Dans un courrier du 19 septembre adressé à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, la Coordination des employeurs territoriaux a souhaité évoquer la question de la protection sociale complémentaire dont bénéficient encore trop peu d’agents territoriaux. 

Devant ce risque majeur, aussi bien pour les employeurs que pour les agents, les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent qu’une politique ambitieuse en faveur de la protection sociale complémentaire soit mise en œuvre. Un diagnostic relatif à la Fonction publique de l'État (FPE) et à la Fonction publique territoriale (FPT) avait été réalisé en juin 2019 par les inspections générales (IGA, IGS et IGF) et a été présenté par la DGAFP, le 13 octobre 2020, aux employeurs publics locaux et aux syndicats de la fonction publique territoriale. Seules leurs grandes lignes de ce diagnostic avaient jusque-là été dévoilées.

La participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents est plus répandue dans les collectivités territoriales de grande taille.

Le dispositif actuel de participation de l’État et des collectivités territoriales à la protection sociale complémentaire de leurs agents a pris la suite en 2007 de subventions aux mutuelles de fonctionnaires (contraires au droit européen), en visant à préserver les transferts de solidarité en faveur des familles et des retraités. L’État peut financer, dans la limite de ces transferts, des organismes complémentaires couvrant à la fois la santé et la prévoyance, référencés tous les 7 ans après appel public à concurrence.

Les collectivités territoriales peuvent prendre en charge, éventuellement selon des critères sociaux, tout ou partie de la cotisation des agents adhérant aux organismes complémentaires qui ont un label national (faiblement encadré) ou une convention avec l'employeur. Objet de négociation sociale et élément d’attractivité, cette participation ressort en moyenne nettement supérieure à celle de l’État ou en pratique, la protection sociale complémentaire est peu mutualisée et faiblement intégrée à la gestion des ressources humaines et au dialogue social.

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a mis en place deux procédures permettant aux collectivités de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents : soit une convention de participation conclue entre l'opérateur et la collectivité après mise en concurrence des offres, soit un mécanisme de labellisation de contrats. La participation financière des employeurs territoriaux peut ainsi être versée directement aux agents et modulée selon leur situation personnelle. La participation des employeurs territoriaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents est toutefois plus répandue dans les collectivités territoriales de grande taille.

Des recommandations afin d’améliorer la protection complémentaire dans la fonction publique

La ministre de la fonction publique est favorable à une mesure concernant tout d’abord la prévoyance afin de réduire les écarts entre les salariés du privé et les agents publics, notamment s’agissant du montant du capital décès. Un montant obligatoire minimum pourrait être envisagé et une montée en puissance du dispositif organisée, après que le contenu des prestations offertes par certaines mutuelles ait été revu.

Il y a une nécessité à prendre en compte la situation des agents en maladie qui au bout de 90 jours tombent en demi-traitement. Les conditions de mise en œuvre de la labellisation doivent être améliorées par la création d'un socle minimal de prise en charge des risques en matière de santé et, surtout, de prévoyance. L'information fournie aux agents sur les contrats labellisés est à améliorer. La mise en place par les collectivités territoriales de contrats de groupe à adhésion obligatoire (en santé et/ou en prévoyance) est évoquée.

La couverture en prévoyance pourrait de ce fait être renforcée, notamment par une participation financière spécifique. La labellisation au plan national d'un nombre limité d’organismes complémentaires en garantissant l’absence de sélection des risques est une autre piste d'amélioration du dispositif de participation des employeurs à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Enfin,  les transferts de solidarité en couverture santé à tous les contrats dits « responsables et solidaires » pourraient être généralisés.

Les discussions sur ce chantier RH étant souhaitées par les partenaires sociaux depuis longtemps, nul doute qu'elles donneront naissance rapidement à une ordonnance spécifique très attendue par les agents territoriaux. 

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