Sources : décret n° 2004-878 du 26 août 2004 ; portail collectivites-locales.gouv.fr — le cadre du compte épargne-temps

Synthèse opérationnelle. Le compte épargne-temps étant un dispositif largement répandu mais dont les règles de gestion sont parfois mal maîtrisées, et ayant récemment évolué, il est opportun de consacrer un point d'ensemble à son fonctionnement, de l'alimentation à la monétisation. Le compte épargne-temps est un dispositif permettant à un agent territorial d'épargner, d'une année sur l'autre, des jours de congés ou de repos non pris, en vue de les utiliser ultérieurement sous différentes formes. Institué dans la fonction publique territoriale par le décret du 26 août 2004, il permet ainsi de reporter et de capitaliser des jours de repos. L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités et leurs établissements, qui doivent permettre à leurs agents d'en ouvrir un. L'ouverture du compte épargne-temps est un droit pour l'agent qui remplit les conditions, notamment une année de services : elle ne peut lui être refusée. Le compte épargne-temps répond à un double objectif : offrir aux agents une souplesse dans la gestion de leur temps, et leur permettre de capitaliser des jours en vue de projets personnels ou d'une fin de carrière. La maîtrise de son fonctionnement est essentielle. Pour les collectivités, maîtriser le cadre du compte épargne-temps, en connaître le caractère obligatoire et les conditions d'ouverture, et gérer correctement ce dispositif sont des éléments d'une gestion rigoureuse du temps de travail.

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Sources : décret n° 2004-878 du 26 août 2004 ; règles d'alimentation du compte épargne-temps — l'alimentation et le plafond

Synthèse opérationnelle. L'alimentation du compte épargne-temps obéit à des règles précises, encadrées notamment par un plafond, qu'il importe de connaître pour une gestion correcte des jours épargnés. Le compte épargne-temps peut être alimenté, chaque année, par des jours de congés annuels non pris et par des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, ainsi que, si la collectivité le prévoit, par des jours de repos compensateur. Une règle importante encadre cette alimentation : l'agent doit prendre, au cours de l'année, un nombre minimal de jours de congés annuels, de vingt jours, l'alimentation du compte épargne-temps ne pouvant se faire qu'au-delà de ce minimum. Cette règle garantit que le compte épargne-temps ne conduit pas les agents à renoncer à un repos suffisant. Par ailleurs, le nombre total de jours pouvant être épargnés et maintenus sur le compte épargne-temps est plafonné à soixante jours. Ce plafond global limite la capitalisation des jours. Lorsque ce plafond est atteint, l'agent ne peut plus épargner de jours supplémentaires, sauf à les utiliser. Il n'existe en revanche pas de limite au nombre de jours pouvant être épargnés au cours d'une même année, sous réserve du plafond global. La maîtrise de ces règles d'alimentation est essentielle. Pour les collectivités, connaître les règles d'alimentation du compte épargne-temps, le minimum de congés annuels à prendre et le plafond de soixante jours, et gérer correctement l'alimentation des comptes sont des éléments d'une gestion rigoureuse.

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Sources : décret n° 2004-878 du 26 août 2004 ; décret n° 2020-287 du 20 novembre 2020 ; jurisprudence administrative — le droit à l'utilisation sous forme de congés

Synthèse opérationnelle. L'utilisation du compte épargne-temps sous forme de congés, forme d'utilisation de droit commun, obéit à des règles dont la jurisprudence et les textes ont précisé la portée, notamment quant aux droits de l'agent. L'utilisation des jours épargnés sous forme de congés est en effet la forme d'utilisation de base, ouverte dans toutes les collectivités, y compris en l'absence de délibération prévoyant d'autres modes d'utilisation. L'agent peut ainsi demander à utiliser les jours épargnés sous forme de congés. Ces congés sont pris dans les conditions applicables aux congés annuels, notamment sous réserve des nécessités de service, l'autorité territoriale pouvant, en principe, les refuser ou les reporter pour ce motif, comme pour les congés annuels. Toutefois, une évolution importante mérite d'être signalée : les congés annuels accumulés sur le compte épargne-temps peuvent, dans certaines situations, être pris de plein droit, notamment à l'issue de certains congés liés à la santé ou à la parentalité, la jurisprudence et les textes ayant renforcé les droits des agents à cet égard. Il importe donc de connaître ces règles, qui concilient le droit de l'agent à utiliser ses jours épargnés et les nécessités de service. Pour les collectivités, connaître les règles d'utilisation du compte épargne-temps sous forme de congés, prendre en compte les cas de congés de plein droit, et concilier le droit de l'agent et les nécessités de service sont des éléments d'une gestion équilibrée.

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Sources : décret n° 2004-878 du 26 août 2004 ; arrêté fixant les montants de l'indemnisation — la monétisation du compte épargne-temps

Synthèse opérationnelle. Au-delà de l'utilisation sous forme de congés, les jours épargnés peuvent, sous conditions, être indemnisés ou pris en compte pour la retraite additionnelle, formes d'utilisation qu'il importe de maîtriser. Lorsque la collectivité l'a prévu par délibération, les jours épargnés au-delà d'un certain seuil peuvent, au choix de l'agent, faire l'objet d'une indemnisation, également appelée monétisation, ou d'une prise en compte au titre du régime de retraite additionnelle de la fonction publique. Une règle essentielle encadre ces possibilités : les quinze premiers jours épargnés sur le compte épargne-temps ne peuvent être utilisés que sous forme de congés, et ne peuvent donc être ni indemnisés ni pris en compte pour la retraite additionnelle. Ce n'est qu'au-delà de ce seuil de quinze jours que les options d'indemnisation ou de retraite additionnelle sont ouvertes, si la collectivité les a prévues. L'indemnisation des jours s'effectue selon des montants forfaitaires par jour, fixés par arrêté et variables selon la catégorie hiérarchique de l'agent. Il importe de souligner que ces options ne sont ouvertes que si la collectivité les a expressément prévues par délibération : à défaut, les jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. La maîtrise de ces règles est nécessaire. Pour les collectivités, connaître les règles de monétisation et de prise en compte pour la retraite additionnelle, le seuil des quinze premiers jours réservés aux congés, et l'exigence d'une délibération sont des éléments d'une gestion rigoureuse du compte épargne-temps.

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Sources : décret n° 2004-878 du 26 août 2004 ; règles applicables aux congés du compte épargne-temps — le statut de l'agent en congé au titre du compte épargne-temps

Synthèse opérationnelle. Les congés pris au titre du compte épargne-temps garantissent à l'agent le maintien de ses droits, dans des conditions favorables qu'il importe de connaître. Lorsqu'un agent utilise des jours de son compte épargne-temps sous forme de congés, sa situation pendant ces congés est protégée. Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont en effet assimilés à une période d'activité de service, et sont rémunérés comme telle : l'agent perçoit sa rémunération normale pendant ces congés. Surtout, pendant ces congés, l'agent conserve ses droits, notamment ses droits à l'avancement et à la retraite, ainsi que le droit aux congés statutaires. Ainsi, un agent en congé au titre de son compte épargne-temps continue de progresser dans sa carrière et d'acquérir des droits à la retraite, comme s'il était en activité. Ce maintien des droits fait du compte épargne-temps un dispositif protecteur, permettant à l'agent de bénéficier de périodes de repos sans préjudice pour sa carrière et ses droits. Cette caractéristique est notamment appréciable pour les agents qui utilisent leur compte épargne-temps en vue d'une cessation progressive d'activité ou d'un aménagement de fin de carrière. La connaissance de ces règles est utile pour informer les agents. Pour les collectivités, connaître le maintien des droits pendant les congés au titre du compte épargne-temps, informer les agents de ce statut protecteur, et gérer correctement ces situations sont des éléments d'une gestion attentive.

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Sources : décret n° 2004-878 du 26 août 2004 ; règles de gestion du compte épargne-temps — la régularité de la gestion

Synthèse opérationnelle. La gestion du compte épargne-temps doit respecter des règles précises, dont la méconnaissance peut conduire à des irrégularités, ce qui appelle une gestion rigoureuse et sécurisée. Plusieurs points de vigilance méritent d'être soulignés. En premier lieu, l'ouverture et l'alimentation du compte épargne-temps sous forme de congés sont de droit, et ne peuvent être refusées à l'agent qui remplit les conditions : un refus injustifié serait irrégulier. En deuxième lieu, les options d'indemnisation ou de prise en compte pour la retraite additionnelle ne peuvent être mises en œuvre que si la collectivité les a prévues par délibération : leur mise en œuvre en l'absence de délibération, ou dans des conditions non conformes, serait irrégulière. En troisième lieu, le respect du plafond, du seuil des quinze premiers jours réservés aux congés, et des montants d'indemnisation fixés par les textes, est impératif. Une gestion non conforme du compte épargne-temps, telle qu'une indemnisation irrégulière ou un dépassement des plafonds, pourrait être relevée, notamment lors d'un contrôle, et donner lieu à régularisation. Il importe donc de gérer le compte épargne-temps dans le strict respect des règles, en s'appuyant sur une délibération claire et à jour. Pour les collectivités, veiller à la régularité de la gestion du compte épargne-temps, fonder les options sur une délibération conforme, et respecter les plafonds, seuils et montants sont des éléments d'une gestion sécurisée.

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Sources : article 10 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 ; compétences du comité social territorial — la délibération sur le compte épargne-temps

Synthèse opérationnelle. La mise en œuvre du compte épargne-temps dans une collectivité suppose une délibération définissant ses règles, prise après avis du comité social territorial, cadre qu'il importe de connaître pour une mise en œuvre régulière. Si le cadre du compte épargne-temps est fixé par les textes nationaux, la collectivité doit en définir les modalités de mise en œuvre. L'organe délibérant de la collectivité détermine ainsi, par délibération, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent. C'est notamment cette délibération qui ouvre, ou non, les possibilités d'indemnisation et de prise en compte pour la retraite additionnelle : en l'absence de délibération prévoyant ces options, les jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Cette délibération doit être précédée de l'avis du comité social territorial, instance de dialogue social compétente pour les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services. La consultation du comité social territorial associe ainsi les représentants du personnel à la définition des règles du compte épargne-temps. Le respect de cette procédure est une condition de régularité. Pour les collectivités, adopter une délibération définissant les règles du compte épargne-temps, notamment les options d'utilisation, après avis du comité social territorial, et faire de ces règles un objet de dialogue social sont des éléments d'une mise en œuvre régulière et concertée.

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Sources : décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 ; règles de portabilité — la conservation des droits en cas de mobilité

Synthèse opérationnelle. Le compte épargne-temps bénéficie d'une portabilité en cas de mobilité de l'agent, caractéristique favorable à la mobilité qu'il importe de connaître pour gérer correctement les mouvements d'agents. La question du sort du compte épargne-temps se pose en effet lorsqu'un agent change d'employeur, notamment en cas de mutation, de détachement, ou de mobilité entre versants de la fonction publique. Le principe est celui de la conservation des droits : l'agent conserve les droits acquis sur son compte épargne-temps en cas de mobilité, ceux-ci étant, selon les cas, transférés ou maintenus. Ainsi, un agent qui change de collectivité conserve, en principe, le bénéfice des jours épargnés sur son compte épargne-temps, dans les conditions définies par les textes. Cette portabilité, précisée notamment par le décret du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité, favorise la mobilité des agents, en évitant que celle-ci ne se traduise par la perte des jours épargnés. Les modalités concrètes de cette conservation, notamment les conventions ou les remboursements éventuels entre collectivités, doivent être gérées. Il importe de connaître ces règles pour accompagner les mobilités. Pour les collectivités, connaître les règles de portabilité du compte épargne-temps en cas de mobilité, garantir la conservation des droits des agents, et gérer les modalités entre collectivités sont des éléments d'un accompagnement facilitant la mobilité.

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Sources : décret n° 2004-878 du 26 août 2004 ; pratiques de gestion — la gestion managériale du compte épargne-temps

Synthèse opérationnelle. La gestion du compte épargne-temps soulève des enjeux managériaux, entre la souplesse offerte à l'agent et la nécessaire continuité du service, qu'il importe d'appréhender pour une gestion équilibrée. Le compte épargne-temps offre en effet à l'agent une souplesse appréciable dans la gestion de son temps, lui permettant de capitaliser des jours et de les utiliser au moment opportun. Toutefois, cette souplesse doit être conciliée avec les nécessités de service et la continuité de l'activité. Plusieurs enjeux managériaux se présentent. La prise de congés au titre du compte épargne-temps, notamment lorsqu'elle porte sur des périodes longues, doit être organisée de manière à préserver le fonctionnement du service, dans le respect des droits de l'agent. L'accumulation de jours sur les comptes épargne-temps des agents peut par ailleurs représenter une forme de dette pour la collectivité, tant en termes de jours à accorder que, le cas échéant, d'indemnisation à verser, ce qui appelle un suivi. Une gestion prévoyante consiste à suivre les soldes des comptes épargne-temps, à anticiper les utilisations, notamment en fin de carrière, et à encourager, le cas échéant, une utilisation régulière des jours plutôt qu'une accumulation excessive. L'équilibre entre souplesse et continuité est la clé d'une bonne gestion. Pour les collectivités, concilier la souplesse offerte par le compte épargne-temps et les nécessités de service, suivre les soldes des comptes et anticiper les utilisations, et gérer le compte épargne-temps de manière prévoyante sont des éléments d'une gestion équilibrée.

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Sources : décret modifiant le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 (en vigueur le 29 novembre 2025) ; article 10 du décret n° 2004-878 — le plafonnement des jours indemnisables

Synthèse opérationnelle. Une évolution récente offre aux collectivités un nouvel outil de maîtrise budgétaire du compte épargne-temps, à travers la possibilité de plafonner le nombre de jours indemnisables, qu'il importe de connaître et de mobiliser le cas échéant. Le compte épargne-temps comporte en effet un enjeu budgétaire : lorsque la collectivité a ouvert la possibilité de monétisation, l'indemnisation des jours épargnés représente une charge, qui peut être significative, notamment en cas d'accumulation importante de jours et de demandes de monétisation. Afin de permettre aux collectivités de mieux maîtriser cette charge, un décret récent, entré en vigueur le 29 novembre 2025, a introduit la possibilité, pour l'organe délibérant, après consultation du comité social territorial, de fixer un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation. Ce plafonnement, s'il est institué, s'applique à l'ensemble des agents de la collectivité détenant un compte épargne-temps, afin d'éviter des plafonds différenciés. Il ne concerne que les jours ouvrant droit à indemnisation, soit au-delà du seuil des quinze premiers jours réservés aux congés. Cet outil permet aux collectivités de maîtriser la charge budgétaire de la monétisation, tout en préservant les droits des agents à utiliser leurs jours sous forme de congés. Pour les directions des ressources humaines et financières, connaître la possibilité de plafonner le nombre de jours indemnisables, mobiliser le cas échéant cet outil de maîtrise budgétaire par délibération après avis du comité social territorial, et concilier maîtrise de la charge et droits des agents sont des éléments d'une gestion financière maîtrisée.

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Sources : analyses prospectives (2026) ; enjeux de gestion du compte épargne-temps — les enjeux de fond du compte épargne-temps

Synthèse opérationnelle. Au-delà de ses règles, le compte épargne-temps soulève un enjeu de fond qu'il est éclairant de mettre en perspective : sa double dimension d'outil d'aménagement des temps de vie pour l'agent et de dette sociale latente pour la collectivité, dont l'équilibre appelle une gestion avisée. Le compte épargne-temps répond en effet à une aspiration croissante des agents à la souplesse et à la maîtrise de leur temps : il leur permet de capitaliser des jours et de les mobiliser au moment opportun, pour un projet personnel, un congé prolongé, ou un aménagement de fin de carrière. À ce titre, il s'inscrit dans le mouvement de fond de valorisation de l'aménagement des temps de vie. Toutefois, le compte épargne-temps représente aussi, pour la collectivité, une forme de dette sociale latente : les jours accumulés sur les comptes constituent des droits que la collectivité devra honorer, sous forme de congés à accorder ou d'indemnisation à verser, parfois de manière concentrée, notamment lors des départs en retraite. Cette dette, si elle n'est pas suivie et maîtrisée, peut peser sur l'organisation et les finances. Le signal de fond à suivre est cette double nature du compte épargne-temps, entre réponse aux aspirations des agents et enjeu de maîtrise pour la collectivité, dont témoigne le nouvel outil de plafonnement des jours indemnisables. Pour les collectivités, appréhender le compte épargne-temps dans sa double dimension d'aménagement des temps de vie et de dette sociale latente, en assurer un suivi et une maîtrise, et concilier les aspirations des agents et les enjeux de la collectivité sont des éléments d'une gestion avisée.

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