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  • En responsabilité dans le domaine des Ressources Humaines (spécificité Public) depuis maintenant pratiquement 26 ans
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Seconde carrière dans la fonction publique territoriale : pourquoi attendons-nous encore l'inaptitude pour agir ?

Vieillissement des effectifs, allongement des carrières, usure professionnelle : les collectivités territoriales connaissent les risques. Elles disposent aussi de plusieurs instruments pour accompagner les mobilités. Pourtant, la reconversion demeure trop souvent une réponse à une situation devenue difficilement réversible. Cette contradiction interroge notre manière de concevoir la gestion des ressources humaines.

Par Pascal NAUD
Président fondateur de NAUDRH.COM
Expertise en ressources humaines et management public territorial

naudrhexpertise@gmail.com

 

Il est une situation que connaissent bien les directeurs des ressources humaines territoriaux. Un agent exerce depuis vingt ou trente ans un métier physiquement exigeant. Il a longtemps donné satisfaction, connaît parfaitement son environnement professionnel et bénéficie de la confiance de son encadrement. Puis les difficultés apparaissent. Les arrêts de travail deviennent plus fréquents, des restrictions médicales sont formulées, certains gestes ne peuvent plus être accomplis dans les mêmes conditions. Le service tente de s'adapter. La direction des ressources humaines recherche des solutions. Mais lorsque la question d'une réorientation professionnelle finit par être posée, les possibilités sont déjà considérablement réduites.

Ce scénario n'a rien d'exceptionnel. Il révèle pourtant une contradiction de plus en plus difficile à justifier. Nous savons que les carrières s'allongent. Nous connaissons les métiers exposés à des contraintes physiques ou psychologiques importantes. Nous disposons d'informations sur la structure démographique de nos effectifs. Malgré cela, nous continuons souvent à traiter la reconversion professionnelle comme une conséquence de l'inaptitude plutôt que comme une évolution possible du parcours d'un agent.

Le problème n'est pas seulement juridique ou financier. Il tient à notre conception de la carrière territoriale. Nous avons longtemps organisé la gestion des personnels autour de la stabilité des affectations, de l'acquisition progressive de l'expérience et de la continuité dans un métier. Cette organisation a ses vertus. Elle permet de construire des compétences solides et de maintenir une connaissance approfondie des services. Elle devient néanmoins insuffisante lorsque les conditions d'exercice d'un emploi ne permettent plus raisonnablement d'envisager une carrière entière sur les mêmes fonctions.

La question des secondes carrières ne peut donc plus être renvoyée aux seules procédures de reclassement. Elle concerne directement la stratégie des employeurs territoriaux, leur capacité à anticiper les besoins de compétences et, plus largement, leur responsabilité dans la construction de parcours professionnels soutenables.

1. Le vieillissement des effectifs ne constitue pas, à lui seul, le problème

La fonction publique territoriale présente une structure démographique qui rend particulièrement sensible la question de l'allongement de la vie professionnelle. Les travaux consacrés à l'emploi territorial montrent depuis plusieurs années une progression de la part des agents âgés de 50 ans et plus. Cette évolution concerne un versant de la fonction publique dans lequel les emplois de catégorie C demeurent largement représentés et où de nombreuses missions comportent des contraintes professionnelles importantes.

Les agents de voirie, des espaces verts, de la restauration collective, de la propreté, de la petite enfance ou de l'aide à domicile ne sont pas confrontés aux mêmes risques. Ils ont néanmoins en commun d'exercer des activités dont certaines exigences peuvent devenir plus difficiles à supporter avec le temps. Les manutentions, les postures répétées, les déplacements, le bruit, les horaires ou les sollicitations émotionnelles peuvent produire des effets cumulatifs qui ne se manifestent pas toujours immédiatement.

Il faut toutefois se garder d'une lecture exclusivement démographique. Un agent de 58 ans n'est pas nécessairement plus fragile qu'un collègue de 40 ans. Certains professionnels poursuivent leur activité jusqu'à la retraite sans difficulté majeure, tandis que d'autres rencontrent des problèmes de santé beaucoup plus tôt. Ce n'est pas l'âge qui détermine mécaniquement l'usure, mais la combinaison des conditions de travail, des expositions professionnelles, des possibilités d'adaptation et des situations individuelles.

Cette distinction devrait guider nos politiques RH. Elle permet d'éviter que la prévention de l'usure professionnelle ne se transforme, même involontairement, en une gestion des agents fondée sur des présomptions liées à leur âge.

L'enjeu est ailleurs. Il consiste à reconnaître que certains métiers présentent des contraintes dont les effets peuvent s'accumuler au cours d'une carrière et que l'employeur doit s'interroger suffisamment tôt sur les conditions dans lesquelles ces métiers pourront continuer à être exercés.

Or, dans beaucoup d'organisations, cette interrogation intervient tardivement. Tant que l'agent tient son poste, la situation paraît maîtrisée. Les premières restrictions médicales conduisent à des aménagements successifs. Le service s'organise, parfois au prix d'efforts importants. Ce n'est que lorsque ces adaptations atteignent leurs limites que la perspective d'une reconversion est véritablement examinée.

À ce stade, la collectivité découvre souvent qu'elle dispose de peu de postes adaptés, que l'agent ne possède pas nécessairement les qualifications requises pour exercer d'autres fonctions et qu'une formation longue aurait dû être engagée plusieurs années auparavant.

L'usure professionnelle devient alors un problème de reclassement. Elle aurait dû être, bien plus tôt, un sujet de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

2. Le droit permet d'accompagner les transitions, mais ne construit pas les parcours à notre place

La fonction publique dispose de plusieurs dispositifs destinés à favoriser la formation et l'évolution professionnelle. Le compte personnel de formation, le congé de formation professionnelle, le bilan de compétences, la validation des acquis de l'expérience et les mécanismes de mobilité constituent autant de possibilités susceptibles d'accompagner un changement de métier.

Leur existence ne suffit pourtant pas à garantir une seconde carrière.

Dans la pratique, les difficultés apparaissent souvent dans l'articulation de ces instruments. Un agent peut envisager une formation sans disposer d'une perspective d'emploi à son terme. Une collectivité peut identifier un poste susceptible de convenir à un professionnel en reconversion sans avoir préparé l'acquisition des compétences nécessaires. Un projet peut être pertinent sur le plan professionnel, mais difficile à financer ou à organiser compte tenu des contraintes de fonctionnement du service d'origine.

Cette fragmentation explique en partie pourquoi les parcours restent difficiles à construire. Les dispositifs sont connus des gestionnaires RH, mais leur mobilisation dépend encore trop souvent des circonstances et de la capacité des acteurs à élaborer une solution individualisée.

La période de préparation au reclassement, ou PPR, illustre à la fois les progrès réalisés et les limites de notre approche. Elle permet, dans les conditions prévues par les textes, de préparer un fonctionnaire concerné par une situation d'inaptitude aux fonctions correspondant aux emplois de son grade à l'exercice de nouvelles fonctions. Les actions de formation, d'observation et de mise en situation professionnelle peuvent donner une véritable consistance au projet de reclassement.

Ce dispositif représente une avancée importante. Mais il ne faut pas lui faire dire ce qu'il ne dit pas. La PPR n'est pas un droit général à la reconversion préventive ouvert à tout agent dont le métier présente des risques d'usure. Elle répond à des conditions statutaires et médicales précises.

Autrement dit, elle intervient dans un cadre où la question de l'aptitude professionnelle est déjà posée. Elle ne remplace pas une politique permettant d'organiser des évolutions de carrière avant que la santé de l'agent ne soit durablement affectée.

La même prudence s'impose pour les dispositifs de formation. Les conditions d'accès, de prise en charge et de rémunération ne sont pas identiques selon les situations. Le congé de formation professionnelle, notamment, ne garantit pas automatiquement le maintien intégral du traitement pendant toute la durée du parcours. Les droits doivent être appréciés à partir des dispositions applicables à l'agent concerné.

Ces précisions ne relèvent pas d'un formalisme excessif. Elles conditionnent la confiance des agents dans les propositions qui leur sont faites. Une politique de seconde carrière perd rapidement sa crédibilité lorsqu'elle laisse entrevoir des garanties financières ou des possibilités de mobilité qui ne peuvent finalement pas être assurées.

Le droit doit donc être considéré comme un cadre permettant de construire les transitions, non comme une réponse suffisante à toutes les difficultés professionnelles.

3. Une collectivité devrait connaître les métiers qui risquent de devenir difficiles à exercer

La prévention de l'usure professionnelle devrait occuper une place beaucoup plus importante dans les démarches de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences.

Les collectivités disposent déjà d'une partie des informations nécessaires. Le rapport social unique renseigne sur la structure des effectifs et certaines caractéristiques de leur évolution. Le document unique d'évaluation des risques professionnels permet d'identifier les risques associés aux situations de travail. Les données relatives aux absences, aux restrictions d'aptitude et aux mobilités apportent des indications complémentaires sur les difficultés rencontrées.

Le problème réside moins dans l'absence totale d'informations que dans leur exploitation insuffisante au service d'une stratégie de parcours professionnels.

Une direction des ressources humaines devrait pouvoir identifier les métiers dans lesquels les contraintes professionnelles sont les plus fortes, apprécier l'évolution démographique des agents concernés et anticiper les besoins de compétences susceptibles d'apparaître dans les années suivantes.

Cette analyse ne doit évidemment pas conduire à constituer des fichiers médicaux parallèles. Les informations relatives à la santé des agents sont protégées et leur traitement obéit à des règles strictes. La prévention doit s'appuyer sur des indicateurs collectifs, sur l'évaluation des situations de travail et sur les préconisations des professionnels compétents, sans confondre gestion RH et appréciation médicale individuelle.

L'objectif n'est pas de prédire quels agents deviendront inaptes. Il est de comprendre quels emplois présentent des contraintes durables et quelles possibilités d'évolution pourraient être proposées aux professionnels qui les occupent.

Une telle démarche suppose de travailler avec les directions opérationnelles. Les responsables de service connaissent les exigences réelles des métiers, les adaptations déjà mises en œuvre et les compétences qui pourraient être valorisées dans d'autres fonctions. Leur participation est indispensable.

Elle suppose également d'aborder plus tôt les perspectives professionnelles avec les agents. Un entretien consacré à l'évolution de carrière, distinct de l'entretien professionnel annuel, peut permettre d'évoquer les souhaits de mobilité, les compétences transférables et les conditions dans lesquelles l'agent envisage la poursuite de son activité.

Il ne s'agit pas d'imposer à tous les agents un changement de métier à partir d'un âge déterminé. Il s'agit d'ouvrir des possibilités avant que la reconversion ne devienne une nécessité médicale.

Cette différence est fondamentale. Une mobilité préparée plusieurs années à l'avance laisse le temps de se former, de découvrir un autre environnement et de construire un projet. Une reconversion engagée dans l'urgence laisse beaucoup moins de place au choix.

4. Nous continuons à surestimer les possibilités de reclassement sur les emplois administratifs

Lorsqu'un agent ne peut plus exercer un métier physiquement exigeant, la recherche d'une nouvelle affectation se tourne fréquemment vers les fonctions administratives.

Cette orientation paraît logique. Les postes administratifs sont généralement moins exposés à certaines contraintes physiques. Ils peuvent offrir des conditions de travail plus compatibles avec des restrictions d'aptitude.

Mais cette solution, souvent présentée comme naturelle, mérite d'être interrogée.

Un emploi administratif ne constitue pas un poste d'accueil universel. Il suppose des compétences, une maîtrise des outils numériques, une capacité d'organisation et, selon les fonctions, des connaissances juridiques ou réglementaires spécifiques.

L'expérience acquise dans un métier technique ou éducatif ne suffit pas toujours à répondre immédiatement à ces exigences. Inversement, elle peut recouvrir des compétences que les organisations identifient insuffisamment.

Un agent des espaces verts peut disposer d'une connaissance remarquable du patrimoine communal, des procédures de sécurité et de l'organisation des interventions. Un professionnel de la restauration collective maîtrise des règles d'hygiène, des contraintes logistiques et des méthodes de coordination. Une ATSEM expérimentée possède des compétences relationnelles et organisationnelles qui peuvent présenter un intérêt dans d'autres fonctions de proximité.

Ces acquis peuvent constituer le point de départ d'une évolution professionnelle. Encore faut-il identifier les emplois auxquels ils peuvent réellement correspondre et les compétences complémentaires nécessaires.

Il serait tout aussi contestable de considérer qu'un agent peut être affecté à n'importe quelle fonction administrative que de penser qu'un professionnel ayant exercé longtemps un métier technique ne serait plus capable d'apprendre autre chose.

La difficulté réside précisément dans l'évaluation de cette capacité d'évolution.

Les périodes d'immersion professionnelle présentent ici un intérêt considérable. Elles permettent à l'agent de découvrir un autre métier, d'en mesurer les exigences et de vérifier que le projet correspond à ses attentes. Elles donnent également à l'employeur la possibilité d'identifier les besoins de formation avant d'engager une réorientation durable.

Cette démarche est préférable à une mobilité décidée sur la seule base de la disponibilité d'un poste.

Il faut également accepter que certaines reconversions ne puissent pas être organisées au sein de la collectivité d'origine. Les possibilités de mobilité dépendent de la taille de l'employeur, de la diversité de ses métiers et des emplois disponibles. Pour les petites collectivités, les marges de manœuvre sont nécessairement limitées.

Les centres de gestion et les coopérations entre employeurs publics peuvent contribuer à élargir les perspectives. Les mobilités entre versants de la fonction publique peuvent également être envisagées lorsque les conditions statutaires et professionnelles sont réunies.

Mais aucune de ces possibilités ne dispense d'un projet construit. Une seconde carrière ne peut pas se résumer à la recherche d'une affectation disponible.

5. Le coût de la reconversion doit être comparé à celui de l'absence d'anticipation

La question financière revient systématiquement dans les échanges consacrés aux secondes carrières.

Former un agent pendant plusieurs mois représente une dépense. Organiser son remplacement peut également peser sur le budget du service. Lorsque le parcours suppose une qualification nouvelle, l'investissement peut devenir important.

Dans un contexte de maîtrise des dépenses de personnel, il est compréhensible que les employeurs hésitent à engager des reconversions longues dont l'issue n'est pas entièrement garantie.

Mais cette analyse devient incomplète lorsqu'elle ne retient que le coût immédiat de la formation.

Le maintien d'un agent dans un emploi devenu difficilement soutenable peut lui aussi entraîner des conséquences financières et organisationnelles importantes. Les absences répétées, les remplacements, les adaptations successives, la désorganisation du travail et les tensions qui peuvent en résulter ont un coût.

Il ne serait pas sérieux d'affirmer que toute reconversion constitue nécessairement une économie. Les situations sont trop différentes pour autoriser une conclusion générale.

En revanche, une direction des ressources humaines devrait pouvoir comparer plusieurs scénarios sur une durée suffisamment longue.

Que représente le coût d'une formation qualifiante permettant à un agent de retrouver durablement une activité adaptée ? Quels seraient les effets d'une absence prolongée de solution ? Existe-t-il un besoin de recrutement auquel cette reconversion pourrait répondre ? Quelles dépenses pourraient être évitées et quelles charges nouvelles devraient être assumées ?

Ces questions permettent de replacer la formation dans une perspective de gestion.

Les dispositifs de financement disponibles peuvent contribuer à la faisabilité de certains projets. Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique peut notamment intervenir dans les conditions prévues par ses aides. Le CNFPT et les centres de gestion peuvent également accompagner les employeurs selon leurs compétences et les dispositifs proposés.

Il faut toutefois distinguer les financements effectivement mobilisables des mécanismes encore à l'état de proposition. Le rapport de préfiguration consacré à un fonds de prévention de l'usure professionnelle dans la fonction publique territoriale a ouvert des perspectives intéressantes de mutualisation. Il ne suffit pas, à lui seul, à créer un droit à financement.

La reconversion doit donc être préparée financièrement comme tout autre investissement RH. Elle ne peut pas dépendre exclusivement des crédits restant disponibles lorsqu'une situation d'inaptitude devient urgente.

6. Changer de métier après vingt-cinq ans de carrière ne relève pas d'une simple procédure administrative

Les directions des ressources humaines ont parfois tendance à aborder la reconversion à travers ses dimensions statutaires, médicales et organisationnelles. Ces dimensions sont indispensables. Elles ne suffisent pas à comprendre ce que représente un changement de métier pour l'agent concerné.

Un professionnel qui exerce les mêmes fonctions depuis de nombreuses années a construit une identité autour de son activité. Il connaît ses gestes, ses collègues, son environnement et les attentes de son service. Cette expérience lui procure une forme de reconnaissance qui ne se retrouve pas automatiquement dans une nouvelle affectation.

Lorsque la reconversion intervient à la suite d'une dégradation de la santé, elle peut être vécue comme une perte. L'agent doit parfois renoncer à un métier auquel il était attaché, accepter de redevenir débutant dans un autre domaine et reconstruire sa place au sein d'un collectif professionnel.

Cette dimension explique certaines réticences qui peuvent, à première vue, sembler difficiles à comprendre.

Un agent peut refuser une proposition de mobilité qui paraît objectivement adaptée parce qu'il n'arrive pas à se représenter dans les nouvelles fonctions. Il peut également craindre une perte de reconnaissance ou une évolution défavorable de sa rémunération.

Ces inquiétudes ne doivent pas être réduites à une résistance au changement.

L'accompagnement doit permettre à l'agent de participer à la construction de son projet et de comprendre les conséquences professionnelles, statutaires et financières des solutions envisagées.

Le rôle de l'encadrement est ici essentiel. Une reconversion présentée comme une manière de libérer un poste ou de résoudre une difficulté de fonctionnement sera rarement vécue comme une perspective positive.

À l'inverse, la reconnaissance de l'expérience acquise, la préparation progressive du changement et l'accueil dans le nouveau service peuvent favoriser une transition réussie.

Une seconde carrière ne se décrète pas. Elle se construit, avec le temps nécessaire à l'acquisition des compétences et à l'appropriation d'une nouvelle identité professionnelle.

7. Les agents expérimentés constituent aussi une réponse aux difficultés de recrutement

La réflexion sur l'usure professionnelle ne doit pas conduire à considérer les agents les plus âgés uniquement sous l'angle de leurs difficultés futures.

Les collectivités territoriales sont confrontées à des problèmes de recrutement, à des départs importants et à des risques de perte de compétences. Dans ce contexte, l'expérience des agents constitue une ressource que les organisations ne valorisent pas toujours suffisamment.

Certains professionnels détiennent une connaissance approfondie des équipements, des procédures, des territoires ou des partenaires. Ces savoirs ne figurent pas nécessairement dans les fiches de poste. Ils reposent sur des années de pratique et peuvent être difficiles à reconstituer après un départ.

Une évolution de carrière peut permettre de mieux utiliser cette expérience.

Des missions de tutorat, de formation interne, d'accompagnement des nouveaux agents ou de prévention des risques peuvent constituer des perspectives intéressantes lorsque les compétences et les besoins de l'organisation le permettent.

Il ne s'agit pas de créer artificiellement des emplois pour occuper les dernières années d'une carrière. Il s'agit d'examiner comment les compétences acquises peuvent continuer à contribuer utilement au service public.

Cette approche présente également un intérêt pour les agents qui ne souhaitent pas nécessairement changer complètement de métier, mais qui ne peuvent plus en supporter toutes les contraintes.

Une évolution des missions, une réduction de certaines expositions ou un repositionnement vers des fonctions de transmission peuvent parfois offrir une alternative à une reconversion totale.

Encore faut-il que ces solutions soient préparées et que leur contenu professionnel soit clairement défini.

Le vieillissement des effectifs ne doit pas seulement être appréhendé comme une difficulté à gérer. Il constitue aussi une occasion de repenser la transmission des compétences et l'organisation des parcours.

8. La seconde carrière ne peut pas rester une affaire exclusivement RH

La réussite d'une politique de reconversion suppose une implication réelle de la direction générale et des directions opérationnelles.

Une DRH peut proposer des dispositifs, organiser des formations et sécuriser les procédures. Elle ne peut pas, à elle seule, créer les conditions nécessaires à l'accueil d'un agent dans un nouveau métier.

Les responsables de service doivent participer à l'identification des compétences transférables, à la définition des possibilités de mobilité et à l'accompagnement des agents concernés.

Cette participation ne va pas toujours de soi.

Certains managers hésitent à laisser partir des agents expérimentés dont ils connaissent la valeur professionnelle. D'autres sont réticents à accueillir un agent en reconversion parce qu'ils anticipent un besoin de formation ou une période d'adaptation.

Ces comportements peuvent être compréhensibles à l'échelle d'un service. Ils deviennent problématiques lorsqu'ils empêchent toute mobilité à l'échelle de la collectivité.

Une politique de seconde carrière exige donc des arbitrages dépassant les intérêts immédiats de chaque direction.

Elle suppose de définir les conditions dans lesquelles les services peuvent accueillir des agents en transition, d'organiser les périodes de formation et de reconnaître l'effort d'accompagnement demandé aux équipes.

La direction générale doit donner une orientation claire. Sans cette impulsion, les reconversions risquent de rester des situations exceptionnelles, traitées au cas par cas, avec des résultats très variables.

Le dialogue social a également sa place dans cette démarche. Les orientations relatives à l'évolution des emplois, aux conditions de travail et à la prévention des risques doivent être examinées dans le respect des compétences des instances représentatives.

La seconde carrière ne peut devenir une politique crédible que si elle est intégrée à la stratégie de l'employeur territorial.

9. Ce qui doit changer dans notre manière de gérer les carrières

La principale évolution attendue n'est pas la création d'un dispositif supplémentaire.

Les collectivités disposent déjà de plusieurs instruments juridiques et professionnels. Le véritable progrès consisterait à mieux les articuler et à les mobiliser suffisamment tôt.

Cela suppose de connaître les métiers dont les contraintes peuvent compromettre la poursuite durable de l'activité, de développer des possibilités d'évolution avant l'apparition d'une inaptitude et de construire les formations à partir des besoins réels des services.

Cela suppose également de reconnaître qu'une carrière territoriale ne doit pas nécessairement se dérouler dans un seul métier.

Le changement de fonctions peut répondre à un souhait personnel, à une évolution des compétences, à une transformation de l'organisation ou à la nécessité de préserver la santé. Il ne devrait pas être systématiquement associé à une difficulté professionnelle.

Cette évolution culturelle est probablement plus exigeante que la mise en œuvre des dispositifs statutaires eux-mêmes.

Elle demande aux employeurs de considérer la mobilité comme une composante normale de la carrière, aux managers d'accepter que les compétences puissent circuler entre les services et aux agents de pouvoir envisager une évolution sans craindre d'être dévalorisés.

Elle exige surtout de ne pas attendre qu'une situation devienne médicalement ou professionnellement difficile pour ouvrir la discussion.

10. Conclusion — Travailler plus longtemps suppose de pouvoir travailler autrement

L'allongement de la vie professionnelle ne peut pas être envisagé comme la simple prolongation des conditions d'exercice d'un métier.

Pour certains agents, poursuivre les mêmes fonctions jusqu'à la retraite restera possible. Pour d'autres, les contraintes professionnelles imposeront des adaptations, des évolutions de missions ou des reconversions plus importantes.

Les collectivités territoriales doivent se préparer à cette diversité de situations.

Elles ne peuvent pas garantir à chaque agent une seconde carrière correspondant exactement à ses aspirations. Les emplois disponibles, les compétences nécessaires et les contraintes budgétaires imposent des limites réelles.

Elles peuvent en revanche faire évoluer leur manière d'anticiper les parcours professionnels.

La question ne devrait plus être uniquement de savoir comment reclasser un agent lorsqu'il ne peut plus exercer ses fonctions. Elle devrait être de déterminer ce que l'employeur aurait pu préparer plusieurs années auparavant pour éviter que sa situation ne se retrouve dans une impasse.

Cette interrogation concerne directement les directeurs des ressources humaines, mais elle engage également les directions générales, les responsables opérationnels et les autorités territoriales.

Nous avons progressivement appris à mieux encadrer les procédures de reclassement. Il nous reste à faire de la seconde carrière une perspective professionnelle suffisamment ordinaire pour qu'elle ne soit plus associée, dans l'esprit des agents, à la perte de leur aptitude ou de leur place dans l'organisation.

Une politique RH ne se juge pas seulement à sa capacité à gérer les fins de carrière. Elle se mesure aussi à la manière dont elle permet aux agents de continuer à exercer un métier, à développer leurs compétences et à trouver leur place lorsque leur activité initiale ne peut plus être poursuivie dans les mêmes conditions.

C'est probablement l'un des enjeux les plus importants de la gestion des ressources humaines territoriales pour les années à venir.

Pascal NAUD
Président fondateur de NAUDRH.COM
Expertise en ressources humaines et management public territorial

nauddrhexpertise@gmail.com
www.naudrh.com

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30 octobre 2026 5 30 /10 /octobre /2026 17:53

 

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NAUDRH.COM | EXPERTISE RH TERRITORIALE

Lunettes connectées dans les collectivités territoriales : jusqu'où l'employeur public peut-il en encadrer l'usage ?

Protection des données, confidentialité des échanges, libertés individuelles et sécurité des agents : les lunettes connectées ouvrent un nouveau chapitre dans la gestion des ressources humaines territoriales.

Par Pascal NAUD — Président fondateur de NAUDRH.COM

Il y a encore quelques années, enregistrer une conversation ou filmer une réunion supposait généralement de sortir un téléphone, de le poser sur une table ou de le tenir à la main. Le geste était identifiable. Chacun pouvait comprendre qu'une captation était possible et, le cas échéant, s'y opposer. Avec les lunettes connectées, cette évidence disparaît. Une caméra peut désormais être intégrée à une monture presque ordinaire, un microphone capter les conversations environnantes et une application d'intelligence artificielle analyser les informations recueillies.

Cette évolution pourrait sembler secondaire au regard des préoccupations quotidiennes des directions des ressources humaines territoriales. Elle ne l'est pourtant pas. Dans une collectivité, les agents manipulent des informations administratives, financières, sociales ou médicales dont la confidentialité constitue une condition essentielle du fonctionnement du service public. Ils participent à des réunions au cours desquelles sont évoquées des situations individuelles, accueillent des usagers parfois vulnérables et travaillent dans des environnements où la discrétion professionnelle ne relève pas seulement d'une règle statutaire, mais également d'une exigence de confiance.

L'arrivée de dispositifs capables d'enregistrer discrètement leur environnement conduit donc à s'interroger sur les conditions dans lesquelles ces équipements peuvent être utilisés pendant le service. Un agent peut-il conserver ses lunettes connectées à son poste de travail ? L'employeur peut-il en interdire le port ? Quelles précautions prendre lorsqu'un service technique souhaite expérimenter un dispositif d'assistance à distance ? Et comment réagir lorsqu'un enregistrement est réalisé à l'insu des personnes concernées ?

Ces questions ne trouveront pas de réponse satisfaisante dans une interdiction systématique, pas davantage que dans une liberté d'utilisation laissée à l'appréciation de chaque agent. Elles obligent les collectivités à préciser leurs règles et, surtout, à distinguer ce qui relève du port d'un équipement, de l'activation de ses fonctionnalités et de l'utilisation des informations éventuellement recueillies.

1. Une technologie dont la discrétion change les conditions de la relation professionnelle

Les lunettes connectées ont considérablement évolué. Certaines ressemblent désormais à des lunettes classiques tout en intégrant des fonctions de photographie, d'enregistrement vidéo, d'assistance vocale ou de traduction. D'autres permettent d'afficher des informations dans le champ de vision de leur utilisateur ou de transmettre des images à un interlocuteur distant.

Cette évolution technique a une conséquence immédiate : la présence d'un équipement susceptible de capter des informations n'est plus nécessairement perceptible par les personnes qui se trouvent à proximité. Dans une salle de réunion, un bureau partagé ou un espace d'accueil, il peut devenir difficile de savoir si un interlocuteur porte simplement des lunettes ou utilise un dispositif d'enregistrement.

La CNIL a attiré l'attention sur ces nouveaux usages et sur les risques qu'ils présentent pour la vie privée. Le Comité européen de la protection des données s'est également saisi de cette question. Les préoccupations portent notamment sur la captation à l'insu des personnes, la conservation des données, leur transmission à des prestataires et les possibilités d'exploitation ultérieure par des outils d'intelligence artificielle.

Pour les collectivités territoriales, ces risques prennent une dimension particulière. Un service d'état civil détient des informations personnelles sur les administrés. Un service social peut être amené à connaître des situations familiales ou financières sensibles. Les services de ressources humaines traitent des données relatives à la carrière, à la rémunération, à la santé ou à la situation personnelle des agents. Dans les établissements accueillant des enfants ou des personnes vulnérables, les exigences de protection sont également élevées.

Dans ces environnements, la question n'est pas seulement de savoir si un enregistrement a effectivement été réalisé. Elle est aussi de déterminer si les conditions d'utilisation d'un équipement permettent de préserver la confidentialité des échanges et la confiance des personnes accueillies.

Il serait toutefois excessif d'en déduire que toute personne portant des lunettes connectées représente un risque pour le service. Les fonctionnalités diffèrent selon les modèles et les usages. Une monture utilisée pour la correction visuelle ou l'assistance à la lecture ne soulève pas nécessairement les mêmes difficultés qu'un dispositif permettant de filmer et de transmettre des images en temps réel.

C'est précisément cette diversité qui rend nécessaire une approche différenciée.

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2. Les collectivités auraient tort de ne voir dans ces équipements qu'un risque supplémentaire

Les lunettes connectées peuvent également présenter un intérêt professionnel réel, notamment dans les activités techniques.

Dans les métiers de la maintenance, de l'entretien des bâtiments, de la gestion des réseaux ou des interventions sur des équipements complexes, la possibilité de transmettre ponctuellement son champ de vision à un spécialiste distant peut faciliter certaines opérations. Un agent peut recevoir des indications techniques tout en conservant les mains disponibles pour intervenir. Dans d'autres situations, l'affichage d'informations directement dans le champ de vision peut limiter les interruptions nécessaires à la consultation d'une documentation.

Ces possibilités sont déjà explorées dans plusieurs secteurs industriels. Leur transposition aux collectivités territoriales mérite d'être étudiée, sans considérer pour autant que les résultats obtenus dans une entreprise privée seraient automatiquement reproductibles dans un service public.

Les applications destinées à faciliter la lecture, la traduction ou certaines activités professionnelles peuvent également présenter un intérêt pour le maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap.

Il serait donc regrettable qu'une collectivité écarte par principe un équipement susceptible d'améliorer les conditions d'exercice de certaines missions.

L'innovation ne dispense cependant pas l'employeur de son obligation de prévention. Les travaux de l'Institut national de recherche et de sécurité soulignent notamment les difficultés susceptibles d'apparaître lorsque des informations visuelles sont consultées pendant les déplacements. Une sollicitation supplémentaire de l'attention peut modifier le comportement de marche ou détourner momentanément l'utilisateur de son environnement.

Dans un atelier, sur un chantier ou lors d'une intervention technique, ces contraintes doivent être appréciées avec sérieux. Un équipement permettant de travailler les mains libres n'est pas nécessairement plus sûr si son utilisation entraîne une surcharge cognitive ou réduit l'attention portée aux obstacles.

La démarche doit donc commencer par l'évaluation des situations de travail. Les services de prévention, la médecine du travail, les responsables opérationnels et les spécialistes des systèmes d'information ont vocation à contribuer à cette analyse. Lorsque les usages envisagés introduisent des risques nouveaux ou modifient les conditions d'exposition des agents, leur prise en compte dans l'évaluation des risques professionnels s'impose.

La DRH doit ici veiller à ce que l'intérêt technique annoncé ne conduise pas à négliger les conditions réelles d'utilisation.

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3. Peut-on interdire les lunettes connectées dans les services territoriaux ?

C'est sans doute la première question que se poseront de nombreux employeurs.

L'autorité territoriale dispose des prérogatives nécessaires pour organiser les services, fixer des consignes professionnelles et protéger les informations dont la collectivité a la responsabilité. Elle peut, à ce titre, encadrer l'utilisation d'équipements susceptibles de compromettre la confidentialité des échanges ou la sécurité des activités.

Pour autant, le pouvoir d'organisation du service ne permet pas d'imposer n'importe quelle restriction aux agents. Une mesure limitant l'usage d'un équipement personnel doit être justifiée par les nécessités du service et proportionnée à l'objectif poursuivi.

Il convient d'ailleurs de distinguer plusieurs situations que l'on aurait tort de traiter de manière identique.

Interdire l'enregistrement d'une conversation professionnelle sans autorisation ne revient pas à interdire le port d'une monture connectée. Prohiber l'utilisation d'une caméra dans un service traitant des données confidentielles n'implique pas nécessairement que toute fonction d'assistance visuelle doive également être exclue.

La portée de la restriction doit correspondre au risque identifié.

Une collectivité pourra ainsi être fondée à imposer des règles particulièrement strictes dans les espaces où sont traitées des situations individuelles sensibles, dans certaines réunions ou dans les établissements accueillant des publics vulnérables. En revanche, une interdiction générale du port de toutes les lunettes connectées, applicable indistinctement à l'ensemble des agents et des locaux, demanderait une justification plus difficile à établir.

Il faut également prendre garde à ne pas transposer mécaniquement aux agents publics les dispositions du Code du travail applicables aux salariés de droit privé. Le principe de proportionnalité des restrictions aux libertés constitue un repère essentiel, mais l'analyse juridique doit être conduite dans le cadre des règles applicables à la fonction publique territoriale et des nécessités propres au service public.

Pour une DRH, la solution la plus solide consiste à raisonner à partir des fonctions exercées, des informations accessibles et des caractéristiques techniques des équipements.

L'objectif ne devrait pas être de réglementer une catégorie d'objets parce qu'elle est nouvelle, mais de prévenir des usages susceptibles de porter atteinte au fonctionnement du service ou aux droits des personnes.

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4. Le RGPD oblige à regarder au-delà de la seule captation d'images

Les lunettes connectées peuvent traiter des données personnelles dès lors qu'elles permettent de collecter ou d'exploiter des informations relatives à des personnes identifiées ou identifiables.

Les images et les enregistrements sonores peuvent évidemment entrer dans cette catégorie. Mais les risques ne s'arrêtent pas à la captation. Certaines fonctionnalités peuvent conduire à transmettre les informations recueillies à une application, à un service distant ou à un prestataire proposant des fonctions d'intelligence artificielle.

Une collectivité qui envisage de déployer de tels équipements pour ses missions doit donc comprendre précisément ce qu'ils font des données.

Il lui appartient notamment de déterminer les finalités poursuivies, la base juridique du traitement, les informations collectées, leurs destinataires, leurs conditions de conservation et les garanties de sécurité mises en œuvre. Lorsque la collectivité détermine les finalités et les moyens essentiels du traitement, elle en assume en principe la responsabilité au regard du RGPD.

Cette responsabilité ne disparaît pas parce que l'équipement est utilisé matériellement par un agent.

Une attention particulière doit être portée aux services numériques associés aux lunettes. Il serait imprudent de déployer un dispositif professionnel sans savoir si les images ou les conversations sont transmises à un prestataire, dans quelles conditions elles peuvent être réutilisées et quels sous-traitants interviennent dans leur traitement.

La question des transferts internationaux doit également être examinée. Le fait que des données soient hébergées hors de l'Union européenne n'est pas, en lui-même, systématiquement interdit. De tels transferts doivent toutefois respecter les conditions prévues par le RGPD.

Il convient aussi d'éviter une autre simplification : toute utilisation professionnelle de lunettes connectées ne rend pas automatiquement obligatoire une analyse d'impact relative à la protection des données. Cette obligation dépend notamment de la nature du traitement et du niveau de risque qu'il présente pour les droits et libertés des personnes.

La participation du délégué à la protection des données doit donc intervenir suffisamment tôt pour permettre cette appréciation.

Dans ce domaine, la difficulté pour les collectivités ne sera pas seulement de respecter les formalités. Elle sera surtout de conserver une maîtrise effective de traitements dont certaines fonctionnalités peuvent évoluer rapidement au gré des mises à jour logicielles.

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5. L'enregistrement clandestin d'une conversation ne reçoit pas toujours la même qualification juridique

La diffusion des lunettes connectées conduira probablement les employeurs à traiter des situations dans lesquelles un agent aura enregistré une réunion, un échange avec un collègue ou une conversation avec un usager sans en informer les intéressés.

La tentation sera forte de qualifier immédiatement les faits d'atteinte pénale à la vie privée.

Une telle réaction serait juridiquement imprudente.

L'article 226-1 du Code pénal réprime certaines atteintes à l'intimité de la vie privée, notamment la captation de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel sans le consentement de leur auteur, ainsi que l'enregistrement de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement, dans les conditions prévues par le texte.

Toutes les captations réalisées sans autorisation ne relèvent donc pas automatiquement de cette infraction. Leur qualification dépend des circonstances, de la nature des informations enregistrées et des éléments constitutifs de l'infraction considérée.

Cette distinction ne signifie évidemment pas qu'un agent pourrait librement enregistrer ses collègues ou les usagers dès lors qu'aucune infraction pénale ne serait caractérisée.

Un comportement peut être contraire aux obligations professionnelles, aux règles de confidentialité ou aux consignes de service sans constituer nécessairement une infraction pénale.

Pour l'employeur territorial, la démarche doit commencer par l'établissement précis des faits. Il faut déterminer si un enregistrement a réellement eu lieu, dans quelles circonstances, avec quel équipement, pour quelle finalité et si les informations recueillies ont été conservées ou diffusées.

La qualification d'une éventuelle faute disciplinaire doit ensuite être appréciée au regard des obligations applicables à l'agent et des conséquences de son comportement.

Il serait tout aussi contestable de considérer que le simple port de lunettes connectées constitue une faute que de soutenir qu'un enregistrement non autorisé justifie systématiquement une sanction grave.

La réponse disciplinaire doit rester individualisée et proportionnée. Elle suppose le respect des garanties procédurales propres à la situation statutaire de l'agent.

Lorsque les faits sont susceptibles de constituer un crime ou un délit, les obligations prévues par l'article 40 du Code de procédure pénale doivent également être examinées.

La rigueur juridique impose donc de ne pas confondre une situation préoccupante, un manquement professionnel et une infraction pénale.

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6. La question du handicap impose une vigilance particulière

L'encadrement des lunettes connectées ne peut ignorer les situations dans lesquelles ces équipements contribuent à compenser une limitation fonctionnelle.

Certaines fonctionnalités peuvent faciliter la lecture, la perception de l'environnement, l'accès à l'information ou l'exécution de tâches professionnelles. Pour un agent en situation de handicap, elles peuvent constituer un élément utile de l'aménagement du poste.

Une collectivité qui envisagerait une interdiction générale doit donc mesurer les conséquences possibles de cette décision.

Les obligations relatives à l'aménagement raisonnable et au maintien dans l'emploi imposent d'examiner les situations individuelles et de rechercher, lorsque cela est nécessaire, des solutions adaptées.

Cela ne signifie pas que toutes les fonctionnalités d'un équipement doivent être autorisées sans restriction. La collectivité demeure tenue de protéger les informations traitées et les personnes concernées.

La recherche d'une solution peut nécessiter l'intervention du médecin du travail, des acteurs compétents en matière de handicap, de la direction des systèmes d'information et du délégué à la protection des données.

L'enjeu est de déterminer si les fonctions utiles à l'agent peuvent être conservées tout en neutralisant ou en encadrant celles qui présentent des risques incompatibles avec les missions exercées.

Cette approche individualisée est préférable à une règle qui conduirait, par sa généralité, à priver un agent d'un équipement nécessaire à l'exercice de ses fonctions.

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7. Le règlement intérieur et la charte informatique doivent-ils être modifiés ?

La question mérite d'être posée avant qu'un incident ne révèle l'absence de règles adaptées.

De nombreuses collectivités disposent déjà de dispositions relatives à l'utilisation des équipements informatiques, à la confidentialité des données, à l'enregistrement des réunions ou à l'usage des téléphones personnels. Ces règles ne prennent toutefois pas toujours en compte les objets connectés portables.

Il peut donc être utile de vérifier si le règlement intérieur, la charte informatique et les consignes de service permettent de traiter les nouvelles situations.

L'objectif ne devrait pas être d'ajouter une interdiction supplémentaire à chaque innovation technologique. Une telle méthode conduirait rapidement à une accumulation de dispositions difficiles à comprendre et à appliquer.

Il paraît plus pertinent de définir des principes suffisamment précis pour couvrir les différents équipements susceptibles de capter, d'enregistrer ou de transmettre des informations.

La collectivité peut notamment préciser les conditions dans lesquelles des enregistrements sont autorisés, les espaces ou activités soumis à des restrictions particulières et les modalités d'utilisation des dispositifs professionnels.

La rédaction doit toutefois éviter les interdictions ambiguës ou techniquement impossibles à vérifier. Exiger la désactivation d'une fonction suppose de connaître les possibilités réelles de l'équipement et les garanties qu'offre son paramétrage.

La modification des règles internes doit également être examinée au regard des compétences du comité social territorial et, le cas échéant, de sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette dimension ne doit pas être traitée comme une formalité accessoire. L'introduction de nouveaux équipements peut modifier les conditions d'exercice des missions, la perception des risques et les relations entre collègues.

Associer les représentants du personnel à la réflexion permet aussi de prévenir les malentendus sur les finalités poursuivies par l'employeur.

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8. Ce que les DRH territoriaux devraient anticiper dès maintenant

Il n'est probablement pas nécessaire que chaque collectivité engage immédiatement une révision complète de son règlement intérieur à la seule perspective de voir apparaître des lunettes connectées dans ses services.

En revanche, il serait utile que les directions des ressources humaines, les directions des systèmes d'information et les délégués à la protection des données disposent d'une position commune sur les usages susceptibles de poser difficulté.

La première démarche consiste à identifier les situations professionnelles dans lesquelles des équipements dotés de fonctions de captation pourraient être utilisés. Les services accueillant du public, les activités impliquant des données sensibles, les réunions consacrées à des situations individuelles et les métiers techniques ne présentent pas les mêmes risques.

Cette analyse devrait permettre de déterminer les restrictions nécessaires et les éventuelles possibilités d'expérimentation.

Lorsqu'un service propose un usage professionnel, la collectivité doit pouvoir apprécier son intérêt réel, ses conditions techniques, ses conséquences sur la santé et la sécurité des agents et les obligations de protection des données qui en résultent.

Il convient également de prévoir la manière dont les responsables hiérarchiques devront réagir lorsqu'un usage non autorisé sera constaté.

L'expérience montre que les difficultés juridiques naissent souvent moins de l'absence totale de règles que de leur imprécision ou de leur application inégale entre les services.

Une consigne compréhensible, justifiée et connue des agents sera généralement plus efficace qu'une interdiction très large dont personne ne maîtrise réellement les conditions d'application.

La DRH doit enfin veiller à ne pas assumer seule la responsabilité de cette régulation. La maîtrise des risques numériques relève d'une gouvernance partagée. Les responsables opérationnels connaissent les situations de travail, les services informatiques les caractéristiques techniques des équipements, les spécialistes de la protection des données les obligations applicables et les acteurs de prévention les risques pour la santé.

La responsabilité de la direction des ressources humaines consiste à faire converger ces analyses pour permettre à l'autorité territoriale de prendre des décisions cohérentes et juridiquement sécurisées.

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9. Au-delà des lunettes connectées, une nouvelle exigence de confiance dans les organisations publiques

La question des lunettes connectées ne constitue probablement qu'une étape dans une transformation plus profonde des environnements professionnels.

Après les smartphones, les outils collaboratifs, le télétravail et les applications d'intelligence artificielle, les collectivités voient apparaître des équipements capables d'intégrer directement les fonctions numériques à l'activité quotidienne des agents.

La frontière entre un outil personnel et un instrument professionnel devient moins évidente. Celle qui sépare l'assistance technique de la collecte d'informations peut également devenir difficile à identifier.

Cette évolution pose une question de management qui mérite autant d'attention que les aspects réglementaires.

Dans une organisation où chacun pourrait potentiellement enregistrer les échanges sans que ses interlocuteurs en aient connaissance, la liberté de parole risque de se trouver affectée. Les réunions de travail, les entretiens professionnels ou les échanges informels reposent pourtant sur un niveau minimal de confiance.

Il ne s'agit pas de considérer que les agents utiliseraient nécessairement ces technologies de manière abusive. Une telle présomption serait injustifiée. Il s'agit de reconnaître que les possibilités techniques nouvelles peuvent modifier les comportements et les perceptions, indépendamment même de leur utilisation effective.

Les employeurs publics doivent donc rechercher un équilibre entre la protection des personnes, la liberté d'utilisation des équipements personnels et les nécessités du service.

Cet équilibre ne pourra pas être obtenu uniquement par des interdictions. Il supposera des règles explicites, une information suffisante et une capacité à traiter les situations particulières sans céder à des réactions systématiques.

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Conclusion : encadrer les usages plutôt que subir les évolutions technologiques

Les lunettes connectées ne constituent ni une menace qui justifierait leur exclusion de tous les services territoriaux, ni une innovation dont les bénéfices permettraient de négliger les risques.

Elles présentent des possibilités intéressantes pour certaines activités, mais elles peuvent également fragiliser la confidentialité des informations, la protection de la vie privée et les conditions de confiance dans lesquelles s'exercent les missions publiques.

La responsabilité de l'employeur territorial est de déterminer les conditions dans lesquelles ces usages peuvent être conciliés avec les exigences du service.

Cela suppose de distinguer le port de l'équipement de l'activation de ses fonctionnalités, de justifier les restrictions, d'apprécier les risques professionnels et de maîtriser les traitements de données éventuellement réalisés.

Cela suppose aussi de ne pas transformer chaque difficulté en question disciplinaire. La prévention, la clarté des consignes et l'accompagnement des responsables hiérarchiques doivent conserver toute leur place.

Les DRH territoriaux ont ici une occasion d'anticiper plutôt que de réagir. Non pas en élaborant dans l'urgence une réglementation supplémentaire, mais en inscrivant les objets connectés dans une réflexion plus générale sur les usages numériques, la protection des personnes et les responsabilités managériales.

La question fondamentale n'est finalement pas de savoir si les lunettes connectées doivent entrer dans les collectivités. Certaines y entreront probablement, à titre personnel ou professionnel.

La véritable question est de savoir si les employeurs territoriaux auront défini, avant leur diffusion, les conditions dans lesquelles ces équipements peuvent être utilisés sans compromettre la confiance indispensable au fonctionnement du service public.

Pascal NAUD

Président fondateur de NAUDRH.COM
Expertise en ressources humaines et management public territorial

naudrhexpertise@gmail.com

www.naudrh.com

Références juridiques et documentaires

CNIL, travaux relatifs aux lunettes connectées et à la protection de la vie privée ; Comité européen de la protection des données, déclaration relative aux lunettes connectées ; INRS, note technique NT 132 sur les risques professionnels ; règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles ; Code général de la fonction publique ; article 226-1 du Code pénal ; article 40 du Code de procédure pénale.

Consulter l'analyse de la CNIL sur les lunettes connectées

Consulter la déclaration du CEPD

Consulter les travaux de l'INRS

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Burnout des DRH et des managers territoriaux : l'angle mort de la prévention des risques psychosociaux

Dans la fonction publique territoriale, qui protège ceux qui sont chargés de protéger les autres ?

Et si les professionnels chargés de prévenir l'épuisement professionnel étaient eux-mêmes en train de s'épuiser ?

DRH, responsables des ressources humaines, managers, soignants et professionnels de l'accompagnement : ces métiers ont en commun une forte dimension humaine, une responsabilité importante et une exposition quotidienne à des situations parfois difficiles.

Dans les collectivités territoriales, la situation mérite une attention particulière. Les professionnels qui doivent prévenir les risques psychosociaux, accompagner les agents et réguler les tensions organisationnelles ne sont pas nécessairement suffisamment protégés contre ces mêmes risques.

1. Épuisement professionnel : des métiers particulièrement exposés

Une infographie consacrée aux métiers de l'accompagnement humain rassemble plusieurs estimations relatives à l'épuisement professionnel.

Profession Fourchette annoncée
Soignants 50 à 67 %
DRH / RRH 50 à 64 %
Managers d'équipe 45 à 66 %
Médecins 34 à 50 %
Aidants 30 à 50 %
Thérapeutes / psychologues 25 à 40 %
Coachs 15 à 25 %

Au-delà des chiffres, cette représentation attire l'attention sur plusieurs facteurs de risque communs : surcharge de travail, fatigue émotionnelle, responsabilités élevées, manque d'autonomie, isolement professionnel et injonctions contradictoires.

La question essentielle n'est donc pas de déterminer quelle profession souffre le plus, mais de comprendre comment certaines organisations exposent durablement leurs professionnels à l'épuisement.

2. Pourquoi les DRH territoriaux sont particulièrement exposés

Dans une collectivité territoriale, le directeur des ressources humaines occupe une position singulière. Il se trouve au croisement des attentes des agents, des demandes des organisations syndicales, des orientations des élus, des arbitrages de la direction générale et des exigences du droit.

À ces responsabilités s'ajoutent les difficultés de recrutement, les contraintes budgétaires, les évolutions statutaires, les situations de souffrance au travail, les conflits professionnels et la nécessité de garantir la continuité du service public.

Une position de régulation permanente

Le DRH écoute les agents, conseille les managers, accompagne les situations individuelles sensibles, intervient dans le dialogue social et sécurise les décisions de l'employeur.

Il doit parfois gérer simultanément plusieurs situations conflictuelles tout en assumant des échéances réglementaires qui ne peuvent être différées.

Cette accumulation peut provoquer une charge cognitive et émotionnelle importante, particulièrement lorsque les moyens disponibles ne correspondent plus aux responsabilités confiées.

Le paradoxe du professionnel RH

Les responsables RH connaissent souvent les mécanismes des risques psychosociaux. Pourtant, cette expertise ne les protège pas automatiquement de l'épuisement.

Dans certaines organisations, le DRH peut difficilement exprimer ses propres difficultés, par crainte de fragiliser sa position institutionnelle ou de donner le sentiment de ne plus maîtriser les situations.

Un DRH qui s'épuise ne constitue pas seulement une situation individuelle à accompagner. Il peut aussi révéler un déséquilibre dans le fonctionnement de l'organisation.

3. La fatigue silencieuse des managers territoriaux

Les managers de proximité et les cadres intermédiaires sont également confrontés à des tensions spécifiques.

Ils doivent mettre en œuvre les orientations de leur collectivité, organiser l'activité des équipes, accompagner les agents, prévenir les conflits, assurer la qualité du service et répondre aux sollicitations quotidiennes.

Cette position devient particulièrement délicate lorsque les objectifs assignés sont difficiles à concilier avec les ressources disponibles.

Les injonctions contradictoires

Demander à un manager de réduire les moyens tout en développant de nouvelles missions, d'accroître les exigences de résultat tout en renforçant l'accompagnement individuel, ou encore de résoudre les tensions sans disposer d'une véritable autonomie, peut créer un déséquilibre durable.

Le risque augmente lorsque les difficultés ne peuvent être discutées, lorsque les priorités ne sont pas clairement arbitrées et lorsque le supérieur hiérarchique ne constitue plus un soutien effectif.

Le développement des compétences individuelles reste nécessaire, mais il ne saurait compenser durablement une organisation du travail inadaptée.

4. Prévenir le burnout : une obligation juridique de l'employeur territorial

La prévention de l'épuisement professionnel ne relève pas uniquement d'un engagement éthique ou d'une démarche de qualité de vie au travail.

Elle s'inscrit dans les obligations juridiques de protection de la santé et de la sécurité des agents publics qui s'imposent aux employeurs territoriaux.

Les principaux fondements juridiques

Article L. 136-1 du Code général de la fonction publique : il garantit aux agents publics des conditions d'hygiène et de sécurité destinées à préserver leur santé et leur intégrité physique.

Article L. 811-1 du Code général de la fonction publique : il prévoit l'application aux services publics concernés des règles de santé et de sécurité dans les conditions fixées par les textes.

Article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 : il confie aux autorités territoriales la responsabilité de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité.

Article 3 du même décret : il prévoit, sous réserve des dispositions particulières applicables, l'application des règles de santé et de sécurité prévues aux livres Ier à V de la quatrième partie du Code du travail.

Articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail : ils définissent notamment les mesures nécessaires de prévention et les principes généraux permettant de protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

La prévention doit porter sur le travail réel

Les principes généraux de prévention imposent notamment d'évaluer les risques, de combattre ceux-ci à la source, d'adapter le travail à l'homme et de planifier la prévention en tenant compte de l'organisation du travail.

Il ne suffit donc pas de proposer des formations individuelles à la gestion du stress si la surcharge de travail, l'absence d'arbitrage ou les injonctions contradictoires persistent.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) constitue un outil central. Les risques psychosociaux doivent être évalués au regard des situations concrètes de travail, y compris pour les fonctions d'encadrement et les services de ressources humaines.

L'évaluation doit déboucher sur des mesures de prévention adaptées, suivies dans le temps et réexaminées lorsque les conditions de travail évoluent ou que de nouvelles informations sur les risques apparaissent.

Le rôle du CST et de la formation spécialisée

Le comité social territorial (CST) et, lorsqu'elle existe, sa formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT) participent, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux questions relatives à la prévention des risques professionnels.

L'absence de formation spécialisée distincte ne dispense pas la collectivité de ses obligations de prévention.

Point de vigilance juridique

Une situation d'épuisement professionnel ne caractérise pas automatiquement un manquement de l'employeur ni une maladie imputable au service. Ces questions supposent une analyse circonstanciée des faits, des conditions de travail, des éléments médicaux et des démarches de prévention. En revanche, les alertes portées à la connaissance de l'employeur doivent être examinées avec sérieux et donner lieu aux suites appropriées.

5. Que doivent faire concrètement les employeurs territoriaux ?

La prévention du burnout des DRH et des managers nécessite une démarche structurée associant évaluation des risques, décisions organisationnelles et suivi des situations de travail.

Première priorité : objectiver la charge de travail

Il convient d'identifier les missions réellement exercées, les délais contraints, les sollicitations permanentes, les interruptions et les activités qui dépassent les capacités disponibles. Cette analyse doit permettre de hiérarchiser les priorités et d'arbitrer les moyens.

Deuxième priorité : clarifier les responsabilités

Les responsabilités des élus, de la direction générale, de la DRH et des managers doivent être suffisamment explicites. Une responsabilité confiée sans marge de décision correspondante constitue une source possible de tension professionnelle.

Troisième priorité : organiser des espaces de régulation

Les réunions d'arbitrage, les échanges entre pairs et les espaces de discussion sur le travail peuvent contribuer à identifier plus tôt les difficultés et à éviter leur accumulation. Ils doivent permettre de traiter les problèmes organisationnels, pas seulement de recueillir les ressentis individuels.

Quatrième priorité : sécuriser les dispositifs d'alerte

Les agents et les cadres doivent connaître les interlocuteurs à solliciter en cas de difficulté : hiérarchie, professionnels de prévention, médecin du travail, dispositifs de signalement ou représentants du personnel selon les situations. Les informations médicales et confidentielles doivent être protégées.

Cinquième priorité : assurer le suivi des mesures décidées

Une démarche de prévention ne peut se réduire à une enquête ponctuelle ou à un plan d'actions dépourvu de suivi. Les mesures retenues doivent être assorties de responsables, d'échéances et d'indicateurs adaptés, dans le respect de la confidentialité des situations individuelles.

6. Cinq questions pour évaluer la prévention dans sa collectivité

01 — Évaluation
Les risques psychosociaux concernant les services RH et l'encadrement sont-ils identifiés et évalués dans le DUERP ?

02 — Organisation
Les charges de travail sont-elles compatibles avec les moyens humains, techniques et organisationnels disponibles ?

03 — Autonomie
Les cadres disposent-ils des marges de manœuvre nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités ?

04 — Alertes
Existe-t-il un circuit de traitement clairement identifié pour les situations de surcharge, de tension ou de souffrance professionnelle ?

05 — Suivi
Les mesures de prévention font-elles l'objet d'une évaluation régulière et d'un dialogue avec les acteurs compétents ?

Des réponses insuffisantes à plusieurs de ces questions doivent conduire à examiner la maturité de la politique de prévention, sans préjuger à elles seules de l'existence d'un manquement juridique.

7. Préserver la santé des DRH et des managers : un enjeu de fonctionnement du service public

Les collectivités territoriales attendent de leurs professionnels RH et de leurs managers des compétences juridiques, de la disponibilité, de l'écoute, une capacité d'arbitrage et une aptitude constante à accompagner les autres.

Mais ces exigences ne peuvent être dissociées des conditions concrètes dans lesquelles ces professionnels exercent leurs missions.

La prévention de l'épuisement professionnel doit concerner l'ensemble des agents, y compris les cadres dirigeants, les responsables RH et les managers de proximité.

Une collectivité qui ne protège pas suffisamment les professionnels chargés de réguler ses difficultés humaines risque de fragiliser sa capacité à prévenir celles de l'ensemble de ses agents.

La question n'est donc pas simplement de savoir comment les DRH et les managers peuvent mieux résister à la pression.

Elle consiste surtout à déterminer comment l'organisation peut éviter de produire une pression excessive et durable.

Dans votre collectivité, la santé au travail des DRH et des managers constitue-t-elle un véritable sujet de prévention ?

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Références juridiques

Code général de la fonction publique, article L. 136-1

Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, notamment articles 2-1 et 3

Code du travail, article L. 4121-1

Code du travail, article L. 4121-2

Données illustratives : infographie « Taux de burnout par métier ». Les fourchettes reproduites sont indicatives ; leur méthodologie et leurs sources primaires restent à vérifier avant toute réutilisation comme données statistiques établies.

Pascal NAUD

Président de NAUDRH.COM
Expertise en ressources humaines et management public territorial

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Usure professionnelle, départs à la retraite, difficultés de recrutement et transmission des savoir-faire : pourquoi les collectivités doivent construire dès aujourd'hui une stratégie RH de continuité du service public.

Stratégie RH FPT 2026 Dossier de 12 pages Gestion des compétences Management public

Un agent technique connaît les réseaux de sa commune depuis vingt-cinq ans. Un responsable de service maîtrise des procédures que personne d'autre n'a réellement documentées. Une ATSEM expérimentée détient des savoir-faire essentiels au fonctionnement quotidien de son école.

Puis vient le départ à la retraite. Et parfois, la collectivité découvre que le véritable problème n'est pas uniquement de remplacer un agent.

C'est de remplacer des compétences, de transmettre une expérience et de préserver une organisation qui dépendait d'une seule personne.

Dans la fonction publique territoriale, le vieillissement des effectifs oblige les employeurs à revoir leur approche de la gestion des ressources humaines.

La gestion des départs ne peut plus se limiter à la liquidation des pensions et à la publication des offres d'emploi.

Elle doit devenir une démarche coordonnée de prévention de l'usure professionnelle, d'anticipation des compétences et de transmission organisée des savoir-faire.

01 / Comprendre l'enjeu

Le vieillissement des agents territoriaux : un risque pour la continuité du service public

Le vieillissement des effectifs constitue désormais un enjeu structurant pour les collectivités.

Ses conséquences dépassent les questions de retraite. Elles touchent l'organisation des services, la prévention des risques professionnels, le recrutement et la conservation des compétences.

Lorsqu'une collectivité ne prépare pas suffisamment ses évolutions démographiques, trois risques peuvent se cumuler.

Risque opérationnel

Des services fragilisés

Les absences, restrictions d'aptitude et départs non anticipés compliquent la continuité des missions.

Risque financier

Des coûts supplémentaires

Remplacements d'urgence, recrutements difficiles et pertes de productivité peuvent peser sur les budgets.

Risque technique

Une perte des savoir-faire

La disparition de connaissances non documentées peut affaiblir durablement la qualité du service rendu.

Risque humain

Une usure professionnelle

Des organisations inadaptées peuvent accentuer les difficultés de maintien dans l'emploi des agents expérimentés.

La question stratégique

Votre collectivité connaît-elle les métiers qui risquent de perdre une part importante de leurs compétences dans les prochaines années ?

02 / Identifier les vulnérabilités

Tous les métiers territoriaux ne présentent pas les mêmes risques

L'âge moyen d'un service ne suffit pas à mesurer son niveau de vulnérabilité.

L'analyse doit également intégrer les contraintes physiques, la disponibilité des compétences, les conditions de recrutement et l'organisation du travail.

Métiers Vigilances Actions possibles
Voirie, espaces verts, propreté urbaine Contraintes physiques, manutentions et exposition aux troubles musculosquelettiques. Ergonomie, aides techniques, mécanisation, adaptation de l'organisation du travail.
ATSEM, restauration collective, aide à domicile Postures contraignantes, gestes répétitifs et sollicitation physique. Prévention des TMS, formation, aménagements des postes et parcours de mobilité.
Accueil, action sociale, relations aux usagers Charge émotionnelle, tensions relationnelles et risques psychosociaux. Formation, prévention des risques psychosociaux, organisation de l'accueil et accompagnement de l'encadrement.

Cette analyse doit être adaptée à la réalité de chaque collectivité. Un métier considéré comme sensible dans un établissement ne présente pas nécessairement le même niveau de risque ailleurs.

Action immédiate

Croiser la pyramide des âges par métier avec les données disponibles sur les absences, les restrictions d'aptitude, les départs prévisibles et les difficultés de recrutement.

03 / Agir avant la rupture

L'usure professionnelle : prévenir avant de devoir reclasser

L'inaptitude professionnelle ne doit pas être abordée uniquement au moment où elle est médicalement constatée.

Les conditions de travail peuvent contribuer à la dégradation des capacités professionnelles au fil du temps.

Le dossier stratégique distingue trois familles de contraintes susceptibles de se cumuler :

Ergonomie

Les contraintes physiques

Port de charges, manutentions, vibrations, postures contraignantes et répétition des gestes.

Organisation

Les contraintes de service

Intensification des activités, horaires atypiques, manque de marges de manœuvre et organisation inadaptée.

Facteurs psychosociaux

Les contraintes relationnelles

Exposition aux tensions, charge émotionnelle et situations professionnelles complexes.

Prévention

L'action de l'employeur

Évaluer les risques, adapter les postes, améliorer l'organisation et accompagner les parcours professionnels.

Ces facteurs ne conduisent pas mécaniquement à une inaptitude. Ils constituent néanmoins des éléments à examiner dans une démarche de prévention.

Point de vigilance juridique

L'âge d'un agent ne constitue pas, en lui-même, une justification permettant de présumer son inaptitude ou de restreindre ses perspectives professionnelles. Les mesures individuelles doivent reposer sur des critères objectifs et légalement admissibles.

04 / Évaluer les conséquences

Pourquoi le coût de l'inaction peut dépasser celui de la prévention

Les collectivités évaluent souvent les coûts directs d'un équipement ergonomique, d'une action de formation ou de l'aménagement d'un poste.

Elles disposent parfois d'une vision moins complète des coûts associés aux situations non anticipées.

Coûts visibles

Les dépenses directes

Remplacement d'un agent, recrutement, formation d'un nouvel arrivant ou renouvellement des équipements.

Coûts indirects

Les impacts organisationnels

Temps consacré aux réorganisations, perte temporaire d'efficacité, fragilisation des équipes et disparition de connaissances.

Une approche pluriannuelle de la prévention permet de rapprocher ces coûts des investissements nécessaires à l'adaptation des postes et à la transmission des compétences.

Préconisation de gestion

Construire un tableau de bord rapprochant les dépenses de prévention, les absences, les remplacements et les difficultés de recrutement. L'objectif est d'éclairer les choix budgétaires par des données locales.

05 / Accompagner les secondes carrières

Maintien dans l'emploi, temps partiel thérapeutique, retraite progressive et reclassement

Une politique RH adaptée au vieillissement des effectifs doit permettre de diversifier les parcours professionnels.

Plusieurs dispositifs peuvent être mobilisés selon les situations, sous réserve des conditions statutaires applicables.

Prévenir

Adapter les conditions de travail

Examiner les aménagements des postes, les aides techniques, les actions de formation et les mobilités possibles.

Accompagner

Temps partiel thérapeutique

Étudier ce dispositif lorsqu'une situation médicale et statutaire permet d'envisager son utilisation.

Organiser les départs

Retraite progressive

Examiner les conditions d'accès au dispositif, ses effets sur la rémunération et la pension, ainsi que son articulation avec les besoins du service.

Préparer une reconversion

Reclassement et PPR

Lorsque les conditions sont réunies, construire une alternative professionnelle dans le respect des garanties statutaires.

Ne pas confondre les dispositifs

La retraite progressive, le temps partiel thérapeutique et la période de préparation au reclassement répondent à des objectifs distincts. Aucun de ces dispositifs ne doit être présenté comme automatiquement ouvert à tous les agents territoriaux.

La DRH doit vérifier, pour chaque situation, le statut de l'agent, les conditions d'accès, la procédure applicable et les incidences financières.

06 / Préserver les savoir-faire

Organiser la transmission des compétences avant les départs

Recruter un nouvel agent ne signifie pas nécessairement reconstituer immédiatement les compétences détenues par son prédécesseur.

Certaines connaissances sont formalisées dans des procédures. D'autres résultent de plusieurs années d'expérience, de relations professionnelles et de situations de terrain.

La transmission doit donc être organisée en amont des départs prévisibles.

De cinq à trois ans avant le départ prévisible

Repérer les fonctions sensibles, identifier les savoir-faire rares, cartographier les départs possibles et évaluer les difficultés de remplacement.

Deux ans avant le départ

Arbitrer les besoins de recrutement, déterminer les compétences à transmettre, étudier les parcours de formation et les modalités de compagnonnage.

Un an avant le départ

Engager, lorsque cela est possible, le transfert des connaissances, préparer les outils documentaires et organiser la montée en compétence des successeurs.

Dans les derniers mois

Finaliser les documents, vérifier l'acquisition des compétences essentielles et organiser la continuité des responsabilités.

Une distinction essentielle

Ces échéances constituent une méthode de gestion prévisionnelle recommandée, et non un calendrier imposé par le statut. Elles doivent être ajustées aux besoins et aux moyens de chaque collectivité.

07 / Décider et agir

Cinq priorités pour inscrire la démographie dans la stratégie RH territoriale

Priorité 1 — Gouvernance

Inscrire les risques démographiques, la prévention de l'usure et les besoins de compétences dans les orientations RH et les arbitrages budgétaires.

Priorité 2 — Prévention

Utiliser les résultats du document unique d'évaluation des risques professionnels pour prioriser les actions d'aménagement des postes et les investissements.

Priorité 3 — Sécurisation statutaire

Accompagner individuellement les agents sur les dispositifs pertinents de seconde carrière, de maintien dans l'emploi et de préparation du départ à la retraite.

Priorité 4 — Organisation

Identifier les métiers à compétences rares, organiser le tutorat, le compagnonnage et la documentation des savoir-faire.

Priorité 5 — Partenariats

Étudier les appuis mobilisables auprès des centres de gestion, des acteurs de prévention et du FIPHFP, selon les besoins identifiés.

Cette démarche suppose une coopération entre la direction générale, la DRH, les directions opérationnelles, l'encadrement et les acteurs de prévention.

Ressource documentaire NAUDRH.COM

Le mur démographique : votre dossier stratégique de 12 pages

« Stratégie de gestion des ressources humaines face au vieillissement accéléré des agents de la fonction publique territoriale »

Ce dossier visuel rassemble les principales problématiques auxquelles sont confrontés les décideurs territoriaux.

- Identifier les risques liés au vieillissement des effectifs.

- Repérer les métiers exposés à l'usure.

- Évaluer les conséquences organisationnelles et financières.

- Structurer les parcours de maintien dans l'emploi.

- Organiser la transmission des compétences.

- Mobiliser les dispositifs statutaires et les partenaires.

- Mettre en œuvre une feuille de route en cinq priorités.

Consulter le dossier stratégique (PDF)

 

08 / De l'information à la décision

La veille juridique vous permet d'anticiper. Le niveau 2 vous aide à sécuriser les dossiers sensibles.

Anticiper le vieillissement des effectifs implique de prendre des décisions qui mobilisent plusieurs domaines du droit de la fonction publique.

Retraite progressive, temps partiel thérapeutique, inaptitude, reclassement et mobilité professionnelle obéissent à des conditions particulières.

Les connaître est indispensable. Savoir les appliquer à une situation individuelle est parfois plus délicat.

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Exemple : un dossier RH concret

Une collectivité souhaite accompagner un agent technique expérimenté dont les capacités physiques ne permettent plus l'exercice de certaines missions.

Elle envisage une adaptation du poste, une mobilité, voire une procédure de reclassement.

Quels dispositifs sont juridiquement mobilisables ? Quelles étapes faut-il respecter ? Quelles conséquences pour la situation statutaire et la rémunération de l'agent ?

La veille juridique permet d'identifier les règles. Le niveau 2 permet de solliciter un éclairage personnalisé pour appliquer ces règles au dossier.

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Problème RH n° 1 — Anticipation

Comment adapter votre politique RH au vieillissement des effectifs ?

Le vieillissement impose de repenser la gestion prévisionnelle, la mobilité professionnelle, la prévention de l'usure et la transmission des compétences.

Cette analyse prolonge le dossier stratégique en replaçant les enjeux démographiques dans les transformations durables de la gestion RH territoriale.

Approfondir la stratégie RH territoriale →

Problème RH n° 2 — Retraite

Comment intégrer les évolutions des règles de retraite dans la planification de vos effectifs ?

Les changements statutaires peuvent modifier les perspectives individuelles de départ et les échéances à prendre en compte pour organiser la relève.

Cette publication analyse les conséquences du décret du 7 mai 2026 sur les retraites dans la fonction publique territoriale.

Lire l'analyse sur les retraites territoriales →

Problème RH n° 3 — Reclassement

Comment organiser la reconversion d'un agent confronté à une inaptitude ?

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Précision éditoriale : Cette publication expose des problématiques générales de gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale. Les dispositifs de retraite, de maintien dans l'emploi, de reclassement et les possibilités d'accompagnement doivent être examinés selon le statut de l'agent, les conditions réglementaires en vigueur et la situation de chaque collectivité.

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12 octobre 2026 1 12 /10 /octobre /2026 21:51

 

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NAUDRH.COM | Analyse juridique RH FPT

Violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique : ce que change l'instruction du 1er octobre 2026.

Formation des agents, responsabilités des encadrants, dispositifs de signalement et obligations des employeurs territoriaux : les conséquences pratiques d'une nouvelle mobilisation gouvernementale.

Par Pascal NAUD | Expertise RH territoriale et management public

Par une instruction du 1er octobre 2026, le Premier ministre demande aux administrations de renforcer la formation des agents publics à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). L'objectif est d'aller au-delà des dispositifs existants pour développer des compétences professionnelles durables, responsabiliser les encadrants et mesurer les résultats obtenus. Pour les collectivités territoriales, cette orientation soulève une question essentielle : comment transformer les obligations de prévention et de protection déjà applicables en pratiques réellement efficaces ?

1. Une nouvelle impulsion gouvernementale pour la prévention des violences sexistes et sexuelles

L'instruction n° 6559/SG du 1er octobre 2026 s'inscrit dans la continuité des politiques engagées depuis plusieurs années pour prévenir les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique. Elle rappelle notamment l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 30 novembre 2018, dont la mesure 5.3 prévoyait déjà la formation des publics prioritaires.

La nouveauté réside principalement dans l'insistance portée sur la généralisation des formations, la professionnalisation des acteurs chargés de prévenir et de traiter les situations et l'évaluation des actions entreprises.

L'instruction souligne que les violences sexistes et sexuelles persistent malgré l'existence d'un cadre juridique spécifique. Elle invite ainsi les administrations à développer une culture professionnelle permettant d'identifier les comportements problématiques, de réagir de manière appropriée et de mieux protéger les agents.

Le point essentiel

Disposer de règles et de procédures ne suffit pas. Les agents et leurs responsables doivent être en mesure de les comprendre, de les mobiliser et de les appliquer dans les situations professionnelles auxquelles ils sont confrontés.

2. Former les agents et responsabiliser les encadrants

Faire de la prévention une compétence acquise dès l'entrée dans la fonction publique

Le Premier ministre souhaite rendre incontournables les modules de formation initiale consacrés à la prévention des violences sexistes et sexuelles. Les nouveaux agents doivent disposer d'un socle suffisant de connaissances leur permettant de reconnaître les situations à risque, de connaître les règles applicables et d'adopter les réactions appropriées.

Cette orientation concerne, dans les objectifs exprimés par l'instruction, les agents rejoignant les trois versants de la fonction publique. Une attention particulière est accordée aux écoles de service public.

Développer une formation continue structurée

Pour les agents déjà en fonction, l'instruction préconise une programmation pluriannuelle de formation continue. Cette approche doit permettre d'entretenir les connaissances juridiques, les capacités de discernement et les réflexes professionnels nécessaires à la prévention des violences.

Les personnels les plus exposés aux risques, les encadrants et les professionnels chargés de l'accompagnement des victimes constituent des publics prioritaires. L'objectif reste toutefois de diffuser une culture commune de prévention auprès de l'ensemble des agents.

Professionnaliser les managers et les services RH

La responsabilité des encadrants occupe une place centrale dans cette démarche. Un responsable hiérarchique doit être capable de repérer une situation préoccupante, de recevoir une alerte sans la minimiser et de mobiliser les interlocuteurs compétents.

Les acteurs RH et les référents concernés doivent également maîtriser les dispositifs de signalement, les modalités d'accompagnement des victimes et les réponses administratives susceptibles d'être apportées.

Une formation adaptée ne consiste donc pas uniquement à présenter les textes. Elle doit permettre aux professionnels de comprendre leur rôle, les limites de leurs compétences et les décisions à prendre face à une situation réelle.

3. Des résultats désormais suivis et évalués

L'instruction prévoit un suivi quantitatif et qualitatif des actions de formation par la Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

Il est demandé aux ministres de transmettre, avant le 31 octobre 2026, les informations relatives aux mesures déjà mises en œuvre et aux actions susceptibles d'être engagées dans les semaines suivantes.

Les tableaux annexés à l'instruction portent sur les années 2024 et 2025, ainsi que sur les prévisions pour 2026 et 2027. Ils doivent notamment permettre d'identifier les formations organisées, les effectifs concernés, les modalités pédagogiques et les contenus proposés.

Domaine évalué Informations attendues
Formation initiale Modules déployés, durée, contenu et élèves formés.
Formation continue Sessions organisées, agents formés et catégories de publics.
Encadrement et acteurs RH Nombre d'encadrants, d'acteurs RH et de référents formés.
Sensibilisation Supports diffusés, campagnes, événements et contenus.

Cette démarche de suivi présente un intérêt particulier pour les politiques RH : elle conduit à distinguer l'existence formelle d'une action de prévention de son déploiement effectif auprès des professionnels concernés.

Les indicateurs de participation ne permettent toutefois pas, à eux seuls, de démontrer l'efficacité d'une politique de prévention. Ils doivent être rapprochés de la qualité des dispositifs de signalement, de leur accessibilité et de la capacité de l'employeur à traiter les situations constatées.

4. Quelles conséquences juridiques pour la fonction publique territoriale ?

Une instruction adressée aux ministres

Une distinction juridique est indispensable. L'instruction du 1er octobre 2026 est adressée aux ministres et ministres délégués. Son dispositif de remontée d'informations concerne les administrations destinataires, leurs établissements publics administratifs et leurs écoles de service public, selon le périmètre précisé dans le document.

La référence aux agents territoriaux dans les objectifs de formation ne transforme pas cette instruction en texte imposant directement à chaque collectivité territoriale une nouvelle obligation individuelle de formation ou une transmission de données avant le 31 octobre 2026.

Vigilance juridique

Il serait inexact d'affirmer que l'instruction rend immédiatement obligatoire une nouvelle formation VSS pour tous les agents territoriaux. En revanche, les obligations préexistantes des employeurs publics en matière de prévention, de protection et de signalement demeurent pleinement applicables.

Des obligations déjà inscrites dans le Code général de la fonction publique

Le Code général de la fonction publique comporte plusieurs dispositions relatives à la prévention des discriminations, à la lutte contre les violences et les harcèlements et à la protection des agents publics.

L'article L.135-6 du CGFP prévoit notamment la mise en place d'un dispositif de signalement destiné à recueillir les signalements des agents concernés par des actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou des agissements sexistes, ainsi qu'à assurer leur orientation vers les autorités et professionnels compétents.

Les dispositions réglementaires relatives à ce dispositif, notamment les articles R.135-1 et suivants du CGFP, encadrent son organisation et son fonctionnement.

Par ailleurs, l'article L.134-5 du CGFP prévoit la protection des agents publics, dans les conditions qu'il définit, contre certaines atteintes subies à l'occasion de leurs fonctions, notamment les violences et les agissements constitutifs de harcèlement.

Ces obligations s'articulent avec celles relatives à la santé et à la sécurité au travail et à la prévention des risques professionnels. Elles imposent à l'employeur territorial de ne pas se limiter à une réponse purement déclarative.

Une responsabilité qui dépasse la seule conformité documentaire

Pour une collectivité territoriale, la sécurisation juridique ne réside pas exclusivement dans l'adoption d'une procédure interne ou la désignation d'un référent. Elle suppose que les mécanismes de prévention et de traitement puissent effectivement fonctionner lorsqu'une situation est signalée.

Un défaut de prise en compte des alertes, une réaction insuffisante face à des risques connus ou une protection inadaptée peuvent exposer l'employeur à des difficultés juridiques, organisationnelles et humaines. Les responsabilités doivent cependant être appréciées au regard des circonstances et des obligations applicables à chaque situation.

5. Les actions concrètes à engager dans les collectivités territoriales

Sans attendre une éventuelle déclinaison spécifique des orientations gouvernementales, les employeurs territoriaux peuvent utilement examiner la cohérence de leur dispositif de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles.

Vérifier l'accessibilité et le fonctionnement du dispositif de signalement

Un premier travail consiste à vérifier que les agents connaissent les modalités de signalement, les interlocuteurs compétents et les garanties attachées au traitement de leur démarche. La confidentialité, l'impartialité du traitement et l'orientation vers les services compétents constituent des points de vigilance essentiels.

Intégrer les VSS dans la programmation de formation

Les collectivités peuvent renforcer la place de la prévention des violences sexistes et sexuelles dans leur plan de formation, en lien avec les acteurs compétents et les organismes de formation. La priorité peut être accordée aux encadrants, aux professionnels RH, aux référents et aux services particulièrement exposés.

Le recours à des mises en situation, à des cas pratiques et à des exercices de traitement des alertes peut contribuer à une meilleure appropriation des responsabilités de chacun.

Sécuriser la chaîne de traitement des situations signalées

La collectivité doit être en mesure de distinguer les opérations de recueil du signalement, l'évaluation des risques, les mesures immédiates de protection éventuellement nécessaires, l'établissement des faits et les suites administratives ou disciplinaires susceptibles d'être décidées.

Cette organisation doit préserver les droits des personnes concernées, éviter toute conclusion prématurée et garantir un traitement adapté à la nature et à la gravité des faits. Une enquête administrative peut notamment être nécessaire lorsque les circonstances imposent d'établir les faits avec précision.

Feuille de route RH : les cinq vérifications prioritaires

1. Dispositif de signalement : vérifier son existence, sa conformité, son accessibilité et la connaissance qu'en ont les agents.

2. Encadrement : identifier les managers ayant besoin d'une formation au repérage et au traitement des situations.

3.  Professionnels RH : clarifier les responsabilités de chacun dans le recueil, l'analyse et l'accompagnement des situations.

4. Protection des agents : examiner les mesures mobilisables pour protéger les personnes concernées et prévenir une aggravation des risques.

5. Évaluation : définir des indicateurs utiles pour apprécier les formations suivies, la connaissance des procédures et le fonctionnement du dispositif.

Cette feuille de route constitue une préconisation opérationnelle pour les employeurs territoriaux. Elle ne doit pas être confondue avec une liste d'obligations nouvelles directement créées par l'instruction du 1er octobre 2026.

Conclusion : passer de la conformité à l'efficacité

L'instruction du 1er octobre 2026 confirme une évolution importante des attentes gouvernementales : la prévention des violences sexistes et sexuelles doit s'appuyer sur des formations structurées, des professionnels préparés et des résultats évaluables.

Pour les collectivités territoriales, son principal enseignement est moins la création d'une obligation nouvelle que la nécessité de rendre pleinement effectives les protections déjà prévues par le droit de la fonction publique.

Une politique RH ne se juge pas uniquement à l'existence de ses procédures, mais à sa capacité à protéger réellement les agents et à sécuriser les décisions des employeurs publics.

Références juridiques et documentaires

Instruction du Premier ministre n° 6559/SG du 1er octobre 2026 relative à la formation des agents publics à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

Code général de la fonction publique : notamment articles L.132-1 et suivants, L.133-1 et suivants, L.134-5, L.135-6 et suivants et R.135-1 et suivants.

Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique du 30 novembre 2018.

Circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique.

Guide DGAFP de 2022 : « Lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans la fonction publique – outils statutaires et disciplinaires ».

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11 octobre 2026 7 11 /10 /octobre /2026 17:48

 

 

ANALYSE RH FPT | SANTÉ AU TRAVAIL | MANAGEMENT PUBLIC
Risques psychosociaux dans la fonction publique territoriale : 51 % des agents constatent une dégradation de leur bien-être au travail.

Le 17e baromètre La Gazette des communes – MNT révèle une nouvelle dégradation du bien-être au travail des agents territoriaux. Derrière ce constat préoccupant apparaît un enseignement essentiel : l'organisation du travail constitue le premier levier d'amélioration identifié par les agents. Une question qui engage directement les responsabilités juridiques, managériales et organisationnelles des employeurs publics.

Un constat qui dépasse la seule qualité de vie au travail

Les risques psychosociaux ne relèvent pas uniquement de la situation personnelle des agents. Ils peuvent également trouver leur origine dans les modes d'organisation, les relations professionnelles, les charges de travail et les pratiques de management. Leur prévention appelle donc une réponse collective et structurelle.

51 % des agents déclarent une dégradation de leur bien-être au travail en 2026
72 % des encadrants portent une appréciation négative sur la situation de la santé mentale ou des difficultés psychologiques dans leur collectivité
61 % des agents placent une organisation moins fatigante parmi les premiers leviers d'amélioration

1. Bien-être au travail : une dégradation qui se confirme

Le 17e baromètre du bien-être au travail dans la fonction publique territoriale fait apparaître une évolution préoccupante. En 2026, 51 % des agents interrogés déclarent une dégradation de leur bien-être professionnel, contre 46 % en 2025 et 42 % en 2024.

La proportion d'agents déclarant une amélioration tombe parallèlement à 13 %, contre 20 % en 2024. La part des agents estimant que leur situation est restée stable atteint 36 % en 2026.

Ces résultats traduisent une perception du travail qui se détériore après l'amélioration relative observée jusqu'en 2024. Ils ne permettent cependant pas, à eux seuls, de déterminer les causes précises de cette évolution ni de conclure que toutes les collectivités sont confrontées aux mêmes difficultés.

Pour les employeurs territoriaux, le principal enseignement est ailleurs : les conditions dans lesquelles les missions de service public sont exercées constituent désormais un enjeu central de fidélisation, de santé professionnelle et de fonctionnement des organisations.

L'analyse NAUDRH.COM La dégradation du bien-être au travail doit être examinée au regard des réalités locales : absentéisme, rotation des effectifs, difficultés de recrutement, tensions internes, intensité du travail et évolution des missions. Aucun de ces indicateurs ne suffit isolément, mais leur analyse croisée peut aider à identifier des situations de risque.

2. Changements politiques : quels effets sur les conditions de travail ?

Le baromètre met également en évidence les effets négatifs ressentis par les agents à la suite des dernières élections. Les relations avec les élus apparaissent comme le domaine le plus affecté, avec 47 % de réponses négatives ou plutôt négatives.

Les relations avec la hiérarchie sont mentionnées par 36 % des répondants, tandis que 26 % évoquent des conséquences défavorables sur l'organisation du travail. Le sens et les priorités des missions sont également concernés à hauteur de 24 %.

Ces résultats éclairent une réalité propre aux collectivités territoriales : les orientations politiques et leurs évolutions peuvent avoir des conséquences directes sur l'activité des services, les responsabilités exercées, les méthodes de travail et les objectifs assignés aux agents.

La réorganisation ne doit pas faire oublier les conditions de sa mise en œuvre

Une nouvelle orientation politique peut légitimement conduire une collectivité à réorganiser ses services. Mais la manière dont cette transformation est préparée, expliquée et accompagnée reste déterminante pour les agents.

Des priorités changeantes, des responsabilités insuffisamment clarifiées ou des moyens inadaptés peuvent devenir des facteurs de tension professionnelle. La prévention impose donc de prendre en compte les effets des transformations organisationnelles sur le travail réel.

Point de vigilance RH : Un changement d'organisation n'est pas, par nature, constitutif d'un risque psychosocial ou d'une illégalité. Il peut néanmoins faire apparaître de nouveaux facteurs de risques qu'il appartient à l'employeur d'évaluer et de prévenir, dans le respect des procédures de consultation applicables.

3. Santé mentale des agents : une préoccupation majeure pour l'encadrement

Le baromètre révèle que 72 % des encadrants considèrent que la situation relative à la santé mentale ou aux difficultés psychologiques des agents est négative ou plutôt négative dans leur collectivité.

Cette préoccupation concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques : 64 % des encadrants de catégorie A, 71 % de catégorie B et 71 % de catégorie C.

Ces chiffres doivent être interprétés avec précision. Ils traduisent l'appréciation des encadrants interrogés et non une mesure clinique de l'état de santé mentale des agents. Ils constituent néanmoins un signal qui mérite une attention particulière.

Une difficulté qui ne peut pas être renvoyée à la seule responsabilité individuelle

La santé mentale au travail est influencée par de multiples facteurs. Certains relèvent de la vie personnelle des agents, mais d'autres sont directement liés aux conditions d'exercice des missions professionnelles.

La surcharge de travail, les tensions hiérarchiques, le manque d'autonomie, les injonctions contradictoires ou encore l'insuffisance de reconnaissance peuvent contribuer à fragiliser les collectifs de travail.

Les dispositifs d'écoute et d'accompagnement psychologique ont donc leur utilité. Ils ne sauraient toutefois remplacer l'identification et le traitement des facteurs de risques présents dans l'organisation.

4. Organisation du travail : le premier levier d'amélioration identifié par les agents

C'est probablement le résultat le plus important de cette édition du baromètre.

Pour 61 % des répondants, une organisation du travail moins génératrice de fatigue physique et mentale figure parmi les trois premiers facteurs susceptibles d'améliorer leur bien-être professionnel.

La valorisation des efforts et de la contribution individuelle arrive ensuite à 49 %, devant une meilleure reconnaissance du travail des agents publics, citée à 42 %.

« Prévenir les risques psychosociaux, ce n'est pas seulement aider les agents à supporter leurs conditions de travail. C'est aussi agir sur les conditions qui produisent les difficultés. »
Le passage nécessaire d'une prévention individuelle à une prévention organisationnelle

Les démarches de qualité de vie et des conditions de travail restent parfois principalement associées à la sensibilisation au stress, à la formation individuelle ou à la mise à disposition de dispositifs de soutien.

Ces interventions peuvent être pertinentes. Mais elles interviennent souvent sans modifier les contraintes professionnelles qui participent à l'apparition des difficultés.

Une politique de prévention plus structurée doit également analyser la charge réelle de travail, les ressources disponibles, les interruptions répétées, la répartition des responsabilités, les relations hiérarchiques et les possibilités de régulation collective.

Cette approche correspond aux principes de prévention qui privilégient notamment la lutte contre les risques à la source et l'adaptation du travail à l'homme.

Ce que révèle le baromètre
Les agents ne demandent pas uniquement davantage de dispositifs de soutien. Ils expriment aussi le besoin d'un travail organisé de manière plus soutenable. Cette distinction doit être intégrée dans les politiques de prévention et les démarches managériales.

5. Prévention des risques psychosociaux : quelles obligations juridiques pour l'employeur territorial ?

La protection de la santé physique et mentale des agents publics ne relève pas d'une simple recommandation de bonne gestion. Elle s'inscrit dans le cadre des obligations applicables aux employeurs territoriaux en matière de santé et de sécurité au travail.

Un cadre réglementaire applicable à la fonction publique territoriale

L'article L. 811-1 du Code général de la fonction publique renvoie, sous réserve des dérogations réglementaires, aux règles d'hygiène et de sécurité prévues par les livres Ier à V de la quatrième partie du Code du travail.

Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 précise les modalités d'application de ces règles dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Les principes généraux de prévention, notamment ceux prévus aux articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail, conduisent à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Cette démarche doit intégrer l'évaluation des risques professionnels, la mise en œuvre d'actions de prévention adaptées et l'information ainsi que la formation des agents.

Le document unique : un instrument essentiel de prévention

Le document unique d'évaluation des risques professionnels, ou DUERP, doit permettre de transcrire et de mettre à jour les résultats de l'évaluation des risques auxquels les agents sont exposés.

Les risques psychosociaux doivent être pris en compte lorsqu'ils résultent des situations professionnelles étudiées. Leur analyse peut porter sur l'intensité du travail, les exigences émotionnelles, les relations professionnelles, l'autonomie, les conflits de valeurs ou l'insécurité des situations de travail.

La mise à jour du DUERP et les mesures de prévention associées doivent respecter les règles applicables. L'existence formelle du document ne suffit pas à démontrer, à elle seule, l'efficacité de la politique de prévention.

Un rôle important pour le dialogue social

Les comités sociaux territoriaux et, lorsqu'elles sont instituées, leurs formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail participent au dispositif de prévention des risques professionnels.

Leurs compétences et les procédures de consultation doivent être appréciées selon la réglementation en vigueur, en tenant compte notamment de la nature des projets et de leur incidence sur les conditions de travail.

Il convient enfin de distinguer l'obligation juridique de prévention et les recommandations de management. Le baromètre fournit des informations utiles pour orienter une politique RH, mais il ne constitue ni une norme juridique ni une preuve suffisante d'un manquement d'un employeur déterminé.

6. Quelles actions concrètes pour les collectivités territoriales ?

Les résultats du baromètre invitent les directions générales, les directions des ressources humaines et les responsables de service à dépasser une approche exclusivement individuelle des risques psychosociaux.

Première priorité : analyser le travail réel

Le fonctionnement quotidien d'un service ne correspond pas toujours à ce que décrivent les organigrammes, les fiches de poste ou les procédures administratives.

Les contraintes opérationnelles, les urgences permanentes, les difficultés de remplacement, la multiplication des demandes et les changements de priorités peuvent créer des déséquilibres durables.

Un diagnostic utile doit donc permettre de comprendre les conditions dans lesquelles les agents accomplissent réellement leurs missions et les difficultés auxquelles ils sont confrontés.

Deuxième priorité : inscrire la prévention dans le pilotage RH

La prévention des risques psychosociaux gagne à être articulée avec le suivi de l'absentéisme, les évolutions d'effectifs, les données issues du rapport social unique, les remontées managériales et les signalements professionnels.

L'objectif n'est pas de surveiller individuellement les agents, mais de repérer les situations collectives qui appellent des mesures organisationnelles.

Les décisions doivent ensuite être traduites dans les documents et programmes de prévention appropriés, accompagnées d'objectifs identifiables et d'une évaluation de leurs effets.

Troisième priorité : renforcer les capacités d'action des encadrants

Les encadrants de proximité occupent une position déterminante dans l'organisation du travail. Ils doivent pouvoir identifier les difficultés, faire remonter les alertes et disposer de marges de manœuvre suffisantes pour ajuster les modalités de fonctionnement des équipes.

Leur responsabilité ne peut cependant se substituer à celle de l'autorité territoriale et des responsables de l'organisation. Une politique de prévention efficace nécessite des arbitrages sur les priorités, les moyens et les modalités de travail.

Application pratique : Lorsqu'un service cumule surcharge de travail, absences répétées et tensions professionnelles, la réponse ne devrait pas se limiter à proposer une formation à la gestion du stress. Il convient d'abord d'évaluer les facteurs de risques, puis d'examiner les ajustements possibles de la charge, des effectifs, des objectifs et de l'organisation du service.

7. Conclusion : la prévention commence par l'organisation du travail

Le 17e baromètre La Gazette des communes – MNT confirme l'importance prise par les conditions de travail et la santé mentale dans les collectivités territoriales.

Son principal enseignement tient à la place accordée par les agents à l'organisation du travail. Prévenir les risques psychosociaux suppose certes d'écouter et d'accompagner les agents, mais aussi de réduire les facteurs professionnels qui contribuent à leurs difficultés.

Pour les employeurs territoriaux, l'enjeu est désormais de faire de la prévention une dimension permanente du management et du fonctionnement des services.

Sources et références

Source de l'enquête : 17e baromètre La Gazette des communes – MNT sur le bien-être au travail, résultats 2026 présentés par l'Observatoire des risques psychosociaux dans la fonction publique.

Fondements juridiques : Code général de la fonction publique, article L. 811-1 ; décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; Code du travail, articles L. 4121-1 et suivants et R. 4121-1 et suivants.

Les résultats statistiques sont ceux figurant sur l'infographie présentée. Leur interprétation doit tenir compte de la méthodologie complète du baromètre, notamment du champ des répondants et des modalités de recueil.

Par Pascal NAUD

Président-fondateur de NAUDRH.COM
Expert en ressources humaines territoriales, dialogue social et management public

Contact : naudrhexpertise@gmail.com

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7 octobre 2026 3 07 /10 /octobre /2026 21:27

 

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Santé mentale au travail : les premiers secours psychologiques s’installent dans les organisations.

PSSM France et l’Assurance Maladie – Risques professionnels adaptent les premiers secours en santé mentale au milieu professionnel. Une évolution importante pour les employeurs, à condition de ne pas confondre repérage de la souffrance psychique et prévention des risques professionnels.

À retenir : la formation aux premiers secours en santé mentale peut aider à repérer, écouter et orienter une personne en difficulté. Elle ne transfère toutefois ni aux salariés ni aux agents la responsabilité qui incombe à l’employeur en matière de prévention de la santé et de la sécurité au travail.

La santé mentale n’est plus un sujet périphérique des politiques de ressources humaines. Elle devient progressivement l’un des enjeux majeurs de la prévention des risques professionnels, du management et de la qualité de vie et des conditions de travail.

Dans ce contexte, PSSM France et l’Assurance Maladie – Risques professionnels ont décidé d’adapter la formation aux premiers secours en santé mentale aux réalités du monde professionnel.

L’objectif annoncé est simple : permettre à des personnes volontaires de disposer de repères concrets lorsqu’un collègue présente des signes de souffrance psychique, afin de savoir comment l’approcher, l’écouter et l’orienter.

L’initiative est intéressante. Elle appelle néanmoins une vigilance importante : le secourisme en santé mentale ne peut constituer à lui seul une politique de prévention des risques psychosociaux.

1. La santé mentale devient un enjeu central du travail

Le communiqué de PSSM France publié en septembre 2026 s’appuie sur un constat préoccupant : selon le baromètre auquel il se réfère, près d’un salarié français sur deux se trouverait en situation de détresse psychologique.

Stress chronique, anxiété, épisodes dépressifs ou encore idées suicidaires peuvent avoir des conséquences importantes sur la personne concernée, mais également sur le collectif de travail.

Les organisations sont alors confrontées à une difficulté très concrète : des collègues ou des encadrants peuvent constater qu’une personne ne va pas bien sans savoir comment intervenir.

Percevoir qu’un collègue est en difficulté ne signifie pas nécessairement savoir comment l’aborder, quoi lui dire, ni vers qui l’orienter.

C’est précisément à ce besoin que souhaite répondre l’adaptation de la formation PSSM au monde du travail.

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2. Un dispositif spécifiquement adapté au milieu professionnel

PSSM France et l’Assurance Maladie – Risques professionnels ont constitué un groupe d’experts afin d’adapter la formation PSSM Standard au contexte professionnel.

Les ajustements ont notamment porté sur :

- la définition de standards pédagogiques adaptés au monde du travail ;

- la prise en compte des obligations de l’employeur en matière de prévention ;

- l’organisation des premiers secours ;

- la création d’outils facilitant la mise en œuvre des formations.

Le kit pédagogique intitulé « PSSM Standard en milieu professionnel » doit être déployé à l’automne 2026.

Point de vigilance : il ne s’agit pas simplement d’importer dans l’organisation une formation générale sur la santé mentale. L’objectif est bien de l’articuler avec les réalités professionnelles, la prévention et les dispositifs internes de secours et d’accompagnement.

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3. Que doit réellement faire un secouriste en santé mentale ?

Le programme n’a pas vocation à transformer les collaborateurs en professionnels de santé.

Il vise à donner à des personnes volontaires des repères permettant notamment :

- d’identifier des signes pouvant révéler une souffrance psychique ;

- d’engager un échange avec la personne ;

- de l’écouter sans jugement ;

- de lui apporter un premier soutien ;

- de l’orienter vers les ressources ou les professionnels compétents.

C’est cette dernière dimension qui est essentielle.

Le secouriste en santé mentale est avant tout un acteur de premier niveau dans le repérage, l’écoute et l’orientation.

Il n’a pas vocation à diagnostiquer un trouble, à assurer une prise en charge thérapeutique ou à se substituer au médecin du travail, au médecin de prévention ou aux autres professionnels compétents.

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4. Ce que les premiers secours en santé mentale ne remplacent pas

C’est probablement ici que se situe la principale vigilance pour les employeurs et les directions des ressources humaines.

Former des personnes au repérage de la souffrance psychique peut être utile. Mais cette démarche ne saurait remplacer :

- l’évaluation des risques psychosociaux ;

- l’analyse de la charge et de l’organisation du travail ;

- la prévention du harcèlement, des violences et des conflits ;

- l’intervention des professionnels de santé au travail ;

- l’action des acteurs de prévention ;

- les mesures organisationnelles destinées à supprimer ou réduire les causes professionnelles de la souffrance.

Le risque à éviter :
considérer la souffrance psychique comme un problème individuel que quelques salariés ou agents formés devraient détecter et gérer, alors même que ses causes peuvent être directement liées à l’organisation, au management, à la charge de travail ou aux relations professionnelles.

Les premiers secours en santé mentale doivent donc être intégrés dans une politique globale, et non constituer une réponse isolée.

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5. Quelle responsabilité pour l’employeur ?

Le communiqué rappelle que l’employeur reste responsable de la protection de la santé physique et mentale des travailleurs et de l’organisation des secours.

C’est précisément dans ce cadre que la formation PSSM en milieu professionnel est présentée : comme un outil supplémentaire permettant à l’organisation de mieux réagir lorsqu’une personne se trouve en difficulté.

Il serait toutefois juridiquement excessif d’en déduire qu’un employeur serait désormais obligé de désigner ou de former des « secouristes en santé mentale ».

Le dispositif constitue une modalité possible de prévention et d’organisation, mais il ne doit pas être confondu avec une obligation réglementaire autonome.

En pratique : la bonne question n’est pas seulement de savoir s’il faut former des secouristes en santé mentale. Il faut surtout déterminer comment cette formation s’intègre dans une politique existante de santé, de sécurité et de prévention des risques psychosociaux.

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6. Quelles conséquences pour les collectivités territoriales ?

Le communiqué concerne avant tout le milieu professionnel de manière générale et s’inscrit dans une démarche portée par PSSM France et l’Assurance Maladie – Risques professionnels.

Pour autant, les enjeux qu’il met en lumière intéressent directement les collectivités territoriales.

Les employeurs publics sont eux aussi confrontés à des situations de stress, d’épuisement, de tensions organisationnelles, de conflits, de violences internes ou externes et plus largement de risques psychosociaux.

Dans ce contexte, une collectivité pourrait utilement réfléchir à l’intégration de formations de premiers secours en santé mentale dans sa politique de prévention.

Cette réflexion doit toutefois être articulée avec les acteurs et dispositifs propres à la fonction publique territoriale :

- la médecine préventive ;

- les assistants et conseillers de prévention ;

- les services RH ;

- les encadrants ;

- les dispositifs de signalement ;

- la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il conviendra également d’éviter toute ambiguïté sur la fonction des agents formés.

Ceux-ci ne doivent ni recevoir une responsabilité qu’ils ne seraient pas en mesure d’exercer, ni devenir les destinataires systématiques de situations nécessitant une prise en charge professionnelle.

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7. Ce que les DRH peuvent concrètement mettre en place

Pour une collectivité ou un établissement public souhaitant avancer sur cette question, plusieurs étapes peuvent être envisagées.

1.  Évaluer le besoin réel
Identifier les situations rencontrées, les difficultés remontées, les risques psychosociaux observés et les ressources déjà existantes.
2. Intégrer la démarche à la politique de prévention
Éviter d’en faire une action isolée sans articulation avec l’évaluation des risques et les mesures organisationnelles.
3. Définir précisément le rôle des agents formés
Préciser qu’ils interviennent dans le repérage, l’écoute et l’orientation, et non dans le diagnostic ou le soin.
4. Identifier les relais professionnels
Les agents doivent savoir vers qui orienter une personne selon les situations : médecine préventive, RH, dispositif de signalement, acteurs sociaux ou autres ressources compétentes.
5. Former également l’encadrement
Les managers doivent être capables de distinguer difficulté individuelle, problème relationnel et dysfonctionnement organisationnel.
6. Évaluer régulièrement le dispositif
Vérifier son utilisation, sa compréhension, son articulation avec les autres acteurs et les éventuels effets indésirables.

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Santé mentale au travail : prévenir avant d’avoir à secourir

Le développement des premiers secours en santé mentale constitue une évolution intéressante des politiques de prévention.

Il permet de mieux outiller les personnes lorsqu’elles se trouvent confrontées à un collègue ou à un agent en difficulté.

Mais le message essentiel doit rester clair :

Repérer une personne qui souffre ne dispense jamais de rechercher pourquoi le travail peut la faire souffrir.

Une politique RH solide doit donc agir simultanément sur deux dimensions : la capacité à réagir face aux situations individuelles et la prévention des causes organisationnelles des risques psychosociaux.

C’est à cette condition que les premiers secours en santé mentale pourront véritablement trouver leur place dans une politique de santé au travail cohérente.

Premiers secours en santé mentale

 

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30 septembre 2026 3 30 /09 /septembre /2026 22:16

 

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20 septembre 2026 7 20 /09 /septembre /2026 09:48

 

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Santé mentale des agents territoriaux : les chiffres préoccupants du Baromètre FPT 2026.

45 % des agents territoriaux se déclarent épuisés par leur travail au moins une fois par semaine. Le Baromètre 2026 de la santé mentale au travail des agents de la fonction publique territoriale met en évidence une dégradation de plusieurs indicateurs. Mais il révèle également un paradoxe majeur : malgré les difficultés, 71 % des agents trouvent encore du sens dans leur travail. Pour les employeurs territoriaux, la prévention de la santé mentale devient plus que jamais un enjeu d'organisation du travail, de management et de politique RH.

Réalisée par Moodwork et la MNFCT, l'édition 2026 du Baromètre de la santé mentale au travail des agents de la fonction publique territoriale repose sur une enquête conduite auprès de 6 513 agents territoriaux entre mai et juillet 2026.

Le questionnaire comportait 45 questions portant notamment sur la santé mentale et le bien-être, le sens du travail, l'absentéisme, la sensibilisation aux risques psychosociaux et l'accès aux soins.

Les chiffres clés à retenir

45 % des agents se déclarent épuisés par leur travail au moins une fois par semaine.
35,6 % perçoivent un risque pour leur santé mentale sur leur lieu de travail.
39 % déclarent avoir déjà renoncé à des soins pour leur santé mentale.
74 % déclarent n'avoir jamais été formés aux risques psychosociaux.
15 % seulement perçoivent un soutien de leur collectivité concernant leur santé mentale.

1. Une santé mentale qui se fragilise

Le premier enseignement du Baromètre 2026 est particulièrement significatif : 45 % des agents territoriaux se déclarent épuisés par leur travail au moins une fois par semaine.

Ce taux progresse de 3 points par rapport à 2025.

Les agents de catégorie C apparaissent comme les plus concernés. Les responsables d'équipe et les encadrants sont également particulièrement exposés, tandis que les agents en CDD et les moins de 25 ans déclarent moins fréquemment cet épuisement.

À retenir :
Le niveau d'épuisement déclaré augmente également avec l'âge : le baromètre relève 31,6 % chez les 18-25 ans contre 49,5 % chez les plus de 55 ans.

L'épuisement n'est pas le seul indicateur à surveiller. 45 % des agents déclarent également ressentir de l'irritation à cause de leur travail au moins une fois par semaine, soit là encore une progression de 3 points en un an.

Enfin, 35,6 % des agents perçoivent un risque pour leur santé mentale sur leur lieu de travail, soit une hausse de 1,6 point par rapport à 2025.

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2. Quels sont les principaux facteurs d'épuisement ?

Le baromètre identifie trois facteurs principaux :

- la charge de travail ;

- l'incertitude concernant l'avenir professionnel ;

- l'exigence émotionnelle.

40 % des agents estiment avoir une charge de travail trop élevée au moins une fois par semaine. Ce chiffre recule néanmoins de 6 points par rapport à 2025.

Parallèlement, 35 % s'inquiètent plusieurs fois par semaine ou davantage de leur avenir professionnel au sein de leur collectivité, soit une progression de 4,5 points.

Enfin, 33,7 % déclarent devoir modifier ou masquer leurs émotions dans le cadre de leur travail plusieurs fois par semaine ou davantage.

Les encadrants occupent une position particulièrement sensible. Ils doivent simultanément gérer leur propre charge de travail et accompagner leurs équipes. Selon le baromètre, 51 % des responsables déclarent une charge de travail élevée, contre 38 % des non-encadrants.

Enjeu RH :
La prévention ne peut donc pas porter uniquement sur la charge de travail prescrite. Elle suppose également d'observer la charge réellement vécue par les agents, les contraintes émotionnelles et l'incertitude organisationnelle.

3. Les incivilités : un véritable facteur de risque professionnel

Autre résultat important : 30 % des agents déclarent subir des incivilités de la part des usagers plusieurs fois par mois ou davantage.

Les catégories C, les hommes et les agents titulaires figurent parmi les populations déclarant être les plus exposées.

Le lien avec le bien-être déclaré est particulièrement notable : 43 % des agents les plus exposés aux incivilités déclarent des difficultés de sommeil quotidiennes, contre 13 % parmi ceux qui ne déclarent pas subir de violences.

Pour les collectivités, les incivilités ne devraient donc plus être considérées comme un simple désagrément inhérent à la relation avec le public. Elles constituent un facteur à intégrer pleinement dans la politique de prévention.

4. Les agents agissent déjà pour préserver leur santé mentale

L'enquête permet également de corriger une idée reçue : les agents ne restent pas passifs face aux difficultés rencontrées.

76 % mettent en œuvre au moins une action pour préserver leur santé mentale.

  • 55 % pratiquent une activité physique régulière ;
  • 33 % ont recours à la relaxation, à la méditation ou à la sophrologie ;
  • 27 % bénéficient d'un accompagnement psychologique ;
  • 20 % suivent un traitement médical pour faire face à leurs difficultés.

Mais 65 % déclarent également avoir besoin d'un accompagnement pour gérer leur santé mentale plusieurs fois par an.

Un autre résultat appelle une vigilance particulière : plus d'un agent sur dix déclare des comportements addictifs liés à son travail plusieurs fois par mois ou davantage.

5. Le sens du travail reste une protection… mais il s'érode

C'est probablement l'un des enseignements les plus intéressants du baromètre.

Malgré les difficultés observées, 71 % des agents déclarent encore percevoir du sens dans leur travail.

Mais ce taux diminue : -4 points par rapport à 2025 et -8 points par rapport à 2024.

Les différentes dimensions du sens au travail :
  • 82 % estiment leur travail utile ;
  • 80 % le considèrent important ;
  • 55 % estiment qu'il développe leurs compétences ;
  • 55 % trouvent leur travail stimulant ;
  • seulement 45 % y trouvent de l'autonomie.

Selon les analyses statistiques présentées dans le rapport, le niveau de sens explique jusqu'à 52 % des écarts d'épuisement observés entre agents et environ 51 % des écarts d'irritation.

Mais le rapport révèle également un paradoxe : considérer son travail comme particulièrement important et utile peut, dans certaines situations, favoriser un engagement excessif susceptible de conduire à l'épuisement.

Point de vigilance :
Le sens du service public constitue une ressource précieuse, mais il ne doit pas devenir le moyen de compenser durablement une surcharge ou des conditions de travail dégradées.

6. 39 % des agents déclarent avoir déjà renoncé à des soins

Le Baromètre 2026 introduit également la question de l'accès aux soins en santé mentale.

Le constat est important : 39 % des agents interrogés déclarent avoir déjà renoncé à des soins pour leur santé mentale.

Les agents de catégorie C, les femmes et les moins de 35 ans apparaissent davantage concernés.

Parmi les agents ayant renoncé aux soins :

  • 59 % évoquent le manque d'argent ;
  • 55 % le manque de temps ;
  • 37 % les difficultés d'accès à un spécialiste ;
  • 17 % la peur du jugement ;
  • 13 % le manque d'information.

Le renoncement aux soins est par ailleurs associé, dans les résultats de l'enquête, à davantage d'épuisement, d'irritation et de troubles du sommeil.

7. 74 % des agents n'ont jamais été formés aux risques psychosociaux

Ce chiffre devrait particulièrement retenir l'attention des employeurs territoriaux :

74 %
des agents déclarent n'avoir jamais bénéficié d'une formation aux risques psychosociaux.

Les catégories C sont les moins formées : 23 % déclarent avoir suivi une formation, contre près de 40 % des agents de catégorie A.

Par ailleurs, 60 % des agents se considèrent peu ou pas du tout sensibilisés aux RPS. Leur niveau de connaissance autoévalué atteint seulement 4,4 sur 10.

Ces résultats interrogent directement les politiques de prévention, mais également la capacité des organisations à donner aux agents et aux encadrants les moyens d'identifier suffisamment tôt les situations à risque.

8. Le management apparaît comme un déterminant majeur

Le baromètre met en évidence une association importante entre le soutien perçu et le niveau d'épuisement déclaré.

L'épuisement baisse d'environ un tiers entre les agents déclarant percevoir un fort soutien de leur collectivité et ceux qui en perçoivent peu.

Pourtant :

15 % seulement perçoivent un soutien de leur collectivité concernant leur santé mentale.

22 % seulement perçoivent un soutien de leur hiérarchie.

Le management et ses difficultés constituent également le premier thème des plus de 1 700 commentaires libres analysés dans l'enquête.

Sont notamment évoqués l'absence de soutien, le manque de compétences managériales, certains comportements qualifiés de toxiques, mais aussi le besoin de reconnaissance et de valorisation.

9. Que doivent en retenir les employeurs territoriaux ?

Le principal enseignement opérationnel du baromètre est qu'une politique de santé mentale ne peut pas se limiter à une succession d'actions ponctuelles de « bien-être ».

La prévention doit être intégrée à la politique RH et à l'organisation même du travail.

7 priorités peuvent être dégagées :

1. Mesurer la charge de travail réelle et ressentie, et pas uniquement la charge théorique ou prescrite.

2. Former les agents et les encadrants aux RPS, dès la prise de poste puis régulièrement.

3. Renforcer les compétences managériales en matière de détection, de prévention et d'accompagnement.

4. Traiter les incivilités comme un risque professionnel et organiser leur signalement et leur suivi.

5. Rendre visibles les dispositifs d'aide existants : médecine du travail, psychologues, assistants sociaux, lignes d'écoute ou dispositifs internes.

6. Préserver l'autonomie, la reconnaissance et le sens du travail, notamment lors des réorganisations.

7. Adapter la prévention aux populations réellement exposées, plutôt que de déployer une politique uniforme.

Le baromètre recommande notamment de cibler les catégories les plus fragilisées, de faciliter l'accès aux soins, de systématiser la formation aux RPS et de renforcer le soutien managérial.

Pour les DRH, cela suppose surtout de passer d'une logique d'actions isolées à une politique structurée et mesurable de prévention de la santé mentale au travail.

10. Une précaution méthodologique indispensable

Attention à l'interprétation des résultats.

L'enquête est déclarative et transversale. Les relations mises en évidence entre certains facteurs – soutien managérial, sens du travail, accès aux soins, épuisement – constituent donc des associations statistiques et non la démonstration de liens de causalité. Les comparaisons avec 2025 doivent également être interprétées comme des tendances.

Cette précaution n'enlève rien à l'intérêt du baromètre. Elle évite simplement de transformer des corrélations statistiques en certitudes scientifiques.

11. L'analyse de NAUDRH.COM

Notre avis :

Ce baromètre met surtout en évidence une erreur que les employeurs territoriaux doivent éviter : individualiser un problème qui possède aussi une dimension organisationnelle.

Proposer une ligne d'écoute, des séances de sensibilisation ou des actions de bien-être peut être utile. Mais ces dispositifs resteront insuffisants si la collectivité ne travaille pas simultanément sur la charge de travail, les pratiques managériales, les incivilités, l'autonomie, la reconnaissance et les conditions concrètes d'exercice des missions.

Le chiffre le plus révélateur n'est donc peut-être pas seulement celui des 45 % d'agents déclarant un épuisement hebdomadaire.

C'est aussi celui des 15 % seulement qui perçoivent un soutien de leur collectivité concernant leur santé mentale.

L'un des enjeux RH consiste désormais à passer d'une prévention affichée à une prévention visible, accessible, évaluée et réellement vécue par les agents.

Conclusion : la santé mentale devient un sujet stratégique de politique RH territoriale

Le Baromètre 2026 dessine finalement une situation paradoxale.

D'un côté, une proportion importante des agents continue à trouver de l'utilité et du sens dans le service public territorial. De l'autre, les indicateurs d'épuisement, d'irritation, de perception du risque et de renoncement aux soins appellent une vigilance renforcée.

L'enjeu pour les collectivités n'est donc plus seulement de parler de santé mentale.

Il est de l'intégrer concrètement dans l'organisation du travail, le management, la prévention des risques professionnels, la formation des encadrants, le dialogue social et le pilotage des ressources humaines.

À retenir : préserver la santé mentale des agents ne constitue pas une politique RH périphérique. Elle participe directement à la capacité des collectivités à maintenir des équipes engagées et à assurer durablement la continuité et la qualité du service public.

Veille juridique RH – Fonction publique territoriale

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3 septembre 2026 4 03 /09 /septembre /2026 21:35

 

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Services publics : de nouvelles modalités d’accueil pour les personnes sourdes ou malentendantes à compter du 1er mars 2027

Le décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 précise les conditions dans lesquelles les personnes sourdes ou malentendantes pourront bénéficier, à leur demande, d’un dispositif d’accueil adapté dans leurs relations avec les services publics. Une évolution qui doit être anticipée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Texte : décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 relatif aux modalités d'accessibilité de l'accueil dans les services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Publication : Journal officiel du 3 septembre 2026.
Entrée en vigueur : premier jour du sixième mois suivant la publication, soit le 1er mars 2027.

L’accessibilité des services publics franchit une nouvelle étape. Le décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 vient préciser les modalités pratiques permettant aux personnes sourdes ou malentendantes d’accéder aux informations orales ou sonores qui les concernent lorsqu’elles sont en relation avec un service public.

 

Pour les collectivités territoriales, cette évolution ne doit pas être analysée comme une simple question d’équipement technique. Elle implique plus largement de s’interroger sur l’organisation de l’accueil, les procédures internes, les outils numériques, les compétences disponibles et les garanties de confidentialité.

 

Le texte laisse une certaine souplesse dans les moyens mobilisables, mais impose un résultat : lorsque la personne en fait la demande, le service public doit être en mesure de proposer une solution adaptée à sa situation.

1. Quels services publics sont concernés ?

Le décret concerne les organismes publics mais également les organismes privés chargés d’une mission de service public.

Pour la fonction publique territoriale, cette rédaction conduit à porter une attention particulière aux modalités d’accueil organisées par les communes, départements, régions, établissements publics locaux et, plus largement, aux services publics dont la gestion peut être confiée à un opérateur distinct.

À retenir
Le sujet ne concerne pas uniquement les services RH. Il touche potentiellement l’ensemble des services recevant ou échangeant avec des usagers : accueil général, état civil, action sociale, services techniques, services numériques, maisons départementales, équipements publics ou encore services administratifs.

2. Quel droit est reconnu aux personnes sourdes ou malentendantes ?

Dans leurs relations avec les services publics, les personnes sourdes ou malentendantes doivent pouvoir bénéficier, à leur demande, d’un dispositif d’accueil adapté.

Ce dispositif doit permettre la traduction simultanée, écrite et visuelle, de toute information orale ou sonore les concernant.

Le décret ne consacre donc pas seulement une accessibilité théorique. Il précise les modalités concrètes selon lesquelles l’usager doit pouvoir comprendre l’information qui lui est communiquée et échanger effectivement avec le service public.

3. Quels dispositifs peuvent être proposés ?

Le décret prévoit plusieurs solutions susceptibles d’être utilisées par les organismes chargés d’une mission de service public.

1. La transcription écrite instantanée
L’information orale peut être retranscrite en temps réel afin d’être immédiatement accessible à l’usager.
2. L’interprétation en langue des signes française
Le recours à un interprète en langue des signes française peut être organisé en présentiel ou à distance par visioconférence.
3. Le recours à un codeur en langue française parlée complétée
Là encore, l’intervention peut être organisée physiquement ou par visiocodage.
4. L’échange avec un agent maîtrisant la langue des signes française
Le service public peut mobiliser directement une compétence linguistique détenue en interne.
5. Tout autre dispositif offrant des fonctionnalités équivalentes
Le texte conserve ainsi une ouverture permettant de tenir compte des solutions technologiques ou organisationnelles disponibles.

Le décret n’impose donc pas une technologie unique. Cette souplesse est importante : elle permet aux collectivités de retenir des solutions proportionnées à leur organisation, à leurs moyens et aux caractéristiques de leurs services.

4. Une obligation d’adaptation à chaque situation

La liberté laissée au service public dans le choix du dispositif n’est toutefois pas absolue.

Le décret précise que le dispositif doit être adapté :

à la situation particulière de la personne ;

à l’objet de l’échange ;

à la durée de cet échange.

Une solution techniquement disponible mais manifestement inadaptée à la situation de l’usager pourrait donc ne pas répondre à l’exigence fixée par le décret.

Pour les collectivités, l’enjeu sera par conséquent moins de disposer d’un outil unique que d’être capables d’identifier rapidement la solution pertinente selon la situation rencontrée.

5. Que faire si le dispositif n’est pas immédiatement disponible ?

Le décret tient compte des difficultés opérationnelles qui peuvent être rencontrées.

Lorsqu’un dispositif adapté à la situation de la personne sourde ou malentendante n’est pas immédiatement disponible, la personne chargée d’une mission de service public doit organiser, dans un délai raisonnable, les modalités permettant un échange dans des conditions adaptées.

Point de vigilance
Le décret ne définit pas précisément ce qu’il faut entendre par « délai raisonnable ». Les organismes publics auront donc intérêt à formaliser en amont leurs procédures afin d’éviter des délais excessifs ou une gestion improvisée des demandes.

6. La confidentialité devient un point central

Le texte impose expressément que le dispositif mis en place garantisse le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites.

Cette exigence est particulièrement importante lorsque les échanges portent sur des informations individuelles, sociales, médicales, administratives ou professionnelles.

Le recours à des solutions numériques ou à des prestataires extérieurs devra donc être examiné non seulement sous l’angle de l’accessibilité, mais également sous celui de la confidentialité des échanges.

7. Ce que les collectivités territoriales doivent préparer

L’entrée en vigueur différée du décret laisse plusieurs mois aux employeurs et organismes territoriaux pour préparer leurs dispositifs.

Une démarche de mise en conformité peut utilement commencer par un diagnostic des modalités d’accueil existantes. La collectivité doit identifier les services recevant du public, les canaux de communication concernés, les outils déjà disponibles et les situations dans lesquelles aucune solution adaptée ne pourrait aujourd’hui être proposée.

Elle devra ensuite déterminer les réponses susceptibles d’être mobilisées : solution de transcription, plateforme d’interprétation à distance, recours à un prestataire, compétences internes en langue des signes ou dispositifs techniques équivalents.

Il sera également nécessaire de définir une procédure simple permettant aux agents d’accueil de savoir comment répondre lorsqu’un usager sourd ou malentendant sollicite un dispositif adapté.

La bonne question à poser dès maintenant

Si une personne sourde ou malentendante se présente demain dans un service de la collectivité et sollicite un dispositif adapté, les agents savent-ils immédiatement quelle procédure appliquer et quelle solution mobiliser ?

8. Quel rôle pour les DRH territoriaux ?

Le décret ne constitue pas, à proprement parler, un texte statutaire relatif à la fonction publique territoriale. Il serait donc excessif d’en faire une réforme exclusivement RH.

Les directions des ressources humaines ont néanmoins un rôle important à jouer dans sa mise en œuvre.

Elles peuvent notamment contribuer à identifier les besoins de formation, recenser les compétences existantes parmi les agents, intégrer les nouvelles procédures dans les pratiques professionnelles et accompagner les encadrants et personnels d’accueil.

Le sujet appelle surtout une démarche transversale associant, selon l’organisation de la collectivité, la direction générale, les ressources humaines, les services numériques, la mission handicap, les directions accueillant du public et les services en charge de la relation usagers.

9. Quel calendrier de mise en conformité ?

Le décret a été publié au Journal officiel du 3 septembre 2026. Son article 2 prévoit une entrée en vigueur le premier jour du sixième mois suivant cette publication.

Date d’entrée en vigueur
1er mars 2027

Les collectivités disposent donc de plusieurs mois pour procéder à un état des lieux, choisir les solutions adaptées, organiser les procédures internes et sensibiliser les agents concernés.

Une feuille de route opérationnelle pour les collectivités

Étape 1 — Cartographier les accueils concernés
Identifier les services, sites, accueils physiques, accueils téléphoniques et dispositifs de visioconférence concernés.
Étape 2 — Recenser les solutions existantes
Vérifier les outils de transcription, d’interprétation, de visioconférence ou les compétences internes déjà mobilisables.
Étape 3 — Identifier les lacunes
Repérer les situations dans lesquelles aucune réponse adaptée ne pourrait aujourd’hui être proposée.
Étape 4 — Formaliser une procédure
Déterminer qui contacter, quel outil activer et quelles modalités proposer lorsqu’un usager formule une demande.
Étape 5 — Sécuriser la confidentialité
Examiner les garanties offertes par les outils et prestataires utilisés pour traduire ou transcrire les conversations.
Étape 6 — Informer les agents
Sensibiliser les personnels d’accueil et les encadrants aux nouvelles modalités applicables avant le 1er mars 2027.

En conclusion

Avec le décret du 2 septembre 2026, l’accessibilité de l’accueil des personnes sourdes ou malentendantes devient plus concrète dans les services publics.

Le texte ne prescrit pas une solution technique unique. Il impose en revanche que la réponse proposée soit effectivement adaptée à la personne, à l’objet et à la durée de l’échange, tout en assurant la confidentialité des conversations.

Pour les collectivités territoriales, la priorité n’est donc pas d’acquérir immédiatement un outil particulier, mais de construire une organisation capable de répondre efficacement à une demande.

L’échéance du 1er mars 2027 doit être utilisée comme une période de préparation : diagnostic, organisation, solutions techniques, procédures internes et sensibilisation des agents.

Avis www.naudrh.com

Ce décret mérite l’attention des DRH territoriaux, mais il ne doit pas être présenté comme une réforme exclusivement RH. Il s’agit d’abord d’une obligation d’organisation et d’accessibilité du service public, qui suppose une coordination entre ressources humaines, directions opérationnelles, accueil, numérique et services chargés du handicap. Le délai précédant l’entrée en vigueur doit être mis à profit pour tester concrètement la capacité de la collectivité à répondre à la demande d’un usager sourd ou malentendant. Une procédure simple et connue des agents sera probablement aussi importante que la solution technique elle-même.

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Décret n° 2026-838 du 2 septembre 2026 relatif aux modalités d'accessibilité de l'accueil dans les services publics pour les personnes sourdes ou malentendantes

 

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10 juin 2026 3 10 /06 /juin /2026 21:26

 

 

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Un assistant de prévention peut-il être candidat aux élections professionnelles 2026  ?

Une question récurrente à l'approche des élections professionnelles

À l'approche des élections professionnelles, certaines situations particulières conduisent les services des ressources humaines à s'interroger sur l'éligibilité de certains agents exerçant des missions spécifiques au sein de la collectivité. Tel est notamment le cas des assistants de prévention dont les fonctions les amènent à intervenir dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et à participer, dans certaines circonstances, aux travaux de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT).

Cette proximité avec les questions examinées par les instances de dialogue social conduit parfois à s'interroger sur l'existence d'une éventuelle incompatibilité entre les fonctions d'assistant de prévention et la qualité de candidat aux élections professionnelles.

L'analyse du cadre juridique applicable permet toutefois d'apporter une réponse claire : en l'absence de disposition contraire, un assistant de prévention peut être candidat aux élections professionnelles et exercer un mandat de représentant du personnel. Cette possibilité n'exclut cependant pas certaines précautions destinées à préserver la lisibilité du dialogue social et le bon fonctionnement des instances.


I. Les fonctions d'assistant de prévention ne font pas obstacle à une candidature aux élections professionnelles

Aucun texte ne prévoit une incompatibilité entre ces fonctions et un mandat représentatif

Le droit de participer aux élections professionnelles constitue une composante essentielle des droits syndicaux reconnus aux agents publics. Les conditions d'éligibilité sont définies par les dispositions du Code général de la fonction publique ainsi que par les textes réglementaires relatifs aux élections professionnelles.

Or, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que les assistants de prévention seraient exclus du droit de se porter candidats aux élections professionnelles. À défaut de texte instituant une incompatibilité ou une inéligibilité particulière, ces agents demeurent soumis au droit commun applicable à l'ensemble des fonctionnaires et agents publics territoriaux.

Cette absence d'interdiction revêt une importance particulière. En matière électorale, les restrictions aux droits des agents doivent être expressément prévues par les textes. Elles ne sauraient résulter d'une simple interprétation fondée sur la nature des fonctions exercées.

Les missions de l'assistant de prévention demeurent essentiellement techniques et consultatives

Cette solution s'explique également par la nature même des missions confiées aux assistants de prévention. En application du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, ces agents ont pour vocation d'assister et de conseiller l'autorité territoriale dans la mise en œuvre de la politique de prévention des risques professionnels.

Ils participent à l'identification des risques, à la sensibilisation des agents, à l'amélioration des conditions de travail et au développement d'une culture de prévention au sein de la collectivité. Pour autant, ils ne disposent d'aucun pouvoir décisionnel propre et n'exercent pas une mission de représentation de l'employeur dans le cadre du dialogue social.

Leur intervention relève donc principalement d'une expertise technique. Cette caractéristique les distingue des agents dont les fonctions pourraient être regardées comme incompatibles avec l'exercice d'un mandat représentatif en raison de leur position particulière dans l'organisation de la collectivité.

Une compatibilité largement admise dans la pratique des collectivités

Dans les collectivités territoriales, il n'est pas rare que des assistants de prévention exercent parallèlement des responsabilités syndicales ou siègent au sein des instances représentatives du personnel. Cette situation est généralement admise dès lors que les obligations attachées à chacune des fonctions exercées sont respectées.

L'expérience montre d'ailleurs que les compétences développées dans le domaine de la prévention peuvent utilement nourrir les réflexions conduites au sein des instances de dialogue social. La connaissance des organisations de travail, des risques professionnels ou encore des conditions d'exercice des missions constitue souvent un apport précieux dans l'analyse des situations soumises à l'examen des représentants du personnel.

Ainsi, ni les textes ni la pratique administrative ne permettent de considérer que les fonctions d'assistant de prévention constitueraient, par elles-mêmes, un obstacle à une candidature aux élections professionnelles.


II. La participation à la F3SCT impose néanmoins une vigilance particulière dans l'exercice des différents rôles

La présence de l'assistant de prévention à la F3SCT repose sur une logique distincte de celle du mandat électif

Les interrogations naissent souvent du fait que l'assistant de prévention peut être amené à participer aux réunions de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Toutefois, lorsqu'il intervient dans ce cadre, il ne siège pas en qualité de représentant du personnel mais en raison de l'expertise technique que lui confèrent ses missions. Sa présence vise alors à éclairer les débats, à présenter des analyses ou à apporter des éléments d'information utiles à l'instance sur les questions relevant de la prévention des risques professionnels.

Cette participation ne modifie pas son statut juridique et ne remet nullement en cause sa capacité à exercer, par ailleurs, un mandat représentatif s'il a été régulièrement élu.

Le cumul des fonctions est juridiquement possible

Aucune disposition réglementaire n'interdit à un assistant de prévention élu représentant du personnel de siéger au sein du comité social territorial ou de la formation spécialisée. Le cumul des deux qualités est donc juridiquement envisageable.

Dans une telle hypothèse, l'agent est simplement conduit à exercer successivement deux rôles distincts. D'un côté, il peut être sollicité pour apporter son expertise technique sur une question de santé ou de sécurité. De l'autre, il peut intervenir en qualité de représentant du personnel afin de défendre les intérêts collectifs des agents et d'exprimer une position dans le cadre du dialogue social.

Cette dualité de fonctions n'est pas contraire aux textes. Elle suppose toutefois que les conditions d'exercice de chacune de ces missions soient clairement identifiées par l'ensemble des participants aux travaux de l'instance.

La prévention des situations de confusion constitue le principal enjeu

En réalité, la question soulevée n'est pas tant celle de l'éligibilité que celle de la bonne articulation entre les différentes responsabilités exercées par l'agent.

Lorsque l'assistant de prévention est également représentant du personnel, il convient d'éviter toute confusion entre son rôle d'expert technique et son rôle d'élu. Cette distinction apparaît particulièrement importante lorsque l'intéressé participe à l'élaboration de documents, d'analyses ou de rapports qui seront ensuite examinés par l'instance au sein de laquelle il siège comme représentant du personnel.

Il ne s'agit pas d'une difficulté juridique susceptible d'affecter la validité de son mandat, mais plutôt d'une question de gouvernance et de transparence. Une clarification préalable des rôles exercés permet généralement d'éviter toute ambiguïté et contribue à renforcer la confiance des acteurs du dialogue social.

Conclusion

Au regard des textes actuellement en vigueur, rien ne s'oppose à ce qu'un assistant de prévention soit candidat aux élections professionnelles dans la fonction publique territoriale. Les missions qui lui sont confiées en matière de prévention des risques professionnels ne constituent ni une cause d'inéligibilité ni une incompatibilité avec l'exercice d'un mandat de représentant du personnel.

La participation de l'assistant de prévention aux travaux de la F3SCT ne conduit pas davantage à une solution différente dès lors que cette présence repose sur une mission d'expertise technique distincte du mandat représentatif éventuellement exercé.

Pour les employeurs territoriaux, l'enjeu principal réside donc moins dans la recevabilité de la candidature que dans la capacité à distinguer clairement les différentes qualités sous lesquelles l'agent intervient. Cette clarification contribue à sécuriser le fonctionnement des instances, à préserver la qualité du dialogue social et à éviter toute contestation inutile lors du déroulement des élections professionnelles.

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

Expert en ressources humaines territoriales, dialogue social et management public.

Contact : naudrhexpertise@gmail.com

 

 

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28 mai 2026 4 28 /05 /mai /2026 06:59

 

 

Support RH FPT — urgence opérationnelle
Urgence fortes chaleurs : les mesures que les collectivités doivent mettre en place immédiatement

Une page de compréhension rapide pour transformer l’actualité en décisions concrètes : protection des agents, adaptation du travail, continuité du service public et sécurisation juridique.

🎥 Vidéo intégrée

La vidéo ci-dessous constitue le point d’entrée pédagogique. La page en extrait une lecture opérationnelle centrée sur les urgences à mobiliser par les employeurs publics en cas de forte chaleur.

🧭 Résumé exécutif

Les fortes chaleurs ne relèvent plus seulement d’un inconfort saisonnier : elles constituent un risque professionnel qui doit être anticipé, évalué et traité par l’employeur public. Depuis le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025, la prévention du risque chaleur est renforcée et s’applique aussi aux administrations et agents publics. L’urgence RH consiste donc à adapter immédiatement l’organisation du travail, protéger les agents exposés et tracer les décisions prises.

À retenir : la collectivité doit pouvoir démontrer qu’elle a évalué le risque, informé les agents, adapté les conditions de travail et prévu une réaction en cas de malaise ou de coup de chaleur.

🚨 Les 4 priorités immédiates pour l’employeur public

1. Identifier les agents et services les plus exposés

Les services techniques, voirie, espaces verts, collecte, restauration, entretien, animation, police municipale, interventions sociales et tout agent travaillant en extérieur ou dans des locaux mal ventilés doivent être repérés en priorité.

2. Adapter sans attendre l’organisation du travail

Décaler les horaires, limiter les travaux physiques aux heures les plus fraîches, reporter les tâches non urgentes, augmenter les pauses et organiser la rotation des équipes.

3. Garantir les moyens matériels de prévention

Eau potable fraîche, zones d’ombre, espaces rafraîchis, ventilation, vêtements adaptés, consignes visibles et moyens d’alerte doivent être opérationnels avant le pic de chaleur.

4. Tracer la décision RH

La sécurité juridique repose sur la traçabilité : note de service, mise à jour du DUERP, consignes aux encadrants, information des agents, ajustements de planning et suivi des incidents.

✅ Les 10 mesures à mobiliser immédiatement

Mesure Action concrète Pourquoi c’est urgent
Horaires Adapter les plages de travail Commencer plus tôt, éviter 12h-16h, aménager les tournées. Réduit l’exposition aux pics thermiques et les accidents liés à la fatigue.
Eau Assurer l’hydratation Mettre à disposition de l’eau potable fraîche en quantité suffisante. La déshydratation est l’un des premiers risques sanitaires.
Pauses Multiplier les temps de récupération Prévoir des pauses plus fréquentes dans des lieux frais ou ombragés. Permet de limiter l’épuisement thermique.
Tâches Reporter les travaux non indispensables Différer les travaux lourds ou extérieurs non urgents. L’urgence opérationnelle ne justifie pas d’exposer inutilement les agents.
Locaux Rafraîchir et ventiler Contrôler ventilation, stores, accès aux zones fraîches et renouvellement d’air. Les agents en intérieur peuvent aussi être exposés.
DUERP Actualiser l’évaluation des risques Intégrer le risque chaleur et les mesures de prévention dans le document unique. C’est la base de la prévention et de la preuve de l’action employeur.
Encadrement Mobiliser les managers Former les responsables aux symptômes, alertes et ajustements d’activité. Le manager est le premier relais de prévention sur le terrain.
Agents vulnérables Protéger les situations sensibles Repérer les fragilités connues avec la médecine de prévention et adapter les postes. Certains agents sont plus exposés aux complications sanitaires.
Alerte Prévoir la conduite à tenir Afficher les symptômes, appeler le 15 en cas d’urgence, isoler au frais. Le coup de chaleur peut devenir une urgence vitale.
Communication Informer quotidiennement Diffuser consignes, vigilance météo, mesures locales et contacts utiles. Une consigne non connue est une mesure de prévention inefficace.

⚖️ Vigilances RH et juridiques

L’enjeu n’est pas seulement sanitaire. Il est aussi managérial et juridique : l’employeur doit assurer la protection de la santé et de la sécurité des agents, en cohérence avec le Code général de la fonction publique, le décret hygiène-sécurité applicable aux collectivités et les nouvelles dispositions relatives à la chaleur.

Erreur fréquente : attendre l’alerte rouge pour agir. Les mesures doivent être proportionnées au risque dès que l’exposition devient significative.

👥 Management de proximité

Les encadrants doivent disposer d’une marge d’adaptation réelle : réorganisation des équipes, interruption d’une tâche, contrôle de l’hydratation, repérage des signes d’alerte et remontée rapide des difficultés.

Conseil : envoyer une note courte aux managers avec trois consignes : adapter, observer, alerter.

📝 Check-list d’urgence pour DRH / DGS / encadrants

  • ☐ La vigilance météo du jour a été consultée et partagée.
  • ☐ Les agents exposés ont été identifiés par service.
  • ☐ Les horaires ou tournées ont été adaptés.
  • ☐ L’eau fraîche est disponible sur tous les sites concernés.
  • ☐ Les pauses et zones de récupération sont organisées.
  • ☐ Les travaux physiques non urgents ont été reportés.
  • ☐ Les managers connaissent les symptômes d’alerte.
  • ☐ La conduite à tenir en cas de malaise est affichée.
  • ☐ Les mesures sont tracées par écrit.
  • ☐ Le DUERP et les consignes prévention sont mis à jour.

🔗 Sources utiles

Portail de la fonction publique — Chaleur intense, canicule et travail des agents publics

Service-Public.fr — Se protéger face aux fortes chaleurs

Info.gouv.fr — Canicule et vagues de chaleur

 

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27 mai 2026 3 27 /05 /mai /2026 22:15

 

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27 mai 2026 3 27 /05 /mai /2026 18:10
Prévention RH · Fonction publique · Fortes chaleurs
Canicule au travail : les 10 réflexes que les employeurs publics ne peuvent plus différer

Face à l’intensification des épisodes de chaleur, la protection des agents publics devient un enjeu immédiat de santé, d’organisation du travail et de continuité du service public.

Objectif : fournir aux employeurs publics une grille d’action simple, opérationnelle et directement mobilisable pour anticiper, adapter et sécuriser les conditions de travail pendant les périodes de fortes chaleurs.

Les 10 mesures à mettre en œuvre

Mesure 1
Actualiser le DUERP “chaleur”

Cas d’usage : tous services, en intérieur comme en extérieur.

Action : intégrer le risque chaleur dans le document unique, identifier les métiers exposés, les locaux sensibles, les horaires critiques et les agents vulnérables.

Pertinence : les fortes chaleurs ne sont plus exceptionnelles ; elles doivent être traitées comme un risque professionnel structurant.

Mesure 2
Réévaluer les risques chaque jour

Cas d’usage : vigilance jaune, orange ou rouge liée à la chaleur.

Action : suivre les niveaux d’alerte, apprécier la température réelle, l’exposition solaire, l’effort physique et les contraintes de service.

Pertinence : le risque évolue très vite au cours d’une journée et impose une adaptation continue de l’organisation.

Mesure 3
Adapter les horaires de travail

Cas d’usage : voirie, espaces verts, collecte, bâtiments, police municipale, intervention terrain.

Action : avancer les prises de poste, éviter les heures les plus chaudes, reporter les tâches lourdes et réduire les expositions prolongées.

Pertinence : limiter l’exposition horaire est l’un des leviers les plus efficaces pour prévenir les malaises et accidents.

Mesure 4
Renforcer les pauses en zone fraîche

Cas d’usage : agents exposés à une chaleur élevée ou à une activité physique soutenue.

Action : organiser des pauses régulières, prévoir des espaces de récupération tempérés et mettre en place des rotations de tâches.

Pertinence : la chaleur fatigue, réduit la vigilance et accroît le risque d’erreur ou d’accident de service.

Mesure 5
Garantir l’accès à l’eau fraîche

Cas d’usage : tous postes, avec vigilance renforcée pour les agents mobiles ou extérieurs.

Action : fournir de l’eau potable fraîche à proximité du poste et prévoir un approvisionnement suffisant en cas d’absence d’eau courante.

Pertinence : la déshydratation est l’un des premiers facteurs de malaise lors des températures extrêmement élevées.

Mesure 6
Aménager les locaux de travail

Cas d’usage : bureaux, écoles, ateliers, accueils du public, locaux techniques.

Action : fermer stores et volets, ventiler aux heures fraîches, identifier des pièces refuges et limiter les sources internes de chaleur.

Pertinence : les bâtiments peuvent accumuler la chaleur et exposer durablement les agents, même sans travail extérieur.

Mesure 7
Protéger les postes extérieurs

Cas d’usage : chantiers, cimetières, espaces publics, routes, manifestations, surveillance extérieure.

Action : installer de l’ombre, prévoir des abris, limiter le travail au soleil direct et organiser le repli vers des zones moins exposées.

Pertinence : le rayonnement solaire aggrave fortement la contrainte thermique et accélère l’épuisement.

Mesure 8
Adapter les tenues et équipements

Cas d’usage : métiers soumis à une tenue, des EPI ou une image institutionnelle.

Action : vérifier la compatibilité des équipements avec la chaleur, fournir protections solaires, couvre-chefs et vêtements adaptés lorsque cela est possible.

Pertinence : certains équipements protecteurs peuvent devenir eux-mêmes un facteur d’aggravation du stress thermique.

Mesure 9
Protéger les agents vulnérables

Cas d’usage : agents âgés, femmes enceintes, agents en situation de handicap, pathologies, traitements médicaux, retour d’arrêt.

Action : adapter les missions, solliciter la médecine de prévention et prévoir des aménagements individualisés.

Pertinence : la capacité de résistance à la chaleur varie fortement selon l’état de santé et les situations individuelles.

Mesure 10
Prévoir alerte, secours et arrêt d’activité

Cas d’usage : malaise, agent isolé, chantier exposé, épisode de chaleur extrême.

Action : formaliser une procédure d’alerte, organiser le binômage, former à la détection des signes graves et suspendre l’activité si nécessaire.

Pertinence : le coup de chaleur peut engager le pronostic vital ; l’employeur doit pouvoir décider vite.

Tableau récapitulatif

Mesure Cas principal d’usage Action à réaliser Pourquoi c’est pertinent aujourd’hui
1 Actualiser le DUERP Tous services Inscrire le risque chaleur, les postes exposés et les mesures de prévention. Le risque chaleur devient structurel et doit être anticipé.
2 Réévaluer chaque jour Vigilance chaleur Analyser météo, activité, exposition et état des agents. La situation peut changer fortement d’une heure à l’autre.
3 Adapter les horaires Travail extérieur ou physique Éviter les heures les plus chaudes et reporter les tâches lourdes. La réduction d’exposition diminue directement le risque.
4 Renforcer les pauses Agents exposés Prévoir pauses, zones fraîches et rotation des équipes. La chaleur augmente fatigue, erreurs et accidents.
5 Fournir l’eau fraîche Tous postes Mettre de l’eau potable fraîche à disposition immédiate. La déshydratation est un risque majeur en canicule.
6 Aménager les locaux Bureaux, écoles, ateliers Ventiler, fermer les protections solaires et créer des pièces refuges. Les locaux peuvent accumuler durablement la chaleur.
7 Protéger l’extérieur Chantiers et terrain Installer ombre, abris et possibilités de repli. Le soleil direct accroît fortement le stress thermique.
8 Adapter les EPI Métiers équipés ou en uniforme Alléger les tenues lorsque possible et fournir protections solaires. Les équipements peuvent aggraver la contrainte thermique.
9 Protéger les vulnérables Situations individuelles sensibles Prévoir adaptations de poste avec la médecine de prévention. La tolérance à la chaleur dépend fortement de l’état de santé.
10 Organiser l’alerte Malaise, isolement, chaleur extrême Définir secours, binômage, signalement et arrêt d’activité. Le coup de chaleur peut être grave et exige une réaction rapide.

À retenir

La prévention des fortes chaleurs n’est plus une mesure ponctuelle de confort : c’est une obligation d’organisation, de santé au travail et de continuité du service public. Pour les employeurs publics, l’enjeu est d’anticiper avant l’alerte, d’adapter pendant l’épisode et de tracer les décisions prises pour protéger effectivement les agents.

Document opérationnel — Prévention RH des fortes chaleurs dans la fonction publique
 

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23 mai 2026 6 23 /05 /mai /2026 17:40

 

Cette vidéo détaille les obligations des employeurs français pour garantir la santé des salariés lors d'épisodes de fortes chaleurs.

Afin de prévenir les risques liés à la canicule, les employeurs doivent impérativement ajuster l'organisation du travail, notamment pour les activités en extérieur.

La vidéo précise qu'il est nécessaire de maintenir des températures adaptées dans les locaux et de suivre les niveaux de vigilance émis par Météo-France.

Ces mesures de prévention s'inscrivent dans le cadre du devoir général de sécurité incombant à chaque employeur.

En somme, elle sert de rappel essentiel pour protéger les travailleurs contre les dangers climatiques en milieu professionnel.

 

 

 

 

 

 

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15 mai 2026 5 15 /05 /mai /2026 08:40

 

 

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Quand les interruptions permanentes empêchent les ressources humaines de se concentrer sur leur véritable mission

Dans de nombreuses collectivités territoriales, les directions des ressources humaines vivent aujourd’hui une transformation silencieuse mais particulièrement lourde de conséquences : la montée continue de l’infobésité professionnelle.

Mails incessants, notifications permanentes, messageries instantanées, réunions en cascade, sollicitations téléphoniques, demandes urgentes, interruptions répétées, groupes collaboratifs, alertes réglementaires, flux documentaires et multiplication des outils numériques créent progressivement un environnement de travail saturé. Les DRH et les équipes RH territoriales ont parfois le sentiment de ne plus exercer pleinement leur métier, mais de gérer en permanence des flux d’informations.

Cette surcharge informationnelle devient désormais un véritable enjeu de qualité de vie au travail, d’efficacité organisationnelle et de prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique territoriale.

Loin d’être une simple impression subjective, cette réalité est aujourd’hui objectivée par plusieurs études consacrées aux usages numériques professionnels. Le référentiel 2026 de l’Observatoire de l’Infobésité et de la Collaboration Numérique (OICN) montre notamment que les managers passent une part croissante de leur temps à gérer des flux numériques, des réunions et des sollicitations synchrones, au détriment des temps de concentration réelle.

Une surcharge informationnelle devenue structurelle dans les collectivités territoriales

L’infobésité désigne la surcharge informationnelle provoquée par l’accumulation excessive de messages, de données, de sollicitations numériques et de canaux de communication.

Dans les collectivités territoriales, ce phénomène prend une dimension particulière.

Le travail RH territorial est par nature transversal, réactif, juridique, politique et humain. Il repose sur une multitude d’interactions permanentes avec les agents, les managers, les directions générales, les élus, les partenaires sociaux, les centres de gestion, les prestataires, les médecins du travail ou encore les juridictions administratives.

À cela s’ajoute un environnement réglementaire particulièrement mouvant. Veille statutaire, jurisprudences, réformes successives, nouvelles obligations de prévention, dialogue social, protection sociale complémentaire, attractivité des métiers publics, absentéisme, inaptitude, réforme des retraites ou encore développement de l’intelligence artificielle alimentent des flux d’informations constants.

Le référentiel annuel 2026 de l’OICN montre que les managers reçoivent en moyenne 232 emails par semaine et passent entre 11 et 15 heures hebdomadaires en réunion. Concrètement, cela signifie qu’une grande partie de leurs journées est absorbée par la gestion des sollicitations et des interruptions, au détriment du temps d’analyse, de réflexion et de pilotage stratégique.

Les dirigeants, quant à eux, reçoivent jusqu’à 384 emails par semaine et vivent en moyenne 32 journées de « tunnel de réunions » par an, avec plus de six heures de réunions participées dans une même journée.

Même si tous les DRH territoriaux ne sont pas classés dans la catégorie « dirigeant » de l’étude, beaucoup se reconnaîtront dans ces indicateurs.

Le sentiment de ne jamais pouvoir se concentrer réellement

L’un des effets les plus destructeurs de l’infobésité est probablement la fragmentation permanente de l’attention.

Le DRH territorial moderne travaille rarement de manière linéaire.

Une matinée classique peut rapidement devenir un enchaînement continu d’interruptions, générant progressivement une forme de fatigue cognitive diffuse et le sentiment de ne jamais pouvoir aller au bout d’un sujet de fond. Un échange avec un élu sur un recrutement stratégique peut être interrompu par un appel concernant un accident de service. Cet appel est lui-même interrompu par un mail urgent lié à une situation disciplinaire. Puis une notification Teams apparaît pendant qu’une visioconférence débute. Pendant cette réunion, plusieurs emails doivent encore être traités immédiatement afin d’éviter un blocage administratif.

Le cerveau passe alors continuellement d’un sujet à l’autre.

Cette hyper-fragmentation cognitive génère une fatigue mentale importante et réduit fortement la capacité d’analyse approfondie.

Le référentiel 2026 de l’OICN souligne justement que la multiplication des outils synchrones comme le tchat et la visioconférence réduit considérablement les temps de concentration individuelle.

L’étude indique également que les managers n’ont plus que 45 % de leur temps de travail réellement disponible pour des activités de concentration une fois déduits les emails, les réunions et les tchats.

Pour les dirigeants, ce temps chute même à seulement 24 %.

Autrement dit, une grande partie du travail contemporain consiste désormais à gérer des interruptions.

 

 

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Les DRH territoriaux sont particulièrement exposés à cette pression numérique

Les directions des ressources humaines territoriales cumulent plusieurs facteurs aggravants.

D’abord, elles occupent une fonction carrefour dans l’organisation. La DRH est sollicitée par l’ensemble des acteurs de la collectivité et doit répondre simultanément à des enjeux juridiques, humains, organisationnels et politiques.

Ensuite, les métiers RH reposent historiquement sur une forte culture de disponibilité. Le DRH est souvent perçu comme celui qui doit répondre vite, arbitrer rapidement, sécuriser immédiatement et absorber les urgences.

Enfin, les RH territoriales travaillent dans un contexte émotionnel particulièrement dense. Gestion des conflits, accompagnement des managers, situations disciplinaires, souffrance au travail, tensions sociales ou inaptitudes professionnelles sollicitent fortement les capacités cognitives et relationnelles.

Le risque devient alors de ne plus travailler en profondeur mais uniquement en réaction.

Le référentiel OICN évoque précisément ce « sentiment d’être réactif plutôt qu’actif », directement lié à l’hyperréactivité et à la surcharge informationnelle.

C’est probablement l’une des souffrances invisibles les plus importantes chez les DRH territoriaux.

Beaucoup ont le sentiment de courir toute la journée sans parvenir à traiter les sujets stratégiques de fond.

La multiplication des outils numériques n’a pas simplifié le travail

Contrairement aux promesses initiales de la transformation numérique, l’accumulation des outils n’a pas toujours réduit la charge de travail.

Le référentiel 2026 montre au contraire que les nouveaux outils viennent souvent s’ajouter aux anciens sans réellement remplacer les usages précédents.

Le mail demeure. Le téléphone demeure. Les réunions demeurent. Cette accumulation crée moins une véritable simplification du travail qu’une superposition permanente de contraintes et de sollicitations supplémentaires.

Mais viennent désormais s’ajouter les tchats internes, les groupes collaboratifs, les notifications automatiques, les logiciels métiers RH, les plateformes documentaires, les applications mobiles, les visioconférences ou encore les outils d’intelligence artificielle.

Le résultat est parfois paradoxal : plus les outils sont nombreux, plus l’attention est dispersée.

L’OICN relève ainsi que le tchat devient progressivement un outil dominant dans certaines organisations tout en maintenant une forte pression de réactivité.

Les réponses immédiates deviennent progressivement une norme implicite.

Cette évolution contribue à installer une culture de l’urgence permanente dans laquelle la disponibilité semble devenir une obligation implicite.

Une dégradation progressive de la qualité du travail RH

Le véritable danger de l’infobésité n’est pas uniquement la fatigue.

Le risque majeur réside aussi dans la dégradation progressive de la qualité du travail produit.

Or les métiers RH territoriaux nécessitent précisément du discernement, de l’analyse, de la sécurisation juridique, de l’écoute, de la rédaction, de la négociation, de la confidentialité et une forte capacité de prise de recul.

Toutes ces compétences supposent du temps de concentration.

Une décision disciplinaire insuffisamment relue, une erreur sur un arrêté, une mauvaise appréciation d’une situation d’inaptitude, une réponse trop rapide à un élu ou une négociation sociale menée dans l’urgence peuvent avoir des conséquences importantes pour la collectivité.

Le référentiel OICN évoque d’ailleurs le « sentiment de ne plus pouvoir faire son travail » ou celui de « se noyer dans l’information » comme des conséquences directes de la surcharge numérique.

La question devient alors profondément managériale et organisationnelle.

Comment produire un travail RH de qualité dans un environnement d’interruptions permanentes ? Sans temps de concentration préservé, le risque est progressivement de transformer les fonctions RH en simple gestion continue de l’urgence.

L’infobésité devient un véritable enjeu de risques psychosociaux

L’étude de l’OICN établit un lien clair entre surcharge informationnelle et risques psychosociaux.

Le travail dans l’urgence, l’hyper-réactivité, la perte d’autonomie, la désorganisation subie, le débordement sur la vie personnelle, la difficulté à décrocher ou encore les injonctions contradictoires apparaissent désormais comme des facteurs organisationnels majeurs.

Ces mécanismes sont particulièrement visibles dans les directions des ressources humaines.

Le droit à la déconnexion reste encore fragile dans de nombreuses collectivités territoriales.

Le référentiel montre notamment que 20 % des managers et 47 % des dirigeants restent reconnectés pendant les week-ends.

Dans les métiers RH, la frontière entre implication professionnelle et hyperconnexion devient parfois extrêmement poreuse.

Le risque est alors d’installer durablement une culture de la sollicitation permanente qui fragilise progressivement les collectifs de travail.

 

 

 

 

 

 

Comment les collectivités territoriales peuvent-elles agir ?

L’objectif n’est évidemment pas de supprimer les outils numériques.

Le véritable enjeu consiste plutôt à organiser collectivement leurs usages.

Le référentiel OICN insiste fortement sur l’importance des chartes de collaboration numérique, du dialogue professionnel sur les usages et des pratiques collectives de régulation.

Les collectivités peuvent notamment clarifier les règles de communication interne afin de définir quel canal utiliser, pour quel niveau d’urgence et dans quels délais une réponse est réellement attendue.

Elles peuvent également protéger des plages de concentration sans réunions ni sollicitations afin de permettre aux équipes RH de retrouver des temps de réflexion.

La réduction des réunions inutiles constitue également un levier majeur.

Le référentiel montre que les managers vivent en moyenne 15 journées de « tunnel de réunions » par an.

Certaines collectivités expérimentent désormais des demi-journées sans mails ou des règles de sobriété numérique.

La Ville de Paris a par exemple engagé des démarches de régulation des usages numériques et mis en place des périodes sans mails afin de favoriser des échanges plus qualitatifs.

La Région Normandie a également développé des démarches d’objectivation des usages numériques afin de construire des chartes de collaboration adaptées aux réalités de terrain.

Ces initiatives montrent qu’une régulation collective des usages numériques devient progressivement un enjeu stratégique de qualité de vie au travail.

Repenser le travail RH territorial à l’ère de l’hyper-sollicitation

Cette réflexion dépasse largement la seule question des outils numériques.

Elle interroge en réalité notre rapport contemporain au travail.

Peut-on encore produire un travail RH de qualité dans un environnement d’interruptions permanentes ?

Peut-on réellement piloter une stratégie RH lorsque l’essentiel du temps est absorbé par des flux instantanés ?

Peut-on préserver l’intelligence collective si chacun travaille dans l’urgence cognitive ?

Les collectivités territoriales devront probablement réapprendre à protéger les temps de réflexion, de concentration et d’analyse.

Car la véritable valeur ajoutée des DRH ne réside pas uniquement dans leur capacité à répondre rapidement.

Elle réside surtout dans leur capacité à sécuriser, analyser, anticiper, écouter, arbitrer et donner du sens.

Or ces compétences nécessitent du temps mental disponible.

 

Conclusion

Oui, les DRH territoriaux sont aujourd’hui fortement confrontés aux risques d’infobésité au travail.

La sensation d’être interrompu en permanence, de subir des sollicitations continues et de ne plus disposer de temps de concentration devient progressivement une réalité structurelle dans de nombreuses organisations publiques.

L’infobésité n’est plus un simple inconfort numérique.

Elle devient un véritable sujet d’organisation du travail, de qualité de vie au travail, de performance publique et de prévention des risques psychosociaux.

Le véritable enjeu managérial n’est donc probablement plus seulement d’équiper les agents en outils numériques.

Il devient désormais indispensable d’apprendre collectivement à réguler les usages, protéger l’attention et reconstruire des espaces de travail compatibles avec la réflexion, l’analyse et la qualité du service public.

Dans les années à venir, la capacité des collectivités territoriales à préserver l’attention, la concentration et le temps d’analyse de leurs équipes RH pourrait devenir un enjeu majeur d’attractivité, de fidélisation des cadres et de qualité du service public local. À défaut de régulation collective des usages numériques, le risque est aussi de voir s’installer un épuisement silencieux des cadres RH, usés moins par une seule surcharge de travail que par l’impossibilité permanente de pouvoir réellement se concentrer, réfléchir et reprendre souffle dans leur activité quotidienne.

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

 

Sources: référentiel annuel 2026 de l’Observatoire de l’Infobésité et de la Collaboration Numérique (OICN). Infographie de synthèse OICN 2026.​​​​​​​

 

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8 mai 2026 5 08 /05 /mai /2026 22:11

 

 

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25 avril 2026 6 25 /04 /avril /2026 08:34

 

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Un enjeu stratégique pour les employeurs publics territoriaux (avec un taux d’absentéisme pouvant atteindre en moyenne 8 à 10 % du temps de travail théorique dans certaines collectivités territoriales)

L’absentéisme en maladie ordinaire constitue aujourd’hui un enjeu stratégique majeur pour les employeurs publics territoriaux. Au-delà de son impact financier immédiat, il fragilise les collectifs de travail, désorganise les services et met sous tension les encadrants comme les équipes. Il interroge également, de manière plus structurelle, la qualité des organisations, des conditions de travail et des pratiques managériales.

Dans ce contexte, la réduction de l’absentéisme ne peut être abordée sous un angle uniquement administratif ou disciplinaire. Elle suppose une approche globale, articulant prévention, management et sécurisation juridique, et portée dans la durée par la direction des ressources humaines en lien étroit avec l’ensemble des acteurs de la collectivité.

Comprendre les déterminants de l’absentéisme pour agir de manière ciblée, en s’appuyant sur des situations concrètes (absences courtes répétées, services en tension, désorganisation chronique)

Toute politique efficace commence par une compréhension fine des causes. L’absentéisme en maladie ordinaire recouvre des réalités diverses qui ne peuvent être appréhendées de manière uniforme. Certaines absences trouvent leur origine dans des contraintes physiques liées aux conditions de travail, d’autres dans des facteurs organisationnels ou relationnels, d’autres encore dans des situations individuelles plus complexes.

La collectivité doit ainsi structurer un dispositif d’analyse fondé sur des données fiables et objectivées. L’exploitation des données issues du système d’information RH, enrichie par les retours du terrain et les échanges avec les encadrants, permet d’identifier des tendances, des services particulièrement exposés ou des formes d’absences récurrentes. Cette phase d’analyse constitue un préalable indispensable pour orienter l’action publique de manière pertinente et éviter des réponses globales souvent inefficaces.

Inscrire la prévention au cœur de la stratégie RH territoriale

À partir du diagnostic précédemment établi, la prévention doit être pensée comme la traduction opérationnelle des causes identifiées, afin d’agir directement sur les facteurs à l’origine des absences.

La prévention constitue le levier le plus efficace pour réduire durablement l’absentéisme. Elle implique de s’intéresser au travail réel des agents et aux conditions concrètes dans lesquelles ils exercent leurs missions. Une collectivité qui souhaite agir en profondeur doit interroger ses organisations de travail, la répartition des charges, la clarté des responsabilités et la qualité des collectifs.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels doit être pleinement mobilisé comme un outil de pilotage stratégique. Il ne peut se limiter à une obligation réglementaire formelle. Il doit permettre de prioriser des actions concrètes, d’en assurer le suivi et d’en mesurer les effets dans le temps. Cette dynamique de prévention doit être portée au plus près du terrain, en articulation étroite avec les encadrants et les acteurs de la prévention.

Renforcer le rôle du management de proximité dans la prévention de l’absentéisme

La qualité du management constitue un déterminant majeur de l’absentéisme. Dans de nombreuses collectivités, les encadrants sont issus de filières techniques et n’ont pas toujours été préparés à la gestion des situations humaines complexes. Ils peuvent se retrouver en difficulté face à des tensions d’équipe, des situations de désengagement ou des absences répétées.

Il est donc essentiel d’accompagner les managers dans le développement de leurs compétences. Cela suppose de clarifier leurs responsabilités, de leur donner des outils pour réguler les situations de travail et de renforcer leur capacité à conduire des entretiens de retour après absence. Lorsqu’ils sont menés dans un cadre professionnel, structuré et bienveillant, ces entretiens constituent un levier puissant de réengagement et de prévention des rechutes.

Sécuriser juridiquement la gestion des arrêts maladie

La gestion de l’absentéisme implique également une rigueur juridique constante. L’employeur territorial dispose de leviers pour suivre les arrêts maladie, mais leur mobilisation doit s’inscrire dans le respect strict du cadre réglementaire et des droits des agents.

Le recours au contrôle médical, le suivi des absences répétées ou encore la mobilisation des instances médicales doivent être conduits avec méthode, traçabilité et proportionnalité. Il convient également d’être particulièrement vigilant dans la qualification des situations, notamment lorsqu’il existe un risque de requalification en accident de service ou en maladie professionnelle.

Une gestion juridiquement approximative peut non seulement exposer la collectivité à un risque contentieux, mais aussi altérer durablement la relation de confiance avec les agents.

Structurer une politique active de maintien et de retour à l’emploi

La réduction de l’absentéisme passe également par une gestion proactive des retours après arrêt maladie. Ces moments constituent des étapes sensibles qui nécessitent anticipation et accompagnement.

Une reprise non préparée expose à un risque élevé de rechute et d’absences prolongées. À l’inverse, une reprise sécurisée, construite en lien avec le médecin du travail et adaptée aux capacités de l’agent, favorise une réintégration durable et stabilisée.

La collectivité doit ainsi développer des pratiques d’aménagement de poste, d’adaptation des missions et, lorsque cela s’avère nécessaire, de reclassement professionnel. Cette approche contribue directement à limiter les situations de désinsertion professionnelle.

Installer une culture de la responsabilité partagée

La réduction de l’absentéisme ne peut reposer exclusivement sur la direction des ressources humaines. Elle suppose une mobilisation collective impliquant les encadrants, les agents et les partenaires sociaux.

Il s’agit de construire une culture de la responsabilité partagée, fondée sur la transparence des données, la compréhension des enjeux et la cohérence des messages portés par l’institution. Le dialogue social constitue un levier essentiel dans cette dynamique. Il permet de partager les constats, d’expliquer les orientations et de co-construire des réponses adaptées aux réalités du terrain.

Piloter la démarche dans la durée et mesurer les résultats

La réduction de l’absentéisme nécessite un pilotage structuré, inscrit dans la durée et fondé sur des indicateurs pertinents. La collectivité doit être en capacité de suivre l’évolution des absences, d’identifier les écarts et d’ajuster ses actions en conséquence.

Cette démarche gagne à être intégrée dans une politique globale de qualité de vie et des conditions de travail, afin d’en garantir la cohérence et la pérennité. Elle contribue ainsi à inscrire la réduction de l’absentéisme dans une logique plus large de performance durable du service public.

Conclusion : une approche systémique au service de la performance publique et de l’attractivité des employeurs territoriaux

Réduire l’absentéisme en maladie ordinaire dans la fonction publique territoriale constitue un enjeu complexe qui ne peut être traité par des mesures isolées. Il s’agit d’un travail de fond reposant sur une compréhension fine des causes, une action sur les organisations de travail, un renforcement du management et une sécurisation juridique des pratiques.

Les directions des ressources humaines disposent de leviers puissants pour agir, à condition de structurer une stratégie cohérente et de l’inscrire dans le temps. C’est à cette condition que les collectivités pourront concilier continuité du service public, qualité de vie au travail et maîtrise des coûts.

 

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

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6 avril 2026 1 06 /04 /avril /2026 09:52

 

 

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Le Compte professionnel de prévention (C2P), qui fait suite à la réforme par l'ordonnance du 22 septembre 2017 du Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, est un dispositif permettant aux salariés déclarés exposés à certains facteurs de risques professionnels (travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail en milieu hyperbare, bruit, travail répétitif et températures extrêmes) au-delà de seuils réglementaires d'acquérir des points ouvrant des droits pour se former, réduire son temps de travail, bénéficier d'un départ en retraite anticipé ou bénéficier d'un projet de reconversion professionnelle (article L. 4163-7 du code du travail).

 

En application de l'article R. 4163-13 du code du travail, les vingt premiers points acquis sur le C2P sont réservés à la prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue (1° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail) ou d'un projet de reconversion professionnelle (4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail).

 

Un des objectifs du C2P est en effet de réduire l'exposition des salariés aux facteurs de risques au cours de leur vie professionnelle en leur permettant notamment de suivre une formation ou de réaliser un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un poste moins ou non exposé. Ainsi, s'agissant des salariés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé à ces utilisations. Pour ces salariés, il est donc possible de prévoir une utilisation totale des points C2P pour un autre usage comme un départ anticipé en retraite. Pour les salariés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus, seuls les dix premiers points sont réservés à ces utilisations.

 

Par ailleurs, la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a prévu des mesures pour renforcer la prévention de l'usure professionnelle, en améliorant notamment le C2P. Ainsi, une quatrième utilisation du C2P, le projet de reconversion professionnelle, dans le cadre duquel le salarié peut bénéficier d'un congé de reconversion professionnelle, permet de lever les freins au recours à la formation dans le cadre du dispositif. En outre, le barème de conversion des points pour les utilisations relatives au temps partiel sans perte de rémunération et à la formation professionnelle a été amélioré.

 

La valeur du point est passée de 375 euros à 500 euros. Depuis la mise en oeuvre de cette réforme, les services de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) notent une augmentation du taux de recours à la mobilisation du C2P alors que jusqu'en 2022 ce dispositif stagnait et que les titulaires ayant recours au C2P visent plus particulièrement des formations certifiantes (76,1 %). De plus, la part de C2P (par rapport au solde du Compte professionnel de formation (CPF) ) est majoritaire (505 dossiers au T1 2025 ont été financés à plus de 61 % par du C2P et non du CPF).

 

Cette analyse démontre que le recours au C2P via un abondement CPF est très qualitative car elle répond au coeur de cible du dispositif du CPF : permettre des formations qualifiantes et co-financées. Par ailleurs, la LFRSS de 2023 a prévu la suppression du plafond, qui limitait l'acquisition de points au cours de la carrière à 100 points, et une meilleure prise en compte de la poly-exposition. En outre, la LFRSS a amélioré les droits retraite acquis au titre du C2P puisque désormais les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre du C2P sont pris en compte dans le calcul du coefficient de proratisation.

 

Enfin, au début du mois de novembre 2025, le ministre du travail et des solidarités a invité l'ensemble des partenaires sociaux à engager une réflexion commune dans le cadre d'une conférence sur le travail, l'emploi et les retraites. L'objectif de cette conférence est notamment de poser les bases d'un débat sur ces thèmes majeurs et d'éclairer le débat public sur ces sujets. La poblématique de la limitation d'utilisation des vingts premiers points C2P au financement d'une action de formation, au même titre que d'autres modifications de ce dispositif visant à prendre en compte les effets des expositions professionnels sur la santé des salariés, peut faire l'objet de discussions dans ce cadre.

 

 

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28 mars 2026 6 28 /03 /mars /2026 10:11

 

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Les conclusions du dernier rapport de l’Observatoire national de la santé des agents des services d’incendie et de secours sont sans appel :



👉 Les agents publics, en particulier dans les métiers à forte exposition, paient un prix invisible mais réel : risques cancérogènes, exposition aux fumées toxiques, usure physique… et désormais une montée préoccupante des risques psychologiques.

Mais ce qui change profondément aujourd’hui, c’est la manière dont ces enjeux sont traités.

Nous ne sommes plus dans la simple prévention.


Nous entrons dans une logique de pilotage stratégique de la santé au travail.

 


Concrètement, plusieurs évolutions majeures sont à retenir :
✔️ La mise en place d’une traçabilité des expositions professionnelles
✔️ L’intégration de la santé dans la formation et le management opérationnel
✔️ Le développement d’outils scientifiques pour objectiver les risques
✔️ Une évolution du cadre réglementaire (aptitude, maladies professionnelles…)

 


Et surtout :


👉 La santé mentale devient un enjeu RH central pour 2026


Ce basculement n’est pas anodin.
Il traduit une réalité que tous les DRH territoriaux connaissent déjà :
-difficulté à recruter
-fidélisation complexe
-tensions sur les équipes
-exposition accrue aux situations difficiles

 


💡 Demain, la performance des services publics ne reposera plus seulement sur les compétences…mais sur notre capacité à protéger durablement celles et ceux qui les font vivre.



➡️ DRH, DGS, encadrants : la santé au travail n’est plus un sujet support.
C’est un levier stratégique de pilotage RH.



💬 Avis www.naudrh.com
Ce document est très révélateur d’un basculement profond : la santé des agents n’est plus un sujet technique ou médical, elle devient clairement un enjeu de gouvernance RH et d’attractivité des employeurs publics. C’est une opportunité majeure pour les DRH territoriaux… mais aussi un risque si ce sujet n’est pas pris à bras-le-corps rapidement.

 

OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA SANTÉ DES AGENTS DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS : Bilan 2025 et orientations 2026

 

 

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21 mars 2026 6 21 /03 /mars /2026 11:07

 

 

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Et si les pratiques addictives les plus difficiles à détecter étaient désormais celles qui se développent… à distance, derrière un écran ?

La prévention des addictions en milieu professionnel s’est historiquement construite autour de substances identifiées telles que l’alcool, le tabac ou les stupéfiants, avant de s’ouvrir progressivement aux conduites comportementales. Toutefois, une transformation plus discrète est aujourd’hui à l’œuvre. La généralisation des outils numériques, amplifiée par le télétravail et les nouvelles formes d’organisation du travail, fait émerger un risque encore insuffisamment structuré dans les politiques RH : l’isolement numérique. Pour les responsables des ressources humaines territoriales, cette évolution invite à repenser les cadres d’analyse traditionnels et à renouveler les approches de prévention.

I. Un risque émergent encore insuffisamment intégré dans les politiques de prévention
Une mutation profonde des collectifs de travail

Le développement du télétravail, encadré notamment par le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif à sa mise en œuvre dans la fonction publique, a profondément transformé les collectifs de travail. Cette évolution répond à des attentes fortes en matière de qualité de vie au travail et d’attractivité des employeurs publics. Elle entraîne néanmoins une réduction des interactions informelles, pourtant essentielles au bon fonctionnement des équipes.

L’isolement numérique ne se limite pas à l’éloignement physique. Il traduit une évolution plus subtile des relations professionnelles, caractérisée par une diminution des échanges spontanés, une perte de repères collectifs et une moindre perception des dynamiques individuelles. Cette situation fragilise les mécanismes naturels de régulation présents en environnement de travail physique, notamment ceux permettant d’identifier précocement certaines fragilités.

Isolement et conduites addictives : un lien sous-estimé

Plusieurs travaux de l’INRS (notamment « Télétravail : quels risques, quelles préventions ? », INRS, ED 6408, 2021) et de l’ANACT (notamment « Télétravail : points de repère pour un déploiement négocié et maîtrisé », ANACT, 2020 ; « Travail à distance et risques psychosociaux », ANACT, 2021) relatifs aux risques psychosociaux et au travail à distance mettent en évidence le rôle de l’isolement et de l’hyperconnexion comme facteurs aggravants des conduites addictives, en particulier dans les environnements fortement numérisés.

Les recherches en santé au travail et en psychologie confirment que l’isolement constitue un facteur de vulnérabilité face aux conduites addictives. Dans un environnement fortement numérisé, ce phénomène peut être accentué par la difficulté à réguler l’usage des outils digitaux, le brouillage des frontières entre vie professionnelle et vie personnelle, ainsi que la moindre visibilité des situations individuelles par l’encadrement.

Dans ce contexte, les addictions comportementales liées aux écrans peuvent se développer de manière progressive et peu visible. L’hyperconnexion, la dépendance aux sollicitations numériques ou encore la difficulté à se déconnecter deviennent des réalités complexes à appréhender pour l’employeur. Les signaux d’alerte apparaissent souvent tardivement et demeurent difficiles à objectiver.

Un angle mort des dispositifs existants

À titre d’illustration, une collectivité peut rencontrer des difficultés à détecter une hyperconnexion pathologique chez un agent en télétravail : multiplication des connexions tardives, réponses quasi instantanées à toute sollicitation, absence de déconnexion réelle, sans pour autant de baisse apparente de performance. Ce type de situation, peu visible et rarement signalé, échappe souvent aux outils classiques de prévention.

Dans la fonction publique territoriale, les politiques de prévention reposent sur les principes issus du Code du travail, notamment les articles L. 4121-1 et suivants relatifs à l’obligation générale de prévention. Ces fondements ont permis de structurer des démarches solides en matière de santé et de sécurité au travail.

Néanmoins, ces dispositifs restent majoritairement centrés sur des risques visibles et objectivables. L’isolement numérique, en raison de son caractère diffus et immatériel, échappe encore largement aux outils traditionnels d’analyse. Il demeure peu intégré dans le document unique d’évaluation des risques professionnels, sauf dans les collectivités ayant engagé une réflexion approfondie sur les risques psychosociaux liés au numérique.

 

II. Intégrer l’isolement numérique dans une stratégie RH globale et préventive
Adapter les outils de prévention aux nouveaux usages

La prise en compte de l’isolement numérique suppose d’élargir le champ de la prévention en intégrant pleinement les usages numériques dans l’analyse des risques professionnels. Cela implique d’inscrire explicitement ces enjeux dans le document unique et de développer une approche plus qualitative, fondée sur l’observation des conditions réelles de travail et du fonctionnement des collectifs.

Les acteurs de la prévention, qu’il s’agisse des services de médecine du travail, des conseillers de prévention ou des directions des ressources humaines, doivent être accompagnés dans cette évolution. Leur capacité à détecter des signaux faibles spécifiques au travail à distance devient déterminante pour anticiper les situations à risque.

Faire évoluer le rôle du management de proximité

Dans un environnement de travail marqué par la distance, le management de proximité doit évoluer vers une posture plus relationnelle. Il ne s’agit plus uniquement de piloter l’activité, mais également de maintenir un lien régulier, structuré et de qualité avec les agents.

Cette évolution suppose de créer des espaces d’échange qui dépassent les seules dimensions opérationnelles afin de préserver une relation de travail équilibrée. L’attention portée aux changements de comportement, qu’il s’agisse d’un désengagement progressif ou d’une hyperactivité numérique inhabituelle, constitue un levier essentiel de prévention.

Le manager devient ainsi un acteur central de la détection et de l’accompagnement des situations de fragilité, à condition d’être formé et soutenu dans cette mission.

Installer une culture de vigilance numérique durable

Au-delà des outils et du management, la prévention de l’isolement numérique repose sur une évolution des cultures organisationnelles. Les collectivités doivent promouvoir un usage raisonné des outils numériques et clarifier les attentes en matière de disponibilité.

Le droit à la déconnexion, issu notamment de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un levier structurant. Son effectivité dépend toutefois de son appropriation concrète dans les pratiques quotidiennes et de l’exemplarité de l’encadrement.

La sensibilisation des agents apparaît également indispensable afin de favoriser une meilleure compréhension des risques liés à l’hyperconnexion et d’encourager des pratiques numériques équilibrées. Le maintien du lien collectif, y compris à distance, doit être considéré comme un objectif organisationnel à part entière.

 

Conclusion

L’isolement numérique s’impose progressivement comme un angle mort de la prévention des addictions dans la fonction publique territoriale. Sans se substituer aux risques traditionnels, il en modifie les formes d’expression et les modalités de détection. Il appelle ainsi une évolution des approches RH, qui ne peuvent plus se limiter à une lecture strictement juridique des obligations de l’employeur.

Pour les responsables des ressources humaines, l’enjeu devient pleinement stratégique. Il s’agit de repenser l’organisation du travail, de renforcer le rôle du management de proximité et de faire évoluer les cultures professionnelles afin de préserver durablement la santé des agents dans un environnement de travail de plus en plus numérisé.

Dès à présent, les collectivités ont tout intérêt à intégrer explicitement ce risque dans leur document unique d’évaluation des risques professionnels, à former leurs encadrants à la détection des signaux faibles liés à l’hyperconnexion et à structurer des pratiques managériales favorisant le maintien du lien collectif, y compris à distance.

 

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

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6 mars 2026 5 06 /03 /mars /2026 22:18

 

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2 février 2026 1 02 /02 /février /2026 22:32

 

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Un arrêt majeur de la Cour de cassation (ch. sociale, 7 janvier 2026) rappelle avec force les obligations de l’employeur face aux préconisations du médecin du travail et clarifie la charge de la preuve en matière de harcèlement discriminatoire lié à l’état de santé

 

💡 Les idées essentielles à retenir :
-Lorsqu’un salarié invoque des faits laissant présumer un harcèlement moral discriminatoire, le juge doit examiner l’ensemble des éléments, y compris les documents médicaux.
-Dès lors que le médecin du travail formule des préconisations précises (ex. : absence de travail isolé, mutation géographique), il appartient à l’employeur de démontrer qu’il les a respectées ou, à défaut, de justifier objectivement son impossibilité.
-La Cour sanctionne toute inversion de la charge de la preuve opérée au détriment du salarié.
-Surtout, l’obligation de sécurité est autonome : l’absence de harcèlement reconnu ne dispense pas l’employeur de prouver qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé du salarié.
-En l’espèce, le défaut de recherche sérieuse de solutions (aménagement, mutation) conduit à la cassation totale de l’arrêt d’appel.



🎯 Message clé pour les employeurs publics et privés :
Les avis et préconisations du médecin du travail ne sont ni optionnels ni symboliques. Ils engagent pleinement la responsabilité de l’employeur, tant sur le terrain du harcèlement que sur celui, distinct et tout aussi exigeant, de l’obligation de sécurité.



💬 Avis www.naudrh.com
Cet arrêt rappelle que la santé au travail n’est pas un simple formalisme juridique mais une responsabilité concrète, active et documentée. Pour les services RH, c’est un signal clair : face à une préconisation médicale, l’inaction ou la justification approximative ne passent plus.

 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-16.194

 

 

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24 janvier 2026 6 24 /01 /janvier /2026 09:58

 

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La lutte contre les discriminations au travail est un axe majeur de la protection des travailleurs. La législation vise à promouvoir l'égalité tout en protégeant les travailleurs contre toute forme de discrimination ou de harcèlement discriminatoire, notamment lié à l'âge. Le code du travail prévoit, à l'article L. 1132-1, 26 motifs de discrimination, dont l'âge, sur le fondement duquel toute différence de traitement est interdite. Toutefois, l'accès à l'emploi de ces travailleurs reste freiné par des stéréotypes persistants, une formation continue limitée et des pratiques RH peu adaptées. Si le taux d'emploi des seniors n'a cessé de progresser depuis les années 2000 en France, il reste très inférieur à la moyenne de l'Union européenne, en particulier pour les 60-64 ans (38,9 % en France, contre 50,9 % en moyenne dans l'Union européenne, 65,3 % en Allemagne et 68,9 % en Suède). C'est pourquoi le Gouvernement a engagé une mobilisation pour l'emploi des salariés âgés de 50 ans et plus. Sur le fondement des orientations du Gouvernement, un accord national interprofessionnel a été conclu le 14 novembre 2024 sur l'emploi des salariés expérimentés. Signé par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), l'Union des entreprises de proximité (U2P), la confédération française démocratique du travail, la confédération française des travailleurs chrétiens, force ouvrière et la confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres, il prévoit plusieurs mesures orientées vers l'objectif de favoriser l'emploi des salariés expérimentés. Il démontre ainsi pleinement la dynamique du dialogue social en France.

 

Cet accord comprend plusieurs mesures réparties autour des quatre axes suivants :

- renforcer le dialogue social sur l'emploi et le travail des salariés expérimentés ;

- préparer la deuxième partie de carrière ;

- lever les freins au recrutement des demandeurs d'emploi seniors ;

- faciliter les aménagements de fin de carrière.

 

Un projet de loi de transposition de cet accord national interprofessionnel sur les salariés expérimentés a été déposé par le Gouvernement et adopté définitivement le 24 octobre 2025 par l'Assemblée nationale. En parallèle, le Gouvernement a engagé une mobilisation nationale inédite en faveur des travailleurs de plus de 50 ans à partir du 29 avril 2025, l'initiative « Renforcer l'emploi des 50+ ». L'ambition est triple : changer les pratiques, changer la loi, changer les regards. Cette initiative repose sur une mobilisation collective des entreprises, des partenaires sociaux et des institutions autour de solutions concrètes.

 

Elle se décline en plusieurs temps forts :

- une grande conférence nationale « Emploi des 50+ » organisée au ministère du travail et de l'emploi, le 29 avril 2025 en partenariat avec l'Association nationale des DRH (ANDRH), la communauté « Les entreprises s'engagent », le Club Landoy et le groupe AEF Info pour donner lieu à des échanges de pratiques, des témoignages d'entreprises et la signature de la Charte 50+ par plus de 150 entreprises ;

- la diffusion d'un guide de bonnes pratiques : fruit des contributions des entreprises, il a été publié fin mai sur le site du ministère du travail et de l'emploi pour aider les employeurs à adapter leur politique RH à l'enjeu du vieillissement actif ; des actions territoriales partout en France : entre le 9 et le 20 juin 2025, dans toutes les régions des ateliers et événements organisés autour du partage de bonnes pratiques des entreprises associant l'ANDRH. Les entreprises s'engagent, le MEDEF, le CPME, l'U2P, le mouvement des entreprises de taille intermédiaire, France Travail et l'association pour l'emploi des cadres ainsi que les services de l'État viendront consolider le socle de cette dynamique collective d'envergure. Des job datings sont organisés. La restitution de ces travaux a eu lieu à l'occasion de l'Université de l'ANDRH, les 26 et 27 juin 2025 à Vannes devant 600 directeurs des ressources humaines.

 

 

 

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24 janvier 2026 6 24 /01 /janvier /2026 09:15

 

 

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Après une baisse drastique pendant plusieurs décennies, notamment grâce aux politiques de prévention, le nombre d'accidents du travail mortels a atteint un plancher depuis une quinzaine d'années. En 2023, 810 salariés des régimes général et agricole sont décédés au travail, dont 38 avaient moins de 25 ans. Ces accidents mortels concernent principalement des secteurs exposés, tels que le travail temporaire, les transports et le BTP. Parallèlement, les accidents non mortels ont diminué de 13 % pour le régime agricole et de 15 % pour le régime général entre 2019 et 2023, malgré une hausse du nombre de salariés, marquant ainsi une rupture statistique dont les causes sous-jacentes sont en cours d'analyse par les organismes de sécurité sociale. La France est souvent citée comme le deuxième pays européen avec le plus d'accidents du travail mortels. Toutefois, les comparaisons sont difficiles en raison des différences de systèmes d'assurance et de reconnaissance des accidents, notamment sur la prise en compte des malaises mortels au travail, que d'autres pays européens ne comptabilisent pas alors qu'en France ils sont considérés comme des accidents du travail même lorsqu'il n'est pas possible de les imputer avec certitude à l'activité professionnelle.

 

Conscient de cet enjeu, le ministère du travail et des solidarités a engagé des travaux pour que le décompte statistique des accidents du travail soit harmonisé à l'échelle européenne. Grâce aux données de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), la France dispose de données fiables et complètes sur les accidents du travail, notamment graves et mortels, des salariés des régimes général et agricole. Les enquêtes menées par l'inspection du travail permettent par ailleurs d'avoir une analyse précise des circonstances de chaque accident mortel. En outre, des travaux de recherche sont réalisés par les organismes de prévention pour mieux comprendre les facteurs de sinistralité grave et mortelle et ainsi préconiser des mesures de prévention adaptées à l'attention des acteurs de l'entreprise et appuyer la décision publique. Lors du conseil national d'orientation des conditions de travail du 3 février 2025, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de renforcer la lutte contre les accidents du travail graves et mortels.

 

À cette occasion, a été annoncée la création de l'Equipe d'analyse des accidents du travail (EAAT), composée de préventeurs et d'agents de contrôle et rattachée à la direction générale du travail. Cette équipe a pour mission d'analyser les accidents graves et mortels récurrents, d'en identifier les causes, de proposer des évolutions réglementaires et de diffuser les mesures de prévention. Dès lors, la plus-value d'un observatoire dédié à la sinistralité mortelle n'apparaît pas évidente. Le 4e Plan santé au travail (PST4) et le Plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels (PATGM) visent à prévenir efficacement les accidents du travail graves et mortels en mobilisant l'ensemble des acteurs de la santé au travail et en sensibilisant le grand public. Ces dispositifs ciblent prioritairement les populations les plus exposées, notamment les jeunes, les travailleurs indépendants, détachés et saisonniers. Des mesures ambitieuses sont ainsi en cours de mise en oeuvre.

 

Des actions de sensibilisation à destination des jeunes et des entreprises ont été déployées, en partenariat avec des organismes spécialisés tels que l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et l'Organisme professionnel prévention bâtiment travaux publics (OPPBTP), qui accompagnent les établissements d'enseignement secondaire et supérieur. Par ailleurs, le modèle de convention de stage pour les élèves de lycées professionnels a été révisé afin d'intégrer davantage les enjeux de santé et sécurité au travail et les actions de sensibilisation des agents de contrôle de l'inspection du travail en lycée professionnel seront prochainement renforcées. Des actions spécifiques ont également été conduites en faveur des publics les plus vulnérables, avec notamment une campagne multilingue destinée aux travailleurs allophones, détachés et saisonniers. Des partenariats sectoriels ont été engagés dans des secteurs prioritaires tels que l'intérim, les travaux en hauteur ou le transport routier, incluant la signature d'une convention DGT/CNAM/DSR relative à la prévention du risque routier. Par ailleurs, un décret publié en mai 2025 et entré en vigueur au 1er juillet 2025 renforce les dispositions de prévention dans le code du travail et le code rural afin d'assurer la protection des travailleurs durant les épisodes de vigilance canicule.

 

Enfin, une campagne de communication grand public d'ampleur a été lancée en 2023 et renouvelée en 2024. Elle vise à sensibiliser aux enjeux liés aux accidents du travail graves et mortels, à informer sur les principaux risques et mesures de prévention, ainsi qu'à responsabiliser les entreprises. Afin de lutter efficacement contre les accidents graves et mortels, un ensemble de nouvelles mesures ont été récemment annoncées, dont la mise en oeuvre a d'ores et déjà commencé. Le 10 juillet 2025, une instruction conjointe a été signée par les ministères chargés du travail et de la justice afin de renforcer la coopération entre les services judiciaires et l'inspection du travail, notamment en matière de sanctions à la suite d'accidents du travail graves et mortels.

 

L'inspection du travail joue un rôle essentiel dans la prévention des accidents du travail graves en contrôlant le respect des conditions de sécurité au travail et en procédant à des enquêtes à la suite d'accidents du travail graves et mortels. A ce titre, le Plan national d'action 2023-2025 fixe la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles comme l'un des sujets incontournables sur lesquels le système d'inspection du travail doit se mobiliser. De fait, en 2024, 60 % des 223 500 suites à intervention réalisées par les inspecteurs du travail portaient sur la prévention des risques professionnels. En outre, deux campagnes nationales, en 2023 et 2024, ont porté respectivement sur l'utilisation des équipements de travail mobiles et de levage et la prévention de la récurrence des accidents du travail. Une attention particulière est portée, à l'occasion de ces campagnes mais de manière plus large lors des contrôles, aux travailleurs vulnérables, notamment les jeunes et les salariés en contrat précaire.

 

Concernant les difficultés démographiques des professionnels de santé au travail, des mesures spécifiques sont portées conjointement par les ministères chargés de la santé et du travail. Plusieurs dispositifs issus de la loi du 2 août 2021 et de ses décrets d'application répondent à la diminution du nombre de médecins du travail, notamment par l'ouverture des possibilités de délégations de visites aux infirmiers de santé au travail, la création du médecin praticien correspondant, la modernisation des services de santé au travail, la numérisation accrue via la télémédecine et l'accès au dossier médical partagé, tout cela visant à libérer du temps médical pour les visites les plus complexes et la prévention en entreprise. Par ailleurs, des actions sont menées pour renforcer l'attractivité de la profession et le renforcement des liens avec la santé publique par l'extension des missions aux actions de promotion de la santé. Vous évoquez également une aggravation de la situation avec la suppression des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

 

Pourtant, de façon générale, la fusion des instances représentatives du personnel en un comité social et économique (CSE) a replacé la santé au travail au coeur du dialogue social, en articulant veille de proximité (représentants de proximité), expertise (CSSCT) et vision stratégique (CSE). Cette organisation favorise une approche transversale adaptée aux besoins des entreprises et encourage l'implication des employeurs et représentants du personnel dans la prévention en laissant aux partenaires sociaux une large marge de négociation dans la mise en place, l'organisation et le fonctionnement du comité. Les prérogatives des élus, telles que les consultations récurrentes et ponctuelles, le droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, les pouvoirs d'inspection et d'enquête en matière d'accidents du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ainsi que le droit d'expertise, sont pleinement préservées.

 

La loi du 2 août 2021 a renforcé leur formation et leur rôle dans l'évaluation des risques professionnels. Parallèlement, les recrutements d'inspecteurs du travail ont été significativement accrus, notamment par concours (200 postes offerts aux concours 2022, 2023 et 2024) et par détachement (23 recrutements en 2021, 58 en 2022, 101 en 2023 et 12 en 2024). L'ensemble de ces mesures contribue de manière significative à l'amélioration de la prévention des risques professionnels et à la promotion de la santé au travail. Enfin, le 11 juillet 2025, de nouvelles orientations ont été présentées aux membres du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) qui seront discutées dans le cadre de l'élaboration du 5e Plan santé au travail (PST5) afin de renforcer la lutte contre les accidents du travail graves et mortels.

 

 

 

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La prise en compte des risques de cyberattaque est devenue essentielle pour les entreprises, car ces menaces peuvent compromettre non seulement la sécurité des données, mais aussi le bon fonctionnement des activités et la protection des personnes. Certaines cyberattaques peuvent entraîner des conséquences directes sur la sécurité physique des salariés, par exemple lorsqu'un piratage perturbe les systèmes de contrôle d'accès aux locaux, expose des machines industrielles à des dysfonctionnements ou encore compromet les dispositifs de sécurité incendie. Anticiper ces risques, les évaluer et mettre en place des mesures dédiées permet de réduire les impacts humains, juridiques et financiers, assurant ainsi la pérennité de l'entreprise et la sécurité des salariés. L'évaluation des risques professionnels, réalisée par l'employeur, doit couvrir l'ensemble des risques pour la sécurité et la santé physique et mentale auxquels les salariés sont exposés dans l'entreprise. Le code du travail n'a cependant pas vocation à les citer tous de manière spécifique, car cette obligation doit être déclinée dans chaque entreprise et une telle liste ne serait pas exhaustive.

 

Par ailleurs, l'intégration de mesures de cybersécurité sur les machines et les équipements de travail s'inscrit pleinement dans le cadre réglementaire européen, notamment avec la directive NIS2 (Network and Information Security), qui renforce les obligations des entreprises en matière de gestion des risques cyber et de protection des infrastructures critiques. Le règlement "machines" (UE) n° 2023/1230 impose également aux fabricants de concevoir des machines sûres, ce qui implique désormais de prendre en compte les risques liés à la cybersécurité.

 

Ces textes obligent ainsi les entreprises à anticiper et maîtriser les risques cyber liés aux équipements de travail, sous peine de sanctions en cas de non-conformité. Ils encouragent également l'adoption de bonnes pratiques et standards européens pour garantir la sécurité fonctionnelle et numérique des machines, protégeant ainsi les collaborateurs, les biens et la continuité de l'activité. Enfin, l'Etat met à disposition des citoyens et des entreprises des ressources leur permettant de s'informer pour faire face à ces risques, par exemple, via la mise en place du portail de la transformation numérique des entreprises Protéger mon entreprise - francenum.gouv.fr, le site internet d'assistance aux victimes de cybermalveillances et de prévention en cybersécurité https://www.cybermalveillance.gouv.fr/, ou encore la plateforme pour faciliter l'accès aux services et ressources de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et de ses partenaires MesServicesCyber.

 

 

 

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6 janvier 2026 2 06 /01 /janvier /2026 09:31

 

 

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Les épisodes de grand froid, de plus en plus fréquents, parfois intenses et souvent imprévisibles, ne relèvent plus uniquement de la gestion ponctuelle des aléas climatiques. Les données issues des alertes récurrentes de Météo-France et les effets désormais visibles du changement climatique montrent que ces phénomènes tendent à s’intensifier et à se répéter, y compris sur des territoires jusqu’alors peu exposés. Pour les employeurs publics territoriaux, ils constituent désormais un risque professionnel à part entière, susceptible d’affecter directement la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents publics.

Agents des services techniques, de la voirie, de la collecte des déchets, des espaces verts, policiers municipaux, agents de maintenance, agents itinérants, mais aussi personnels travaillant dans des bâtiments mal isolés ou insuffisamment chauffés sont particulièrement exposés. À ce titre, les vagues de froid doivent être pleinement intégrées dans la politique de santé et de sécurité au travail des collectivités.

Dans ce contexte, il est indispensable que le risque lié au froid soit formellement inscrit dans le Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et fasse l’objet d’une mise à jour systématique à l’approche et au cours de la période hivernale, conformément aux obligations légales de prévention qui s’imposent à tout employeur public.

Le froid, un facteur de risque professionnel à part entière
Des effets avérés sur la santé des agents, avec une vigilance accrue pour les publics les plus vulnérables

L’exposition prolongée ou répétée au froid peut entraîner des atteintes sérieuses à la santé des agents publics. Ces risques sont multiples, parfois progressifs, et peuvent se cumuler avec d’autres facteurs de pénibilité.

Le froid est susceptible de provoquer des gelures, en particulier au niveau des extrémités (mains, pieds, oreilles), des crampes musculaires, une hypothermie pouvant, dans les situations les plus graves, engager le pronostic vital, ainsi que des troubles de la circulation sanguine. Il favorise également l’apparition ou l’aggravation de troubles musculo-squelettiques (TMS), la baisse des températures entraînant une rigidité accrue des muscles et des articulations.

À ces effets directs s’ajoutent des risques indirects mais tout aussi significatifs : chutes de plain-pied liées au verglas, diminution de la vigilance, perte de dextérité, allongement des temps de réaction, fatigue accrue et difficultés de concentration, notamment lors des interventions prolongées en extérieur.

Certaines catégories d’agents présentent par ailleurs une vulnérabilité accrue face au froid, en raison de l’âge, de pathologies chroniques (troubles cardiovasculaires, respiratoires, rhumatologiques), de traitements médicaux spécifiques ou de situations de fatigue particulière. Ces éléments doivent conduire l’employeur territorial à adopter une approche individualisée de la prévention, en adaptant les conditions de travail, l’organisation des missions ou les modalités d’exposition pour les agents concernés, dans le respect du secret médical et en lien avec les acteurs de la prévention et de la santé au travail.

Des situations professionnelles particulièrement exposées

Certaines situations de travail rendent les agents plus vulnérables aux épisodes de froid intense.

Sont notamment concernés les agents travaillant en extérieur (voirie, propreté urbaine, espaces verts, réseaux, police municipale), les agents en déplacement fréquent, ceux intervenant en horaires décalés ou de nuit, ainsi que les agents affectés à des locaux mal isolés ou insuffisamment chauffés.

Le travail isolé, en période de grand froid, constitue un facteur aggravant du risque, notamment en cas de chute, de malaise ou d’hypothermie, du fait des délais d’intervention et de secours potentiellement allongés.

Les obligations de l’employeur territorial en matière de prévention
L’intégration du risque « grand froid » dans le DUERP

L’évaluation du risque climatique lié au froid s’inscrit pleinement dans la logique d’amélioration continue du DUERP, lequel constitue un outil vivant devant évoluer en fonction des conditions réelles de travail, des retours d’expérience et de l’évolution des contraintes environnementales.

Conformément aux principes généraux de prévention, l’employeur territorial est tenu d’évaluer l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les agents placés sous son autorité. À ce titre, les épisodes de grand froid doivent être identifiés, analysés et hiérarchisés dans le DUERP, en tenant compte des postes, des conditions d’exercice et des périodes d’exposition.

La mise à jour du DUERP doit être régulière et renforcée lors de l’apparition de conditions climatiques particulières ou répétées, telles que les alertes météorologiques, les épisodes de neige, de verglas ou de températures durablement négatives.

Cette démarche d’évaluation et de prévention implique l’association des acteurs internes de la prévention, et notamment de la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (FSSSCT), qui doit être informée et consultée sur les risques identifiés et les mesures envisagées.

Une responsabilité juridique et managériale renforcée

L’employeur public territorial est soumis à une obligation de sécurité et de protection de la santé de ses agents. En cas d’accident de service ou de pathologie liée à une exposition au froid insuffisamment anticipée ou mal prise en compte, sa responsabilité administrative peut être engagée.

La prévention du risque « grand froid » doit ainsi s’inscrire dans une approche globale de la santé et de la sécurité au travail, en articulation avec d’autres risques professionnels fréquemment associés, tels que les chutes, les manutentions, les risques routiers ou le travail isolé.

Des mesures de prévention adaptées aux épisodes de froid

La prévention des risques liés aux épisodes de grand froid repose sur une combinaison de leviers complémentaires, relevant à la fois de l’organisation du travail, de l’aménagement matériel des postes et des environnements professionnels, ainsi que du management de proximité, indispensable pour adapter les consignes aux réalités du terrain.

Adapter l’organisation du travail

Il est fortement recommandé d’adapter l’organisation du travail en fonction des conditions climatiques et des alertes en vigueur.

Le report ou l’aménagement des activités non urgentes en cas de neige ou de verglas doit être privilégié afin de limiter l’exposition inutile des agents. Les interventions indispensables doivent, quant à elles, faire l’objet d’une analyse préalable des risques et de consignes spécifiques.

Lorsque cela est possible, le recours au télétravail constitue une mesure de prévention pertinente pour réduire les risques liés aux déplacements professionnels et domicile-travail lors des épisodes de grand froid.

Sécuriser les accès et les déplacements

La collectivité doit assurer le salage et le déneigement des accès, des parkings, des cheminements piétons et des zones de circulation internes, afin de prévenir les chutes et les accidents.

Les déplacements professionnels doivent être strictement limités au nécessaire, et les consignes de sécurité routière rappelées aux agents concernés, en tenant compte des conditions de circulation dégradées.

Adapter les équipements et les conditions matérielles

Des équipements de protection individuelle adaptés aux basses températures doivent être mis à disposition des agents exposés : vêtements thermiques, gants, chaussures isolantes et antidérapantes, protections contre l’humidité et le vent.

L’organisation du travail doit permettre des temps de pause réguliers dans des locaux chauffés, afin de limiter l’exposition prolongée au froid et de prévenir les situations d’hypothermie.

Limiter le travail isolé en période de grand froid

En période de froid intense, il est recommandé, autant que possible, de supprimer ou de limiter le travail isolé, en particulier pour les agents intervenant en extérieur ou sur des sites éloignés.

Cette organisation doit être examinée en FSSSCT, avec la mise en place de dispositifs adaptés de communication, de surveillance ou de réorganisation des équipes lorsque cela est nécessaire.

Informer et sensibiliser les agents

La prévention du risque lié au froid repose également sur une information claire, régulière et accessible des agents. Ceux-ci doivent être sensibilisés aux effets du froid sur la santé, aux signes d’alerte à ne pas négliger (frissons persistants, engourdissements, fatigue inhabituelle, troubles de la coordination) et aux conduites à tenir.

Des consignes spécifiques doivent être diffusées avant et pendant les épisodes de grand froid, en lien avec les alertes météorologiques, afin de favoriser des comportements adaptés et responsables.

Conclusion

Les vagues de froid ne peuvent plus être considérées comme de simples contraintes saisonnières. Elles constituent un facteur de risque professionnel à part entière, qui doit être pleinement intégré dans le DUERP et dans la politique de santé et de sécurité au travail des collectivités territoriales.

L’anticipation, l’adaptation de l’organisation du travail, la mise en œuvre de mesures de prévention concrètes et proportionnées, ainsi que l’association des instances de dialogue social, notamment la FSSSCT, sont essentielles pour protéger durablement la santé et la sécurité des agents publics territoriaux face aux épisodes de grand froid.

Dans cette perspective, il appartient aux responsables des ressources humaines d’inscrire durablement le risque lié au froid dans leurs plans annuels de prévention et leurs feuilles de route en matière de santé et de sécurité au travail, afin de dépasser une logique réactive et de structurer une action préventive anticipée et cohérente dans le temps.

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

 

 

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14 décembre 2025 7 14 /12 /décembre /2025 11:15

 

 

 

 

La santé mentale des agents territoriaux est un sujet crucial dans le cadre de la gestion des ressources humaines. Confrontés à des charges de travail de plus en plus lourdes, à des exigences multiples, et à une pression constante, les agents publics territoriaux subissent des niveaux de stress et de fatigue qui interpellent les responsables RH. La question qui se pose aujourd’hui est la suivante : les évolutions récentes montrent‑elles une réelle amélioration de la santé mentale des agents territoriaux, ou cette problématique demeure‑t‑elle largement ignorée ?

1. État des lieux des indicateurs de santé mentale

Le stress, l'épuisement et les risques psychosociaux sont des problématiques omniprésentes dans la fonction publique territoriale. Selon plusieurs enquêtes récentes, une large majorité des agents territoriaux indiquent ressentir un stress lié à leurs conditions de travail, et plus particulièrement à la surcharge de travail, aux tensions organisationnelles, et à un manque de reconnaissance. Selon le baromètre du bien-être au travail 2025 de la MNT et La Gazette des communes, une part importante des agents perçoit une dégradation de leur bien-être, avec des niveaux élevés de stress, de fatigue et des impacts négatifs sur la santé mentale. Une proportion significative des agents déclare que leur bien-être n’a pas évolué de manière positive, et les risques psychosociaux demeurent prégnants, affectant particulièrement les agents de catégories A, comme le souligne également cette étude.

Les résultats du baromètre du bien-être 2025 montrent que 77 % des agents déclarent ressentir un stress lié au travail, et que 42 % des agents se disent épuisés plus d’une fois par semaine en raison de leur métier. Une surcharge de travail récurrente figure parmi les facteurs majeurs de cette situation de fatigue. Ces chiffres pointent du doigt l'existence d'une pression accrue sur les agents et la nécessité d'une réponse coordonnée.

2. Pourquoi la santé mentale ne s’améliore pas de manière significative

La surcharge de travail reste un problème central pour de nombreux agents. Au cœur de cette problématique se trouve une intensification des missions, qui ne cesse d’augmenter dans un contexte de rationalisation des effectifs, de réformes administratives et de réduction budgétaire. Cette charge excessive met les agents dans une situation de pression constante, ce qui contribue à l’augmentation des risques de stress, d’épuisement professionnel et d’autres troubles psychologiques. Ce phénomène est bien documenté dans le baromètre 2025, qui montre que les agents continuent de vivre une charge de travail trop élevée, avec des conséquences directes sur leur santé mentale.

Le manque de déconnexion entre vie professionnelle et vie personnelle exacerbe encore la situation. Un nombre important d’agents fait état de leur incapacité à déconnecter réellement en dehors des heures de travail, ce qui génère un stress durable et difficile à gérer. Ce manque de déconnexion est clairement lié à des problématiques de stress chronique, comme le révèle le baromètre 2025, qui montre que 46 % des agents estiment que leur travail affecte leur qualité de vie, notamment par un déséquilibre vie professionnelle/vie personnelle.

Par ailleurs, l’insuffisance de reconnaissance au sein des structures administratives, couplée à une faible marge d’autonomie dans la gestion du travail, renforce la sensation d’être pris dans un système où les efforts fournis ne sont pas toujours perçus comme étant valorisés. Ce manque de reconnaissance est un facteur essentiel dans la démotivation des agents et l’aggravation de la souffrance au travail. Selon l’enquête menée par la MNT, une grande majorité des agents expriment un manque de reconnaissance de leur travail, avec des répercussions directes sur leur motivation et leur santé mentale.

3. Les signaux positifs – et leurs limites

Malgré un état des lieux préoccupant, des actions ont été mises en place au sein de certaines collectivités. Ces mesures visent à améliorer la qualité de vie au travail des agents, avec des efforts accrus pour prévenir les risques psychosociaux. Certaines initiatives de soutien psychologique, comme les cellules d’écoute, ainsi que la mise en place de formations à la gestion du stress et des risques psychosociaux, sont à saluer. Toutefois, ces dispositifs, bien qu’efficaces localement, manquent de cohérence à l’échelle nationale et sont souvent considérés comme des solutions ponctuelles.

De plus, la prise de conscience croissante des enjeux de santé mentale dans la fonction publique est un aspect positif. La désignation de la santé mentale comme grande cause nationale 2025 montre une volonté d’accorder plus d’attention à cette question. Cependant, même si cette reconnaissance est un pas dans la bonne direction, elle reste insuffisante pour générer des changements structurels durables au sein des collectivités territoriales.

4. Ce que cela signifie pour les responsables RH territoriaux

Pour les responsables des ressources humaines dans la fonction publique territoriale, la situation actuelle est doublement préoccupante. D’une part, la gestion des risques psychosociaux et l'amélioration de la santé mentale des agents restent des priorités incontournables. D’autre part, les solutions déployées jusqu’à présent, bien qu'elles apportent un soutien localisé, n’ont pas permis de transformer en profondeur les pratiques RH ou d’assainir les conditions de travail des agents.

Les responsables RH doivent donc redoubler d’efforts pour intégrer des actions préventives, telles que l’évaluation continue de la charge de travail, la gestion des missions dans une logique de qualité de vie au travail et l’amélioration de la reconnaissance des agents. Les démarches de prévention des risques psychosociaux, la mise en place de politiques de télétravail et d’aménagement des horaires de travail sont autant de pistes à approfondir. De plus, il est essentiel de favoriser une gestion plus autonome du travail pour permettre à chaque agent de se sentir valorisé et respecté dans sa fonction.

En définitive, une politique RH territoriale intégrée, qui place la qualité de vie au travail et la gestion de la santé mentale au cœur de ses priorités, est indispensable pour faire face à cette problématique. Mais il est également évident que des changements structurels et systémiques sont nécessaires pour qu’une amélioration durable de la santé mentale des agents territoriaux soit atteinte.

Conclusion

Aujourd’hui, la santé mentale des agents territoriaux ne s’améliore pas de manière généralisée. Bien que des actions aient été entreprises dans certaines collectivités, elles ne suffisent pas à inverser une tendance marquée par le stress, l’épuisement et la surcharge de travail. La mise en place de politiques de prévention et d’accompagnement reste un axe fondamental pour garantir un bien-être au travail durable. Cependant, tant que les conditions de travail et la reconnaissance des agents ne seront pas abordées de manière plus systématique et structurée, la santé mentale des territoriaux continuera à poser un véritable défi pour les responsables RH.

Avis www.naudrh.com

Il est essentiel d’agir à plusieurs niveaux pour améliorer la santé mentale des agents territoriaux. Les solutions ponctuelles ou locales ne suffisent pas. Un cadre national plus cohérent, soutenu par des mesures systématiques et des dispositifs de soutien accessibles à tous les agents, serait un levier puissant pour combattre les risques psychosociaux et préserver la santé mentale dans la fonction publique territoriale.

 

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

 

 

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13 décembre 2025 6 13 /12 /décembre /2025 21:54

 

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Un jugement récent du Tribunal administratif de Nantes apporte un éclairage très clair sur la gestion disciplinaire des agents publics en situation de risque grave pour la sécurité.



👉 Les faits
Un agent technique territorial, en service, provoque un accident avec un tramway alors qu’il conduisait un engin horticole. Deux éthylotests successifs révèlent une alcoolémie supérieure au taux légal. L’agent est révoqué, malgré un avis du conseil de discipline proposant une sanction moins lourde.



👉 Ce que dit le juge
✔️ Le recours à l’éthylotest est licite, dès lors qu’il est prévu par le règlement intérieur et proportionné au risque
✔️ L’absence de contre-expertise médicale n’entache pas la procédure, l’objectif étant la prévention immédiate du danger, non la preuve pénale
✔️ La conduite d’un véhicule ou d’un engin en état d’alcoolisation constitue un manquement grave aux obligations professionnelles
✔️ La révocation n’est pas disproportionnée, compte tenu :
.du danger créé pour les tiers
.des antécédents disciplinaires liés à l’alcool
.de la responsabilité renforcée de l’employeur public en matière de sécurité



👉 En pratique pour les employeurs publics

🔎 Un règlement intérieur bien rédigé est un outil clé de prévention

⚠️ La sécurité prime sur l’ancienneté ou les évaluations favorables

📌 L’autorité territoriale n’est pas liée par l’avis du conseil de discipline

💡 Une décision à connaître absolument pour sécuriser vos pratiques RH et disciplinaires dans la Fonction Publique Territoriale.



💬 Avis www.naudrh.Com
L'arrêt rappelle sans ambiguïté que, dans la FPT, la tolérance zéro s’impose dès lors que la sécurité des agents et des tiers est en jeu. Pour les DRH et les autorités territoriales, c’est un signal clair : la prévention, le règlement intérieur et le courage décisionnel sont indispensables.

 

Tribunal Administratif de Nantes n° 2318605 du 12 décembre 2025

 

 

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7 décembre 2025 7 07 /12 /décembre /2025 12:33

 

 

 

 

Dans un environnement professionnel de plus en plus exigeant, le burnout touche de plus en plus de travailleurs, y compris dans les ressources humaines. Ce syndrome se manifeste par l'épuisement émotionnel, la dépersonnalisation et une perte de satisfaction personnelle au travail, avec des conséquences dramatiques pour la santé des employés et la performance des organisations.

🔑 Les causes ? Un stress chronique, des attentes démesurées et des conditions de travail de plus en plus précaires. Ce phénomène ne concerne pas uniquement les secteurs d'aide ou de santé, mais peut toucher toutes les professions.

📊 Les solutions ? Mettre en place des stratégies préventives : gestion du stress, soutien social entre collègues et révision des charges de travail. En outre, des méthodes prédictives comme l’utilisation d’outils d'analyse peuvent aider à détecter les premiers signes de burnout avant qu'il ne soit trop tard.

👉 En tant que responsable RH, il est crucial de prendre en compte le bien-être des employés et d’adopter des mesures pour prévenir le burnout. Un environnement de travail sain est essentiel pour garantir la performance à long terme.

💬 Avis www.naudrh.com
Le burnout est un problème systémique et complexe qui touche à la fois les individus et les organisations. Dans le cadre des ressources humaines, une gestion proactive du stress et une écoute continue des employés sont essentielles pour éviter l'épuisement professionnel. La prévention doit passer par une approche globale, intégrant à la fois des solutions individuelles et organisationnelles.

 

Human Resources’ Burnout

 

 

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20 novembre 2025 4 20 /11 /novembre /2025 21:59

 

 

 

 

Les articles L.134-1 à L.134-12 du code général de la fonction publique (CGFP) organisent les modalités de la protection dont bénéficient les agents publics dans l'exercice de leurs fonctions. Aux termes de l'article L.134-5 du CGFP « la collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». L'ensemble de ces dispositions établit à la charge de la collectivité publique et au profit des fonctionnaires, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à l'occasion ou du fait de leurs fonctions, sans qu'une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général.

 

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent concerné est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis. Aux termes de l'article L.134-7 du CGFP, la protection peut être également accordée aux proches de l'agent à raison des instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions exercées par l'agent public, ou contre les auteurs d'atteintes volontaires à la vie de l'agent public du fait des fonctions exercées par celui-ci. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a créé une nouvelle infraction pénale sanctionnant les menaces, les violences ou tout acte d'intimidation exercés à l'encontre des agents chargés du service public, dans le but de se soustraire aux règles régissant le fonctionnement d'un service public (article 9), ainsi qu'un nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d'une personne, permettant de l'identifier ou de la localiser, dans le but d'exposer elle-même ou les membres de sa famille à un risque direct d'atteinte à la personne ou aux biens. Les peines sont aggravées lorsque la personne visée est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public (article 36).

 

Ces deux nouvelles infractions permettent d'assurer une meilleure protection des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions et de leurs ayants droits. Le Gouvernement prépare par ailleurs un projet de loi renforçant la protection des agents publics, destiné à améliorer encore celle-ci pour les trois versants de la fonction publique, par exemple en ouvrant davantage les possibilités pour l'employeur public d'intervenir en justice aux côtés de son agent.

 

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15 novembre 2025 6 15 /11 /novembre /2025 08:59

 

Le rapport de l'ANSES sur les conditions de travail des agents du nettoyage met en lumière les nombreux risques auxquels ces professionnels sont exposés, notamment en raison des produits chimiques, des contraintes physiques et des rythmes de travail. Ces agents, majoritairement des femmes, font face à des conditions précaires, avec une forte sinistralité, un taux élevé de maladies professionnelles et des problèmes de santé mentale. L'intensité physique du travail, l'exposition à des produits irritants et les horaires décalés accentuent la dégradation de leur état de santé.

 

La sous-traitance joue un rôle majeur dans la dégradation des conditions de travail, avec des conséquences sur la rémunération, la représentation syndicale et la prise en charge des risques professionnels. Le rapport appelle à une meilleure régulation de la sous-traitance, à un suivi médical renforcé pour les agents et à une sensibilisation accrue des employeurs et des donneurs d'ordre.

 

 

Cliquez sur l'image pour télécharger le document.

 

 

Rapport de l'ANSES sur les conditions de travail des agents du nettoyage

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13 novembre 2025 4 13 /11 /novembre /2025 23:36

 

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La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rappeler une règle essentielle pour les employeurs publics :
👉 une maladie psychique n’est reconnue imputable au service que si le lien avec les conditions de travail est direct, certain… et non rompu par un fait personnel de l’agent.

Dans un arrêt du 12 novembre 2025, la Cour valide le refus d’imputabilité d’une pathologie pourtant survenue dans un contexte professionnel conflictuel, dès lors que les expertises établissent que le comportement de l’agent, lié à un trouble de la personnalité préexistant, est la cause déterminante de la situation.

⚖️ Cette décision est un signal fort pour les DRH territoriaux :
✔️ sécuriser l’instruction des dossiers CITIS,
✔️ s’appuyer sur des expertises médicales solides,
✔️ distinguer rigoureusement conditions de travail et faits personnels.

Une jurisprudence précieuse pour prévenir les risques contentieux et rappeler que l’imputabilité au service ne se présume pas.

💬 Avis
www.naudrh.com
Cette jurisprudence est juridiquement équilibrée et salutaire. Elle protège les employeurs publics contre une automaticité dangereuse de l’imputabilité tout en rappelant que chaque situation doit faire l’objet d’une analyse individualisée, factuelle et médicalement étayée. Pour les RH territoriales, c’est une confirmation : sans méthode, sans traçabilité et sans expertise, le risque contentieux devient immédiat.

 

CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 12/11/2025, 23BX03016

 

 

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23 octobre 2025 4 23 /10 /octobre /2025 13:09

 

🧠 Santé et bien-être dans la fonction publique : des chiffres qui interpellent

📊 81 % des agents publics se disent en “bonne” ou “très bonne” santé, un niveau proche du privé (82 %). Mais derrière cette stabilité apparente se cachent des disparités fortes selon l’âge, le sexe et les métiers.

👩‍🦰 Les femmes et les agents plus âgés déclarent plus souvent souffrir d’une maladie chronique ou d’une limitation d’activité :
-30 % des agents territoriaux signalent un problème de santé durable,
-contre 26 % dans la fonction publique d’État.
Ces écarts tiennent à la féminisation et au vieillissement des emplois de la FPT.

🧍‍♀️ Les métiers les plus exposés ?
Les agents de service, employés administratifs et aides-soignants affichent les indicateurs de santé les plus fragiles. À l’inverse, cadres techniques, policiers, pompiers ou militaires bénéficient d’une meilleure condition physique, liée aussi à un effet de sélection.

🧘‍♂️ Côté bien-être psychologique, les résultats de 2023 (enquête Dares) révèlent un équilibre fragile :
-54 % des agents présentent un bien-être “satisfaisant”,
-19 % sont exposés à un risque de symptômes dépressifs,
-et seuls 28 % se disent véritablement “épanouis”.

Les femmes restent plus exposées aux risques dépressifs (21 %) que les hommes (16 %), surtout dans les métiers administratifs et éducatifs.

💬 En clair : la santé physique et mentale des agents publics se maintient, mais la pression organisationnelle, le vieillissement et les inégalités de genre pèsent sur le moral et la vitalité du service public.

👉 Plus que jamais, le pilotage RH doit intégrer le facteur santé comme un levier stratégique du management territorial.

💬 Avis
www.naudrh.com
Ce rapport confirme une tendance préoccupante : la santé des agents territoriaux reste globalement “bonne”, mais la dégradation lente du bien-être psychologique appelle une réponse managériale forte. Il est urgent que les collectivités fassent du bien-être au travail un axe stratégique de leur politique RH, au même titre que la formation ou la mobilité.

 

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Le bien-être psychologique des agents de la fonction publique en 2023

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13 octobre 2025 1 13 /10 /octobre /2025 22:39

 

 

Pour la première fois, les trois versants de la fonction publique – État, territoriale et hospitalière – sont réunis autour d’une même feuille de route : le Plan Santé au Travail 2022-2025.



Un cap clair : replacer la prévention, la qualité de vie et le dialogue social au cœur des politiques RH publiques.
 


🎯 Les 5 grandes priorités du Plan
-Développer le dialogue social et un pilotage partagé de la santé-sécurité au travail.
-Prévenir avant de guérir : faire de la prévention primaire le socle d’une véritable culture de sécurité.
-Améliorer la qualité de vie au travail (QVT) et anticiper les changements technologiques et organisationnels.
-Prévenir la désinsertion professionnelle et soutenir le maintien dans l’emploi, notamment pour les agents fragilisés ou en situation de handicap.
Renforcer les acteurs de la prévention : médecine du travail, conseillers, inspecteurs, réseaux de prévention.

 


🌿 Un tournant culturel pour la fonction publique
Ce plan met fin à une approche strictement réglementaire de la santé au travail. Il promeut une vision globale, humaine et participative, fondée sur :
-la reconnaissance du travail réel des agents,
-le développement du télétravail et du droit à la déconnexion,
-la prévention des risques psychosociaux,
-la création de services de médecine de prévention mutualisés.



⚙️ Enjeu majeur : l’attractivité du service public
La santé au travail devient un levier d’engagement, d’attractivité et de fidélisation.

Un agent reconnu, soutenu et écouté est un agent durablement au service du public.



📌 À retenir :
👉 Le Plan Santé au Travail 2022-2025 est bien plus qu’un document d’intentions :
c’est une stratégie nationale de mieux-vivre au travail au service des 5,6 millions d’agents publics.



💬 Avis www.naudrh.com
Ce plan marque une étape historique pour la fonction publique : il traduit une véritable prise de conscience collective. Mais sa réussite dépendra d’un point essentiel — la capacité des employeurs territoriaux à s’en emparer concrètement, à proximité du terrain, pour en faire un levier d’action et non un texte de plus. Les collectivités qui investiront dans la prévention gagneront en attractivité, en efficacité et en cohésion.

 

 

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Plan Santé au Travail 2022-2025

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17 août 2025 7 17 /08 /août /2025 08:26

 

 

 

 

La consommation d’alcool au travail est une problématique sensible, qui mêle obligations légales, sécurité au travail et accompagnement humain.

Dans la fonction publique territoriale, aucun texte spécifique n’encadre directement ce sujet, mais l’article L.4121-1 du Code du travail impose aux employeurs de garantir la santé et la sécurité des agents.

💡 Dans ce poscast et cette fiche pratique de gestion rédigée par notre service d’expertise, vous trouverez :

-Les enjeux majeurs liés à l’alcool au travail (santé, sécurité, responsabilité)
-Les signes permettant d’identifier un état d’alcoolémie et leurs limites
-Le cadre légal et pratique pour un éventuel test d’alcoolémie
-Les bonnes pratiques RH : prévention, formation, partenariats avec des structures spécialisées, intégration au DUERP
-Une méthodologie d’intervention qui concilie rigueur juridique et respect de l’agent

📄 Un outil clé pour tout responsable RH territorial souhaitant sécuriser ses procédures et agir efficacement face à ce risque professionnel.


🔗 Télécharger la fiche pratique complète de gestion à partir du lien ci-dessous.


✔️ Le podcast et la fiche pratique de gestion sont accessibles gratuitement pour les abonnés à Naudrh.com de niveau 2 (c'est à dire à notre ligne de conseils RH FPT 24/7). Pour les recevoir, adressez un email à naudrhexpertise@gmail.com
 

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6 août 2025 3 06 /08 /août /2025 21:24

 

 

Le décret n° 2025-748, publié le 1er août 2025, marque une avancée majeure dans la gestion des risques professionnels au sein des administrations publiques. Ce texte clarifie les modalités de déclaration des formations en santé et sécurité au travail, imposant de nouvelles obligations aux employeurs et aux organismes de formation. Pour la fonction publique territoriale, ce décret représente une étape cruciale dans la mise en place d’un cadre cohérent et dématérialisé pour le suivi des compétences en matière de prévention des risques. Il permet ainsi de renforcer la sécurité des agents tout en assurant une gestion plus transparente et plus efficace des formations.

 

Principales échéances : des délais clairs pour une mise en œuvre progressive

Le décret établit des délais précis pour la déclaration des formations en santé et sécurité au travail, avec des échéances à respecter tant pour les employeurs que pour les organismes de formation. Ces délais, tout en étant contraignants, ont été définis de manière à permettre une mise en œuvre progressive du système.

 

1. Pour les employeurs :
Les employeurs doivent déclarer les formations dispensées dans un délai de six mois suivant la fin du trimestre au cours duquel la formation a eu lieu. Cette déclaration devra être effectuée via un service dématérialisé intégré au système du passeport de prévention. Le recours à ce service dématérialisé facilite la gestion centralisée des formations et assure une meilleure traçabilité des actions réalisées.

 

2. Pour les organismes de formation :
Les organismes de formation devront quant à eux effectuer cette déclaration dans un délai de trois mois après la fin de la formation dispensée. Cela inclut toutes les formations susceptibles d’être inscrites dans le passeport de prévention des agents.

 

3. Périodes transitoires :
Afin de permettre une transition souple, le décret prévoit des périodes transitoires. Les délais de déclaration sont prolongés jusqu’à 2026, notamment pour les formations réalisées entre septembre 2025 et juin 2026, qui devront être déclarées avant le 1er juillet 2026. Cette période d’adaptation permettra aux employeurs et organismes de formation de se familiariser avec les nouvelles procédures.

 

Il serait utile d'ajouter des ressources supplémentaires, telles que des guides pratiques ou des sessions de formation, afin d'accompagner les acteurs dans la transition vers ce nouveau système. Une communication renforcée et régulière sur l'évolution des délais et des outils disponibles serait bénéfique pour garantir une bonne appropriation des nouveaux dispositifs.

 

Formations concernées : des critères précis pour la sélection

Le décret établit des critères clairs pour déterminer quelles formations peuvent être inscrites dans le passeport de prévention. Ces formations doivent répondre à plusieurs conditions essentielles pour être éligibles :

 

1. Objectif de prévention des risques professionnels :
Les formations doivent viser spécifiquement la prévention des risques professionnels ou répondre à l’obligation générale de formation des travailleurs en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail. Elles ont pour objectif de protéger les agents en les préparant à faire face à des risques identifiés dans leur environnement de travail.

 

2. Délivrance d’une attestation ou d’un justificatif de réussite :
Les formations éligibles doivent obligatoirement donner lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite. Ce document témoigne de l’acquisition des compétences en matière de santé et sécurité au travail et permet d’assurer un suivi efficace des compétences des agents.

 

3.Compétences transférables :
Les compétences acquises dans le cadre de ces formations doivent être transférables à d’autres postes de travail exposant les agents à des risques similaires. Cela garantit que la formation dispensée n’est pas uniquement utile dans un cadre spécifique, mais qu’elle renforce de manière pérenne les capacités de prévention des risques des agents.

 

Exemples de formations concernées :
Par exemple, une formation sur la gestion des risques chimiques dans une collectivité territoriale, qui permettrait aux agents d’appliquer ces connaissances à différents postes de travail, serait éligible. En revanche, une formation interne destinée exclusivement à un service spécifique, comme la sécurité d’un bâtiment, ne remplirait pas les critères de transférabilité.

 

Certaines formations, cependant, sont exclues de ce cadre, telles que les formations de formateurs pour la prévention des risques professionnels, celles portant sur la sécurité des biens, ainsi que certaines formations destinées aux préventeurs spécialisés. Ces exclusions permettent de concentrer les efforts de formation sur les compétences directement liées à la sécurité des agents sur le terrain

 

 

Impact pour les Employeurs et la Fonction Publique Territoriale

Le décret n° 2025-748 a un impact direct sur la gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale, tant du côté des employeurs que des agents. Il impose aux employeurs une gestion plus rigoureuse et systématique des formations en santé et sécurité au travail, tout en apportant des bénéfices considérables à la gestion des compétences et à la prévention des risques.

 

1. Renforcement de la prévention des risques professionnels :
Ce décret insiste sur l’importance de former régulièrement les agents à la prévention des risques professionnels. Les employeurs publics, et en particulier les DRH, sont désormais appelés à être proactifs dans l’identification et la gestion des risques, afin de garantir des conditions de travail sécurisées pour les agents.

 

2. Centralisation et gestion des compétences :
Le système du passeport de prévention, avec sa déclaration centralisée des formations, permet aux employeurs de suivre de manière optimale les compétences des agents. Cette gestion simplifiée facilite l’identification des besoins en formation et la mise en place d’un plan de formation adapté aux risques spécifiques de chaque secteur.

 

3. Conformité avec la réglementation :
En s’assurant que les formations sont déclarées dans les délais impartis, le décret permet aux employeurs de respecter pleinement les obligations légales en matière de santé et de sécurité au travail. Ce système dématérialisé facilite également les audits internes et externes, assurant ainsi une conformité continue avec les normes en vigueur.

 

4. Responsabilité accrue des organismes de formation :
Les organismes de formation doivent respecter des délais stricts pour déclarer les formations. Ce processus de déclaration permet de garantir une traçabilité complète des actions de formation, contribuant à une meilleure qualité et une plus grande transparence des services fournis. De plus, ce suivi renforcé aide à améliorer la cohérence des formations dispensées dans le secteur public.

 

Accompagnement technique et outils pratiques :
Un accompagnement technique pour les DRH et les organismes de formation pourrait être mis en place, via des plateformes de gestion de la formation ou des outils de suivi. Cela simplifierait davantage la procédure de déclaration et garantirait un suivi efficace des agents.

 

 

Conclusion : une étape cruciale pour la Fonction Publique Territoriale

Le décret n° 2025-748 représente une avancée déterminante pour la gestion des risques professionnels et la formation continue des agents publics. En centralisant la déclaration des formations en santé et sécurité au travail dans un système unique et dématérialisé, il permet de renforcer la sécurité au travail et d’assurer une gestion plus efficace des compétences dans la fonction publique territoriale.

 

Cette nouvelle réglementation n’est pas seulement une obligation légale, mais aussi une véritable opportunité pour les employeurs publics de structurer et de professionnaliser leur approche de la sécurité au travail. En facilitant le suivi des formations et des compétences, le décret contribue à la création d’un environnement de travail plus sûr, plus transparent et mieux adapté aux besoins des agents.

 

Bien que la mise en œuvre de ce dispositif implique une phase de transition, les bénéfices à long terme sont considérables. La gestion des ressources humaines dans la fonction publique territoriale se trouve renforcée, offrant aux employeurs un cadre plus souple et plus fiable pour protéger la santé et la sécurité de leurs agents.

 

 

Proposition d'amélioration :
Pour faciliter l'adoption de ce système, des formations supplémentaires sur l’utilisation du service dématérialisé devraient être proposées. Des retours d'expérience et des fiches pratiques, ainsi que des guides d’accompagnement, seraient des outils précieux pour réduire les risques de non-conformité et optimiser l’usage de la nouvelle plateforme.

 

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

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17 juillet 2025 4 17 /07 /juillet /2025 20:58

 

 

 

 

Il convient tout d'abord de rappeler que les autorisations spéciales d'absence (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés. Les motifs d'ASA mobilisables par les agents publics sont limitativement prévus par la loi et le règlement. Aucun cas autre que ceux expressément prévus par le cadre légal n'a vocation à permettre le bénéfice général d'une ASA. En effet, il appartient au législateur d'instituer les motifs d'autorisations d'absence, qui peuvent, le cas échéant, être déclinés par le pouvoir réglementaire, dans le respect du principe de parité avec les ASA de la fonction publique d'Etat (QE n° 22676, JO Sénat, 7/07/2016, p. 2963).

 

Ainsi, l'autorité territoriale ne peut créer un motif d'ASA non prévu par la loi. Le juge administratif a récemment confirmé cette analyse en suspendant des décisions visant la création d'un nouveau motif d'ASA « congé menstruel », non prévu par le cadre juridique national (TA de Toulouse, 20 novembre 2024, n° 2406364, 2406581 et 2406584). La création de motifs d'ASA déterminés par le cadre juridique national permet, non seulement d'harmoniser les pratiques au sein des trois versants de la fonction publique, mais également de s'assurer du respect des règles relatives à la durée annuelle du temps de travail dans la fonction publique, dans la mesure où ces congés exceptionnels ne sont pas décomptés des droits à congés annuels.

 

Il apparait donc que le pouvoir règlementaire, y compris à l'échelon local, est juridiquement incompétent pour créer un tel motif d'absence. Par conséquent, la création par les collectivités d'une nouvelle catégorie d'autorisation spéciale d'absence pour accorder un « congé menstruel » est donc irrégulière. Afin de limiter les risques juridiques et garantir l'égalité de traitement des agents de la fonction publique, une circulaire du 21 mai 2025 relative au contrôle de légalité des délibérations instaurant des autorisations spéciales d'absence pour des congés relatifs à la santé menstruelle ou gynécologique a été publiée pour clarifier le régime d'octroi des ASA et ainsi uniformiser les règles relatives à l'utilisation de ces autorisations d'absence.

 

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1 juillet 2025 2 01 /07 /juillet /2025 10:52

 

La circulaire du Ministère de l'Action Publique et de la Fonction Publique rappelle l'importance de la vigilance des employeurs publics face aux épisodes de canicule, particulièrement lors de périodes de vigilance orange, comme actuellement. Elle met en avant les responsabilités des employeurs en matière de sécurité et de santé des agents publics, en insistant sur la prévention et les mesures à mettre en œuvre pour limiter les risques liés à la chaleur.

 

Cliquez ici pour télécharger la circulaire

 

 

Les mesures recommandées incluent :

-Information et formation des agents sur les gestes à adopter (boire régulièrement, se protéger du soleil, etc.).

-Suivi des agents vulnérables, notamment en fonction de leur état de santé.

-Aménagement de l'organisation du travail : horaires, localisation des postes, et adaptation des tenues et équipements pour limiter l'exposition à la chaleur.

-Mise à disposition d'eau potable et de moyens de rafraîchissement.

-Particularité des travailleurs en extérieur, qui nécessitent des aménagements supplémentaires pour les protéger des effets de la chaleur.

Les employeurs doivent aussi adapter ces mesures en fonction des spécificités des services et des vulnérabilités des usagers.

 

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3 juin 2025 2 03 /06 /juin /2025 20:33

 

L’Observatoire des Risques Psychosociaux a récemment dévoilé les résultats du Baromètre du sens du travail 2024, et les chiffres sont sans appel : un nombre important d'agents publics se trouvent dans une zone de vigilance ou dangereuse en matière de sens au travail.

🔴 Résultats clés :
-210 agents dans la zone dangereuse (risque mental élevé)
-1380 agents en zone de vigilance (besoin d’amélioration du bien-être)
-1200 agents dans la zone d'équilibre (satisfaction présente mais perfectible)
-Seulement 70 agents dans la zone émancipatoire (engagement et motivation forts)

➡️ Cette étude met en lumière l'importance de la motivation, de la santé et de l'engagement des agents publics. Un faible sentiment de sens au travail peut avoir des conséquences dramatiques pour le bien-être mental des employés et, par extension, sur la performance globale des services publics.

🔍 Perspectives : ces résultats ouvrent la voie à une réflexion sur des actions concrètes pour améliorer le sens au travail des agents publics. Les initiatives visant à renforcer l'engagement et à réduire le stress peuvent avoir un impact direct sur leur santé mentale et leur efficacité au travail.

💬 Avis
www.naudrh.com : ce baromètre met en lumière des enjeux cruciaux pour le bien-être des agents publics. L'impact du sens au travail sur la santé mentale est une donnée qu’il serait pertinent d’intégrer davantage dans les politiques RH de la fonction publique pour favoriser un environnement de travail plus sain et plus productif.

 

 

 

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3 juin 2025 2 03 /06 /juin /2025 20:29

 

Les violences internes au sein de la Fonction Publique Territoriale restent préoccupantes, avec des chiffres alarmants pour l’année 2022 :

 

🔴 930 cas de harcèlement moral
🟠 810 cas de menaces et intimidations
🟢 390 cas de violences physiques
🔵 210 cas d’agressions sexistes
🟡 160 cas de harcèlement sexuel
🟣 90 cas de violences sexuelles

 

Le harcèlement moral reste la forme de violence la plus courante, avec un impact considérable sur le bien-être des agents. Ces chiffres soulignent l’importance d’agir rapidement pour mettre en place des politiques de prévention et de gestion des risques psychosociaux (RPS) dans la Fonction Publique.

 

🔑 Il est crucial de renforcer les mécanismes de soutien et de formation des responsables RH et des managers pour protéger les agents et garantir un environnement de travail respectueux et sûr.

 

Avis www.naudrh.com : ces statistiques montrent à quel point il est urgent de mettre en place des mesures concrètes et efficaces pour lutter contre ces violences dans le secteur public. Le harcèlement moral en particulier, trop souvent ignoré ou minimisé, nécessite une prise en charge rapide et un soutien renforcé aux victimes.

 

 

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1 juin 2025 7 01 /06 /juin /2025 14:58

 

 

 

 

 

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 entre en vigueur le 1er juin 2025. Il impose des mesures strictes pour prévenir les risques liés aux épisodes de chaleur intense. Les employeurs doivent évaluer et gérer les risques thermiques, en particulier pour les travailleurs en extérieur ou dans le bâtiment. Parmi les obligations : fournir de l'eau potable fraîche, adapter les postes de travail et les horaires, et intégrer ces risques dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

 

Il est impératif pour les employeurs de se conformer à ces nouvelles règles sous un mois. Ce décret marque un pas important pour la santé et la sécurité au travail, en garantissant un environnement de travail plus sûr lors des périodes de chaleur extrême.

 

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27 mai 2025 2 27 /05 /mai /2025 15:22

 

 

 

 

 

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a récemment placé sous surveillance la souche NB.1.8.1 du SARS-CoV-2, dérivée de la famille des variants Omicron, détectée en France ainsi que dans plusieurs pays européens. Bien que les données soient encore préliminaires, cette situation interpelle les employeurs publics locaux, et tout particulièrement les directions des ressources humaines (DRH) territoriales, garantes de la continuité et de la qualité du service public.

Une vigilance requise, sans dramatisation

Les premières observations scientifiques indiquent que NB.1.8.1 est hautement transmissible, à l’image des précédents sous-variants d’Omicron. Toutefois, aucun signe ne laisse entrevoir une augmentation significative de la gravité des cas. L’OMS appelle ainsi à une surveillance attentive, sans considérer cette souche comme "préoccupante" à ce stade.

Cela dit, sa propagation rapide pourrait engendrer une flambée d’absentéisme, compromettant la continuité de services essentiels tels que la petite enfance, l’aide à domicile ou encore la collecte des déchets. Il convient donc d’anticiper par des dispositifs de prévention proportionnés et adaptés.

Recommandations concrètes pour les DRH territoriaux

Dans ce contexte, plusieurs actions stratégiques peuvent être mises en place sans attendre :

1. Renforcer la communication interne : rappeler les gestes barrières (port du masque en espaces clos partagés, lavage régulier des mains, aération des locaux), des pratiques simples mais toujours efficaces.

2. Actualiser les plans de continuité d’activité (PCA) : identifier les missions prioritaires, les agents-clés, et planifier d’éventuelles mobilités internes ou partenariats interservices pour pallier déficits soudains d’effectifs.

3. Favoriser la souplesse organisationnelle : envisager un retour temporaire au télétravail pour les fonctions compatibles, afin de réduire les risques de transmission tout en assurant la continuité du service.

4. Entretenir un dialogue social de qualité : associer les représentants du personnel à la définition des mesures d’adaptation contribue à leur légitimité et favorise l’adhésion des agents.

5. Renforcer les liens avec les acteurs sanitaires : maintenir une veille active auprès des agences régionales de santé (ARS) et des médecins de prévention permet de réagir rapidement à toute évolution du contexte sanitaire.

Il ne s’agit pas de réinstaurer une gestion de crise permanente, mais de conserver des réflexes de vigilance structurée. Les DRH territoriaux, forts de l’expérience acquise lors des dernières crises sanitaires, disposent des outils pour anticiper les perturbations sans céder à la surenchère.

 

Avis www.naudrh.com : la souche NB.1.8.1 ne constitue pas à ce jour une menace critique, mais elle rappelle utilement l’impératif d’une organisation agile et prévoyante. Pour les employeurs publics locaux, c’est l’occasion de vérifier la solidité de leurs dispositifs de continuité et de réaffirmer une posture préventive fondée sur l’anticipation, la transparence et la cohésion collective.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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25 mai 2025 7 25 /05 /mai /2025 19:01

 

 

 

 

En cette année 2025, déclarée grande cause nationale pour la santé mentale, il devient impératif d'interroger la place accordée aux troubles psychiques dans le monde du travail, en particulier au sein de la fonction publique territoriale (FPT). Les risques psychosociaux (RPS) y sont-ils toujours tabous ? Et surtout, quelles réponses concrètes mettre en œuvre pour prévenir, identifier et accompagner ces situations ?

Une omerta tenace dans les collectivités

Malgré les campagnes de sensibilisation et les dispositifs réglementaires en vigueur (document unique, obligation de protection de la santé mentale), la reconnaissance des troubles psychiques au travail reste largement insuffisante dans les collectivités territoriales. Le mot "omerta" n'est pas exagéré : dans de nombreux services, le mal-être se vit dans le silence, les agents se taisent, les encadrants sont démunis et les DRH peinent à traiter des situations complexes et multifactorielles.

Cette invisibilisation s'explique par divers facteurs : la peur de la stigmatisation, le sentiment de culpabilité, l'absence de reconnaissance institutionnelle de certaines pathologies psychiques, ou encore la difficulté à établir un lien direct entre conditions de travail et souffrance mentale. Pourtant, les indicateurs sont alarmants : le rapport annuel sur l'état de la fonction publique atteste d'une hausse continue des arrêts longue durée pour troubles anxieux et dépressifs, notamment chez les encadrants intermédiaires et dans les services fortement exposés (social, médico-social, voirie, éducation).

Quand la dégradation du collectif rend malade

Il serait réducteur de renvoyer la responsabilité de ces troubles aux seules personnes concernées. C'est bien l'organisation du travail et la désagrégation des collectifs qui sont au cœur du problème. La perte de sens, la surcharge chronique, les réorganisations incessantes, la numérisation déshumanisante, la réduction de l'autonomie professionnelle, tout cela fragilise les agents et altère leur santé psychique.

Paradoxalement, ce sont les agents les plus engagés, les plus soucieux de bien faire leur travail, qui sont les plus exposés. Dans un contexte d'effectifs restreints, leur implication les pousse à compenser les défaillances systémiques, jusqu'à l'épuisement. Le surmenage devient alors une norme insidieuse, la souffrance une conséquence silencieuse, presque banalisée. L'isolement, la culpabilité et le sentiment d'impuissance complètent un tableau sombre, mais réel.

L'urgence d'une réponse organisationnelle et politique

Il est urgent de sortir d'une logique individuelle pour adopter une approche organisationnelle et systémique de la prévention des troubles psychiques. Voici des leviers concrets à activer par les employeurs publics :

1. Former les encadrants à l'identification des signaux faibles, à l'écoute active et au management bientraitant.

2. Renforcer les collectifs de travail, en instaurant des temps réguliers de discussion sur le travail réel : groupes de parole, régulations d'équipe, retours d'expérience.

3. Faire des RPS un enjeu central du dialogue social, en les inscrivant durablement à l'ordre du jour des CST et formations spécialisées.

4. Mettre à disposition des dispositifs d'écoute psychologique anonymes, gratuits, réactifs et facilement accessibles.

5. Adapter la charge de travail aux compétences disponibles et à la réalité des missions, en redonnant aux agents des marges de manœuvre et un pouvoir d'agir.

6. Capitaliser sur les bonnes pratiques, en diffusant largement les actions de prévention efficaces mises en place localement.

7. Impliquer la direction générale dans le pilotage d'une stratégie de bien-être au travail, visible, ambitieuse et partagée.

 

 

Sortir du déni pour construire une politique publique de la santé mentale

La fonction publique territoriale ne pourra plus longtemps ignorer les enjeux de santé mentale. Il est temps de briser le silence et de reconnaître que les organisations de travail jouent un rôle central dans la survenue - ou la prévention - des troubles psychiques. Au-delà des bonnes intentions, ce sont des actes concrets, une volonté politique affirmée et des transformations structurelles qui doivent être engagés.

Car à force d'exiger toujours plus avec toujours moins, on détruit ce que le service public a de plus précieux : l'engagement et la santé de ses agents. Remettre l'humain au cœur de l'action publique est un impératif de justice, d'efficacité et de démocratie.

Avis www.naudrh.com : trop longtemps niée ou banalisée, la souffrance psychique au travail exige une mobilisation collective, continue et sincère. Il appartient aux employeurs publics d'assumer leur responsabilité organisationnelle et d'engager sans attendre une transformation en profondeur des conditions de travail. C'est un enjeu de cohésion, de qualité du service public, mais surtout d'humanité.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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12 mai 2025 1 12 /05 /mai /2025 10:21

 

 

 

 

Dans la fonction publique territoriale, deux politiques majeures influent directement sur le bien-être et l’efficacité des agents : la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) et l’action sociale. Bien que ces deux domaines soient intimement liés à l’amélioration des conditions de vie des agents, leur distinction est souvent floue. Pourtant, pour les responsables des ressources humaines, cette séparation est essentielle afin de mieux répondre aux besoins des agents, d’améliorer la lisibilité des dispositifs et de garantir une gestion plus juste des ressources. Clarifier ces enjeux permet non seulement d’optimiser les services offerts, mais aussi d’accroître leur efficacité. Cet article propose de décrypter ces deux politiques et d’expliquer pourquoi il est crucial de les traiter séparément dans un cadre RH.

La QVCT : un enjeu de bien-être au travail et de prévention des risques

La qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) désigne l'ensemble des mesures visant à améliorer l'environnement de travail des agents. Cela inclut des aspects aussi variés que la gestion du stress, l'aménagement des espaces de travail, la prévention des risques psychosociaux, ou encore l’organisation du temps de travail. L’objectif fondamental de la QVCT est de favoriser un environnement de travail sain, propice à l’épanouissement personnel et professionnel des agents.

Prenons l'exemple de la prévention des risques psychosociaux (RPS) : dans une collectivité territoriale, des actions peuvent être menées pour identifier les facteurs de stress au travail, proposer des solutions d’aménagement de l'espace de travail, ou encore organiser des formations pour aider les agents à mieux gérer les situations stressantes. Ces actions sont collectives, ont un impact direct sur l’environnement de travail et sont principalement mises en place en concertation avec les syndicats et les représentants du personnel.

L'Action Sociale : un soutien aux besoins personnels des agents

En revanche, l'action sociale répond à des besoins individuels et personnels qui dépassent le cadre strict du travail. Elle vise à soutenir les agents dans leur vie privée, en leur offrant des aides financières, un soutien familial, des solutions de logement ou des dispositifs d'aide à la mobilité. L'action sociale est plus ciblée et intervient directement dans la sphère personnelle de l'agent.

Exemples concrets de l’action sociale : une aide à la mobilité géographique, permettant à un agent de financer une partie de ses frais de déménagement, ou une aide pour la garde d’enfants, qui permet aux parents fonctionnaires de bénéficier d’une aide pour la prise en charge de leurs enfants, réduisant ainsi leur charge mentale et facilitant leur équilibre vie professionnelle/vie privée.

Pourquoi clarifier ces enjeux ?

Malgré des objectifs qui se rejoignent sur la volonté d’améliorer le quotidien des agents, la confusion entre la QVCT et l’action sociale peut nuire à l’efficacité des dispositifs. Voici pourquoi il est indispensable de faire cette distinction :

1. Améliorer la Lisibilité des Dispositifs: une clarification entre la QVCT et l’action sociale permet de rendre chaque dispositif plus compréhensible et accessible. Les agents savent ainsi à quelle instance ou quelle structure s’adresser en fonction de leurs besoins spécifiques, qu’ils concernent leur santé au travail ou leur situation personnelle. Cela simplifie leur parcours administratif et évite des confusions qui peuvent entraîner des délais d’attente inutiles ou des demandes mal orientées.

2. Cibler Précisément les Besoins des Fonctionnaires: la distinction entre QVCT et action sociale permet de mieux appréhender les enjeux professionnels et personnels des agents. Par exemple, les besoins des agents en matière de conditions de travail (comme une réduction de la charge de travail ou une meilleure gestion du stress) n’ont rien à voir avec leurs préoccupations personnelles (comme des difficultés liées au logement ou à la garde d'enfants). En dissociant ces deux axes, les responsables RH peuvent mieux répondre aux attentes spécifiques de chaque fonctionnaire.

3. Optimiser la Répartition des Ressources: les budgets alloués à la QVCT et à l’action sociale étant souvent distincts, il est crucial d’assurer une gestion efficace des ressources disponibles. Une gestion séparée permet d’éviter les doublons et d’allouer des fonds de manière ciblée, en fonction des priorités de chaque domaine. Les budgets dédiés à la QVCT, par exemple, peuvent être utilisés pour financer des initiatives de prévention des risques au travail, tandis que ceux de l’action sociale serviront à soutenir les agents dans leur vie personnelle.

4. Renforcer l’Efficacité des Politiques: une séparation claire permet de mieux mesurer l’impact des politiques mises en place. En ayant une vision précise de chaque politique, les responsables RH peuvent utiliser des indicateurs spécifiques pour évaluer l'efficacité des mesures prises, qu’elles concernent la santé au travail ou le soutien à la mobilité. Cela permet d’adapter rapidement les dispositifs en fonction des résultats observés et des besoins des agents.

 

Les objectifs de la distinction : simplification et efficacité

Clarifier cette distinction présente plusieurs objectifs clairs :

-Simplification des Processus : en rendant les dispositifs plus lisibles, cette distinction facilite l'accès aux services pour les agents. Ils peuvent ainsi bénéficier d'un accompagnement plus rapide et plus précis.

-Renforcement de l’Efficacité : une gestion distincte permet une meilleure réactivité et une plus grande agilité dans la mise en œuvre des mesures. Elle permet aussi de mieux évaluer l'impact de chaque politique et d'ajuster les actions en fonction des résultats.

En somme, cette clarification des politiques permet de garantir une gestion plus rigoureuse, plus transparente et surtout plus adaptée aux besoins des agents.

La distinction entre la QVCT et l’action sociale est un enjeu majeur pour les responsables RH dans la fonction publique territoriale. Elle permet de simplifier l’accès aux dispositifs, d’optimiser la répartition des ressources et de mieux cibler les besoins des agents. En procédant ainsi, les responsables RH contribuent non seulement à l'amélioration du bien-être des agents, mais également à l'efficacité et à la pérennité des politiques publiques. Dans un contexte où les attentes des agents sont de plus en plus diversifiées, cette distinction est un levier incontournable pour une gestion optimale des ressources humaines.

Avis www.naudrh.com

Nous pensons qu’une gestion différenciée et bien structurée entre la QVCT et l’action sociale est indispensable pour que les agents se sentent véritablement soutenus dans toutes les dimensions de leur vie professionnelle et personnelle. Une telle distinction crée une plus grande transparence et renforce la confiance des fonctionnaires envers leur administration. À long terme, cela se traduit par une meilleure satisfaction au travail et un engagement accru des agents, éléments essentiels pour une administration publique performante et humaine.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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3 mai 2025 6 03 /05 /mai /2025 09:51

 

 

 

 

 

Guide de l’encadrante et de l’encadrant dans la fonction publique – DGAFP → Guide de l’encadrante et de l’encadrant dans la fonction publique (édition 2017) | Le portail de la fonction publique (fonction-publique. gouv.fr)

 

Référentiel pour l’élaboration de chartes sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) dans la fonction publique – DGAFP → Référentiel pour l’élaboration de chartes sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) dans la fonction publique (fonction-publique.gouv.fr)

 

Guide pratique sur la mise en place et l’animation d’Espaces de Discussion sur le travail (EDT) – DGAFP → Guide pratique sur la mise en place et l’animation d’Espaces de Discussion sur le Travail (EDT) | Le portail de la fonction publique (fonction-publique.gouv.fr)

 

Kit sur la charge de travail – ANACT → Agir sur la charge de travail (cloud.microsoft)

 

Fiche « Estimer la charge de travail des agents » – CMVRH – MTE → https://www.cmvrh.developpement-durable. gouv.fr/estimer-et-reguler-la-charge-de-travaildes-agents-a4271.html

 

Fiche « La gestion du temps en contexte professionnel » – CMVRH – MTE → https://www.cmvrh.developpement-durable. gouv.fr/gerer-son-temps-en-contexte-professionnel-a4270.html

 

Fiche « Communiquer efficacement au sein de son équipe » – CMVRH – MTE → https://www.cmvrh.developpement-durable. gouv.fr/communiquer-efficacement-au-sein-deson-equipe-a4315.html

 

Fiche « Le management visuel au service du manager » – CMVRH – MTE → https://www.cmvrh.developpement-durable. gouv.fr/le-management-visuel-au-service-dumanager-et-de-a4179.html

 

Référentiel pour l’élaboration de chartes sur la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) dans la fonction publique

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23 avril 2025 3 23 /04 /avril /2025 20:57

 

 

 

 

Voici les idées essentielles du décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs :

 

🎯 Objectifs :

- Optimiser les ressources médicales en santé au travail.

- Redéployer ces ressources vers les salariés exposés à des risques particuliers et vers la prévention primaire.

 

🔍 Principales mesures :

-Les travailleurs affectés à des postes nécessitant une autorisation de conduite ou une habilitation électrique ne bénéficient plus automatiquement du suivi médical renforcé.

-À la place, une attestation d’absence de contre-indication médicale, valable 5 ans, devient obligatoire.

-Cette attestation est délivrée par le médecin du travail après examen.

-Elle est requise pour l'autorisation de conduite d'équipements et les habilitations à intervenir sous tension ou à proximité de pièces nues sous tension.

 

⚖️ Encadrement juridique :

-Contestation possible devant le conseil de prud’hommes en cas de refus de délivrance de l’attestation.

- Le médecin du travail n’est pas partie au litige.

 

🗓️ Entrée en vigueur :

-1er octobre 2025.

 

Avis www.naudrh.com: cette réforme me semble équilibrée. Elle recentre l’effort médical sur les populations les plus exposées tout en conservant un garde-fou juridique. Elle devrait aussi alléger la charge des services de santé au travail sans sacrifier la sécurité des travailleurs. Un bon exemple d’adaptation pragmatique du droit du travail aux enjeux actuels.

Décret n°2025-355 du 18 avril 2025

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15 avril 2025 2 15 /04 /avril /2025 16:30

 

 

 

 

 

1. Pourquoi accompagner le retour d'un agent après un CMO ?

 

Le retour à l'activité d'un fonctionnaire après un congé de maladie ordinaire (CMO) inférieur à un an ne doit pas être considéré comme un simple retour à la normale. En tant que managers publics et responsables RH, il est essentiel de comprendre que cette période de reprise est sensible et déterminante pour éviter une rechute ou un isolement de l'agent.

 

Enjeux principaux :

 

-Risque de rechute : un retour mal préparé ou trop brusque peut entraîner une reprise trop rapide du rythme professionnel, source d'épuisement ou de stress accru.
-Incompréhension au sein de l'équipe : des tensions peuvent naître si le collectif de travail n'est pas informé des conditions de reprise ou si la charge de travail n'est pas rééquilibrée.
Perte de lien avec le collectif et l'institution : plus l'absence est longue, plus le risque de déconnexion augmente.

 

2. Anticiper la reprise : qui fait quoi pendant le CMO ?

 

Le médecin du travail :

 

Depuis le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale, les missions du médecin du travail sont renforcées en matière de prévention et d'accompagnement des agents.

 

Pendant un congé de maladie ordinaire (CMO), le médecin du travail peut intervenir :

-à la demande de l'agent, qui peut solliciter une visite à tout moment,
-à la demande de l'administration, pour anticiper les conditions de reprise,
-à l'initiative du médecin traitant, qui peut recommander une visite de pré-reprise.

 

La visite de pré-reprise, bien qu'elle ne soit pas obligatoire pour les CMO, est explicitement encouragée par le décret de 2022 lorsque l'arrêt est prolongé ou que des difficultés de réintégration sont prévisibles. Elle permet d'évaluer les capacités de l'agent à reprendre son poste, de recommander des aménagements (par exemple : un temps partiel thérapeutique ou une adaptation temporaire du poste) et de favoriser un retour progressif dans de bonnes conditions.

 

L'assistante sociale du personnel :

 

Elle peut jouer un rôle clé durant l'arrêt :

-Maintien du lien social avec l'agent,
-Soutien administratif et psychologique,
-Accompagnement à la reprise pour prévenir les appréhensions ou les démarches complexes.

Il est recommandé que les collectivités locales facilitent ce contact, sans jamais le rendre obligatoire.

 

 

3. Organiser la reprise : les étapes clés pour les RH

 

Cette phase nécessite une coordination étroite entre les ressources humaines, le médecin de prévention, l'encadrant de proximité et, le cas échéant, l'assistante sociale. Chacun joue un rôle complémentaire dans l'accompagnement personnalisé de l'agent.

 

a) Réception de l'avis de reprise :

 

-Vérifier que le certificat médical de reprise a bien été transmis,
-Informer le manager de la date effective de retour.

 

b) Entretien de reprise (non obligatoire mais conseillé) :

 

-Accueillir l'agent dans de bonnes conditions,
-Recueillir ses ressentis et besoins,
-Présenter les éventuelles évolutions organisationnelles durant son absence,
-Proposer un accompagnement (appui RH, accompagnement par le médecin de prévention, soutien de l'encadrant).

 

c) Visite de reprise médicale :

 

Elle n'est obligatoire qu'après un arrêt d'au moins 30 jours si elle est demandée par l'agent, l'administration ou le médecin traitant.

 

d) Aménagements possibles :

 

- Réduction temporaire du temps de travail,
- Allégement ou adaptation des missions,
- Réintégration progressive dans le collectif.

 

 

4. Le rôle du management de proximité

 

Les encadrants doivent être sensibilisés et formés :

-à accueillir un agent de retour sans jugement,
-à détecter les signes de difficulté,
-à adapter le travail et à communiquer avec l'équipe.

Il est essentiel que le manager soit en lien avec les RH pour ajuster l'organisation de façon réaliste, en s'appuyant si possible sur un plan d'action ou une feuille de route formalisée permettant d'encadrer la reprise dans la durée.

 

 

5. Évaluer et ajuster après la reprise

Dans le mois suivant le retour, un point peut être organisé avec l'agent pour faire un bilan intermédiaire, idéalement à l’aide d’une fiche de suivi ou d’une trame d’entretien permettant de formaliser les constats et les actions à poursuivre, identifier les difficultés résiduelles et ajuster l'accompagnement.

 

 

Une culture de la prévention à développer

Le retour d'un agent après un CMO, même court, ne doit pas être banalisé. Il s'agit d'un moment charnière où l'institution peut montrer qu'elle prend soin de ses agents. En adoptant une démarche structurée et humaine, les employeurs publics locaux favorisent une reprise durable, préviennent les rechutes et renforcent la confiance entre l'administration et ses agents.

 

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

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30 mars 2025 7 30 /03 /mars /2025 14:37

 

 

 

 

Lorsqu’un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, il lui appartient, avant d’exercer son droit de retrait, d’alerter l’autorité administrative. Lorsqu’elle estime que l’agent a exercé son droit de retrait sans motif raisonnable, l’autorité administrative peut, sous le contrôle du juge, procéder à une retenue sur salaire ou prendre une sanction à son encontre. Dans le cas inverse, il lui appartient de prendre les mesures nécessaires pour que la situation de travail ne laisse persister aucun danger grave et imminent pour la vie ou la santé de l’agent.

Il appartient alors à l’agent de prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’informer de l’évolution de la situation et de reprendre l’exécution des tâches demandées dès que la situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé a cessé. La seule circonstance que l’autorité administrative n’a pas mis en œuvre tout ou partie des propositions d’aménagements de poste de travail ou de conditions d’exercice des fonctions émises par le médecin de prévention ne constitue pas pour l’agent concerné, en principe, un motif raisonnable de penser que l’exercice de ses fonctions présente pour lui un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé qui justifierait son retrait.

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