Les dénonciations de harcèlement moral, de dénigrement systématique, de management autoritaire et méprisant, ou encore de l'absence totale d'écoute de la part de la hiérarchie se multiplient dans les organisations, et notamment au sein de la fonction publique territoriale. Si ces accusations sont souvent légitimes et méritent une attention particulière, il convient de se poser la question : les agents dénoncent-ils toujours à bon escient ? Ne risque-t-on pas d’assister à l’émergence d’une « arme » qui, parfois, peut être utilisée pour déstabiliser l’employeur, notamment dans un contexte où la valeur travail semble moins centrale, et où les agents n’hésitent plus à faire ressortir leurs difficultés, qu’elles soient personnelles, professionnelles ou médicales ?

Le monde du travail connaît une mutation profonde, et la fonction publique territoriale n’échappe pas à cette évolution. L’équilibre entre vie professionnelle et personnelle est désormais un objectif prioritaire pour de nombreux agents. À l'heure où le bien-être au travail et la recherche de conditions de vie plus équilibrées sont de plus en plus valorisés, le travail en lui-même semble perdre de sa centralité. Loin des idéaux de l’engagement total pour la cause publique, de nombreux agents revendiquent désormais une plus grande flexibilité et considèrent leur travail dans une optique plus personnelle.

Ainsi, les tensions professionnelles ou organisationnelles, lorsqu’elles viennent s’ajouter à des facteurs personnels ou médicaux, peuvent générer un stress important. Ce stress peut conduire certains agents à interpréter négativement leur environnement de travail, et parfois, à dénoncer des comportements qu’ils jugent nuisibles. Cependant, est-ce toujours la réalité ? Dans certains cas, les dénonciations peuvent-elles être exagérées, mal interprétées ou même instrumentalisées ?

Les signalements de harcèlement moral ou de dénigrement se multiplient dans les espaces de travail. Les dispositifs mis en place pour encourager la dénonciation des mauvaises pratiques et protéger les victimes, comme les cellules d’écoute ou les plateformes d’alerte, ont indéniablement contribué à libérer la parole. De nombreux agents se sentent désormais plus à l’aise pour signaler des comportements qui, selon eux, nuisent à leur bien-être. Pourtant, ces alertes doivent toujours être examinées avec rigueur et discernement. Le fait qu’un agent dénoncent des actes qu’il considère comme du harcèlement ne signifie pas nécessairement que la situation justifie un tel qualificatif.

Les signalements doivent être pris très au sérieux, mais dans certains cas, ils peuvent être utilisés comme une « arme » contre un supérieur hiérarchique ou l’employeur. En effet, certains agents peuvent avoir recours à cette dénonciation pour se défendre ou obtenir un avantage. L’agent peut, par exemple, être en conflit avec son manager ou mécontent d’une décision prise par son employeur. Dans ces situations, les accusations de harcèlement moral ou de management abusif peuvent être amplifiées, voire complètement déformées, dans le but de faire pression sur l’employeur ou de redéfinir les relations de pouvoir au sein de l’organisation.

Dans un contexte où le rapport au travail a profondément changé, où l’individu met de plus en plus l’accent sur son bien-être personnel, certains agents peuvent ainsi se sentir davantage légitimés à dénoncer des comportements qu’ils jugent inacceptables, même si ceux-ci sont parfois issus d’une interprétation subjective de la réalité. Cette tendance peut, à terme, nuire à la cohésion des équipes, car elle engendre des doutes et des suspicions, ce qui déstabilise à la fois les agents et l’employeur.

Il est donc primordial que les responsables des ressources humaines dans la fonction publique territoriale réagissent avec discernement. Chaque signalement doit être pris au sérieux, mais l’analyse de la situation doit se faire dans un cadre équilibré. L’objectif ne doit pas être de sanctionner immédiatement, mais d’accompagner les agents dans une démarche de compréhension et de résolution des conflits.

Lorsque l’on reçoit une alerte de harcèlement ou de maltraitance, il est essentiel de comprendre que l’objectif est avant tout de rétablir un climat de confiance et de dialogue. Plutôt que de se concentrer sur une forme de sanction rapide, il est crucial d’écouter, d’analyser la situation en profondeur et de mettre en place des solutions qui permettent de résoudre les tensions. Il peut s’agir d’une réorganisation du travail, d’un suivi individuel avec un médiateur, ou encore de la mise en place de séances de formation sur la gestion des conflits et le respect des valeurs du service public.

Les managers doivent être formés non seulement à la gestion des performances, mais aussi à l’écoute active et à la gestion des conflits. Il est essentiel que les responsables hiérarchiques soient capables de repérer les signes de mal-être chez leurs collaborateurs avant qu’ils ne deviennent des problèmes majeurs. De même, les responsables RH doivent être formés à la gestion des alertes, afin d’assurer une prise en charge rapide, mais mesurée, des situations de stress ou de conflit.

Plutôt que d’attendre qu’une situation de mal-être devienne ingérable, il est plus efficace de mettre en place une démarche préventive. Des actions comme des entretiens réguliers, des points de suivi pour les agents en difficulté, et la mise en place d’un environnement de travail bienveillant peuvent réduire les risques de conflits et de dérapages. De plus, ces actions doivent viser à valoriser la coopération, le dialogue et le respect des règles de la fonction publique.

Les signalements doivent être traités avec transparence et équité. Un suivi rigoureux est nécessaire pour chaque alerte. Les responsables RH doivent s’assurer que les agents sont informés de l’avancement de leur signalement et qu’ils reçoivent l’accompagnement nécessaire. Ce suivi doit être bien documenté, afin d’éviter tout malentendu ou confusion.

La gestion des signalements de harcèlement moral dans la fonction publique territoriale ne doit pas se limiter à une réaction purement punitive ou défensive. Les responsables RH doivent savoir adopter une approche équilibrée, qui respecte à la fois les droits des agents et les nécessités de l’organisation. En instaurant une politique de prévention et de dialogue, et en garantissant un accompagnement adapté pour les agents en difficulté, il est possible de rétablir un climat de travail harmonieux et productif.

Ce défi demande une écoute active, une gestion rigoureuse des alertes, mais aussi une volonté collective de préserver les valeurs fondamentales du service public. Lorsque bien géré, ce processus peut renforcer la confiance entre agents et employeurs et contribuer à un environnement de travail plus respectueux et plus serein.

Avis www.naudrh.com: notre article souligne un point essentiel concernant la gestion des signalements de harcèlement : il est crucial de ne pas tomber dans le piège d’une gestion uniquement réactive ou punitive. La vraie réussite réside dans la capacité à instaurer une culture de prévention et de dialogue, où chaque signalement est pris au sérieux, mais aussi traité avec discernement et professionnalisme. Cela permet à la fois de protéger les agents et de garantir la pérennité d’un environnement de travail serein et respectueux.

Par Pascal NAUD

Président, fondateur de www.naudrh.com

Contact naudrhexpertise@gmail.com

Harcèlement moral dans la fonction publique territoriale : tout conflit n’est pas un harcèlement. La CAA de Versailles vient de le rappeler avec netteté dans un arrêt du 3 octobre 2025.

Un agent public ne peut obtenir réparation que s’il démontre des agissements répétés excédant les limites normales du pouvoir hiérarchique. En l’absence d’éléments probants, des décisions de management, des sanctions disciplinaires ou des relations professionnelles dégradées ne suffisent pas à caractériser un harcèlement moral.

👉 Cet arrêt est un signal clair pour les employeurs territoriaux :
• la traçabilité des décisions,
• la cohérence des sanctions,
• et l’objectivation des difficultés professionnelles constituent les meilleurs remparts contre le risque contentieux.

👉 C’est aussi un rappel utile pour les agents : la charge de la preuve reste centrale et le juge apprécie toujours les faits dans leur globalité, y compris le comportement de l’intéressé.

💬 Avis www.naudrh.com
Cet arrêt est juridiquement solide et pédagogiquement utile. Il réaffirme un équilibre indispensable entre la protection des agents et la légitimité de l’autorité hiérarchique, dans un contexte où la notion de harcèlement est parfois invoquée pour qualifier des conflits professionnels qui relèvent avant tout de difficultés relationnelles ou de manquements avérés.

L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai le 4 juin 2024 (n°23DA00550) traite d’un cas de harcèlement moral dans le cadre des relations entre un maire et le directeur des services techniques d’une commune. La Cour confirme l’existence de harcèlement moral de la part du maire envers l’agent, caractérisé par des critiques constantes, un dénigrement, et une pression excessive ayant entraîné une désorganisation du travail ainsi qu’un mal-être au sein des services techniques.

1) Comportement du maire : le maire envoyait régulièrement (au moins une fois par semaine) des messages à son directeur des services techniques, recensant des demandes d’interventions multiples et hétéroclites, souvent non pertinentes par rapport aux compétences du service, et sans hiérarchisation. L’accumulation de ces demandes a provoqué un engorgement des services techniques, contribuant à la désorganisation du travail. Malgré les demandes répétées de l’agent pour réorganiser le traitement des demandes via un outil prévu à cet effet (Carcom), le maire a refusé d’utiliser cet outil.

2) Pression psychologique : les courriels du maire, bien que formulés de manière courtoise, contenaient des commentaires ironiques et désobligeants sur la qualité du travail effectué par les services techniques, ainsi qu'un interventionnisme excessif dans la gestion quotidienne du service, dépassant les limites normales du pouvoir hiérarchique. Bien que le maire n’ait pas directement critiqué l’agent dans les médias, ses agissements ont eu des effets négatifs sur la gestion des services.

3) Droit d’alerte et souffrance au travail : le 2 octobre 2018, l’agent et sept autres membres des services techniques, dont deux responsables, ont exercé leur droit d’alerte et de retrait en raison d'une souffrance psychologique au travail. Une enquête du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a révélé un climat de travail détérioré par la multitude des demandes incohérentes et non hiérarchisées du maire, créant un mal-être au sein du service. Plusieurs élus référents des services techniques ont également témoigné en ce sens, confirmant le constat de désorganisation et de surcharge.

4) Réduction des responsabilités : le maire a progressivement réduit les attributions du directeur des services techniques, l'excluant de certains projets et réunions importantes. Bien que le maire ait envisagé une mutation d’office, le poste proposé (chargé de mission sécurité) ne correspondait pas au niveau de responsabilité de l'agent (catégorie A), compromettant ainsi sa carrière.

5)  Conséquences sur la santé : l’agent a souffert d’un syndrome anxio-dépressif, conséquence directe du harcèlement moral qu’il a subi, le conduisant à un congé de longue maladie de trois ans, du 22 mars 2019 au 21 mars 2022.

La Cour administrative d’appel de Douai conclut que les comportements du maire excédaient les limites du pouvoir hiérarchique normal et constituaient un harcèlement moral. Elle confirme que ce harcèlement a contribué à la détérioration de la santé de l’agent et à la désorganisation du service.

La Cour, recalculant les préjudices financiers subis par l'agent à la suite de son congé de longue maladie, a décidé de porter la somme que la commune de Merville doit verser à l’agent de 5 000 euros à 60 516 euros pour compenser les pertes de revenus et les souffrances subies.

Cet arrêt illustre l’importance du respect des limites du pouvoir hiérarchique dans les relations professionnelles et les conséquences graves que peuvent avoir des agissements de harcèlement moral sur la santé des agents et le bon fonctionnement des services publics.

​

               📢 Veille juridique statutaire RH FPT Naudrh.com 24H/24 7J/7 😉

Recevez par email tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7 toutes les actualités  RH FPT qui sont publiées  (lois, décret,  arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes  d'informations...). Ce service vous permet d'assurer une veille juridique dans le domaine du statut et de la gestion des Ressources Humaines. Vous êtes alertés par email en temps réel de la publication de toutes les actualités RH FPT et de leurs conséquences sur l'activité des services RH et sur la carrière des agents publics. Les informations communiquées sont étayées de préconisations opérationnelles concrètes.

Abonnement Multi-utilisateurs offert.

Utilisez le formulaire ci-dessous pour vous abonner, puis retourner le dûment complété à naudrhexpertise@gmail.com

📢 RH FPT: instruisez en sécurité, fiabilisez vos pratiques, appuyez vos prises de décisions dans une époque où les réformes réglementaires s'empilent, se contredisent et où les contentieux se démultiplient.

Parce ce que pour un(e) DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343)

Naudrh.com a crée pour vous une ligne de conseils statutaires RH FPT sans équivalent. Elle est accessible 24H/24 - 7J/7,  les réponses délivrées aux questionnements sous 48 H (par téléphone ou écrits) sont fiables, rapides et justes  - Tarif d'abonnement optimisé et surtout, nos experts (juristes de formation) connaissent parfaitement votre métier et ses réalités  de gestion, puisqu'ils l'exercent au quotidien avec réussite depuis de très nombreuses années ! Ils prendront le temps de l'écoute et de la compréhension commune des informations délivrées.

CONTACT / RENSEIGNEMENT / DEVIS

 ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 - 7J/7 

AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT |  UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS |  FIABILITE ET  RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |

Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !  

- 25 % sur les abonnements souscrits.

Un mois d'abonnement offert

Deux licences utilisateurs offertes

​

Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7

Pourquoi adhérer ?  

• Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteur dédié, spécialiste de la gestion  des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier. Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre  entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on  l'analyse avec vous et on vous  fait part  des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés  à la même interrogation.
• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

Réglementation applicable aux agents logés par nécessités absolues de service, charte des formateurs internes, la  procédure d'avancement de grade dans la Fonction Territoriale, faire face aux pratiques addictives sur le lieu de travail, nouvelles modalités de la promotion interne à compter du 1er janvier 2024, document de présentation de la réforme des retraites 2023, guide du travail par forte chaleur, règlement intérieur Hygiène et Sécurité, FAQ Droit de grève, modèle de règlement intérieur CST, les nouveaux droits des agents contractuels, l'accompagnement des agents en inaptitude physique, accident de service (les principales jurisprudences),  modèle de charte de télétravail, rapport sur la protection sociale complémentaire,  lignes directrices de gestion portant promotion et valorisation des parcours professionnels (avec proposition de critères d'avancement légaux), rapport pour  l'égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes...

N'HESITEZ PAS A FAIRE APPEL A NOUS, TESTEZ-NOUS ! 

Le coût d’abonnement est optimisé et maîtrisé.

Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !

Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !" "L'assistance statutaire Naudrh.com est une véritable mine d'informations, je vous en remercie."

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT

LES RAISONS DE S'ABONNER

PERMET DE LEVER 24H/24 7J/7, LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

POUR PALLIER  A DES ABSENCES DE MOYENS HUMAINS DANS UN SERVICE RH

POUR OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

​

​

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Pour apprécier si des agissements sont constitutifs d'un harcèlement moral, le juge doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé ces agissements et de la personne s’estimant victime de harcèlement. 

Mais la nature même du harcèlement exclut, s’il est établi, de tenir compte du comportement de la victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour elle, son préjudice devant être intégralement réparé. 

Dans une relation hiérarchique, pour être qualifiés de harcèlement moral, les agissements doivent être répétés et excéder les limites de son exercice normal. 

Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral (CE n° 428283 M. A du 29 juillet 2020). 

La caractérisation du harcèlement moral « n’a pas vocation à devenir ordinaire » dans la mesure où elle emporte de graves conséquences, tant pour le responsable direct qui doit en répondre, que pour l’employeur dont la responsabilité est engagée sur le terrain de la faute de service et sans préjuger de la qualification pénale, le harcèlement moral, défini dans les mêmes termes que ceux du code général de la fonction publique, constituant un délit puni de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende (article 222–33–2 du code pénal). 
 

Newsletter d'informations quotidiennes RH FPT

Recevez tous les jours en temps réel 24H/24 - 7J/7  toutes les actualités  RH FPT qui sont publiées  (lois, décret,  arrêtés, circulaires, jurisprudences, notes  d'informations...)

Laissez votre email dans le formulaire de contact pour vous abonner.

​

 ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT NAUDRH.COM 24H/24 - 7J/7 

Pour un DRH, connaître le statut de la fonction publique est un impératif ! (CAA de Versailles, 27/06/2023, n° 21VE03343) 

AIDE A LA GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT |  UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS |  FIABILITE ET  RAPIDITE |FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |

Employeurs publics locaux, c'est le moment de s'abonner !  

- 25 % sur les abonnements souscrits.

Un mois d'abonnement offert

Deux licences utilisateurs offertes

​

Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent vos réalités de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7

Pourquoi adhérer ?  

• Pour bénéficier en toute confidentialité de l'aide d'un interlocuteur dédié, spécialiste de la gestion  des RH dans la Fonction Publique Territoriale, qui connaît les réalités quotidiennes de votre métier. Il répondra 24H24 7J/7 à tous vos questionnements RH FPT. A noter, nos experts prennent le temps de vous écouter et restent à votre  entière disposition jusqu'à la résolution de votre difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une information, on  l'analyse avec vous et on vous  fait part  des pratiques des autres employeurs publics locaux qui sont confrontés  à la même interrogation.
• Les conseils d’experts délivrés (par téléphone ou  écrits) sont pratiques, argumentés, contextualisés, ce qui vous permettra  de bénéficier à tout moment d'un appui opérationnel d’aide à la décision. Notre fiabilité et notre rapidité pour vous répondre sont prouvées depuis 1996.
• Nos experts statutaires d'expériences vous rappelleront  autant que de besoin et vous apporteront des réponses juridiques adaptées aux situations individuelles ou collectives gérées. Les spécificités de fonctionnement de votre  collectivité seront pris en compte dans le cadre des réponses  apportées.
• Des informations sur des thématiques statutaires et des moments d’échange d’actualités statutaires personnalisés vous seront proposés une fois par mois.  
• Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien cf. liste ci-dessous). C'est très facilitant pour préparer les documents à soumettre à l'assemblée délibérante  et aux instances de dialogue  social.

N'HESITEZ PAS A FAIRE APPEL A NOUS, TESTEZ-NOUS ! 

Le coût d’abonnement est optimisé et maîtrisé.

Il correspond au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe mais non c'est pour un an !

Témoignages des adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT ", "Merci pour ce que vous faites pour nous !"

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT

LES RAISONS POUR S'ABONNER

PERMET DE LEVER AU QUOTIDIEN LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

VOUS PERMET D'OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de l'abonnement

LE CONGE DE TRANSITION PROFESSIONNELLE, DOCUMENT DE PRESENTATION DE LA REFORME DES RETRAITES 2023, REGLEMENT INTERIEUR SANTE HYGIENE SECURITE AU TRAVAIL, GUIDE DU TRAVAIL PAR FORTE CHALEUR, REGLEMENT INTERIEUR HYGIENE ET SECURITE (DONT UNE PARTIE EST CONSACREE A LA DEPENDANCE A L'ALCOOL), FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

N'HESITEZ PAS A FAIRE APPEL A NOUS, TESTEZ-NOUS ! 

EGALEMENT INCLUS DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

ACCES GRATUITE A TOUTES LES FONCTIONNALITES DU SITE NAUDRH.COM

​

​

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)

Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Sous réserve d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

En l'espèce, la cour d'appel, qui par une appréciation souveraine des éléments de preuve et de fait qui lui étaient soumis, a, d'une part constaté que les éléments de fait invoqués par la salariée comme étant susceptibles de constituer un harcèlement sexuel étaient établis et, d'autre part estimé, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, que l'employeur ne justifiait pas d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement sexuel, a pu retenir que la gravité de ces faits justifiait la résiliation judiciaire du contrat de travail, laquelle produisait les effets d'un licenciement nul à la date du 22 décembre 2016.
 

Facilitez votre gestion quotidienne du personnel,

Sécurisez vos décisions RH FPT,

c'est fiable et rapide avec la

 LIGNE CONSEILS STATUTAIRES RH FPT NAUDRH.COM 

AIDE A LA GESTION DU PERSONNEL 

- SERVICE ACCESSIBLE 24H/24 7J/7 -  

Des experts statutaires RH FPT, juristes, d'expérience et qui connaissent votre réalité de gestion quotidienne, répondent à toutes vos interrogations 24H/24 - 7J/7

N'HESITEZ PAS A FAIRE APPEL A NOUS, TESTEZ-NOUS !

UN ACCOMPAGNEMENT DE VOTRE GESTION QUOTIDIENNE RH FPT SANS EQUIVALENT | TRES SIMPLE D'UTILISATION  |  UNIQUEMENT ACCESSIBLE AUX EMPLOYEURS PUBLICS | FACILITE AU QUOTIDIEN VOTRE GESTION RH FPT |

Coût d’abonnement optimisé et maîtrisé

Le coût annuel de l'abonnement est égal au coût d'une journée d'intervention d'un prestataire externe !

 Réponses rapides, fiables et claires à vos toutes vos questions statutaires 24H/24

Témoignages adhérents à notre service d'expertise statutaire et de sécurisation juridique :

 "Merci pour vos précieux conseils fiables et rapides", "Merci pour le travail que vous accomplissez et qui nous est d'une grande aide" ,"Des conseils RH FPT rapides, fiables et très clairs !" " Des experts qui connaissent leur métier sur le bout des doigts et qui prennent enfin le temps de vous écouter et de vous rappeler autant que de besoin", "Des temps d'échanges d'actualité statutaires précieux", "Une collaboration appréciable au quotidien", "Des gains de temps certains dans la gestion RH quotidienne". "Un service d'accompagnement sans équivalent sur le marché et à prix tout à fait accessible" "Aussitôt demandé, aussitôt répondu et avec une très grande fiabilité. Bravo pour votre travail" "Une expertise très précieuse pour faciliter le quotidien des services RH souvent submergés" "Qualité et réactivité, une aide précieuse sur la veille réglementaire et le décryptage de celle-ci"." Je tenais à vous remercier pour la rapidité et la qualité de vos réponses apportées tout au long de l'année, merci également pour tous vos flash info qui suivent au plus prés l'actualité RH FPT "

CONSEILS STATUTAIRES RH FPT: PRESENTATION VIDEO

Depuis 25 ans, l'association www.naudrh.com délivre des conseils statutaires RH FPT au plus prés des besoins de vos réalités de gestion quotidienne, puisque l'expert qui vous conseille exerce également votre métier et maîtrise le statut des fonctionnaires territoriaux.

Nos experts prennent vraiment le temps de vous écouter et restent à votre entière disposition jusqu'à la résolution de la difficulté. On ne se contente pas de vous transmettre une réglementation, on l'analyse avec vous et on vous fait part des pratiques des employeurs publics locaux confrontés à la même interrogation. 

L'abonnement à la ligne conseils statutaires NAUDRH.COM 24H/24 constitue une aide précieuse pour vous aider à résoudre toutes les questions liées à la gestion administrative RH des agents publics locaux, qui se posent à vous et dont les réponses se complexifient  d'années en années.

Vous aurez aussi accès à des dossiers RH FPT "clefs en main" pour gagner du temps au quotidien. C'est très facilitant pour préparer les rapports RH à soumettre à l'assemblée délibérante et aux instances de dialogue social.

Temps d'échanges mensuels d'actualités statutaires personnalisées pour ne plus rien louper de l'actualité législative et réglementaire RH FPT et des dernières jurisprudences parues.  

Description détaillée de l'abonnement proposé (cliquez ici) 

COMMENT CA MARCHE ?

Un numéro d'appel dédié vous est attribué.

Un expert RH d'expérience et en activité dans la FPT - toujours le même pour faciliter le bon suivi de vos demandes - répondra immédiatement et  confidentiellement à toutes vos interrogations statutaires.

Des réponses rapides, fiables et pratico-pratiques seront alors apportées à vos questionnements 24H/24, avec écrit de confirmation si demandé. 

​

LES RAISONS POUR S'ABONNER

PERMET DE LEVER AU QUOTIDIEN LES DOUTES STATUTAIRES ET JURIDIQUE LIES AUX DECISIONS RH FPT 

VOUS PERMET D'OBTENIR UNE VISION DES PRATIQUES DES AUTRES EMPLOYEURS PUBLICS LOCAUX SUR UNE MEME QUESTION RH

POUR PREVENIR ET NE PLUS PERDRE  LES CONTENTIEUX RH

POUR BENIFIER D'UN TEMPS D'ECOUTE ET D'ACCOMPAGNEMENT SANS EQUIVALENT

INCLUS EGALEMENT DANS L'ABONNEMENT SOUSCRIT

TEMPS D'ECHANGES MENSUELS D'ACTUALITES STATUTAIRES PAR TELEPHONE OU VISIO

VEILLE JURIDIQUE QUOTIDIENNE RH FPT

Exemples de dossiers "clefs en main" RH FPT proposés dans le cadre de notre abonnement:

GUIDE DU TRAVAIL PAR FORTE CHALEUR, REGLEMENT INTERIEUR HYGIENE ET SECURITE (DONT UNE PARTIE EST CONSACREE A LA DEPENDANCE A L'ALCOOL), FAQ DROIT DE GREVE, MODELES DE REGLEMENT INTERIEUR POUR CST, CAP et CCP, CONTRACTUELS:LES NOUVEAUX DROITS, MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES AGENTS EN INAPTITUDE PHYSIQUE, ACCIDENT DE SERVICE (PRINCIPALES JURISPRUDENCES), TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS PUBLICS (PASSAGE AUX 1 607 H ET DEROGATIONS POSSIBLES), CHARTRE DE TELETRAVAIL DE DROIT COMMUM, ELECTIONS PROFESIONNELLES 2022: DATES CLES ET PROTOCOLE D'ACCORD PRELECTORAL, CUMUL PENSION RETRAITE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DISCIPLINE: SECURISATION DES PROCEDURES ET MODALITES DE SAISINE ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE, RAPPORT OBLIGATOIRE SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE, DELIBERATION RIFSEEP , PROTOCOLES SANITAIRES COVID 19 (REGLES D'ISOLEMENT, AGENTS VULNERABLES, CAS CONTACTS, JOUR DE CARENCE...), LIGNES DIRECTRICES DE GESTION (AIDE A LA REDACTION, AIDE POUR REPENSER LES DEMARCHES D'AVANCEMENT, EXEMPLES DE CRITERES D'AVANCEMENT LEGAUX)...

RENSEIGNEMENTS: naudrhexpertise@gmail.com

​

​

​

​

​

​

S'INFORMER ET SE FORMER AUTREMENT, c'est possible

avec les podcasts techniques RH FPT proposés par Naudrh.com 

(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)