Le décret n° 2016-953 du 11 juillet 2016  tire les conséquences de l'annulation, par la décision n° 386354 du 4 mars 2016 du Conseil d'Etat, de certaines dispositions du décret du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, et des dispositions législatives issues de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Il précise les taux applicables à compter de 2015 de la cotisation additionnelle due au titre du financement du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le taux en cas d'exposition d'un salarié à un seul facteur de pénibilité est fixé à 0,1 % pour 2015 et 2016 et 0,2 % à compter de 2017. Le taux en cas d'exposition d'un salarié à plus d'un facteur de pénibilité est fixé à 0,2 % pour 2015 et 2016 et 0,4 % à compter de 2017.

Comment identifier et traiter un burn-out ? par lemondefr

Un guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid vient de paraître. Il définit les actions à mettre en œuvre par les différents acteurs pour détecter, prévenir et limiter les effets liés aux vagues de froid. Il comporte douze fiches. La huitième fiche est consacrée au milieu de travail et principalement au travail à l’extérieur ou dans un local ouvert ou non et à l’utilisation d’un véhicule dans de conditions de verglas ou de neige. Il détaille le cadre juridique de référence et les mesures de prévention collectives et individuelles à prendre par l’employeur et référence les sites internet donnant des informations aux employeurs et aux salariés. La fiche n°9 détaille les mesures préventives se rapportant au risque infectieux comme la vaccination et l’hygiène. L’instruction interministérielle DGS/DUS-BAR/2014/296 du 10 octobre 2014 est abrogée.

Source: Instruction interministérielle DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2015/319 du 28 octobre 2015 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2015-2016.

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 comporte différentes mesures relatives au droit de la santé au travail. Elle complète l’article L. 461-1 du code du travail en permettant la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles. Un rapport sur l’intégration de ces affections dans le tableau des maladies professionnelles devrait être remis au Parlement avant le 1^er juin 2016. D’autres dispositions de la loi prennent en compte les préconisations du rapport sur l’aptitude et la médecine du travail rendu au mois de mai 2015.

Une circulaire du 5 août 2015 du ministère de la culture et de la communication énonce les préconisations à mettre en oeuvre pour la prise en compte du risque d’exposition à l’amiante dans les services d’archives. Le texte prévoit, pour les bâtiments antérieurs au 1^er juillet 1997, les mesures à prendre par l’employeur en cas de présence d’amiante dans les locaux d’archives et les mesures à respecter pour les entrées d’archives et les fonds déjà collectés. Un volet amiante est introduit dans le bordereau de versement d'archives. Il est de la responsabilité de l'employeur de refuser un versement qui ne serait pas accompagné du bordereau de versement tel que définit dans la circulaire. Un suivi post-exposition et post-professionnel des agents doit être exercé par les médecins de prévention. Un vade-mecum devrait être rédigé. Les agents devront être formés aux risques amiante. Un bilan annuel du risque amiante devra être produit devant le Comité d'Hygiène et de Sécurité compétent.

Le code du travail (article L4121-1 et suivants) stipule que l’employeur doit prendre « les mesures nécessaires » pour « protéger la santé physique » de ses salariés et les adapter en fonction du « changement des circonstances », comme les changements climatiques.

L’employeur doit aussi mettre à disposition des salariés « de l’eau potable et fraîche pour la boisson ». Pour les locaux fermés, l’air doit être renouvelé et il faut notamment « éviter les élévations exagérées de température ». Les employés qui travaillent en extérieur doivent être « protégés contre les conditions atmosphériques », l’employeur devant par exemple prévoir des zones d’ombre, des abris, ou des locaux climatisés…

En cas de chaleur importante, l'employeur doit aménager les horaires de travail, augmenter la fréquence des pauses, reporter les tâches physiques éprouvantes ou encore d’informer les salariés sur les risques encourus (fatigue, maux de tête, vertige, crampes… pouvant entraîner des conséquences graves comme des coups de chaleur ou une déshydratation).

La difficulté est que le code du travail ne mentionne aucun seuil de température au-dessus duquel il serait dangereux de travailler. Selon l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS), « la chaleur peut constituer un risque pour les salariés (…) au-delà de 30°C pour une activité sédentaire, et 28°C pour un travail nécessitant une activité physique ». L’Institut ajoute que « le travail par fortes chaleurs et notamment au-dessus de 33°C présente des dangers ». Ce sont donc ces valeurs de référence qui doivent être prises en compte.

Un salarié peut en outre exercer son droit de retrait, mais uniquement s’il pense être en situation de « danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé » ou s’il constate un défaut « dans les systèmes de protection » (art. L. 4131-1 du code du travail). Il doit à cet effet prouver que ses inquiétudes se fondent sur un « motif raisonnable ». Le représentant du personnel au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut également alerter l’employeur.

Source

Comment identifier et traiter un burn-out ? par lemondefr

Le décret n° 2015-161 du 11 février 2015 modifie le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Il prévoit l'accueil de collaborateurs médecins dans les conditions prévues par les articles R. 4623-25 et les premiers alinéas des articles R. 4623-25-1 et R. 4623-25-2 du code du travail. L'objectif est d'élargir le vivier de recrutement des médecins de prévention et de permettre aux services de médecine de prévention d'exercer leurs missions. Le décret n° 2015-161 du 11 février 2015 prévoit également la possibilité de saisine de l'agent chargé des fonctions d'inspection en cas d'absence de réunion du CHSCT, ou de l'instance en tenant lieu, sur une période d'au moins neuf mois. Il précise enfin les modalités de désignation des représentants du personnel au sein des CHSCT. Les modalités de décret entrent entre en vigueur au lendemain de sa publication.

En vue d’alimenter la concertation sur l’amélioration de la qualité de vie au travail, un rapport de septembre 2014 propose des améliorations pour la protection de la santé des agents.

L’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose le principe que « Les services des collectivités et des établissements mentionnés à l'article 2 doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion. »

La médecine de prévention dans la fonction publique territoriale

La prévention des accidents du travail, des maladies professionnelles, de l’absentéisme et l’anticipation des cas de reclassement par la détection des situations à risques apparaissent comme les enjeux majeurs à appréhender par les médecins de prévention. La territorialisation des services de médecine de prévention est aussi devenue un enjeu important pour les départements et les régions avec les transferts de personnel.

Les effectifs de médecins de médecine professionnelle et préventive sont estimés au 31 décembre 2006 à 1 060, dont 35,5% étaient titulaires. En-dehors de ce recensement, il n'y a pas de données plus récentes. 64,5% des médecins de médecine professionnelle et préventive étaient non titulaires malgré que la fonction publique territoriale offre la possibilité de recruter des médecins de prévention dans le cadre d’emploi des médecins territoriaux

Plusieurs arguments concourent à expliquer ce choix. D’une part, la grille de rémunération attachée au grade de médecin territorial, même si elle a été réévaluée récemment, n’était pas en mesure d’offrir jusqu’à présent un traitement compétitif au regard des rémunérations pratiquées dans le secteur privé. Par ailleurs, un certain nombre de médecins recrutés exercent leur activité à temps partiel auprès d’autres employeurs.

Réduire la pénurie des médecins de prévention

Pour l’ensemble des trois fonctions publiques, comme dans le secteur privé, on observe un déficit de médecins par rapport aux besoins tels que définis par les textes. La fonction publique territoriale dispose toutefois d’une mutualisation des moyens via les centres de gestion, dont les trois quarts proposent aux collectivités adhérentes une offre de service en médecine de prévention. Cette offre ne permet pas néanmoins de couvrir les agents de toutes les collectivités locales.

La résolution de la pénurie des médecins de prévention ne peut reposer sur la seule capacité de l’Université à former un plus grand nombre de médecins de prévention par la voie de l’internat. Il s’agit, d’une part, de maintenir l’effectif existant dans la perspective des départs en retraite massifs des cinq prochaines années, et, d’autre part, d’augmenter le nombre de diplômés pour équilibrer l’offre et la demande. Il faut penser à une voie de reconversion professionnelle pérenne pour l’ensemble des médecins. Il faut instaurer une formation spécifique en médecine du travail pour assurer une voie de reconversion professionnelle pérenne.

Les missions du médecin de prévention doivent être recentrées sur l’expertise médicale dans le cadre de la définition d’une politique de santé au travail au sein du secteur public. L’expertise médicale dans les différentes actions en matière de santé au travail doit être renforcée. Le maintien de la visite d’aptitude à l’emploi est préconisé seulement pour les métiers et fonctions à caractère opérationnel ou concernant la sécurité ou la santé des personnes. L’expertise médicale doit être concentrée sur l’aptitude au poste lors de toute nouvelle prise de fonction.

Les modalités d’organisation de la médecine de prévention se sont construites au fil du temps, sans ligne directrice. Dans ces conditions, toute volonté de régler la problématique du vivier des médecins de prévention passera obligatoirement par une réflexion en amont sur la refonte des organisations et des missions qui devra prendre en compte la question plus générale de la démographie médicale.

Source: WekaRH

Une instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l’intérieur relative à la conduite à tenir au regard du risque EBOLA sur le territoire national a été publiée le 11 octobre 2014. Elle rappelle les symptômes de la maladie Ebola et les modalités de sa transmission ainsi que la conduite à tenir face à un cas suspect, en particulier pour les services de l’Etat recevant du public. Le services des collectivités territoriales doivent être informés de ces dispositions lors de réunions d’information spécifiques.

La législation sur l'alcool au travail était jusqu'à présent laconique. Seul l'article R.4228-20 du code du travail se contentait de préciser qu'"aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail". Un décret du 1er juillet 2014 inscrit noir sur blanc dans le code du travail la possibilité pour l'employeur de prévoir dans le règlement intérieur – ou par une simple note de service – une limitation, voire même une interdiction pure et simple de toute consommation d'alcool sur le lieu de travail lorsque la consommation est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé physique et  mentale des travailleurs. L'employeur devra toujours conserver à l'esprit que les mesures de limitation ou d'interdiction de consommation d'alcool doivent être proportionnées au but recherché. Celui-ci ne peut jamais apporter des restrictions aux droits et aux libertés des salariés qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (article L.1321-3 du code du travail).

Lien vers l'article du code du travail modifié

En application de l'accord relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique, signé le 22 octobre 2013, chaque employeur public doit élaborer un plan d’évaluation et de prévention des RPS d’ici 2015. Une circulaire du Premier ministre du 20 mars 2014 a fixé les conditions de mise en œuvre du plan national d'action pour la prévention des risques psychosociaux dans les trois versants de la fonction publique. La circulaire du 20 mai 2014 fixe quant à elle, les modalités d'application de cet accord-cadre dans la fonction publique de l'État. Une circulaire pour chacun des deux autres versants de la fonction publique sera publiée ultérieurement.

L'instruction interministérielle n° DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGSCGC/DGT/2014/145 du 6 mai 2014 prévoit un plan national canicule  pour 2014. Des dispositions spécifiques sont prises pour les travailleurs au regard des obligations des employeurs prévues par les articles L. 4121-1 et suivants et R. 4121-1 et suivants du code du travail relatives à la sécurité et à la santé.

Le ministère de la fonction publique rappelle aux employeurs publics leur obligation à mettre en place un plan de lutte contre les RPS en 2015 suite à l’accord signé fin 2013.Pour ce faire, il met à disposition sur son site internet le protocole d’accord, un guide méthodologique, des référentiels de formation ainsi que des indicateurs et diagnostics des RPS.

Télécharger les guides pour élaborer le plan de prévention des risques psychosociaux.

Le projet d’accord-cadre, présenté le 16 avril, prévoit de mettre en place un plan national de prévention des risques psycho-sociaux (RPS) sur la période 2013-2014 qui fera l’objet d’un premier bilan présenté au Conseil commun de la fonction publique en 2015. Le diagnostic des facteurs de risques psycho-sociaux, intégré au document unique d’évaluation des risques sera réalisé par les employeurs publics qui définiront un programme annuel de prévention des RPS. Sont également prévues des mesures d’appui méthodologiques pour l’aide à l’élaboration du plan de prévention de formation en matière de prévention des RPS. Le prochain projet qui sera présenté au mois de mai contiendra des mesures de renforcement des moyens du CHSCT et des mesures visant à faciliter le recrutement des médecins de prévention.

Le décret n°2013-365 du 29 avril 2013 prévoit que le bénéfice du suivi médical est subordonné, sur demande de l'agent, d'une attestation d'exposition à l'amiante établie par la collectivité ou l'établissement. Cette attestation est délivrée de plein droit au vu de la fiche d'exposition établie par l'employeur. Le suivi post-profesionnel est assuré, au choix des agents, par le service de médecine de prévention des collectivités ou établissements, par tout médecin librement choisi par l'intéressé ou par les centres médicaux avec lesquels la collectivité ou l'établissement prenant en charge le suivi passe par une convention. La prise en charge des examens relevant du suivi médical post-professionnel incombe à la dernière collectivité ou au dernier établissement au sein desquels l'agent a été exposé.