Le projet d’accord-cadre, présenté le 16 avril, prévoit de mettre en place un plan national de prévention des risques psycho-sociaux (RPS) sur la période 2013-2014 qui fera l’objet d’un premier bilan présenté au Conseil commun de la fonction publique en 2015. Le diagnostic des facteurs de risques psycho-sociaux, intégré au document unique d’évaluation des risques sera réalisé par les employeurs publics qui définiront un programme annuel de prévention des RPS. Sont également prévues des mesures d’appui méthodologiques pour l’aide à l’élaboration du plan de prévention de formation en matière de prévention des RPS. Le prochain projet qui sera présenté au mois de mai contiendra des mesures de renforcement des moyens du CHSCT et des mesures visant à faciliter le recrutement des médecins de prévention.

Le décret n°2013-365 du 29 avril 2013 prévoit que le bénéfice du suivi médical est subordonné, sur demande de l'agent, d'une attestation d'exposition à l'amiante établie par la collectivité ou l'établissement. Cette attestation est délivrée de plein droit au vu de la fiche d'exposition établie par l'employeur. Le suivi post-profesionnel est assuré, au choix des agents, par le service de médecine de prévention des collectivités ou établissements, par tout médecin librement choisi par l'intéressé ou par les centres médicaux avec lesquels la collectivité ou l'établissement prenant en charge le suivi passe par une convention. La prise en charge des examens relevant du suivi médical post-professionnel incombe à la dernière collectivité ou au dernier établissement au sein desquels l'agent a été exposé.

La circulaire DGT 2012/12 du 9 octobre 2012 relative à la prévention des risques électriques vient à l’appui de quatre décrets et quinze arrêtés d’application qui fixent les objectifs de sécurité et les principes fondamentaux en matière prévention des risques électriques dans les lieux de travail. Ces dispositions codifiées dans le code du travail reprennent les obligations de l’employeur et instituent un mode de vérification spécifique pour les installations temporaires et une obligation d’habilitation pour les travailleurs procédant à des opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage. Le décret du 14 novembre 1988 ainsi que ses décrets d’application sont implicitement abrogés. Cette circulaire explicite les dispositions du code du travail relatives à la conception, à la réalisation et à l’utilisation des installations électriques ainsi qu’aux opérations réalisées sur ces installations ou à leur voisinage. Un point est fait sur les dispositions diverses relatives à la prévention des risques. Sept arrêtés d’application sont commentés.

Pour toute information concernant les précautions à prendre sur la protection des salariés en cas de fortes chaleurs, consultez les liens suivants:

 "Prévention en milieu professionnel des risques liés aux fortes chaleurs"

 Dossier INRS  « travailler par de fortes chaleurs en été » 

Forte Chaleur, sachez-vous protéger !

 Canicule Info 2012

  Site de l'ANACT

N'oubliez également pas que les directions régionales et départementales du travail et de la formation professionnelle sont à la disposition des médecins du travail afin de les informer des dispositions prévues par le Code du travail dans ce domaine. Brochures et affiches destinées aux entreprises et administrations peuvent également être demandées aux services de prévention des Caisses régionales d'assurance maladie.

La France se place parmi les premiers pays consommateurs d’alcool. On y dénombre cinq millions de buveurs excessifs, dont deux millions de malades alcooliques «dépendants». L’alcoolisme peut ainsi être une cause d’absences au travail et de dysfonctionnements au sein d’une collectivité. Sa gestion dans le milieu professionnel suppose de ce fait un investissement particulier des responsables de service. En effet, la démarche de soins pour qu’un agent conserve la capacité à exercer ses fonctions relève souvent en premier lieu de leurs compétences.

Réglementation relative à l’introduction et la consommation d’alcool sur les lieux de travail

Les articles L.232-2, L.232-3, R.232-3 et R.232-3-1 du Code du Travail réglementent l’introduction et la consommation d’alcool sur les lieux de travail. Le Code du Travail interdit à toute personne d’être en état d’ébriété sur les lieux de travail. L’article R 232-3 du Code du Travail précise que « les employeurs doivent mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson ». La jurisprudence issue des arrêts en Conseil d’Etat du 1er février 1980 et du 9 octobre 1987 et de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 22 mai 2002 prévoit la possibilité d’un recours à l’alcootest en respectant une procédure spécifique.

La responsabilité de l’Autorité Territoriale

L’autorité territoriale est responsable des accidents de service ou des actes délictueux qui pourraient survenir, alors qu’elle avait connaissance de l’état alcoolique dans lequel se trouvait l’agent impliqué dans le sinistre. C’est ainsi que tout agent ayant des troubles caractérisés du comportement qui apparaissent liés à une alcoolisation aiguë ou chronique doit être écarté ponctuellement du service. Le responsable hiérarchique aura l’obligation de constater l’incapacité de l’agent à exercer ses fonctions, de la placer, dans la mesure du possible, avec une tierce personne, en salle de repos, de prendre attache auprès d’un médecin et, enfin, d’organiser, selon l’avis médical, son rapatriement à son domicile ou son transfert à l’hôpital.

Un alcootest peut être également ordonné afin d’apprécier l’état de santé de l’agent (dans la limite d’une non atteinte aux droits individuels de la personne contrôlée) et l’empêcher le cas échéant, de prendre son service afin de prévenir ou faire cesser une situation dangereuse. Le fait de présenter des signes manifestes d’ébriété et le refus de se soumettre à l’épreuve de l’alcootest sont de nature à justifier des poursuites disciplinaires. L’autorité hiérarchique n’est en revanche pas habilitée à faire pratiquer, de sa propre autorité, une prise de sang pour l’évaluation du taux de l’alcool dans le sang.

Sensibiliser par l’intermédiaire d’un règlement intérieur

Face aux situations d’alcoolémie sur le lieu de travail, il est conseillé d’établir un règlement intérieur d’hygiène et de sécurité prévoyant les modalités de recours à l’alcootest. Il devra être conçu et validé par le comité technique paritaire compétent dans la collectivité. L’objectif de cette procédure n’est pas de sanctionner l’agent mais de le soustraire à une situation dangereuse pour lui-même ou pour des tiers environnants.L’employeur doit aussi veiller à la sensibilisation de l’ensemble des agents au problème de l’alcoolisme. Il incitera l’agent concerné à se mettre en rapport avec des spécialistes : médecins, associations d’anciens buveurs, assistante sociale et informera le médecin du travail.

Conséquences administratives  de la constatation d’un état d’ébriété

Le fonctionnaire écarté de ses fonctions en raison de son état d’ébriété demeure en position d’activité, mais l’absence de service fait entraîne une retenue sur la rémunération de ce dernier conformément à l’article 1^er du titre 1^er du statut général. Cette mesure s’analyse comme une simple mesure comptable à l’égard de laquelle l’administration ne dispose que d’une compétence liée. Elle s’effectue suivant la règle dite du trentième indivisible. Outre des mesures curatives ou préventives, des mesures administratives particulières peuvent être prises en compte selon l’état de santé de l’agent. L’administration a ainsi également la faculté de saisir le comité médical en vue du placement de l’agent en congé de longue maladie ou de longue durée d’office.

Conseils aux chefs de service pour la gestion d’un agent en situation supposée d’alcoolémie

Il est essentiel de ne pas attendre une évolution aggravée en termes de dépendance, ou un risque de dangerosité pour lui ou pour les autres, chez un agent souffrant de problème d’alcool pour intervenir et lui proposer un soutien adapté. Lorsque certains signes laissent à penser qu’un agent a des difficultés à maîtriser sa consommation d’alcool, il convient d’aborder la question avec lui, et de lui expliquer les raisons motivant cet entretien et l’effet attendu. Cet entretien doit de dérouler dans un climat de confiance, avoir pour objectif l’incitation au soin, tout en situant les obligations professionnelles et les limites à respecter. Pour autant les causes pouvant conduire un individu à une alcoolisation excessive sont complexes et souvent empreinte d’une grande souffrance. En ce sens, il sera difficile pour le chef de service d’y remédier seul. Une rencontre avec une personne qualifiée (médecin de prévention, psychologue, assistant social) doit être proposé à l’agent pour l’aider ou l’orienter vers un spécialiste. Cette personne qualifiée, ainsi que le médecin de prévention, sera prévenu par le chef de service de la proposition faite à l’agent lors de l’entretien et l’agent sera informé de cette démarche. L’agent qui est dans un processus de soins pour remédier à son problème d’alcoolisme  ou qui revient d’une période d’absence après des soins devra à la fois ne pas être mis dans des situations incompatibles avec son état et à la fois ne pas faire l’objet d’une discrimination professionnelle.

Source:WRœ

Le décret n°201-170 du février 2012 modifiant le décret n°85-603 du 10 juin 1985 tire les conséquences de l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, signé le 20 novembre 2009. Il s’agit  d’établir les modalités d'application des articles de la loi du 5 juillet 2010 qui concernent la mise en place de CHSCT dès le seuil de 50 agents et de prendre en compte l'évolution corrélative des missions des comités techniques, ramenées aux sujets d'ordre général en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Il s’agit également de transposer réglementairement les mesures de l'accord concernant les autres acteurs intervenant en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (ACFI, services  de médecine des centres de gestion, services de médecine préventive, ACMO), dans le respect des dispositions déjà intégrées dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 par la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Plus de précisons en cliquant ici

Le décret du 3 février 2012* prévoit que les Agents Chargés d’assurer la Mise en Œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (A.C.M.O.) deviennent des Assistants de Prévention. Cette disposition est d’application immédiate. Cette évolution découle de l’accord sur l’hygiène et la sécurité au travail dans la Fonction Publique signé le 20 novembre 2009. Les assistants de prévention constituent le niveau de proximité des agents de prévention. Les conseillers en prévention assurent une mission de coordination. Ils sont institués lorsque l’importance des risques professionnels ou les effectifs le justifient. Une lettre de cadrage de l’autorité territoriale définit les moyens mis à disposition.

* modifie le décret n°85-603 du 10/06/1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la F.P.T.

En vue d’une possible recrudescence à l’automne de la grippe A/H1N1, les collectivités locales sont invitées à mettre en œuvre plusieurs mesures pour se préparer à cette crise (circulaire interministérielle du 10 avril 2008 sur l’action des collectivités en cas de crise sanitaire majeure).

Ces mesures sont de deux ordres maintenir la capacité des services à faire face à la crise et protéger les agents exposés.

La mise en place de ces mesures préventives et le niveau élevé d’absentéisme attendu au cours de la pandémie (de l’ordre de 30 % du personnel) auront des conséquences sur la gestion du personnel de la collectivité.

Pour plus d’informations sur le rôle des collectivités vis à vis de la population, il convient de consulter la circulaire interministérielle du 10 avril 2008.

Afin de mieux informer les dirigeants des entreprises sur la pandémie grippale et ses conséquences, le ministre du Travail, Xavier Darcos, a diffusé une plaquette explicative simplifiée afin de permettre aux chefs d’entreprises concernés de préparer un Plan de Continuité d’Activité (PCA).

Ce document rappelle que chaque hiver, entre 5 et 15% de la population française est touchée par l’épidémie saisonnière de grippe, pendant 9 à 12 semaines en moyenne, qui occasionne le plus souvent un arrêt de travail de 4 à 5 jours.

Cette épidémie est localisée et ses conséquences sur la santé sont limitées grâce à l’existence d’un vaccin. Mais, cette année, la France risque d’être confrontée à une épidémie de plus grande ampleur, causée par un virus grippal nouveau (de type A H1N1), encore inconnu du système immunitaire humain et capable de se propager beaucoup plus rapidement à l’échelle planétaire.

Aussi, la pandémie grippale peut potentiellement toucher 1 personne sur 3, ce qui entraînerait un taux d’absentéisme très important qui désorganiserait la vie économique. Dans cette situation, et même si le nombre de salariés dans l’entreprise est faible, ceux-ci risquent d’être touchés, tout comme le dirigeant lui-même ainsi que les fournisseurs et clients.

Aussi, les employeurs sont invités à établir un plan de continuité d’activité (PCA) qui organise le fonctionnement de l’entreprise pour faire face à cette crise, y compris si eux-mêmes (centre décisionnel) se trouvaient victime de la grippe A.

Pour aller plus loin sur ce sujet :

Télécharger la plaquette simplifiée pour préparer un PCA

Télécharger l’article sur le PCA paru sur le site journaldunet.com (management)

Télécharger le document de préparation d'un PCA

(source ADNRD)

Symptômes

Mode de transmission

Lavages main adultes

Lavage Mains Enfants 

Se couvrir la bouche ou le nez pour éternuer 

Port du masque

Les cancers d’origine professionnelle sont devenus un problème de santé publique préoccupant, comme l’a constaté le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. La circulaire INT/B/08/00117/C du 12 juin 2008 rappelle ainsi aux autorités territoriales la protection qu’elles doivent à leurs agents en la matière, ainsi que l’appui que peut leur apporter le Fonds national de prévention pour établir les démarches de prévention correspondantes.

"Liaisons sociales" a publié le 25 janvier dernier un document qui fait le point sur l'ensemble du dispositif relatif à la lutte contre le tabagisme sur les lieux de travail mis en oeuvre à partir du 1er février 2007.

Cliquez ici pour le télécharger

Suite du nouveau dispositif réglementaire imposant l'interdiction de fumer dans les lieux publics, un décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 est relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la santé publique.

Le décret indique que peuvent être habilités, dans le cadre de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique et assermentés à cet effet les ingénieurs territoriaux et les techniciens supérieurs territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou dans les groupements de communes mentionnés à l'article L. 1422-1, les inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et les inspecteurs de salubrité de la préfecture de police. Ces personnels sont habilités par le préfet de département sur proposition du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ils prêteront serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative. (source LDC)

L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'applique à "tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail", aux moyens de transports collectifs et aux cours "des écoles, collèges, lycées". Le décret prévoit toutefois la possibilité, sauf exception, d'installer des emplacements réservés aux fumeurs dans des conditions strictes et renforce par ailleurs les sanctions pour les contrevenants. L'interdiction entrera en vigueur le 1er février 2007, sauf dans les hôtels, cafés, tabacs, restaurants, discothèques, casinos et cercles de jeu où elle s'appliquera au 1er janvier 2008.

Avant tout, l’absence de document unique expose la collectivité à des sanctions financières et engage la responsabilité de l’Autorité Territoriale si un accident survient. Mais ce document est beaucoup plus qu’une simple rédaction dictée par les impératifs de la loi. Il est la base d’une démarche de prévention des risques professionnels puisqu’il regroupe l’ensemble des activités réalisées par les agents, leurs moyens de mise en œuvre et les mesures de prévention associés. En ce sens, il sera une excellente base pour définir les objectifs annuels de la mission de l’ACMO. Le document unique n’est cependant pas lié à l’ACMO: l’absence de ce dernier n’empêche pas un employeur de devoir le rédiger.

Le document unique (qui doit être remis à jour chaque année) peut également être utile pour réaliser l’accueil sécurité au poste de travail (obligation définie par l’article 6 du décret du 10 juin 1985) et pour servir au recrutement d’un nouvel agent (une fiche de poste pouvant en être extraite).

Le décret anti-tabac n° 92-478 du 29 mai 1992 est entré en vigueur le 1er novembre 1992. Les dispositions de son article 1er englobent l’ensemble des locaux à usage collectif, fermés et couverts, accueillant du public ou constituant des lieux de travail. Tous les locaux des collectivités territoriales sont visés par ce texte. D’une manière générale, un agent peut fumer :

  s’il se trouve seul dans son local de travail ;

La décision de mettre des locaux à la disposition des fumeurs relève de l’autorité territoriale après consultation des instances représentatives en matière d’hygiène et sécurité (CTP ou CHS).