensions de base et complémentaires avec les revenus d'activité ne doit pas dépasser 1,6 SMIC ou le montant du dernier salaire, le plus favorable des deux étant retenu. Dans le régime de base des professions libérales, ce plafond est égal au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 47 100 euros en 2025. Les pensions versées par le régime complémentaire des praticiens hospitaliers, l'Ircantec, ne sont quant à elles pas écrêtées en cas de cumul emploi-retraite plafonné. Par ailleurs, l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a instauré la génération de nouveaux droits à retraite en cas de cumul emploi-retraite intégral.

 

Dans les régimes de base, notamment celui des professionnels libéraux, la nouvelle pension de retraite issue de ce cumul emploi-retraite intégral ne peut dépasser 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale. Ainsi, un médecin libéral en cumul emploi-retraite intégral peut bénéficier de nouveaux droits à retraite de base s'il poursuit ou reprend une activité de médecin libéral en cumul emploi-retraite intégral, à compter du 1er septembre 2023. En revanche, la déclinaison du cumul emploi-retraite créateur de droits dans les régimes complémentaires de retraite relève de la décision du conseil d'administration de chaque caisse qui pilote un régime complémentaire. A date, en l'absence d'une telle décision du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), le cumul emploi-retraite créateur de droits n'est pas décliné au régime complémentaire des médecins. Concernant les praticiens hospitaliers retraités relevant de l'Ircantec, ils ont également la faculté de s'ouvrir de nouveaux droits à la retraite pour les périodes d'activité exercées à compter du 1er septembre 2024. Par ailleurs, afin de favoriser le cumul emploi-retraite des médecins libéraux et ainsi lutter contre les déserts médicaux, deux mesures ont été inscrites dans la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

 

D'une part, l'article 5 de cette loi prévoit l'extension aux médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite intégral du régime simplifié des professions médicales, dit "RSPM", à partir du 1er juillet 2025. Ce régime permet de faciliter la reprise d'activité en cumul emploi-retraite dans la mesure où il limite la charge administrative de la déclaration. En outre, ce même article 5 prévoit le relèvement du plafond de revenus permettant de bénéficier du RSPM, à compter du 1er janvier 2026. Les modalités d'application seront fixées par décret prochainement. D'autre part, l'article 6 de cette même loi prévoit une exonération de toutes les cotisations vieillesse dues par les médecins libéraux exerçant en cumul emploi-retraite intégral dans les zones d'intervention prioritaire sur les revenus perçus en 2025, sous réserve que leur revenu professionnel soit inférieur à un plafond qui sera prochainement fixé par décret.

 

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28 mai 2025 3 28 /05 /mai /2025 07:00

 

Le tableau issu d’un rapport de la Cour des comptes (2016) met en lumière les inégalités persistantes dans la durée de vie à la retraite entre les hommes et les femmes, mais aussi entre les secteurs public et privé.



🧓 Ce qu’il faut retenir :


-Les femmes vivent plus longtemps à la retraite que les hommes, quel que soit le secteur ou le métier.
 

-Les agents du secteur public profitent d’une retraite plus longue que ceux du secteur privé, toutes catégories confondues.
 

-Les employés et ouvriers du public passent en moyenne 23,1 ans à la retraite (hommes) contre 19,3 ans dans le privé. Chez les femmes, l’écart est encore plus marqué : 29,1 ans dans le public contre 25,8 dans le privé.
 

-Les professions intermédiaires et les cadres suivent la même tendance, avec des durées de retraite plus favorables dans le public.
 


🎯 Pourquoi c’est important ?
 

Cette photographie révèle l’impact des carrières sur l’espérance de vie à la retraite. Elle pose aussi la question de l’équité du système, notamment dans le contexte actuel de réformes des retraites et de réflexion sur la pénibilité.

➡️ Des données clés pour les RH, les décideurs publics et les acteurs du dialogue social.

 


💬 Avis www.naudreh.com : ce tableau met en lumière des disparités structurantes. Il confirme que le débat sur les retraites ne peut être déconnecté des réalités de terrain, de la pénibilité, du genre et du secteur d’activité. Ces données devraient être un point de départ incontournable dans toute réforme, plutôt que des ajustements purement budgétaires.

 

 

 

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26 mai 2025 1 26 /05 /mai /2025 11:51

 

 

 

 

La fin de carrière est un moment charnière dans le parcours professionnel d'un agent public. Pour les employeurs territoriaux, la question de la reconnaissance de cet engagement soulève une interrogation récurrente : est-il possible de verser une indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique territoriale (FPT) ? La réponse ministérielle n° 01222 du 22 mai 2025 apporte une clarification précieuse sur ce point. Cet article propose une analyse approfondie du cadre juridique applicable, des marges de manœuvre réelles dont disposent les collectivités, et des leviers alternatifs pour valoriser la fin de carrière des agents.

Un cadre juridique rigoureux et limitatif

En vertu de l'article L.712-1 du Code général de la fonction publique, la rémunération des fonctionnaires territoriaux se compose exclusivement :

-du traitement indiciaire,

-de l'indemnité de résidence,

-du supplément familial de traitement (SFT),

-et des primes et indemnités prévues par des dispositions législatives ou réglementaires.

 

L'article L.714-11 du même code introduit une dérogation stricte : seuls les avantages collectivement acquis avant la loi du 26 janvier 1984 peuvent être maintenus. En l'absence de fondement juridique explicite, aucune collectivité ne peut créer ou verser une indemnité de départ à la retraite.

 

Une position réaffirmée par la réponse ministérielle du 22 mai 2025

Le Gouvernement, par la réponse à la question écrite n° 01222, rappelle qu'"aucun texte législatif ou réglementaire n'institue une indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique". Toute initiative locale allant en ce sens serait donc illégale et constituerait un manquement aux principes budgétaires et de l’unité du statut de la fonction publique.

Une collectivité qui accorderait une telle prime s'exposerait à des conséquences lourdes :

- signalement par la chambre régionale des comptes,

-  recours contentieux d'autres agents ou contribuables,

- remise en cause de la validité du paiement.

 

Un levier existant : le CIA du RIFSEEP

Face à l’impossibilité de verser une prime de départ spécifique, les employeurs territoriaux peuvent recourir à un dispositif légal : le complément indemnitaire annuel (CIA), composante du RIFSEEP. Ce dernier permet de valoriser :

- l'engagement professionnel,

- l'investissement personnel,

- et la contribution au collectif de travail.

 

Dans la pratique, un CIA majoré peut être attribué à un agent en fin de carrière, à condition que cette décision repose sur des critères objectifs, préalablement définis dans le cadre réglementaire local. Il ne s'agit pas d'une prime de départ déguisée, mais d'une reconnaissance de la qualité du service rendu, conforme à la réglementation.

Aucune indemnité de départ à la retraite ne peut être créée ou versée légalement dans la fonction publique territoriale, en dehors des rares cas historiques antérieurs à 1984. Néanmoins, le CIA permet d’exprimer une reconnaissance individuelle, dans un cadre juridique sécurisé.

Avis www.naudrh.com : Ce dispositif témoigne de la rigueur statutaire de la FPT, mais montre aussi ses limites en matière de souplesse et de reconnaissance individuelle. Dans un contexte de renouvellement massif des effectifs, il serait souhaitable d'engager une réflexion nationale sur l'opportunité de créer une prime de fin de carrière, harmonisée et encadrée, pour renforcer l’attractivité du service public local.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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15 mai 2025 4 15 /05 /mai /2025 22:02

 

 

 

 

Le dispositif de validation des services auxiliaires non titulaires, éteint depuis 2015, permettait aux fonctionnaires titularisés de prendre en compte au titre de leur pension au régime spécial des fonctionnaires, les années de services accomplies avant leur titularisation, notamment en tant que contractuel, sous réserve de s'acquitter des cotisations afférentes. L'article 53 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a supprimé ce dispositif en le mettant progressivement en extinction. La suppression s'est opérée en contrepartie de l'abaissement de la condition de fidélité pour acquérir un droit à pension au sein du régime de la fonction publique, faisant passer cette dernière de quinze à deux ans. L'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR) prévoit donc désormais que seuls les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, et faisant leur demande dans un délai de deux ans qui suit la date de titularisation, pouvaient encore bénéficier de cette validation. Ils disposaient par ailleurs d'un délai d'un an pour accepter ou refuser la notification de validation.

 

La réforme des retraites de 2023 n'est pas revenue sur ce dispositif, ni d'ailleurs sur les modalités de validation des trimestres au régime général ou dans le régime spécial de la fonction publique. Les modifications des paramètres du calcul de la pension de retraite induites par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 peuvent toutefois en partie diminuer l'intérêt de ce dispositif pour les assurés y ayant eu recours, puisque l'allongement de la durée de cotisation prévu par cette loi s'applique à tous, et nécessite de disposer d'un plus grand nombre de trimestres cotisés pour disposer d'une retraite à taux plein. Néanmoins, il reste toujours plus avantageux pour le montant de la pension de prendre en compte ces durées au titre du régime des fonctionnaires. En effet, pour calculer le montant de la pension, il est nécessaire de prendre en compte la durée travaillée dans la fonction publique, dite « durée de services et de bonifications » (DSB), et la durée d'assurance (durée totale travaillée dans tous les régimes), exprimées en trimestres. Pour obtenir une pension civile ou militaire au taux maximal (75 % du traitement indiciaire brut des 6 derniers mois), la DSB exigée est de 172 trimestres (pour les générations nées à compter de 1965).

 

Tout en évitant aux agents publics concernés de subir les inconvénients de la polypension, la validation de services auxiliaires permet ainsi d'augmenter la durée de services prise en compte pour le calcul du montant de la pension des fonctionnaires. Elle réduit ainsi d'autant le taux de proratisation qui est appliqué lorsque cette durée est inférieure à la durée requise pour atteindre le taux maximal. Par ailleurs, d'autres dispositifs prévus par la loi du 14 avril 2023 viennent compenser l'allongement de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein : élargissement du bénéfice du départ anticipé pour carrières longues ; extension du délai de rachat des trimestres d'études supérieures, y compris au sein du régime spécial de la fonction publique, qui peut également permettre d'augmenter la DSB.

 

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16 janvier 2025 4 16 /01 /janvier /2025 09:49

 

 

 

 

François Bayrou, dans son discours de politique générale prononcé le 15 janvier 2025, a annoncé une initiative audacieuse : l’organisation d’un conclave sur les retraites. Ce projet, inscrit dans un contexte de forte tension sociale, vise à réunir les acteurs sociaux autour de la table pour réexaminer les fondements du système de retraite et répondre aux revendications croissantes des syndicats. L’initiative repose sur deux axes principaux : une mission flash confiée à la Cour des comptes et une concertation limitée à trois mois pour envisager une réforme alternative. Cet article explore les objectifs, les contraintes et les perspectives liées à ce processus.

Mission flash de la Cour des Comptes: recherche d'un diagnostic pour une concertation informée

La mission flash, confiée à la Cour des comptes, a pour vocation d’établir un diagnostic rapide et précis du système de retraite français. Elle devra examiner les équilibres financiers à court et à long terme, évaluer les conséquences des réformes en cours et identifier les marges de manœuvre disponibles. Ce rapport, attendu sous un mois, fournira une base à partir de laquelle les discussions pourront être orientées. L’objectif principal est d’assurer que les données mobilisées dans le cadre de la concertation soient à la fois fiables et exhaustives.

Une concertation sous forte contrainte temporelle

Le délai imparti pour la concertation, limité à trois mois, soulève des interrogations quant à sa faisabilité. Comparativement à d’autres processus similaires, ce calendrier semble être particulièrement contraignant. La complexité des thématiques liées aux retraites, conjuguée à la diversité des positions des parties prenantes, exige un temps d’analyse et de discussion plus substantiel. En outre, l’élaboration d’une réforme respectant les engagements budgétaires de l’État et l’équilibre financier à long terme risque de limiter la portée des compromis possibles. Afin de pallier ces limites, des méthodes alternatives telles que la mise en place de groupes de travail thématiques pourraient être explorées pour approfondir certains aspects critiques.

Le maintien de la réforme Borne : un enjeu de confiance

La réforme Borne de 2023, qui prévoit un report progressif de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, demeure en application malgré l’annonce du conclave. Ce maintien, sans suspension temporaire, impose déjà une hausse de l’âge de départ à 62 ans et 9 mois pour la génération 1963 à compter du 1er octobre 2025. Cette situation alimente les critiques des syndicats, qui y voient un frein au dialogue social. Elle suscite également des tensions accrues chez les travailleurs, notamment ceux exerçant des professions pénibles, pour lesquels un allongement de la carrière pourrait avoir des conséquences physiques et psychologiques importantes.

Divergences d’approches : Medef et syndicats

Le MEDEF a accueilli favorablement l’annonce de ce conclave, insistant sur l’importance de garantir la soutenabilité financière du système de retraite et de ne pas alourdir le coût du travail. Les syndicats, en revanche, demeurent largement sceptiques. Ils pointent du doigt le manque de clarté et l’absence de suspension de la réforme Borne, qui constituent à leurs yeux des entraves à un véritable processus de négociation. La fracture entre ces deux visions reflète la complexité d’établir un consensus durable.

Perspectives et enjeux

Le conclave sur les retraites représente une tentative louable de relancer le dialogue social, mais son succès repose sur plusieurs conditions. Tout d’abord, un élargissement des modalités de concertation et une flexibilité accrue des calendriers pourraient faciliter une approche plus inclusive. Par ailleurs, une suspension temporaire de la réforme Borne pourrait renforcer la confiance des partenaires sociaux et créer un climat plus propice aux discussions. Sans ces ajustements, l’initiative risque de rester symbolique, sans impact structurel significatif. Enfin, la diversité des attentes des acteurs et les contraintes budgétaires imposées par l’État resteront des obstacles majeurs à surmonter.

En conclusion, bien que le conclave ait le potentiel d’ouvrir la voie à une réforme plus équilibrée, il devra s’appuyer sur des mécanismes innovants et des compromis significatifs pour répondre aux attentes des citoyens et des partenaires sociaux.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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10 janvier 2025 5 10 /01 /janvier /2025 12:38

 

 

 

 

L’abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite est un dispositif ancien qui concerne l'ensemble des retraités, qu'ils soient issus de la fonction publique ou du secteur privé. Introduit par la loi fiscale de 1945, cet abattement avait pour objectif initial de compenser les frais résiduels liés à l’activité professionnelle et les besoins particuliers des retraités, tels que les soins de santé ou le maintien à domicile. Toutefois, ce même avantage est aujourd’hui au centre de débats économiques et politiques, notamment dans le contexte actuel de réduction des déficits publics.

Un avantage sous surveillance

En France, l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions est appliqué automatiquement dans la limite de 4 123 € pour l’année 2024, offrant ainsi une réduction substantielle de la base imposable pour les retraités. Bien que son maintien soit régulièrement remis en question, cette mesure est perçue par beaucoup comme un acquis social majeur, notamment par les associations de retraités.

Récemment, Patrick Martin, président du MEDEF, a publiquement appelé à la suppression de cet avantage. Selon lui, cet abattement est anachronique et représente un coût important pour les finances publiques. Dans le même temps, le gouvernement dirigé par François Bayrou cherche à identifier des marges de manœuvre budgétaires pour réduire un déficit public proche de 4 % du PIB.

Les positions des acteurs institutionnels

Le Conseil d'orientation des retraites (COR), dans son dernier rapport, n'a pas recommandé explicitement la suppression de l'abattement fiscal mais a souligné son coût, estimé à plus de 2 milliards d’euros par an. Selon le COR, cet avantage fiscal bénéficie surtout aux retraités aux revenus intermédiaires et supérieurs, ce qui pose la question de son équité.

De leur côté, plusieurs associations et syndicats de retraités, comme l’Union confédérale des retraités (UCR), défendent vigoureusement le maintien de cet abattement, qu’elles considèrent comme une mesure essentielle pour préserver le pouvoir d’achat des personnes âgées.

Les critiques sur l'existence de l'abattement

Les détracteurs de cet avantage fiscal pointent plusieurs éléments :

-Un dispositif inégalitaire : l’abattement bénéficie proportionnellement davantage aux retraités les plus aisés, en raison de son calcul sur la base imposable.

-Un coût important pour l’État : avec plus de 2 milliards d’euros par an, la suppression de l’abattement pourrait contribuer à réduire significativement le déficit public.

-Un avantage déconnecté des réalités actuelles : certains estiment que les besoins compensés par cet abattement en 1945 ne sont plus pertinents aujourd’hui, notamment en raison de l’évolution des aides sociales et de la fiscalité.

 

Quelle perspective pour les retraités ?

Pour l’heure, aucune décision de suppression n’a été prise par le gouvernement Bayrou, mais la question reste sur la table. Si une telle mesure venait à être adoptée, les conséquences pourraient être significatives pour les retraités, en particulier ceux disposant de revenus modestes ou intermédiaires. La perte de cet abattement pourrait entraîner une hausse de l’impôt sur le revenu pour plusieurs centaines de milliers de foyers.

Pour les retraités de la fonction publique, cette suppression pourrait être perçue comme une remise en cause des acquis sociaux, d'autant que leur pension moyenne est supérieure à celle du secteur privé, ce qui les rendrait plus exposés fiscalement.

Le maintien ou la suppression de l’abattement fiscal de 10 % sur les pensions de retraite constitue un sujet hautement politique, opposant logique budgétaire et considérations sociales. Tandis que certains y voient une source d’économies pour l’État, d’autres craignent un impact négatif sur le pouvoir d’achat des retraités. L’avenir de ce dispositif pourrait se jouer dans les mois à venir, sous la pression des réformes budgétaires et des mobilisations citoyennes.

 

Par Pascal NAUD

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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15 décembre 2024 7 15 /12 /décembre /2024 10:48

 

 

 

 

La décision n° 488172 du Conseil d'État du 13 novembre 2024 porte sur le pourvoi d'un ancien ministre plénipotentiaire, concernant la suspension et les récupérations de sa pension civile de retraite. Voici les points essentiels :

 

Contexte :

-l'agent a liquidé sa pension civile de retraite à compter du 1er décembre 2016.

-Suite à des vérifications, le service des retraites de l'État a suspendu une partie de cette pension pour des périodes entre 2017 et 2020 en raison de revenus d'activité non compatibles avec les conditions de cumu

 

Raisons de la suspension :

-La loi prévoit que le cumul d'une pension civile ou militaire avec des revenus d'activité est possible sous certaines conditions strictes, notamment la liquidation préalable de toutes les pensions personnelles, y compris celles des régimes complémentaires et étrangers.

-Dans le cas d'espèce, toutes les pensions de l'agent n'étaient pas liquidées à temps, justifiant la suspension et le recouvrement de sommes versées en trop.

 

Décision du tribunal administratif :

-Le tribunal de Clermont-Ferrand avait rejeté la demande d'annulation de l'agent concernant les certificats de suspension et les titres de perception émis par l'administration.

 

Arguments du Conseil d'État :

-Le Conseil d'État a confirmé l'interprétation du tribunal sur l'absence d'erreur de droit et la conformité de la décision administrative à la législation en vigueur.

-L'agent n'était pas éligible aux dérogations permettant un cumul intégral car il n'avait pas rempli les conditions de liquidation préalable.

 

Décision finale :

-Le pourvoi de l'agent est rejeté. L'administration agi conformément au droit.

Avis www.naudrh.com :

Cette décision met en lumière la rigueur des règles encadrant le cumul emploi-retraite dans la fonction publique, en particulier pour les hauts fonctionnaires. Elle illustre également les risques liés à une gestion incomplète ou incorrecte des démarches administratives par les pensionnés. La complexité de ces règles appelle à une meilleure information des retraités sur leurs obligations.

Conseil d'État: décision n° 488172 du 13/11/2024

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  • Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

 

 

 

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28 août 2024 3 28 /08 /août /2024 09:55

 

Dans un contexte de réforme du système de retraite en 2023 et d’absence de support recensant l’ensemble des informations relative au système retraite en place dans la Fonction publique pour les personnes en situation de handicap, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique a souhaité réaliser un guide pratique sur cette thématique.

 

Télécharger le guide

 

Guide pratique du FIPHFP sur la retraite des agents en situation de handicap dans la Fonction publique.

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21 août 2024 3 21 /08 /août /2024 06:09

 

L’âge de départ minimal en retraite des fonctionnaires occupant un emploi sédentaire varie selon l’âge de l’agent et selon certaines caractéristiques.

 

Pour les agents fonctionnaires de catégorie sédentaire et les agents contractuels, l’âge légal de départ à la retraite est le suivant :

 

Pour les agents fonctionnaires de catégorie active, l’âge légal de départ à la retraite est le suivant :

 

Les fonctionnaires peuvent cumuler leur pension de retraite et une activité professionnelle sous conditions. Ils peuvent depuis le 1er septembre 2023 bénéficier de la retraite progressive.

 

 

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21 juillet 2024 7 21 /07 /juillet /2024 10:28

 

 

L’arrêt du Conseil d’Etat n°475459 du 25 juin 2024 rappelle que les périodes de réduction d'activité pouvant ouvrir droit au bénéfice de la bonification prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent, d'une part, satisfaire à la condition de durée minimale prévue au 2° de l'article R. 13 du même code, et, d'autre part, être accordées, conformément aux dispositions limitativement énumérées à ce même 2°, dans un délai de trois ans, à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, selon la quotité de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % aménagée, le cas échéant, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article R. 911-9 du code de l'éducation pour les professeurs relevant d'un régime d'obligation de service. 

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28 juin 2024 5 28 /06 /juin /2024 13:48

 

 

Remis le 13 juin 2024, le rapport annuel du Conseil d’orientation des retraites sur la soutenabilité financière du système de retraite, à court et moyen terme est intitulé « Evolutions et perspectives des retraites en France ».

« Ce nouveau rapport annuel s’inscrit dans un environnement particulièrement incertain concernant les perspectives économiques et démographiques. Ces incertitudes sont de nature à la fois conjoncturelle et plus structurelle, autour de variables clés comme la productivité, la démographie, l’emploi, les salaires et les prix, déterminantes pour les ressources et les dépenses et par-là même les équilibres financiers du système de retraite. Au-delà de la variabilité de court terme, en lien étroit avec l’instabilité de la situation internationale, des phénomènes comme le ralentissement de la productivité, les effets du réchauffement climatique et des politiques de transition, les progrès attendus de l’intelligence artificielle, ou bien encore la baisse de la natalité rendent plus difficiles l’élaboration des projections économiques et financières à moyen-long terme permettant d’éclairer la viabilité financière de notre système de retraite. » […]

« Dans ce scénario [dans un souci de simplification, les résultats de projections financières sont présentés sur un seul scénario de référence], le solde du système de retraite, excédentaire en 2023 (+ 0,1 % du PIB), serait de nouveau en déficit dès 2024 (-0,2 % du PIB) sous l’effet, comptablement, des revalorisations des pensions, notamment celle du 1er novembre 2023 à l’Agirc-Arrco (4,9 %) et celle du 1er janvier 2024 pour les régimes de base (+5,3 %). Il resterait déficitaire sur l’ensemble de la période de projection et le besoin de financement représenterait 0,8 % du PIB en 2070. Même si les dépenses reculent (13,4 % du PIB en 2023, 13,2 % en 2070), les ressources diminuent plus encore (13,6 % du PIB en 2023, 12,4 % en 2070). »

 

 

Il en ressort également que le niveau de vie des retraités augmenterait moins que celui des actifs : il serait de 83% en 2070 contre 98,7% en 2021, ce qui conduirait, soit à davantage d'épargne en carrière, soit à un départ volontairement plus tardif en retraite.

 Evolutions et perspectives des retraites en France

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25 février 2024 7 25 /02 /février /2024 14:39

 

 

 

Il n’existe pas à ce jour de réglementation nationale prévoyant une éventuelle indemnité pour le paiement de congés annuels non pris par fonctionnaire à temps complet en congé de maladie avant son départ en retraite. L’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux prévoit toujours  qu’« un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ».

En contradiction avec cette réglementation des dispositions européennes prévoit au contraire  le principe d’un droit à indemnisation des congés annuels non pris. Cette obligation est applicable aux fonctionnaires. D’après un arrêt de la CJUE de 2012 (CJUE, 3 mai 2012, n°C-337/10) : « un fonctionnaire a droit, lors de son départ à la retraite, à une indemnité financière pour congé annuel payé non pris en raison du fait qu’il n’a pas exercé ses fonctions pour cause de maladie ».

Bien que cette disposition européenne n’ait pas été transposée au droit national, la jurisprudence nationale s’en ait saisi et applique cette obligation notamment à travers un arrêt du conseil d’Etat de 2022 : « Ce droit au report ou, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, à indemnisation financière, s'exerce toutefois, en l'absence de dispositions sur ce point dans le droit national, dans la limite de quatre semaines par année de référence [4 semaines X 5 jours = 20 jours] prévue par les dispositions citées ci-dessus de l'article 7 de la directive » (CE, 22 juin 2022, n°443053).

En effet, le délai de transposition de la directive est dépassé depuis 2005 et pour rappel, les directives n’ont d’effet qu’après expiration du délai de transposition et lorsque leurs dispositions sont claires, précises et inconditionnelles (arrêt du 4 décembre 1974, Van Duyn).

Ainsi, en conformité avec la réglementation européenne, de plus en plus d’employeurs publics locaux procèdent au paiement de congés annuels non pris par un fonctionnaire à temps complet en congé de maladie avant son départ en retraite.

Par ailleurs, lorsqu’une délibération a été prise en ce sens, et qu’elle prévoit la monétisation des jours épargnés sur le CET, l’agent peut utiliser les jours épargnés sur le CET sous la forme de congés, dans les conditions précitées de l’article 3 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 sur les congés annuels mais également sous la forme d’une indemnisation financière (dépendant de la catégorie hiérarchique) ou d’une transformation des jours en point RAFP.

Les jours placés sur le CET doivent être soldés ou indemnisés à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel, qu’il s’agisse d’un départ en retraite, d’une démission, d’un licenciement ou d’une fin de CDD.

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24 février 2024 6 24 /02 /février /2024 10:07

 

 

 

La communication et l'information sont des piliers de l'action de la sécurité sociale et une garantie du service public. C'est pourquoi l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale instaure un droit à l'information gratuit pour tous les assurés sur le système de retraite par répartition. Cette information est disponible dès 35 ans, ou de manière anticipée si l'assuré en fait la demande. 


Elle permet de retracer l'ensemble de la carrière du concerné afin d'évaluer les droits acquis et d'envisager, à partir d'hypothèses d'évolutions raisonnables, le montant de la pension auquel celui-ci peut prétendre selon la date de sa demande de liquidation de ses droits à pension. Ces projections permettent donc à l'assuré de prendre connaissance, en amont de sa demande, du montant prévisionnel de sa retraite ainsi que des différents dispositifs existants en vue d'améliorer sa pension future, notamment les possibilités de retraite progressive, cumul emploi-retraite et de surcote, et de décider en pleine connaissance de cause de sa date d'entrée en jouissance de ses droits à pension. Aux termes de l'article D. 161-2-1-2 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires d'une retraite progressive n'entrent pas dans le champ de ce droit à l'information automatisé et disponible en ligne. 


Ceci n'exclut toutefois pas les assurés d'un droit à accéder à une information personnalisée auprès de leur caisse d'affiliation, les conseillers des caisses étant à même de les renseigner. Toutefois, compte tenu de la réforme de ce dispositif par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du 14 avril 2023, dont il est attendu qu'elle permette un accès à un volume beaucoup plus large d'assurés, le Gouvernement envisagera, dans le cadre de la future période de contractualisation du groupement d'intérêt public Union retraite chargé de la mise en œuvre du droit à l'information, leur inclusion dans le droit à l'information de droit commun. 
 

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Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

 

 

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

 

 

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT

 

 

 

LES RAISONS DE S'ABONNER

 

PERMET DE LEVER 24H/24 7J/7, LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

 

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

 

POUR PALLIER  A DES ABSENCES DE MOYENS HUMAINS DANS UN SERVICE RH

 

POUR OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

 

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

​

​

 

 

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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