La réponse juridique en 30 secondes

Non : le responsable ne peut pas se compter lui-même.

Pour bénéficier des 15 points de NBI prévus au point 19 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, le fonctionnaire doit exercer l'encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique comprenant au moins cinq agents distincts de lui-même.

Une équipe de cinq personnes, responsable compris, ne répond donc pas au critère numérique. Et même lorsque ce seuil est atteint, la nature technique des fonctions et la réalité de l'encadrement doivent être vérifiées.

1. La question réelle : cinq personnes, mais combien d'agents encadrés ?

Sur le forum RH territorial NAUDRH, un agent expose une situation professionnelle concrète. Son service comptera prochainement cinq personnes, lui compris. Il souhaite savoir si cette configuration lui permet de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire de 15 points attribuée au titre de l'encadrement d'une équipe technique d'au moins cinq agents.

La question paraît simple. Elle révèle pourtant une difficulté récurrente dans les collectivités territoriales : la confusion entre l'effectif administratif d'un service et le nombre réel de collaborateurs placés sous l'encadrement d'un responsable.

Le responsable doit-il être intégré au décompte ? Le seul nombre de personnes figurant dans l'organigramme est-il suffisant ? Une fonction de coordination peut-elle être assimilée à un encadrement de proximité ?

Ces interrogations doivent être résolues avant toute décision individuelle d'attribution de la NBI.

2. La règle juridique : une bonification liée aux fonctions réellement exercées

L'article 1er du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 prévoit l'attribution mensuelle d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires territoriaux exerçant l'une des fonctions figurant dans son annexe.

Le point 19 de cette annexe, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, vise expressément l'encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents. La bonification correspondante est de 15 points d'indice majoré.

La qualification d'encadrement de proximité suppose l'exercice effectif de responsabilités sur l'activité des agents concernés. L'organisation du travail, la planification des tâches, la conduite des opérations et le contrôle des réalisations constituent des éléments pertinents d'appréciation.

Le seul intitulé de chef d'équipe, de responsable de service ou de coordinateur ne permet pas de présumer que ces fonctions sont exercées.

Le seuil réglementaire vise les membres de l'équipe placés sous l'encadrement du fonctionnaire. Le responsable n'étant pas son propre subordonné, il ne peut être intégré dans ce décompte.

Un responsable accompagné de quatre collaborateurs n'encadre donc que quatre agents. Le fait que le service compte globalement cinq personnes est sans incidence sur cette conclusion.

La vocation technique de l'équipe constitue une condition distincte du seuil numérique. Il appartient à la collectivité d'examiner les activités réellement exercées et non de se limiter à la dénomination administrative du service.

Enfin, l'intéressé doit relever du champ des bénéficiaires prévu par les textes. Le décret n° 2006-779 vise les fonctionnaires territoriaux.

3. Les enseignements de la jurisprudence administrative

Le contentieux de la NBI rappelle régulièrement que les fonctions effectivement exercées doivent primer sur les indications purement formelles de l'organigramme ou de la fiche de poste.

Dans une décision du 27 juin 2013, n° 355129, le Conseil d'État a examiné la situation d'un chef de garage sollicitant une NBI au titre de l'encadrement d'une équipe technique.

Le litige concernait notamment la prise en compte d'un collaborateur supplémentaire. Les documents relatifs à l'organisation du service permettaient d'établir que cet agent relevait effectivement de l'encadrement du chef de garage.

Cette décision souligne la nécessité d'apprécier la composition effective de l'équipe au regard des pièces du dossier. L'organigramme peut constituer un élément de preuve important, mais doit être confronté à la réalité du fonctionnement du service.

Référence : Conseil d'État, 27 juin 2013, n° 355129 .

Dans son arrêt du 4 avril 2023, n° 21TL20369, la cour administrative d'appel de Toulouse a examiné la condition tenant à la vocation technique de l'équipe.

L'encadrement de onze agents exerçant des missions relevant du domaine social et de l'animation n'a pas permis de satisfaire cette condition.

L'enseignement est important : une équipe peut dépasser largement le seuil de cinq agents sans pour autant ouvrir droit à la NBI du point 19.

Référence : CAA de Toulouse, 4 avril 2023, n° 21TL20369 .

La cour administrative d'appel de Bordeaux, dans un arrêt du 27 avril 2018, n° 16BX02327, a retenu l'existence de fonctions d'encadrement de proximité malgré l'autonomie dont disposaient certains collaborateurs dans l'exécution de leurs tâches et l'exercice de certaines activités à temps partiel.

L'analyse doit porter sur les responsabilités concrètement assumées par le supérieur hiérarchique : organisation, planification, suivi et contrôle de l'activité.

Cette approche interdit de confondre mécaniquement le nombre de personnes encadrées avec les seuls équivalents temps plein.

Référence : CAA de Bordeaux, 27 avril 2018, n° 16BX02327 .

4. Mise en situation : deux organisations, deux réponses

5. Quelle décision doit prendre l'employeur territorial ?

La première responsabilité de la direction des ressources humaines consiste à identifier précisément la rubrique réglementaire susceptible de justifier l'attribution de la NBI.

Si le responsable sollicite les 15 points prévus au point 19 de l'annexe, la collectivité doit vérifier qu'il encadre effectivement au moins cinq agents distincts de lui-même.

Lorsque le responsable n'encadre que quatre collaborateurs, le bénéfice de cette rubrique doit être écarté. Il convient toutefois de vérifier, selon les fonctions exercées, si une autre rubrique réglementaire pourrait être applicable.

Lorsque le seuil de cinq agents est atteint, la collectivité doit poursuivre son instruction. Elle examinera notamment le caractère direct et effectif de l'encadrement, la vocation technique de l'équipe, la situation statutaire de l'intéressé et la période pendant laquelle toutes les conditions sont satisfaites.

Si les conditions réglementaires sont réunies, la NBI constitue un droit attaché aux fonctions effectivement exercées. Elle ne peut être refusée pour de simples considérations d'opportunité.

Inversement, un changement de fonctions ou une modification de l'organisation du service doit entraîner un réexamen de l'éligibilité. La suppression d'une NBI ne saurait être décidée sur le seul fondement d'un changement de grade si les fonctions ouvrant droit à la bonification demeurent exercées.

6. Contrôle de conformité : huit vérifications avant attribution

Pour fiabiliser le traitement des demandes, les gestionnaires RH peuvent utiliser la grille de contrôle suivante avant la décision individuelle.

Cette grille constitue un outil de contrôle interne. Elle doit être adaptée aux particularités de chaque organisation et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.

7. Quatre erreurs à éviter dans la gestion de la NBI

L'effectif global d'un service n'est pas nécessairement égal au nombre de collaborateurs effectivement placés sous l'encadrement du responsable. C'est précisément la difficulté soulevée par la situation étudiée.

L'animation de réunions ou la coordination d'activités ne démontre pas, à elle seule, l'exercice de responsabilités d'encadrement de proximité au sens de la rubrique considérée.

Le grade, l'appellation de chef de service ou la position apparente dans un organigramme ne dispensent pas de vérifier les fonctions réellement exercées.

Une évolution des responsabilités, des missions ou de la composition de l'équipe peut modifier les conditions d'éligibilité. La DRH doit être informée des changements afin de sécuriser les décisions individuelles et les opérations de paie.

8. Conclusion : la NBI rémunère une responsabilité réelle, pas un organigramme

Un responsable dont le service comporte cinq personnes, lui compris, ne satisfait pas à la condition d'encadrement d'une équipe technique d'au moins cinq agents prévue au point 19 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006.

Pour atteindre le seuil requis, il doit encadrer au minimum cinq collaborateurs distincts de lui-même. Cette condition numérique ne constitue toutefois qu'une étape de l'analyse.

L'attribution des 15 points de NBI suppose également de vérifier la vocation technique de l'équipe et la réalité de l'encadrement de proximité exercé.

Pour les employeurs territoriaux, la bonne méthode consiste à instruire chaque situation à partir des fonctions réellement exercées, à conserver des éléments probants et à actualiser les décisions lorsque l'organisation du travail évolue.

Sources juridiques et références

1. Décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 , portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er et le point 19 de son annexe.

2. Conseil d'État, 27 juin 2013, n° 355129 , appréciation de l'encadrement au regard des documents d'organisation du service.

3. CAA de Bordeaux, 27 avril 2018, n° 16BX02327 , appréciation des fonctions d'encadrement effectif.

4. CAA de Toulouse, 4 avril 2023, n° 21TL20369 , condition tenant à la vocation technique de l'équipe.

5. Forum RH territorial NAUDRH, discussion « Attribution NBI » , situation professionnelle ayant inspiré cette fiche.

Cette fiche constitue une analyse juridique générale. Toute situation individuelle doit faire l'objet d'un examen tenant compte des fonctions effectivement exercées, des textes applicables et des circonstances propres à la collectivité.