1. Ce que modifie le décret du 26 octobre 2026

Le décret n° 2026-1000 intervient sur le décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022, qui fixe les modalités d’utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP).

Son article 1er supprime les mots « de l’État » aux premier et neuvième alinéas du a de l’article 1er du décret de 2022. Cette modification élargit le périmètre du dispositif pour sa finalité relative aux élections des représentants du personnel.

L’objet du texte est explicite : permettre l’utilisation d’ENSAP pour la participation aux élections professionnelles dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Son entrée en vigueur intervient le 29 octobre 2026, lendemain de sa publication.

Pour les employeurs territoriaux, il s’agit donc d’une évolution du cadre applicable à un outil numérique. Les conditions concrètes de mobilisation de cet outil doivent ensuite être précisées dans l’organisation du scrutin concerné.

2. ENSAP et vote électronique : la distinction à préserver

Une lecture trop rapide pourrait conduire à annoncer que les agents territoriaux voteront désormais directement sur ENSAP. Cette conclusion dépasse la portée du décret.

Le cadre antérieur prévoit notamment la participation aux élections professionnelles par la mise à disposition de la carte électorale. Un service de remise de documents électoraux et une solution permettant d’exprimer son suffrage remplissent des fonctions différentes.

La première démarche consiste à faire préciser le rôle exact d’ENSAP dans le parcours de l’électeur : services accessibles, documents mis à disposition et articulation éventuelle avec la solution de vote.

3. Les vérifications à engager dans votre collectivité

Les démarches suivantes constituent des recommandations de préparation opérationnelle. Elles ne sont pas des obligations nouvelles expressément énumérées par le décret du 26 octobre 2026.

Sollicitez l’autorité organisatrice du scrutin et, selon votre organisation, le centre de gestion ou le prestataire concerné. L’objectif est d’obtenir une réponse précise sur l’utilisation éventuelle d’ENSAP et sur les consignes à transmettre aux agents.

Identifiez les étapes successives : accès aux informations, récupération des documents ou éléments nécessaires, connexion à la solution de vote et recours à l’assistance. Chaque étape doit renvoyer vers le bon outil et le bon interlocuteur.

Repérez les besoins des agents éloignés des outils numériques, sans poste informatique individuel ou absents de leur service. Préparez un accompagnement adapté au dispositif effectivement retenu, dans le respect de la confidentialité des accès personnels.

Si l’organisation des traitements ou l’information des agents doit évoluer, associez les services informatiques et le délégué à la protection des données. Vérifiez les informations diffusées, les responsabilités et les modalités d’assistance.

4. Informer les agents sans créer de confusion

Une communication électorale efficace répond à quatre questions : où se connecter, pour quelle démarche, à quel moment et auprès de qui obtenir de l’aide ?

Avant de diffuser une consigne d’activation ou de connexion à ENSAP, faites confirmer son utilité pour les agents et les scrutins concernés. Une annonce générale insuffisamment précisée risque d’ajouter une difficulté au parcours électoral.

La sécurité du scrutin passe aussi par une information que chaque agent peut comprendre et utiliser.

Pour les directions des ressources humaines, la valeur ajoutée consiste à transformer cette évolution réglementaire en consignes fiables, accessibles et adaptées à leur organisation.

Références juridiques

• Décret n° 2026-1000 du 26 octobre 2026 relatif à l’utilisation d’ENSAP pour les élections professionnelles dans la fonction publique — JORF du 28 octobre 2026, texte n° 47.
• Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d’utilisation d’ENSAP — texte de référence modifié ; le lien donne accès à la version initiale et à la consultation de la version consolidée.