La loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 décembre 2025 – qui doit être promulguée prochainement – traduit l’accord collectif national inédit, signé le 11 juillet 2023, entre les représentants des employeurs territoriaux et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cet accord, qui a fait l’objet d’un long processus de négociation, est le premier conclu sans la présence de l’État à l’échelle de la fonction publique territoriale.

Le coût moyen mensuel d’une complémentaire santé à garanties classiques varie fortement selon le département de résidence des agents. Les données disponibles mettent en évidence un écart supérieur à 25 euros par mois entre les territoires les moins chers et les plus coûteux, soit plus de 300 euros par an pour un agent ou un foyer. Cette réalité, souvent perçue comme périphérique, interroge pourtant directement les employeurs publics territoriaux à l’heure où la protection sociale complémentaire (PSC) devient un pilier structurant des politiques de ressources humaines.

Derrière ces différences tarifaires se jouent des enjeux essentiels : égalité de traitement entre agents, attractivité des collectivités, qualité du dialogue social et soutenabilité financière des dispositifs mis en place. La PSC ne peut plus être pensée indépendamment des réalités territoriales dans lesquelles les agents exercent et vivent. Dès lors, une question se pose directement aux responsables des ressources humaines : peuvent-ils encore piloter des politiques de protection sociale complémentaire sans tenir compte de ces écarts territoriaux, au risque de fragiliser l’équité entre agents ?

Cette opposition peut être lue de manière synthétique à travers deux ensembles territoriaux aux réalités nettement distinctes, dont l’impact financier est immédiatement perceptible pour un agent type à garanties équivalentes.

Les comparaisons territoriales font apparaître une opposition nette entre départements ruraux ou faiblement urbanisés et départements urbains très denses. Dans des territoires comme la Creuse, les Côtes-d’Armor, la Mayenne ou la Vendée, le coût moyen mensuel d’une complémentaire santé familiale standard se situe autour de 126 à 128 euros. À l’inverse, dans les Bouches-du-Rhône, à Paris, dans les Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne ou encore le Var, les cotisations dépassent fréquemment les 140 euros, avec des niveaux pouvant atteindre, voire dépasser, 150 euros par mois.

Ces écarts ne relèvent pas d’un phénomène ponctuel ou conjoncturel. Ils traduisent des différences structurelles profondes entre territoires, appelées à perdurer et à produire des effets durables sur le reste à charge supporté par les agents.

Plusieurs facteurs, bien identifiés, expliquent ces écarts territoriaux. La densité médicale et la structure de l’offre de soins jouent un rôle central : plus abondante et plus spécialisée en zone urbaine, elle est aussi globalement plus coûteuse. Le niveau de vie et le coût global de l’existence influencent les comportements de recours aux soins ainsi que les attentes en matière de remboursement. À cela s’ajoute une sinistralité souvent plus élevée dans les zones urbaines denses, liée à un recours plus fréquent à des actes médicaux techniquement complexes. Enfin, la pression immobilière et les charges de fonctionnement supportées par les professionnels de santé se répercutent indirectement sur les tarifs pratiqués par les organismes complémentaires.

Ces facteurs relèvent pour l’essentiel de dynamiques territoriales et socio-économiques sur lesquelles les collectivités disposent de marges d’action limitées. Ils expliquent néanmoins pourquoi, à garanties comparables, les agents peuvent supporter des niveaux de cotisation sensiblement différents selon leur lieu d’exercice ou de résidence.

À garanties équivalentes, un agent territorial exerçant dans un département rural consacre plusieurs centaines d’euros de moins par an à sa complémentaire santé qu’un agent affecté dans un territoire urbain dense. Cette situation crée une inégalité de fait qui n’est liée ni au statut, ni à la catégorie hiérarchique, ni aux fonctions exercées, mais uniquement au lieu d’exercice ou de résidence.

Dans une fonction publique territoriale fondée sur des principes forts d’égalité de traitement et de solidarité statutaire, cette différenciation interroge. Elle peut être vécue comme une rupture d’équité, d’autant plus marquée que les agents confrontés aux cotisations les plus élevées subissent parallèlement un coût de la vie globalement plus important.

La montée en puissance de la PSC, notamment dans le cadre des obligations issues des accords nationaux, repose largement sur des dispositifs collectifs, qu’ils soient négociés ou référencés. Or, une participation employeur identique en montant ou en pourcentage ne produit pas les mêmes effets selon le territoire. Cette approche strictement uniforme comporte un risque managérial et social souvent sous-estimé : elle peut nourrir un sentiment d’injustice chez certains agents et générer de l’incompréhension quant aux choix opérés par l’employeur.

Une contribution forfaitaire uniforme peut représenter une prise en charge significative de la cotisation dans un département peu coûteux, tout en restant relativement marginale dans un territoire urbain où les tarifs sont élevés. À l’inverse, une participation strictement proportionnelle peut mécaniquement accentuer les écarts de prise en charge entre agents, sans pour autant corriger les inégalités initiales. Dans les deux cas, le décalage entre l’intention d’égalité affichée et le ressenti des agents peut fragiliser la lisibilité et l’acceptabilité des politiques de PSC.

Sans remettre en cause le cadre juridique national de la PSC, les employeurs publics territoriaux ont tout intérêt à intégrer explicitement la dimension territoriale dans leur réflexion stratégique. Cela suppose de disposer d’un diagnostic précis des coûts réellement supportés par les agents, en tenant compte de leur environnement géographique.

Cette analyse permet d’objectiver les écarts existants, de dépasser les perceptions individuelles et de nourrir un dialogue social plus mature, fondé sur des données partagées et comprises par l’ensemble des acteurs.

Dans le respect des textes en vigueur, plusieurs leviers peuvent être mobilisés. Le choix de contrats collectifs favorisant une mutualisation large peut contribuer à lisser partiellement les écarts territoriaux. La structuration des niveaux de garanties peut également permettre d’offrir des solutions plus adaptées aux réalités locales. Enfin, une réflexion approfondie sur le niveau et la nature de la participation employeur doit viser un équilibre entre soutenabilité budgétaire pour la collectivité et recherche d’une plus grande équité sociale entre agents.

Ces leviers ne permettent pas de supprimer totalement les écarts de coût, mais ils peuvent en atténuer sensiblement les effets les plus pénalisants.

Au-delà de la seule question de l’égalité de traitement, les écarts de coût des complémentaires santé renvoient directement à l’attractivité des employeurs publics territoriaux. Dans les territoires urbains tendus, où les difficultés de recrutement et de fidélisation sont particulièrement marquées, une PSC perçue comme insuffisamment protectrice peut devenir un facteur de désengagement.

À l’inverse, une politique de PSC pensée comme un outil de compensation des contraintes territoriales peut constituer un levier puissant d’attractivité, de fidélisation et de reconnaissance de l’engagement des agents.

Les écarts territoriaux de coût des complémentaires santé ne constituent pas une simple donnée statistique. Ils posent une question de fond aux employeurs publics territoriaux : celle de l’égalité réelle de traitement des agents face à un risque essentiel, la santé. Faute de les prendre en compte, les collectivités s’exposent au risque de laisser s’installer des inégalités durables, peu lisibles et difficilement justifiables.

La protection sociale complémentaire doit ainsi être appréhendée comme un véritable levier stratégique de la politique RH, pleinement articulé aux réalités territoriales. C’est à cette condition qu’elle pourra concilier solidarité statutaire, équité entre agents et attractivité durable des employeurs publics locaux. Cela suppose, pour les DRH, de s’appuyer sur un pilotage outillé : diagnostics territoriaux partagés, indicateurs de suivi de la PSC et dialogue social anticipé permettant d’objectiver les choix et d’en sécuriser l’acceptabilité.

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

La protection sociale complémentaire en matière de prévoyance constitue depuis longtemps un enjeu majeur mais inégalement traité dans la fonction publique territoriale. Alors que les risques d’incapacité temporaire de travail, d’invalidité ou de perte durable de revenus concernent directement de nombreux agents territoriaux, moins d’un agent sur deux bénéficie aujourd’hui d’une couverture prévoyance complémentaire effective. Cette situation de sous-protection a été clairement identifiée par les partenaires sociaux lors de la négociation de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, qui a posé les bases d’un dispositif collectif, obligatoire et largement financé par les employeurs territoriaux.

La proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, adoptée par le Sénat et examinée et adoptée sans modification en première lecture par la commission de l’Assemblée nationale le 26 novembre 2025 (texte n° 2139-A0), marque une étape décisive dans la traduction législative de cet accord. Elle vise à inscrire durablement dans la loi un nouveau modèle de prévoyance territoriale, fondé sur la mutualisation des risques, la solidarité et la sécurisation des parcours professionnels.

Une transposition fidèle et structurante de l’accord collectif national du 11 juillet 2023

Le cœur du texte repose sur la généralisation des contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire dans la fonction publique territoriale. Jusqu’à présent, la couverture prévoyance relevait principalement d’initiatives individuelles ou de dispositifs facultatifs mis en place de manière hétérogène par les collectivités. Cette fragmentation expliquait en grande partie le faible taux de couverture observé au niveau national. En consacrant le principe de l’adhésion obligatoire à un contrat collectif, le législateur reprend explicitement l’architecture retenue par l’accord de 2023, dont l’objectif était de garantir un socle minimal de protection à l’ensemble des agents, quels que soient leur statut ou leur collectivité d’affectation.

Cette obligation n’est toutefois pas aveugle. Le texte renvoie à un décret le soin de déterminer les cas de dispense d’adhésion, afin de tenir compte de situations particulières, notamment lorsque l’agent dispose déjà d’une couverture prévoyance équivalente ou supérieure à titre individuel ou familial. Pour les directions des ressources humaines, cette articulation entre principe d’adhésion obligatoire et régimes dérogatoires constituera un enjeu opérationnel central, tant en matière de gestion administrative que de sécurisation juridique.

La proposition de loi consacre également une évolution majeure de la participation financière des employeurs territoriaux. Conformément à l’accord collectif national, la participation minimale est désormais fixée à 50 % du montant de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit aux garanties minimales, celles-ci étant évaluées à 70 euros. Ce nouveau seuil marque une rupture significative avec le régime transitoire applicable depuis le 1er janvier 2025, qui impose une participation minimale de seulement 7 euros par mois. Le reste à charge pour l’agent sera ainsi fortement réduit, ce qui constitue un levier déterminant pour assurer l’adhésion effective au dispositif et renforcer l’attractivité de l’emploi public territorial.

En inscrivant ces principes dans la loi, le texte confère enfin une portée normative pleine et entière à l’accord du 11 juillet 2023. Il illustre la capacité du dialogue social national à produire des normes structurantes et durables pour la fonction publique territoriale, au-delà des simples engagements conventionnels.

Des modalités d’application adaptées et une sécurisation renforcée des situations des agents

Consciente des contraintes organisationnelles et financières pesant sur les collectivités territoriales, la commission et le Sénat ont aménagé les modalités d’entrée en vigueur du dispositif. Initialement fixée au 1er janvier 2027, la date d’application est repoussée au 1er janvier 2029 pour les collectivités qui ne disposeront pas d’un contrat collectif de prévoyance à la date de publication de la loi. Ce délai supplémentaire vise à leur permettre de conduire sereinement les procédures de mise en concurrence, de lancer les appels d’offres nécessaires et de conclure des contrats juridiquement sécurisés. Pour les collectivités déjà couvertes par un contrat collectif en cours, les dates d’application ont également été ajustées afin d’éviter toute rupture contractuelle ou déséquilibre financier.

Le texte se distingue par ailleurs par l’attention portée à la continuité des droits des agents. Il sécurise explicitement la prise en charge des situations de succession de contrats ou d’arrêts de travail à la date d’effet du contrat collectif obligatoire. Un régime dérogatoire spécifique est instauré pour les agents se trouvant en arrêt de travail au moment de la mise en place du premier contrat collectif à adhésion obligatoire. Ces agents ne seront tenus d’adhérer au nouveau contrat qu’après avoir repris leur activité pendant au moins trente jours consécutifs, évitant ainsi toute exclusion ou difficulté de prise en charge.

Les sénateurs ont renforcé ce dispositif en introduisant une obligation d’information à la charge de l’employeur. Lors de la prise d’effet du contrat collectif, les agents placés en congé de maladie devront être informés de la possibilité d’adhérer au contrat avant la fin du régime dérogatoire. Cette exigence renforce la sécurité juridique du dispositif et limite les risques contentieux liés à un défaut d’information ou à une adhésion tardive.

Conclusion

La proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux constitue indéniablement une nouvelle étape franchie dans la transposition législative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023. En généralisant la prévoyance collective obligatoire et en renforçant substantiellement la participation financière des employeurs territoriaux, le législateur apporte une réponse structurelle à une situation de sous-protection qui concernait une large part des agents publics locaux.

Pour les responsables des ressources humaines, cette réforme implique une anticipation stratégique et opérationnelle : préparation des procédures de marché, dialogue social local approfondi, information des agents et sécurisation des situations individuelles seront des chantiers déterminants dans les prochaines années. Malgré le report des échéances à 2029 pour certaines collectivités, le message est clair : la prévoyance devient un pilier à part entière de la politique sociale territoriale, au service à la fois de la protection des agents et de l’attractivité durable de la fonction publique territoriale.

Avis www.naudrh.com

Ce texte constitue une avancée sociale majeure et attendue pour la fonction publique territoriale. La transposition dans la loi de l’accord de 2023 renforce considérablement la sécurité juridique du dispositif et consacre la maturité du dialogue social territorial. Le report à 2029 est compréhensible sur le plan opérationnel, mais il ne devra pas devenir un prétexte à l’inaction : les collectivités ont tout intérêt à anticiper dès maintenant, car la prévoyance collective est appelée à devenir un standard incontournable de l’emploi public local.

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

Le PLF 2026 confirme la montée en charge de la réforme de la PSC dans la fonction publique, qui vise à :

-Aligner le régime des agents publics sur celui du secteur privé, en mettant fin à certaines exonérations ou prises en charge intégrales antérieures ;

-Rééquilibrer le financement entre employeurs publics et agents, dans un contexte de réforme des cotisations sociales et de répartition de la TVA entre les branches maladie et ACOSS ;

-Intégrer la PSC dans la trajectoire de maîtrise des finances publiques, les mesures de mutualisation et de rationalisation des dépenses de santé publique contribuant à contenir la progression des dépenses sociales.

Le projet de loi précise que les réductions proportionnelles des cotisations d’assurance maladie et la création d’une réduction générale dégressive unique auront des effets redistributifs importants, qui seront neutralisés par un ajustement des transferts financiers entre l’État et la sécurité sociale. 

L’article 23 prévoit explicitement de remplacer la date du 1er janvier 2026 par le 1er janvier 2028 pour la fonction publique hospitalière, au 4° du I de l’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021, « afin de tenir compte du délai nécessaire aux négociations avec les organisations syndicales ».

Autrement dit, la mise en œuvre de la PSC dans les hôpitaux est bien poussée de 2026 à 2028 (au moins pour cette obligation législative de base prévue par l’ordonnance).

Ni le PLF 2026, ni aucun autre texte officiel (amendement adopté, rapport parlementaire ou exposé des motifs) ne confirme par contre à ce jour un report de la date d’entrée en vigueur de la PSC pour la FPT de 2026 à 2028.

Depuis l’ordonnance du 17 février 2021, qui a fixé le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans les trois versants de la fonction publique, les deux volets – santé et prévoyance – progressent de manière contrastée. L’État a respecté le calendrier pour la complémentaire santé (entrée en vigueur au 1er janvier 2024), malgré quelques retards dans le lancement des nouveaux contrats. En revanche, la situation est nettement plus confuse pour la prévoyance, en particulier dans la fonction publique hospitalière.

Un calendrier à géométrie variable

-Fonction publique de l’État (FPE) : la PSC santé est effective depuis janvier 2024, et des discussions sont engagées sur le volet prévoyance, même si elles en sont encore à leurs prémices.

-Fonction publique territoriale (FPT) : les employeurs territoriaux ont anticipé, avec des négociations déjà bien entamées dans certaines collectivités, alors que la transposition législative de l’accord collectif conclu ne doit intervenir qu’à l’automne 2025. L’échéance de mise en œuvre reste fixée à janvier 2026 pour la santé. En revanche, le volet prévoyance demeure entouré d’incertitudes, tant sur son périmètre que sur ses modalités financières.

-Fonction publique hospitalière (FPH) : le chantier est quasiment à l’arrêt. La réforme devait s’appliquer en 2026, mais le gouvernement a décidé, face à l’absence d’avancées et au contexte budgétaire, de reporter son entrée en vigueur au 1er janvier 2028. Cette disposition devrait être intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.

Réactions des partenaires sociaux

Les positions et prises de parole des partenaires sociaux jouent un rôle central : elles conditionnent le climat du dialogue social et influencent directement la réussite ou l’échec de la réforme.

-Dans la FPT, les organisations syndicales dénoncent une situation paradoxale : les employeurs locaux sont engagés et volontaristes sur la santé, mais restent sans repères solides sur la prévoyance. Les syndicats craignent que les agents soient les grands perdants d’une réforme « à deux vitesses », avec un volet santé avancé et une couverture prévoyance reportée sine die.

-Dans la FPH, les réactions sont plus virulentes encore. Les syndicats hospitaliers, déjà en tension sur les conditions de travail et l’attractivité des métiers, considèrent que ce report est un « signal négatif » envoyé aux agents, en particulier aux soignants confrontés à des risques professionnels élevés. Ils y voient une iniquité entre les versants de la fonction publique.

-Du côté des employeurs hospitaliers, si certains reconnaissent le manque de préparation et la difficulté d’absorber simultanément la réforme de la PSC et d’autres priorités budgétaires, d’autres redoutent que ce délai supplémentaire ne fasse qu’ajouter à la confusion et à la défiance sociale.

La préparation des employeurs publics locaux

Avant d’entrer dans le détail, trois enjeux majeurs se dégagent pour les collectivités : l’absence de cadre juridique, l’incertitude budgétaire et les attentes sociales. Ces dimensions se combinent et créent un climat d’attentisme qui fragilise la préparation des employeurs locaux.

Pour les employeurs territoriaux, la clarté du calendrier sur la complémentaire santé (1er janvier 2026) leur permet d’avancer de façon structurée : appels d’offres en cours, dialogue social engagé, accompagnement des agents dans la compréhension des garanties. Mais sur la prévoyance, l’incertitude est totale :

1.Absence de cadre juridique précis : aucun texte n’est encore venu cadrer les obligations de participation de l’employeur en matière de prévoyance, contrairement au volet santé.

2.Flou budgétaire : difficile pour les collectivités d’anticiper un budget sans connaître le taux de participation imposé ni le panier de garanties obligatoires.

3.Inquiétudes sociales : face aux attentes des agents, notamment en matière de couverture des risques lourds (invalidité, décès, incapacité), les employeurs se retrouvent en position délicate pour répondre aux sollicitations.

Dans les faits, beaucoup de collectivités choisissent une position attentiste, tout en poursuivant leurs propres initiatives locales de prévoyance via des conventions de participation ou des labellisations. Mais cette dynamique reste fragmentée et risque d’accentuer les inégalités de traitement entre agents.

Conclusion

La réforme de la PSC, censée moderniser et harmoniser la protection sociale des agents publics, se heurte à des calendriers éclatés et à des retards qui fragilisent sa crédibilité. Si le volet santé progresse, la prévoyance demeure le parent pauvre, particulièrement dans la fonction publique hospitalière où le report à 2028 apparaît comme une véritable reculade. Pour les employeurs territoriaux, ce décalage crée une forme de perdition stratégique : ils avancent à pas sûrs sur la santé, mais restent sans boussole sur la prévoyance. La pression des partenaires sociaux, conjuguée aux attentes des agents, laisse présager un dialogue social tendu dans les années à venir.

Pour sortir de cette impasse, plusieurs pistes pourraient être envisagées : clarifier rapidement le cadre juridique de la prévoyance, sécuriser un financement durable pour éviter les inégalités entre collectivités, et instaurer un calendrier de négociation commun aux trois versants afin d’assurer une cohérence nationale. Enfin, un accompagnement renforcé des employeurs locaux et hospitaliers permettrait de transformer l’incertitude actuelle en opportunité de réforme concertée et équitable. de la PSC, censée moderniser et harmoniser la protection sociale des agents publics, se heurte à des calendriers éclatés et à des retards qui fragilisent sa crédibilité. Si le volet santé progresse, la prévoyance demeure le parent pauvre, particulièrement dans la fonction publique hospitalière où le report à 2028 apparaît comme une véritable reculade. Pour les employeurs territoriaux, ce décalage crée une forme de perdition stratégique : ils avancent à pas sûrs sur la santé, mais restent sans boussole sur la prévoyance. La pression des partenaires sociaux, conjuguée aux attentes des agents, laisse présager un dialogue social tendu dans les années à venir.

Avis www.naudrh.com : ce report et ces incertitudes fragilisent considérablement la confiance des agents dans la réforme. La PSC était une opportunité pour renforcer l’attractivité du service public, mais les hésitations politiques et le manque de pilotage risquent d’en faire un sujet de crispation. À mes yeux, si rien n’est clarifié rapidement, chaque versant risque de se doter de solutions trop disparates, accentuant les inégalités au lieu de les réduire.

Par Pascal NAUD
Président www.naudrh.com
Contact naudrhexpertise@gmail.com

La protection sociale complémentaire représente aujourd'hui un enjeu crucial pour l'attractivité de la fonction publique, alors que 73% des agents publics la considèrent comme un critère déterminant dans leur choix de carrière selon le baromètre IFOP 2024. Le décret n° 2025-466 du 27 mai 2025 relatif à l'adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance marque l'aboutissement d'un processus de modernisation sociale initié il y a six ans. Cette réforme s'inscrit dans la continuité de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, qui avaient posé les jalons juridiques de cette évolution.

Pour comprendre l'ampleur de ce changement, rappelons qu'actuellement, seuls 42% des agents de l'État bénéficient d'une couverture prévoyance, contre 84% dans le secteur privé. Ce décret, qui transpose l'accord interministériel signé en novembre 2024 après dix-huit mois de négociations intenses, vise à combler ce retard historique. Pour les directions des ressources humaines, cette réforme représente le plus important chantier social depuis la mise en œuvre du RIFSEEP, avec près de 2,5 millions d'agents concernés à terme.

Le décret institue une couverture véritablement universelle, englobant l'ensemble des 2,5 millions d'agents de l'État : 1,9 million de fonctionnaires civils, 400 000 contractuels et 200 000 ouvriers d'État. Cette approche inclusive rompt avec la logique de silo qui prévalait jusqu'alors, où chaque ministère négociait ses propres accords avec des niveaux de garanties disparates. À titre d'exemple, alors que les agents du ministère de l'Économie bénéficiaient d'une participation employeur moyenne de 15 euros mensuels, ceux de l'Éducation nationale ne percevaient que 5 euros, créant des inégalités difficilement justifiables.

Pour les DRH, cette uniformisation présente des avantages opérationnels considérables. Prenons le cas concret d'un agent muté du ministère de la Justice vers celui de la Culture : auparavant, cette mobilité impliquait une rupture de couverture, des démarches administratives complexes et parfois une période de carence. Désormais, la continuité des droits est garantie, facilitant ainsi les mobilités inter-ministérielles qui concernent chaque année environ 45 000 agents. Cette simplification s'accompagne d'économies d'échelle substantielles : les projections du ministère de la Transformation publique tablent sur une réduction de 30% des coûts de gestion administrative grâce à la mutualisation des processus.

L'architecture du décret révèle une ingénierie juridique particulièrement élaborée. Les cas de dispense, strictement encadrés, s'articulent autour de cinq situations principales : la couverture par le régime obligatoire du conjoint (estimée à 15% des agents), les contrats de très courte durée (moins de 3 mois), les agents en fin de carrière (moins de 6 mois avant la retraite), les situations de cumul d'emplois publics, et les cas de maintien temporaire d'une couverture antérieure.

Prenons l'exemple pratique d'une enseignante contractuelle dont le conjoint travaille chez Airbus et bénéficie d'un régime de prévoyance couvrant les ayants droit. Elle devra fournir à son service RH une attestation de l'employeur de son conjoint précisant le niveau de garanties dont elle bénéficie. Le service RH disposera alors de 30 jours pour instruire la demande et vérifier que les garanties sont au moins équivalentes à celles du contrat collectif de l'État. Cette procédure, qui peut sembler complexe, vise à éviter les situations de sous-couverture tout en respectant le libre choix des agents.

Le décret innove particulièrement sur la portabilité des droits. Un agent placé en disponibilité pour création d'entreprise pourra maintenir ses garanties pendant 12 mois moyennant le paiement intégral de la cotisation (parts agent et employeur). Cette disposition, directement inspirée de l'ANI de 2013 dans le secteur privé, sécurise les parcours professionnels de plus en plus diversifiés des agents publics. Les projections indiquent que cette mesure pourrait concerner annuellement 25 000 agents en situation de mobilité externe temporaire.

L'application immédiate du décret au 28 mai 2025 impose aux DRH un calendrier de déploiement particulièrement serré. L'expérience du ministère des Armées, qui a expérimenté dès 2023 un dispositif pilote auprès de 50 000 agents, offre des enseignements précieux. Leur retour d'expérience met en évidence cinq facteurs clés de succès : la constitution d'une task force dédiée (10 ETP pendant 6 mois), l'investissement dans un système d'information adapté (budget moyen de 500 000 euros), la formation intensive des gestionnaires RH (3 jours minimum), la mise en place d'un dispositif d'accompagnement multicanal, et un plan de communication segmenté par catégories d'agents.

Concrètement, les DRH devront orchestrer plusieurs chantiers simultanés. Le premier concerne l'affiliation automatique de 2,1 millions d'agents ne bénéficiant d'aucune dispense. Cela nécessite une extraction des données SIRH, leur fiabilisation (l'audit de la Cour des comptes de 2023 pointait un taux d'anomalie de 12% dans les bases), et leur transmission sécurisée à l'organisme assureur retenu. Le deuxième chantier porte sur l'adaptation des chaînes de paie pour intégrer le prélèvement des cotisations, estimées en moyenne à 35 euros mensuels pour l'agent et 70 euros pour l'employeur. Les services informatiques devront développer de nouvelles interfaces permettant le calcul automatique des cotisations en fonction de la rémunération et de la quotité de travail.

Un point de vigilance particulier concerne la gestion du stock des 800 000 agents bénéficiant déjà d'une couverture individuelle ou collective facultative. Ces agents devront être informés individuellement des modalités de basculement, avec une attention spécifique aux éventuels doublons de couverture et aux démarches de résiliation à entreprendre. Le ministère de l'Intérieur, qui a modélisé ce processus, estime à 6 mois le délai nécessaire pour traiter l'intégralité de ces situations particulières.

L'onde de choc provoquée par ce décret dépasse largement le périmètre de la fonction publique d'État. Les premières réactions des associations d'élus locaux et des fédérations hospitalières témoignent d'une pression croissante pour un alignement rapide. L'Association des maires de France a d'ores et déjà commandé une étude d'impact financier, estimant à 1,2 milliard d'euros le coût annuel d'une généralisation du dispositif aux 1,9 million d'agents territoriaux.

Plusieurs grandes collectivités anticipent déjà cette évolution. La Métropole de Lyon, pionnière en la matière, a lancé en janvier 2025 une négociation avec ses 9 000 agents pour transformer son régime facultatif actuel (45% d'adhésion) en régime obligatoire dès 2026. Le Conseil régional d'Occitanie étudie un schéma similaire, s'appuyant sur l'expertise du courtier Sofaxis pour modéliser les impacts financiers et sociaux. Ces initiatives locales préfigurent une généralisation qui pourrait s'opérer par étapes : d'abord les grandes collectivités (plus de 350 agents), puis les collectivités moyennes, et enfin les petites communes via des mécanismes de mutualisation portés par les centres de gestion.

Dans la fonction publique hospitalière, l'urgence est encore plus criante. Le taux de couverture prévoyance n'y dépasse pas 35%, alors que les risques professionnels y sont particulièrement élevés (taux d'absentéisme de 10,3% contre 7,8% dans la FPE). La Fédération hospitalière de France milite pour une mise en œuvre accélérée, proposant un calendrier en trois phases : négociation d'un accord-cadre national (fin 2025), expérimentation dans 50 établissements pilotes (2026), et généralisation progressive (2027-2028). Cette stratégie s'appuie sur le précédent réussi du compte épargne-temps, déployé selon une méthodologie similaire entre 2002 et 2005.

Le décret du 27 mai 2025 ne constitue pas une simple évolution réglementaire mais une véritable révolution culturelle dans la conception de la relation employeur-agent au sein de la fonction publique d'État. Pour les DRH, ce texte ouvre une séquence stratégique sans précédent qui combine défis opérationnels immédiats et opportunités de transformation durable. La réussite de cette réforme repose sur leur capacité à mobiliser l'ensemble de la chaîne RH autour d'un projet fédérateur, tout en maintenant un haut niveau de qualité de service durant la phase de transition.

Les six prochains mois seront déterminants. Les retours d'expérience des premiers ministères à avoir finalisé le déploiement serviront de références pour l'ensemble de la fonction publique. Au-delà des aspects techniques, cette réforme pose les fondations d'un nouveau modèle social public, où la protection des agents devient un avantage compétitif dans la guerre des talents qui s'intensifie. Les DRH qui sauront transformer cette contrainte réglementaire en levier de modernisation et d'attractivité prendront une longueur d'avance décisive.

L'histoire retiendra probablement ce décret comme le point de départ d'une harmonisation progressive mais inéluctable des régimes de protection sociale complémentaire dans l'ensemble de la fonction publique. Les DRH ont aujourd'hui entre leurs mains les clés pour faire de cette transition un succès exemplaire, démontrant ainsi la capacité de la fonction publique à se réformer en profondeur tout en préservant ses valeurs fondamentales. Le défi est immense, mais l'enjeu – garantir une protection sociale digne et équitable à tous les serviteurs de l'État – justifie pleinement cette mobilisation exceptionnelle.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

Un bouleversement dans la gestion des arrêts maladie des fonctionnaires

Le Projet de loi de finances (PLF) 2025 introduit une modification significative dans la couverture des arrêts maladie ordinaires des fonctionnaires. Désormais, ces derniers subiront un jour de carence et verront leur rémunération amputée de 10 % pendant la durée de leur arrêt. Cette mesure, justifiée par la volonté de maîtriser les dépenses publiques et de réduire le coût des arrêts maladie pour l'État, soulève des préoccupations quant à son impact sur le pouvoir d’achat des agents et l’attractivité de la fonction publique territoriale.

Les employeurs territoriaux face à un défi de protection sociale

Les collectivités locales, déjà confrontées à des difficultés de recrutement et de fidélisation, doivent anticiper les effets de cette réforme. Par exemple, dans certains départements, le taux de vacance des postes peut atteindre 15 %, notamment dans les métiers de la petite enfance et des soins à domicile, rendant la gestion des ressources humaines encore plus complexe. La mise en place de garanties de prévoyance collectives pourrait constituer un levier efficace pour préserver l’engagement des agents et limiter les conséquences sociales de la mesure.

Les contrats collectifs de prévoyance : une solution inspirée du secteur privé

Dans le secteur privé, de nombreuses conventions collectives permettent aux salariés de bénéficier d’une compensation des jours de carence et d’une prise en charge partielle de leur rémunération en cas d’arrêt maladie. Cette approche repose sur des contrats de prévoyance souscrits par les employeurs et cofinancés avec les salariés. Par exemple, dans le secteur de la métallurgie, la convention collective prévoit une prise en charge de 90 % du salaire dès le premier jour d’arrêt maladie grâce à un contrat de prévoyance collectif négocié par les partenaires sociaux. La fonction publique territoriale pourrait s’inspirer de ces mécanismes pour garantir une protection sociale complémentaire aux agents.

Quels leviers pour les employeurs publics ?

Face à ces enjeux, les collectivités territoriales disposent de plusieurs options pour protéger leurs agents tout en restant attractives :

1) Négociation de contrats collectifs de prévoyance : en s’associant à des assureurs, les employeurs publics peuvent proposer des garanties spécifiques pour compenser la perte de 10 % de rémunération en cas d’arrêt maladie.

2) Participation au financement des garanties : une prise en charge partielle des cotisations par les collectivités locales permettrait d’encourager l’adhésion des agents tout en limitant leur reste à charge.

3) Intégration des garanties dans les avantages sociaux : une telle protection pourrait devenir un argument supplémentaire pour renforcer l’attractivité de la fonction publique territoriale.

4) Accompagnement et information des agents : une sensibilisation et un accompagnement adéquats faciliteraient l’adhésion à ces dispositifs et aideraient les agents à faire des choix éclairés en matière de prévoyance.

Quels risques en l’absence d’une couverture complémentaire ?

L'absence d'un dispositif de prévoyance adapté engagerait directement la responsabilité des employeurs publics et pourrait entraîner plusieurs conséquences négatives :

-Une augmentation de l’absentéisme de courte durée : les agents pourraient être tentés de prolonger leurs arrêts pour compenser leur perte de salaire.

-Des tensions sociales : cette réforme pourrait être perçue comme une remise en cause des acquis sociaux et générer des revendications.

-Un déficit d’attractivité pour la fonction publique territoriale : les métiers les plus exigeants et les moins bien rémunérés risquent d’être les plus touchés par cette évolution.

Un enjeu stratégique pour les collectivités

L’adoption de garanties de prévoyance apparaît comme une réponse pragmatique aux nouvelles contraintes imposées par le PLF 2025. En anticipant ces évolutions, les employeurs territoriaux pourraient préserver la motivation des agents et éviter une dégradation des conditions de travail. Une politique de prévoyance bien conçue permettrait non seulement de compenser les effets de la réforme, mais aussi de renforcer l’attractivité et la qualité de vie au sein des collectivités locales. Une première étape concrète pour les employeurs publics pourrait être l’organisation de réunions d’information et de concertation avec les agents et les partenaires sociaux afin d’identifier les besoins spécifiques et d’élaborer des solutions adaptées.

Par Pascal NAUD

Président www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

En juillet 2024 L’association des Maires de France a publié un « Manifeste pour la reconnaissance d’un système de protection sociale à l’ensemble de la FPT cohérent, pertinent et spécifique ».

Sa synthèse reprend les six orientations préconisées, déclinées en 9 pistes :

Orientation n°1 - POUR UN SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE MOINS ECLATÉ DANS LE VERSANT TERRITORIAL :

► Piste n°1 : reconnaitre un système social territorial commun à la FPT pour les 1,9 million d’agents et les 44 000 employeurs territoriaux.

► Piste n°2 : organiser ce système autour de deux volets interdépendants, - un volet maladie recouvrant l’ensemble des risques liés à l’incapacité, (maladie, accidents du travail, la maternité), l’invalidité, les risques professionnels (usure et pénibilité) ; - et un volet vieillesse (retraite).

Orientation n°2 - POUR UN SYSTEME SOCIAL MOINS ABSCONS ET MIEUX PILOTÉ :

► Piste n°3 : confier une mission de coordination d’observatoire pour rassembler les données des quelques 44 000 employeurs territoriaux, indépendamment de celles des ministères, et bénéficier d’une photographie spécifique à la FPT. Les données FPT sont collectées aujourd’hui par plusieurs organismes (observatoire du CNFPT, DGAFP, annuaires DGCL et chiffres clés, FNCDG avec les bilans sociaux …).

► Piste n°4 : instaurer une gouvernance en matière de politique sociale de l’employeur territorial rattaché au CFL par exemple, reposant sur l’ensemble des organes structurels chargés de sa mise en œuvre. Ce Comité des politiques sociales territoriales pourrait être un organisme destiné à piloter les intérêts sociaux des employeurs territoriaux, et chargé de les concilier avec ceux de la nation et des agents. En outre, il pourrait : - disposer d’un pouvoir de décision et de contrôle pour la répartition des principaux concours de l’Etat concernant la politique sociale ; - être consulté pour tous les textes réglementaires ayant des conséquences financières pour les employeurs territoriaux sur le volant social ; - être une instance de concertation et de proposition sur les réformes touchant les politiques sociales des employeurs territoriaux ; - impulser et suivre la déclinaison du plan santé dans la FPT.

Orientation n°3 - POUR LA FIN DES ENTITÉS SOCIALES JUXTAPOSÉES ET BROUILLANT LES CARTES :

►Piste n°5 : clarifier l’organisation de la gestion du système social territorial et les missions de chacune des structures les assurant en y intégrant la dimension prévention et gestion des risques professionnels. Cette répartition pourrait s’inspirer de l’organisation présentée ci-dessous :

Orientation n°4 - POUR LA PRISE EN COMPTE D’UN PAN ENTIER OUBLIÉ : LES RISQUES PROFESSIONNELS :

►Piste n°6 : doter le FIPHFP : - de la prise en compte des risques professionnels dans la FPT; - de la prévention à la réparation ; - d’une mission de veille avec les différentes structures en charge de la qualification et la reconnaissance de la pénibilité et de l’usure professionnelle dans la FPT ; - d’une mission d’évaluation des politiques en faveur de la prévention, pour doter les employeurs territoriaux d’outils mutualisés en lien avec les opérateurs territoriaux dans l’accompagnement des agents au reclassement professionnel et la gestion des fins de carrière pour invalidité.

► Piste n°7 : dans le cadre d’un plan santé au sein de la FPT, mettre en place des outils pour les maires et présidents d’EPCI en faveur de la prévention des agents : - le C2P (compte professionnel de prévention) 
- le passeport de prévention 
- un DUERP simplifié et plus accessible. Une grille commune des risques identifiés par métiers pourrait être proposée par les centres de gestion aux employeurs, élaborée dans le cadre du dialogue social, pour simplifier sa mise en place dans les collectivités et faciliter sa mise en œuvre et son suivi. 

Orientation n°5 - POUR UN SYSTEME PLUS ÉQUILIBRÉ ET PÉRENNE :

►Piste n°8 : fiabiliser le système de prévention territorial par un équilibre solidaire entre agents, employeurs et Etat, soutenable financièrement pour tous. 

Orientation n°6 - POUR UN SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE ADAPTÉ :

► Piste n°9 : transposer l’accord collectif national du 11 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, dont la mise en œuvre doit désormais s’achever au plus vite afin de respecter les conditions du dialogue social et le principe de libre administration des collectivités locales.
 

​

        📢 Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 😉

Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités  RH FPT qui sont publiées  (lois, décret,  arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes  d'informations...). Ce service vous permet d'assurer une veille juridique dans le domaine du statut et de la gestion des Ressources Humaines. Vous êtes alertés par email en temps réel de la publication de toutes les actualités RH FPT et de leurs conséquences sur l'activité des services RH et sur la carrière des agents publics. Les informations communiquées sont étayées de préconisations opérationnelles concrètes.

Abonnement Multi-utilisateurs offert.

👉 Prêt à optimiser votre veille juridique statutaire RH FPT ?

Utilisez le formulaire ci-dessous pour vous abonner, puis retourner le dûment complété à naudrhexpertise@gmail.com

📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.

Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)

Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7,  les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes  - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités  de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.

CONTACT / RENSEIGNEMENT / DEVIS

 ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 - 7J/7 

AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT |  UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS |  FIABILITE ET  RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |

Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !  

- 25 % sur les abonnements souscrits.

Un mois d'abonnement offert

Deux licences utilisateurs offertes

​

Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7

Pourquoi adhérer ?  

• Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteur dédié, spécialiste de la gestion  des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier. Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre  entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on  l'analyse avec vous et on vous  fait part  des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés  à la même interrogation.
• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Réglementation applicable aux agents logés par nécessités absolues de service, charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

N'HESITEZ PAS A FAIRE APPEL A NOUS, TESTEZ-NOUS ! 

Le coût d’abonnement est optimisé et maîtrisé.

Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !

Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT

LES RAISONS DE S'ABONNER

PERMET DE LEVER 24H/24 7J/7, LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

POUR PALLIER  A DES ABSENCES DE MOYENS HUMAINS DANS UN SERVICE RH

POUR OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

​

​

​

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

L'accord collectif national du 11 juillet 2023 vise à réformer la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics territoriaux en instaurant un cadre plus protecteur et solidaire.

Les objectifs principaux sont:

-Renforcer la protection des agents: en garantissant un socle de droits commun en matière de prévoyance et de santé.

-Améliorer la solidarité entre les agents: en mettant en place des mécanismes de mutualisation et en limitant les disparités de couverture.

-Assurer une meilleure maîtrise des coûts: en encadrant les pratiques contractuelles et les évolutions tarifaires.

-Renforcer le dialogue social: en associant les organisations syndicales à toutes les étapes de la réforme.

L'accord introduit plusieurs changements majeurs :

-Généralisation de la prévoyance: instauration d'une couverture prévoyance complémentaire obligatoire pour tous les agents territoriaux.

-Revalorisation de la participation de l'employeur: fixation d'un minimum de 50% de la cotisation prévoyance à la charge de l'employeur.

-Définition de garanties minimales: mise en place d'un socle de garanties en matière de prévoyance (incapacité, invalidité, décès).

-Encadrement des contrats: limitation des écarts de cotisations, interdiction du questionnaire médical, encadrement des évolutions tarifaires...

-Renforcement du contrôle: renforcement des critères de labellisation des contrats individuels et mise en place d'un contrôle périodique par l'ACPR.

-Souplesse pour la négociation locale: possibilité pour la négociation locale de moduler la participation de l'employeur et d'adapter les dispositifs.

L’accord national prévoit un socle de garanties minimales en matière de prévoyance que les contrats collectifs devront respecter :

-Incapacité Temporaire de Travail (ITT) : indemnisation à hauteur de 90% du salaire net, en relais et en complément des obligations statutaires.

-Invalidité Permanente (IP) : pour les agents affiliés à la CNRACL avec un taux d’invalidité supérieur ou égal à 50%, ou affiliés au régime général ou à l'IRCANTEC avec un taux supérieur ou égal à 66%, ou classés en invalidité de 2ème ou 3ème catégorie : versement d’une rente maintenant 90% du revenu net (TI + NBI + RI), déduction faite des prestations de la CNRACL.

-Pour les agents affiliés à la CNRACL avec un taux d’invalidité inférieur à 50% : rente d’invalidité proportionnelle au taux d’invalidité défini par la CNRACL.

La revoyure est un dispositif de négociation échelonné de janvier 2024 à juin 2025. Son but est de définir les modalités de la participation de l'employeur à la complémentaire santé, qui deviendra obligatoire au 1er janvier 2026.

Les points clés de la revoyure :

-Définition du panier de soins minimal.

-Fixation de la participation minimale de l'employeur.

-Modalités d'indexation du panier de soins et de la participation.

-Typologie des contrats et conditions d'adhésion.

-Mécanismes de solidarité, notamment pour les retraités.

-Portabilité des droits.

Les contrats collectifs à adhésion obligatoire présentent de nombreux avantages par rapport aux contrats individuels :

-Solidarité accrue : mutualisation des risques entre tous les agents, quel que soit leur âge, leur état de santé ou leur catégorie.

-Meilleure couverture : accès à des garanties plus protectrices et à des tarifs plus avantageux grâce à la négociation collective.

-Simplification administrative : un seul contrat pour tous les agents, ce qui facilite la gestion et réduit les coûts administratifs.

-Protection renforcée des agents : meilleure couverture des risques de perte de revenus en cas d'incapacité, d'invalidité ou de décès.

Oui, des dispenses d'adhésion au contrat collectif de prévoyance sont possibles dans certains cas, notamment :

-Agents en CDD: s'ils justifient d'une couverture individuelle pour les mêmes risques.

-Agents bénéficiant d'une autre couverture : par exemple, via un autre emploi ou en tant qu'ayant droit.

-Agents bénéficiant d'une couverture individuelle au moment de la mise en place du contrat collectif : et ce, jusqu'à l'échéance de leur contrat individuel.

Oui, l'accord accorde une certaine souplesse à la négociation locale pour adapter les dispositifs aux spécificités de chaque collectivité.

La négociation locale peut porter sur :

-La modulation de la participation de l'employeur : possibilité d'aller au-delà du minimum de 50% prévu par l'accord national.

-La définition de garanties supérieures : possibilité de proposer un panier de soins plus protecteur que le minimum légal.

-Les modalités de mise en œuvre des contrats : choix de l'opérateur, modalités de suivi et de pilotage du contrat.

Le CPPS est une instance paritaire, composée de représentants de l'employeur et des organisations syndicales. Il est chargé de :

-Piloter la mise en œuvre de l'accord au niveau local.

-Assurer le suivi de l'exécution des contrats collectifs.

-Analyser les besoins des agents et proposer des adaptations des dispositifs.

-Veiller à la bonne information des agents sur leurs droits.

Le CPPS joue un rôle essentiel dans la réussite de la réforme de la PSC en garantissant un dialogue social permanent et constructif.

​

   📢 Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 😉

Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités  RH FPT qui sont publiées  (lois, décret,  arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes  d'informations...). Ce service vous permet d'assurer une veille juridique dans le domaine du statut et de la gestion des Ressources Humaines. Vous êtes alertés par email en temps réel de la publication de toutes les actualités RH FPT et de leurs conséquences sur l'activité des services RH et sur la carrière des agents publics. Les informations communiquées sont étayées de préconisations opérationnelles concrètes.

Abonnement Multi-utilisateurs offert.

Utilisez le formulaire ci-dessous pour vous abonner, puis retourner le dûment complété à naudrhexpertise@gmail.com

📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.

Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)

Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7,  les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes  - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités  de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.

CONTACT / RENSEIGNEMENT / DEVIS

 ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 - 7J/7 

AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT |  UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS |  FIABILITE ET  RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |

Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !  

- 25 % sur les abonnements souscrits.

Un mois d'abonnement offert

Deux licences utilisateurs offertes

​

Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7

Pourquoi adhérer ?  

• Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteur dédié, spécialiste de la gestion  des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier. Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre  entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on  l'analyse avec vous et on vous  fait part  des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés  à la même interrogation.
• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Réglementation applicable aux agents logés par nécessités absolues de service, charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

N'HESITEZ PAS A FAIRE APPEL A NOUS, TESTEZ-NOUS ! 

Le coût d’abonnement est optimisé et maîtrisé.

Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !

Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT

LES RAISONS DE S'ABONNER

PERMET DE LEVER 24H/24 7J/7, LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

POUR PALLIER  A DES ABSENCES DE MOYENS HUMAINS DANS UN SERVICE RH

POUR OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

​

​

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le principal obstacle juridique à la mise en œuvre des contrats d’adhésion obligatoire pour la protection sociale complémentaire (PSC) au 1er janvier 2025 est le retard dans la transposition législative et réglementaire de l'accord du 11 juillet 2023. Cet accord, conclu entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales, a introduit l'obligation pour les agents territoriaux d'adhérer à un contrat collectif de prévoyance complémentaire. Cependant, sans la transposition de cet accord dans la loi et les règlements, sa mise en œuvre n'est pas juridiquement possible pour les employeurs publics.

Bien que l'accord du 11 juillet 2023 ait prévu cette échéance du 1er janvier 2025, l'absence de cadre juridique clair et les discussions au niveau national sur un éventuel report de l'application du dispositif à 2027 créent une incertitude juridique pour les employeurs.

Il est important de noter que le projet de décret présenté au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale le 20 décembre 2023 pour avis, afin de modifier le décret n°2022-581, ne reprenait pas l'adhésion obligatoire des agents au dispositif de prévoyance.

​

   📢 Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 😉

Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités  RH FPT qui sont publiées  (lois, décret,  arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes  d'informations...). Ce service vous permet d'assurer une veille juridique dans le domaine du statut et de la gestion des Ressources Humaines. Vous êtes alertés par email en temps réel de la publication de toutes les actualités RH FPT et de leurs conséquences sur l'activité des services RH et sur la carrière des agents publics. Les informations communiquées sont étayées de préconisations opérationnelles concrètes.

Abonnement Multi-utilisateurs offert.

Utilisez le formulaire ci-dessous pour vous abonner, puis retourner le dûment complété à naudrhexpertise@gmail.com

📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.

Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)

Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7,  les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes  - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités  de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.

CONTACT / RENSEIGNEMENT / DEVIS

 ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 - 7J/7 

AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT |  UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS |  FIABILITE ET  RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |

Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !  

- 25 % sur les abonnements souscrits.

Un mois d'abonnement offert

Deux licences utilisateurs offertes

​

Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7

Pourquoi adhérer ?  

• Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteur dédié, spécialiste de la gestion  des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier. Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre  entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on  l'analyse avec vous et on vous  fait part  des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés  à la même interrogation.
• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Réglementation applicable aux agents logés par nécessités absolues de service, charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

N'HESITEZ PAS A FAIRE APPEL A NOUS, TESTEZ-NOUS ! 

Le coût d’abonnement est optimisé et maîtrisé.

Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !

Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT

LES RAISONS DE S'ABONNER

PERMET DE LEVER 24H/24 7J/7, LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

POUR PALLIER  A DES ABSENCES DE MOYENS HUMAINS DANS UN SERVICE RH

POUR OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

​

​

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)