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La loi de finances pour 2025 a introduit une nouvelle mesure concernant le maintien du régime indemnitaire pendant les congés de maladie ordinaire (CMO). À partir de cette année, durant les trois premiers mois de CMO, les fonctionnaires ne toucheront plus la totalité de leur traitement, mais seulement 90 % après application de la journée de carence. Cette mesure s'applique aussi aux agents contractuels.
Cependant, le supplément familial de traitement (SFT) et l’indemnité de résidence (IR) restent maintenus en intégralité durant la période de CMO.
Pour les fonctionnaires territoriaux, la réduction à 90 % du traitement a un impact différent selon l’application du principe de parité. Pour ceux soumis à ce principe, le régime indemnitaire est également réduit à 90 %. En revanche, pour ceux non soumis à cette parité, comme les policiers municipaux, gardes champêtres ou les sapeurs-pompiers professionnels, le régime indemnitaire peut rester intégral, sans nécessiter une nouvelle délibération de l'organe délibérant de la collectivité.
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Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343), Naudrh.com a créé pour vous une ligne de conseils statut...
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La fin de carrière est un moment charnière dans le parcours professionnel d'un agent public. Pour les employeurs territoriaux, la question de la reconnaissance de cet engagement soulève une interrogation récurrente : est-il possible de verser une indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique territoriale (FPT) ?La réponse ministérielle n° 01222 du 22 mai 2025 apporte une clarification précieuse sur ce point. Cet article propose une analyse approfondie du cadre juridique applicable, des marges de manœuvre réelles dont disposent les collectivités, et des leviers alternatifs pour valoriser la fin de carrière des agents.
Un cadre juridique rigoureux et limitatif
En vertu de l'article L.712-1 du Code général de la fonction publique, la rémunération des fonctionnaires territoriaux se compose exclusivement :
-du traitement indiciaire,
-de l'indemnité de résidence,
-du supplément familial de traitement (SFT),
-et des primes et indemnités prévues par des dispositions législatives ou réglementaires.
L'article L.714-11 du même code introduit une dérogation stricte : seuls les avantages collectivement acquis avant la loi du 26 janvier 1984 peuvent être maintenus. En l'absence de fondement juridique explicite, aucune collectivité ne peut créer ou verser une indemnité de départ à la retraite.
Le Gouvernement, par laréponse à la question écrite n° 01222, rappelle qu'"aucun texte législatif ou réglementaire n'institue une indemnité de départ à la retraite dans la fonction publique". Toute initiative locale allant en ce sens serait donc illégale et constituerait un manquement aux principes budgétaires et de l’unité du statut de la fonction publique.
Une collectivité qui accorderait une telle prime s'exposerait à des conséquences lourdes :
- signalement par la chambre régionale des comptes,
- recours contentieux d'autres agents ou contribuables,
- remise en cause de la validité du paiement.
Un levier existant : le CIA du RIFSEEP
Face à l’impossibilité de verser une prime de départ spécifique, les employeurs territoriaux peuvent recourir à un dispositif légal : le complément indemnitaire annuel (CIA), composante du RIFSEEP. Ce dernier permet de valoriser :
- l'engagement professionnel,
- l'investissement personnel,
- et la contribution au collectif de travail.
Dans la pratique, un CIA majoré peut être attribué à un agent en fin de carrière, à condition que cette décision repose sur des critères objectifs, préalablement définis dans le cadre réglementaire local. Il ne s'agit pas d'une prime de départ déguisée, mais d'une reconnaissance de la qualité du service rendu, conforme à la réglementation.
Aucune indemnité de départ à la retraite ne peut être créée ou versée légalement dans la fonction publique territoriale, en dehors des rares cas historiques antérieurs à 1984. Néanmoins, le CIA permet d’exprimer une reconnaissance individuelle, dans un cadre juridique sécurisé.
Aviswww.naudrh.com:Ce dispositif témoigne de la rigueur statutaire de la FPT, mais montre aussi ses limites en matière de souplesse et de reconnaissance individuelle. Dans un contexte de renouvellement massif des effectifs, il serait souhaitable d'engager une réflexion nationale sur l'opportunité de créer une prime de fin de carrière, harmonisée et encadrée, pour renforcer l’attractivité du service public local.
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👉 Dans cette affaire, un agent contestait une baisse de 98 euros de son CIA, alors même que sa manière de servir était restée inchangée.
✅ Le juge a estimé que cette modulation était légale, justifiée par des objectifs de rééquilibrage entre fonctionnaires et contractuels, ainsi que par des contraintes budgétaires.
🔎 Ce jugement confirme la souplesse laissée à l'autorité territoriale dans la gestion de son régime indemnitaire, à condition de respecter l’équité et la transparence.
💼 RH territoriaux, DRH de collectivités : cette décision est une jurisprudence clé pour piloter équitablement les régimes indemnitaires tout en tenant compte des réalités financières et humaines.
🔎 Aviswww.naudrh.com: cette décision est un signal clair. Les collectivités peuvent, dans une logique de justice sociale et budgétaire, ajuster les primes, à condition d’objectiver leur choix. Elle donne de la souplesse à l'action RH locale tout en rappelant la nécessité de cohérence et de transparence dans les critères d’attribution. Une jurisprudence à suivre de près pour les DRH territoriaux.
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Depuis le 31 janvier 2025, suite à l'arrêté du 21 janvier 2025, l'indemnité de maniement de fonds (anciennement indemnité de responsabilité des régisseurs) peut désormais être cumulée avec le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, Expertise et Engagement Professionnel).
Cette évolution découle du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, en application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022.
Voici les points clés à retenir :
✅ Nouvelle appellation : l'indemnité de responsabilité des régisseurs devient l'indemnité de maniement de fonds. ✅ Cumul désormais possible avec le RIFSEEP. ✅ Versement facultatif, décidé par délibération des collectivités territoriales.
✅ Montant fixé par arrêté ministériel, en attente d'actualisation (en attendant, références aux taux existants). ✅ Suppression du cautionnement et de l'assurance obligatoires depuis le 1er janvier 2023.
👉 Cette mesure permet une meilleure reconnaissance du rôle et des responsabilités accrues des gestionnaires publics, tout en leur garantissant un maintien du niveau de rémunération.
🔗 Pour en savoir plus, consultez la note complète du CIG ci-dessous
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Le tribunal administratif rappelle un principe fondamental en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale : la modification légale d’un régime indemnitaire, même défavorable à certains agents, ne constitue pas un préjudice indemnisable.
👉 Dans cette affaire, un ingénieur contestait l'application uniforme du RIFSEEP, estimant y perdre par rapport à son ancien régime proportionnel plus avantageux en fin de carrière.
❌ Le TA rejette sa requête : les fonctionnaires, soumis à un statut réglementaire, ne peuvent revendiquer un droit acquis à une rémunération variable.
✅ Cette décision conforte les collectivités territoriales dans leur capacité à harmoniser les régimes indemnitaires, dès lors que les principes d'égalité et de légalité sont respectés.
Aviswww.naudrh.com: cette décision est à saluer pour sa clarté. Elle rappelle fermement que l’intérêt général prime sur les préférences individuelles en matière de rémunération. Pour les DRH territoriaux, c’est un appui précieux dans les démarches de rationalisation des politiques indemnitaires. Elle met aussi en lumière la nécessité d’un accompagnement managérial et pédagogique lors du passage au RIFSEEP. Souplesse réglementaire, oui… mais dialogue social, toujours !
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Il résulte de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique (CGFP) et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour son application qu’il revient à l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat d’un grade et d’un corps équivalents au grade et au cadre d’emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l’Etat. Il lui est notamment loisible de subordonner le bénéfice d’un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Si le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions d'exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent, il appartient à la collectivité, lorsqu’elle décide l’institution d’un régime indemnitaire et sauf motif d’intérêt général, d’en faire bénéficier dans les mêmes conditions les fonctionnaires d’un même cadre d’emploi ne se trouvant pas dans une situation différente au regard de l’objet du régime institué et, pour les règles régissant les régimes indemnitaires qui, en raison de leur contenu, ne sont pas limitées à un même cadre d'emplois, de les appliquer identiquement à tous les fonctionnaires ne se trouvant pas dans une situation différente au regard de l’objet de ces règles.
Il résulte de la combinaison de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 37 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 que les fonctionnaires de l’Etat placés en congé de longue maladie ou de longue durée n’ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions, hors les cas où ce congé résulte d’un accident ou d’une maladie imputables au service, de sorte qu’il est également interdit à une collectivité territoriale d’en prévoir le maintien à ses fonctionnaires placés dans les mêmes situations.
En revanche, le bénéfice de ces indemnités est maintenu, dans les conditions définies à l’article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, aux fonctionnaires de l’Etat placés soit en congé de maladie ordinaire soit en congé à raison d’un accident de service ou d’une maladie imputable au service. Dans ce second cas, les fonctionnaires bénéficiant du maintien de l’intégralité de leur traitement, ils conservent également le bénéfice intégral de ces régimes indemnitaires, dans le respect, quand ceux-ci prévoient une modulation, du 2° du I de l’article 1er du même décret.
Par conséquent, il est loisible à l’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale, quand elle institue des indemnités attachées à l’exercice des fonctions, de prévoir le maintien du bénéfice de ces régimes aux fonctionnaires placés soit en congé de maladie ordinaire, soit en congé à raison d’un accident de service ou d’une maladie imputable au service, dans des conditions qui peuvent être aussi favorables que celles prévues à l’article 1er du décret du 26 août 2010 et dans le respect du principe d’égalité suivant les modalités exposées ci-dessus.
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Le 18 décembre 2024, la Cour administrative d'appel de Toulouse a confirmé la suspension d'une première exceptionnelle instaurée par la commune de Tarascon-sur-Ariège. Cette première, basée sur l'absentéisme des agents, a été jugée illégale, car elle ne respectait pas les critères définis par le décret du 31 octobre 2023, relatif à la prime de pouvoir d'achat exceptionnel pour les agents publics territoriaux.
L'ordonnance rappelle l'importance du respect des plafonds de rémunération et des bases légales pour toute mesure indemnitaire dans la fonction publique territoriale. La commune de Tarascon-sur-Ariège avait tenté de justifier cette première dans le cadre du régime indemnitaire RIFSEEP, mais la cour a estimé que l'absence de référence à un fondement législatif approprié justifiait la suspension.
📌 Les leçons à tirer :
1. Les collectivités territoriales doivent respecter les bases légales pour toute prime exceptionnelle.
2. Les premières exceptionnelles doivent respecter les plafonds définis pour éviter tout dépassement.
3. L'application des critères prévus par la législation est essentielle pour garantir la légalité des mesures prises.
Cette décision est un rappel de la rigueur nécessaire pour l'application du droit administratif dans la gestion des ressources humaines des collectivités locales.
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Voici un résumé des idées principales de l'arrêt n° S-2024-1528 du 16 décembre 2024 concernant la commune de Richwiller :
Contexte des faits :
-Le maire de Richwiller, M. X, a ordonné en 2022 et 2023 le versement de primes de fin d'année aux agents de la commune sans disposer des pièces justificatives nécessaires.
-Malgré une suspension des paiements par le comptable public pour absence de délibération conforme, M. X a émis des ordres de réquisition pour procéder aux versements.
Problème juridique :
-Ces premières n'étaient pas couvertes par une délibération antérieure au 28 janvier 1984, condition nécessaire pour les considérer comme des avantages collectivement acquis selon l'article L. 714-11 du code général de la fonction publique.
-L'absence de base légale a été jugée constitutive d'une irrégularité.
Responsabilité et préjudice :
-La Cour a estimé que M. X avait procuré des avantages financiers injustifiés aux agents, entraînant un préjudice financier pour la commune.
-Les actions de M. X étaient motivées par un intérêt moral personnel visant à maintenir de bonnes relations avec les agents.
Sanctions :
-M. X a été reconnu responsable de l'infraction et condamné à une amende de 1 000 €.
-La Cour a tenu compte de sa bonne foi partielle et des ambiguïtés passées sur la régularité des primes.
Conclusion :
L'arrêt met en avant l'importance de la conformité juridique des dépenses publiques et rappelle les responsabilités des élus en matière de gestion financière.
Avis www.naudrh.com :
Cet arrêt illustre les défis de concilier pratiques locales avec les exigences légales. La condamnation, bien que modérée, souligne la nécessité pour les élus de mieux maîtriser les cadres juridiques et de privilégier la transparence pour éviter des conflits similaires.
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Découvrez les grands principes et les défis de la gestion à long terme du régime indemnitaire dans les collectivités territoriales. Conseils pour une attribution transparente et équitable des primes.
Contenu La mise en place d'un régime indemnitaire dans les collectivités territoriales est essentielle pour motiver les agents et réduire le turn-over. Voici les grands principes à suivre pour une gestion efficace et transparente des primes. 📈
Respect de la règle de droit Le régime indemnitaire doit respecter les textes légaux et la parité avec les fonctionnaires d'État. Chaque prime doit être justifiée par un texte et respectée scrupuleusement. 📜
Transparence et communication Les règles d'attribution des primes doivent être claires et communiquées aux agents. Cela évite les incompréhensions et assure une application équitable des primes. 🗣️
Application et suivi Les primes doivent être attribuées en fonction des performances et de l'implication des agents. Un suivi régulier des résultats est nécessaire pour s'assurer que les efforts sont maintenus. 🔍
Alignement avec les missions de service public Les primes doivent être liées aux missions spécifiques des collectivités et reconnaître la diversité des contributions des agents. Cela inclut les services techniques, sociaux, culturels et administratifs. 🏢
Primes collectives Mettre en place des primes pour la performance collective encourage la coopération au sein des équipes et valorise le travail d'équipe. 🤝
Gestion à long terme La gestion des primes doit être envisagée sur une période d'au moins un mandat, en tenant compte des nécessités budgétaires. Les collectivités doivent compenser la diminution du pouvoir d'achat et faire face à la concurrence avec le secteur privé et d'autres collectivités. 📅
Discours de présentation d'une politique indemnitaire défavorable En cas de difficultés budgétaires, il est crucial de communiquer clairement avec les agents. Un discours bien préparé peut expliquer les raisons de l'absence de revalorisation des primes tout en assurant la stabilité des emplois et des conditions de travail. 📢
En suivant ces principes, les collectivités territoriales peuvent mettre en place un régime indemnitaire motivant et équitable, tout en gérant les défis budgétaires à long terme. 🚀
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Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 institue une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) pour les trois cadres d’emplois de police municipale et le cadre d’emplois des gardes champêtres. Notre éclairage
L’IFSE remplace le régime indemnitaire de la filière qui est composé : - de l’indemnité spéciale de fonctions (ISMF) assise sur le traitement (20 %, 30%, 25 % au maximum respectivement pour la catégorie C, B et A). L’ISMF des directeurs (catégorie A) est constituée en outre d’une part fixe d’un montant annuel au maximum égal à 7 500 €. - de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT) pour la catégorie C. Pour rappel, le régime indemnitaire de la filière police municipale ne résulte pas de l’application du principe de parité avec la fonction publique de l’Etat mais de dispositions réglementaires spécifiques prises sur le fondement de l’article L. 714-10 du CGFP.
Aussi, les conditions d’octroi et les modalités de versement que prévoit le décret du 26 juin 2024 s’imposent aux collectivités territoriales dès lors que l’organe délibérant a pris la décision d’instituer la nouvelle indemnité.
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Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
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Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
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Réglementation applicable aux agents logés par nécessités absolues de service, charte des formateurs internes, la procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
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« M. A, adjoint technique territorial, exerçait depuis 2010 des fonctions d'agent polyvalent au sein des services techniques de la commune de Fenouillet, avant d'être muté dans une autre collectivité à compter du 1er décembre 2021. Par deux courriers électroniques des 1er et 16 février 2022, il a demandé à bénéficier d'un entretien d'évaluation professionnelle au titre de l'année 2021, dans la perspective de se voir attribuer le complément indemnitaire annuel (CIA) prévu par son régime indemnitaire au titre de la même année. Par une décision du 16 février 2022, le maire de Fenouillet, interprétant sa demande comme tendant au versement du CIA, l'a rejetée. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision en tant qu'elle lui refuse le versement du CIA pour l'année 2021. » […]
« Pour refuser de verser à M. A un CIA au titre de l'année 2021, le maire de Fenouillet s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé, qui a quitté les effectifs de la commune le 30 novembre 2021 avant d'intégrer une autre collectivité le 1er décembre suivant, n'avait pas bénéficié d'un entretien d'évaluation au titre de cette même année. Toutefois, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait été durablement absent de son service au cours de l'année 2021, les onze mois au cours desquels il a effectivement exercé ses fonctions au sein des services de la commune de Fenouillet en 2021 étaient suffisants pour permettre à son ancien supérieur hiérarchique direct d'apprécier sa valeur professionnelle. En outre, en l'absence de dispositions législatives ou règlementaires contraires, la circonstance que M. A a été muté en fin d'année 2021 ne faisait obstacle, ni à l'évaluation de sa valeur professionnelle par la collectivité qui l'a employé le plus longtemps au cours de cette année, ni à l'attribution par elle d'un CIA, au prorata de sa durée de présence dans ses services cette année-là. Dans ces conditions, c'est à tort que le maire de Fenouillet a considéré que M. A ne pouvait se voir attribuer un CIA au titre de l'année 2021 faute d'avoir bénéficié d'un entretien professionnel annuel.
11. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 16 février 2022 du maire de Fenouillet lui refusant l'octroi du CIA au titre de l'année 2021. »
-Bien qu’un agent soit muté en fin d’année dans une autre collectivité, la première collectivité qui l’emploie est à même d’apprécier sa valeur professionnelle sur la première partie de l’année, et cette mutation n’empêche pas cette dernière de lui verser un CIA, au prorata de sa durée de présence.
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Si les compléments de rémunération collectivement acquis, au sens de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, peuvent être maintenus par les collectivités locales qui les avaient mis en place avant l'intervention de cette loi, quelle que soit la date de recrutement de leurs agents et nonobstant la limite prévue par l'article 88 de cette même loi, y compris dans l'hypothèse de la création d'une nouvelle région par regroupement de régions préexistantes, le bénéfice de ces compléments ne saurait concerner les agents recrutés par cette nouvelle région postérieurement à sa création, lesquels ont seulement droit à bénéficier du régime indemnitaire applicable à l'emploi auquel ils sont affectés, ce régime n'incluant pas les compléments précités. À cet égard et en tout état de cause, les personnels des régions regroupées au sein d'une nouvelle région ne sont pas, au regard de l'objet du V de l'article 114 de la loi du 7 août 2015 et de celui de l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales, dans la même situation que les agents recrutés directement, en tant que de besoin, par la région née de ce regroupement. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d'égalité des agents publics d'une même collectivité et d'un même cadre d'emplois ne peut qu'être écarté.
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Dans un arrêt du 4 juillet 2024 n°462452, le Conseil d’Etat indique que les fonctionnaires de l'Etat placés en congé de longue maladie ou de longue durée n'ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, hors les cas où ce congé résulte d'un accident ou d'une maladie imputables au service, de sorte qu'il est également interdit à une collectivité territoriale d'en prévoir le maintien à ses fonctionnaires placés dans les mêmes situations.
En revanche, le bénéfice de ces indemnités est maintenu, dans les conditions définies à l'article 1er du décret du 26 août 2010, aux fonctionnaires de l'Etat placés soit en congé de maladie ordinaire soit en congé à raison d'un accident de service ou d'une maladie imputable au service.
Dans ce second cas, les fonctionnaires bénéficiant du maintien de l'intégralité de leur traitement en vertu des dispositions citées au point 4, ils conservent également le bénéfice intégral de ces régimes indemnitaires, dans le respect, quand ceux-ci prévoient une modulation, des dispositions du 2° du I de l'article 1er du même décret.
Par conséquent, il est loisible à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, quand elle institue des indemnités attachées à l'exercice des fonctions, de prévoir le maintien du bénéfice de ces régimes aux fonctionnaires placés soit en congé de maladie ordinaire, soit en congé à raison d'un accident de service ou d'une maladie imputable au service, dans des conditions qui peuvent être aussi favorables que celles prévues à l'article 1er du décret du 26 août 2010 et dans le respect du principe d'égalité suivant les modalités exposées au point 3.
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Le décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 est relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Il permet aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours de verser l'indemnité de mobilisation opérationnelle à leurs sapeurs-pompiers professionnels mobilisés par l'Etat dans leur département au cours des périodes comprises entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et entre le 27 août et le 9 septembre 2024 en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.
Il ouvre également la possibilité à ces mêmes services, aux unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile et au ministère de l'intérieur et des outre-mer de verser une prime forfaitaire exceptionnelle ou une prime forfaitaire exceptionnelle majorée aux sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ou en fonctions à l'Etat ainsi qu'aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et des formations militaires de la sécurité civile qui auront été mobilisés au cours des mêmes périodes pour la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Publics concernés : services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile, sapeurs-pompiers professionnels, militaires des services d'incendie et de secours et des formations militaires de la sécurité civile.
L’arrêté du 8 juillet 2024 fixe le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle prévue par le décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle mentionnée à l'article 2 du décret du 8 juillet 2024 susvisé est fixé à 1 600 € bruts.
Le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle majorée mentionnée à l'article 3 du décret du 8 juillet 2024 susvisé est fixé à 1 900 € bruts.
Ce montant majoré peut être versé aux sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et aux militaires servant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Il peut également être versé aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires, dont la liste est arrêtée par décision du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, servant à l'état-major de la sécurité civile, à la coordination nationale pour la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques et dans les états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité.
L’arrêté du 8 juillet 2024 fixe le montant des indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers volontaires pour leur mobilisation en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
En application de l'article 9 du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 susvisé, les sapeurs-pompiers volontaires mobilisés, pendant une durée de dix jours ou plus, au cours des périodes comprises entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et entre le 27 août et le 9 septembre 2024, pour des activités organisées en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire exceptionnelle d'un montant de 1 600 euros.
Cette indemnité forfaitaire exceptionnelle peut également leur être attribuée, lorsqu'ils sont mobilisés, au cours des mêmes périodes et aux mêmes fins, pour une durée inférieure à dix jours. Dans ce cas, son montant est proratisé en fonction du nombre de jours de mobilisation.
Elle ne peut être perçue par les sapeurs-pompiers professionnels, les militaires servant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et dans les formations militaires de la sécurité civile détenteurs d'un engagement de sapeur-pompier volontaire.
L’arrêté du 5 juillet 2024 porte modification de l'arrêté du 21 juin 2024 portant relèvement temporaire, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Au titre de l'année 2024, les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, fixés par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté, sont majorés de 1 500 euros.
A l'annexe de l'arrêté du 21 juin 2024 susvisé, sont ajoutés les alinéas dont vous trouverez l’énoncé au lien ci-dessous
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L’arrêté du 28 juin 2024portant règlement spécifique des indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère de l'intérieur dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024 prévoit qu’ « à titre exceptionnel, les personnels administratifs, techniques et spécialisés, fonctionnaires et contractuels de catégorie B et C affectés dans les services de la police nationale directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ou exposés à un surcroît significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux, sont éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires réalisés entre le 1er juillet 2024 et le 8 septembre 2024.
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Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
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Le directeur adjoint d’un établissement de santé vient d’obtenir l’annulation de la décision fixant à zéro le montant de la part « résultats » de sa prime de fonctions et de résultats au titre de l’année pendant laquelle il a été placé en congé maladie et en congé au titre de son compte épargne temps.
Les juges du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ont indiqué qu’un fonctionnaire en congé au titre du compte épargne temps (CET) a droit à la même rémunération qu’un fonctionnaire qui exerce effectivement ses fonctions. Il conserve ainsi, outre son traitement, l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, le bénéfice des indemnités accessoires qu’il recevait avant sa mise en congé, de même que celles qui sont attachées à l’exercice des fonctions.
En l’espèce, l’administration avait refusé de lui verser cette prime dans la mesure où, au cours de l’année concernée, il n’avait pas été évalué ni n’avait exercé effectivement ses fonctions car il avait été placé en congé maladie pour une partie de l’année et pour l’autre, en congé au titre de son CET. Or, pour les juges, il avait droit à la part de cette prime de fonctions et de résultats lorsqu’il était en congé au titre de son CET. Le refus contesté a donc été annulé.
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Le Décret n° 2024-581 du 21 juin 2024porte relèvement, au titre de l'année 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir, afin de permettre l'indemnisation, à titre exceptionnel, des agents directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux. Il fixe à 1500 euros le montant individuel maximal de la prime de service et de rendement de certains agents des ministères.
Ces dispositions s’appliquent aux agents publics de la fonction publique de l'Etat mobilisés dans le cadre de la préparation et du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024.
Toutefois, dans lequotidien Maire-info du 24 juin 2024, l’Association des Maires de France précise : « Même si ces textes sont destinés aux agents de l’État, ils pourront être utilisés par les employeurs territoriaux concernés d’une façon ou d’une autre par l’organisation des JOP. En effet, comme l’a expliqué à l’AMF le cabinet du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, le « principe de parité » entre les différents versants de la fonction publique s’applique ici, dans le cadre de l’équivalence entre les corps de l’État et les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale (équivalence définie par le décret du 6 septembre 1991). » […] « Le cabinet précise en outre que l’assemblée délibérante devra « déterminer les plafonds applicables à chacune des deux parts du Rifseep, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État » . Dès lors, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté (lundi 24 juin), les assemblées peuvent délibérer pour « réévaluer le plafond global du Rifseep de 1 500 euros au titre de la seule année 2024. Cette réévaluation a vocation à se traduire par une augmentation exceptionnelle et non pérenne de 1 500 euros du plafond de la part CIA ».
Une circulaire de l'ancienne Première ministre, Élisabeth Borne, publiée en novembre 2023, l'annonçait déjà : afin de permettre aux employeurs publics de " reconnaître l'engagement de leurs ...
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Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 est relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, le texte réglementaire prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres. Il en précise les modalités et les taux. Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 prévoit, lors de la première application de ses dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d'un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.
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Le décret n° 2024-581 du 21 juin 2024 porte relèvement, au titre de l'année 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir, afin de permettre l'indemnisation, à titre exceptionnel, des agents directement mobilisés dans la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ou exposés à un surcroit significatif d'activité directement généré par des changements d'organisation de service liés aux jeux
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Les principaux critères utilisés pour déterminer la rémunération des agents contractuels sont posés à l'article L. 713-1 du code général de la fonction publique. Ce dernier prévoit ainsi que « la rémunération des agents contractuels est fixée par l'autorité compétente en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience de ces agents. Elle peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service et évoluer au sein de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement qui les emploie. » L'article 28 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a précisé les composantes de la rémunération des contractuels en permettant dorénavant de prendre en compte ces deux derniers critères, au même titre que les fonctionnaires, pour mieux valoriser leur engagement professionnel et manière de servir.
Par ailleurs, les conditions dans lesquelles la rémunération des agents contractuels est amenée à évoluer figurent à l'article 1er- 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Elle doit ainsi faire l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions. Au niveau jurisprudentiel, « il ressort de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat que le niveau de rémunération des agents non titulaires doit être fixé par référence à ce que percevrait normalement un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions en tenant compte toutefois des qualifications et de l'expérience professionnelle de l'intéressé. » (Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 mai 2007, n° 299307).
Ainsi, l'employeur a la possibilité de déterminer la rémunération des agents contractuels et donc de leur appliquer des primes correspondant à celles prévues pour les agents titulaires, sans que le cadre réglementaire précise ou ne limite la liste des primes qui peuvent être attribuées aux agents contractuels. Cette possibilité pour l'employeur est confirmée par la jurisprudence du Conseil d'Etat (notamment Conseil d'Etat, 29 décembre 2000, affaire n° 17137). A titre d'exemple, la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 ou la prime prévue par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 accordée aux personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire » sont versées aux fonctionnaires ainsi qu'aux agents contractuels éligibles.
La Cour de Justice de l'Union européenne, dans sa décision C-72/18 du 20 juin 2019, a jugé que le fait de réserver le bénéfice d'un complément de rémunération aux enseignants employés dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée en tant que fonctionnaires statutaires est contraire à la clause 4, point 1, de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, si l'accomplissement d'une certaine période de service constitue la seule condition d'octroi dudit complément.
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Dans un courrier reçu le 29 mars 2024 et publié le 17 avril 2024 par l’organisation syndicale, le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a répondu à la CGT concernant la revalorisation des indemnités de nuit et du dimanche pour les personnels du versant territorial de la Fonction publique :
« Madame la secrétaire générale,
Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la déclinaison, dans la fonction publique territoriale, de la récente revalorisation des indemnités pour le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés dans la fonction publique hospitalière.
Ainsi que vous l’indiquez, Madame Élisabeth BORNE, alors Première ministre, a annoncé le 31 août 2023 une revalorisation des indemnités versées dans la fonction publique hospitalière pour compenser le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés. Cette revalorisation constitue un engagement fort, de justice sociale, du Gouvernement pour mieux reconnaître les sujétions afférentes au travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés.
Dans la fonction publique hospitalière, depuis le 1er janvier 2024, cette revalorisation s’est traduite par la modification des textes régissant deux indemnités.
Le décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l’indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière a modifié l’indemnité horaire pour travail de nuit (IHTN) instituée par le décret n° 88-1084 du 30 novembre 1988. Le décret du 22 décembre 2023 prévoit ainsi que le montant de l’IHTN, jusqu’ici calculé sur la base de taux horaires forfaitaires, soit désormais égal à 25 % de la somme du traitement indiciaire brut augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence (pris en compte pour leur valeur annualisée applicable à chaque agent au moment de l’exécution des travaux de nuit) divisé par 1820.
L’arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2004 réévalue le montant de l’indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés (IDJF). Le montant de l’IDJF est majoré de 20 % afin d’atteindre 60 euros pour 8 heures de travail effectif un dimanche ou un jour férié.
Ces modifications peuvent, sous réserve d’une délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dès à présent être mises en œuvre dans la fonction publique territoriale sans qu’il soit besoin de l’intervention de textes propres à ce versant de la fonction publique.
En effet, en application de l’article 1er du décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la Défense, ceux-ci bénéficient de l’ensemble des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d’hospitalisation publics. Ces fonctionnaires de l’État bénéficient ainsi de la nouvelle modalité de calcul de l’IHTN et du montant revalorisé de l’IDJF mis en œuvre dans la fonction publique hospitalière.
Il en résulte que les cadres d’emplois ayant comme corps équivalents des corps paramédicaux civils du ministère de la Défense peuvent dès à présent bénéficier, sur délibération, de la nouvelle modalité de calcul de l’IHTN et du montant revalorisé de l’IDJF mis en œuvre dans la fonction publique hospitalière. C’est le cas de plusieurs cadres d’emploi paramédicaux de la fonction publique territoriale, conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.
Il appartient donc désormais aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de délibérer sur le fondement du décret du 22 décembre 2023 afin de mettre en œuvre l’IHTN pour les cadres d’emplois concernés.
Je vous prie de croire, Madame la secrétaire générale, à l’assurance de ma considération distinguée.
Stanilas Guerini
Ministre de la transformation et de la fonction publiques »
Concernant l’application au Département :
L’article 1 du décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense prévoit : « Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides bénéficient de l'ensemble des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics. »
Le tableau joint en annexe 1 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territorialedans le domaine de l'administration générale, dans le domaine technique, dans le domaine médico-social, dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et dans le domaine de l'animation. »
Ainsi, comme indiqué dans le courrier de M. le ministre, « les cadres d’emplois ayant comme corps équivalents des corps paramédicaux civils du ministère de la Défense peuvent dès à présent bénéficier, sur délibération, de la nouvelle modalité de calcul de l’IHTN et du montant revalorisé de l’IDJF mis en œuvre dans la fonction publique hospitalière. C’est le cas de plusieurs cadres d’emploi paramédicaux de la fonction publique territoriale, conformément au décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ».
Ces derniers sont les suivants, d’après l’annexe 1 précitée – en rouge, les corps concernés car visés par l’article 1 du décret n°98-1057 :
C.-FONCTIONS MÉDICO-SOCIALES
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Cadres d'emplois
FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Corps équivalents
Conseillers territoriaux socio-éducatifs.
Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).
Assistants territoriaux socio-éducatifs.
Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).
Educateurs territoriaux de jeunes enfants.
Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.
Moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Agents sociaux territoriaux.
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).
Médecins territoriaux.
Médecins inspecteurs de santé publique.
Psychologues territoriaux.
Psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Sages-femmes territoriales.
Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
Puéricultrices cadres territoriaux de santé.
Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux.
Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
Cadres territoriaux de santé paramédicaux.
Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
Puéricultrices territoriales.
Infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
Infirmiers territoriaux en soins généraux.
Infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
Infirmiers territoriaux.
Infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.
Auxiliaires de puériculture territoriaux.
Aides-soignants civils du ministère de la défense.
Aides-soignants territoriaux.
Aides-soignants civils du ministère de la défense.
Auxiliaires de soins territoriaux.
Aides-soignants exerçant des fonctions d'aide-médico-psychologique et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.
Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.
Inspecteurs de santé publique vétérinaires.
Techniciens paramédicaux territoriaux.
Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
Masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes.
Personnels civils de rééducation et médico-techniques de ministère de la défense.
Pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux .
Personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense.
Par conséquent, le Département peut délibérer pour faire bénéficier aux cadres d’emplois concernés l’indemnité horaire pour travail de nuit, telle que prévue par le décret n° 2023-1238 du 22 décembre 2023.
Réponse du Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques au sujet de la revalorisation des indemnités de nuit et du dimanche pour les personnels du versant territorial de la Fonction publique
Madame la secrétaire générale, Vous avez bien voulu appeler mon attention sur la déclinaison, dans la fonction publique territoriale, de la récente revalorisation des indemnités pour le trava...
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Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses apportées.
Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.
Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement
La procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences), modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire, lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...
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Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :
"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."
Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.
Le tribunal administratif de Lille a annulé deux délibérations de la communauté urbaine de Dunkerque concernant le régime indemnitaire des agents, car elles ne respectaient pas les dispositions légales relatives à la structuration de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA). Les juges ont souligné que les collectivités territoriales doivent fixer des plafonds pour chaque part de l'indemnité, en se basant sur les mêmes critères que ceux utilisés pour les agents de l'État, et ont décidé de moduler les effets dans le temps des annulations pour éviter des conséquences excessives.
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Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
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Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, une prime « grand âge » a été instituée, au profit des personnels aides-soignants et accompagnants éducatifs et sociaux relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées.
Le Gouvernement a ainsi souhaité reconnaître l'engagement de ces professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. L'accompagnement que ces professionnels apportent aux personnes âgées suppose en effet des compétences spécifiques qui justifient d'améliorer la meilleure reconnaissance financière des corps et cadres d'emplois de professionnels visés par le décret exerçant auprès des personnes âgées.
Si la condition du diplôme n'est pas en tant que telle une condition d'éligibilité à la prime grand âge, elle constitue toutefois un prérequis pour exercer en tant qu'aide-soignant en vertu de l'article L. 4391-1 du code de la santé publique, à l'exception des personnes pouvant justifier d'une autorisation individuelle d'exercice délivrée par les autorités compétentes (article L. 4391-2 du même code).
Pour les agents relevant de la fonction publique, le bénéfice de la prime grand âge est réservé aux seuls agents relevant des corps visés par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020. Les règles d'accès à certains de ces corps peuvent fixer ainsi des conditions de diplôme pour les agents publics titulaires.
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...
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Circulaire du 3 janvier 2024 relative au cadre la politique salariale de 55 métiers de la filière numérique.
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L’arrêté du 22 décembre 2023 modifie l’article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2004 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés : le montant « 44,89 Euros » est remplacé par le montant « 60 euros ». Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Veille juridique quotidienne RH FPT par Naudrh.com
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Majoration de la rémunération des fonctionnaires, modifications des montants des jours indemnisés au titre du CET, réforme de la promotion interne, suppression du jour de carence pour les salariées victime de fausse couche, mise en œuvre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, vous trouverez ci-dessousun récapitulatif des textes RH publiés en 2023 mais ayant une application en 2024.
Majoration de la rémunération des fonctionnaires
Décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Le texte réglementaire revalorise le point d’indice de 1,5 %à compter du 1er juillet 2023 et s’appliquera à tous les agents publics, fonctionnaires comme contractuels. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée de 5 820,04 euros à 5 907,34 euros à compter du 1er juillet 2023
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Il attribue également des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023. Cette attribution de points supplémentaires - jusqu’à 9 points, soit une augmentation de 44 euros bruts par mois, relèvera dès le 1er juillet 2023 la rémunération des agents fonctionnaires positionnés sur les premiers échelons des grades de la catégorie C et des deux premiers grades de la catégorie B, ainsi que des agents contractuels rémunérés en référence à ces indices. La solde de base des militaires de début de carrière est également concernée.
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Ce texte prévoit enfin, à compter du 1er janvier 2024 l’attribution de 5 points d’indices majorés pour tous les agents publics, soit une augmentation mensuelle brute de près de 25 euros.
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Compte épargne-temps (CET) - Modifications des montants des jours indemnisés à compter du 1er janvier 2024.
Arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne-temps (CET)
L'article 4 de l'arrêté du 28 août 2009 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 135 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 75 € » est remplacé par le montant : « 83 € ».
-------------------------- L'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 135 € » est remplacé par le montant : « 150 € » ;
2° Au troisième alinéa, le montant : « 90 € » est remplacé par le montant : « 100 € » ;
3° Au quatrième alinéa, le montant : « 75 € » est remplacé par le montant : « 83 € ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux montants indemnisés à compter du 1er janvier 2024.
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Modification des dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale
Décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale
La promotion interne des agents des collectivités territoriales est soumise à des quotas.
Le décret vient assouplir ce mécanisme de contingentement, en vue de faciliter la promotion des agents et de simplifier la gestion des ressources humaines par les employeurs territoriaux.
A cette fin, il réduit le nombre de recrutements externes de fonctionnaires nécessaire pour permettre une promotion interne ainsi que la durée pour appliquer les clauses de sauvegarde en cas de recrutement de fonctionnaires en trop faible quantité. Le décret procède également à l'actualisation de certaines références afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique. Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024
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Salariée victime de fausse couche : loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023
La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 « visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse » souhaite protéger les salariées victimes d'une fausse couche.
Elle introduit 2 mesures relatives à l'indemnisation :
- la suppression du délai de carence pour le versement des IJ (indemnités journalières de sécurité sociale) en cas d'incapacité de travail suite à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée.
Entrée en vigueur : cette disposition s'applique aux arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024 (Code de la Sécurité Sociale, art. L. 323-1-2 nouv.). En l'absence de précision dans la loi, et sauf disposition conventionnelle plus favorable, le délai de carence applicable pour l'indemnisation complémentaire versée par l' employeur restera applicable, soit 7 jours de carence (Code du travail, art. L. 1226-1 et D. 1226-3). - l'interdiction de rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses (sauf faute grave de l’intéressée ou impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse).
Entrée en vigueur : cette interdiction s'applique depuis le 9 juillet 2023.
Cette loi permettra aux sages-femmes d’adresser des patientes à des psychologues (dispositif Mon Parcours Psy) dans toutes les situations où cela semble nécessaire : fausse couche, grossesse, dépression post-accouchement.
Cela n'était possible jusqu'alors que par le médecin traitant ou, à défaut, par un médecin impliqué dans la prise en charge du patient (Code de la Sécurité Sociale, art. L162-58 modifié).
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Mise en œuvre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale
Publié au Journal officiel du 1er novembre 2023, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 met en œuvre l'engagement pris le 12 juin dernier par le ministre de la transformation et de la fonction publiques de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 3 250 euros.
Il prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et ceux relevant de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale et des assistants maternels et assistants familiaux qu'ils emploient.
Cette prime constitue une mesure salariale significative en faveur des agents publics territoriaux.
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Accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique - Publication de la loi
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique Article 9 -Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
II.-Le I s'applique au plus tard le 30 septembre 2024 aux régions, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, au Centre national de la fonction publique territoriale ainsi qu'aux établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.
La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 " visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse " souhaite protéger les salariées victimes d'une f...
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La délibération instaurant le RIFSEEP dans une collectivité n’est pas tenue de préciser le taux moyen applicable de l’IFSE, dès lors que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 instituant la mise en place de ce régime indemnitaire, seul applicable sur ce point, ne prévoit pas cette obligation.
Ainsi, un syndicat ne peut utilement soutenir que la délibération attaquée méconnait les dispositions de l’article 2 du décret du 6 septembre 1991, qui précise que l'assemblée délibérante de la collectivité fixe, notamment, le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires (CAA Nantes 22NT00660 du 05.12.2023)
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Le deuxième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics, qui prévoit que cette prime est affectée d’un abattement pour toute journée d’absence et fait exception à cette règle pour le congé de maternité, mais non pour le congé de maladie, même s’il est lié à la grossesse, n’introduit pas, au regard des articles 2 et 14, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 et du 3° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 qui transpose cette directive, une discrimination entre, d’un côté, les femmes enceintes, et, de l’autre, les hommes ou les femmes qui ne sont pas enceintes. Ces dispositions ne sont pas davantage constitutives d’une discrimination directe ou indirecte en raison de la grossesse ou de la maternité.
Le deuxième alinéa de l’article 3 de l’arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics, qui prévoit que cette prime est affectée d’un abattement pour toute journée d’absence et fait exception à cette règle pour le congé de maternité, mais non pour le congé de maladie, même s’il est lié à la grossesse, n’introduit pas, au regard des articles 2 et 14, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 et du 3° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 qui transpose cette directive, une discrimination entre, d’un côté, les femmes enceintes, et, de l’autre, les hommes ou les femmes qui ne sont pas enceintes. Ces dispositions ne sont pas davantage constitutives d’une discrimination directe ou indirecte en raison de la grossesse ou de la maternité.
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La position administrative n’a d’incidence que si elle prive l’agent de sa rémunération au 30 juin 2023 (disponibilité, congé parental). En revanche, l’application du jour de carence ou une retenue sur traitement pour service non fait à cette même date ne rendent pas inéligibles à la prime de pouvoir d’achat . Par ailleurs, l’exercice continu des fonctions entre les deux dates de référence (soit entre le 2 janvier 2023 et le 29 juin 2023) n’est pas une condition d’éligibilité requise. Dans le cas des fonctionnaires de l'Etat ou hospitaliers détachés dans la FPT, les deux conditions précédentes sont appréciées en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.
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LE CONGE DE TRANSITION PROFESSIONNELLE, DOCUMENT DE PRESENTATION DE LA REFORME DES RETRAITES 2023, REGLEMENT INTERIEUR SANTE HYGIENE SECURITE AU TRAVAIL, GUIDE DU TRAVAIL PAR FORTE CHALEUR, REGLEMENT INTERIEUR HYGIENE ET SECURITE (DONT UNE PARTIE EST CONSACREE A LA DEPENDANCE A L'ALCOOL), FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État conformément à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique. Pris pour son application, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifiéprévoit en son article 1er que le régime indemnitaire fixé pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions équivalentes.
Ce décret prévoit dans son annexe n° 1 des équivalences entre les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et certains corps de la fonction publique d'État. Le cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives possède comme corps équivalent de la fonction publique d'État celui des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse (cf. annexe 1 du décret du 6 septembre 1991, E Fonctions sportives).
Pour les cadres d’emplois ayant un corps équivalent mentionné dans l’annexe n° 1 et qui ne bénéficient pas encore du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), le décret du 6 septembre 1991 prévoit une annexe n° 2 qui établit des équivalences « provisoires » avec d’autres corps de la fonction publique d'État éligibles au RIFSEEP. Le cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives possède comme corps « provisoirement » équivalent celui des conseillers techniques de service social des administrations de l’État (services déconcentrés) qui bénéficie du RIFSEEP conformément à unarrêté du 23 décembre 2019. Depuis le 1er mars 2020, le plafond RIFSEEP des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est fixé à 30 000 euros annuels bruts sur le fondement de cette équivalence « provisoire ».
Publié au Journal officiel du 11 octobre, unarrêté du 5 octobre 2023rend applicable le RIFSEEP aux conseillers d’éducation populaire et de jeunesse à compter du 1er janvier 2023. Le corps équivalent des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives étant désormais éligible au RIFSEEP, il convient dorénavant de ne plus de se référer à l’équivalence « provisoire » prévue par l’annexe n° 2 du décret du 6 septembre 1991. Depuis la publication de l’arrêté du 5 octobre 2023, le plafond indemnitaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives correspond ainsi à celui prévu pour le corps des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse, soit 37 176 euros annuels bruts, conformément à l’annexe n° 1 du même décret.
Les employeurs territoriaux peuvent dès lors réévaluer, par délibération, les plafonds des deux parts du RIFSEEP pour le cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives afin que leur somme atteigne, au maximum, le plafond du RIFSEEP défini pour les conseillers d’éducation populaire et de jeunesse.
Les employeurs territoriaux peuvent dès lors réévaluer, par délibération, les plafonds des deux parts du RIFSEEP pour le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques e...
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Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale a été publié le 1er novembre 2023. Les montants maximum pouvant être perçus par les agents publics locaux en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts, sont les suivants :
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Le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 précise les conditions et modalités de versement d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le décret indique que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article L. 5 du code général de la fonction publique, peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Il prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de cette prime. Le décret définit l'employeur compétent pour le versement de la prime. Il fixe le montant maximum dans la limite duquel les organes délibérants déterminent le montant de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération pour l'éligibilité au dispositif étant fixé à 39 000 euros bruts.
Il indique les éléments de rémunération exclus de l'assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l'éligibilité à la prime et le montant versé.
Il introduit des dispositions de coordination avec le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
⚠️ La mise en place de la prime pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale est FACULTATIVE et non obligatoire. En cas de mise en place par l'assemblée délibérante, la délibération doit adoptée après avis du CST compétent.
⚠️ La prime pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale peut être versée en plusieurs fractions, avant le 1er juin 2024.
S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com (Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques da...
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Institués par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent certaines fonctions au sein de différents établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux. D'un montant fixé à 49 points d'indice majoré (soit 241,22 euros bruts mensuels), cette revalorisation significative met en œuvre l'engagement du Gouvernement de renforcer l'attractivité des métiers paramédicaux et socio-éducatifs et de mieux reconnaître les compétences de ces professionnels.
En application du C du I de l'article 48 de la LFSS pour 2021, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois mentionnés au III de l'annexe du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d'un CTI à certains agents publics et les agents contractuels équivalents bénéficient du CTI et de l'indemnité équivalente s'ils exercent, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein de certains établissements, services ou centres limitativement énumérés.
S'agissant des conseils départementaux, les structures concernées sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les services de protection maternelle et infantile, de l'aide sociale à l'enfance et d'action sociale mentionnés à l'article L. 123-1 du même code. Les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG), bien qu'ils puissent avoir comme employeur un conseil départemental, n'exercent pas leurs fonctions au sein des établissements et services départementaux précités.
Ils ne peuvent donc pas percevoir le CTI ou l'indemnité équivalente. Ainsi que le souligne l'Inspection générale de l'administration dans son rapport n° 20107-R de mai 2021 d'évaluation du dispositif des ISCG, leur condition d'emploi, de statut et de salaire sont diverses. 54 % des ISCG sont régis par les dispositions du code général de la fonction publique. Une éventuelle extension du CTI aux ISCG requerrait par conséquent une approche globale quel que soit leur secteur ou leur employeur de rattachement.
Le Gouvernement entend toutefois examiner la question de l'attractivité des métiers de la fonction publique dans le cadre du projet de refonte des rémunérations et des parcours professionnels engagé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques. Les travaux menés dans ce cadre permettront d'envisager les évolutions qui s'appliqueront à l'ensemble des agents de la fonction publique.
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...
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Institués par l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2021, un complément de traitement indiciaire (CTI) et une indemnité équivalente sont respectivement versés aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent certaines fonctions au sein de différents établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement le 18 février 2022 en clôture de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, le bénéfice du CTI et de l'indemnité équivalente a été étendu par l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
Ils sont versés, de manière obligatoire depuis le 1er avril 2022, aux agents territoriaux exerçant diverses fonctions paramédicales notamment au sein des services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI), de l'aide sociale à l'enfance (ASE) et certains services de santé des départements. Ils sont également versés aux fonctionnaires relevant des cadres d'emplois précisés au III de l'annexe du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 modifié relatif au versement d'un CTI à certains agents publics et aux agents contractuels équivalents qui exercent, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein notamment des services départementaux de PMI, de l'ASE et d'action sociale.
Les conseils départementaux ne peuvent pas élargir, par délibération, le bénéfice du CTI et de son indemnité équivalente à d'autres structures et fonctions car la liste de ceux ouvrant droit à cette revalorisation salariale a été strictement fixée par la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
À la suite de l'abrogation du décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit dans la fonction publique territoriale une prime ou indemnité facultative analogue au CTI. Conformément au principe de légalité, les conseils départementaux ne peuvent pas instituer, par délibération, de primes « équivalent Ségur » en l'absence de texte législatif ou réglementaire la prévoyant (Conseil d'État, décision n° 77175 du 28 novembre 1990).
Les conseils départementaux demeurent toutefois libres, conformément au principe constitutionnel de libre administration, de modifier le régime indemnitaire de leurs agents institué par délibération. Ainsi, dans le cadre prévu par cette dernière et sous réserve du respect du principe de parité défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, les conseils départementaux peuvent revaloriser le montant et les critères du régime indemnitaire servi à leurs agents, notamment pour ceux qui ne bénéficient pas du CTI. Cette décision relève toutefois du libre choix de chaque département et n'appartient pas aux dépenses pour lesquelles l'État est tenu de participer à leur financement.
Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois) ...
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Extrait du courrier : « Lors de sa séance plénière du 4 octobre, le CSFPT a examiné le projet de décret portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.
Ce décret met en œuvre l'engagement pris le 12 juin dernier par le ministre de la transformation et de la fonction publiques de soutenir le pouvoir d'achat des agents de la fonction publique les moins bien rémunérés.
Au cours de l'examen de ce décret, la CFDT, la FA-FPT, l'UNSA et la FSU ont déposé un amendement pour y insérer la disposition suivante: « Aucune modulation ne pourra intervenir en dehors des plafonds de rémunération ci-dessous». Ces organisations syndicales souhaitaient par cet amendement obtenir des précisions sur les possibilités de modulation de la prime de pouvoir d'achat afin que celle-ci ne puisse être soumise à des critères de modulation tels que la manière de servir ou les missions exercées.
Aucune disposition du décret n'a pour objet ou pour effet de permettre aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de définir des critères d'attribution de la prime de pouvoir d'achat autres que ceux qu'il prévoit.
En effet, le décret portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ne comporte aucune disposition permettant aux organes délibérants de moduler le montant de cette prime selon des critères qu'ils auraient choisis comme, par exemple, la manière de servir.
En application du I de l'article 5 de ce décret, l'organe délibérant détermine, pour chaque niveau de rémunération prévu par le barème, le montant de la prime de pouvoir d'achat dans la limite des montants plafonds définis par ce même barème. Le montant de la prime est par conséquent fixé uniquement selon le niveau de rémunération, correspondant à la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, au sein duquel se situent les agents éligibles.
Conformément au Il de l'article 5 du décret, le montant de la prime déterminé dans ce cadre ne peut être réduit qu'à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 des bénéficiaires.
Ces éléments seront repris dans une note d'information aux préfets qui leur sera adressée dès publication du décret au Journal officiel… »
DGCL - Courrier au Président du CSFPT - 2023-10-16
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En application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de police municipale et les gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
Il se compose, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) calculée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel fixé dans la limite de taux maximums distincts selon les cadres d'emplois (25 % pour les directeurs de police municipale qui bénéficient en plus d'une part fixe d'un montant annuel brut maximal de 7 500 euros, 30 % pour les chefs de service de police municipale et 20 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres).
A l'instar de l'ensemble des fonctionnaires, le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale est d'ores et déjà pris en compte en partie au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique, dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut, depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Concernant plus spécifiquement la nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle est prise en compte pour le calcul de la retraite (article 1er du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale) et ouvre droit à un supplément de pension (article 28 du décret n° 2003-1306 du 26 décret 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales), en contrepartie du versement de contributions.
Dans le cadre des travaux sur la réforme des retraites promulguée le 14 avril 2023, le Gouvernement n'a pas souhaité revoir les modalités de calcul du montant des pensions servies aux fonctionnaires, conformément aux orientations générales définies dans le cadre des travaux préparatoires et des concertations menées avec les partenaires sociaux. Toutefois, le Gouvernement a présenté avec les employeurs territoriaux des évolutions, tant sur le plan statutaire que sur le plan indemnitaire, en faveur des policiers municipaux.
Conscient toutefois des difficultés soulevées aujourd'hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le Gouvernement a présenté aux organisations syndicales représentatives des polices municipales, différentes propositions destinées à revaloriser les cadres d'emplois de la police municipale. Parmi celles-ci figure un projet de remplacement du dispositif indiciaire existant par un système de primes simplifié, avec un plafond sensiblement revalorisé. Ces propositions ont été travaillées avec les employeurs territoriaux, qui y sont également favorables. Elles seront présentées à un prochain conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).
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Le complément indemnitaire annuel est un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de la manière de servir de chaque agent, dont le montant est fixé chaque année sur la base de l'évaluation professionnelle de l'agent concerné effectuée dans le cadre de l'entretien professionnel annuel.
En l'espèce, le montant théorique du CIA correspondant au grade d'attaché principal en services déconcentrés est de 1 700 euros.
Il ressort du compte rendu de l'entretien professionnel au titre de l'année 2019 de Mme A, réalisé le 27 mai 2020, que l'intéressée a atteint l'un des trois objectifs qui lui avaient été assignés au titre de l'année de référence, les deux autres étant " devenus sans objet ", que toutes ses compétences professionnelles sont évaluées aux niveaux " excellent " ou " très bon ", que l'appréciation littérale retient qu'elle " est une collaboratrice de qualité dont les missions actuelles ne permettent pas d'exploiter toutes les qualités professionnelles ".
En outre, son niveau d'appréciation général est " excellent ". Dans ces circonstances, et alors que le montant de son CIA est de près de 30 % inférieur au montant théorique correspondant à son grade, Mme A est fondée à soutenir que l'administration a commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant son CIA à 1 205,44 euros au titre de l'année 2020.
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"Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "
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Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien cf. liste ci-dessous). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.
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Le Grand Quizz Statutaire de l'Été Par www.naudrh.com - Testez vos connaissances sur les dernières actualités RH FPT Score: 0/47 Section 1 : Congés annuels, report et indemnisation Question 1 Selon le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025, quelle est la...
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Parce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343), Naudrh.com a créé pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT accessible 24H/24 - 7J/7 - Fiabilité de réponse...
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