La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a harmonisé les règles de cumul emploi-retraite applicables au sein des différents régimes de retraite. Plus précisément, la loi a introduit le principe de cessation d'activité pour pouvoir liquider sa retraite et de non-constitution de droits nouveaux en cas de reprise d'activité. Le législateur a également clarifié le statut des mandats électifs au regard de ces nouvelles règles. Afin de ne pas décourager l'exercice d'un mandat local pendant la retraite, l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale précise que les règles du cumul ne font pas obstacle à la perception d'indemnités de fonction.

Les élus ne sont donc pas obligés d'interrompre leur mandat au moment où ils liquident leur retraite et peuvent continuer à percevoir leurs indemnités de fonction et se voir servir une pension au titre du régime de base. Les élus locaux percevant une indemnité de fonction sont également affiliés obligatoirement à l'IRCANTEC, qui est le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique, dans les conditions de droit commun. Ils bénéficient à cet égard d'une mesure spécifique concernant le cumul emploi-retraite fixé à l'article 11 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Celle-ci leur permet de se constituer de nouveaux droits à retraite IRCANTEC lorsqu'ils reprennent un nouveau mandat, y compris lorsqu'ils ont déjà liquidé une pension de retraite au titre d'un mandat précédent.

Dans le cas soulevé par la présente question, le maire souhaite liquider sa pension acquise au titre d'un mandat municipal alors qu'il reste membre au sein du conseil municipal et ne perçoit pas d'indemnités de fonction. Dès lors qu'il ne perçoit aucune indemnité, il ne constitue aucun nouveau droit à pension, ni au titre du régime de base du régime général, ni au titre du régime complémentaire obligatoire. Il n'entre donc pas dans le cadre du cumul emploi-retraite préalablement rappelé et pourra liquider sa pension acquise au titre de son mandat de maire tout en continuant à exercer un mandat de conseiller municipal.

Pour les directions des ressources humaines, cette réforme se traduit concrètement par de nouveaux processus à sécuriser, des impacts financiers à anticiper et des responsabilités accrues en matière d’accompagnement, de conseil et de conformité juridique vis-à-vis des élus locaux.

La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local marque une évolution profonde du cadre juridique applicable aux mandats locaux. Longtemps attendue, cette réforme vise à reconnaître pleinement l’engagement des élus, à sécuriser l’exercice de leurs fonctions et à améliorer la conciliation entre mandat électif, vie professionnelle et vie personnelle.

Pour les responsables des ressources humaines de la fonction publique territoriale (FPT), cette loi constitue un texte structurant. Elle modifie de nombreuses dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), du Code de la sécurité sociale, du Code du travail et du Code général de la fonction publique. Elle impose également de nouvelles obligations organisationnelles, financières et managériales aux collectivités territoriales, en lien étroit avec les exécutifs locaux.

Points de vigilance RH – à sécuriser en priorité

Pour les directions des ressources humaines, cette évolution du régime indemnitaire appelle une attention particulière sur plusieurs aspects opérationnels : la nécessité de vérifier et, le cas échéant, d’actualiser les délibérations indemnitaires existantes afin de garantir leur conformité au nouveau cadre légal ; l’anticipation des risques contentieux liés aux situations antérieures ou aux demandes de revalorisation ; l’articulation étroite avec les services financiers et de paie pour sécuriser les circuits de liquidation et de versement des indemnités ; enfin, la mise en place d’un suivi annuel rigoureux permettant d’assurer la transparence et la traçabilité des montants versés aux élus.

Le titre Ier de la loi consacre une refonte substantielle du régime indemnitaire des élus locaux. Les barèmes applicables aux maires, adjoints, présidents et vice-présidents des exécutifs communaux, intercommunaux, départementaux et régionaux sont revalorisés et harmonisés, tout en clarifiant les règles de cumul des indemnités en cas de pluralité de mandats.

La loi renforce également les exigences de transparence indemnitaire. Les collectivités doivent désormais établir chaque année un état récapitulatif détaillé des indemnités de toute nature perçues par les élus, communiqué avant l’examen du budget. Pour les services RH et financiers, cette disposition implique une fiabilisation accrue des données, une coordination renforcée entre services et une vigilance particulière sur la conformité juridique des délibérations indemnitaires.

Au-delà de la lecture strictement juridique, ces dispositions appellent une implication directe des services RH dans la gestion des fins de mandat, l’information individualisée des élus et l’organisation d’un accompagnement adapté, notamment à travers des temps d’échange dédiés et, le cas échéant, des entretiens de sortie.

La loi crée un dispositif inédit de majoration de durée d’assurance vieillesse pour l’exercice effectif de certaines fonctions électives locales, dans la limite de trois trimestres. Cette mesure traduit une reconnaissance explicite du mandat local comme une activité contribuant à la carrière et aux droits sociaux de l’élu.

Par ailleurs, la gestion de certains régimes de retraite est confiée à la Caisse des dépôts et consignations afin de sécuriser les droits acquis et de maîtriser les coûts de gestion. Les services RH territoriaux devront intégrer ces évolutions dans l’information et l’accompagnement des élus, notamment lors de la préparation de la fin de mandat.

La loi insère au sein du CGCT une section spécifique consacrée au statut de l’élu local. Elle définit de manière explicite les droits et les devoirs attachés à l’exercice du mandat, constituant une véritable charte de l’élu local.

L’élu local est tenu d’exercer ses fonctions dans le respect des principes républicains, de probité, d’impartialité, d’intégrité et de prévention des conflits d’intérêts. L’obligation de déclaration des dons, avantages et invitations d’une certaine valeur renforce les exigences déontologiques et appelle, pour les collectivités, une organisation rigoureuse de la tenue des registres et de l’accompagnement des élus dans leurs obligations déclaratives.

La loi consacre le droit pour tout élu local de consulter un référent déontologue, selon des modalités précisées par décret. Ce dispositif, déjà bien identifié pour les agents publics, est désormais pleinement adapté aux élus locaux.

En parallèle, le principe de protection fonctionnelle est consolidé. Les collectivités doivent ainsi anticiper les risques juridiques auxquels les élus peuvent être exposés et adapter leurs procédures internes afin de garantir une protection effective et juridiquement sécurisée.

La loi modifie en profondeur le régime des autorisations d’absence des élus exerçant une activité professionnelle, qu’ils soient salariés du secteur privé ou agents publics. Les droits à absence sont élargis, clarifiés et sécurisés juridiquement, notamment pour la participation aux réunions, aux missions liées au mandat et aux campagnes électorales.

Pour les employeurs publics territoriaux, ces évolutions impliquent une adaptation des pratiques RH en matière de gestion du temps de travail, de continuité du service public et de dialogue social, en particulier lorsque les agents sont eux-mêmes titulaires d’un mandat électif.

Le texte innove en intégrant explicitement l’expérience acquise dans le cadre d’un mandat électif dans les dispositifs d’entretien professionnel, de reconnaissance des acquis de l’expérience et même dans certaines épreuves de concours de la fonction publique.

Pour les services RH, cette disposition ouvre la voie à une gestion plus qualitative des parcours professionnels des agents élus, en cohérence avec les démarches de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.

La loi consacre explicitement le droit à l’aménagement du poste de travail des élus en situation de handicap et élargit la prise en charge des frais spécifiques liés à l’exercice du mandat. Les collectivités territoriales doivent intégrer ces obligations dans leurs politiques d’accessibilité, d’inclusion et d’égalité des chances.

Plusieurs dispositions visent à faciliter l’articulation entre mandat et vie personnelle, notamment par l’extension des remboursements de frais de garde ou de déplacement et par une meilleure reconnaissance des contraintes personnelles liées à l’exercice de fonctions électives.

Pour les directions des ressources humaines, la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 implique notamment :

-la mise à jour des procédures internes relatives aux élus locaux ;

-une articulation renforcée entre les services RH, financiers et juridiques ;

-une vigilance accrue sur les obligations indemnitaires, sociales et déontologiques ;

-une adaptation des outils de gestion du temps, des absences et des parcours professionnels ;

-un renforcement de l’accompagnement des élus tout au long de leur mandat.

Cette réforme invite plus largement les collectivités à considérer l’accompagnement des élus comme un enjeu stratégique de gouvernance locale, au croisement du droit, des ressources humaines et du fonctionnement démocratique. À court terme, elle suppose une mise en conformité rapide des procédures et outils RH ; à moyen terme, elle appelle un pilotage RH transversal, associant étroitement les directions juridiques, financières et les exécutifs, afin d’inscrire durablement ces évolutions dans l’organisation territoriale.

La création d’un statut de l’élu local constitue une avancée majeure pour la démocratie territoriale. En sécurisant l’exercice du mandat et en reconnaissant pleinement l’engagement des élus, le législateur renforce l’attractivité et la légitimité des fonctions électives locales.

Pour les responsables des ressources humaines de la fonction publique territoriale, cette réforme ne doit pas être appréhendée comme une contrainte supplémentaire, mais comme une opportunité de professionnaliser davantage les relations entre élus, administration et employeurs, au service d’une gouvernance locale plus équilibrée et plus sécurisée.

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

La possibilité, pour les élus locaux en arrêt maladie, de déroger au droit commun en continuant à exercer leur mandat est encore parfois mal connue des acteurs en présence. En effet, les élus locaux peuvent continuer à exercer leurs fonctions électives durant leur arrêt maladie dans le cadre de la législation actuelle.

Ainsi, afin de sensibiliser ces derniers à ce sujet, le Gouvernement a élaboré une fiche explicative relative aux congés de maladie des élus locaux, transmise à l'ensemble des associations d'élus aux fins d'information de leurs adhérents. Cette fiche a également été intégrée dans le guide de l'élu local mis en ligne par l'association des maires de France.

Par ailleurs, la caisse nationale d'assurance maladie a actualisé sa communication en rappelant sur la page internet du site ameli.fr dédiée à ces derniers quelle protection sociale leur est accordée, notamment concernant leur droit aux indemnités journalières en cas de maladie. La rubrique dédiée distingue la situation des élus locaux selon qu'ils exercent une activité professionnelle et poursuivent leur fonction élective pendant leur arrêt maladie, ou qu'ils ont interrompu leur fonction élective au cours de leur arrêt ou bien qu'ils n'ont pas d'autre activité professionnelle.

Dans le premier cas, il est bien indiqué que l'élu en arrêt maladie peut continuer à percevoir ses indemnités journalières au titre de son incapacité de travailler s'il continue à exercer son mandat local. Enfin, afin d'assurer une bonne application de ces dispositions spécifiques aux élus locaux, le formulaire cerfa d'arrêt de travail mis à la disposition des médecins prescripteurs a été révisé pour mieux renseigner ce cas spécifique. Outre une case permettant d'indiquer la situation d'élu local de l'assuré, il contient désormais une notice explicative sur l'autorisation pour l'élu de continuer à exercer ses fonctions électives pendant l'arrêt de travail.

Les caisses primaires d'assurance maladie ont été associées aux travaux relatifs à l'actualisation du cerfa et ont mis à jour leurs informations à destination des assurés et des professionnels de santé sur le site ameli.fr, afin de permettre la diffusion de la nouvelle réglementation et des évolutions du cerfa. Ainsi, l'ensemble de ces actions engagées par le Gouvernement sont de nature à assurer la bonne application de la législation permettant aux élus locaux de continuer à exercer leur mandat lors d'arrêts maladie si leur état de santé le leur permet.

La formation des élus locaux, distincte de la formation professionnelle, est actuellement structurée autour de deux cadres juridiques :

-la prise en charge de formations demandées par les élus et par leurs collectivités, grâce au financement issu d'une budgétisation annuelle des collectivités locales. Les formations qui sont éligibles à ces financements sont uniquement les formations liées à l'exercice du mandat, qui ne peuvent être dispensées que par un organisme agréé à cet effet par décision du ministre chargé des collectivités territoriales, prise après avis du conseil national de la formation des élus locaux.

-Le Droit individuel à la formation pour les élus titulaires de mandats électifs locaux (le DIFE), instauré par l'article 15 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat. Ce dispositif a pour but d'améliorer la formation des élus quels que soient la taille et les moyens de la collectivité, tant dans le cadre de l'exercice du mandat qu'en vue de leur réinsertion professionnelle. Les formations éligibles au DIFE recouvrent donc un champ plus large que le premier dispositif, puisqu'elles peuvent concerner l'exercice du mandat comme la réinsertion professionnelle ; l'élu est libre d'en disposer de manière indépendante à l'instar du Compte personnel de formation (CPF). Le DIFE est financé par des cotisations prélevées sur les indemnités de fonction des élus, et les collectivités territoriales ne participent donc pas à son abondement. Face aux difficultés rencontrées par ce dispositif (mobilisation en heures et difficultés d'accès des élus, inflation des prix, difficultés de recouvrement des cotisations), l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux a modernisé les outils de formation des élus locaux, afin d'en améliorer la transparence et le contrôle en mobilisant certains outils du droit commun de la formation professionnelle. D'une part, la gouvernance et les instances liées à la formation des élus locaux ont été renforcées en élargissant les compétences du conseil national de la formation des élus locaux aux modalités de mise en oeuvre et de financement du DIFE. Il pourra s'appuyer sur un conseil d'orientation, nouvelle instance associant l'ensemble des acteurs du secteur de la formation des élus, afin d'établir entre autres un répertoire des formations relevant à l'exercice du mandat d'élu local. D'autre part, le DIFE a été intégré au sein de la plateforme « Mon Compte Formation » gérée pour le compte de l'Etat par la Caisse des dépôts et consignations (alinéa II de l'article L. 1621-5 du code général des collectivités territoriales).

Ouvert à tous les élus locaux depuis 2022, ce nouveau service appelé « Mon Compte Elu » permet, à l'instar du CPF, aux élus de consulter leurs droits à formation formulés en euros et non plus en heures, et de souscrire depuis la plateforme aux formations éligibles dans le cadre de ce dispositif, c'est-à-dire en lien avec l'exercice de leur mandat ou pour préparer leur reconversion professionnelle en fin de mandat. Grâce à la plateforme MonCompteFormation, l'élu a la possibilité de visualiser l'ensemble de ses droits, notamment CPF et DIFE, et de pouvoir parcourir les formations éligibles selon chaque dispositif. Les élus locaux qui n'exercent pas une activité salariée ou non salariée au cours de leur mandat, ne bénéficient pas d'une alimentation annuelle de leur CPF.

En revanche, et conformément à l'article L. 5151-2 du code du travail, ils peuvent continuer à utiliser les droits CPF acquis au cours d'une activité précédente dans le secteur privé et cela jusqu'au début de la retraite à taux plein ou jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite sans décote (plus de 67 ans pour la génération née à partir de 1955). Plus précisément et ainsi que le prévoient les dispositions du code du travail, les formations bénéficiant d'un financement via le CPF doivent être liées à un projet de formation professionnelle. Les personnes qui ont liquidé leurs droits à la retraite à taux plein ou qui ont atteint l'âge de départ à la retraite à taux plein automatique qui a été fixé à 67 ans, ne peuvent plus mobiliser leurs droits CPF, compte tenu du fait qu'elles n'ont plus à maintenir leur employabilité ou à développer de nouvelles compétences pour s'adapter au marché du travail. Avant que l'élu local ne fasse valoir ses droits à la retraite à taux plein, les deux dispositifs CPF et DIFE peuvent être cumulés uniquement lorsque la formation contribue à la réinsertion professionnelle de l'élu et non à l'exercice du mandat de l'élu conformément à l'article R. 6323-45 du code du travail. Le CPF ne peut pas participer au financement de formations utiles à l'exercice du mandat et déjà éligibles au DIFE. Ces deux dispositifs, CPF et DIFE, obéissent à des législations, objectifs et modalités de financements de nature différente.

La décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024 porte sur la conformité de l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) aux droits et libertés garantis par la Constitution. La commune d’Istres avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en raison de la différence de traitement concernant la protection fonctionnelle accordée aux élus municipaux, notamment dans le cadre d’enquêtes pénales.

La commune contestait que la protection fonctionnelle ne soit accordée aux élus qu’en cas de poursuites pénales, sans inclure les actes d’enquête préliminaire, tels que l’audition en qualité de témoin assisté ou la garde à vue. Cela, selon la commune, constituait une inégalité de traitement par rapport aux agents publics qui, eux, bénéficient d’une protection plus large.

Le Conseil constitutionnel a jugé que la différence de traitement entre élus municipaux et agents publics est justifiée par les différences de situation et de fonctions de ces deux catégories. Les missions et les conditions d’exercice des élus municipaux justifient que le législateur ait opté pour un régime de protection distinct. Par conséquent, le Conseil a déclaré les dispositions contestées conformes à la Constitution.

L'avis de www.naudrh.com sur cette décision est que, bien qu’elle paraisse logique du point de vue juridique, elle soulève tout de même des questions sur la nécessité d’une meilleure protection des élus municipaux, en particulier dans des situations de pression croissante sur les maires et les élus locaux. Il pourrait être intéressant que le législateur étudie la possibilité d’élargir la protection fonctionnelle pour garantir une sécurité juridique accrue aux élus.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. Ils bénéficient notamment d'un crédit trimestriel d'heures (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT) leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité ou pour préparer les réunions liées à leur mandat. Le volume de ces heures est décompté par trimestre (non reportable), et un barème le définit selon la fonction exercée par l'élu et la population de la collectivité (le volume est en outre réduit si le salarié ne travaille pas à temps plein). L'employeur est tenu d'accorder le crédit d'heures à l'élu qui en fait la demande par écrit trois jours au moins avant son absence. Ces heures ne sont pas rémunérées.

Le CGCT accompagne ces dispositifs de plusieurs garanties afin de ne pas pénaliser les salariés qui utilisent les temps d'absence ouverts au titre de leur mandat. Les crédits d'heures sont ainsi assimilés à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales (art. L. 2123-25, L. 3123-20 et L. 4135-20 du CGCT), la détermination de la durée des congés payés et de tous les droits découlant de l'ancienneté (art. L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du CGCT).

Pour les élus municipaux, il est en outre interdit à leur employeur de prendre en considération ces temps d'absences pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux (art. L. 2123-8 du CGCT). La réduction du temps de travail (RTT) est un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à un salarié dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine.

Le bénéfice des jours de RTT est déterminé par la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise, qui précise notamment les conditions de prise de ces journées de repos. Cet accord ou cette convention peut effectivement autoriser l'employeur à imposer des jours fixes de RTT à ses salariés. Une telle décision, qui concerne la totalité des employés, sans considération liée à l'exercice d'un mandat local et aux absences qui peuvent en découler, n'entre pas en contradiction avec l'article L. 2123-8 précité. Par ailleurs, la récupération au titre de la RTT ne constitue pas un droit à congé mais une simple modalité de décompte des heures de travail (TA Lyon, 10 décembre 2013, n° 1107219).

Par suite, les crédits d'heures ne sont pas assimilables à du temps de travail effectif pour le calcul des RTT au titre des articles L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5 du CGCT. En outre, pendant ces absences, le salarié n'est pas regardé comme exerçant effectivement ses fonctions ni comme se trouvant à la disposition de l'employeur et en situation de pouvoir se conformer à ses directives.

Un élu qui fait usage de ses crédits d'heures un jour de RTT imposé doit donc être considéré comme étant au repos, ce qui justifie que le jour soit bien décompté de son crédit annuel de RTT. En revanche, dès lors que le salarié en RTT n'est pas à disposition de l'employeur, il n'est pas nécessaire pour lui de mobiliser ses crédits d'heure.

Il appartient en tout état de cause à l'employeur et au salarié titulaire d'un mandat local de s'accorder sur les mesures à mettre en oeuvre pour faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives (art. L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du CGCT).

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• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

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Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Une conseillère municipale a été déclarée démissionnaire d’office par le préfet, à la suite de sa condamnation par le tribunal judiciaire de Paris à trois ans d'emprisonnement avec sursis, à une amende délictuelle de 10 000 euros et à la peine complémentaire de privation de ses droits électoraux et de son droit d'éligibilité pour une durée de cinq ans avec exécution provisoire.

Mme B. soulève une question prioritaire de constitutionnalité, arguant que l'article L. 236 du code électoral, tel qu'interprété par le Conseil d'Etat, et base légale de l'arrêté du 7 février 2024, est contraire au droit au respect de la présomption d'innocence garanti par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et au droit à un recours juridictionnel effectif résultant de son article 16.

Le Conseil d’Etat ne renvoie pas la question prioritaire de constitutionnalité soulevée au Conseil constitutionnel, estimant que celle-ci n’est pas nouvelle et ne présente pas un caractère sérieux.

Le Conseil d’Etat indique : « Ainsi qu'il a été dit précédemment, il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif que le tribunal judiciaire de Paris a décidé l'exécution par provision de la peine complémentaire de privation des droits électoraux et d'éligibilité à laquelle il a condamné Mme B.... Par suite, en jugeant que le préfet de la Haute-Garonne était tenu, après avoir constaté que Mme B... était privée du droit électoral, de la déclarer immédiatement démissionnaire de son mandat de conseillère municipale de Toulouse ainsi que de tout mandat ou fonction lié au mandat de conseiller municipal, le juge des référés du tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 236 du code électoral. »

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La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux, à jour en mars 2024. Cette nouvelle version présente les dispositions de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, et notamment l’octroi désormais automatique de la protection fonctionnelle de certains élus et de leur famille en cas de violences, menaces et outrages.

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Lorsque les élus locaux qui exercent une activité professionnelle au sein du secteur privé sont placés en congé maladie, ils perçoivent des indemnités journalières.

Le bénéfice de ces indemnités journalières est alors subordonné au respect des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale : le salarié doit observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et s'abstenir de toute activité non autorisée.

Afin de sécuriser juridiquement le versement des indemnités journalières aux élus locaux placés en arrêt maladie, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, a précisé au sein de ce même article que « les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien ».

Dans la mesure où ils ne relèvent pas du régime général de la sécurité sociale, les fonctionnaires placés en congé maladie ne sont pas concernés par le bénéfice des indemnités journalières. Les règlements qui régissent leurs statuts prévoient, selon la nature du congé, le maintien des droits à traitement selon des durées et modalités adaptées. Ainsi, un fonctionnaire placé en congé de maladie ordinaire peut conserver l'intégralité de son traitement pendant trois mois, puis conserver un demi-traitement pendant les neuf mois suivants.

Toutefois, aux termes de l'article 25 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : « l'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite ».

Des dispositions identiques sont prévues pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Le fonctionnaire qui ne se soumet pas à cette contre-visite voit le versement de sa rémunération interrompu. C'est pourquoi il est fortement recommandé à l'élu concerné de demander au praticien à l'origine de l'arrêt de maladie l'autorisation d'exercer son mandat, afin de pouvoir, le cas échéant, justifier ses absences et sécuriser juridiquement sa situation.

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TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

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