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6 janvier 2025 1 06 /01 /janvier /2025 09:00

 

 

 

 

Le décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données met à jour des modalités de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommé « système d'information du compte personnel de formation » et « Mon activité de formation », et de l'accès de la caisse des dépôts et consignations aux données de plusieurs fichiers aux fins de gestion du système d'information du compte personnel de formation.

 

Il prévoit de nouvelles finalités, catégories de données et durées de conservation du système d'information du compte personnel de formation afin de renforcer le contrôle des organismes de formation. Il dresse également la liste des organismes dont les agents peuvent être destinataires des données du passeport d'orientation, de formation et de compétences sans le consentement préalable du titulaire. De même, le texte précise que des traitements automatisés de données peuvent être organisés entre la Caisse des dépôts et consignations, les organismes de sécurité sociale et l'administration fiscale afin de vérifier le respect des prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale par l'organisme de formation. Par ailleurs, les dispositions relatives au traitement dénommé « Mon Activité Formation » (MAF) sont complétées pour faciliter la lutte contre la fraude au compte personne de formation ainsi que les opérations de contrôle menées par les autorités européennes. De même, le texte prévoit que les agents de la Caisse des dépôts et consignations peuvent accéder aux données de différents fichiers au titre de ses missions relatives à la gestion du système d'information du compte personnel de formation et du passeport d'orientation, de formation et de compétences. De plus, il prévoit la transmission à la Caisse des dépôts et consignations du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques par les organismes certificateurs ainsi qu'une obligation pour ces derniers de répondre aux demandes de correction ou de modifications formulées par la caisse. 

 

L’arrêté NOR : TSSD2435198A du 26 décembre 2024 fixe quant à lui pour 2025 le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (mentionnée au I de l'article L. 6323-4) à la somme forfaitaire de cent deux euros et vingt-trois centimes.

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  • Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
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  • Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

 

 

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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11 octobre 2024 5 11 /10 /octobre /2024 10:41

 

 

 

Le décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 est relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Ces nouvelles dispositions concernent tous les fonctionnaires de l'ensemble des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, à l'exception de ceux relevant des filières sapeurs-pompiers et police municipale qui sont soumis à des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire. L’objet du décret est d’assouplir les modalités de validation des formations obligatoires des fonctionnaires territoriaux. Le texte réglementaire a pour objet d'introduire un mécanisme de validation a posteriori des obligations de formation non satisfaites par un fonctionnaire territorial, pour les périodes révolues, et de lever ainsi un frein à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux tout en maintenant le caractère obligatoire de la formation.

Principales modifications (article 16 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux).


« Le fonctionnaire qui n'a pas satisfait à ces obligations avant l'échéance des périodes de formation prévues par le statut particulier de son cadre d'emplois d'origine peut toutefois accéder à un nouveau cadre d'emplois s'il justifie, préalablement à son inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique, du suivi des formations en cause. »
Le Centre national de la fonction publique territoriale atteste du respect desdites obligations de ses obligations de formation par le fonctionnaire dans les conditions fixées par les deux alinéas précédents

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13 septembre 2024 5 13 /09 /septembre /2024 08:00

 

 

 

 

La décision de la Cour administrative d'appel de Toulouse du 16 juillet 2024 concerne une cheffe technicienne vétérinaire du ministère de l'Agriculture. L'agente conteste une décision du ministère qui l'a placée en congé de formation professionnelle rémunéré du 2 septembre 2019 au 28 août 2020, tout en refusant de la dispenser de l'obligation de servir pendant une période égale au triple de la durée de ce congé.

La cour rappelle plusieurs points clés :

Motivation de la décision : le refus de la dispense de l'obligation de servir n'est pas une décision qui nécessite une motivation détaillée selon le Code des relations entre le public et l'administration. Il n'y a donc pas d'insuffisance de motivation dans ce cas.

Saisine de la commission administrative paritaire : l'administration doit consulter cette commission uniquement lorsqu'elle envisage de dispenser un agent de l'obligation de servir. Comme ici l'administration a refusé cette dispense, elle n'était pas tenue de saisir la commission.

Engagement de servir : l'agente n'a pas besoin de signer un document spécifique distinct pour que l'engagement de servir soit valable. La décision qui lui a accordé le congé mentionnait déjà cette obligation, conformément au décret du 15 octobre 2007. Le fait qu'elle ait accepté le congé implique son engagement à servir. Par conséquent, le refus de l'administration de lui accorder l'indemnité de rupture conventionnelle et l'indemnité de départ volontaire est conforme à la loi, malgré l'absence d'un document distinct signé.

La requête de l'agente est donc rejetée, et la décision du ministère est jugée conforme au droit.

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6 août 2024 2 06 /08 /août /2024 10:29

 

 

 

 

Le refus d’inscrire un agent à une formation peut être fondé sur le motif tiré de ce qu'une formation identique se tient dans un lieu plus proche géographiquement. Par ailleurs, une formation d’une durée de deux semaines peut être considérée comme excessive au regard de l'intérêt du service et des missions prioritaires confiées à un agent.

 

 

 

 

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4 août 2024 7 04 /08 /août /2024 10:52

 

Le Centre national de la fonction publique territoriale propose un MOOC relatif à l’accompagnement des transitions professionnelles des agents territoriaux. Les cours sont organisés du 9 septembre au 21 octobre 2024, les inscriptions possibles jusqu’au 13 octobre 2024.

 

 

 

 

 

 

 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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17 juillet 2024 3 17 /07 /juillet /2024 14:56

 

 

 

 

 

*Le décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 est relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie

La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.


A cette fin, deux dispositifs sont prévus :
- d'une part, dans le cadre d'un « plan de requalification » valable jusqu'au 31 décembre 2027, elle permet aux agents exerçant d'ores-et-déjà les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B, sans qu'une proportion de poste ouvert à la promotion soit préalablement déterminée, permettant ainsi de déroger au principe de contingentement de la promotion interne fixé par
l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique.
- D'autre part, un dispositif pérenne de « formation-promotion » est créé.

Cette mesure, dérogeant elle aussi au principe du contingentement, permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel.


En outre, la loi du 30 décembre 2023 instaure une obligation de formation au premier emploi, qui s'applique à tout membre d'un des cadres d'emplois d'adjoint administratif territorial, de rédacteur territorial et d'attaché territorial, ayant vocation à exercer l'emploi de secrétaire général de mairie.


Enfin, la loi a prévu qu'à compter du 1er janvier 2028, dans les communes de moins de 2 000 habitants, seuls des agents de catégorie B pourront être nommés aux fonctions de secrétaire général de mairie. Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ne pourront donc plus être nommés sur ces fonctions à partir de cette date. Ce décret vient préciser les modalités d'application des deux dispositifs de promotion interne et de formation au premier emploi de secrétaire général de mairie. Il vient également tirer les conséquences réglementaires de l'interdiction de recrutement de secrétaires généraux de mairie en catégorie C à compter du 1er janvier 2028.


Publics concernés : agents publics exerçant ou ayant vocation à exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.

 

 

*Le décret n° 2024-830 du 16 juillet 2024 relatif à la formation qualifiante prévue à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux


La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. A cette fin, un dispositif de « promotion-formation » est créé par l'article 3 de la loi. Cette mesure permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel et sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. Le décret précise la nature de cette formation et ses modalités d'organisation.


Publics concernés : fonctionnaires souhaitant être promus dans le cadre d'emplois de rédacteur territorial, aux fins d'exercer l'emploi de secrétaire général de mairie et relevant d'un grade de catégorie C (grades d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et de 1re classe).

 

 

*Le décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024 fixe les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 8-1 du décret du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux et précisant la durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie

 La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a entendu favoriser la promotion interne des agents de catégorie C exerçant ou souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. A cette fin, un dispositif de « promotion-formation » pérenne est créé par l'article 3 de la loi. Cette mesure permet aux agents territoriaux de catégorie C souhaitant exercer les fonctions de secrétaire général de mairie d'être promus en catégorie B après avoir suivi une formation qualifiante sanctionnée par un examen professionnel et sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. Le décret vient préciser les modalités d'organisation de l'examen professionnel et fixer la durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie à compter de la titularisation dans le grade de rédacteur territorial.
 

Publics concernés : fonctionnaires souhaitant être promus dans le cadre d'emplois de rédacteur territorial, aux fins d'exercer l'emploi de secrétaire général de mairie et relevant d'un grade de catégorie C (grades d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe et de 1re classe).

 

 

*Le décret n° 2024-827 du 16 juillet 2024 est relatif à l'avantage spécifique d'ancienneté des secrétaires généraux de mairie


La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 a entendu faire bénéficier les secrétaires généraux de mairie d'un accélérateur de carrière prenant la forme d'un avantage spécifique d'ancienneté au titre de l'avancement d'échelon. Le décret en définit les modalités. Il prévoit un premier avancement spécifique d'ancienneté, obligatoire, de six mois pour tous les secrétaires généraux de mairie, octroyé toutes les huit années d'ancienneté dans les fonctions de secrétaire général de mairie. Il crée, en complément, un deuxième avancement spécifique d'ancienneté, facultatif, d'un à trois mois, qui pourra être octroyé aux secrétaires généraux de mairie selon leur valeur professionnelle, appréciée par l'autorité territoriale, par période d'au moins trois ans.


Publics concernés : agents de la fonction publique territoriale exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er août 2024.

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21 mai 2024 2 21 /05 /mai /2024 07:31

 

 

 

Le décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 fixe les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur. Le texte est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire

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  • Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
  • Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
  • Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
  • Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

 

 

 

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La  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

 

 

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30 avril 2024 2 30 /04 /avril /2024 12:56

 

 

Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 prévoit que la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation correspond à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à cent euros et revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages. Cette participation n’est pas due par le demandeur d’emploi et par le titulaire d’un compte personnel de formation, lorsque la formation fait l’objet d’un abondement de son employeur, y compris lorsque cet abondement est versé par l’employeur en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, d’un accord de branche ou d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un opérateur de compétences. Le texte fixe également la liste des tiers pouvant prendre en charge cette participation obligatoire due par le titulaire du compte personnel de formation. Il précise enfin que le titulaire d’un compte personnel de formation est exonéré de cette participation en cas d’actions de reconversion, lorsqu’il décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention dans les conditions mentionnées à l’article L. 4163-8 du code du travail ou fait usage de l’abondement mentionné à l’article L. 432-12 du code de la sécurité sociale. Il est pris pour l’application de l’article 212 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Il entre en vigueur le 2 mai 2024.


Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques indique que les agents publics ne seront pas concernés par l’obligation de paiement de 100 euros en cas d’utilisation de leur CPF pour suivre une formation car le CPF fonctionne par crédits de temps dans le public, et non en euros. Le CPF des agents publics est alimenté de 25 heures chaque année, et ce dans la limite de 150 heures. Les agents de catégorie C peu diplômés peuvent, quant à eux, voir leur compte alimenté de 50 heures chaque année avec un plafond de 400 heures maximum.

 

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12 avril 2024 5 12 /04 /avril /2024 15:08

 

 

 

Le décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 est relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience. Le texte réglementaire fixe les modalités de composition et de fonctionnement des jurys chargés de prononcer la validation des acquis de l'expérience pour l'application de l'article L. 6412-3 du code du travail. Il modifie en outre la durée du congé dont le candidat peut bénéficier dans le cadre du parcours de validation des acquis de l'expérience, la portant de vingt-quatre à quarante-huit heures. Le texte réglementaire entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux parcours de validation des acquis de l'expérience initiés à compter de cette date.

 

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26 mars 2024 2 26 /03 /mars /2024 19:49

 

 

 

Une assistante sociale au sein d’un département s’est vu refuser la prise en charge de sa formation personnelle d’équicienne qu’elle avait demandée dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle. 

Pour le département, cette demande de congé de formation interrogeait les principes déontologiques et le conflit d’intérêt car il estimait que le projet professionnel de l’agente reposait sur une collaboration avec le département qui resterait son employeur, dès lors qu’elle envisageait de proposer des prestations aux usagers suivis par les services de la direction générale des services des solidarités. 

Mais pour les juges de la CAA de Toulouse, à supposer même que ce projet professionnel puisse placer l’agente dans une situation de conflit d’intérêt, cette circonstance ne saurait constituer un motif tiré des nécessités de service de nature à justifier un refus de formation. Ils ont ainsi confirmé qu’en refusant d’accéder à la demande de formation de l’agent pour ce motif, le département a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 

Toutefois, ils ont également confirmé que l’agente ne justifiait d’aucun préjudice en lien direct et certain avec cette faute.

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Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7,  les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes  - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités  de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.

 

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AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT |  UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS |  FIABILITE ET  RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |

 

 

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  • Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteur dédié, spécialiste de la gestion  des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier. Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre  entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on  l'analyse avec vous et on vous  fait part  des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés  à la même interrogation.
  • Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
  • Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
  • Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
  • Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

 

 

 

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

 

Nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

 

 

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Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !

 

 

 

Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

 

 

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

 

 

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POUR PALLIER  A DES ABSENCES DE MOYENS HUMAINS DANS UN SERVICE RH

 

POUR OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

 

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

 

 

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

 

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24 mars 2024 7 24 /03 /mars /2024 08:51

 

 

Le CPF n'est pas un outil de solidarité intergénérationnelle. En effet, le don de ses droits au CPF pourrait nuire aux personnes qui ont besoin de se former. Les seniors, en particulier, pourraient être tentés de céder leurs droits à leurs enfants, alors que leur maintien dans l'emploi est un enjeu essentiel auquel concourt la formation. C'est pourquoi, la cessibilité des droits inscrits au CPF au sein de la cellule familiale n'est pas autorisée

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