La Coordination des employeurs territoriaux vient d’alerter le Gouvernement sur des difficultés majeures dans la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC). Et les enjeux sont loin d’être théoriques : ce sont directement les droits des agents qui sont aujourd’hui fragilisés.

👉 Voici l’essentiel à retenir.
La loi du 22 décembre 2025 a posé une ambition claire : généraliser les contrats collectifs en prévoyance pour mieux couvrir les agents territoriaux face aux risques (maladie, invalidité, décès). Mais dans sa mise en œuvre concrète, des blocages importants apparaissent, notamment lors des changements de contrats de prévoyance.

Première difficulté majeure : des refus de prise en charge par les assureurs. Lorsqu’un contrat collectif succède à un autre, certains organismes refusent d’indemniser les agents en arrêt maladie, en jouant sur des interprétations juridiques divergentes (notamment autour de la loi Évin). Résultat : des agents se retrouvent sans prestations, alors même que leur droit devrait être garanti.

La position des employeurs territoriaux est claire :

➡️ Le droit à prestation doit être maintenu dès lors que le sinistre (maladie, incapacité) est survenu pendant l’ancien contrat, même si ses effets (comme le passage à demi-traitement) interviennent après.
➡️ Les requalifications de congés (CMO en CLM ou CLD) ne doivent pas permettre de contourner ce droit.

Deuxième difficulté : un calendrier d’entrée en vigueur inadapté.
Les collectivités doivent renouveler leurs contrats dans un contexte d’incertitude juridique et réglementaire, avec des délais incompatibles avec les exigences de dialogue social et de commande publique. Une adaptation législative est demandée pour sécuriser les transitions, sans remettre en cause l’échéance finale de 2029.

Troisième point critique : l’absence de textes réglementaires.
Sans décrets d’application clairs, les employeurs territoriaux avancent à vue. Cette insécurité juridique freine la mise en œuvre de la réforme et expose les collectivités à des risques contentieux.

💡 Ce qu’il faut retenir pour les DRH territoriaux
Nous sommes face à une réforme structurante… mais encore incomplètement sécurisée. Entre interprétations divergentes des assureurs, calendrier contraint et manque de textes, le risque est réel : celui de fragiliser les agents au moment même où la loi visait à mieux les protéger.

💬 Avis www.naudrh.com
Cette situation illustre parfaitement un décalage classique entre l’intention du législateur et la réalité opérationnelle. La réforme est pertinente sur le fond, mais tant que les règles du jeu ne sont pas stabilisées, ce sont les employeurs… et surtout les agents… qui en paient le prix.