Cour administrative d’appel de Marseille, 18 juin 2024, n°23MA01361 : il ressort de « l'article 6 du décret du 20 mai 2014 citées au point 2 que si, lors de sa première application, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, est conservé au titre de l'IFSE, une telle circonstance ne fait pas obstacle au réexamen de la situation de l'agent, à cette occasion, en tenant compte de l'expérience professionnelle qu'il a acquise. De plus, les dispositions du 2° de l'article 3 de ce même décret, qui prévoient la possibilité d'un tel réexamen " au moins tous les quatre ans ", ne font pas obstacle au réexamen de la situation de l'agent avant l'écoulement du délai de quatre ans. »

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Une délibération prévoit l’attribution d’une indemnité  de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) aux agents occupant un emploi permanent en déterminant huit groupes de fonctions auxquelles correspond une valeur du point. Par un arrêté du 24 juillet 2018, l’autorité territoriale classe les métiers dans les différents groupes et place celui de psychologue dans le groupe 6 (instruction avec expertise et diagnostic) avec une valeur du point de 18 €. Sur cette base, il attribue à une psychologue 576 € mensuels (son groupe de fonctions, 18 € x la cotation de son poste, 32 points) ; elle juge ce montant insuffisant.

Les assemblées fixent les régimes indemnitaires des agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État (sur la base d’un tableau de correspondance corps cadres d’emplois issu d’un décret, qui attribue le corps des psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse aux psychologues territoriaux).

Ces régimes peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel  et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. Si les services de l’État de référence bénéficient d’une indemnité en 2 parts, les assemblées déterminent les plafonds de chacune d’elles et en fixent les critères, dans la limite du plafond global de l’État (articles L. 714–4 et 5 du code général de la fonction publique).

Dans le décret instituant le RIFSEEP, le montant de l’IFSE dépend du niveau de responsabilités et d’expertise requis par les fonctions, les emplois occupés par les fonctionnaires d’un même corps étant répartis en groupes, au regard de critères professionnels : encadrement, coordination, pilotage et conception, d’une part, technicité, expertise, expérience ou qualification requise, d’autre part, sujétions ou degré d’exposition du poste au regard de l’environnement professionnel, enfin. Des arrêtés ministériels fixent par corps le nombre de groupes de fonctions et les plafonds de chacun d’eux. Quant au complément indemnitaire annuel, deuxième pilier du régime, il tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’intéressé, avec un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté.

Ces dispositions permettent à une collectivité de mettre en oeuvre le RIFSEEP, l’assemblée fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen de ces primes, sans que le régime institué puisse être plus favorable que celui des fonctionnaires d’un corps équivalent au cadre d’emplois, ni que l’employeur ne soit tenu d’instituer un régime identique à l’État.

Ces principes imposent à toute assemblée instituant le RIFSEEP de le décomposer en deux parts, la première tenant compte des conditions d’exercice des fonctions, et la seconde de l’engagement des agents. Mais elle reste libre de fixer le plafond de chacune, pour autant que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes de l’État. Elle en détermine en conséquence les critères d’attribution.

Le décret institutif du RIFSEEP liant le montant de l’IFSE et du complément indemnitaire annuel (CIA) au groupe de fonctions de l’agent, le principe de parité issu du code implique implicitement, mais nécessairement, que les assemblées définissent le plafond de chacune des parts en faisant usage des mêmes termes de référence que ceux employés pour les agents de l’État. Elles doivent donc définir les plafonds de chacune des parts par référence aux groupes de fonctions mentionnés par le décret.

Selon le Conseil constitutionnel, cette analyse de la loi est conforme au principe de libre  administration territoriale (articles 34 et 72 de la Constitution), la loi pouvant assujettir les collectivités à des obligations si elles répondent à des exigences constitutionnelles ou concourent à des fins d’intérêt général sans entraver la compétence propre des collectivités ni leur libre administration. L’obligation ainsi imposée aux assemblées contribue à l’harmonisation des  conditions de rémunération entre les fonctions publiques de l’État et territoriale, et poursuit bien un objectif d’intérêt général, les collectivités demeurant libre de fixer les plafonds applicables et de déterminer les critères d’attribution des primes (décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018).

Faute d’avoir pris en compte les termes de référence du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et ne pas fixer les groupes de fonctions avec une distinction de corps ou de statut d’emploi, une délibération attribuant une IFSE aux agents est irrégulière.

Source: LEP

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Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État conformément à l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique . Pris pour son application, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié prévoit en son article 1er que le régime indemnitaire fixé pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État exerçant des fonctions équivalentes.

Ce décret prévoit dans son annexe n° 1 des équivalences entre les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale et certains corps de la fonction publique d'État. Le cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives possède comme corps équivalent de la fonction publique d'État celui des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse (cf. annexe 1 du décret du 6 septembre 1991, E Fonctions sportives).

Pour les cadres d’emplois ayant un corps équivalent mentionné dans l’annexe n° 1 et qui ne bénéficient pas encore du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), le décret du 6 septembre 1991 prévoit une annexe n° 2 qui établit des équivalences « provisoires » avec d’autres corps de la fonction publique d'État éligibles au RIFSEEP. Le cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives possède comme corps « provisoirement » équivalent celui des conseillers techniques de service social des administrations de l’État (services déconcentrés) qui bénéficie du RIFSEEP conformément à un arrêté du 23 décembre 2019 . Depuis le 1^er mars 2020, le plafond RIFSEEP des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives est fixé à 30 000 euros annuels bruts sur le fondement de cette équivalence « provisoire ».

Publié au Journal officiel du 11 octobre, un arrêté du 5 octobre 2023 rend applicable le RIFSEEP aux conseillers d’éducation populaire et de jeunesse à compter du 1er janvier 2023. Le corps équivalent des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives étant désormais éligible au RIFSEEP, il convient dorénavant de ne plus de se référer à l’équivalence « provisoire » prévue par l’annexe n° 2 du décret du 6 septembre 1991. Depuis la publication de l’arrêté du 5 octobre 2023, le plafond indemnitaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives correspond ainsi à celui prévu pour le corps des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse, soit 37 176 euros annuels bruts, conformément à l’annexe n° 1 du même décret.

Les employeurs territoriaux peuvent dès lors réévaluer, par délibération, les plafonds des deux parts du RIFSEEP pour le cadre d’emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives afin que leur somme atteigne, au maximum, le plafond du RIFSEEP défini pour les conseillers d’éducation populaire et de jeunesse.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Aux termes de l’article L. 714-5 du CGFP, « lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat ».

Il en résulte que pour définir les plafonds de chacune des parts, les collectivités territoriales doivent nécessairement faire usage des mêmes termes que ceux employés pour les agents de l’Etat soit dans le cas du RIFSEEP, de la référence aux groupes de fonctions au sens de l’article 2 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.

Cette référence s’oppose à ce qu’une collectivité territoriale détermine les groupes de fonctions selon le niveau hiérarchique des fonctions occupées indépendamment du cadre d’emplois dont ces fonctions relèvent. En effet, l’article 2 du décret précité prévoit que « les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps sont réparties au sein de différents groupes au regard [de] critères professionnels […]. Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque corps par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé. Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade […], les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions ».

Dans le cas d’espèce, la délibération avait défini 7 groupes de fonctions sans distinction de cadre d’emplois (« direction générale », « direction générale adjointe », « direction, encadrement de service ou de structure », « aide à la décision et transversalité », « instruction avec expertise et diagnostic », « encadrement de proximité et instruction technique », « exécution ») auxquels correspondait pour chacun une valeur du point allant de manière dégressive de 48 à 16 €, les métiers de la collectivité ayant été ensuite cotés par un nombre de points et classés dans ces groupes de fonctions pour le calcul de l’IFSE de chaque agent.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

La modulation individuelle du régime indemnitaire basée sur des motifs disciplinaires ne figure pas au titre des sanctions disciplinaires limitativement énumérées à l’article L. 533-1 du Code général de la fonction publique.

 Dès lors, aucune disposition législative ou réglementaire n’autorise l’autorité territoriale compétente à priver un agent de son régime indemnitaire au motif qu’il a fait l’objet d’une sanction disciplinaire (v. notamment en ce sens : TA Rennes, 26 février 2007, req n° 0501992).

 Il en résulte que l’acte qui dispose que le régime indemnitaire d’un agent sera suspendu ou diminué en cas de sanctions disciplinaires constitue une sanction pécuniaire accessoire illégale (v. notamment en ce sens : CAA Nancy, 16 novembre 1995, req. n° 94NC00042).

Par conséquent, la réduction ou la suspension de la part CIA ne peut être fondée que sur la seule manière de servir jugée insatisfaisante (compte tenu d’éventuels manquements commis dans l’exercice des fonctions) de l’agent concerné, et non sur le prononcé d’une sanction (v. notamment en ce sens : CAA Versailles, 12 septembre 2006, req. n° 03VE03578).

 Aussi, la délibération fixant les conditions de modulation du régime indemnitaire doit être rédigée dans des termes précis : la suppression ou la diminution de la part CIA apparaît illégale si elle est basée, de manière automatique, sur les conséquences d’une sanction disciplinaire.

Dans ces conditions, les collectivités ayant institué une diminution (y compris potentielle) du RIFSEEP de manière automatique, en cas de sanction disciplinaire, de manière déconnectée de l’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir d’un agent, sont invitées à adopter une délibération conforme avec l’état du droit ci-avant exposé.

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Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est désormais applicable à l'ensemble des cadres d'emplois territoriaux en application du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale à l'exception notamment des cadres d'emplois des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique et de police municipale (directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale et agents de police municipale).

S'agissant des professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique, ces agents peuvent bénéficier en vertu du principe législatif de parité institué par l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique (CGFP) du régime indemnitaire servi à leur corps équivalent de la fonction publique de l'État (les professeurs certifiés). Or, à ce jour, leur corps équivalent de l'État n'a pas adhéré au RIFSEEP et aucune équivalence provisoire n'a été instituée pour ces cadres d'emplois par le décret du 27 février 2020 précité : ils ne peuvent donc pas en bénéficier. Les professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique peuvent en revanche bénéficier des mesures mises en œuvre par le ministère de l'éducation nationale dans le cadre du « Grenelle de l'Éducation ».

Afin de reconnaître les missions des professeurs certifiés et renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement, ces agents bénéficient par ailleurs désormais d'une prime d'équipement informatique d'un montant de 176 euros (décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 et son arrêté d'application du même jour) et d'une prime d'attractivité (décret n° 2021-276 du 12 mars 2021 et son arrêté d'application du même jour).

En vertu des principes de légalité et de parité, le bénéfice de ces primes instituées pour leur corps équivalent est ouvert aux professeurs et assistants territoriaux d'enseignement artistique après leur transposition par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public qui les emploie. S'agissant des fonctionnaires de police municipale, ces derniers peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire défini par dérogation à l'article L. 714-4 du CGFP en application de l'article L. 714-13 du même code. Les modalités et les taux de leur régime indemnitaire sont fixés par décret.

En raison de la spécificité des fonctions exercées par les agents de police municipale et de l'absence de corps équivalent au sein de la fonction publique de l'État, le RIFSEEP n'a pas été, à ce jour, rendu applicable aux fonctionnaires de police municipale. Ces derniers bénéficient toutefois d'un régime indemnitaire modulable, qui ne leur est pas défavorable par rapport aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, caractérisé par une part indemnitaire dans la rémunération en moyenne supérieure.

Le Gouvernement examine néanmoins les évolutions possibles du régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale afin notamment d'en simplifier les règles. En soutien au ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et au ministère délégué à la Cohésion des Territoires, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques y prendra toute sa part.

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