Un jugement du tribunal administratif de Bastia du 23 janvier 2026 rappelle avec force les obligations des collectivités en matière de protection des agents.
Dans cette affaire, une agente territoriale dénonçait des faits de harcèlement moral et de discrimination, ainsi qu’un manquement de l’employeur à son obligation de protection fonctionnelle.
Le tribunal retient plusieurs enseignements clés, particulièrement utiles pour les DRH et employeurs publics :
✔️ Le juge confirme que le harcèlement moral peut être établi sur la base d’un faisceau d’indices concordants (attestations, certificats médicaux, contexte professionnel), même en l’absence de condamnation pénale.
✔️ Une fois ces éléments apportés par l’agent, il appartient à l’administration de démontrer que les faits sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
✔️ Le classement sans suite d’une plainte pénale ne fait pas obstacle à la reconnaissance du harcèlement par le juge administratif.
✔️ Surtout, le tribunal sanctionne la collectivité pour manquement à son obligation de protection, en relevant l’insuffisance des mesures prises pour faire cesser les agissements et protéger l’agente.
✔️ Résultat : condamnation de la collectivité à verser plus de 14 700 € d’indemnisation, intérêts compris, ainsi que 1 500 € au titre des frais de justice.
👉 Message clair pour les employeurs publics :
la gestion des situations de risques psychosociaux ne peut se limiter à des réponses formelles ou tardives. L’inaction, ou les mesures inadaptées, engagent directement la responsabilité de la collectivité.
💬 Avis www.naudrh.com :
Ce jugement illustre parfaitement la montée en exigence du juge administratif. Pour les employeurs publics, la prévention et la réaction rapide face aux alertes RPS ne sont plus seulement des bonnes pratiques RH : ce sont désormais des impératifs juridiques majeurs.
Tribunal Administratif de Bastia 23 janvier 2026 n° 2300952
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