La loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux du 11 décembre 2025 – qui doit être promulguée prochainement – traduit l’accord collectif national inédit, signé le 11 juillet 2023, entre les représentants des employeurs territoriaux et l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Cet accord, qui a fait l’objet d’un long processus de négociation, est le premier conclu sans la présence de l’État à l’échelle de la fonction publique territoriale.
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