Près de 40 % des agents publics utiliseraient déjà des outils d'intelligence artificielle non autorisés par leur administration.

Ce chiffre, issu du rapport conjoint IGF-IGA-Igas de juillet 2026 et repris dans une étude de la Fondation Jean-Jaurès, illustre une transformation profonde du fonctionnement administratif.

Dans leur note publiée le 6 octobre 2026, intitulée « L'intelligence artificielle dans les services publics : une accélération technologique sans véritable cap politique », Émilie Agnoux et Johan Theuret mettent en évidence un paradoxe : les administrations adoptent rapidement l'intelligence artificielle sans toujours disposer d'une gouvernance adaptée.

Pour les employeurs territoriaux, la question dépasse largement le choix des outils informatiques. Elle concerne la sécurité juridique des décisions, la protection des données, l'évolution des métiers, les conditions de travail et la qualité du service rendu aux usagers.

1. L'intelligence artificielle transforme déjà le quotidien des agents publics

Rédaction de courriers, préparation de notes administratives, analyse de documents, recherches juridiques ou synthèses de dossiers : l'intelligence artificielle générative s'impose progressivement comme un outil professionnel.

Dans les collectivités territoriales, ces usages se développent parfois avant même que l'employeur ait défini des règles précises.

Ce phénomène, appelé « shadow IA », désigne l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle qui n'ont pas été préalablement validés par l'organisation.

Il présente plusieurs risques : communication de données confidentielles, utilisation d'informations juridiquement erronées, absence de traçabilité ou dépendance à des plateformes externes.

Une interdiction générale peut être difficile à faire respecter si les agents ne disposent d'aucune solution alternative sécurisée. La démarche la plus pertinente consiste à identifier les besoins réels et à proposer des outils adaptés.

2. AI Act : les collectivités territoriales face à de nouvelles exigences juridiques

Le règlement européen (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024, relatif à l'intelligence artificielle, établit un cadre juridique fondé sur une classification des systèmes selon les risques qu'ils présentent.

Son entrée en application est progressive. Les obligations applicables doivent donc être déterminées en fonction du système concerné, de sa finalité, du rôle de l'administration et du calendrier réglementaire.

Certains systèmes utilisés dans le recrutement, la sélection des candidats, la gestion des travailleurs ou l'accès à certaines prestations publiques peuvent relever de la catégorie des systèmes d'IA à haut risque, sous réserve des critères et exceptions prévus par le règlement.

Les exigences juridiques peuvent notamment porter sur :

- La maîtrise des risques associés aux systèmes utilisés.

- La qualité et la gouvernance des données.

- La documentation et la traçabilité.

- L'information des personnes concernées dans les situations prévues par les textes.

- La supervision humaine effective.

- Le respect des règles de protection des données personnelles.

Pour les services RH, cette vigilance est particulièrement importante lorsque les systèmes interviennent dans des processus susceptibles d'affecter la situation professionnelle ou les droits des agents.

3. L'intelligence artificielle transforme les métiers et le management public

L'introduction de l'intelligence artificielle dans les administrations constitue une transformation organisationnelle autant que technologique.

Les agents peuvent désormais produire plus rapidement certains documents, exploiter de grandes quantités d'informations et automatiser des opérations répétitives.

Mais ces gains potentiels supposent une évolution des compétences professionnelles.

Les agents doivent notamment apprendre à vérifier les réponses produites, à identifier les erreurs, à contrôler les sources et à conserver une appréciation critique.

Dans les services RH territoriaux, une réponse produite par un outil d'IA peut être convaincante sur la forme tout en reposant sur un texte abrogé, une jurisprudence mal interprétée ou une règle applicable à un autre versant de la fonction publique.

La rapidité de production ne garantit jamais la fiabilité juridique.

Le déploiement d'outils d'IA peut modifier les méthodes de travail, les compétences attendues et les conditions d'exercice des missions.

Lorsque les projets entrent dans le champ des compétences des instances de dialogue social, les procédures applicables doivent être respectées, notamment celles relatives à la consultation du comité social territorial.

Associer les agents et leurs représentants en amont permet également de mieux identifier les risques de surcharge cognitive, de perte d'autonomie, de surveillance excessive ou de déqualification professionnelle.

4. Les IA agentiques : une nouvelle étape qui renforce les enjeux de responsabilité

L'étude souligne l'émergence de systèmes d'intelligence artificielle capables de réaliser plusieurs opérations successives avec une autonomie accrue.

Ces outils, qualifiés d'IA agentiques, peuvent rechercher des informations, analyser un dossier, solliciter différents logiciels et préparer certaines actions.

Dans une collectivité, un tel système pourrait, par exemple, assister un gestionnaire RH dans la préparation d'une procédure administrative, le suivi d'échéances ou la vérification de pièces.

Mais la question de la responsabilité devient plus sensible dès lors que l'outil ne se contente plus de proposer un texte et peut intervenir directement dans une chaîne de traitement.

La collectivité doit donc déterminer les opérations pouvant être automatisées, celles nécessitant une validation et celles qui doivent rester sous contrôle humain renforcé.

5. Souveraineté numérique : la dépendance aux fournisseurs constitue un risque stratégique

L'adoption de l'intelligence artificielle soulève aussi la question de la dépendance technologique des administrations.

Les collectivités peuvent recourir à des solutions reposant sur des infrastructures, des modèles ou des plateformes contrôlés par des entreprises extérieures à leur organisation.

Il convient notamment d'examiner les conditions d'hébergement, les transferts éventuels de données, les règles contractuelles applicables, les coûts récurrents et les possibilités de réversibilité.

La localisation géographique des données ne constitue pas, à elle seule, une garantie suffisante de souveraineté.

Par ailleurs, les bénéfices économiques annoncés doivent intégrer les coûts de licences, de formation, de maintenance, de sécurisation et d'accompagnement des utilisateurs.

Les auteurs rappellent également les impacts environnementaux de l'IA : consommation énergétique, mobilisation d'infrastructures et besoins de stockage.

Une politique publique responsable doit donc privilégier des solutions proportionnées aux besoins et évaluer leur utilité réelle plutôt que multiplier les déploiements technologiques.

6. Cinq actions prioritaires pour les employeurs territoriaux

À partir des constats de cette étude, cinq orientations opérationnelles peuvent être proposées aux DRH, DGS et décideurs territoriaux.

Ces cinq actions constituent des préconisations de gouvernance et non une transcription exhaustive des obligations réglementaires applicables à tous les systèmes d'IA.

7. Le véritable objectif : construire un service public augmenté

L'étude oppose deux orientations possibles de la transformation publique.

La première consiste à utiliser l'intelligence artificielle principalement pour automatiser les tâches, réduire les délais et rechercher des économies.

La seconde vise à renforcer les capacités professionnelles des agents afin d'améliorer la qualité de la relation avec les citoyens.

Cette distinction est déterminante.

Un service public n'est pas nécessairement meilleur parce qu'il produit davantage de réponses automatisées.

Sa qualité dépend également de sa capacité à comprendre les situations particulières, à expliquer les décisions, à garantir l'accès aux droits et à préserver une relation de confiance avec les usagers.

« Une administration moderne n'est pas celle qui utilise le plus d'intelligence artificielle. C'est celle qui sait pourquoi elle l'utilise, dans quelles limites et au bénéfice de qui. »

— Analyse NAUDRH.COM

Le temps éventuellement libéré par l'automatisation doit pouvoir être réinvesti dans des missions nécessitant une expertise humaine, une capacité d'appréciation et une véritable proximité avec les usagers.

8. Conclusion : l'IA devient un enjeu majeur de gouvernance territoriale

L'intelligence artificielle n'est plus seulement un sujet d'innovation numérique. Elle touche désormais directement aux modalités d'exercice des missions publiques, aux compétences des agents et aux responsabilités des employeurs.

Le principal risque serait de laisser les outils transformer progressivement les organisations sans avoir préalablement défini les objectifs, les limites et les garanties nécessaires.

Pour les collectivités territoriales, l'enjeu consiste à construire une gouvernance proportionnée aux usages, juridiquement sécurisée et suffisamment pragmatique pour répondre aux besoins quotidiens des services.

Sources et références

Étude analysée : Émilie Agnoux et Johan Theuret, L'intelligence artificielle dans les services publics : une accélération technologique sans véritable cap politique, Fondation Jean-Jaurès, 6 octobre 2026.

Références complémentaires mentionnées : rapport IGF-IGA-Igas du 2 juillet 2026 sur le déploiement de l'intelligence artificielle dans les administrations publiques ; règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle.

Consulter le règlement européen sur l'intelligence artificielle