La Cour administrative d’appel de Versailles vient de rendre une décision particulièrement importante pour les employeurs publics territoriaux et les DRH. Elle rappelle avec force qu’une mesure d’affectation, même sans perte de rémunération ni de responsabilité apparente, peut devenir illégale lorsqu’elle s’inscrit dans un contexte de harcèlement moral ou sexuel.

Dans cette affaire, un agent territorial affecté au cabinet du maire contestait son changement d’affectation d’office vers un autre service communal. La collectivité soutenait qu’il s’agissait d’une simple mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours, puisqu’aucune atteinte statutaire, financière ou hiérarchique n’était démontrée.

Mais la Cour adopte une analyse beaucoup plus large et protectrice des droits des agents publics. Elle rappelle qu’un changement d’affectation ne peut plus être regardé comme une simple mesure interne dès lors qu’il intervient dans un contexte laissant présumer des faits de harcèlement moral ou sexuel.

L’arrêt est particulièrement marquant sur plusieurs points.
D’abord, la Cour rappelle que le juge administratif doit rechercher si la décision contestée porte atteinte au droit fondamental de l’agent de ne pas subir de harcèlement moral. Cela change profondément l’analyse habituelle des changements d’affectation dans les collectivités territoriales.

Ensuite, la décision confirme qu’un employeur public ne peut déplacer un agent victime de harcèlement que s’il démontre qu’aucune autre mesure n’était possible pour protéger l’intérêt du service ou celui de l’agent.

Autre enseignement majeur : la Cour accepte des enregistrements de conversations réalisés par l’agent comme éléments de preuve devant le juge administratif. Elle rappelle le principe de liberté de la preuve en droit public.

Enfin, la Cour considère que les éléments produits étaient suffisants pour faire présumer l’existence d’un harcèlement moral à connotation sexuelle et juge que le changement d’affectation constituait lui-même un agissement participant à ce harcèlement.

Un changement d’affectation présenté comme une simple réorganisation peut désormais être requalifié par le juge lorsqu’il intervient dans un contexte relationnel dégradé, conflictuel ou potentiellement constitutif de harcèlement.

Pour les DRH et les directions générales, cela implique une vigilance renforcée sur :
-la traçabilité des motifs réels des réorganisations ;
-l’analyse préalable des risques psychosociaux ;
-la protection effective des agents signalant des faits graves ;
-la proportionnalité des décisions de mobilité imposées ;
et la capacité de la collectivité à démontrer qu’aucune autre solution n’était envisageable.

La protection de la santé psychologique et de la dignité des agents publics devient un véritable axe de contrôle de légalité des décisions RH.