PSC dans la fonction publique : le Conseil d’État valide le principe de l’adhésion obligatoire.

24 avril 2026 5 24 /04 /avril /2026 20:01

PSC dans la fonction publique : le Conseil d’État valide le principe de l’adhésion obligatoire.

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Le Conseil d'État, dans une décision rendue le 22 avril 2026, a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 827-2 du code général de la fonction publique.

Ces dispositions autorisent un accord collectif à imposer l’adhésion obligatoire des agents publics à un dispositif de protection sociale complémentaire (PSC) désigné à l’avance.

La QPC avait été soulevée dans le cadre d’un recours dirigé contre le décret du 22 avril 2022, pris pour l’application de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la PSC des agents de l’État, qui prévoit notamment la généralisation de contrats collectifs à adhésion obligatoire.

En refusant de transmettre la QPC et en rejetant le recours, le Conseil d’État valide ainsi, à ce stade, la conformité du cadre juridique permettant la mise en place de dispositifs collectifs obligatoires en matière de protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

💡 Analyse opérationnelle : cette décision conforte juridiquement les employeurs publics dans leur stratégie de déploiement de contrats collectifs obligatoires en matière de PSC. Elle sécurise notamment les accords collectifs intégrant une clause d’adhésion obligatoire, sous réserve du respect des conditions de négociation et de mise en œuvre prévues par le code général de la fonction publique.

💬 Avis www.naudrh.com
Cette décision s’inscrit dans une logique de consolidation du modèle collectif en matière de protection sociale complémentaire. Elle renforce la sécurité juridique des employeurs publics, mais elle pose aussi, en creux, la question de l’équilibre entre mutualisation des risques et liberté individuelle des agents, qui pourrait continuer d’alimenter le débat contentieux dans les années à venir.