Sources : Légifrance et portail de la fonction publique (décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code, JO du 13 mai 2026) — entrée en vigueur du livre IV réglementaire du CGFP

Synthèse opérationnelle. En cette période estivale propice à la prise de recul sur les évolutions structurelles du droit de la fonction publique, il est opportun de consacrer un point d'ensemble à une étape importante entrée en vigueur ce mois-ci : le livre IV de la partie réglementaire du code général de la fonction publique. Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, publié au Journal officiel du 13 mai 2026, a créé ce livre IV, dont l'entrée en vigueur a été fixée au premier jour du troisième mois suivant sa publication, soit le 1er août 2026. Cette codification poursuit le vaste travail de construction du code général de la fonction publique, engagé depuis plusieurs années pour rassembler dans un texte unique les règles applicables aux agents publics des trois versants. Le livre IV rassemble quatre cent quatre-vingt-onze articles auparavant dispersés dans une quarantaine de décrets, ce qui donne la mesure de l'effort de rationalisation accompli. Il est consacré aux principes d'organisation et de gestion des ressources humaines dans la fonction publique, et traite principalement des dispositions générales relatives notamment aux emplois supérieurs et aux lignes directrices de gestion, de la formation professionnelle tout au long de la vie, du télétravail, et de la réorganisation des services, établissements ou collectivités. La formation professionnelle en constitue la part la plus importante, avec deux cent soixante-treize articles. Cette entrée en vigueur, si elle ne bouleverse pas le fond du droit, modifie les références applicables et appelle une adaptation des pratiques des gestionnaires. Pour les collectivités, prendre la mesure de cette étape et en tirer les conséquences pratiques est un enjeu de sécurité juridique et de bonne gestion, dont les modalités seront précisées dans cette édition.

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Sources : Légifrance, portail de la fonction publique (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 ; décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 ; décret n° 2026-366 du 7 mai 2026) — calendrier de la codification du CGFP

Synthèse opérationnelle. L'entrée en vigueur du livre IV s'inscrit dans un calendrier d'ensemble de construction du code général de la fonction publique, dont la connaissance permet de situer cette étape et d'anticiper les suivantes. La partie législative du code général de la fonction publique est entrée en vigueur le 1er mars 2022, marquant la première étape de ce vaste chantier de codification. La partie réglementaire est ensuite édifiée livre après livre, selon un calendrier maîtrisé. Les livres I, consacré aux droits, obligations et protections, et II, relatif à l'exercice du droit syndical et au dialogue social, ont été codifiés par le décret du 6 novembre 2024 et sont entrés en vigueur le 1er février 2025. Le livre III, relatif au recrutement, a été codifié par le décret du 24 juillet 2025 et est entré en vigueur le 1er octobre 2025. Le livre IV, dont il est question aujourd'hui, entre en vigueur le 1er août 2026. Les travaux de codification se poursuivent avec la préparation du livre V, qui portera sur la carrière et le parcours professionnel des agents de la fonction publique, dimension centrale du droit de la fonction publique dont la codification est très attendue. Ce calendrier progressif témoigne d'une méthode rigoureuse, consistant à codifier le droit de la fonction publique par étapes cohérentes, chaque livre correspondant à un pan du droit. Il permet aussi aux acteurs de s'adapter progressivement, livre après livre, plutôt que d'affronter un basculement global. Pour les collectivités, connaître ce calendrier de la codification, situer chaque livre et son objet, suivre l'avancement des travaux — notamment la préparation du livre V sur la carrière —, et anticiper les entrées en vigueur successives sont des éléments d'une adaptation ordonnée à la construction progressive du code général de la fonction publique.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

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Sources : décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, portail de la fonction publique — la portée de la codification à droit constant

Synthèse opérationnelle. La codification du livre IV a été réalisée, comme l'ensemble du code général de la fonction publique, à droit constant, mais cette règle comporte de rares exceptions dont la connaissance est essentielle pour les gestionnaires. La codification à droit constant signifie que l'opération consiste, en principe, à réorganiser et à rassembler des dispositions existantes sans en modifier le fond : les règles applicables restent les mêmes, seule leur présentation et leur numérotation changent. Cette méthode, qui préserve la sécurité juridique, permet aux acteurs de retrouver dans le code des règles qu'ils connaissaient déjà, sous une forme rationalisée. Toutefois, la codification du livre IV a été réalisée à droit constant « sauf très rares exceptions », selon les termes mêmes des autorités. Ces exceptions, où la codification modifie le fond du droit et non seulement sa présentation, appellent une vigilance particulière, car elles échappent à la logique de simple réorganisation et emportent des changements substantiels. Un exemple a été identifié dans la fonction publique territoriale : désormais, l'entretien de formation est formellement distingué de l'entretien professionnel, aux articles R. 421-4 à R. 421-7 du code général de la fonction publique. Cette distinction, qui n'est pas une simple reformulation mais une évolution de fond, illustre la nécessité de ne pas considérer la codification comme purement formelle. Pour les collectivités, appréhender la codification comme étant, pour l'essentiel, à droit constant, tout en étant attentives aux rares exceptions où le fond du droit évolue, identifier ces exceptions — comme la distinction entre entretien de formation et entretien professionnel —, et en tirer les conséquences pratiques sont des points de vigilance importants. Une lecture attentive des dispositions codifiées et des documents accompagnant la codification permet d'identifier ces exceptions et d'éviter de croire, à tort, que rien n'a changé au fond.

Impact RH : Rouge Urgence : Orange

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Sources : Légifrance, portail de la fonction publique — tables de concordance du livre IV du CGFP

Synthèse opérationnelle. Pour accompagner l'entrée en vigueur du livre IV et le changement de références qui en résulte, des tables de concordance ont été publiées, constituant un outil de travail indispensable pour les gestionnaires. Le passage des anciens décrets au code général de la fonction publique implique en effet un changement de numérotation : des dispositions que l'on citait auparavant par référence à un décret et à un article se retrouvent désormais dans le code, sous une numérotation nouvelle. Sans outil de correspondance, ce changement pourrait être source de confusion et d'erreurs de référence. C'est pourquoi des tables de concordance ont été publiées sur Légifrance, permettant de passer de l'ancienne à la nouvelle numérotation, et inversement. Deux tables sont ainsi disponibles : l'une permettant de retrouver, à partir d'un ancien décret ou article, la disposition correspondante dans le code général de la fonction publique ; l'autre permettant l'opération inverse, à partir d'une référence du code, de retrouver la disposition antérieure. Ces tables constituent un outil de travail précieux pour les gestionnaires, leur permettant de retrouver leurs repères, de vérifier les correspondances, et de mettre à jour leurs références. Il est recommandé, à compter de l'entrée en vigueur du livre IV, de viser directement les nouvelles références du code général de la fonction publique dans les actes et décisions relatifs aux ressources humaines, plutôt que les anciens décrets désormais codifiés. Cette recommandation vise à assurer la cohérence et la pérennité des références utilisées. Pour les collectivités, s'approprier les tables de concordance, les utiliser pour retrouver les correspondances entre anciennes et nouvelles références, mettre à jour progressivement leurs actes et documents en visant les nouvelles références du code, et se familiariser avec la nouvelle numérotation sont des éléments pratiques essentiels d'une adaptation réussie à la codification, garante de la sécurité juridique des références utilisées.

Impact RH : Orange Urgence : Orange

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Sources : portail de la fonction publique, analyses sur la codification (2026) — l'accès au droit favorisé par la codification

Synthèse opérationnelle. Au-delà de sa dimension technique, la codification poursuit un objectif d'amélioration de l'accès au droit, bénéfique aux agents comme aux gestionnaires, dimension qu'il est utile de souligner. L'un des objectifs centraux de la construction du code général de la fonction publique est en effet de simplifier et de faciliter l'accès au droit de la fonction publique. Auparavant, les règles applicables aux agents publics étaient dispersées dans une multitude de textes — lois, décrets, parfois anciens et modifiés à de nombreuses reprises —, ce qui rendait leur connaissance difficile, y compris pour les praticiens. Cette dispersion nuisait à l'accessibilité et à l'intelligibilité du droit, pourtant nécessaires à son bon respect. En rassemblant ces règles dans un code unique, organisé de manière cohérente et thématique, la codification vise à rendre le droit plus accessible et plus lisible, tant pour les agents, qui peuvent ainsi mieux connaître leurs droits, que pour les employeurs et les gestionnaires, qui disposent d'un outil de travail rationalisé. Cette amélioration de l'accès au droit a des implications concrètes en matière de santé au travail, de protection sociale et, plus largement, dans tous les domaines de la gestion des ressources humaines. Un agent confronté à une question relative à ses droits — par exemple en matière de congés, de formation ou de protection — pourra plus aisément retrouver les règles applicables dans un code structuré que dans un maquis de décrets épars. De même, un gestionnaire pourra plus facilement identifier et appliquer les règles pertinentes. Cette accessibilité accrue est un facteur de meilleur respect du droit et de meilleure information des agents. Pour les collectivités, appréhender la codification non seulement comme une contrainte d'adaptation, mais aussi comme une opportunité d'améliorer l'accès au droit, s'appuyer sur le code pour informer les agents de leurs droits, et utiliser cet outil rationalisé pour sécuriser leur gestion sont des manières de tirer parti des bénéfices de la codification au service d'une gestion des ressources humaines plus accessible et plus sûre.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

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Sources : analyses professionnelles (2026), décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 — mise à jour des références dans les actes de la collectivité

Synthèse opérationnelle. L'entrée en vigueur du livre IV appelle une mise à jour des actes, procédures et références internes des collectivités, exigence de rigueur dont le respect participe de la sécurité juridique. De nombreux actes et documents des collectivités visent en effet des références juridiques : délibérations, arrêtés, décisions individuelles, notes de service, règlements intérieurs, chartes, lignes directrices de gestion, supports de communication et de formation. Ces documents citent fréquemment les textes sur lesquels ils se fondent — souvent, jusqu'à présent, des décrets désormais codifiés dans le livre IV du code général de la fonction publique. Avec l'entrée en vigueur du livre IV, ces références aux anciens décrets deviennent obsolètes, les dispositions correspondantes figurant désormais dans le code. La bonne pratique consiste à mettre à jour progressivement ces références, en visant désormais les dispositions du code général de la fonction publique. Cette mise à jour concerne plusieurs types de documents : les actes nouveaux, qui devraient d'emblée viser les nouvelles références ; les documents pérennes — règlements, chartes, lignes directrices — dont la mise à jour peut être programmée ; et les supports de communication et de formation à destination des agents, qu'il convient d'actualiser. Si une référence à un ancien décret abrogé n'entraîne pas nécessairement, à elle seule, l'irrégularité d'un acte, dès lors que la règle de fond demeure, une référence à jour est préférable pour la clarté, la cohérence et la sécurité juridique. Cette mise à jour est aussi l'occasion de vérifier la cohérence des actes avec le droit en vigueur. Pour les collectivités, engager une mise à jour progressive et méthodique des références juridiques dans leurs actes et documents, viser les nouvelles références du code général de la fonction publique dans les actes nouveaux, programmer l'actualisation des documents pérennes et des supports, et faire de cette mise à jour une exigence de rigueur sont des éléments d'une gestion soucieuse de la sécurité juridique et de la qualité de ses actes.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

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Sources : portail de la fonction publique (avis du Conseil commun de la fonction publique du 15 octobre 2025) — l'élaboration concertée de la codification

Synthèse opérationnelle. La codification du livre IV a été élaborée dans le cadre d'un processus rigoureux et concerté, ayant associé les instances de dialogue social et les autorités compétentes, ce qui témoigne du soin apporté à cette opération. Les travaux de codification ont été préparés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, en liaison étroite avec les directions concernées des différents versants de la fonction publique, sous l'égide de la Commission supérieure de codification, garante de la qualité et de la rigueur de l'opération, et du Conseil d'État. Ce processus, mené sur plusieurs mois, témoigne du sérieux et de la technicité de l'entreprise de codification. Sur le plan du dialogue social, le Conseil commun de la fonction publique, instance de concertation commune aux trois versants, a rendu un avis favorable sur le projet de codification du livre IV, le 15 octobre 2025. Cet avis favorable témoigne de l'adhésion des acteurs du dialogue social à l'entreprise de codification, dont l'objectif de simplification et d'accessibilité du droit est largement partagé. L'association des instances de dialogue social à ce processus est cohérente avec l'importance de la codification, qui touche à l'ensemble du droit applicable aux agents. Cette élaboration concertée renforce la légitimité de la codification et la confiance dans le code ainsi constitué. Elle illustre aussi que, même dans une opération technique comme la codification, le dialogue social a sa place, permettant aux représentants des personnels de s'assurer que la codification préserve bien les droits des agents. Pour les collectivités, appréhender la codification comme le fruit d'un processus rigoureux et concerté, ayant recueilli l'avis favorable des instances de dialogue social, et informer, le cas échéant, leurs propres instances de dialogue social des évolutions liées à la codification, notamment lorsqu'elles touchent à des sujets faisant l'objet d'un dialogue social local, sont des éléments d'une prise en compte de la dimension de dialogue social de cette évolution.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

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Sources : décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, portail de la fonction publique — la formation professionnelle dans le livre IV du CGFP

Synthèse opérationnelle. La formation professionnelle constitue la part la plus importante du livre IV, avec deux cent soixante-treize articles, ce qui témoigne de la place centrale de ce domaine dans l'organisation et la gestion des ressources humaines, et appelle une attention particulière des gestionnaires. Le livre IV rassemble ainsi, sous une forme codifiée et rationalisée, l'ensemble des règles relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics, auparavant dispersées dans plusieurs décrets, dont certains anciens. La codification a notamment conduit à l'abrogation de décrets relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la formation statutaire obligatoire et au livret individuel de formation, dont les dispositions sont désormais reprises dans le code. L'objectif affiché est de simplifier et de clarifier les dispositifs de formation applicables dans les trois versants de la fonction publique, en les rassemblant et en les organisant de manière plus lisible. Cette rationalisation du droit de la formation est particulièrement bienvenue, tant ce domaine, essentiel au développement des compétences et à l'adaptation des agents, était marqué par une dispersion des textes. La formation professionnelle est un enjeu majeur pour les collectivités, tant pour l'adaptation des agents aux évolutions des métiers que pour l'attractivité et le développement des parcours. Disposer d'un cadre juridique clarifié et accessible facilite la mobilisation des dispositifs de formation au service de ces enjeux. Il convient de noter que, dans ce domaine comme dans les autres, la codification est en principe à droit constant, sous réserve des rares exceptions, dont la distinction entre entretien de formation et entretien professionnel évoquée précédemment. Pour les collectivités, s'approprier les dispositions du livre IV relatives à la formation professionnelle, désormais rassemblées et clarifiées, mobiliser les dispositifs de formation au service du développement des compétences et de l'attractivité, et tirer parti de la lisibilité accrue du droit de la formation sont des éléments d'une politique de formation dynamique, appuyée sur un cadre juridique rénové.

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Sources : analyses professionnelles (2026), portail de la fonction publique — l'appropriation du CGFP par les services

Synthèse opérationnelle. L'entrée en vigueur du livre IV, et plus largement la construction progressive du code général de la fonction publique, appellent un accompagnement de l'appropriation du nouveau code par les équipes chargées des ressources humaines, enjeu managérial pour garantir une transition réussie. Le passage d'un droit dispersé dans de multiples décrets à un droit codifié représente en effet un changement de repères pour les gestionnaires, habitués à travailler avec les anciens textes et leur numérotation. Accompagner ce changement suppose plusieurs actions. L'information et la sensibilisation des équipes, d'abord, sur l'entrée en vigueur du livre IV, son contenu, et les changements de références qu'il implique. La formation, ensuite, des gestionnaires à la nouvelle architecture du code, à sa logique, et à l'utilisation des tables de concordance, afin qu'ils puissent retrouver leurs repères et travailler avec le nouveau code. La mise à disposition d'outils, également — accès au code, tables de concordance, éventuels guides ou fiches pratiques — facilitant le travail quotidien avec le code. Et un accompagnement dans la durée, la construction du code se poursuivant livre après livre, chaque nouvelle étape appelant une nouvelle appropriation. Cet accompagnement est important pour que la codification, loin d'être source de confusion ou d'erreurs, soit au contraire l'occasion d'une montée en compétence et d'une meilleure maîtrise du droit par les équipes. Un accompagnement négligé pourrait conduire à des difficultés, des erreurs de référence, ou une résistance au changement ; un accompagnement soigné favorise une appropriation réussie et une meilleure maîtrise du droit. Pour les collectivités, accompagner l'appropriation du code général de la fonction publique par les équipes de ressources humaines — information, formation, outils, accompagnement dans la durée —, et faire de cette évolution une occasion de montée en compétence, sont des éléments d'une gestion attentive à la réussite de cette transition et à la maîtrise du droit par les services.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

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Sources : analyses professionnelles (2026), portail de la fonction publique — le rapport coût-bénéfice de l'adaptation à la codification

Synthèse opérationnelle. L'adaptation à la codification représente un investissement pour les collectivités, dont il convient d'apprécier justement l'ampleur et les bénéfices, dans une perspective de gestion mesurée. Cet investissement d'adaptation est réel mais mesuré. Il consiste principalement en un temps d'appropriation du nouveau code par les équipes, une mise à jour progressive des références dans les actes et documents, et, le cas échéant, une actualisation des supports et une formation des gestionnaires. Ces actions représentent une charge de travail, mais qui demeure modérée, d'autant que la codification à droit constant préserve, pour l'essentiel, les règles de fond, limitant l'ampleur des changements substantiels à assimiler. Cet investissement est par ailleurs facilité par les outils mis à disposition, au premier rang desquels les tables de concordance, qui allègent le travail de correspondance des références. En regard de cet investissement mesuré, les bénéfices attendus sont durables. La lisibilité et l'accessibilité accrues du droit, une fois la codification assimilée, facilitent le travail quotidien des gestionnaires, qui disposent d'un outil rationalisé plutôt que d'un maquis de décrets épars. La sécurité juridique est renforcée par la clarté et la cohérence du code. Et l'information des agents sur leurs droits est facilitée. Ces bénéfices, qui se déploient dans la durée, justifient l'investissement d'adaptation initial. Il convient donc d'appréhender cette adaptation non comme une contrainte pesante, mais comme un investissement modéré au regard de bénéfices durables. Une gestion avisée consiste à conduire cette adaptation de manière méthodique et progressive, en étalant la charge dans le temps, plutôt que de la percevoir comme un bouleversement. Pour les directions générales et les responsables de ressources humaines, apprécier justement le rapport entre l'investissement d'adaptation, modéré, et les bénéfices, durables, de la codification, conduire cette adaptation de manière méthodique et progressive, et s'appuyer sur les outils disponibles pour en alléger la charge sont des éléments d'une gestion mesurée de cette transition, tirant parti des bénéfices de la codification sans en surestimer le coût.

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Sources : analyses prospectives (2026), portail de la fonction publique — la codification comme transformation du rapport au droit

Synthèse opérationnelle. L'achèvement progressif du code général de la fonction publique, dont le livre IV constitue une étape, mérite d'être appréhendé au-delà de sa dimension technique, comme une transformation silencieuse mais profonde du rapport des gestionnaires et des agents au droit de la fonction publique. La codification n'est pas une simple opération de mise en forme : elle reconfigure la manière dont le droit est connu, consulté, appliqué et transmis. Cette reconfiguration s'opère à plusieurs niveaux. Au niveau de l'accès au droit, d'abord, la codification substitue à une connaissance fragmentée, reposant sur la maîtrise de multiples décrets épars, une connaissance structurée, organisée autour de l'architecture du code. Cette transformation modifie la manière même dont les praticiens appréhendent le droit, les invitant à raisonner à partir de la logique du code plutôt qu'à partir de textes isolés. Au niveau de la transmission et de la formation, ensuite, le code devient la référence commune à partir de laquelle le droit est enseigné et transmis, ce qui favorise une culture juridique partagée et facilite la formation des nouveaux gestionnaires. Au niveau de la sécurité juridique, également, la codification, en clarifiant et en rationalisant le droit, réduit les risques d'erreur et d'ignorance, et renforce la prévisibilité. Et au niveau symbolique, enfin, l'existence d'un code général de la fonction publique affirme l'unité et la cohérence du droit de la fonction publique, par-delà la diversité des versants et des situations, contribuant à une identité commune. Le signal de fond à percevoir est cette transformation silencieuse du rapport au droit, qui accompagne la construction du code. Cette transformation est largement positive, améliorant l'accès au droit, la sécurité juridique et la culture juridique partagée. Mais elle appelle aussi une adaptation des acteurs, invités à faire évoluer leurs habitudes et leurs repères, et une vigilance, notamment sur les rares exceptions à droit constant et sur la nécessité de ne pas confondre la stabilité du fond avec l'immobilité du droit, qui continue d'évoluer par-delà sa codification. Elle invite également à mesurer que la codification, si elle rationalise le droit existant, ne le simplifie pas nécessairement sur le fond : un droit complexe codifié demeure un droit complexe, mieux organisé mais non allégé. Pour les collectivités et leurs gestionnaires, appréhender la codification comme une transformation du rapport au droit et non comme une simple opération technique, adapter leurs pratiques et leur culture juridique à cette nouvelle donne, tirer parti des bénéfices en termes d'accès au droit et de sécurité juridique, tout en demeurant vigilantes sur les exceptions et sur la complexité persistante du fond, sont des éléments d'une appropriation lucide et approfondie de cette évolution majeure. La construction du code général de la fonction publique, qui se poursuivra avec le livre V sur la carrière et au-delà, dessine ainsi une transformation durable du paysage juridique de la fonction publique, dont les gestionnaires territoriaux sont des acteurs, appelés à en accompagner l'appropriation et à en tirer le meilleur parti au service d'une gestion des ressources humaines plus sûre, plus lisible et plus professionnelle.

Impact RH : Vert Urgence : Vert

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