L'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n°23MA02824 du 16 septembre 2024 porte sur une situation de harcèlement moral alléguée par une fonctionnaire, Mme A..., à l'encontre de son supérieur, M. D..., directeur des systèmes informatiques de l'université.

-Cadre juridique : l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 précise qu'aucun fonctionnaire ne doit subir de harcèlement moral, caractérisé par des agissements répétés qui entraînent une dégradation des conditions de travail portant atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de l'agent.

-Responsabilité de la preuve : l'agent public qui s'estime victime de harcèlement doit apporter des éléments de faits permettant de présumer l'existence de ces agissements. En retour, l'administration doit démontrer que ces faits sont justifiés par des motifs étrangers à tout harcèlement.

-Analyse du juge : le juge administratif évalue les éléments fournis par les deux parties dans un échange contradictoire. Il peut ordonner des mesures d'instruction pour confirmer ou infirmer l'existence d'un harcèlement moral.

-Faits spécifiques au cas : Mme A... invoquait notamment l'usage du tutoiement par M. D... comme un des éléments constitutifs du harcèlement moral. Cependant, le tribunal a constaté que M. D... tutoyait l'ensemble de ses collaborateurs sans distinction. Mme A... ne contestait pas ce fait.

-Décision du juge : le tribunal a jugé que l'emploi du tutoiement par M. D... ne pouvait être considéré comme un acte ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail ou de porter atteinte à la dignité de Mme A..., même si elle avait exprimé son refus. Ce comportement ne constitue donc pas un fait présumant un harcèlement moral.

Le tribunal conclut que l'usage du tutoiement, dans ce contexte, ne permet pas de présumer une situation de harcèlement moral. Les faits rapportés par Mme A... ne suffisent pas à démontrer une dégradation de ses conditions de travail ou une atteinte à sa dignité.

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Une directrice d’un Centre public hospitalier a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 3 mai 2023, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

« Les juges rappellent que, si le délit de harcèlement moral doit être distingué d'un management qui crée de la souffrance au travail, pour autant, les éléments de contexte ne peuvent être ignorés dans l'appréciation de la culpabilité de Mme [J] à l'endroit de chacun des agents concernés, s'agissant notamment du caractère intentionnel des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale. »

Reprenant les éléments concernant chacune des victimes, la Cour de Cassation conclut que la Cour d’appel, qui avait relevé que « Mme [J] avait été informée, notamment par l'inspection du travail, de l'existence d'une souffrance au travail en lien avec un problème managérial, a caractérisé le délit de harcèlement moral commis au préjudice des quatre agents de l'établissement précités en retenant à l'encontre de la prévenue des propos et comportements répétés, confortés par de nombreux témoignages de personnels de l'établissement, ayant eu pour effet une dégradation des conditions de travail de ces salariés, ce dont elle avait nécessairement conscience compte tenu de ce contexte », n’a pas commis d’erreur de droit sur ce point.

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Le requérant « indique avoir déposé une nouvelle demande de reconnaissance de maladie professionnelle en juillet 2022, sur laquelle il n'a pas encore été statué. Cependant, alors que l'instruction de cette demande nécessite une expertise médicale et la consultation de la commission de réforme dont le secrétariat est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale, l'absence de décision de la commune ne constitue pas un agissement susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement à l'endroit du requérant. »

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Aucun agent public ne doit subir d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel (article L. 133–2 du code général de la fonction publique).

L’agent qui s’en estime victime doit présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence, charge à l’employeur de démontrer qu’il a agi avec des considérations qui y sont étrangères. Le juge tient compte des comportements respectifs de la victime déclarée et de l’auteur présumé mais la nature du harcèlement exclut, s’il est établi, de tenir compte du comportement de la victime dont le préjudice doit intégralement être réparé (CE n° 321225 Mme B du 11 juillet 2011). Le harcèlement est constitué dès lors que sont caractérisés ces agissements répétés et leurs effets, indépendamment de l’intention de son auteur (CAA Marseille n° 14MA01782 M. C du 24 novembre 2015). Par ailleurs, l’employeur doit protéger l’agent victime de tels comportements (article L. 134–5 du code).

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Douai n° 19DA02766 du 6 juillet 2021 rappelle utilement que le grade d’un fonctionnaire, titre qui lui donne vocation à occuper l’un des emplois qui lui correspondent (art. L. 411–5 du code), détermine la marge d’affectation de l’employeur, qui doit respecter les missions du statut particulier du fonctionnaire.

Il faut par ailleurs noter qu’une faible indemnisation accordée à un agent ne doit pas masquer la gravité du harcèlement, qui constitue aussi une infraction pénale exposant son auteur à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende (article 222–33–2 du code pénal).

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CONTRACTUELS: LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)