La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a harmonisé les règles de cumul emploi-retraite applicables au sein des différents régimes de retraite. Plus précisément, la loi a introduit le principe de cessation d'activité pour pouvoir liquider sa retraite et de non-constitution de droits nouveaux en cas de reprise d'activité. Le législateur a également clarifié le statut des mandats électifs au regard de ces nouvelles règles. Afin de ne pas décourager l'exercice d'un mandat local pendant la retraite, l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale précise que les règles du cumul ne font pas obstacle à la perception d'indemnités de fonction.

Les élus ne sont donc pas obligés d'interrompre leur mandat au moment où ils liquident leur retraite et peuvent continuer à percevoir leurs indemnités de fonction et se voir servir une pension au titre du régime de base. Les élus locaux percevant une indemnité de fonction sont également affiliés obligatoirement à l'IRCANTEC, qui est le régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de la fonction publique, dans les conditions de droit commun. Ils bénéficient à cet égard d'une mesure spécifique concernant le cumul emploi-retraite fixé à l'article 11 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Celle-ci leur permet de se constituer de nouveaux droits à retraite IRCANTEC lorsqu'ils reprennent un nouveau mandat, y compris lorsqu'ils ont déjà liquidé une pension de retraite au titre d'un mandat précédent.

Dans le cas soulevé par la présente question, le maire souhaite liquider sa pension acquise au titre d'un mandat municipal alors qu'il reste membre au sein du conseil municipal et ne perçoit pas d'indemnités de fonction. Dès lors qu'il ne perçoit aucune indemnité, il ne constitue aucun nouveau droit à pension, ni au titre du régime de base du régime général, ni au titre du régime complémentaire obligatoire. Il n'entre donc pas dans le cadre du cumul emploi-retraite préalablement rappelé et pourra liquider sa pension acquise au titre de son mandat de maire tout en continuant à exercer un mandat de conseiller municipal.