La protection sociale complémentaire (PSC) s’impose désormais comme un pilier structurant de la politique des ressources humaines dans la fonction publique territoriale. Depuis l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, la participation financière des employeurs publics à la couverture santé et prévoyance de leurs agents n’est plus une simple faculté mais une obligation.

Cinq ans après ce texte fondateur, la réforme est entrée dans une phase pleinement opérationnelle pour les collectivités territoriales. À titre indicatif, pour une collectivité de 500 agents, la participation minimale en santé et en prévoyance peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros par an, selon le niveau de garanties retenu et le taux d’adhésion effectif. Les directions des ressources humaines doivent donc à la fois sécuriser les dispositifs déjà mis en place et anticiper les évolutions majeures prévues à l’horizon 2029. Un point d’étape s’impose.

L’ordonnance du 17 février 2021 a marqué un tournant en organisant un rapprochement assumé entre le régime applicable aux agents publics et celui des salariés du secteur privé. L’objectif est double : renforcer la protection sociale des agents et instaurer une participation financière obligatoire de l’employeur public.

La PSC recouvre deux dimensions complémentaires.

Le volet santé concerne la prise en charge des frais liés aux consultations médicales, aux médicaments, à l’hospitalisation ainsi qu’aux dépenses d’optique, de dentaire et d’audiologie. Il s’agit d’assurer aux agents une couverture complémentaire de qualité, respectant les critères des contrats responsables et solidaires.

Le volet prévoyance vise, quant à lui, à protéger l’agent et ses ayants droit contre les conséquences financières d’une incapacité de travail, d’une invalidité ou d’un décès. Il constitue un levier essentiel de sécurisation des parcours professionnels, notamment en cas de maladie longue ou grave.

Le dispositif repose sur deux principes structurants. D’une part, la mise en place de régimes collectifs répondant à un socle minimal de garanties. D’autre part, la participation obligatoire de l’employeur au financement des cotisations, selon des planchers définis réglementairement.

La déclinaison concrète de ces principes diffère toutefois selon les versants de la fonction publique.

Si la réforme repose sur des principes communs, sa mise en œuvre a suivi des rythmes distincts selon les versants.

Dans la fonction publique de l’État, des accords conclus en 2022 et 2023 ont permis le déploiement rapide de contrats collectifs, avec une adhésion obligatoire en santé et une participation employeur fixée à 50 %. La prévoyance y demeure majoritairement facultative, mais structurée autour de contrats collectifs progressivement généralisés. L’État constitue ainsi un modèle de référence en matière d’uniformisation des garanties et de solidarité intergénérationnelle.

Dans la fonction publique hospitalière, des négociations spécifiques sont en cours afin d’adapter le dispositif aux contraintes propres aux établissements de santé.

Ces éléments constituent des points de comparaison utiles, mais c’est bien dans la fonction publique territoriale que les enjeux opérationnels sont aujourd’hui les plus déterminants.

C’est dans la fonction publique territoriale que les enjeux sont aujourd’hui les plus opérationnels pour les responsables des ressources humaines.

Depuis le 1er janvier 2025, les employeurs territoriaux sont tenus de participer financièrement à la cotisation de leurs agents en matière de prévoyance. Depuis le 1er janvier 2026, cette obligation s’applique également au volet santé. Les collectivités doivent avoir adopté une délibération fixant les modalités de cette participation et veiller à la conformité des contrats retenus aux exigences réglementaires.

Une étape supplémentaire a été franchie avec l’accord collectif national du 11 juillet 2023, transposé par la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Ce texte prévoit la mise en place obligatoire, à compter du 1er janvier 2029, de contrats collectifs en matière de prévoyance dans l’ensemble des collectivités territoriales.

Ces futurs contrats devront respecter un socle minimal de garanties, susceptible d’être amélioré par accord collectif local, et s’accompagner d’une participation employeur d’au moins 50 % de la cotisation. Il s’agit d’une évolution majeure par rapport aux dispositifs antérieurs, souvent fondés sur des conventions de participation facultatives.

En matière de santé, l’adhésion à un contrat collectif demeure, à ce stade, facultative pour les agents territoriaux. L’employeur est tenu de participer financièrement, mais aucun mécanisme d’adhésion obligatoire généralisée n’a été instauré comme dans la fonction publique de l’État.

La protection sociale complémentaire soulève aujourd’hui trois enjeux structurants pour les employeurs territoriaux : l’attractivité des collectivités, la soutenabilité budgétaire des dispositifs et la qualité du dialogue social qui accompagne leur mise en œuvre.

La PSC ne se limite plus à un exercice de conformité juridique. Elle s’inscrit désormais au cœur de la stratégie d’attractivité des collectivités territoriales.

Dans un contexte de tensions sur certains métiers et de concurrence accrue entre employeurs publics et privés, la qualité de la couverture santé et prévoyance constitue un argument social différenciant. Elle participe également à la sécurisation des parcours professionnels et à la prévention des situations de fragilité financière liées aux arrêts de longue durée.

L’échéance de 2029 impose d’anticiper les impacts budgétaires, d’organiser le dialogue social et de préparer les procédures de mise en concurrence des opérateurs. Les centres de gestion jouent un rôle déterminant dans l’accompagnement des collectivités, notamment par la mutualisation des conventions de participation et l’expertise technique qu’ils apportent.

L’équilibre entre soutenabilité financière pour la collectivité et niveau de protection offert aux agents constituera l’un des points d’attention majeurs des prochaines années. La PSC devra également être articulée avec les politiques de prévention des risques professionnels et de gestion des absences pour raison de santé.

La protection sociale complémentaire soulève aujourd’hui trois enjeux structurants pour les employeurs territoriaux : l’attractivité des collectivités, la soutenabilité budgétaire des dispositifs et la qualité du dialogue social qui accompagne leur mise en œuvre.

La PSC ne se limite plus à un exercice de conformité juridique. Elle s’inscrit désormais au cœur de la stratégie d’attractivité des collectivités territoriales.

Dans un contexte de tensions sur certains métiers et de concurrence accrue entre employeurs publics et privés, la qualité de la couverture santé et prévoyance constitue un argument social différenciant. Elle participe également à la sécurisation des parcours professionnels et à la prévention des situations de fragilité financière liées aux arrêts de longue durée.

L’échéance de 2029 impose d’anticiper les impacts budgétaires, d’organiser le dialogue social et de préparer les procédures de mise en concurrence des opérateurs. Les centres de gestion jouent un rôle déterminant dans l’accompagnement des collectivités, notamment par la mutualisation des conventions de participation et l’expertise technique qu’ils apportent.

L’équilibre entre soutenabilité financière pour la collectivité et niveau de protection offert aux agents constituera l’un des points d’attention majeurs des prochaines années. La PSC devra également être articulée avec les politiques de prévention des risques professionnels et de gestion des absences pour raison de santé.

À moyen terme, un élargissement de l’adhésion obligatoire en santé ou un renforcement du socle minimal de garanties ne peuvent être exclus, ce qui invite dès à présent les employeurs territoriaux à inscrire leur stratégie de PSC dans une logique d’anticipation et de veille active.

La protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale est désormais entrée dans une phase de consolidation. Les obligations de participation financière sont effectives en prévoyance depuis 2025 et en santé depuis 2026. L’échéance du 1er janvier 2029, avec la généralisation obligatoire des contrats collectifs en prévoyance, constitue le prochain jalon structurant.

Pour les responsables des ressources humaines territoriaux, la PSC ne peut plus être appréhendée comme un dispositif technique isolé. Elle se situe à l’intersection du dialogue social, de la stratégie budgétaire et de la politique d’attractivité des collectivités. Sa réussite dépendra de la capacité des employeurs à anticiper les évolutions, à sécuriser juridiquement leurs choix et à expliquer clairement ces transformations aux élus comme aux agents.

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

La publication de la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 constitue une étape majeure dans l’achèvement de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) au sein de la fonction publique territoriale. Après plusieurs années de débats, de dispositifs transitoires et d’évolutions réglementaires successives, le législateur fixe désormais un cadre juridique stabilisé, lisible et renforcé, tant pour les agents que pour les employeurs publics locaux.

Cette loi marque un tournant décisif en consacrant une distinction claire entre la couverture des frais de santé et la prévoyance. Si la première demeure organisée autour de mécanismes relativement souples, la seconde fait l’objet d’une refonte en profondeur : elle repose désormais sur des contrats collectifs obligatoires, assortis de garanties minimales impératives et d’un financement renforcé par les collectivités territoriales. L’objectif poursuivi est explicite : renforcer la solidarité entre agents, sécuriser les parcours professionnels et réduire les inégalités de protection face aux aléas de la vie.

Pour les responsables des ressources humaines territoriaux, cette réforme implique dès à présent une approche résolument opérationnelle. Elle appelle une relecture des dispositifs existants, une anticipation des procédures de mise en concurrence, une préparation du dialogue social ainsi qu’une intégration progressive des impacts budgétaires et organisationnels. Le présent article a pour objet d’éclairer ces enjeux, en articulant les apports juridiques de la loi avec leurs conséquences concrètes pour la gestion des ressources humaines locales.

La loi consacre une différenciation nette, tant sur le plan juridique qu’opérationnel, entre les deux composantes de la protection sociale complémentaire.

S’agissant de la couverture des frais de santé, le législateur maintient la possibilité, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de recourir soit à des contrats individuels labellisés, soit à des conventions de participation. La solidarité attachée à ces dispositifs doit toutefois être formellement attestée, soit par l’obtention d’un label délivré dans des conditions fixées par décret, soit par le respect d’une procédure de mise en concurrence.

Ce choix traduit la volonté de préserver une certaine flexibilité, compatible avec la diversité des contextes locaux et des attentes des agents, tout en garantissant un socle minimal de solidarité.

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2025, la couverture de ces risques reposait majoritairement sur des démarches individuelles, facultatives et hétérogènes selon les collectivités, laissant subsister d’importantes disparités de protection entre agents. La réforme opère un changement profond en substituant à ce modèle éclaté un dispositif collectif, obligatoire et harmonisé, qui fait de la prévoyance un pilier structurant de la politique sociale territoriale.

À l’inverse, la réforme est particulièrement structurante en matière de prévoyance. Les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude et de décès doivent désormais être couverts par un contrat collectif, obligatoirement souscrit à l’issue d’une procédure de mise en concurrence.

Ce changement de paradigme marque l’abandon progressif des logiques individuelles au profit d’un dispositif fondé sur la mutualisation des risques et la solidarité intergénérationnelle. Il s’agit d’une rupture nette avec les pratiques antérieures, qui confère à la prévoyance un statut central dans la politique sociale des employeurs publics locaux.

La loi introduit un principe inédit dans la fonction publique territoriale : dès lors qu’une collectivité a conclu un contrat collectif de prévoyance, la souscription par les agents des garanties minimales prévues par ce contrat devient obligatoire.

Ce caractère obligatoire répond à une logique de protection universelle. Il vise à éviter les situations de non-couverture ou de couverture insuffisante, particulièrement préjudiciables aux agents les plus exposés aux risques de rupture de revenus.

Cette obligation de souscription n’est toutefois pas absolue. La loi distingue clairement, d’une part, des cas de dispense ouverts à l’initiative de l’agent en raison de sa situation personnelle ou professionnelle, lesquels seront strictement définis par décret en Conseil d’État, et, d’autre part, des aménagements pouvant résulter de la négociation collective.

À ce titre, des accords collectifs valides pourront prévoir l’adhésion obligatoire à des garanties améliorées, organiser les facultés de dispense ou encore permettre la souscription facultative de garanties optionnelles. La négociation collective devient ainsi un levier central de structuration et d’adaptation des dispositifs locaux de prévoyance.

Sur le plan budgétaire, cette évolution appelle une vigilance particulière de la part des directions des ressources humaines et des directions financières. L’augmentation du taux de participation employeur a vocation à produire des effets directs sur la masse salariale, nécessitant des arbitrages en amont du débat d’orientation budgétaire et une inscription anticipée des crédits correspondants. Elle suppose également une articulation étroite avec le calendrier budgétaire local, afin de sécuriser la soutenabilité financière du dispositif et d’en garantir la montée en charge progressive dans un cadre maîtrisé.

La loi relève de manière significative le niveau de participation financière des collectivités territoriales. Pour les garanties minimales de prévoyance, la contribution de l’employeur public ne peut être inférieure à 50 % du montant de la cotisation ou de la prime ouvrant droit à ces garanties.

Cette évolution traduit un engagement financier fort en faveur de la protection sociale des agents et permet de réduire sensiblement le reste à charge individuel, facteur déterminant de l’adhésion effective aux dispositifs collectifs.

Le texte n’instaure pas un plafond mais un plancher. Il ouvre explicitement la possibilité, par voie d’accord collectif, de prévoir des dispositions plus favorables, tant en matière de niveau de participation financière que d’étendue des garanties proposées.

Cette marge de manœuvre constitue un levier stratégique pour les employeurs territoriaux, notamment en matière d’attractivité, de fidélisation des agents et de qualité du dialogue social.

Dans le cadre des contrats collectifs obligatoires de prévoyance, la loi interdit expressément tout refus de prise en charge fondé sur des pathologies ou états de santé antérieurs à l’adhésion de l’agent.

Cette disposition renforce considérablement la sécurité juridique et sociale des agents. Elle met un terme à des pratiques susceptibles d’exclure les plus fragiles des dispositifs de protection et consacre un principe d’égalité d’accès à la prévoyance collective.

La loi prévoit également des règles transitoires protectrices pour les agents placés en congé pour raisons de santé lors de la prise d’effet du contrat collectif. L’obligation de souscription ne leur est opposable qu’après une reprise effective des fonctions pendant une durée minimale, évitant toute rupture brutale de droits ou de couverture.

Ces dispositions traduisent une attention particulière portée aux situations individuelles les plus sensibles.

Conscient de la diversité des situations contractuelles existantes, le législateur a prévu un calendrier de mise en œuvre progressif.

Lorsque aucune convention de participation n’est en cours à la date de publication de la loi, les nouvelles règles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2029.

Lorsque la convention en vigueur arrive à échéance avant cette date, les dispositions de la loi trouveront à s’appliquer au terme de cette convention. Enfin, si la convention se prolonge au-delà du 1er janvier 2029, elle devra être mise en conformité à cette date, dans le respect des règles du code de la commande publique.

La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 opère une réforme de fond de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale. En imposant un socle collectif, obligatoire et solidaire en matière de prévoyance, en renforçant la participation financière des employeurs publics et en sécurisant les droits des agents, le législateur rééquilibre durablement le modèle de protection sociale territoriale.

Pour les responsables des ressources humaines, cette réforme appelle une anticipation rigoureuse, tant sur le plan juridique que budgétaire et organisationnel. Sa réussite reposera largement sur la qualité du dialogue social, la maîtrise des procédures de mise en concurrence et la capacité des collectivités à accompagner les agents dans cette transition structurante, qui constitue aussi une opportunité stratégique pour renforcer l’attractivité et la responsabilité sociale des employeurs publics locaux.

Dans les mois à venir, l’attention des DRH devra également se porter sur la publication des décrets d’application attendus, la sécurisation des accords collectifs et l’anticipation des échéances clés prévues jusqu’en 2029. À ce titre, la protection sociale complémentaire s’impose désormais comme un champ à part entière du pilotage RH stratégique au sein des collectivités territoriales.

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

Les tarifs des complémentaires santé vont encore augmenter l’an prochain :
➡️ +4,3 % pour les contrats individuels
➡️ +4,7 % pour les contrats collectifs

Sur cinq ans, la hausse atteint désormais 22 %. Une tendance lourde, qui interroge directement notre modèle de protection sociale.
Pourquoi cette augmentation ?
✔️ Vieillissement de la population et maladies chroniques
✔️ Dépenses de santé en hausse continue
✔️ Transferts de charges de la Sécurité sociale vers les complémentaires
✔️ Nouvelle taxation des mutuelles, répercutée in fine sur les assurés

👉 Le message est clair : sans réforme de fond, ce sont les ménages et les salariés qui continueront à absorber le coût des arbitrages budgétaires publics.

Dans un contexte où le pouvoir d’achat reste sous tension, la question n’est plus seulement celle du prix des mutuelles, mais bien celle du partage de l’effort entre solidarité nationale et assurances complémentaires.

⚖️ Avis www.naudrh.com
À mon sens, cette hausse n’est plus conjoncturelle mais structurelle, et elle révèle un glissement préoccupant : on fait porter aux complémentaires – donc aux assurés – des choix budgétaires qui relèvent de la solidarité nationale. Sans clarification du périmètre de ce que doit couvrir la Sécurité sociale, on risque d’accentuer les inégalités d’accès aux soins, y compris pour les agents publics et les salariés modestes.

Cette infographie montre des écarts très marqués dans le prix moyen mensuel des complémentaires santé, selon le lieu de résidence.
👉 127 € par mois dans la Creuse
👉 Plus de 150 € dans les Bouches-du-Rhône

Un simple code postal peut donc peser lourdement sur le budget des ménages… Et des agents publics.

Pour les employeurs territoriaux, ces chiffres ne sont pas anecdotiques :
ils posent clairement la question de la justice sociale, de l’attractivité des collectivités et du rôle stratégique de la protection sociale complémentaire.
Dans un contexte de généralisation progressive des contrats collectifs et d’effort demandé aux agents,

👉 le facteur territorial doit être pleinement intégré aux politiques RH.

📌 Anticiper, comparer, négocier et accompagner : la PSC n’est plus un sujet secondaire, c’est un levier RH majeur.

💬 Avis www.naudrh.com
Ces écarts territoriaux sont frappants et, à mon sens, ils renforcent l’urgence pour les employeurs publics de structurer des politiques de PSC solides et protectrices. Sans action collective, le lieu de travail ou de résidence devient un facteur d’inégalité sociale de plus en plus difficilement justifiable.

La loi Protection Sociale Complémentaire des agents publics territoriaux est désormais une réalité.

Adoptée définitivement le 11 décembre, elle donne une base législative solide à l’accord collectif national du 11 juillet 2023 et clarifie enfin les règles du jeu pour les employeurs territoriaux.

👉 Fin des contrats individuels labellisés en prévoyance au profit de contrats collectifs obligatoires
👉 Nouvelle participation minimale de l’employeur : au moins 50 % de la cotisation individuelle
👉 Sécurisation juridique des situations transitoires (agents en arrêt, contrats en cours)
👉 Entrée en vigueur progressive jusqu’en 2029, avec une vraie marge de manœuvre pour anticiper

Derrière ces évolutions techniques, c’est un changement profond de logique : davantage de solidarité, plus de lisibilité pour les agents et une responsabilité accrue pour les employeurs publics locaux.

Une réforme structurante, qui appelle dès maintenant une réflexion stratégique sur la conduite des marchés PSC, le dialogue social et l’anticipation budgétaire.

💬 Avis www.naudrh.com

Cette loi était indispensable. Elle sécurise juridiquement un accord ambitieux et redonne de la cohérence aux politiques de prévoyance dans la fonction publique territoriale. Le report à 2029 est, à mon sens, un compromis réaliste : il offre le temps nécessaire pour bien faire, à condition que les collectivités ne repoussent pas indéfiniment le travail de fond à engager dès maintenant.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) s'est réuni le 12 novembre 2025 pour examiner plusieurs dossiers importants. Un des points majeurs a été le vote unanime en faveur d'un vœu concernant la protection sociale complémentaire (PSC) des agents territoriaux, soutenant l'adoption rapide de la proposition de loi votée par le Sénat en juillet 2025. Ce vœu appelle à une transposition législative rapide du texte, en conformité avec l'accord collectif national du 11 juillet 2023.

Le CSFPT a également examiné deux projets de décrets : l'un visant à simplifier certaines règles électorales dans la fonction publique territoriale et l'autre modifiant des dispositions relatives à la formation professionnelle dans la FPT, en cherchant à harmoniser les pratiques avec celles des autres fonctions publiques. Les débats ont été vifs, certains textes ayant reçu des avis partagés entre les employeurs territoriaux et les syndicats.

Enfin, le bilan du plan de requalification des secrétaires généraux de mairie et des déclarations nominatives équilibrées 2024 a été présenté, mettant en lumière les avancées sur la promotion interne et l'égalité de genre dans les nominations.

Le PLF 2026 confirme la montée en charge de la réforme de la PSC dans la fonction publique, qui vise à :

-Aligner le régime des agents publics sur celui du secteur privé, en mettant fin à certaines exonérations ou prises en charge intégrales antérieures ;

-Rééquilibrer le financement entre employeurs publics et agents, dans un contexte de réforme des cotisations sociales et de répartition de la TVA entre les branches maladie et ACOSS ;

-Intégrer la PSC dans la trajectoire de maîtrise des finances publiques, les mesures de mutualisation et de rationalisation des dépenses de santé publique contribuant à contenir la progression des dépenses sociales.

Le projet de loi précise que les réductions proportionnelles des cotisations d’assurance maladie et la création d’une réduction générale dégressive unique auront des effets redistributifs importants, qui seront neutralisés par un ajustement des transferts financiers entre l’État et la sécurité sociale. 

L’article 23 prévoit explicitement de remplacer la date du 1er janvier 2026 par le 1er janvier 2028 pour la fonction publique hospitalière, au 4° du I de l’article 4 de l’ordonnance du 17 février 2021, « afin de tenir compte du délai nécessaire aux négociations avec les organisations syndicales ».

Autrement dit, la mise en œuvre de la PSC dans les hôpitaux est bien poussée de 2026 à 2028 (au moins pour cette obligation législative de base prévue par l’ordonnance).

Ni le PLF 2026, ni aucun autre texte officiel (amendement adopté, rapport parlementaire ou exposé des motifs) ne confirme par contre à ce jour un report de la date d’entrée en vigueur de la PSC pour la FPT de 2026 à 2028.

Depuis l’ordonnance du 17 février 2021, qui a fixé le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans les trois versants de la fonction publique, les deux volets – santé et prévoyance – progressent de manière contrastée. L’État a respecté le calendrier pour la complémentaire santé (entrée en vigueur au 1er janvier 2024), malgré quelques retards dans le lancement des nouveaux contrats. En revanche, la situation est nettement plus confuse pour la prévoyance, en particulier dans la fonction publique hospitalière.

Un calendrier à géométrie variable

-Fonction publique de l’État (FPE) : la PSC santé est effective depuis janvier 2024, et des discussions sont engagées sur le volet prévoyance, même si elles en sont encore à leurs prémices.

-Fonction publique territoriale (FPT) : les employeurs territoriaux ont anticipé, avec des négociations déjà bien entamées dans certaines collectivités, alors que la transposition législative de l’accord collectif conclu ne doit intervenir qu’à l’automne 2025. L’échéance de mise en œuvre reste fixée à janvier 2026 pour la santé. En revanche, le volet prévoyance demeure entouré d’incertitudes, tant sur son périmètre que sur ses modalités financières.

-Fonction publique hospitalière (FPH) : le chantier est quasiment à l’arrêt. La réforme devait s’appliquer en 2026, mais le gouvernement a décidé, face à l’absence d’avancées et au contexte budgétaire, de reporter son entrée en vigueur au 1er janvier 2028. Cette disposition devrait être intégrée dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.

Réactions des partenaires sociaux

Les positions et prises de parole des partenaires sociaux jouent un rôle central : elles conditionnent le climat du dialogue social et influencent directement la réussite ou l’échec de la réforme.

-Dans la FPT, les organisations syndicales dénoncent une situation paradoxale : les employeurs locaux sont engagés et volontaristes sur la santé, mais restent sans repères solides sur la prévoyance. Les syndicats craignent que les agents soient les grands perdants d’une réforme « à deux vitesses », avec un volet santé avancé et une couverture prévoyance reportée sine die.

-Dans la FPH, les réactions sont plus virulentes encore. Les syndicats hospitaliers, déjà en tension sur les conditions de travail et l’attractivité des métiers, considèrent que ce report est un « signal négatif » envoyé aux agents, en particulier aux soignants confrontés à des risques professionnels élevés. Ils y voient une iniquité entre les versants de la fonction publique.

-Du côté des employeurs hospitaliers, si certains reconnaissent le manque de préparation et la difficulté d’absorber simultanément la réforme de la PSC et d’autres priorités budgétaires, d’autres redoutent que ce délai supplémentaire ne fasse qu’ajouter à la confusion et à la défiance sociale.

La préparation des employeurs publics locaux

Avant d’entrer dans le détail, trois enjeux majeurs se dégagent pour les collectivités : l’absence de cadre juridique, l’incertitude budgétaire et les attentes sociales. Ces dimensions se combinent et créent un climat d’attentisme qui fragilise la préparation des employeurs locaux.

Pour les employeurs territoriaux, la clarté du calendrier sur la complémentaire santé (1er janvier 2026) leur permet d’avancer de façon structurée : appels d’offres en cours, dialogue social engagé, accompagnement des agents dans la compréhension des garanties. Mais sur la prévoyance, l’incertitude est totale :

1.Absence de cadre juridique précis : aucun texte n’est encore venu cadrer les obligations de participation de l’employeur en matière de prévoyance, contrairement au volet santé.

2.Flou budgétaire : difficile pour les collectivités d’anticiper un budget sans connaître le taux de participation imposé ni le panier de garanties obligatoires.

3.Inquiétudes sociales : face aux attentes des agents, notamment en matière de couverture des risques lourds (invalidité, décès, incapacité), les employeurs se retrouvent en position délicate pour répondre aux sollicitations.

Dans les faits, beaucoup de collectivités choisissent une position attentiste, tout en poursuivant leurs propres initiatives locales de prévoyance via des conventions de participation ou des labellisations. Mais cette dynamique reste fragmentée et risque d’accentuer les inégalités de traitement entre agents.

Conclusion

La réforme de la PSC, censée moderniser et harmoniser la protection sociale des agents publics, se heurte à des calendriers éclatés et à des retards qui fragilisent sa crédibilité. Si le volet santé progresse, la prévoyance demeure le parent pauvre, particulièrement dans la fonction publique hospitalière où le report à 2028 apparaît comme une véritable reculade. Pour les employeurs territoriaux, ce décalage crée une forme de perdition stratégique : ils avancent à pas sûrs sur la santé, mais restent sans boussole sur la prévoyance. La pression des partenaires sociaux, conjuguée aux attentes des agents, laisse présager un dialogue social tendu dans les années à venir.

Pour sortir de cette impasse, plusieurs pistes pourraient être envisagées : clarifier rapidement le cadre juridique de la prévoyance, sécuriser un financement durable pour éviter les inégalités entre collectivités, et instaurer un calendrier de négociation commun aux trois versants afin d’assurer une cohérence nationale. Enfin, un accompagnement renforcé des employeurs locaux et hospitaliers permettrait de transformer l’incertitude actuelle en opportunité de réforme concertée et équitable. de la PSC, censée moderniser et harmoniser la protection sociale des agents publics, se heurte à des calendriers éclatés et à des retards qui fragilisent sa crédibilité. Si le volet santé progresse, la prévoyance demeure le parent pauvre, particulièrement dans la fonction publique hospitalière où le report à 2028 apparaît comme une véritable reculade. Pour les employeurs territoriaux, ce décalage crée une forme de perdition stratégique : ils avancent à pas sûrs sur la santé, mais restent sans boussole sur la prévoyance. La pression des partenaires sociaux, conjuguée aux attentes des agents, laisse présager un dialogue social tendu dans les années à venir.

Avis www.naudrh.com : ce report et ces incertitudes fragilisent considérablement la confiance des agents dans la réforme. La PSC était une opportunité pour renforcer l’attractivité du service public, mais les hésitations politiques et le manque de pilotage risquent d’en faire un sujet de crispation. À mes yeux, si rien n’est clarifié rapidement, chaque versant risque de se doter de solutions trop disparates, accentuant les inégalités au lieu de les réduire.

Par Pascal NAUD
Président www.naudrh.com
Contact naudrhexpertise@gmail.com

Le cadre juridique de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale a été renouvelé par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021. Ce texte à notamment prévu qu'à compter du 1er janvier 2025, l'ensemble des employeurs territoriaux devront participer financièrement à la couverture de prévoyance de leurs agents a minima à hauteur de 7 euros par mois et par agent. Cette participation pourra être versée au titre d'un contrat individuel labellisé ou d'un contrat collectif à adhésion soit facultative soit obligatoire si un accord local majoritaire est conclu entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales représentatives.

Par ailleurs, l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 est venue refondre le cadre de la négociation et la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique. Ce texte prévoit notamment la faculté pour l'autorité territoriale et les organisations syndicales représentatives de négocier et conclure des accords collectifs pouvant comporter des dispositions de nature réglementaire sans pour autant porter sur des règles que la loi réserve à un décret en Conseil d'État.

Dans une dynamique favorable à la négociation et la conclusion d'accords collectifs au niveau national, les organisations syndicales représentatives et certaines associations d'élus ont conclu un accord au niveau national le 11 juillet 2023 portant sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Toutefois, les objectifs de cet accord ne sont juridiquement pas contraignants à l'égard des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales inscrit à l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958.

Les signataires de cet accord ne peuvent engager juridiquement l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics en matière de négociation collective. Dès lors, seul un vecteur législatif peut rendre obligatoire à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics les éléments essentiels de l'accord (contrat collectif à adhésion obligatoire, participation minimale des employeurs à hauteur de 50 % du coût de la cotisation ou de la prime d'assurance).

Le Gouvernement étudie actuellement le véhicule législatif le plus opportun, étant rappelé que le Parlement peut également se saisir de cette question. En tout état de cause, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent déjà au niveau local se saisir de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 afin d'améliorer la protection sociale complémentaire de leurs agents dans la limite des dispositions relatives à la négociation collective dans la fonction publique rappelées ci-dessus.

La réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale constitue une avancée majeure pour les droits des agents publics, mais elle soulève également des défis organisationnels et financiers pour les collectivités. Voici les points clés à retenir :

Idées essentielles de la réforme PSC

✅ Objectifs principaux : réduire les disparités entre le public et le privé, renforcer l'attractivité des métiers publics, et améliorer la couverture santé et prévoyance des agents.

✅ Deux volets de couverture :

-Santé : remboursement des frais non pris en charge par la Sécurité Sociale (mise en œuvre au 1er janvier 2026).

-Prévoyance : protection contre les risques d'invalidité, d'incapacité ou de décès (mise en œuvre au 1er janvier 2025).

✅ Participation financière obligatoire : minimum de 50 % pour la santé et 20 % pour la prévoyance, avec des garanties définies par décret.

✅ Opportunités RH :

-Renforcer l’attractivité et le pouvoir d’achat des agents.

-Développer une politique de prévention des risques professionnels.

-Favoriser le dialogue social autour d’un projet structurant.

Impacts pour les collectivités

✅ Coûts financiers : les collectivités devront anticiper un investissement significatif, estimé à un minimum de 7 € par mois/agent pour la prévoyance et 15 € pour la santé.

✅ Adaptation organisationnelle : nécessité d'une expertise RH accrue, accompagnée par des outils adaptés (assistance à maîtrise d’ouvrage, indicateurs de suivi).

✅ Dialogue social renforcé : la réussite de la mise en œuvre repose sur une concertation approfondie avec les organisations syndicales.

Bénéfices attendus

✅ Réduction des inégalités sociales entre agents.

✅Amélioration de la qualité de vie au travail grâce à une meilleure prise en charge des risques.

✅Renforcement de l’image employeur via un contrat collectif solidaire.

🚨 État d’avancement de la réforme de la protection sociale complémentaire mise en œuvre en 2024 et 2025 (transposition de l’accord du 13 juillet 2023) : la DGCL confirme l’inapplicabilité de l’accord signé entre les employeurs et les syndicats le 11 juillet 2023 en l’absence d’une loi et d’un décret. Les employeurs ont toutefois la faculté de le mettre en œuvre.

​

              📢 Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 😉

Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités  RH FPT qui sont publiées  (lois, décret,  arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes  d'informations...). Ce service vous permet d'assurer une veille juridique dans le domaine du statut et de la gestion des Ressources Humaines. Vous êtes alertés par email en temps réel de la publication de toutes les actualités RH FPT et de leurs conséquences sur l'activité des services RH et sur la carrière des agents publics. Les informations communiquées sont étayées de préconisations opérationnelles concrètes.

Abonnement Multi-utilisateurs offert.

👉 Prêt à optimiser votre veille juridique statutaire RH FPT ?

Utilisez le formulaire ci-dessous pour vous abonner, puis retourner le dûment complété à naudrhexpertise@gmail.com

📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.

Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)

Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7,  les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes  - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités  de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.

CONTACT / RENSEIGNEMENT / DEVIS

 ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 - 7J/7 

AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT |  UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS |  FIABILITE ET  RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |

Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !  

- 25 % sur les abonnements souscrits.

Un mois d'abonnement offert

Deux licences utilisateurs offertes

​

Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7

Pourquoi adhérer ?  

• Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteur dédié, spécialiste de la gestion  des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier. Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre  entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on  l'analyse avec vous et on vous  fait part  des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés  à la même interrogation.
• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Réglementation applicable aux agents logés par nécessités absolues de service, charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

N'HESITEZ PAS A FAIRE APPEL A NOUS, TESTEZ-NOUS ! 

Le coût d’abonnement est optimisé et maîtrisé.

Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !

Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT

LES RAISONS DE S'ABONNER

PERMET DE LEVER 24H/24 7J/7, LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

POUR PALLIER  A DES ABSENCES DE MOYENS HUMAINS DANS UN SERVICE RH

POUR OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

​

​

​

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Le décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat vient d’être publié au JORF.

Le décret fixe le régime de protection sociale complémentaire de prévoyance dans la fonction publique de l'Etat. Il prévoit la couverture des risques en matière d'incapacité, d'invalidité et de décès. Il détermine également les modalités de participation financière de l'employeur public de l'Etat aux contrats collectifs ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires. Il vient également modifier certaines dispositions relatives au régime de protection sociale complémentaire en santé.

Ces dispositions sont applicables au lendemain de sa publication – soit au 6 juillet 2024.

Les employeurs publics concernés sont : les administrations de l'Etat, les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes, les établissements publics de l'Etat, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique.

Ceux-ci doivent souscrire un contrat collectif de prévoyance pour la protection des risques, prenant effet à compter du 1er janvier 2025. « Toutefois, lorsqu'une convention de participation mentionnée à l'article 4 de l'ordonnance du 17 février 2021 susvisée est encore en cours à cette date, le contrat collectif prend effet à compter du terme de cette convention. » (article 1 du décret n°2024-678).

Ce contrat collectif de prévoyance doit couvrir (article 3 du décret n°2024-678) :

1° Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et le congé de grave maladie prévu à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

2° L'invalidité d'origine non professionnelle ;

3° Le décès.

Ce contrat ouvre la possibilité aux agents concernés qui y adhérent de souscrire à leurs frais des garanties additionnelles, pouvant porter sur :

1° Le congé de maladie prévu à l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique ;

2° Le congé de maladie prévu à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;

3° Le congé de longue durée prévu à l'article L. 822-12 du code général de la fonction publique.

Ce contrat peut aussi porter sur des risques tels que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.

Ces garanties additionnelles font l’objet d’une cotisation distincte.

Le montant de la participation est fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget (non publié pour l’instant).

​

         Veille juridique quotidienne RH FPT Naudrh.com

Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités  RH FPT qui sont publiées  (lois, décret,  arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes  d'informations...)

Utilisez le formulaire de contact pour vous abonner.

📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.

Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)

Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7,  les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes  - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités  de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.

CONTACT / RENSEIGNEMENT / DEVIS

 ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 - 7J/7 

AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT |  UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS |  FIABILITE ET  RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |

Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !  

- 25 % sur les abonnements souscrits.

Un mois d'abonnement offert

Deux licences utilisateurs offertes

​

Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7

Pourquoi adhérer ?  

• Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteur dédié, spécialiste de la gestion  des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier. Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre  entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on  l'analyse avec vous et on vous  fait part  des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés  à la même interrogation.
• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

N'HESITEZ PAS A FAIRE APPEL A NOUS, TESTEZ-NOUS ! 

Le coût d’abonnement est optimisé et maîtrisé.

Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !

Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT

LES RAISONS DE S'ABONNER

PERMET DE LEVER 24H/24 7J/7, LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

POUR PALLIER  A DES ABSENCES DE MOYENS HUMAINS DANS UN SERVICE RH

POUR OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

​

​

​

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

L’ordonnance n ° 2021-175 du 17 février 2021 prévoit un débat obligatoire de l’assemblée délibérante sur la protection sociale complémentaire au plus tard au 18 février 2022. Il est à programmer dans les six mois à chaque renouvellement de mandat. Il s’agit d’un débat sans vote. L’objet du débat est d’informer les assemblées délibérantes sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026 relative à la protection sociale complémentaire.

La protection sociale complémentaire intervient dans deux domaines :

-La prévoyance et le maintien de salaire : il s’agit de couvrir la perte de salaire, de retraite liée à une maladie, une invalidité, une incapacité ou un décès.

-La Santé : il s’agit de couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident de la vie privée en complément des prestations du régime général de la Sécurité sociale (frais médicaux courant, hospitalisation, appareillage, prothèses…)

Les employeurs publics locaux s’interrogent aujourd’hui ouvertement sur la temporalité retenue pour l’organisation d’un débat obligatoire devant les assemblées délibérante sur la protection sociale complémentaire. En effet, beaucoup considèrent que cela ne fait pas forcément sens d’organiser un tel débat, alors qu’un série de textes est encore attendue sur le sujet à des dates plus ou moins lointaines. Et en l’absence de ces dispositions réglementaires, il n’est pas encore possible de fixer les modalités de la participation des employeurs publics locaux qui, par ailleurs, ne sera obligatoire qu’à partir de 2025 et 2026. 

Cette problématique d’application est souvent partagée en local avec les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social interne. Les organisations syndicales sont également dubitatives sur l'utilité d'un débat obligatoire en février 2022…

Reste à connaître la future réaction des contrôles de légalité lorsque certains employeurs publics locaux auront fait le choix de ne pas présenter le dossier devant l’assemblée délibérante dans les temps réglementairement impartis.

Au niveau national concernant la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction publique territoriale, les organisations syndicales ont adopté une position commune. Elles souhaitent ainsi proposer unanimement aux employeurs territoriaux les éléments suivants :

Entamer les négociations sur la base du dispositif complet, pour aboutir à un avis simultané sur le décret sur les montants et paniers et le décret sur les modalités de participation.

En santé comme en prévoyance,
- définir des montants de référence qui correspondent réellement au montant technique du panier minimum correspondant,
- définir des modalités de pilotage et d’indexation automatique des montants sur l’évolution de ceux des contrats santé et prévoyance souscrits par les agents.

En santé,

- définir le panier minimum et son montant au même niveau que le panier minimum défini par l’Etat dans sa proposition d’accord du 6 janvier 2022,
- prendre en compte de la composition familiale (ayant-droits) dans le montant de participation, et permettre des modulations indiciaires
- fixer la participation à au moins 50% du montant réel de la cotisation en cas de contrats collectifs à adhésion obligatoire,
- mettre en place des dispositifs de solidarité pour les agents retraités, sur le modèle de fonds de solidarité.

En prévoyance,

- garantir un panier minimal accessible financièrement aux agents,
- fixer la participation à au moins 50% du montant réel de la cotisation en cas de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

Ouvrir en parallèle des discussions sur les garanties statutaires, aussi bien sur leur niveau de prise en charge que sur l’assiette de la rémunération de l’agent prise en compte…
 

​

ASSISTANCE JURIDIQUE STATUTAIRE ET DE GESTION ADMINSTRATIVE RH FPT NAUDRH.COM 24/24 H

Pour des conseils RH FPT au plus prés de vos réalités de gestion quotidienne avec des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques à vos problématiques RH quotidiennes. Les réponses à vos questions sont délivrées 24H/24 par des expert(e)s RH FPT d'expérience et toujours en activité dans le métier qui est aussi le vôtre. Permet d'accompagner avec fiabilité les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics qui se complexifient  jours après jours.  Veille juridique RH quotidienne. Partage des bonnes pratiques des employeurs publics locaux.

EFFECTUER CORRECTEMENT LES PROCEDURES RH,

APPLIQUER CORRECTEMENT ET DANS LES TEMPS, LES TEXTES REGLEMENTAIRES RH MAJEURS DE 2022

NE LOUPEZ PLUS RIEN DE L'ACTUALITE STATUTAIRE

ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022, 1 607 HEURES (ET LES REGIMES D'EXCEPTION LIES A LA PENIBILITE), APPLICATION DES NOUVEAUX PROTOCOLES SANITAIRES POUR LUTTER CONTRE LA COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), TELETRAVAIL, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, REFORME DES INSTANCES MEDICALES, RECLASSEMENT DE LA FILIERE MEDICO-SOCIALE, NOUVEAUX TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS DE CATEGORIE C AU 1er JANVIER 2022...VOUS DISPOSEREZ DE DOSSIERS CLEFS EN MAINS ! 

naudrhexpertise@gmail.com 

EXCEPTIONNEL, c'est le moment d'en profiter !

2 MOIS OFFERTS POUR TOUT ABONNEMENT D'UN AN

Témoignages adhérents :

 "Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail"

​De nombreux employeurs publics locaux nous ont déjà fait confiance. Pourquoi pas vous ?

*L'abonnement à la ligne conseils statutaires personnalisées RH FPT 24H/24 www.naud comprend quatre prestations:

 

 

​