Sources : Légifrance et Service Public (décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels ; circulaire du 15 mai 2018) — cadre du temps partiel thérapeutique

Synthèse opérationnelle. En cette période estivale propice à la consolidation des connaissances sur les dispositifs de santé au travail, il est utile de faire le point sur le temps partiel pour raison thérapeutique, dispositif essentiel dont la procédure vient d'évoluer. Le temps partiel thérapeutique permet à un agent, sur prescription médicale et après autorisation de son employeur, de reprendre ou de poursuivre son activité à temps partiel pour raison de santé, lorsque cette modalité de travail est de nature à favoriser son maintien dans l'emploi ou son retour à l'emploi après une période d'altération de son état de santé. Il constitue un outil précieux de prévention de la désinsertion professionnelle, en permettant une reprise progressive et adaptée plutôt qu'un retour brutal à temps plein, souvent difficile après une maladie ou un accident. Le cadre du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale résulte, pour les fonctionnaires, du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux et au régime des congés de maladie, et, pour les agents contractuels, du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Ces textes définissent les conditions médicales d'accès au dispositif, les quotités de travail possibles, la durée, les modalités de rémunération et la procédure. Le dispositif repose sur une articulation entre la dimension médicale — l'état de santé de l'agent et l'intérêt thérapeutique d'une reprise à temps partiel — et la dimension administrative — l'autorisation de l'employeur et l'organisation du service. Cette double dimension fait du temps partiel thérapeutique un dispositif à la croisée de la santé au travail et de la gestion des ressources humaines, dont la bonne gestion suppose une articulation entre ces deux logiques.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

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Sources : Légifrance et portail de la fonction publique (décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires, JO du 31 juillet 2026) — évolution de la procédure du temps partiel thérapeutique

Synthèse opérationnelle. Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, dont l'édition du 1er août a signalé la parution, fait évoluer la procédure du temps partiel thérapeutique pour toute demande présentée à compter du 1er août 2026, y compris en cas de renouvellement, ce qui justifie un examen attentif de ses apports. Il importe de souligner d'emblée un point essentiel : seule la procédure est modifiée. Les conditions médicales d'accès au temps partiel thérapeutique, les quotités de travail possibles, les règles de rémunération et de rechargement des droits, ainsi que la durée maximale totale d'un an, restent inchangées. L'évolution porte donc sur les modalités de traitement des demandes, non sur les droits substantiels des agents. Parmi les apports de la nouvelle procédure figure une garantie importante pour l'agent en cas de contestation : désormais, lorsque l'agent ou l'autorité territoriale contestent les conclusions du médecin agréé en cours de temps partiel thérapeutique, les droits de l'agent au temps partiel thérapeutique sont maintenus jusqu'à ce que le conseil médical, siégeant en formation restreinte, ait rendu son avis. Cette règle, inscrite dans le décret du 30 juillet 1987, évite que la contestation ne prive l'agent, dans l'attente de l'avis du conseil médical, du bénéfice du dispositif. Le décret transpose par ailleurs à la fonction publique plusieurs mesures relatives aux arrêts de travail récemment instaurées pour les salariés du secteur privé, dont certaines s'appliqueront à compter du 1er septembre 2026. Pour les collectivités, l'intégration de cette procédure rénovée dès les demandes présentées depuis le 1er août est impérative, afin de traiter les demandes de temps partiel thérapeutique selon les nouvelles règles.

Impact RH : Rouge Urgence : Orange

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Sources : jurisprudence administrative, décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 — contrôle juridictionnel des décisions relatives au temps partiel thérapeutique

Synthèse opérationnelle. La décision d'accorder ou de refuser un temps partiel thérapeutique, comme toute décision administrative, est soumise au contrôle du juge, ce qui appelle une motivation et une procédure rigoureuses. Le temps partiel thérapeutique, lorsqu'il est demandé sur la base d'une prescription médicale et que les conditions en sont remplies, est en principe accordé, l'employeur ne disposant pas d'un pouvoir discrétionnaire de refus. Un refus d'accorder le temps partiel thérapeutique, ou une décision y mettant fin, doivent reposer sur des motifs légaux et être entourés des garanties procédurales requises, notamment l'intervention des instances médicales compétentes lorsqu'elle est prévue. Le juge administratif exerce un contrôle sur ces décisions : il vérifie que le refus ou la fin du dispositif reposent sur des motifs réels et légaux, que la procédure a été respectée, et que l'appréciation portée n'est pas entachée d'erreur. Un refus insuffisamment motivé, ou ne respectant pas la procédure, ou reposant sur une appréciation erronée de la situation médicale, serait susceptible d'annulation. La nouvelle procédure issue du décret du 29 juillet 2026, en précisant les modalités de traitement des demandes et en instituant la garantie de maintien des droits en cas de contestation, renforce l'encadrement de ces décisions et les garanties des agents. Pour les collectivités, traiter les demandes de temps partiel thérapeutique avec rigueur, motiver soigneusement toute décision de refus ou de fin du dispositif, respecter scrupuleusement la procédure et l'intervention des instances médicales, et fonder les décisions sur une appréciation correcte de la situation sont les conditions de la sécurité juridique de ces décisions. Cette rigueur protège tant les droits des agents que la collectivité contre le risque contentieux, dans un domaine où la dimension médicale et les droits des agents appellent une vigilance particulière.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

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Sources : décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, Service Public — paramètres du temps partiel thérapeutique

Synthèse opérationnelle. Les paramètres du temps partiel thérapeutique — quotités, durée, rémunération — que le décret récent laisse inchangés, méritent d'être rappelés avec précision, car ils déterminent les droits concrets des agents. S'agissant des quotités de travail, l'agent en temps partiel thérapeutique peut exercer ses fonctions selon une quotité de cinquante, soixante, soixante-dix, quatre-vingts ou quatre-vingt-dix pour cent d'un temps plein, la quotité étant déterminée en fonction de son état de santé et de l'avis médical. S'agissant de la durée, le temps partiel thérapeutique est accordé pour une période dont la durée totale ne peut excéder un an sur l'ensemble de la carrière pour une même affection, l'autorisation étant accordée puis, le cas échéant, renouvelée par périodes, dans cette limite. S'agissant de la rémunération, l'agent en temps partiel thérapeutique perçoit l'intégralité de son traitement, à la différence du temps partiel de droit commun où la rémunération est proratisée : c'est là une caractéristique essentielle et favorable du dispositif, qui vise à ne pas pénaliser financièrement l'agent dont la reprise à temps partiel est justifiée par sa santé. Les primes et indemnités suivent des règles spécifiques, qui, dans la fonction publique territoriale, dépendent notamment de la délibération instituant le régime indemnitaire, sujet qui appelle une attention particulière et sera évoqué. Ces paramètres, inchangés par le décret récent qui ne modifie que la procédure, déterminent les droits concrets de l'agent en temps partiel thérapeutique. Pour les collectivités, maîtriser précisément ces paramètres — quotités possibles, durée maximale d'un an, maintien de l'intégralité du traitement, règles applicables aux primes —, et les appliquer correctement, sont essentiels à une gestion juste et sécurisée du temps partiel thérapeutique, respectueuse des droits des agents.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

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Sources : analyses sur la santé au travail (2026), décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 — le temps partiel thérapeutique dans la prévention de la désinsertion professionnelle

Synthèse opérationnelle. Le temps partiel thérapeutique occupe une place centrale dans la prévention de la désinsertion professionnelle, enjeu majeur de santé au travail dont l'importance croît avec l'allongement des carrières et le vieillissement des agents. La désinsertion professionnelle désigne le processus par lequel un agent, du fait de problèmes de santé, s'éloigne durablement de l'emploi et risque, à terme, de ne pouvoir y revenir, avec des conséquences lourdes tant pour lui que pour la collectivité. La prévention de cette désinsertion est un enjeu essentiel, et le temps partiel thérapeutique en est l'un des outils privilégiés. En permettant une reprise progressive et adaptée après une altération de la santé, il évite le retour brutal à temps plein, souvent voué à l'échec, et facilite une réadaptation graduelle au travail. Il constitue ainsi un pont entre l'arrêt de travail et la reprise pleine et entière, permettant à l'agent de retrouver ses capacités de travail à son rythme, sous le bénéfice d'un dispositif protecteur. Le temps partiel thérapeutique s'inscrit dans un ensemble plus large de dispositifs de maintien dans l'emploi et de prévention de la désinsertion : aménagement de poste, reclassement, accompagnement médical et social. Le décret du 29 juillet 2026 renforce d'ailleurs cette dimension en prévoyant, à compter du 1er janvier 2028, un dispositif de préparation de la reprise du travail, examiné plus loin. Une gestion attentive du temps partiel thérapeutique, articulée avec les autres dispositifs et avec l'accompagnement médical, est un facteur important de maintien dans l'emploi des agents fragilisés par la maladie. Pour les collectivités, mobiliser pleinement le temps partiel thérapeutique dans une politique de prévention de la désinsertion professionnelle, l'articuler avec les autres dispositifs de maintien dans l'emploi, et accompagner les agents dans leur reprise sont des éléments d'une politique de santé au travail attentive au maintien dans l'emploi des agents et à la préservation de leurs capacités professionnelles.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

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Sources : décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, principes déontologiques — secret médical et gestion du temps partiel thérapeutique

Synthèse opérationnelle. La gestion du temps partiel thérapeutique, qui touche à l'état de santé de l'agent, appelle un respect scrupuleux du secret médical et une juste articulation entre la dimension médicale et la dimension administrative, exigences déontologiques essentielles. Le temps partiel thérapeutique repose sur une appréciation médicale de l'état de santé de l'agent et de l'intérêt thérapeutique d'une reprise à temps partiel. Cette appréciation relève des médecins — médecin traitant, médecin agréé, conseil médical, médecin du travail —, non de l'employeur, qui ne doit pas connaître les détails de la situation médicale de l'agent. L'employeur reçoit les conclusions administratives nécessaires à sa décision — l'agent peut ou non bénéficier d'un temps partiel thérapeutique, selon quelle quotité, pour quelle durée —, mais non les informations médicales couvertes par le secret. Cette séparation entre la sphère médicale et la sphère administrative est essentielle : elle protège la vie privée et le secret médical de l'agent, tout en permettant à l'employeur de prendre les décisions qui lui reviennent sur la base des conclusions administratives. Le respect de cette séparation est une exigence déontologique et juridique : l'employeur ne doit ni chercher à connaître, ni traiter, les informations médicales détaillées de l'agent, et doit veiller à la confidentialité des informations relatives à la santé dont il a connaissance dans le cadre de la gestion du dispositif. Cette rigueur déontologique est d'autant plus importante que les informations de santé sont particulièrement sensibles et protégées. Pour les collectivités, respecter scrupuleusement le secret médical dans la gestion du temps partiel thérapeutique, s'en tenir aux conclusions administratives nécessaires à la décision sans chercher à connaître les détails médicaux, veiller à la confidentialité des informations de santé, et articuler correctement l'intervention des médecins et celle de l'administration sont des exigences déontologiques et juridiques fondamentales, qui protègent la vie privée de l'agent et la régularité de la gestion.

Impact RH : Orange Urgence : Vert

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Sources : décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 — rôle des conseils médicaux dans le temps partiel thérapeutique

Synthèse opérationnelle. Les conseils médicaux occupent une place importante dans la procédure du temps partiel thérapeutique, que la réforme récente vient préciser, notamment en matière de contestation. Les conseils médicaux, qui ont succédé aux comités médicaux et commissions de réforme, sont des instances consultatives intervenant dans de nombreuses situations touchant à la santé des agents, dont le temps partiel thérapeutique dans certains cas. Ils interviennent notamment en cas de contestation ou de situation complexe, apportant une expertise médicale collégiale. La nouvelle procédure issue du décret du 29 juillet 2026 précise le rôle du conseil médical en cas de contestation des conclusions du médecin agréé en cours de temps partiel thérapeutique : dans cette hypothèse, le conseil médical, siégeant en formation restreinte, est saisi, et les droits de l'agent au temps partiel thérapeutique sont maintenus jusqu'à ce qu'il ait rendu son avis. Cette règle confère au conseil médical un rôle de garant, son avis conditionnant l'issue de la contestation, tandis que le maintien des droits dans l'attente de cet avis protège l'agent. Le bon fonctionnement des conseils médicaux, dont le secrétariat est fréquemment assuré par les centres de gestion, comme l'a rappelé une précédente édition, est ainsi un élément important de la régularité et de l'efficacité de la procédure du temps partiel thérapeutique. Pour les collectivités, connaître le rôle des conseils médicaux dans la procédure du temps partiel thérapeutique, notamment en cas de contestation, saisir ces instances lorsque cela est requis, respecter leurs avis, et s'articuler avec elles, le cas échéant via le centre de gestion, sont des éléments d'une gestion régulière du dispositif. Le rôle renforcé du conseil médical en cas de contestation, avec le maintien des droits de l'agent dans l'attente de son avis, illustre le souci d'entourer la procédure de garanties tant pour l'agent que pour la régularité des décisions.

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Sources : analyses sur le maintien dans l'emploi (2026), décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 — le maintien dans l'emploi comme enjeu de préservation des compétences

Synthèse opérationnelle. Le temps partiel thérapeutique, en contribuant au maintien dans l'emploi des agents fragilisés par la maladie, participe de la préservation des compétences de la collectivité, dimension qui rejoint les enjeux d'attractivité et de gestion des ressources humaines. Le maintien dans l'emploi d'un agent dont la santé a été altérée n'est pas seulement un enjeu pour l'agent lui-même : c'est aussi un enjeu pour la collectivité, qui préserve ainsi les compétences, l'expérience et la connaissance de l'organisation détenues par cet agent. La perte d'un agent expérimenté du fait d'une désinsertion professionnelle représente une perte de compétences, souvent difficile à compenser dans un contexte de tensions de recrutement. À l'inverse, le maintien dans l'emploi, favorisé par le temps partiel thérapeutique et les autres dispositifs, préserve ce capital de compétences et évite les coûts et les difficultés liés au remplacement. Cette dimension confère au temps partiel thérapeutique et, plus largement, aux politiques de maintien dans l'emploi, une portée qui dépasse la seule santé au travail pour rejoindre les enjeux de gestion des compétences et d'attractivité. Une collectivité attentive au maintien dans l'emploi de ses agents, mobilisant les dispositifs comme le temps partiel thérapeutique, et accompagnant les agents fragilisés, préserve ses compétences et témoigne d'une attention à ses agents qui participe de son attractivité. Cette attention est d'autant plus importante dans un contexte de vieillissement des agents et d'allongement des carrières, qui accroît le nombre d'agents susceptibles de connaître des altérations de santé au cours de leur parcours. Pour les collectivités, appréhender le maintien dans l'emploi, dont le temps partiel thérapeutique est un outil, comme un enjeu de préservation des compétences et non seulement de santé au travail, investir dans les politiques de maintien dans l'emploi, et accompagner les agents fragilisés sont des éléments d'une gestion des ressources humaines soucieuse à la fois du bien-être des agents et de la préservation du capital de compétences de la collectivité.

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Sources : analyses professionnelles (2026), décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 — organisation du service et temps partiel thérapeutique

Synthèse opérationnelle. L'accueil d'un agent en temps partiel thérapeutique suppose une organisation adaptée du service, enjeu managérial concret qui conditionne la réussite du dispositif tant pour l'agent que pour le collectif de travail. La reprise d'un agent à temps partiel pour raison thérapeutique implique en effet une adaptation de l'organisation : les tâches et la charge de travail de l'agent doivent être ajustées à sa quotité de travail et à ses capacités du moment, sans que cela ne désorganise le service ni ne pèse excessivement sur les collègues. Cette organisation appelle plusieurs attentions. L'adaptation de la charge de travail, d'abord, pour que l'agent, travaillant à temps partiel et en phase de réadaptation, ne se voie pas confier une charge disproportionnée qui compromettrait sa reprise. La répartition du travail au sein de l'équipe, ensuite, pour gérer la part d'activité que l'agent ne peut assurer, sans surcharger les collègues, ce qui peut supposer des renforts ou une réorganisation. L'accompagnement de l'agent, également, dans sa reprise, avec bienveillance et attention à sa situation. La sensibilisation du collectif de travail, enfin, pour que la reprise de l'agent soit bien accueillie et soutenue, et non source de tensions. Une reprise mal organisée pourrait compromettre la réadaptation de l'agent, créer des tensions dans l'équipe, ou faire échouer le dispositif. À l'inverse, une organisation attentive favorise une reprise réussie, bénéfique à l'agent comme au service. Le rôle de l'encadrement de proximité est ici essentiel, pour organiser le travail, accompagner l'agent et le collectif. Pour les collectivités, organiser le service autour d'un agent en temps partiel thérapeutique avec attention — adaptation de la charge, répartition du travail, accompagnement de l'agent et du collectif —, et outiller l'encadrement de proximité pour gérer ces situations, sont les conditions d'une reprise réussie et d'un dispositif bénéfique à tous.

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Sources : décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, délibérations locales relatives au régime indemnitaire — traitement des primes pendant le temps partiel thérapeutique

Synthèse opérationnelle. Le traitement du régime indemnitaire pendant le temps partiel thérapeutique constitue un point délicat, appelant une analyse au cas par cas plutôt que l'application de règles générales automatiques, enjeu de sécurisation à ne pas négliger. Si l'agent en temps partiel thérapeutique perçoit l'intégralité de son traitement, la question du sort de ses primes et indemnités est plus complexe et appelle une attention particulière. Dans la fonction publique territoriale, le régime indemnitaire est institué par délibération de la collectivité, qui en fixe les modalités, y compris, le cas échéant, les conditions de maintien ou de proratisation des primes dans diverses situations, dont le temps partiel thérapeutique. Le traitement des primes pendant le temps partiel thérapeutique dépend donc de la délibération locale instituant le régime indemnitaire, sous réserve du respect des règles nationales applicables. Il en résulte qu'il n'existe pas de règle générale et automatique applicable uniformément : le sort des primes doit être apprécié au cas par cas, à partir du statut de l'agent, de son régime de sécurité sociale, et de la délibération instituant le régime indemnitaire de la collectivité. L'employeur doit donc se garder d'appliquer une règle générale présentée comme automatique, et conduire une analyse précise de chaque situation au regard de ces éléments. Cette exigence d'analyse au cas par cas est un point de vigilance important, une application erronée ou trop générale pouvant conduire à des versements irréguliers, dans un sens comme dans l'autre, source de contentieux ou de difficultés. Pour les directions générales et financières, appréhender le traitement du régime indemnitaire pendant le temps partiel thérapeutique comme une question appelant une analyse au cas par cas fondée sur le statut de l'agent, son régime de sécurité sociale et la délibération locale, éviter les règles générales automatiques, et sécuriser le traitement des primes dans ces situations sont des exigences de rigueur, dans un domaine où l'articulation entre les règles nationales et la délibération locale appelle une vigilance particulière.

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Sources : décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026, analyses sur la santé au travail (2026) — le dispositif de préparation de la reprise du travail à compter de 2028

Synthèse opérationnelle. Le décret du 29 juillet 2026, au-delà de la réforme de la procédure du temps partiel thérapeutique, annonce un dispositif nouveau appelé à entrer en vigueur en 2028, qui illustre une évolution de fond vers une gestion plus préventive et plus accompagnée de la santé au travail. Ce dispositif de préparation de la reprise du travail, qui pourra être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2028 dans la fonction publique territoriale comme dans celle de l'État, repose sur le principe suivant : lors de toute interruption de travail pour raison de santé dépassant trente jours, un médecin agréé, agissant en lien avec le médecin traitant de l'agent, pourra solliciter le médecin du travail afin de préparer et d'étudier les conditions et modalités de la reprise du travail de l'agent, ou d'envisager des actions de formation. L'agent concerné sera assisté, durant cette procédure, par une personne de son choix. Ce dispositif traduit une évolution significative de la conception de la gestion des arrêts de travail et de la reprise. Traditionnellement, la reprise du travail après un arrêt était largement laissée à l'initiative de l'agent et à l'échéance de son arrêt, sans préparation particulière. Le nouveau dispositif introduit une logique de préparation active et anticipée de la reprise, mobilisant les acteurs médicaux dès lors que l'arrêt se prolonge, afin d'organiser les conditions d'un retour réussi. Le signal de fond à suivre est cette évolution vers une gestion plus préventive, plus active et plus accompagnée de la santé au travail et de la reprise, qui rompt avec une approche plus passive. Cette évolution s'inscrit dans une prise de conscience croissante des enjeux de la désinsertion professionnelle et de l'importance d'une action précoce et coordonnée pour la prévenir. Elle mobilise une pluralité d'acteurs — médecin agréé, médecin traitant, médecin du travail — dans une logique de coordination au service de la reprise. Et elle place l'agent au centre, en l'associant à la démarche et en lui permettant d'être assisté. Cette évolution appelle les collectivités à se préparer, d'ici 2028, à mettre en œuvre ce nouveau dispositif, en développant les articulations nécessaires avec les acteurs médicaux et en intégrant cette logique de préparation active de la reprise dans leur gestion de la santé au travail. Pour les collectivités, anticiper la mise en œuvre du dispositif de préparation de la reprise du travail, développer une approche préventive et accompagnée de la santé au travail et de la reprise, et se doter des articulations et des outils nécessaires sont des éléments d'une gestion de la santé au travail à la hauteur des enjeux de la désinsertion professionnelle et du maintien dans l'emploi. Ce dispositif, dont l'entrée en vigueur est encore lointaine, dessine l'orientation d'une gestion de la santé au travail plus préventive et plus humaine, dont les collectivités ont intérêt à anticiper l'avènement.

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